Contract
1. DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales (CG) s’appliquent aux Commandes émises par l’Acheteur pour la fourniture de Produits ou Prestations, dans le cadre soit d'un accord-cadre, soit d’une Commande séparée, dans les conditions décrites ci-après.
1.2 L' « Acheteur » désigne l’entité commandant des Produits dans le cadre d’un Contrat.
La « Commande » désigne la Commande à laquelle ces Conditions Générales s’appliquent, émise par l’Acheteur au Vendeur pour les Produits et Prestations.
Le « Contrat » désigne le contrat conclu entre les Parties et constitué de la Commande ainsi que de tous les documents contractuels s’appliquant à la Commande (incluant tous les documents listés à l’Article 1.3).
Le « Client » désigne le client de l’Acheteur (ou filiale de l’Acheteur, selon le cas) et/ou l’utilisateur du Produit.
Le « Prix du Contrat » désigne la somme totale mentionnée au Contrat que l’Acheteur doit payer au Vendeur pour la livraison des Produits conformes aux conditions et délais fixés dans le Contrat.
La « Prestation » désigne l’ensemble des prestations, fournitures et/ou services exigibles du Vendeur en vue de concevoir, fabriquer, livrer les Produits et/ou remédier à tout défaut dans les Produits, tel que ceci résulte ou peut être raisonnablement déduit des termes du Contrat.
Les « Produits » désignent les produits (comprenant tous emballages et documentations) devant être fournis par le Vendeur à l’Acheteur aux termes du Contrat.
Le « Vendeur » désigne la personne ou entité fournissant la Prestation et les Produits à l’Acheteur dans le cadre du Contrat.
1.3 Les documents listés ci-après sont constitutifs du Contrat. En cas de contradiction entre eux, ces documents seront interprétés et prévaudront dans l’ordre de priorité suivant : (a) la Commande, incluant les conditions particulières d’achat annotées à la Commande et les annexes et/ou documents référencés dans la Commande; (b) le cas échéant, l’accord dans le cadre duquel la Commande est émise les annexes et/ou documents référencés dans la Commande; (c) les présentes CG ;
1.4 Les Parties conviennent expressément que la liste des documents contractuels précités constitue l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et l’Acheteur et prévaut sur tous engagements, communications, et accords antérieurs qu’ils soient verbaux ou écrits.
2. VALIDITÉ DES BONS DE COMMANDE
2.1 Les Commandes rédigées sur notre papier à en-tête ou émises numériquement ne sont valables et ne peuvent-nous être opposées qu’autant qu’elles soient référencées et revêtues de notre signature (manuscrite ou numérique).
2.2 La remise des marchandises sur présentation d’un bon d’enlèvement ou autre imprimé ne peut engager notre Société que si le Vendeur est en possession d’une Commande régulière.
2.3 Toute Commande passée verbalement, par téléphone ou télécopie, doit être confirmé par un bon de Commande régulier, faute de quoi aucune demande de règlement ne pourra être prise en considération.
3. ACCUSÉ DE RÉCEPTION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE
3.1 L’accusé de réception joint à notre Commande ou avenant est à nous retourner daté et revêtu de la signature d’une personne habilitée et du cachet commercial du Vendeur sous cinq jours après réception de la Commande. Passé ce délai, la Commande sera considérée comme acceptée dans tous ses termes et obligations par le Vendeur. Tout autre document qui serait joint à cet accusé de réception de Commande sera réputé nul et non écrit.
3.2 L’acceptation de notre Commande implique « ipso facto » celle de nos conditions générales d’achat et de paiement reproduites ci-après, sans aucune exception ni réserve. Il ne pourra être invoqué tout autre usage ou précédent contraire, ni opposé toute clause pouvant figurer sur les conditions générales, catalogues, devis, factures, lettres et autres papiers de commerce du Vendeur.
3.3 Dans tous les cas, tout commencement d’exécution par le Vendeur, l’envoi d’une facture ou l’acceptation de tout paiement, se rapportant à la Commande, constituera une acceptation inconditionnelle de la Commande par le Vendeur.
