ATOUT FRANCE
ATOUT FRANCE
Conditions Générales
de Services de Atout France 2019
Conditions Générales de Services de Atout France 2019
1. DEFINITIONS
Chacun des termes définis ci-dessous aura la signification suivante :
« Contrat » désigne les Conditions Générales, les Conditions Particulières (le cas échéant), le Livret des prestations de Atout France, ainsi que les bons de commande associés.
« Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales de services.
« Conditions Particulières » désignent les conditions particulières visées aux articles 3 et 5 et applicables à certains Services.
« Clients » désignent les Clients Adhérents et les Clients Non Adhérents de Atout France.
« Clients Adhérents » désignent les Clients adhérents de Atout France. Sont considérés comme des Clients Adhérents toute personne physique ou morale dont l'adhésion à Atout France est effective à la date d'émission du bon de commande et pendant toute la durée de réalisation des Services.
« Clients Non Adhérents » désignent les Clients non adhérents de Atout France.
« Services » désignent les services définis aux bons de commande et fournis par Atout France aux Clients. Les Services sont décrits dans le Livret des prestations de Atout France.
« Documents Réalisés » désignent l'ensemble des documents ou éléments créés par Atout France et remis au Client dans le cadre de la réalisation des Services.
« Commission d’adhésion » désigne le groupe de personnes (membres permanents et membres élus représentant les Clients Adhérents) chargé sur délégation du Conseil d’administration de Atout France d’étudier les demandes d’adhésion à Atout France et de statuer sur ces candidatures.
« Livret des prestations » désigne le document présentant l’ensemble des Services de Atout France ainsi que leurs modalités d’accès aux Clients.
« Mentions d’informations pour les clients, prospects et partenaires » désigne la notice d’information informant les Clients des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées leurs données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales définissent les termes et conditions dans lesquels Atout France fournit des Services aux Clients.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat conclu entre Atout France et le Client est constitué des documents suivants, selon un ordre de priorité décroissant :
les Conditions Particulières, si applicables (contrats ou conventions spécifiques ou conditions particulières par exemple pour l'utilisation de la photothèque de Atout France ou l'organisation de workshops, foires et salons),
les Conditions Générales,
le(s) bon(s) de commande délivrés par Atout France,
les Mentions d’informations de Atout France pour les clients, prospects et partenaires,
le Livret des prestations de Atout France.
Les Conditions Générales sont transmises à chaque Client Non Adhérent avec son premier bon de commande qu'il doit retourner dûment signé et à chaque Client Adhérent lors de son adhésion et/ou de son renouvellement. Par ailleurs, des extraits des Conditions Générales figurent dans le Livret des prestations. L'ensemble du bon de commande est donc soumis de plein droit aux Conditions Générales. A tout moment, la version en vigueur des Conditions Générales peut être consultée sur le site www.atout- xxxxxx.xx.
Par ailleurs, les Conditions Générales excluent l’application de tout autre terme et condition et notamment les éventuelles conditions générales d'achat du Client. Cependant, toutes les Conditions Particulières, conclues entre Atout France et le Client Adhérent et dérogeant aux présentes, prévaudront sur celles-ci.
4. MODALITES D’ADHESION
4.1. Entrée
Toute personne physique (enregistrée dans un répertoire attestant d’une activité professionnelle ayant vocation à proposer des services ou prestations touristiques), ou morale, remplissant les conditions définies à l’article 8.2 ci-après, désireuse de devenir Client Adhérent, de manière spontanée, suite à un salon, à un envoi de documentation par Atout France ou par tout autre moyen, notifiera à Atout France par courriel, ou autre, son intention d’adhérer.
Atout France enverra dès lors par courriel avec accusé de réception :
- la date de la Commission d’adhésion au cours de laquelle la demande sera présentée,
- le dossier d’adhésion qui comprend : le contrat constitutif de Atout France, ainsi que les Conditions Générales, les Mentions d’informations de Atout France pour les clients, prospects et partenaires et le bulletin d’adhésion (permettant d’opter pour une qualité de membre actif ou de membre associé ou membre affilié).
