CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

APPLICABLES À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2018

GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITIONS

L’association MALPASO a notamment pour activité l’édition, la diffusion et la vente des espaces publici- taires sur les supports dont elle assure la régie publi- citaire ou l’édition. Elle exerce aussi des activités d’or- ganisme de formation et organisateur d’événements. Toute souscription d’un ordre de publicité ou ‘une commande par un Annonceur ou son Mandataire implique l’acceptation, entière et sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente et du ta- rif en vigueur, à l’exclusion de tout autre document. Toute condition contraire posée par un Annonceur et/ou son Mandataire Client, figurant notamment dans leurs propres bons de commande et/ou dans leurs conditions générales d’achat, sera inopposable à MALPASO à défaut d’acceptation préalable, ex- presse et écrite de sa part. MALPASO se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses Conditions Générales de Vente, en particulier afin de se confor- mer à l’évolution de la législation et ce, sous réserve d’en informer, les Annonceurs ou leurs Mandataires, dans un délai minimum d’1 (une) semaine avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications.

Par Annonceur, on entend toute société ou groupe de sociétés qui achète des espaces publicitaires sur l’un des Supports dont MALPASO assure l’édition et la régie publicitaire. Sont considérées comme appartenant au même groupe, toutes les sociétés dont le capital est majoritairement, directement ou indirectement, détenu par une même personne physique ou morale. L’Annonceur peut réaliser des opérations d’achat d’espaces publicitaires pour son propre compte ou faire appel à un intermédiaire dé- nommé le Mandataire. Par Mandataire, on entend tout intermédiaire réalisant des achats d’espaces pu- blicitaires, pour le compte d’un Annonceur, en ver- tu d’un contrat écrit de mandat et présentant une copie de l’attestation de mandat le liant à l’Annon- ceur, son mandant. Par Publicité, on entend toute parution, passage à l’antenne ou PAP (page vue avec publicité) servie dans l’un des Supports. Par Support, on entend toute publication imprimée ou électronique ainsi que toute émission de radio, dont MALPASO est la régie. Par Editeur, on entend toute société qui imprime, diffuse et/ou radiodiffuse sur un support.

TARIFS

Les ordres de publicité sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande tel que détaillé dans « Annoncer ». MALPASO se réserve néanmoins la faculté de modifier à tout moment les tarifs en vigueur.

Tout changement de tarif sera communiqué à l’Annonceur ou à son Mandataire 4 (quatre) se- maines au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

ORDRE DE PUBLICITE

Tout ordre de publicité émanant d’un Mandataire de l’Annonceur devra être accompagné d’une co- pie du contrat écrit de mandat en vigueur conclu entre l’Annonceur et son Mandataire. Dans ce cas, MALPASO adressera la facture correspondante directement à l’Annonceur et une copie au Man- dataire. Le montant de la facture exprimé hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l’Annonceur au taux en vigueur à la date de facturation. L’Annonceur et son Mandataire sont conjointement et solidaire- ment responsables du paiement de la facture. En outre, l’Annonceur demeure tenu de régler la fac- ture restée impayée, en cas de défaillance de son Mandataire, nonobstant les versements qu’il aurait déjà effectués entre ses mains, pour procéder au règlement de la facture concernée. La substitu- tion ou la subdélégation de mandat n’est acceptée par MALPASO que si préalablement l’Annonceur l’a informée par écrit qu’il autorise cette substitu- tion ou subdélégation de mandat. L’Annonceur est tenu d’exécuter les engagements contractés par son Mandataire conformément aux présentes Condi- tions Générales de Vente. En cas de modification ou de résiliation du mandat, l’Annonceur s’engage à en informer immédiatement MALPASO par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout ordre de publicité doit faire l’objet d’un bon de commande signé par l’Annonceur ou son Man- dataire le cas échéant.

Tout ordre de publicité ne sera définitif que sous la condition de la confirmation par MALPASO par lettre, télécopie ou e-mail, de la disponibilité des emplacements sollicités à cet effet.