3.4 Il ne peut être dérogé à nos conditions que par des conventions spéciales écrites expressément acceptées par nous.
4. PRESTATION
4.1 Le Vendeur garantit qu’il a pris connaissance de tous les faits et circonstances se rapportant à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, et que la Prestation sera exécutée de façon fiable, selon les règles de l’art et dans les délais prévus par un personnel qualifié et compétent et qu’elle sera d’une qualité professionnelle supérieure, le Vendeur disposant de toute l’expertise, des locaux et équipements nécessaires à son exécution. Lorsque la Prestation inclut une activité de conception, le Vendeur concevra les Produits de manière à ce que leur durée de vie ne soit pas inférieure à vingt-cinq (25) ans, sauf stipulation différente du Contrat.
4.2 La Prestation ne pourra être sous-traitée en tout ou partie sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur. Le Vendeur demeurera dans tous les cas responsable de tous actes ou omissions de tous sous-traitants.
4.3 Le Vendeur demeure responsable de sa propre interprétation de toute documentation et information obtenues. La participation éventuelle de l’Acheteur à la planification ou à la conception des Produits, au traitement de tous documents, informations, données, matériels et/ou logiciels, ou à l’examen ou l’approbation de ces derniers par l’Acheteur, ne libèrent en rien le Vendeur de ses obligations d'exécuter la Prestation et de livrer les Produits en conformité totale avec les termes du Contrat.
4.4 En cas de présence ou activité du Vendeur (et/ou de tout sous-traitant du Vendeur) sur tout site de l’Acheteur et/ou du Client, le Vendeur, et le cas échéant tout sous-traitant du Vendeur, devra à tout moment se conformer au règlement intérieur applicable, y compris les règles applicables en matière d’hygiène, sécurité et environnement.
5. DÉLAIS DE LIVRAISON
5.1 Sauf cas de force majeure, nous nous réservons le droit d’annuler tout ou partie de notre ordre si la date de livraison n’est pas observée.
5.2 Sauf stipulations particulières, la ou les dates figurant sur nos Commandes s’entendent :
- Pour les livraisons : fournitures ou matériels rendus aux lieux fixés sur la Commande.
- Pour les mises à disposition en magasin ou usine : fournitures ou matériels prêts pour contrôle ou dûment emballés prêts à l’expédition comme stipulé à la Commande.
5.3 Les dates de livraison ou de mise à disposition acceptées par le Vendeur doivent être rigoureusement respectées. Le cas de retard du à la force majeure est à nous justifier par écrit dès survenance de l’événement.
5.4 Lorsque les conditions particulières de la Commande prévoient des pénalités pour retard de livraison, celles-ci s’appliqueront sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable et sans préjudice des dispositions de l’article 15.
6. PRIX – FACTURES - REGLEMENTS
6.1 Le Prix du Contrat est ferme, non révisable et forfaitaire, et est réputé inclure la livraison des Produits en conformité avec le Contrat ainsi que l’exécution de toutes autres obligations figurant au Contrat. Le Prix du Contrat est réputé inclure tous les prélèvements, impôts, taxes, droits et charges applicables (« Prélèvements ») à l'exécution de la Prestation et à la livraison des Produits au lieu convenu, à l’exception de la TVA qui sera ajoutée au Prix du Contrat. Les Prélèvements ci-dessus seront payés sans retard par le Vendeur.
6.2 Les factures sont à envoyer en un exemplaire dans les 48 heures suivant la livraison. Elles rappellent les numéros et les dates de la Commande et du bordereau de livraison. Il sera établi une facture par bordereau de livraison.
6.3 Tous les paiements seront effectués en conformité avec les conditions prévues au Contrat. Sauf stipulation particulière dans le Contrat, le Vendeur n’aura le droit de facturer les Produits qu’après la livraison effectuée conformément au Contrat. Le règlement des factures émises conformément au Contrat sera effectué par l’Acheteur dans un délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de l’émission de la facture par le Vendeur. L’Acheteur n’aura pas d’obligation de paiement envers le Vendeur si celui-ci ne respecte pas le Contrat, et ce tant que le manquement contractuel perdurera. Le paiement par l’Acheteur ne vaudra pas acceptation de la part de l’Acheteur des Produits ou de la Prestation. Si l’Acheteur est en défaut de paiement d’une somme facturée, due et payable au Vendeur, celui-ci pourra réclamer à l’Acheteur, à l’exclusion de tous autres recours, des intérêts de retard équivalant à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France à la date du retard.