Le Client désireux d’adhérer devra retourner à Atout France, avant la Commission d’adhésion à laquelle il sera présenté, le dossier d’adhésion dûment complété ainsi que le paiement par chèque correspondant au montant de l’adhésion. Ce chèque ne sera encaissé par Atout France qu’à compter de la date de la décision d’acceptation de l’adhésion par la Commission d’adhésion ayant traité la demande d’adhésion conformément aux dispositions suivantes.
La demande d’adhésion sera étudiée par Atout France et soumise à l’approbation du Conseil d’administration de Atout France ou d’une Commission d’adhésion selon les modalités fixées au règlement intérieur. Atout France retournera au demandeur un courriel avec accusé de réception ainsi
qu’un courrier notifiant l’acceptation de l’adhésion (et incluant la facture et le règlement intérieur) ou le refus de l’adhésion par la Commission d’adhésion.
La demande d’adhésion sera traitée par la Commission d’adhésion la plus proche de la date de réception du courrier ou du courriel de demande.
La décision d’acceptation de l’adhésion sera soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale des membres de Atout France.
4.2. Durée de l’adhésion
L’adhésion court à compter du 1er janvier de l’année pour laquelle l’adhésion est demandée, pour une durée de un (1) an, sous réserve des stipulations suivantes.
Dans le cas où la Commission d’adhésion qui étudie la demande a lieu entre le 1er janvier et le 30 avril de l’année pour laquelle l’adhésion est demandée, cette dernière sera, en cas d’acceptation, effective rétroactivement à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre de cette même année.
En revanche, dans le cas où la Commission d’adhésion qui étudie la demande a lieu entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année pour laquelle l’adhésion est demandée, cette dernière sera, en cas d’acceptation, effective à compter de la date d’acceptation de l’adhésion par la Commission d’adhésion jusqu’au 31 décembre de cette même année.
Enfin, si la demande a lieu entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année pour laquelle l’adhésion est demandée, cette dernière ne sera, en cas d’acceptation, effective qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante jusqu’au 31 décembre de cette même année.
L’adhésion est reconduite tacitement tous les ans à compter du 1er janvier pour une durée de un (1) an.
4.3. Versement des cotisations
La cotisation doit être versée en une fois, dans le respect des délais indiqués sur la facture transmise. Le versement de la cotisation conditionne l’accès aux Services proposés par Atout France aux Clients Adhérents.
Atout France se réserve donc le droit de refuser la commande d’une prestation tant que la cotisation n’a pas été versée.
Cas d’une nouvelle adhésion :
La cotisation est due pour une année entière d’adhésion lorsque celle-ci est effective à compter du 1er janvier de cette même année, conformément à l’article 4.2 ci-avant.
La cotisation est due au prorata lorsque l’adhésion a été acceptée par Atout France lors d’une Commission d’adhésion qui s’est déroulée entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours et ce, à compter de la date d’acceptation de l’adhésion par la Commission d’adhésion.
Les modalités et les montants des adhésions sont précisés dans le courriel avec accusé de réception suivant la demande d’adhésion. Le chèque envoyé préalablement à l’acceptation de l’adhésion ne sera encaissé par Atout France qu’à compter de la date de la décision d’acceptation de l’adhésion.
Cas de renouvellement :
Tout Client Adhérent devra verser sa cotisation à Atout France conformément à la facture qui lui sera transmise à l’occasion du renouvellement.
Modification des cotisations :
Atout France se réserve le droit de modifier chaque année le montant des cotisations. Atout France s’engage à notifier ces modifications à ses Clients Adhérents, le cas échéant, au mois de janvier de chaque année renouvelée.
4.4. Modification de l’adhésion
Atout France se réserve le droit de modifier les modalités d’accès aux Services des différentes catégories de membres (membres actifs, membres associés, membres affiliés). Atout France s’engage à notifier ces modifications, le cas échéant, au mois de janvier de chaque année renouvelée.
Par ailleurs, le Client Adhérent pourra s’il le souhaite modifier son statut de membre (associé, actif ou affilié) chaque année lors du renouvellement de son adhésion. Pour ce faire, il devra notifier la modification dans les quinze (15) jours à compter de la date d’envoi de la facture relative au renouvellement de l’adhésion. Par conséquent, cette modification sera effective rétroactivement au 1er janvier de l’année d’adhésion pour laquelle le changement est demandé.
