CONTRAT DE SÉJOUR

CONTRAT DE SÉJOUR

Contrat de Séjour V2018

Le contrat de séjour a vocation à définir les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement de la personne, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

La personne hébergée et/ou son représentant légal sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention.

Conformément à l’article D. 311 du code de l’action sociale et des familles, le contrat de séjour est élaboré dans le cas d'un séjour continu ou discontinu. Ce contrat est conclu entre la personne hébergée ou son représentant légal et le représentant de l'établissement. Lorsque la personne hébergée ou son représentant légal refuse la signature dudit contrat, il est procédé à l'établissement d’un document individuel de prise en charge.

Il est remis à chaque personne hébergée et le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours suivant l’admission. Il doit être signé par les deux parties dans le mois qui suit l’admission. Pour la signature du contrat, la personne hébergée ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de son choix.

Le contrat de séjour prévoit :

- les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu'il contient ;

- la définition avec l'usager ou son représentant légal des objectifs de la prise en charge ;

- la mention des prestations d'action sociale ou médico-sociale, éducatives, pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d'accompagnement les plus adaptées qui peuvent être mises en œuvre dès la signature du contrat dans l'attente de l'avenant mentionné au septième alinéa du présent article ;

- la description des conditions de séjour et d'accueil ;

- selon la catégorie de prise en charge concernée, les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation ;

Enfin, le contrat est établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Dans ce cas, les termes du contrat mentionnent ces mesures ou décisions.

Conformément à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, le contrat de séjour est conclu avec la participation de la personne hébergée. En cas de mesure de protection juridique, les droits de la personne hébergée sont exercés dans les conditions prévues par le code civil pour les majeurs protégés.

Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne hébergée choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1 du code, le Directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui recherche, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement, le consentement de la personne à être hébergée. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue. Il l'informe de ses droits et s'assure de leur compréhension par la personne hébergée.

Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre administratif compétents.

SOMMAIRE

I. CONTRACTANTS 3

II. DÉFINITION DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE 4

III. CONDITIONS D’ADMISSION 4

IV. DURÉE DU SÉJOUR 4

V. PRESTATIONS ASSURÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT 4

5.1 Prestations d'administration générale 4

5.2 Prestations d’accueil hôtelier 4

5.3 Prestation de restauration 5

5.4. Prestation de blanchissage 5

5.5 Prestation d'animation de la vie sociale 6

5.6 Autres prestations 6

5.7 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne 6

5.8 Soins et surveillance médicale et paramédicale 6

VI. COÛT DU SÉJOUR 7

6.1 Frais d'hébergement 7

6.2 Frais liés à la perte d’autonomie 8

6.3 Frais liés aux soins 8

VII. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 8

7.1 Hospitalisation 9

7.2 Absences pour convenances personnelles 9

7.3 Facturation en cas de résiliation du contrat 9

VIII. DELAI DE RETRACTATION, RÉVISION ET RÉSILIATION DU CONTRAT 9

8.1 Délai de rétractation 9

8.2 Révision 10

8.3 Résiliation volontaire 10

8.4 Résiliation à l'initiative de l'établissement 10

8.4.1 Motifs généraux de résiliation 10

8.4.2 Modalités particulières de résiliation 10

8.5 Résiliation de plein droit 11

8.6 Résiliation d’un hébergement temporaire 11

IX- REGIME DE SURETE DES BIENS ET SORT DES BIENS MOBILIERS EN CAS DE DEPART OU DE DECES 11

9.1 Régime de sûreté des biens 11

9.2 Biens mobiliers non repris après un départ ou non réclamés par les ayant-droits après un décès 12

9.2.1 Décès ou départ définitif de la personne hébergée à titre payant 12

9.2.2 Décès ou départ définitif de la personne hébergée au titre de l’aide sociale légale ...13

9.3 Certification de la délivrance d’informations sur le régime des biens 13

X. ASSURANCES 13

XI. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 13

XII. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR 13

L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Xxxxx Xxxxxxx » est un établissement public social et médico-social autonome à caractère communal.

Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions pour pouvoir en bénéficier.

Les personnes hébergées peuvent faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers dépendance, l’établissement les accompagne dans cette démarche.

L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement (ALS), permettant aux personnes hébergées qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier.

I. CONTRACTANTS

Le présent contrat, établi en double exemplaire, définit les objectifs et la nature de la prise en charge de la personne hébergée à l’EHPAD « Résidence Xxxxx Xxxxxxx ». Il est conclu entre :

- D'une part,

Mme/M. né(e) le à admis(e) à occuper une chambre dans l’EHPAD « Résidence Xxxxx Xxxxxxx ».

ci-après dénommé(e) « la personne hébergée »,

Le cas échéant, représenté(e) par M. ou Mme (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, lien de parenté éventuel)

dénommé(e) le représentant légal (préciser tuteur, curateur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; joindre la photocopie du jugement).

- Et d'autre part,

L’EHPAD « Résidence Xxxxx Xxxxxxx » situé à 00, xxxxxx xx Xxxxxxxx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxx à XXXXXX (00000), représenté par son Directeur,

ci-après dénommé « l’établissement »,

Il est convenu ce qui suit.

II. DÉFINITION DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE

Les équipes de l’établissement travaillent en vue du maintien de l’autonomie de la personne hébergée et lui proposent un accompagnement individualisé.

III. CONDITIONS D’ADMISSION

Les conditions d’admission dans l’EHPAD « Résidence Xxxxx Xxxxxxx » sont précisées dans le règlement de fonctionnement de l’établissement, document joint et remis à la personne hébergée avec le présent contrat.

IV. DURÉE DU SÉJOUR

Le présent contrat est conclu pour :

- une durée indéterminée à compter du

- une durée déterminée du au .

La date d'entrée de la personne hébergée est fixée par les deux parties.

Cette date correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si la personne hébergée décide d’arriver à une date ultérieure.

V. PRESTATIONS ASSURÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT

Les modalités de fonctionnement de l’établissement sont définies dans le règlement de fonctionnement de l’établissement, document joint et remis à la personne hébergée avec le présent contrat.

Les prestations ci-dessous énumérées sont assurées dans les conditions et les limites fixées par ce règlement de fonctionnement.

Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un avenant.

5.1 Prestations d'administration générale

La gestion administrative de l'ensemble du séjour, l’élaboration et le suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants ainsi que les prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale sont inclus dans le prix de journée.

Sont également inclus :

- tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée ;

- tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les différents dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), l'aide sociale à l'hébergement et l'allocation logement.

5.2 Prestations d’accueil hôtelier

Il est mis à disposition de la personne hébergée une chambre individuelle, les locaux collectifs ainsi que tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de l'EHPAD.

La chambre est dotée des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision, installer le téléphone et un accès Internet. [L'abonnement téléphonique et Internet, les communications téléphoniques ainsi que la redevance TV sont à la charge de la personne hébergée.

La personne hébergée peut personnaliser sa chambre dans la limite de la taille de celle-ci et amener des effets et du mobilier personnel si elle le désire.

La personne hébergée a accès à une salle de bain individuelle comprenant un lavabo, une douche et des toilettes.

La fourniture des produits pour la toilette (rasoir, lames, mousse à raser, savon liquide, shampooing...) reste aux frais de la personne hébergée.

La fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés dans la chambre et le reste de la structure est à la charge de l’établissement.

L'établissement assure toutes les tâches d’entretien et de nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour de la personne hébergée, ainsi que l’entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs.

La maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts est également assurée par l’établissement. La maintenance des effets et objets appartenant aux résidents est assurée par le résident ou ses proches.

L’établissement propose un accès internet partagé sur un poste informatique dédié, à la disposition de l’ensemble des personnes hébergées.