REMISE PROFESSIONNELLE

MALPASO réserve uniquement cette remise aux Annonceurs ayant mandaté un Mandataire. Cette remise est de 15% (quinze pour cent) applicable sur le chiffre d’affaires net hors taxes facturé à l’Annon- ceur, hors frais techniques. La notification du man- dat, conformément aux dispositions de la loi 93-22 du 22 janvier 1993, doit être adressée à MALPASO obligatoirement avant la première parution.

ANNULATION – MODIFICATION

L’annulation d’un ordre de publicité par l’Annonceur ou son Mandataire ne peut être effectuée que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en respectant les délais mentionnés ci-après, spécifiques à chaque support :

- Presse quotidienne : préavis minimum de 1 (une) se- maine avant la date prévue pour la première parution de la Publicité, à l’exception des dossiers, des opérations spéciales et des emplacements préférentiels pour les- quels ce délai est porté à 1 (un) mois.

- Supports papiers édités : 1 semaine avant la date pré- vue de parution.

- Internet : préavis minimum de 1 (une) semaine avant la date prévue pour la première parution de la Publicité. Le défaut de respect de ces préavis, par l’Annonceur ou son Mandataire, entraînera la facturation par MALPA- SO de la totalité de la campagne publicitaire envisagée. En cas de modification apportée par l’Annonceur ou son Mandataire à un bon de commande déjà émis avant ou au cours de son exécution, les dégressifs et les différentes remises seront recalculés et une facture rec- tificative sera émise, le cas échéant, payable comptant.

REFUS DE PARUTION – MODIFICATION – SUPPRESSION DE PARUTION

MALPASO ou l’Editeur concerné se réservent le droit de refuser à tout moment une insertion pour tout motif légitime et notamment si sa nature, son texte ou sa présentation, lui paraît contraire à l’esprit de la publication et/ou apparaît comme non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et/ ou susceptibles de provoquer des protestations de la part de lecteurs, d’auditeurs ou de tiers. Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur ou de son Manda- taire aucun droit à indemnité. En outre, l’Annonceur demeurera redevable de la facture correspondante à la parution des Publicités. Tout retard, modification, suspension, ou annulation dans la parution d’une Publicité du fait d’événements indépendants de la vo- lonté des MALPASO et/ou de l’Editeur concerné ou

imputable à un cas de force majeure, ne peut engager sa responsabilité et entraîner une indemnisation de quelque nature que ce soit au profit de l’Annonceur ou de son Mandataire.

FACTURATION ET REGLEMENT

L’Annonceur s’engage à payer le prix des insertions publicitaires, par chèque ou virement, dans les 30 (trente) jours suivant la date de facturation. Si l’An- nonceur a mandaté pour le paiement un intermé- diaire, les conditions de règlement s’établissent à 30 (trente) jours suivant la date de facturation. Le Man- dataire peut se libérer pour le compte de l’Annonceur du paiement de la facture à 30 (trente) jours suivant la date de facturation par un paiement comptant sous déduction d’un escompte de 0.5%(zéro cinq pour cent). Pour l’obtention de l’escompte, le paie- ment comptant doit intervenir dans les 15 (quinze) jours suivant la facturation. L’Annonceur reste dans tous les cas responsable du paiement des ordres et des pénalités de retard et ce, même en cas d’inter- vention d’un mandataire pour le règlement confor- mément aux dispositions de l’article 3.1 ci-dessus. A défaut de règlement aux dates convenues, MALPA- SO se réserve la faculté de suspendre l’exécution des ordres de publicité objet de la facture impayée et de toute autre facture en cours jusqu’à complet paie- ment, sans que cette sus- pension puisse constituer, notamment une faute de nature à engager la respon- sabilité des MALPASO, ou donner lieu à une quel- conque remise ou indemnité au profit de l’Annon- ceur et/ou de son Mandataire.

