CONDITIONS GENERALES D’ACHAT Ne s’appliquent pas aux fournisseurs titulaires d’un marché avec la CCI de la Mayenne
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
Ne s’appliquent pas aux fournisseurs titulaires d’un marché
avec la CCI de la Mayenne
1°) Généralités :
La présente commande constitue un contrat d’achat et son acceptation entraîne pour le fournisseur l’obligation de se conformer aux présentes conditions générales d’achat.
Les conditions générales d’achats se substituent aux conditions générales ou spécifiques de vente du fournisseur.
Des dérogations aux présentes conditions générales d’achat ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit.
Ces conditions sont complétées par les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables en fonction de la nature de la commande, à savoir les CCAG travaux, fournitures courantes et services, maîtrise d’œuvre, marché industriel, prestations intellectuelles, techniques de l’information et de la communication, sauf dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel qui sont définies aux articles 14 et 15 ci-dessous.
2°) Dispositions d’ordre public :
Le fournisseur, et le cas échéant ses éventuels sous-traitants, sont soumis dans l’exécution du présent contrat aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre et des conditions de travail. Le fournisseur devra être en règle au regard de ses obligations sociales et fiscales pendant la durée d’exécution du contrat.
3°) Prix :
Sauf conventions spéciales stipulées dans nos commandes, les prix indiqués sont considérés comme fermes et non révisables. Pour les marchandises, ils s’entendent rendues à destination franco de port et d’emballage toutes taxes comprises, assurance transport, manutention comprise.
4°) Livraison / emballage :
Chaque livraison doit faire l’objet d’un bon de livraison rappelant notre numéro de commande, la désignation et la quantité des marchandises livrées
Les emballages consignés et rendus au fournisseur, lui sont réexpédiés en port dû, sous sa responsabilité.
Le fournisseur ou son transporteur est tenu de confirmer la date et le créneau horaire de la livraison des marchandises.
5°) Délais / Réception :
Les délais de livraison indiqués sur nos commandes, s’entendent pour les marchandises rendues à destination.
Sur conventions spéciales stipulées dans nos commandes, le délai de livraison pourra constituer une clause suspensive de la commande.
La réception définitive des marchandises ou des prestations est subordonnée à leur acceptation par le Département émetteur de la commande, après contrôle et / ou essais.
Les marchandises refusées sont tenues à la disposition du fournisseur. Lorsque la marchandise refusée est retournée, la réexpédition est faite en port dû, aux frais du fournisseur et ce dernier est débité des frais d’emballage éventuels.
6°) Factures et règlements :
Les factures établies au nom de la CCI de la Mayenne, sont à déposer sur le portail Chorus Pro via l’URL : xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx-xxx.xxxx.xx conformément au décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.
Elles doivent impérativement rappeler le numéro de commande.
Comme stipulé sur la commande, le règlement s’effectuera dans un délai de 30 jours maximum à réception de la facture.
7°) Garantie :
Il incombe au fournisseur de fournir les pièces justificatives des garanties appliquées aux prestations de service ou marchandises vendues. Les fournitures décrites dans la présente commande devront être conformes tant en réalisation qu’en résistance, à l’ensemble des normes et réglementations en vigueur.
8°) Transport et assurances :
Conformément à l’article 2, le transport est à la charge du fournisseur sauf conditions spéciales préalablement établies (ex : livraison en express…).
Les livraisons s’effectuent aux risques et périls du fournisseur, jusqu’au lieu de livraison précisé sur la commande.
Le fournisseur et ses éventuels sous-traitants doivent pouvoir justifier à tout moment, et sur simple demande de notre part, avoir contracté une assurance garantissant leur responsabilité.
9°) Réclamations :
Toute réclamation fera l’objet de l’envoi d’une lettre recommandée avec A.R. dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date de réception des marchandises ou prestations par le Département émetteur de la commande.
Le paiement des marchandises ou prestations de service concernées sera de ce fait, suspendu.
10°) Pénalités :
Pour retard de livraison ou de délivrance des prestations, les pénalités des CCAG concernés seront appliquées.
11°) Exigences qualité :
Il est demandé un contrôle qualité des marchandises effectué par le fournisseur avant la livraison sur le site.
Le Département émetteur pourra effectuer des contrôles supplémentaires du produit dans les locaux de l’entreprise.
12°) Sécurité :
Le fournisseur s’engage à prendre contact avec le Département émetteur de la commande avant tout début de prestation afin de :
- Fournir les documents nécessaires à l’organisation et la réalisation de toute intervention (plan de prévention, permis de feu, autorisation d’accès, indication de stationnement et de stockage…),
- Respecter les prescriptions légales et réglementaires de sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public ainsi que les consignes intérieures.