La personne hébergée s’engage à respecter les locaux mis à sa disposition.

5.3 Prestation de restauration

Le service de restauration assure les petits déjeuners, déjeuners et dîners ainsi que des collations au milieu de l’après-midi et, le cas échéant, une collation nocturne.

Les repas sont pris en salle de restaurant sauf si l'état de santé de la personne hébergée justifie qu'ils soient pris en chambre.

Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte.

La personne hébergée peut inviter les personnes de son choix au déjeuner. Le prix du repas est fixé par le Conseil d'Administration et communiqué aux intéressés chaque année, par voie d’affichage, à l’entrée de l’établissement.

5.4. Prestation de blanchissage

Le linge plat et de toilette (draps, serviettes de toilette, serviettes de table…) est fourni, renouvelé et entretenu par l'établissement.

L’entretien du linge personnel de la personne hébergée est inclus dans le tarif hébergement. Il recommandé d’éviter le linge trop fragile de type pure laine ou thermolactyl.

Cette prestation est assurée par l’établissement, dans les conditions précisées par le livret d’accueil.

Le linge personnel de la personne hébergée doit être identifié et renouvelé aussi souvent que nécessaire, dans les conditions précisées dans le règlement de fonctionnement.

Le marquage du linge peut être réalisé par l’établissement selon un prix forfaitaire communiqué aux intéressés, par voie d’affichage, à l’entrée de l’établissement.

5.5 Prestation d'animation de la vie sociale

Les actions d'animation collectives et autres activités organisées dans l’enceinte de l'établissement ne donnent pas lieu à une facturation.

Pour certaines activités extérieures, une participation peut être demandée mais l’organisation en elle- même de ces activités extérieures n’est pas facturée.

5.6 Autres prestations

La personne hébergée peut bénéficier des services de son choix (coiffeur, pédicure…), et en assure directement le coût.

5.7 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne

L'établissement accompagnera la personne dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celle-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d’autonomie.

Les aides qui peuvent être apportées à la personne hébergée concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage…), l'alimentation, l'habillement, les déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l'autonomie.

Les autres déplacements à l'extérieur de l'établissement, notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge de la personne hébergée et de sa famille. Cette dernière sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s'organiser.

Dans l’hypothèse où l’accompagnant ne peut pas se déplacer, la personne pourra être conduite, soit en véhicule sanitaire léger (si son état le permet), soit en ambulance à ses frais et sur prescription médicale.

5.8 Soins et surveillance médicale et paramédicale

L'établissement assure une permanence 24 heures sur 24 ; la nuit par la présence de professionnels de nuit et d’un système d’appel malade.

Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale ainsi qu’à la prise en charge des soins sont inscrites dans le règlement de fonctionnement.

Les mesures médicales et thérapeutiques individuelles adoptées par l’équipe soignante figurent au sein du dossier médical de la personne hébergée.

L’établissement dispose d’un médecin coordonnateur, chargé notamment :

- du projet de soins, de sa coordination avec les prestataires de santé externes qui interviennent auprès des personnes hébergées par l’établissement : professionnels de santé libéraux, établissements de santé, secteur psychiatrique, services d’hospitalisation à domicile, etc.

- de l’organisation de la permanence des soins, en particulier la nuit et le week-end,

- des admissions : il donne son avis sur la possibilité d’admettre une nouvelle personne âgée en tenant compte des possibilités offertes par l’établissement ;

- du dossier médical.

Enfin, en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins, le médecin coordonnateur

réalise des prescriptions médicales pour les personnes hébergées au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur. Les médecins traitants des personnes hébergées concernées sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées.

La personne hébergée a le libre choix de son médecin traitant, conditionné cependant à l’accord de ce dernier. La personne hébergée est informée qu’un contrat doit être signé entre le médecin traitant exerçant à titre libéral et l’établissement.

La liste des professionnels de santé intervenants dans l’établissement et de ceux ayant signé convention avec l’établissement est remis avec le présent document.