En outre, toute somme non payée, à compter de la date d’exigibilité de la facture, entraînera l’appli- cation de plein droit, sans mise en demeure préa- lable, de pénalités de retard dont le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (dix) points de pour- centage. Sans préjudice de l’application des dispo- sitions ci-dessus, le défaut de paiement de toute facture à son échéance, entraînera également : (i) de plein droit, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes facturées et restant dues au titre de toute ordre de publicité passé par l’Annonceur ou son Mandataire, quel que soit le mode de règlement prévu. (ii) Après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de récep- tion restée sans effet dans un délai de 15 (quinze) jours, le versement d’une indemnité égale à 15% (quinze pour cent) des sommes TTC restant dues

au titre de chaque ordre de publicité passé par l’Annonceur ou son Mandataire, majorée du mon- tant des frais de recouvrement et des frais xxxx- ciaires éventuellement engagés, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation de l’ordre de publicité… En cas d’incident de paiement ou d’in- certitude quant à la capacité de l’Annonceur et/ou de son Mandataire à faire face à leurs engagements, MALPASO se réserve le droit, même après exécu- tion partielle d’un bon de commande, de demander des conditions de règlement plus strictes (paiement d’avance pour tout ou partie du bon de commande) et/ou d’exiger des garanties supplémentaires.

RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR ET DE SON MANDATAIRE

La Publicité paraît sous la responsabilité exclusive des Annonceurs. L’Annonceur ou son Mandataire reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images, etc... et être titulaire de l’en- semble des droits et autorisations nécessaires à la parution de la Publicité.

L’Annonceur certifie que la Publicité ne porte en aucune façon atteinte à des droits, notamment de propriété intellectuelle, de tiers, et d’une manière générale qu’elle est conforme à l’ensemble des dis- positions légales et réglementaires en vigueur.

L’Annonceur et son Mandataire garantissent conjointement et solidairement MALPASO et l’Editeur concerné contre tout recours ou action portant sur la Publicité diffusée, que pourrait for- mer à un titre quelconque un tiers, et notamment tout recours ou action résultant notamment, d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, d’un acte de concurrence déloyale, parasitaire ou dif- famatoire. En conséquence, l’Annonceur et son Mandataire s’engagent à faire leur affaire person- nelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui seraient formés contre MALPASO et/ou l’Editeur concerné et qui se rattacherait à la diffusion de la Publicité. A l’exclusion des Publicités, tous les éléments appo- sés sur les supports, visuels ou sonores, notamment les logos, marques, noms de domaine et autres signes distinctifs restent la propriété exclusive des Editeurs concernés représentés par MALPASO. En conséquence l’Annonceur et/ou son Mandataire s’interdisent de reproduire, de rediffuser, d’exploi- ter ou d’utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments. L’Annonceur et/ou son Mandataire s’interdisent également de mettre en

place sur leur site un lien hypertexte renvoyant sur le site d’un ou plusieurs Editeurs sans avoir obtenu préalablement leur autorisation écrite.

PROPRIETE INTELLECTUELLE / DROITS CONCEDES AUX UTILISATEURS

Malpaso et/ou ses partenaires sont les titulaires ex- clusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du site xx-xxxxxxx.xxx, et ce dans le monde entier.

Malpaso consent à l’utilisateur le droit de repro- duire tout ou partie du contenu du site pour stoc- kage aux fins de représentation sur écran mono- poste et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Ce droit est consenti dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif. Toute mise en ré- seau, toute rediffusion ou commercialisation, sous quelque forme même partielle, est strictement interdite. Ce droit est personnel, il est réservé à l’usage exclusif et non collectif du licencié. Il n’est transmissible en aucune manière. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Nonobstant les droits de reproduction et de stoc- kage tels que strictement définis ci-dessus, et sauf autorisation préalable et expresse de Malpaso, l’in- ternaute s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site en-contact. com, ainsi que de modifier, copier, traduire, repro- duire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des in- formations, textes, photos, images, vidéos et don- nées présentes sur ce site. La violation de ces dis- positions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

RESPONSABILITE DE MALPASO

L’Annonceur ou son Mandataire ne pourra enga- ger la responsabilité de MALPASO ou de l’Éditeur concerné dans l’exécution de l’ordre de publicité ou des présentes Conditions Générales de Vente que si le manquement invoqué fait l’objet d’une dénon- ciation expresse à MALPASO par lettre recom- mandée avec demande d’avis de réception dans les 7 (sept) jours suivant sa constatation. Toute facture rectificative concernant une Publicité pour laquelle une réclamation écrite aura été adressée à MALPA-

SO dans les formes et délais stipulés ci-dessus, est exigible et devra être payée à la date d’échéance de la première facture émise pour cette Publicité.