6.4 Toutes vos factures ainsi que vos relevés mensuels de factures devront nous parvenir au plus tard le 3, suivant chaque mois, sous peine de report de 30 jours, en un exemplaire, à nos bureaux, 00, xxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXX Xxxxx Xxxxxx, mentionnant notre N° de Commande et suivant le cas
« dont T.V.A Euros ».
7. MODIFICATIONS
7.1 Le Vendeur doit accepter toutes modifications que L’Acheteur peut légitimement lui demander en ce qui concerne l’objet de la Commande, les spécifications, la quantité ou la livraison. Le prix sera ajusté pour tenir compte de la modification en fonction des taux et des prix indiqués dans le contrat ou, si ceux-ci ne peuvent s’appliquer, en fonction de ce qui est juste et raisonnable.
7.2 Toute modification au contrat ne pourra engager les parties que si l’Acheteur la confirme par un avenant officiel à la Commande.
8. EMBALLAGE ET TRANSPORT
Sauf stipulations particulières mentionnées sur la Commande :
8.1 Les livraisons s’entendent, tel que défini dans les Incoterms 2020 : CIP Port payé, Assurance comprise, jusqu’au lieu de livraison prévu à la Commande.
8.2 Les produits faisant l’objet de nos Commandes voyagent aux frais, risques et périls du Vendeur.
8.3 Pour les matériels achetés «départ usine», le Vendeur se chargera de l’emballage, du marquage et du transport pour notre compte aux meilleures conditions. Les frais correspondants seront acquittés par le Vendeur et nous seront facturés au prix coûtant.
8.4 Toute livraison doit être effectuée aux heures normales d’ouverture du Lundi au Jeudi : 8h00 à 12h00
- 13h00 à 17h00, le vendredi matin : 8h00 à 11h30 et en aucun cas le vendredi après-midi ainsi qu’à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.
8.5 L’accès au 00 xxx Xxxxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxx-Xxxxx-Xxxxxx étant réglementé par un arrêté communal, l’Acheteur ne pourra être tenu responsable en cas de difficultés ou refus d’accès, de dommage causé à un tiers ou à un élément faisant partie intégrante de la voirie. Le transporteur est tenu de couper le moteur de son véhicule pour toute présence sur notre site supérieure à trois minutes.
8.6 Aucune expédition ne doit être effectuée en port dû : tous frais résultant de l’inobservation de cette clause seront à la charge du Vendeur.
Dans tous les cas : (a) le Vendeur adressera, 5 jours avant l’expédition, un avis indiquant le mode et la date de transport à l’Acheteur, pour lui permettre de prendre toutes dispositions utiles et notamment en matière d’assurance, le cas échéant ; (b) le Vendeur est responsable des avaries subies par ses fournitures suite à l’insuffisance des emballages ou à un chargement effectué dans de mauvaises conditions.
9. BORDEREAU DE LIVRAISON
Chaque livraison doit être accompagnée d’un bordereau rappelant le numéro de notre Commande. En cas de livraison portant sur plusieurs Commandes, il sera établi un bordereau par Commande.
10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, TRANSFERT DES RISQUES
La livraison opère transfert des risques et de la propriété des produits au profit de l’Acheteur sous réserve que l’objet de la Commande réponde aux critères de qualité usuelle ou à ceux définis par nos spécifications.
11. CONFORMITÉ
11.1 Les produits et services doivent être conformes aux exigences contractuelles et être propres à l’usage auquel on les destine. Ils doivent satisfaire aux critères de qualité usuels ainsi qu’aux normes et à la législation en vigueur.
11.2 Les produits seront livrés en complet état d’achèvement avec toutes les instructions, recommandations et autres indications nécessaires pour être utilisés correctement et dans des conditions de sécurité. Les produits ou services qui ne satisfont pas à toutes les exigences précédentes seront considérés comme non conformes.
11.3 Si, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur n’est pas certain que les produits ou services qu’il doit fournir satisferont à l’une quelconque des exigences précitées, il doit en informer rapidement et par écrit l’Acheteur avant l’expédition, en donnant toutes les indications voulues sur les risques de non-conformité et les mesures proposées.
L’Acheteur notifiera par écrit dès que possible son acceptation ou son refus des propositions du Vendeur.