VI. COÛT DU SÉJOUR

Le coût du séjour est financé par le tarif hébergement, le tarif dépendance et par le forfait soins.

Le tarif journalier payé par la personne hébergée, sa famille ou par l’aide sociale départementale recouvre deux montants : le tarif hébergement et le ticket modérateur dépendance.

La facturation du tarif journalier démarre à compter de l’entrée dans l’établissement, c’est-à-dire le jour où le bénéfice des prestations hébergement commencent.

Par ailleurs, pour une entrée différée de trois jours maximum, un tarif dit de « réservation » sera facturé dès le jour de réservation de la chambre, et donc avant l’entrée de la personne hébergée dans l’établissement. Le tarif plein sera facturé dès le quatrième jour.

L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacune des personnes qu’il accueille. Elles sont portées à leur connaissance collectivement à travers leur présentation au sein du Conseil de la Vie Sociale (CVS). Elles font également l’objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance de la personne hébergée et de son représentant légal le cas échéant. Toutes modifications leur sont communiquées.

Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence et d’hospitalisation.

6.1 Frais d'hébergement

Le tarif hébergement recouvre l’ensemble des prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien, d’activités de la vie sociale de l’établissement.

S’agissant des personnes hébergées relevant de l’aide sociale, celles-ci doivent s’acquitter elles- mêmes de leurs frais de séjour dans la limite de 90 % de leurs ressources. 10% des revenus personnels restent donc à la disposition de la personne hébergée sans pouvoir être inférieurs à 1% du minimum social annuel, soit 96€ par mois en 2015.

A la date de conclusion du présent contrat, les frais d’hébergement sont de €uros nets par journée d'hébergement. Ils sont révisés au moins chaque année et communiqués à chaque changement aux personnes hébergées.

Le tarif journalier est payé mensuellement à terme échu, soit le dernier jour de chaque mois auprès de Monsieur ou Madame le Receveur de l'établissement (Trésor Public). A la demande de la personne hébergée, un prélèvement automatique peut être effectué.

Afin de bénéficier d’un prélèvement automatique, la personne hébergée (ou son représentant le cas échéant) doit renseigner et transmettre le formulaire correspondant ainsi qu’un RIB au service administratif de l’établissement.

Toute évolution législative ou réglementaire concernant l’habilitation à l’aide sociale rend caduque le présent contrat et conduit à la conclusion d’un nouveau contrat de séjour.

6.2 Frais liés à la perte d’autonomie

Le tarif dépendance représente la participation au financement de l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie et qui ne sont pas liés aux soins.

En fonction de leur perte d’autonomie (évaluée à partir de la grille AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les personnes hébergées peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le Conseil Départemental.

Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, fixé par arrêté du Président du Conseil Départemental, et facturé en sus du tarif hébergement.

Une participation reste à la charge de la personne hébergée (ticket modérateur) et correspond au tarif du GIR 5/6 de l'établissement.

A la date de conclusion du présent contrat et compte tenu de l’évaluation AGGIR à l’entrée de M. / Mme le tarif dépendance est fixé à €uros nets par jour.

Le tarif journalier facturé (tarif hébergement + tarif modérateur dépendance) est de …………….., à l’entrée de Mr/Mme ………………………

Ce tarif est communiqué aux personnes hébergées et à leur représentant à chaque changement.

Pour les personnes relevant du Conseil Départemental de la Gironde, l’APA est versée directement à l’établissement.

Pour les personnes venant d’autres départements, l’APA est parfois versée à la personne hébergée. Dans ce cas, le tarif dépendance leur est facturé dans son intégralité.

6.3 Frais liés aux soins

L’établissement ayant opté pour un forfait partiel de soins dans le cadre de ses relations avec l’Assurance Maladie, ce tarif ne comprend ni la rémunération des médecins généralistes et des auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ni les examens de biologie et de radiologie, ni les médicaments.