4.5. Suspension de l’adhésion
Tout Client Adhérent peut s’il le souhaite suspendre son adhésion pour un (1) an à compter du 1er janvier de l’année pour laquelle la suspension est demandée. Cette suspension pourra être étendue chaque année pour une nouvelle durée de un (1) an, dans la limite de deux (2) renouvellements.
Pour ce faire, le Client Adhérent devra envoyer à Atout France par courrier recommandé avec accusé de réception la demande de suspension indiquant l’année pour laquelle la suspension est demandée. Cette demande doit être reçue par Atout France au mieux avant le 31 décembre de l’année précédant cette suspension et au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrés à compter de la date d’envoi par Atout France des documents liés au renouvellement.
Le Client Adhérent suspendu sera donc exempté du versement des cotisations pour l’année concernée et ne pourra bénéficier que des Services qui lui sont spécifiquement destinés. Ces services seront communiqués par Atout France sur simple demande. Le Client Adhérent suspendu aura à l’issue de la suspension de nouveau accès aux Services et devra également se conformer à ses obligations sans que la Commission d’adhésion n’ait à statuer sur sa réintégration sauf dans le cas où ce dernier ne respecterait plus les obligations indiquées à l’article 8 ci-après.
4.6. Rupture anticipée
4.6.1. Démission du Client Adhérent
- Non renouvellement
Le Client Adhérent peut refuser tout renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date d’envoi par Atout France des nouveaux documents liés au renouvellement tels que notamment la facture. Ce retrait sera effectif rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année pour laquelle le refus de renouvellement est notifié.
- Résiliation
Le Client Adhérent peut résilier à tout moment son contrat d’adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation est effective à compter du 1er janvier de l’année suivant la date de réception du courrier de résiliation.
4.6.2. Résiliation par Atout France
Tout Client Adhérent qui ne respecterait pas les obligations découlant des Conditions Générales, ou du contrat constitutif de Atout France ou encore du règlement intérieur, sera mis en demeure de s’y conformer par le moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cas où à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, il n’aurait pas exécuté les obligations requises, le Directeur Général de Atout France pourra décider de l'exclure, après avis du Conseil d’administration de Atout France.
Cette exclusion pourra être confirmée ou infirmée, le cas échéant, par l’assemblée générale réunissant les membres de Atout France, convoqués à cet effet.
La décision d’exclusion prise par l’assemblée générale des membres de Atout France sera notifiée au Client Adhérent concerné dans les meilleurs délais. Cette décision sera effective à compter de la date d’envoi du courrier recommandé avec accusé de réception notifiant la radiation. Néanmoins, le membre exclu reste tenu de l’exécution des obligations au titre des Services commandés à Atout France et/ou exécutés et notamment du paiement des cotisations qui demeurent dues à Atout France. Le montant de la cotisation pour l’année en cours reste acquis.
4.6.3. Cas particulier du non renouvellement de la participation à un cluster par le Client Adhérent :
En cas de non renouvellement d’une participation à un cluster, le Client Adhérent reste membre de Atout France et s’engage ainsi à respecter les obligations prévues dans les Conditions Générales de Services et qui lui incombent au titre de l’adhésion, notamment le paiement de la cotisation.
Les clusters regroupent des Clients Adhérents désireux de se promouvoir à l’international dans le cadre d’une approche collective concernant une destination, une filière de produits ou une cible de clientèle et à travers la mise en place de plans d’actions.
5. SERVICES
Les Services sont accessibles aux Clients Adhérents (cf. le Livret des prestations) notamment dans les conditions des articles 4.3 et 10 des présentes et pourront parfois également être accessibles aux Clients Non Adhérents, à des tarifs dits publics.
Les Services énumérés ci-après sont indiqués à titre d’exemple uniquement, cette liste n’étant pas exhaustive.
Il est rappelé de manière préliminaire que les dispositions du présent article « 5. Services » sont applicables sauf dans l’hypothèse où des Conditions Particulières seraient définies entre Atout France et le Client.