12. CONTROLE ET RÉCEPTION
12.1 Toutes les marchandises livrées font l’objet d’un contrôle qualitatif, quantitatif et technique par l’un de nos services, ou de nos représentants. La réception ne dégage cependant pas la responsabilité du Vendeur des vices cachés du produit vendu. Nous nous réservons le droit de refuser toute livraison qui ne serait pas strictement conforme à la Commande même si la marchandise est facturée départ usine.
12.2 En cas de rebut total ou partiel, nous nous réservons le droit de limiter la Commande aux fournitures acceptées ou d’exiger le remplacement des marchandises rebutées.
12.3 Nos agents, ceux de notre client ou de tout autre organisme désigné par nous, auront libre accès, aux heures normales, dans les Etablissements du Vendeur et ceux de ses sous-traitants et fournisseurs pour suivre l’avancement et contrôler l’exécution de notre Commande.
Les contrôles effectués en cours de fabrication ont pour seul but de nous informer et n’engagent aucunement notre responsabilité, pas plus qu’ils ne dégagent celle du Vendeur.
13. HYGIENE, SECURITE ET ENVIRONNEMENT (« HSE ») ET CONFORMITÉ
13.1 Le Vendeur garantit que :
a) la Prestation et les Produits devant être fournis à l’Acheteur devront être exempts d’arsenic, d’amiante, de plomb ou de toute autre substance, élément ou déchet dangereux et/ou contaminé, dont l’utilisation est réglementée ou interdite par la loi ou la réglementation du lieu d’origine et/ou de toute destination temporaire et/ou finale des Produits, conformément au Contrat ou aux bonnes pratiques internationales applicables dans le domaine de l’énergie ; l’Acheteur pourra autoriser sur demande spécifique, le Vendeur à lui fournir des Produits contenant du Plomb.
b) dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Vendeur ne devra en aucun cas exposer les employés ou représentants de l’Acheteur ou tout tiers agissant pour le compte de l’Acheteur, à toute substance, élément ou déchet dangereux et/ou contaminé mentionné au paragraphe a) ci-dessus ;
c) les Produits seront livrés en complet état d’achèvement avec toutes les instructions, recommandations et autres données nécessaires à une utilisation sûre et correcte ;
d) la Prestation et les Produits seront conformes à toutes les exigences HSE applicables tant au lieu d’origine qu’à toute destination temporaire ou finale des Produits, y compris toutes réglementations de l’Union Européenne (notamment le Règlement (CE) N° 1907/2006 (« REACH »)). En cas de conflit entre différentes exigences HSE, le Vendeur devra se conformer à l’exigence la plus contraignante.
13.2 Au cas où certains produits qui doivent être fournis dans le cadre du contrat contiennent des substances dangereuses ou exigent de prendre des précautions particulières de sécurité en cas de manutention, transport, stockage ou d’utilisation, le Vendeur devra, avant de les livrer, fournir par écrit à l’Acheteur les informations qui s’imposent sur la nature de ces substances et sur les précautions à prendre. Le Vendeur s’assurera qu’avant expédition, les instructions et avertissements appropriés sont mis en évidence et clairement indiqués sur les produits ou solidement assujettis à ces derniers, ainsi que sur les conditionnements dans lesquels ils sont placés.
13.3 Le Vendeur garantit en outre que la Prestation et les Produits sont strictement conformes à toutes les lois et règlements applicables au lieu d’origine ainsi qu’à toute destination temporaire ou finale des Produits, en accord avec le Contrat.
13.4 Le Vendeur reconnaît avoir lu et avoir parfaite connaissance de la Charte de développement durable et du Code d’éthique élaborés par ICE, dont les dernières versions actualisées sont disponibles sur son site internet à l’adresse xxx.xxxxxxxxx.xxx, et s’engage à respecter leurs dispositions, et à les faire également respecter par chaque entité du groupe auquel il appartient et par tous ses sous-traitants et fournisseurs.
13.5 Le Vendeur garantit qu’il n’à versé directement ou indirectement aucune commission ou honoraires, ni accordé de remise à une tierce partie, des employés ou clients de l’Acheteur, ni offert de cadeaux, invitations, ou autres avantages non-monétaires ou arrangements.