- Remplir et fournir les documents nécessaires avant tout début de manifestation exceptionnelle.
Le Département émetteur se réserve le droit de contrôler et d’éventuellement interdire les travaux ou la manifestation à défaut de mise en conformité immédiate.
13°) Confidentialité :
Le fournisseur s’engage prendre toutes les mesures pour respecter toute la confidentialité nécessaire à l’exécution de la commande.
Le fournisseur qui, soit avant la notification de la commande, soit au cours de son exécution, a reçu communication, à titre confidentiel, de renseignements, documents ou objets quelconques, est tenu de maintenir confidentielle cette communication. Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation, être communiqués à d’autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître.
L’ensemble des documents et données communiqué au fournisseur dans le cadre de la commande ne doit faire l’objet d’aucune divulgation et doit être soit détruit soit remis à la CCI à l’issue de la commande.
Les informations collectées et saisies sont la propriété de la CCI et ne doivent faire l’objet d’aucune divulgation pendant et après l’exécution de la commande.
Toutes les mesures permettant de préserver la sécurité des informations, en particulier d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, sont prises par le fournisseur qui s'engage à ce que son personnel soit informé de ces obligations et en connaisse les sanctions prévues à la loi.
L’ensemble des clauses de sécurité et de confidentialité des données mentionnées dans cet article sont directement applicables à tout sous- traitant auquel le fournisseur pourrait faire appel dans l’accomplissement de la commande pour la CCI.
Le fournisseur, qui veut en sous-traiter une partie, doit expressément en informer la CCI qui est libre d’accepter chaque sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement.
La CCI s’engage à faciliter les conditions d’exécution des prestations. Le fournisseur s’engage à exécuter celles-ci avec la discrétion conforme aux usages de la profession.
14°) Protection des données à caractère personnel :
Dans le cadre de la commande passée, la CCI de la Mayenne et le fournisseur s’engagent, en cas de traitement de données à caractère personnel pendant la durée d’exécution de la commande, respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679) en application depuis le 25 mai 2018, ainsi que le droit interne.
En particulier, le fournisseur s’engage à :
- Ne pas utiliser les Données à caractère personnel auxquelles il a accès à d’autres fins que celles spécifiées à la présente commande ;
- Ne pas divulguer les Données à caractère personnel à des Tiers non-autorisés ;
- Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données à caractère personnel ;
- Prendre toutes précautions conformes aux usages pour préserver la sécurité matérielle des Données à caractère personnel ;
- Le cas échéant, s’assurer que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer les Données à caractère personnel ;
- En fin de commande, se mettre en relation avec son Point de contact de la CCI pour demander si les Données à caractère personnel de la CCI doivent être supprimées, restituées et/ou transférées à un tiers.
Le fournisseur s’engage à communiquer à la CCI dès la signature de la commande, le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en désigne un conformément à l’article 37 du RGPD, ou, à défaut, l’identité et les coordonnées d’un point de contact dédié à ces questions ; et à défaut le contact sera considéré comme le représentant légal du fournisseur.
Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement informatisé par la CCI de la Mayenne responsable de traitement. Ces données sont nécessaires à la gestion de la commande et de son suivi. La base légale du traitement repose sur l’article 6 b) du RGPD
« le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne est partie ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ». Les informations recueillies sont destinées aux services de la CCI de la Mayenne. Les données du fournisseur seront conservées pendant 10 ans à compter de la fin de la dernière commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le fournisseur peut accéder aux données à caractère personnel le concernant, les faire rectifier ou effacer après le délai de prescription de la fin du contrat. Il dispose également du droit de limitation, de portabilité, et le cas échéant, d’opposition du traitement de ses données. Pour exercer ses droits, le fournisseur peut contacter le DPO (délégué à la protection des données personnelles) de la CCI par mail - xxx@xxxxxxx.xxx.xx. Les dispositions législatives concernant la communication de certaines données à caractère personnel à des tiers dans le cadre de l’exercice des missions de service public de la CCI, ainsi que la politique de protection des données personnelles de la CCI sont détaillées dans sa charte.
15°) Clause spécifique en cas de sous-traitance RGPD – Cf Article 28 du règlement européen :
En cas de sous-traitance au sens du RGPD, il appartient au fournisseur, avant réalisation de la commande, de prendre attache auprès du Point de Contact en charge de la commande afin qu’un accord de traitement des données (DPA Data Processing Agreement), selon modèle joint en annexe soit établi entre les parties conformément aux instructions propres aux caractéristiques de la commande.