Contrat de Maintenance Micro Focus

Contrat de Maintenance Micro Focus

Le présent Contrat de Maintenance (le « Contrat ») décrit les conditions sous lesquelles Micro Focus fournira des services de Maintenance à l'entité ayant souscrit de la Maintenance au moyen du présent Contrat (le

« Licencié ») auprès de Micro Focus ou de l'un de ses revendeurs agréés. Pour les besoins du présent Contrat, « Micro Focus » désigne la personne morale nommée Micro Focus, qui est autorisée à distribuer le Logiciel sous Maintenance dans le pays où les services de Maintenance sont fournis au Licencié.

1. Définitions. Les termes commençant par une majuscule utilisés dans le présent Contrat sont définis comme suit :

a. Correction. Toute réparation, solution de contournement ou tout autre type de modification apportée au logiciel ou aux processus pour corriger une Erreur.

b. Date d'Entrée en Vigueur. Date à laquelle Micro Focus reçoit le bon de commande de la Maintenance de la part du Licencié ou, si elle est ultérieure, date à laquelle Micro Focus livre le Logiciel sous Maintenance au Licencié.

c. Erreur. Tout bug, tout défaut ou toute différence substantielle entre l'utilisation du Logiciel sous Maintenance et ses spécifications telles qu'elles apparaissent dans la documentation produit.

d. Hotfix. Correctif créé pour résoudre un problème particulier rencontré par les clients, disponible auprès du support technique.

e. Logiciel sous Maintenance. Produit Micro Focus pour lequel le Licencié a souscrit de la Maintenance en vertu du présent Contrat. Le nombre de licences de Logiciel sous Maintenance est stipulé sur la facture et le bon de commande de la Maintenance. À l'exception des licences limitées dans le temps, qui sont accordées sous forme d’abonnement, les licences de Logiciel sous Maintenance doivent faire l'objet d'un accord de licence distinct.

f. Maintenance. Accès aux Mises à Jour disponibles et à la prestation des services de support, tels qu'ils sont décrits aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous.

g. Mise à Jour. Toute Version Majeure,Version mineure, tout Service Pack, Patch Correctif ou Hotfix. Si le Logiciel sous Maintenance est régi par une licence pour une Plate-forme spécifique, la Mise à Jour est propre à cette Plate-forme du Logiciel sous Maintenance d'origine.

h. Patch Correctif. Petit programme contenant plusieurs corrections, désignée par un P suivi du numéro de patch après le numéro de version (p. ex. 5.3.2 P1).

i. Plate-forme. Association matérielle d'un jeu de composants électroniques et d'un système d'exploitation.

j. Version Majeure. Version d'un produit présentant des fonctionnalités nouvelles ou améliorées notables, au sein de ce même produit et portant le même nom, généralement désignée par un changement du chiffre apparaissant à gauche du point décimal (p. ex. de la version 5.4 à 6 ou de 2015 à 2016) et faisant l'objet d'une large distribution.

k. Version Mineure. Toute Correction, évolution légère ou amélioration mineure apportée aux fonctionnalités d'une Version majeure, généralement désignée par une modification du chiffre apparaissant à droite du point décimal ou par un numéro de release (p. ex. de la version 5.3 à la version 5.4 ou de R2 à R3) et faisant l'objet d'une large distribution.

2. Mises à Jour logicielles. En contrepartie du paiement des redevances de Maintenance applicables, Micro Focus mettra à la disposition du Licencié, toutes les Mises à Jour publiées pour le Logiciel sous Maintenance.

a. Utilisation des Mises à Jour. Le Licencié est autorisé à installer et à utiliser les Mises à Jour dans la limite du nombre de licences de Logiciel sous Maintenance pour lesquelles il a souscrit de la Maintenance. L'utilisation des Mises à Jour est soumise aux dispositions du contrat de licence utilisateur final accompagnant la Mise à Jour. Si celle-ci n'est pas accompagnée d'un tel contrat, c'est le contrat de licence utilisateur final pour la Version Mineure ou la Version Majeure la plus récente qui s'applique.

b. Exception pour les Produits Acu et extend. Lorsqu'une nouvelle Version Majeure d'un produit Acu ou extend de Micro Focus est publiée, la licence correspondante ne fait pas partie des avantages de la Maintenance et doit donc être achetée séparément. Ces versions peuvent être achetées par le Licencié à un tarif préférentiel égal à vingt pourcent (20 %) du prix standard de la licence produit en vigueur.

c. Installation des Mises à Jour et Période de Transition. Sauf autorisation contraire par écrit, si le Licencié choisit d'installer une Mise à Jour pour une licence particulière, il peut, pendant quatre-vingt-dix (90) jours maximum à compter de la date à laquelle il reçoit la Mise à Jour, utiliser simultanément la version initiale du Logiciel sous Maintenance et sa Mise à Jour. Voir xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx pour plus de détails. Au terme de cette période de transition, la licence et la Maintenance correspondant sont transférés à la Mise à Jour, qui devient le Logiciel sous Maintenance. À compter de cet instant, l'utilisation du Logiciel sous Maintenance initial n'est plus permise, sauf autorisation expresse par écrit de Micro Focus, ladite autorisation devant s'accompagner du règlement de frais supplémentaires. Veuillez consulter pour chaque Mise à Jour le contrat de licence utilisateur final applicable pour savoir si une autorisation distincte a été accordée pour l'utilisation des versions précédentes de la Mise à Jour, and si des restrictions s'appliquent à

cette utilisation des versions précédentes

3. Services de Support. Sous réserve du versement des redevances de Maintenance applicables, Micro Focus fournira au Licencié les services de support suivants pour le Logiciel sous Maintenance.