13.6 Tout Produit ou toute Prestation qui ne serait pas conforme à l’ensemble des exigences du présent Article sera considéré(e) comme non-conforme et toute violation du présent Article sera considérée comme un manquement à une obligation essentielle du Vendeur. Le Vendeur sera responsable et indemnisera l’Acheteur, ses filiales, dirigeants, employés et agents de toutes conséquences, réclamations, frais, pertes et/ou dommages pouvant résulter de ou en relation avec la violation par le Vendeur des obligations et/ou garanties prévues au présent Article.
14. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1 Toutes les informations et le savoir-faire, y compris les plans, les spécifications et autres données fournies par l’Acheteur dans le cadre du Contrat, ainsi que tous documents ou données découlant de ces informations et savoir-faire demeurent la propriété exclusive de l’Acheteur ou de ses filiales (selon le cas) et ne pourront être utilisés par le Vendeur que pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat. Tout droit de propriété intellectuelle résultant de l’exécution du Contrat deviendra la propriété exclusive de l’Acheteur.
14.2 Le Vendeur déclare et garantit que les Produits, ainsi que tout matériel, conception ou tous autres travaux ou informations fournis par le Vendeur ou pour son compte, y compris leur utilisation, ne contreviennent à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Le Vendeur sera responsable et indemnisera l’Acheteur et ses clients de toutes réclamations et actions basées sur une violation certaine ou présumée de ces droits. En cas de violation, l’Acheteur peut, à sa convenance, demander au Vendeur (a) d’obtenir les droits nécessaires, aux frais du Vendeur ; (b) de modifier ou remplacer les Produits concernés en tout ou partie de manière à ce qu'ils ne soient plus en infraction, ou (c) de rembourser avec intérêts le Prix du Contrat lors du retour par l’Acheteur des Produits concernés.
14.3 L’Acheteur disposera du droit irrévocable, gratuit et illimité d’utiliser dans le monde entier tous les systèmes, programmes, documentations, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle se rapportant à la Prestation ou aux Produits qui lui ont été livrés.
15. GARANTIES
15.1 Outre la stricte conformité aux termes de la Commande, aux lois et règlements d’hygiène et de sécurité en vigueur, le Vendeur garantit un bon fonctionnement de ce qu’il nous livre pendant un an minimum. Les conditions particulières à chaque Commande détaillent et améliorent éventuellement cette garantie.
15.2 Sans préjudice des dispositions légales en matière de vice caché le Vendeur s’engage à changer gratuitement toute marchandise ou matériel présentant un défaut a manière ou de construction qui n’aurait pu être constaté à la livraison ou qui ne se serait pas révélé après vérification et qui apparaît en cours d’utilisation pendant la période garantie normale. La durée de garantie sera augmentée du temps d’immobilisation provenant de ces remplacements.
15.3 Aucune marchandise exécutée spécialement d’après nos indications, dessins ou modèles ne peut, sous aucun prétexte, être échantillonnée à d’autres maisons, ni leur être livrée.
15.4 Le Vendeur nous garantit sans aucune réserve de toute éviction ou charge prétendue sur ce qu’il nous livre. En particulier, le Vendeur nous garantit contre toute action d’un tiers en contrefaçon. Il prend en charge et fait son affaire de tous frais, indemnités, dommages et intérêts qui pourraient résulter d’une telle action.
16. OUTILLAGE ET DOCUMENTS
16.1 Tous matériaux, composants, outils spéciaux, moules, filières, modèles, matrices, équipements, consommables et autres éléments fournis par l'Acheteur ou lui appartenant et placés sous la garde du Vendeur pour une raison quelconque, même ceux facturés pour compte restent la propriété de l’Acheteur ; ceux fabriqués sur sa demande ou exécutés par les soins et à la charge du fournisseur restent la propriété de l’Acheteur après l’exécution de la Commande, et doivent être clairement marqués et enregistrés par le Vendeur comme étant la propriété de l'Acheteur. Le Vendeur assumera tous les risques afférents.
16.2 Le Vendeur devra maintenir lesdits éléments en bon état de fonctionnement. A la demande de l’Acheteur, y compris en cas de résiliation ou d’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Vendeur devra immédiatement autoriser l’Acheteur et/ou tout tiers mandaté par l’Acheteur à pénétrer dans tous établissements du Vendeur afin de reprendre possession de tout ou partie de ces éléments propriété de l’Acheteur.
17. CESSION
17.1 Le contrat ne sera ni cédé ni sous-traité en totalité par le Vendeur. Le Vendeur ne cédera ou ne sous-traitera des parties de l’ouvrage qu’avec l’accord écrit préalable de l’Acheteur qui ne pourra refuser son consentement que pour des motifs légitimes.