Ces prestations médicales et de soins sont donc à la charge de la personne hébergée et prise en charge selon les règles habituelles par l’Assurance Maladie et une éventuelle mutuelle complémentaire.

En ce qui concerne la distribution des médicaments, la préparation des doses à administrer est réalisée par une pharmacie ayant conventionné avec l’EHPAD.

La personne hébergée, ou son représentant légal le cas échéant, signe alors la demande d’accord

« pharmacien traitant » annexée au présent contrat de séjour.

Lorsque la personne hébergée ne souhaite pas adhérer au système proposé par l’établissement, elle doit organiser, avec la pharmacie d’officine de son choix, les conditions de préparation, conditionnement et transport des médicaments qui lui sont prescrits et dégage la responsabilité de l’établissement quant à la bonne réalisation de ces étapes.

VII. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION

Le coût du séjour reste dû en cas d’absence. Des règles différentes s’appliquent en cas d’absence pour convenances personnelles ou d’absence pour hospitalisation.

7.1 Hospitalisation

Facturation du tarif hébergement :

En cas d’absence pour une hospitalisation d’une durée inférieure à 72 heures, la personne hébergée est redevable du tarif hébergement.

En cas d’absence pour une hospitalisation d’une durée supérieure à 72 heures et dans la limite de 30 jours consécutifs, la personne hébergée est redevable du tarif hébergement minoré du forfait hospitalier journalier.

Facturation du tarif dépendance :

Le tarif dépendance est déduit après 72 heures d’absence et ce dans la limite de 30 jours consécutifs.

7.2 Absences pour convenances personnelles

Facturation du tarif hébergement :

En cas d’absence pour convenances personnelles inférieure à 72 heures, la personne hébergée est redevable du tarif hébergement.

En cas d’absence pour convenances personnelles supérieure à 72 heures et dans la limite de 35 jours dans l’année civile, le tarif hébergement, n’est pas facturé.

Facturation du tarif dépendance :

Le tarif dépendance est déduit après 72 heures d’absence et ce dans la limite de 35 jours consécutifs,

à condition que la personne hébergée ait préalablement informé l'établissement de son absence. L’établissement doit avoir été prévenu au moins 3 jours avant le départ effectif.

7.3 Facturation en cas de résiliation du contrat

En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis d'un mois.

En cas de décès, et conformément à l’article L314-10-1 du CASF, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.

La facturation est donc maintenue jusqu'à ce que les objets personnels aient été retirés.

VIII. DELAI DE RETRACTATION, RÉVISION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

8.1 Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 311-4-1 du CASF, la personne hébergée ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la

signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif.

8.2 Révision

Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d'Administration après avis du Conseil de la Vie Sociale (CVS), fera l'objet d'un avenant.

8.3 Résiliation volontaire

Passé le délai de rétractation susmentionné, la personne hébergée ou, le cas échéant, son représentant légal, peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. A compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement, elle dispose d'un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d'un motif. Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé.

La résiliation doit être notifiée à la Direction de l'établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l'établissement. La chambre est libérée au plus tard à la date prévue pour le départ.

8.4 Résiliation à l'initiative de l'établissement

8.4.1 Motifs généraux de résiliation

Conformément à l’Article L311-4-1 du CASF, la résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants :

- En cas d'inexécution par la personne hébergée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne hébergée ;

- En cas de cessation totale d'activité de l'établissement ;

- Dans le cas où la personne hébergée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.

Le gestionnaire de l’établissement peut résilier le contrat de séjour dans l'un des cas susmentionnés sous réserve d'un délai de préavis d'un mois.

8.4.2 Modalités particulières de résiliation

• En cas d’inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil

En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du personne hébergée ne permet plus le maintien dans l'établissement, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant s'il en existe un et le cas échéant, le médecin coordonnateur de l'établissement.

En cas d'urgence, la Direction prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant s'il en existe un et le cas échéant, du médecin coordonnateur de l'établissement. Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé de la personne hébergée ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, la personne hébergée et/ou son représentant légal sont informés par la Direction dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre est libérée dans un délai de trente jours après notification de la décision.