a. Cycle de vie du support. Le cycle de vie du support produit proposé par Micro Focus comprend trois phases : Le Support Ordinaire, le Support Étendu et l'Auto-Support. Le niveau de support proposé à chaque phase est décrit ci-dessous. Pour connaître la phase de maintenance pour tel ou tel produit, consultez xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.

b. Support Ordinaire. La phase de Support Ordinaire offre les avantages suivants :

i. Erreurs et demandes d'amélioration. Le Licencié peut soumettre des problèmes de support afin de signaler des Erreurs ou solliciter l'amélioration d'un produit.

ii. Support en cas de défaut. À réception d'un rapport d'Erreur, Micro Focus tentera de reproduire ladite erreur. Si Micro Focus parvient à reproduire l'Erreur sur ses systèmes de support, il mettra en oeuvre tous les efforts commerciaux raisonnables pour y apporter une Correction, en fonction de l'ordre de priorité de l'Erreur ou de son urgence. Si une Correction est incluse dans une Mise à Jour, Micro Focus pourra éventuellement ne fournir au Licencié que cette Mise à Jour au lieu d'une Correction séparée. Le Licencié accepte le fait que Micro Focus peut ne pas être en mesure d'apporter une Correction à toutes les Erreurs.

iii. Reproduction des Erreurs. Si Micro Focus n'est pas en mesure de reproduire sur son site une Erreur qui lui a été signalée, le Licencié peut décider, en accord avec Micro Focus, d'autoriser ce dernier à accéder direct à son système, aux fins de diagnostic distant pour déterminer la cause de l'Erreur. Cet accès distant se fera à travers un service permettant l'accès à un système de réception par l'intermédiaire de connexions Internet sécurisées. Si Micro Focus n'est pas en mesure de reproduire une Erreur qui lui a été signalée, Micro Focus n’y apportera pas de Correction.

iv. Tous les avantages des phases de Support Étendu et Auto-Support.

c. Support Étendu. La phase de Support Étendu offre les avantages suivants :

i. Support technique. Le Licencié peut soumettre un nombre illimité d'incidents de support technique (hors demandes d'améliorations ou de support en cas de défaut) concernant le Logiciel sous Maintenance. Consultez xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx pour en savoir plus sur la soumission d'incidents.

ii. Support Lifeline. Lorsqu'une version de produit est en phase de Support Étendu, le support des défauts n'est plus disponible. Micro Focus peut décider de proposer, moyennant des redevances supplémentaires, un service de « Support Lifeline ». Si le Licencié achète le Support Lifeline, Micro Focus mettra à sa disposition, pour la version du produit dont il dispose, le support de défauts ainsi que les mises à jour de sécurité destinées à résoudre les problèmes critiques.

d. Auto-Support. Les avantages suivants sont offerts à toutes les phases du support.

i. Accès aux ressources d'auto-assistance. Le Licencié a accès à une base de connaissances en ligne, ainsi qu'aux forums et à la documentation de support existants.

ii. Clés de licence. Lorsque l'installation d'un Logiciel sous Maintenance nécessite une clé de licence, la société Micro Focus met à la disposition du Licencié, dans la mesure où elle y est autorisée, une clé de rechange permettant d'installer ou de réinstaller les licences autorisées. Le Licencié est responsable de l'installation de tous les logiciels.

iii. Accès aux Mises à Jour. Le Licencié peut accéder aux Mises à Jour publiées pour le Logiciel sous Maintenance auxquelles il a droit en vertu de l’2.

e. Disponibilité de la Maintenance Standard Care. Si le Licencié a souscrit de la Maintenance Standard Care, le support technique de Micro Focus lui est accessible, en anglais, aux heures ouvrables pendant les jours ouvrables du centre de support Micro Focus concerné. En outre, pour les produits répertoriés à l'Annexe 1, le support technique sera disponible en anglais pour les incidents de Gravité 1, 24 h sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an. Le support dans d'autres langues pourra être proposé, en fonction des disponibilités, pendant les heures ouvrables du centre de support Micro Focus chargé du support.

f. Disponibilité de la Maintenance Total Care. Si le Licencié a souscrit de la Maintenance Total Care , le support technique de Micro Focus lui est accessible, en anglais, 24 h sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an pour les problèmes de Gravité 1 ; pour tout autre problème, le support est disponible aux heures ouvrables pendant les jours ouvrables du centre de support Micro Focus concerné. Le support dans d'autres langues pourra être proposé, en fonction des disponibilités, pendant les heures ouvrables du centre de support Micro Focus chargé du support.