MALPASO ne peut garantir que des Annonceurs concurrents ne soient pas présents sur des empla- cements voisins ou contigus. Toutefois, MALPASO s’efforcera dans la mesure du possible de ne pas ex- poser les Annonceurs à ce cas de figure.

PUBLICITE REDACTIONNELLE

Toute information publicitaire à caractère rédac- tionnel devra être précédée du mot « Publi-rédac- tionnel » ou « Communiqué ».

RESPECT DES XXXX XXXXXX ET EVIN

Toute Publicité doit respecter :

- les dispositions de la loi Xxxxxx du 4 août 1994 : Tout texte en langue étrangère doit impérativement être traduit en français

- les dispositions de la loi Evin du 10 janvier 1991 :

- Encadrant la Publicité pour les boissons alcooliques qui doit comporter obligatoirement le mes- sage sa- nitaire « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération », prévu à l’article L3323-4 du Code de la Santé Publique et se limiter aux indications visées au dit article,

- Interdisant toute Publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou d’un produit du tabac (organisme, service, activité, produit, marque, emblème publici- taire… rappelant le tabac ou un produit du tabac).

SECTEUR HORS LOI SAPIN

Les articles 3.1., 3.2. (ORDRE DE PLUBICITE) et 7.1.

(FACTURATION ET REGLEMENT) s’appliquent à l’ensemble de la Publicité entrant dans le cadre de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin », qui exclut en particulier les petites annonces à caractère non promotionnel. Pour les secteurs hors « loi Sapin » (annonces classées, annonces légales…) et dans le cas où l’Annonceur fait appel à un agent de publicité, les- dits articles (et uniquement ceux-là) ne s’appliquent pas et sont remplacés par ce qui suit : L’agent de publi- cité agit en qualité de commissionnaire ducroire pour le compte de l’Annonceur. A ce titre, il est garant, so- lidairement avec l’Annonceur, du paiement des fac- tures. L’agent de publicité perçoit une rémunération sous forme de commission d’agence. Tout ordre de publicité doit faire l’objet d’un bon de commande signé par l’Annonceur ou son commissionnaire. Les conditions de règlement de l’agent de publicité s’établissent à 30 (trente) jours suivant la date de fac-

turation. L’agent de publicité peut se libérer du paie- ment de la facture à 30 (trente) jours dans les condi- tions identiques à celles du Mandataire.

ELEMENTS TECHNIQUES

Les éléments techniques (remise de textes, enregis- trements, CD-Rom, transmission numérique…) doivent être remis à MALPASO dans le respect des délais de bouclage :

- presse papier : 3 (trois) semaines ouvrées avant la parution

- internet : 5 (cinq) jours avant la date de mise en ligne Tout élément technique non réclamé dans les 3 (trois) mois sera détruit sans indemnité. Si l’An- nonceur ou le Mandataire n’adressent pas les élé- ments techniques dans les délais ci-dessus men- tionnés, MALPASO sera libre de refuser de publier l’ordre de publicité et d’attribuer son emplacement à un autre Annonceur. Un tel refus ne fera naître au profit de l’Annonceur ou de son Mandataire aucun droit à indemnité. En outre, l’Annonceur demeure- ra redevable de la facture correspondante à la pa- rution des Publicités concernées.

COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE DE MALPASO

L’Annonceur autorise expressément MALPASO, au titre de sa communication institutionnelle, à faire mention de son nom et/ou de la marque dont il est le titulaire et sous laquelle il exerce ses activités afin qu’il soit, le cas échéant, présenté par MALPASO comme l’un de ses Annonceurs sur ses documents commerciaux et promotionnels comme sur son site internet accessible à l’adresse www.malpaso. org. Au même titre et sous les mêmes conditions, MALPASO sera autorisé à reproduire sur ces mêmes supports, à titre d’exemples de parution, les visuels publicitaires déjà parus de l’Annonceur.

JURIDICTION

L’interprétation et l’exécution des présentes Condi- tions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seraient le préalable, la suite ou la consé- quence, seront soumis au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d’appel en ga- rantie ou de pluralité de défenseurs ou de demande incidente. Les effets de commerce ou acceptation de règlements n’opéreront ni novation ni déroga- tion à la présente clause.