ENTRE

CONVENTION DE PRÊT D’ACTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE L’AUBE ET

Indiquez ci-dessus le nom de votre collectivité

ENTRE

Le Département de l’Aube, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXX, Ci-après désigné par les termes « le Département »,

D’une part

ET

La Collectivité , représentée par _, agissant en vertu

Indiquez ci-dessus le nom de votre collectivité ainsi que le nom du maire ou du Président et sa qualité : maire ou Président…

_ _

d’une délibération du en date du

Indiquez ci-dessus le nom de l’organe délibérant ainsi que la date de la délibération

Ci après désigné par les termes « la Collectivité »,

D’autre part.

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent contrat de prêt de consommation, régi par les dispositions des articles 1892 à 1904 du code civil, a pour objet de permettre à la Collectivité de disposer d’une action au sein de la SPL-Xdemat, pour une durée limitée, dans l’attente de son adhésion définitive à la société.

ARTICLE 1. OBJET

Par le présent contrat, le Département, prêteur, concède à titre de prêt à la consommation à la Collectivité, emprunteur, une des actions qu’il détient dans le capital de la Société SPL-Xdemat, ci-après désignée « l’action ».

Ce prêt est consenti à titre purement gracieux par le Département à la Collectivité.

ARTICLE 2. DUREE

Le présent prêt est consenti pour une durée maximale de six mois non renouvelable à compter de sa signature.

A l’expiration du présent prêt, la Collectivité s’engage à acquérir l’action prêtée auprès du Département prêteur.

ARTICLE 3. CONSOMMATION

L’action prêtée à la Collectivité ne pourra être utilisée que de la manière suivante :

3.1 Bénéfice des prestations de la SPL

La Collectivité pourra bénéficier des prestations effectuées par la Société liées à la dématérialisation, notamment pour la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des services suivants, sous réserve qu’ils soient opérationnels :

- Xmarchés (plateforme de dématérialisation des marchés publics) ;

- Xactes et Xfluco (tiers de télétransmission permettant la dématérialisation des flux administratifs et comptables) ;

- Xparaph (parapheur électronique) ;

- Xlesco (module d’archivage électronique).

Durant la période du prêt, la Collectivité pourra bénéficier des services susmentionnés à titre gracieux. Elle utilisera au minimum les solutions Xmarchés et Xactes.

3.2 Participation au fonctionnement de la SPL

La Collectivité disposera du droit de siéger à l’Assemblée spéciale du Département prêteur. Cette Assemblée disposera d’un représentant au sein du Conseil d’administration de la société.

ARTICLE 4. CHARGE ET CONDITIONS

Ce prêt de consommation est consenti et accepté de bonne foi entre les parties dans le respect des règles prévues aux articles 1892 à 1904 du code civil.

La Collectivité s’engage à user de l’action prêtée en bon père de famille et à assumer l’ensemble des obligations attachées aux actions prêtées. La Collectivité s’engage à s’acquitter pendant la durée du prêt à usage de l’ensemble des contributions, impôts et charges afférents aux actions prêtées.

ARTICLE 5. RESILIATION

A défaut pour l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit après mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige et avant de saisir le tribunal compétent, les parties peuvent soumettre leur différend à une tierce personne choisie d’un commun accord par les parties. Celle-ci s’efforcera de concilier les points de vue.

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal territorialement compétent.

Fait à Troyes, le 6 avril 2012 (date de la création de cette convention)

En deux exemplaires originaux (merci de renvoyer au Département de l’Aube, deux exemplaires originaux signés de cette convention)

Pour le Département,	Pour la Collectivité,
Le ,	Le (merci de dater)
Le Président du Conseil général de l’Aube,	Mettez ici le tampon de signature du Maire ou du Président… ou bien sa qualité et son nom
Xxxxxxxx XXXXX