g. Temps de réponse du service Total Care. Si le Licencié a souscrit un service de Maintenance Total Care, l'objectif de temps de réponse initial dépend du niveau de Gravité de l'incident :

Niveau de gravité	Objectif de temps de réponse
Gravité 1	1 heure

Gravité 2	3 heures ouvrables
Gravité 3	Jour ouvrable suivant

h. Remontée des problèmes. Si, suite à la réponse de Micro Focus à une demande de support, le Licencié a de bonnes raisons de douter de l'intensité des efforts consacrés par Micro Focus à la résolution de son problème, il peut faire remonter ce dernier aux responsables du support Micro Focus au niveau local, national, puis mondial.

i. Sauvegarde. Il peut arriver que des données soient altérées ou endommagées lors de l'installation de Mises à Jour ou de la mise en œuvre de services. Le Licencié prendra les mesures qui s'imposent pour isoler et sauvegarder les systèmes concernés.

j. Éléments non couverts par les services de support. Les services de support ne s'appliquent pas aux éléments suivants :

i. les Logiciels modifiés par toute personne ou organisation autre que Micro Focus ou de façon non conforme au présent Contrat ;

ii. une version de produit pour laquelle Micro Focus a mis fin à ses services de Maintenance ;

iii. les Erreurs dues à des problèmes d'alimentation électrique, à des problèmes environnementaux, à la négligence du Licencié, à un dysfonctionnement matériel, à un logiciel non couvert par le présent Contrat, ou à toute autre cause indépendante du Logiciel sous Maintenance;

iv. si le Logiciel sous Maintenance bénéficie d’une licence pour une Plate-forme particulière, son utilisation sur une Plate-forme différente de celle pour laquelle il a été accordé en licence.

k. Frais supplémentaires. S’il apparaît, pendant l'examen par Micro Focus d'une Erreur qui lui a été signalée, que le problème ne concerne pas une Erreur du Logiciel sous Maintenance, Micro Focus se réserve le droit de facturer au Licencié, moyennant préavis, le remboursement des frais engagés pour cet examen.

l. Changement de Plate-forme. Pour les produits COBOL, CORBA ou Enterprise, s'il existe une licence pour l'utilisation sur une autre Plate-forme, le Licencié peut acquérir le droit d'utiliser la licence sur cette autre Plate-forme, avec une remise de soixante pourcent (60 %) sur le prix standard de la licence en vigueur pour le logiciel destiné à ladite Plate-forme, si l'achat a lieu pendant la période de Maintenance du Logiciel sous Maintenance initial. Si la licence du Logiciel sous Maintenance a été octroyée pour une Plate-forme particulière, la licence autorisant l'utilisation sur une autre Plate-forme ou l'achat à tarif préférentiel du Logiciel sous Maintenance ne fait pas partie des avantages offerts par la Maintenance. Si, pour une licence donnée, Le Licencié achète une licence pour une autre Plate-forme selon les modalités décrites au présent alinéa, il dispose de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'achat pour utiliser sa licence simultanément sur la Plate-forme d'origine et sur la nouvelle Plate-forme. Au terme de cette période de transition, la licence et la Maintenance correspondant sont transférés à la nouvelle Plate-forme, la licence devenant alors le Logiciel sous Maintenance. À partir de ce moment-là, l'utilisation de la licence sur la Plate- forme d'origine n'est plus autorisée.

m. Produits successeurs. Aucun produit successeur au Logiciel sous Maintenance n’est fournie dans le cadre de la Maintenance. Si un produit successeur d'un produit COBOL, CORBA ou Enterprise est disponible à l'achat, le Licencié peut acheter la licence avec une remise de soixante pourcent (60 %) sur le prix standard du produit successeur en vigueur, si l'achat a lieu pendant la période de Maintenance du Logiciel sous Maintenance d'origine. Si, pour une licence donnée, Le Licencié achète une licence pour un produit successeur selon les modalités décrites au présent alinéa, il dispose de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'achat pour utiliser simultanément la licence d'origine et celle du produit successeur. Au terme de cette période de transition, la licence et la Maintenance correspondant sont transférés au produit successeur, la licence devenant alors le Logiciel sous Maintenance. À partir de ce moment-là, l'utilisation de la licence d'origine n'est plus autorisée.

4. Durée et résiliation. Le présent Contrat prend effet à la Date d'Entrée en Vigueur. Il se poursuivra pendant une période initiale d'un (1) an, à moins que les parties ne se mettent d'accord par écrit sur une autre période initiale (par exemple aux termes de la négociation d’’un contrat cadre d'achat distinct). Le Contrat sera reconduit automatiquement de plein droit au terme de chaque période (ci-après la « Date de Reconduction ») pour une durée d'un (1) an, ou pour une autre durée sous réserve d'accord écrit entre les parties (la « Période de reconduction »), à moins que l'une ou l'autre des deux parties ne signifie par écrit, trente (30) jours au moins avant la fin de la période en cours, son souhait de ne pas reconduire le Contrat.

a. Résiliation pour manquement. L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de manquement grave, moyennant un préavis écrit, si ce manquement n'est pas résolu sous trente (30) jours à compter de la réception du préavis. Si le Licencié a plus de dix (10) jours ouvrables de retard dans le règlement des sommes dues, Micro Focus pourra suspendre de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exécution du Contrat jusqu'à exécution dudit règlement. En cas de résiliation du Contrat de licence utilisateur final pour un Logiciel sous Maintenance, le présent Contrat sera également résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en ce qui concerne ledit produit.