• Non-respect du règlement de fonctionnement et/ou du présent contrat

En cas d'inexécution par la personne hébergée d'une obligation du présent contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, un entretien personnalisé est organisé avec la personne hébergée, accompagnée éventuellement de la personne de son choix.

En cas d’échec de cet entretien et si les faits ne résultent pas de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne, l’établissement sollicite l’avis du Conseil de la Vie Sociale (CVS) dans un délai de 30 jours avant d’arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne hébergée et/ou à son représentant légal le cas échéant.

• Résiliation pour défaut de paiement

Le paiement du tarif journalier est une obligation incombant à la personne hébergée au titre du contrat de séjour. Le défaut de paiement relève donc d’une inexécution du contrat de séjour et un motif de résiliation de ce dernier.

Tout retard de paiement supérieur à 30 jours après la date d'échéance donne lieu à une mise en demeure de payer notifiée par le Trésor Public à la personne hébergée ou son représentant légal le cas échéant.

La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le contrat de séjour est résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre doit être libérée dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation du contrat de séjour.

8.5 Résiliation de plein droit

En cas de décès, le représentant légal et la personne de confiance éventuellement désignée par la personne hébergée sont immédiatement informés par tous les moyens et en dernier recours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat de séjour se trouve résilié le lendemain du décès, la facturation continue néanmoins de courir tant que les objets personnels n’ont pas été retirés des lieux que la personne occupait.

La chambre doit être libérée dès que possible. Au-delà de 7 jours, l’établissement peut procéder à la libération de la chambre.

8.6 Résiliation d’un hébergement temporaire

A l’initiative de la personne hébergée ou de l’établissement, un hébergement temporaire peut être résilié.

Un préavis de 7 jours doit être notifié par lettre recommandée ou par lettre contre récépissé par la personne hébergée ou par l’établissement le cas échéant.

IX- REGIME DE SURETE DES BIENS ET SORT DES BIENS MOBILIERS EN CAS DE DEPART OU DE DECES

Le régime de sûreté des biens et du sort des biens mobiliers en cas de départ ou décès applicable est celui prévu par les articles L1113-1 à L1113-10 et R1113-1 à R1113-9 du Code de la Santé Publique.

9.1 Régime de sûreté des biens

Toute personne hébergée est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l'établissement. Ce dépôt s’effectue entre les mains du comptable public lorsqu'ils concernent des sommes d'argent, des titres et valeurs mobilières, des moyens de règlement ou des objets de valeur.

La responsabilité s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état de manifester leur volonté et qui, de ce fait, se trouvent

dans l'incapacité de procéder aux formalités de dépôt classiques. Dans ce cas, ces formalités sont accomplies par le personnel de l'établissement.

Les disponibilités, valeurs, moyens de paiement et biens mobiliers conservés par la personne hébergée dans sa chambre ne sont pas placés sous la responsabilité de l’établissement. L’ensemble des biens conservés dans sa chambre par la personne hébergée restent placés sous sa responsabilité pleine et entière.

L’établissement n’est donc pas responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des biens détenus par la personne hébergée y compris dans le cas des prothèses dentaires, auditives ainsi que les lunettes. Sa responsabilité ne serait retenue que dans le cas où une faute serait établie à son encontre ou à celle des personnels dont il doit répondre.

La personne hébergée et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et aux objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens.

9.2 Biens mobiliers non repris après un départ ou non réclamés par les ayant- droits après un décès

La personne hébergée et/ou son représentant légal sont informés par le présent article des conditions de retrait et de conservation des objets lui appartenant en cas de décès ou de départ définitif. La procédure varie en fonction du statut d’admission de la personne hébergée.

9.2.1 Décès ou départ définitif de la personne hébergée à titre payant

Les sommes d'argent, titres et valeurs mobilières, moyens de règlement ou objets de valeur abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs sont déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public par le personnel de l'établissement.

