CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EVENIUM
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EVENIUM
Document mis à jour le 5 Octobre 2016
Préambule :
Les Parties
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société Evenium (ci-après
« Evenium »), société anonyme au capital de 64904 euros située 00, xxx Xxxxx-Xxxxxx, 00000 Xxxxx, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client » ) ayant passé commande de prestations Evenium. Ces prestations reposent sur l'utilisation par le Client de la plate-forme technologique Evenium, dénommée ci-après « la Plate-forme ».
Le Contrat
La proposition commerciale, les conditions générales et les éventuelles conditions particulières constituent le contrat (ci- après le « Contrat »).
Article 1. Propriété Intellectuelle
Propriété des données du Client et protection des données personnelles
Le Client est et demeure le propriétaire exclusif de toutes informations et données qu'il communique à Evenium dans le cadre du Contrat, et de toute donnée générée par l’usage de la Plate-forme spécifiquement pour le Client en exécution de ce Contrat. A ce titre, Evenium n'est autorisé à utiliser les données du Client que dans le cadre de l'exécution de ses obligations aux termes du Contrat.
Le Client reconnaît avoir effectué toutes les déclarations nécessaires relatives au traitement des données à caractère personnel en accord avec la loi modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données à caractère personnel seront accessibles par le personnel d'Evenium dans le cadre de la prestation exercée par Evenium au titre du présent contrat.
Evenium s’engage auprès du Client à respecter l'ensemble de la législation applicable aux données à caractère personnel et à ne pas communiquer ou utiliser pour son compte propre les informations issues du traitement effectué pour le Client.
Propriété de la Plate-Forme
Evenium déclare et garantit qu'il est auteur de la Plate-Forme conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Evenium concède au Client et à ses filiales une licence d’accès et d’utilisation de la Plate-Forme, personnelle, non-exclusive et non-transférable, pendant la durée du Contrat, pour le monde entier, et dans les limites définies par le Contrat.
Le Client s'engage à garder une confidentialité totale du code de de la plate-forme, des applications et des APIs (interfaces applicatives) fournies par Evenium, et s'engage à ne pas chercher à appliquer de reverse engineering
Article 2. Confidentialité
Chacune des Parties s'oblige, en ce qui concerne la teneur des dispositions du Contrat, les informations de l'autre Partie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat, dès lors que ces informations ont un caractère sensible sur un plan économique, financier, déontologique, technique ou commercial, sauf aux fins strictement nécessaires à l'exécution du Contrat, à :
les garder strictement confidentielles et s'abstenir de les communiquer à quiconque,
s'abstenir de les exploiter ou permettre leur exploitation par un tiers,
Chacune des Parties se porte garante du respect des présentes dispositions par son personnel et ses sous-traitants.
Les Parties seront liées par la présente obligation aussi longtemps que les données ne seront pas devenues publiques, sauf accord préalable et exprès de la Partie divulgatrice.
Article 3. Sécurité
Evenium s’engage à accomplir les Prestations conformément aux Règles de l’art de sa profession, à apporter son savoir-faire, son expérience, son expertise ainsi que tous matériels et/ou logiciels requis. Il est seul responsable des moyens et méthodes qu’il met en œuvre dans le cadre des présentes.
Evenium prendra toutes les précautions nécessaires pour éviter l’introduction de tout programme nocif dans le système d'information du Client (notamment virus, vers,...) dans les éléments informatiques fournis au Client, et adoptera les mesures adéquates s'il constate l'existence d’un tel Virus.
La Plate-Forme EVENIUM repose sur une base de données qui maintient en continu l’intégrité des informations stockées par un stockage archivé et redondant sur plusieurs supports distincts. Quotidiennement, une sauvegarde automatique réplique ces données sur une machine distincte. Ces sauvegardes sont transférées de façon hebdomadaire en un lieu distinct de la Plate-forme de production et sont cryptées avec des niveaux d’encryption élevés pour assurer une parfaite confidentialité des données, pendant les transferts et toute la durée du stockage.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet.
Article 4. Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à la disposition d'Evenium toutes les informations et documents dont Evenium pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
Article 5. Déontologie
Le client s'engage à respecter sur son site Internet des critères de moralité et de conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs. En conséquences, il s'engage à ne pas y insérer des images et/ou des messages à caractères pornographique, ni des messages constituant une incitation :
à la discrimination ou à la haine raciale,
au trafic ou à la consommation de stupéfiants,
à la violence ou à son utilisation
à toute autre activité pénalement sanctionnée
Article 6. Retard et défaut de paiement
En cas de retard dans le paiement ou de paiement incomplet des sommes dues, Evenium sera en droit de suspendre l’accès du Client aux services jusqu’à complète régularisation.
En outre, toute facture impayée à l’échéance portera intérêt de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, majoré de 10 points à compter du premier jour ouvré de retard. La gestion d’un dossier d’impayé génère un coût fixe supporté par le Client de 40 € hors taxes.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EVENIUM
Article 7. Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l'une des obligations mise à leur charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l'autre Partie dès que possible, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu'elle reprenne l'exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure a disparu.