5. Achat et reconduction. Si les parties ont négocié séparément un accord relatif à l'achat et la prestation de services de Maintenance, les conditions d'achat et de reconduction de la Maintenance attachées à cet accord prévaudront, en cas de conflit et pendant la durée de validité de l'accord, sur les conditions du présent Contrat.

a. Politique de Maintenance complète. Lors de l’achat de la Maintenance pour un produit, le Licencié doit acheter la Maintenance pour toutes les licences correspondant audit produit. Pendant la période de Maintenance, si le Licencié augmente le nombre de licences correspondant au Logiciel sous Maintenance et a copié, utilisé ou exploité ledit Logiciel par quelque autre moyen que ce soit, il doit souscrire sans délai un service de Maintenance pour ces licences.

b. Renouvellement du service de Maintenance. Tant que Micro Focus continue de proposer la Maintenance pour le Logiciel sous Maintenance, le Licencié peut, sous réserve de l’acceptation de Micro Focus, renouveler la Maintenance à la Date de reconduction (ou préalablement à son terme) en adressant un bon de commande à Micro Focus ou en signant le devis émis par Micro Focus désignant les services de Maintenance et les redevances de Maintenance applicables, ou encore en laissant le présent Contrat se renouveler automatiquement selon les modalités décrites à l’article 4. Si le Licencié renouvelle la Maintenance ou s'il laisse le présent Contrat se renouveler automatiquement, il doit procéder au renouvellement de la Maintenance pour tous les exemplaires sous licence du Logiciel sous Maintenance qu'il a copié, utilisé ou exploité par quelque autre moyen que ce soit. Micro Focus se réserve le droit d'augmenter les redevances de Maintenance de dix pourcent (10 %) maximum par rapport aux montants de la redevance de maintenance de l'année précédente. Si l'ordre de renouvellement ou le règlement des redevances de Maintenance correspondant à une Période de reconduction n'ont pas été reçus à la date d'échéance, ou si le Licencié ne renouvelle pas la Maintenance pour toutes les copies du Logiciel sous Maintenance, ou si le Licencié réduit le nombre de copies du Logiciel sous Maintenance, alors Micro Focus peut, immédiatement et sans préavis, suspendre de plein droit la prestation du service de Maintenance. Le Licencié ne pourra plus, dès lors, bénéficier de la limite de dix pourcent (10 %) appliquée aux hausses de prix pour l'année en cours et les suivantes, telle que définie ci-dessus. Le Licencié pourra par la suite rétablir la Maintenance, en accord avec la clause de Rétablissement ci-dessous.

c. Rétablissement. Si un produit n’a pas fait l'objet de Maintenance pendant plus d'un (1) an, le Licencié doit, s'il souhaite souscrire à la Maintenance, acquérir les licences correspondant à la version la plus récente du produit afin de remplacer les licences précédentes. Si le Licencié choisit de ne pas reconduire la Maintenance ou laisse expirer la Maintenance, et si le produit concerné n’a pas fait l'objet de Maintenance pendant moins d'un (1) an, le Licencié peut faire rétablir la Maintenance en réglant la redevance applicable pour une nouvelle période de Maintenance d'au moins douze (12) mois, augmentée des frais suivants :

i. si le Logiciel sous Maintenance est la version la plus récente du produit, la redevances de Maintenance en vigueur à la date d'expiration de la précédente période de Maintenance, majorés de vingt pourcent (20 %) correspondant aux frais de rétablissement (soit 20 % de la redevance de Maintenance applicable), ou

ii. si le Logiciel sous Maintenance n'est pas la version la plus récente du produit, pour chaque licence des frais correspondant à soixante pourcent (60 %) de la redevance de licence en vigueur pour la version la plus récente du produit ou, pour la gamme de produits Reflection, le prix des licences de mise à jour.

d. Paiement. Les redevances et frais ne sont pas remboursables et doivent être réglés, dans la devise indiquée sur la facture, au plus tard (i) trente (30) jours à compter de la date de facturation, ou (ii) pour les redevances de Maintenance correspondant à une Période de reconduction, à la Date de reconduction (voir article 4). Conformément aux dispositions de l’article L441-6 I du Code de commerce, tout montant non réglé à l’échéance fera courir immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux sera déterminé et calculé sur une base journalière depuis le jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date effective du paiement. En outre, le Licencié sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour Micro Focus de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

e. Taxes. Les redevances et frais indiqués s'entendent hors taxes. Les taxes liées aux services et produits livrables relatifs au présent Contrat sont à la charge du Licencié, en ce compris les taxes sur la valeur ajoutée et les autres impôts et droits éventuellement applicables à l’exclusion des impôts sur le résultat net de Micro Focus, son capital ou ses recettes brutes, ni les impôts retenus à la source, notamment les retenues sur le paiement d'une redevance effectué par le Licencié, lorsque la loi impose une telle retenue. Si le Licencié a l'obligation légale de faire prélever une taxe à la source, il fournira à Micro Focus les reçus et documents justifiant ce paiement. Si Micro Focus a l'obligation légale d'acquitter des impôts ou des taxes pour le compte du Licencié, le Licencié accepte et s’engage à rembourser Micro Focus dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Licencié a été informé par écrit de ce versement. Le Licencié fournira, le cas échéant, à Micro Focus des certificats d'exonération fiscale valides préalablement à tout autre versement à effectuer par Micro Focus pour le compte du Licencié.