Ils sont remis aux héritiers sur justification de leurs droits, ou au notaire chargé de la succession pendant une année à compter de la date de décès.

Les objets laissés à l’établissement après un départ ou non réclamés par les héritiers d’une personne décédée sont considérés comme abandonnés dès lors qu’un an après le décès ou le départ définitif, l’EHPAD n’aurait reçu aucune information sur les conditions de leur enlèvement ou de leur retrait. Ils sont alors remis à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Pour les autres objets mobiliers, la remise s’effectue auprès de l’autorité administrative chargée du domaine aux fins d’être mis en vente. Le propriétaire ou ses héritiers seront avisés de cette vente.

Le service des domaines peut refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles. Dans cette hypothèse les objets deviennent la propriété de l’établissement.

9.2.2 Décès ou départ définitif de la personne hébergée au titre de l’aide sociale légale

Un inventaire des objets laissés ou non réclamés est établi, dans les meilleurs délais après le départ ou le décès, par deux agents de l’établissement.

Le numéraire et les valeurs inactives, objets de valeur sont placés sous la responsabilité Trésor Public.

Les autres objets peuvent être déménagés et entreposés dans un autre local en l’attente de la décision du département d’assistance qui recevra ultérieurement de la trésorerie principale de l’établissement les disponibilités et valeurs inactives évoquées ci-dessus.

9.3 Certification de la délivrance d’informations sur le régime des biens

La personne hébergée et/ou son représentant légal, certifient avoir reçu une information écrite et orale des règles relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l'établissement et des principes gouvernant la responsabilité de celui-ci en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux objets non réclamés ou abandonnés dans ces établissements.

X. ASSURANCES

L’établissement est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlementations en vigueur. Ces assurances n’exonèrent pas la personne hébergée des dommages dont elle pourrait être la cause.

Elle a donc été informée de l’obligation de souscrire à ses frais une assurance Responsabilité Civile individuelle et a présenté une police d’assurance signée de la société v a l i d e jusqu’au et s’engage à la renouveler chaque année.

La personne hébergée certifie être informée de la recommandation qui lui a été faite de souscrire une assurance de ses biens et objets personnels contre le vol.

XI. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

La signature du présent contrat par la personne hébergée et/ou son représentant légal vaut acceptation du règlement de fonctionnement de l’EHPAD en vigueur à la date de signature dudit contrat. Le règlement de fonctionnement est remis avec le présent contrat.

XII. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR

Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute modification du contrat de séjour sera faite par voie d’avenant.

Etabli conformément :

- À la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

- À la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, à l’article L 311-4 du Code de l’action sociale et des familles,

- À la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation,

- Au décret du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

- Au décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,

- Au décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD,

- Au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge,

- Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale,

- Aux dispositions contenues dans la Convention Tripartite Pluriannuelle

- Aux délibérations du Conseil d'Administration

Pièces jointes au contrat :

Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal :

- Le livret d'accueil auquel est annexé la charte des droits et libertés de la personne hébergée ;

- Le règlement de fonctionnement tel que défini à l'article L. 311-7 dont la personne hébergée et/ou son représentant légal déclarent avoir pris connaissance,

- Une annexe indicative relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence ou d’hospitalisation,

- La liste des professionnels de santé intervenant dans l’établissement,

- La demande d’accord « pharmacien traitant »,

- L’attestation d'assurance de responsabilité civile,

- Le formulaire attestant la résiliation de la location de matériel médical à domicile.

Et, le cas échéant :

- Une copie du jugement de tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice,

- L'attestation de l’assurance dommages aux biens et objets personnels,

- Le formulaire de désignation de la personne de confiance,

- Les directives anticipées sous pli cacheté,

Fait à le

Signature de la personne hébergée Signature du directeur de l’EHPAD Ou de son représentant légal

(date et lieu précédés de la mention « lu et approuvé »)