17.2 Toutefois la restriction précitée ne s’appliquera pas en cas de sous-traitance de matériaux, d’éléments mineurs ou de parties de l’ouvrage pour lesquelles le sous-traitant est désigné dans le contrat. Le Vendeur est responsable de la totalité des prestations effectuées et des fournitures livrées par l’ensemble de ses sous-traitants.
18. RÉSOLUTION, RÉSILIATION DE LA COMMANDE
18.1 Nous nous réservons la possibilité de prononcer la résolution ou la résiliation de tout ou partie de la Commande en cas de manquement du Vendeur à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée infructueuse. Il en serait de même dans le cas où il s’avérerait, au cours de l’exécution de la Commande, que son objet serait finalement refusé en partie ou en totalité si on l’achevait. Dans de tels cas et indépendamment de la restitution des acomptes déjà versés, le Vendeur serait tenu à l’indemnisation intégrale des préjudices directs et indirects subis.
18.2 Si nous étions placés, par suite d’un cas de force majeure ou de circonstances provenant de notre clientèle, dans l’obligation de résilier tout ou partie de la présente Commande, l’indemnité accordée à ce titre serait au plus égale au montant des frais engagés spécifiquement sur cette Commande par le Vendeur au moment de la résiliation, déduction faite des acomptes éventuels déjà réglés. ICE sera alors propriétaire des matériaux approvisionnés et/ou des matériels réalisés ou en cours de réalisation.
19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
19.1 Le Contrat, et tout différend quelconque qui en résulterait, sera soumis au droit français, à l’exception de ses règles de conflit de lois. Les Parties conviennent expressément d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (1980).
19.2 La langue du Contrat est la langue française et toutes les communications afférentes ou en relation avec celui-ci seront effectuées en français, sauf stipulation contraire du Contrat. Toutes nos Commandes sont soumises au droit français. En cas de différend, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce dont dépend notre siège social.
20. DIVERS
20.1 Déclaration Urssaf Le Vendeur de prestation s’engage à fournir à l’Acheteur les justificatifs de sa bonne immatriculation ainsi que l’attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf. Ce dernier document mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales. Ces documents seront à transmettre au service Comptabilité de l’Acheteur tous les 6 mois. Dans le cas contraire, l’Acheteur n’aura pas d’obligation de paiement envers le Vendeur tant que ce manquement contractuel perdurera.
20.2 Sous-traitance en production Le Vendeur de prestation de sous-traitance de production (Montage, Câblage et Contrôle) s’engage à respecter la spécification de Sous-traitance en production à l’indice valide en vigueur (QE/ACH/I 03) dans le cadre de la réalisation de ses activités. Cette procédure est disponible sur demande auprès de l’Acheteur.
20.3 Fourniture des circuits imprimés Le Vendeur de prestation circuits imprimés électronique s’engage à respecter la spécification d''approvisionnement à l’indice valide en vigueur des cartes imprimées simples, doubles et multicouches (QE/ACH/I 04) référencée dans le cadre de la réalisation de ses activités. Cette procédure est disponible sur demande auprès de l’ACHETEUR.
20.4 Produits pour le Nucléaire
Le vendeur de prestation de sous-traitance ou d’article soumis aux AIP (Activités Importantes pour la Protection des intérêts, précédemment nommés ACQ – Activités Concernées par la Qualité) entrant dans la composition des relais Nucléaires s’engage dans le cadre de ses activités à respecter la politique EDF en matière de protection des intérêts.
Le Vendeur s’engage à ne pas pratiquer de sous-traitance de niveau 1 pour la réalisation et fourniture des pièces et sous-ensembles soumis aux AIP.
Le Vendeur reconnaît avoir lu et avoir parfaite connaissance de la dernière version du document EDF : RCC-E « Règles de Conception et de Construction des matériels Electriques des îlots nucléaires » transmis par ICE, et s’engage à respecter ses dispositions.
Le vendeur de prestation d’emballage longue durée pour les matériels à destination du nucléaire, reconnaît avoir lu et avoir parfaite connaissance de la dernière version du document EDF CSCT43922618 transmis par ICE, et s’engage à respecter ses dispositions dans le cadre de ses activités.