f. Modifications. Micro Focus peut, suivant notification écrite avant toute nouvelle Période de reconduction, cesser de fournir la Maintenance d’un produit, ou modifier les tarifs ou les conditions de la Maintenance avant

une nouvelle Période de reconduction. Toute annulation ou modification ainsi effectuée sera réputée modifier le présent Contrat avec prise d’effet à compter de la Période de reconduction suivante.

g. Services en option. Si le Licencié décide d'acheter, par l'intermédiaire du présent Contrat, des services de conseil, de support ou formation optionnels, les conditions suivantes s'appliquent, sauf accord contraire donnant lieu à un contrat distinct couvrant uniquement ces services.

i. Services de support. Les services de Maintenance, notamment les services de support, tels qu'ils sont décrits ci-dessus, ne sont pas assurés pour les éléments livrables résultant de l'achat de services en option (par exemple les solutions élaborées sur site), sauf accord contraire écrit entre les parties.

ii. Ordre de services (SOW). Les parties peuvent choisir de conclure un SOW décrivant notamment les services, l'étendue et le contenu du projet, la documentation, les supports et autres objets (les

« Livrables »). Les SOW sont également régis par les conditions du présent Contrat.

iii. Licence. Micro Focus octroie au Licencié, sous réserve du complet versement des frais applicables aux services, une licence non exclusive, incessible et non transférable, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle l'autorisant à reproduire et utiliser pour ses besoins interne exclusivement les livrables résultant de la prestation. Toutes les mentions ou les notices concernant les droits de propriété doivent être fidèlement reproduites, puis intégrées à tous les exemplaires. Sauf disposition contraire expressément stipulée dans un SOW, Micro Focus se réserve tous les droits sur les livrables.

iv. Support Premium. Si le Licencié achète l’offre optionnelle de Support Premium proposée par Micro Focus, les services fournis à ce titre seront régis, à titre additionnel, par les termes et conditions figurant dans le guide du programme de Support Premium alors en vigueur et accessible depuis l’adresse xxxx://xxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxx.

6. Limitation de responsabilité.

a. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, NI MICRO FOCUS, NI SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, NI DE MANQUE À GAGNER OU PERTE DE BÉNÉFICE OU DE DONNÉES, QUI DÉCOULERAIENT DU PRÉSENT CONTRAT OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI.

b. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE MICRO FOCUS OU DE SES FOURNISSEURS EST LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ PAR LE LICENCIÉ POUR LA MAINTENANCE DU LOGICIEL SOUS MAINTENANCE CONCERNÉ AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS PRECEDANT LE DOMMAGE OU, POUR L'ACHAT DE SERVICES OPTIONNELS, AU MONTANT PAYÉ POUR LA PRESTATION DESDITS SERVICES. CETTE LIMITATION NE S'APPLIQUE PAS EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL, DOL OU FAUTE LOURDE IMPUTABLE À MICRO FOCUS. AUCUNE STIPULATION DU PRESENT CONTRAT OU DES ARTICLES 6.A ET 6.B NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EXCLUANT OU LIMITANT LA RESPONSABILITE DE MICRO FOCUS OU DE SES FOURNISSEURS AU-DELA DE CE QUI EST AUTORISE PAR LA LOI.

7. Garanties

a. Garantie applicable au logiciel. Les garanties applicables au logiciel fourni dans le cadre du présent Contrat sont celles qui figurent dans le contrat de licence utilisateur final en vigueur.

b. Exclusion de garanties. SAUF STIPULATION CONTRAIRE EXPRESSE CONTENUE DANS UN CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL EN VIGUEUR ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, MICRO FOCUS EXCLUT TOUTES GARANTIESLÉGALES ET CONTRACTUELLES QUANT AUX SERVICES ET LIVRABLES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE. Micro Focus ne garantit pas que les services ou les livrables seront exempts de défauts ou d'erreurs.