Article 8. Communication
Le Client autorise Evenium, pendant la durée du Contrat, à le mentionner en tant que référence commerciale qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects.
Article 9. Disponibilité du service
Evenium s'engage sur une indisponibilité de la plate-forme, de moins de 4 heures par mois, hors opérations de maintenance. En cas de manquement à cet engagement, les dédommagements ne pourront excéder, tous mois confondus, 30% du montant du contrat.
Evenium met à disposition du Client, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) et de 9h30 à 18h30, un support téléphonique répondant aux questions techniques concernant ses prestations.
Pour chaque évènement, Evenium assure l'hébergement et la maintenance technique du site Internet évènementiel jusqu'à 1 mois après la fin de l'évènement.
Les inscriptions commandées dans le cadre des licences FACILITY peuvent être utilisées jusqu'à 5 années après leur date d'achat, à la condition que l'offre FACILITY soit toujours commercialisée.
Article 10. Conditions particulières pour l'offre “Gestion intégrée du paiement en ligne”
En souscrivant à l'offre, « Gestion intégrée du paiement en ligne », le Client reconnait qu'Evenium est un intermédiaire et est autorisé à émettre des factures dans le cadre des événements gérés par la plate-forme.
Cartes autorisées:
Sont utilisables dans le cadre du Système CB :
• Les cartes présentant le sigle CB
• Les carte portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS
• Les cartes émises dans le réseaux étrangers ou internationaux, homologuées par le GIE CB et dont l'accepteur peut obtenir les signes de reconnaissance auprès de la banque.
L'ensemble de ces cartes précitées sont désignées ci-après par le terme générique de « cartes ».
Dispositions relatives à l'accepteur :
Le Client s'engage, pour le paiement d'achats de bien et/ou prestations de services offerts à sa clientèle et réellement effectués, à accepter les cartes, et à :
• Appliquer aux titulaires de cartes les mêmes prix et tarifs qu'à l'ensemble de sa clientèle. Le Client ne doit leur faire supporter aucun frais supplémentaires.
• Afficher visiblement le montant minimum à partir duquel la carte est acceptée afin que les clients en soient préalablement informés. Ce montant doit être raisonnable et ne pas être un frein au paiement par carte.
• Informer clairement les clients des procédures et conditions avec lesquelles ils peuvent utiliser leur carte
Garantie du paiement
Les opérations de paiement ne sont pas garanties en cas de:
• Réclamation écrite du titulaire de la carte qui conteste la réalité même ou le montant de la transaction.
• Opération réalisée avec une carte non valide, périmée ou annulée
Dans le cas d'une telle contestation, le client s'engage à rembourser Evenium du montant concerné ainsi qu'à payer des frais additionnels d'un montant de : 40 € Hors Taxes
Modalités de versement au Client des sommes collectées par EVENIUM
Le Client s'engage à fournir lors de la signature du contrat un RIB correspondant au compte sur lequel seront remboursées les sommes dues.
Evenium se charge de collecter les fonds sur un compte Vente à Distance. Les sommes dues par Evenium au client sont remboursée mensuellement, le 15 du mois suivant l'encaissement des transactions à rembourser, si le montant à transmettre est de 1000 € au minimum (cette condition ne s'applique pas le 15 du mois suivant l'événement).
Ces sommes dues correspondent aux montants collectés par Evenium au nom du client auxquels sont soustraits les frais Evenium toutes taxes comprises ainsi qu'une caution égale à 10% des montants collectés, permettant de faire face aux cas de réclamations par l'invité. La caution est remboursée au client 6 mois après l'événement.
Le Client s'engage à respecter vis à vis d'Evenium les conditions des contrats de vente à distance.
Remboursement total ou partiel d'une transaction
Dans le cas d'un remboursement total ou partiel d'une transaction demandée par le Client à Evenium, les pourcentages de commissions appliqués lors de la réception d'un paiement s'appliquent également aux montants remboursés. S'ajoutent à ces frais les honoraires Evenium correspondant au temps de traitement de ces remboursements. Le remboursement d'une transaction par Evenium ne peut être réalisé qu'au maximum 6 mois après la date de la transaction.
Page de saisie des coordonnées bancaires Le logo Evenium ainsi que le logo de la banque, sur laquelle reposent les paiements en ligne Evenium, sont mentionnés sur la page de saisie des coordonnées bancaires par l'invité. Evenium recommande au client d'indiquer dans l'email de confirmation reçu par l'invité après son paiement, que l'intitulé “Paiement Evenium” apparaitra sur son relevé bancaire.
Evenium ne stocke pas les coordonnées des cartes bancaires de paiement (numéro de carte, date de validité, cryptogramme visuel) dans sa base de données.
Article 11. Droit applicable et Attribution de compétence
Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de litige venant à naître entre les Parties la compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.