8. Confidentialité. La partie recevant des Informations Confidentielles n'est autorisée à s'en servir qu'aux fins du présent Contrat et prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles et en empêcher la divulgation ou l'utilisation non autorisée. La partie recevant des Informations Confidentielles ne peut les révéler qu’à ses salariés ou agents tenu de se conformer aux mêmes obligations de confidentialité. Le terme « Informations Confidentielles » désigne les conditions du présent Contrat et tout autre information qui, (i) en cas de divulgation sur support tangible, portent la mention « confidentiel », ou (ii) en cas de divulgation orale ou visuelle, sont qualifiées verbalement de « confidentielles » au moment de leur révélation. Les Informations confidentielles excluent celles qui (a) ont déjà été portées à la connaissance de la partie réceptrice sans obligation de confidentialité, (b) sont élaborée indépendamment par la partie réceptrice, (c) sont tombées dans le domaine public sans violation du présent Contrat, (d) parviennent légitimement à la partie réceptrice par l'intermédiaire d'un tiers n'ayant à se conformer à aucune obligation de confidentialité, (e) sont révélées avec l'accord écrit de la partie divulgatrice ou (f) doivent être divulguées pour des raisons légales, réglementaires ou judiciaires. La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation ou de l’expiration du présent Contrat et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, demeurera en vigueur indéfiniment en ce qui concerne les Informations Confidentielles contenant des informations personnelles. Micro Focus conserve le droit d'utiliser les connaissances et l'expérience (idées, techniques et processus compris) acquises ou développées au cours de la prestation de services.

9. Dispositions générales

a. Droit applicable. Si la Maintenance est assurée en Amérique du Nord, toutes difficultés découlant du

présent Contrat ou afférentes à celui-ci sont régies par le droit de l'État du Maryland. Si la Maintenance est assurée en France, en Allemagne, en Italie, au Japon ou en Espagne, toutes les difficultés découlant du présent Contrat ou afférentes à celui-ci sont régies par le droit en vigueur dans le pays de prestation des services. Dans les autres pays, toutes les difficultés découlant du présent Contrat ou relatives à celui-ci sont régies par le droit de l’Angleterre. Le droit applicable susmentionné s'applique indépendamment de tout conflit de loi éventuel, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Toute poursuite, tout procès ou toute action en justice découlant du présent Contrat ou portant sur celui-ci relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux du pays dont la loi est applicable, étant toutefois précisé que les tribunaux de l'État du Maryland ont cependant compétence exclusive pour l'Amérique du Nord. Chacune des parties accepte expressément l’attribution de compétence susmentionnée et renonce à tout droit de s'y opposer, y compris sur le fondement du « forum non conveniens ». Lorsque le Contrat est soumis au droit français, les parties acceptent expressément de soumettre tout litige relatif au Contrat à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, en référé ou par requête.

b. Conformité. Chacune des parties s'engage à se conformer à toute législation ou réglementation applicable à l'exécution du présent Contrat, y compris aux obligations des parties en vertu des lois relatives à la protection des données.

c. Intégralité de l'accord. Sauf accord contraire écrit entre les parties, le présent Contrat et le(s) contrat(s) de licence utilisateur final de Micro Focus constituent l'intégralité de l'accord passé entre Micro Focus et le Licencié au sujet du Logiciel sous Maintenance et des services associés. Ils remplacent toutes déclarations et communications orales ou écrites faites préalablement. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un document écrit signé des deux parties. Les conditions stipulées sur un bon de commande ou autre document du même type ne modifient en aucun cas le présent Contrat.

d. Force majeure. Micro Focus ne saurait être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution des obligations liées au présent Contrat si celui-ci est dû à des circonstances échappant à son contrôle en ce compris notamment différend employé-employeur, conflit armé, troubles civils, action ou inaction de l'État, épidémie, incendie, catastrophe naturelle.

e. Audit. Le Licencié accepte de conserver tous les registres nécessaires pour attester du respect du présent Contrat. Il accepte également, à la demande du Concédant de la licence, de fournir et de certifier les mesures et/ou rapports s'appuyant sur ces registres et de justifier, entre autres, le nombre de copies (pour chaque produit et chaque version) et d'architectures réseau, dans la mesure où celles-ci se rapportent aux licences et au déploiement du logiciel et de ses Mises à Jour. Le Licencié devra, au plus tard sept (7) jours après que le Concédant de la licence lui en aura fait la demande par écrit, remettre à celui-ci ou à un auditeur indépendant un questionnaire rempli qui lui aura été fourni par le Concédant de la licence, ainsi qu'une déclaration écrite au format demandé par le Concédant de la licence signée par un représentant légal et/ou par un auditeur du Licencié et attestant de l'exactitude des informations communiquées. Le Licencié devra autoriser un représentant du Concédant de la licence ou un auditeur indépendant (ci-après, l'« Auditeur ») à inspecter et auditer les ordinateurs et les registres du Licencié, durant les heures de travail habituelles de ce dernier afin de vérifier que les termes du présent Contrat sont bien respectés. Si, à quelque moment que ce soit, le Licencié a installé, utilisé ou accédé sans autorisation aux Mises à Jour, ou qu'il a manqué de respecter de quelque autre manière que ce soit la licence octroyée pour une Mise à Jour (ci-après, un cas de « Non- Conformité »), le Licencié devra acheter sous 30 jours toutes les licences et/ou abonnements et services de Maintenance associés nécessaires pour remédier à cette Non-Conformité en payantles redevances de licence et de Maintenance supplémentaires au Concédant de la licence au prix standard en vigueur, plus le prix standard des abonnements correspondant aux licences supplémentaires et les redevances de Maintenance en vigueur à la date de l'achat, ainsi que les intérêts (cumulés à 1,5 % par mois ou le taux maximum qu'autorise la loi si celui-ci est inférieur) correspondant aux licences supplémentaires, pour la période allant du commencement de la Non-Conformité jusqu'au règlement. Si une différence de 5 % ou plus est constatée entre les frais de licence payables et les frais effectivement payés, le Licencié sera tenu de rembourser au Concédant de la licence le coût raisonnable de l'audit en plus des autres montants dus.

f. Propriété. Micro Focus (ou ses fournisseurs) détiennent et conserveront tous titres et tous les droits de propriété sur le Logiciel sous Maintenance et ses Mises à Jour. Le Licencié détient uniquement, sur le Logiciel sous maintenance et ses Mises à jour, les droits expressément décrits au présent Contrat ou dans le contrat de licence utilisateur final Micro Focus en vigueur. Le présent Contrat est sans préjudice des droits dont Micro Focus peut se prévaloir résultant notamment d’une violation d'un contrat de licence utilisateur final Micro Focus en vigueur ou d'un droit de propriété intellectuelle de Micro Focus. La fourniture de services au Licencié ne saurait constituer une reconnaissance ou un accord de la part de Micro Focus du respect par le Licencié des conditions contractuelles et/ou des lois applicables.

g. Cession. Le Licencié n'est pas autorisé à céder le présent Contrat, ni aucun des droits ou obligations qui y sont rattachés. Micro Focus peut céder le présent Contrat, en tout ou en partie, à toute autre société du groupe Micro Focus ou à un acquéreur de tout ou une partie des actifs de Micro Focus.

h. Non-sollicitation. Pendant la durée du présent Contrat et les douze (12) mois qui suivent, le Licencié ne pourra, sans l'autorisation écrite de Micro Focus, entreprendre sciemment de recruter, solliciter ou de débaucher le personnel ou les agents de Micro Focus qui auraient été impliqués dans la prestation de services

dans le cadre du présent Contrat. Le personnel et les agents de Micro Focus représentent un investissement considérable en matière de recrutement et de formation. Si le Licencié embauche une personne en contravention avec cette clause, il devra verser à Micro Focus une indemnité correspondant à cinquante pourcent (50 %) de la rémunération brute annuelle de la personne en question perçu à compter de son dernier jour de travail pour le compte de Micro Focus.

i. Indépendance des clauses/Non-renonciation. Si une stipulation est jugée nulle et non avenue ou inapplicable, les autres stipulations restent néanmoins en vigueur et les parties s’efforceront de modifier le Contrat afin que ce dernier reflète l'accord original le plus fidèlement possible. Les conditions du présent Contrat ne seront considérées comme faisant l'objet d'une renonciation ou d’une modification que si cette renonciation ou acceptation est faite par écrit dans un document signé par un représentant agréé de l'une ou l'autre des parties. La renonciation d’une partie à se prévaloir d’un manquement ou d’une violation ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur.

j. Livraison. La livraison électronique aux États-Unis s'entend FCA (Franco transporteur selon les INCOTERMS) depuis le quai d'expédition de Micro Focus. La livraison électronique en dehors des États-Unis s'entend DAP-POE (Rendu au lieu de destination, Port d'entrée selon les INCOTERMS). Pour les produits logiciels transmis par des moyens électroniques directement à un Licencié situé en dehors des États-Unis, le droit d'utilisation des licences prend effet là où se trouve l'ordinateur sur lequel le logiciel et la documentation sont utilisés pour la première fois. Pour les expéditions physiques, la livraison aux États-Unis s'entend FCA (à partir du quai d'expédition de Micro Focus). Micro Focus procède uniquement à des expéditions par transport terrestre et assume le pré-paiement du fret depuis son quai d'expédition jusqu'au lieu convenu ou à l'adresse du transitaire choisi par le Licencié. Tous les autres frais de transport seront à la charge du Licencié. La livraison vers les destinations situées en zone EMOA s'entend DAP-POE. La livraison vers les destinations situées au Canada, en Amérique latine et dans la région Asie-Pacifique s'entend DAP-POE. Le titre de propriété et le risque de perte sont transmis au lieu de livraison défini ci-dessus. Lorsque la transmission du titre de propriété est évoquée dans ce paragraphe, celle-ci se rapporte au titre de propriété du logiciel à l'exclusion de tous les droits conservés par Micro Focus en vertu du présent Contrat.

k. Exportation. Les services et les livrables peuvent être soumis aux dispositions légales et réglementaires des États-Unis et d'autres pays relatives à l’exportation et au commerce. Les parties acceptent de respecter toutes les dispositions en vigueur en matière de contrôle des exportations.

l. Assurance. Micro Focus s'engage à souscrire une assurance couvrant des frais raisonnables, c'est-à- dire qui respecte le minimum légal en matière de responsabilité civile, de dommages matériels, d'accidents du travail et d'indemnisation des accidentés du travail.

m. Indépendance des contractants. Le présent Contrat ne crée entre les parties ou ses employées aucune relation d'entreprise commune, de société en nom collectif, d'association ou de relation d’agence. Rien dans le présent Contrat, ni aucune transaction entre les parties, n'équivaut à créer une relation d'emploi, d'agence ou une société en nom collectif entre l'une et l'autre des parties ou ses employés ou agents. Chacune des parties est entièrement responsable de la rémunération de ses employés.

10. Données à caractère personnel : cette disposition ne s'applique que dans les cas où le Licencié communique des Données Personnelles à Micro Focus dans le cadre du présent Contrat.

a. Les définitions suivantes s'appliquent aux termes employés dans l’article 10:

i. Donnée Personnelle : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne identifiable est un individu qui est susceptible d’être identifié, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Cette définition est valable uniquement concernant les données à caractère personnel, ou une partie desdites données, pour lesquelles le Licencié est le Responsable de Traitement et au regard desquelles Micro Focus fournit des services ou traite des données personnelles en vertu du présent Contrat.

ii. Personne Concernée : une personne physique concernée par des Données Personnelles.

iii. Responsable de Traitement: personne physique ou morale, autorité publique, agence ou tout autre entité qui détermine, seul ou conjointement avec d’autres personnes, les finalités et les moyens du traitement des Données Personnelles. Lorsque ces finalités et moyens de traitement sont définis par les lois ou réglementations nationales ou locales, le responsable ou les critères retenus pour sa nomination peuvent être désignés par la législation nationale ou locale.

iv. Traitement: toute opération ou ensemble d'opérations portant sur des Données Personnelles, que ce soit à l’aide de procédés automatique ou non, et notamment la collecte, l'enregistrement, l’organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

b. Aux fins des règles de protection des Données Personnelles, le Licencié est le Responsable de Traitement et Micro Focus agit en qualité de sous-traitant du Traitement de Données Personnelles, quelles qu'elles soient.

c. Le Licencié autorise Micro Focus à obtenir, détenir et traiter les Données Personnelles pour les besoins du présent Contrat. Micro Focus fournira des efforts raisonnables pour traiter les Données Personnelles

conformément aux fins et dans la mesure nécessaires ou permises aux termes du Contrat. Micro Focus s'engage : (i) à veiller à la mise en place de mesures de sécurité adéquates pour protéger l'intégrité des Données Personnelles, dans la mesure exigée par le droit applicable ; et (ii) à prêter assistance au Licencié en cas de demande d'accès de la part de la Personne Concernée en vertu du droit applicable.

d. Le Licencié garantit : (i) qu'il a obtenu le consentement de chacune des Personnes Concernées pour collecter les Données Personnelles qui les concernent, à leur transfert et à leur traitement par Micro Focus en accord avec le présent Contrat, et que ledit consentement n’a pas été retiré ; (ii) qu'il informera immédiatement Micro Focus s'il est porté à sa connaissance qu'une Personne Concernée a retiré son consentement ou que ce consentement n'a pas été accordée conformément à l’article 10.d.(i) ; (iii) qu'il fournira à Micro Focus, à la demande de celle-ci, des justificatifs du consentement accordé ; (iv) qu'il coopérera pleinement avec Micro Focus pour tout ce qui a trait au respect par Micro Focus de ses obligations en matière de protection des Données Personnelles ; et (v) qu'il se conforme à toutes ses obligations aux termes de la loi applicable ou de toutes autres exigences en vigueur en matière de protection des Données Personnelles. Le Licencié accepte d'indemniser et d’assurer à sa charge la défense de Micro Focus contre tous coûts, réclamations ou dommages ou frais engagés par Micro Focus ou dont Micro Focus pourrait être redevable en raison du manquement du Licencié ou de ses employés ou agents à l'une quelconque de ses obligations aux termes du présent article 10.

e. Le Licencié consent à ce que Micro Focus puisse confier le Traitement des Données Personnelles à des sous-traitants établis dans le pays où Micro Focus est immatriculée ou dans d'autres pays.

ANNEXE 1

Produits Micro Focus bénéficiant d'un support 24h/24, 7 j/7 sur achat d'un plan Standard Care

Visual COBOL Studio Distributed Edition

Application Server for Net Express Application Server for Net Express with .NET Application Server for Server Express

Artix

COBOL 2010 Runtime

COBOL 2010 Runtime Test Server COBOL Server

COBOL Server for Stored Procedures Revolve Enterprise Edition Enterprise Server

Enterprise Developer Enterprise Test Server

Mainframe Express Enterprise Edition Server Enterprise Edition

Studio Enterprise Edition Net Express

Net Express for Eclipse

Net Express Personal Edition Net Express Professional Edition

Net Express Professional with .NET

Net Express Professional with Server Express Net Express with .NET

Optimal Trace Orbacus Orbix

Server Express

Server Express for Eclipse

Server Express Remote Development Option Server for .NET

Server for COBOL Server for SOA Silk QALoad

Silk TestPartner

Studio for COBOL Developers Studio for ISVs

TrackRecord Visual COBOL

Visual COBOL Development Hub Visual COBOL for Eclipse

Visual COBOL for Eclipse Distributed Edition Visual COBOL for ISVs

Visual COBOL for Visual Studio Visual COBOL Studio

Visual COBOL Studio Distributed Edition for ISVs