5.1. Délais
Atout France s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Services dans les délais déterminés avec le Client. Toutefois, Atout France ne peut être tenu pour responsable d'un éventuel retard de livraison imputable au Client ou de toute cause qui n'est pas exclusivement sous son contrôle, dont les délais des transporteurs. Ainsi, les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs.
5.2. Etudes, veilles et prestations de conseil
Les Services peuvent comprendre la fourniture d'études, de publications techniques de veilles ou de diagnostics, de conseils en projet de développement et en recherche d’investisseurs ou en stratégie territoriale et de forfaits regroupant un ensemble de prestations dans le domaine du conseil, décrits au Livret des prestations de Atout France. Le Client est seul responsable de la mise en œuvre des conseils fournis par Atout France. Par conséquent, Atout France ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de la mise en œuvre des décisions prises sur le fondement de ses études et veilles.
Il est rappelé que les études, publications techniques et veilles ne peuvent être utilisées que pour les besoins internes du Client. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans l'autorisation préalable de Atout France. La diffusion à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite.
5.3. Documentation
Annuaire des Clients Adhérents et autres documents : Atout France est titulaire des droits d'auteur attachés à la base de données numérique que constitue l'annuaire des Clients Adhérents et autres documents que Atout France pourrait publier.
A ce titre, le Client Adhérent accepte :
- que les données personnelles communiquées dans le cadre de son adhésion (nom, prénom, adresse mail, fonction), soient intégrées dans l’annuaire des Clients Adhérents ou autres documents édités par Atout France et soient enregistrées sur un support numérique et diffusées sur un espace sécurisé du site xxx.xxxxx-xxxxxx.xx, uniquement accessible aux Clients Adhérents ; en tout état de cause, le Client peut consulter l’article 17.9 des présentes concernant la protection/utilisation des données personnelles par Atout France ;
Atout France est également producteur de ladite base de données protégée au titre de la loi n°98-536 en date du 1er juillet 1998.
Toute extraction ou utilisation non autorisée de l’annuaire des Clients Adhérents ou de tout document édité par Atout France constitue une contrefaçon ou une atteinte aux droits de Atout France, producteur de ladite base de données.
Photothèque : l'utilisation de la photothèque de Atout France fait l'objet de Conditions Particulières1 que le Client s'engage à respecter strictement.
Sous réserve de la souscription des Services concernés, Atout France concède au Client, soit pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle concernés, et sans redevance additionnelle par rapport au prix convenu, un droit d'utilisation et de reproduction des photographies mises en ligne sur le site xxx.xxxxxx.xx et/ou des logos, dans les conditions précisées aux Conditions Particulières. Ce droit d’utilisation est cédé à titre personnel et n'est pas transférable. Le Client s'engage à respecter les conditions d’utilisation de cette photographie et notamment à ne pas porter atteinte aux droits des personnes apparaissant sur lesdites photographies et/ou des propriétaires des bâtiments ou éléments apparaissant sur lesdites photographies. Le Client s’engage par ailleurs, à respecter la charte graphique qui lui a été communiquée, pour ce qui concerne la marque et les logos. Dans certains cas définis avec Atout France, le Client pourra associer ses marques et logos à ceux de Atout France. Le Client s'engage à ne pas modifier les logos.
5.4. Outils de promotion et de communication
Création de campagnes de communication : une campagne est réalisée par Atout France soit à la demande spécifique d'un Client Adhérent, soit dans le cadre de sa stratégie de promotion et proposée à plusieurs Clients Adhérents. Les conditions de création d'une campagne (y incluant celles de l'agence choisie par Atout France) sont définies dans les Conditions Particulières et/ou dans un bon de commande.
Achat media : Atout France met à la disposition de ses Clients Adhérents son agence media sélectionnée conformément aux procédures qui lui sont applicables, qui permettra à ses Clients Adhérents de bénéficier d’une expertise pluri médias (TV, presse, affichage, radio, cinéma, internet, etc.) et de tarifs compétitifs pour la mise en place de leurs campagnes de communication.
Les campagnes peuvent être spécifiques, multipartenaires, régionales, nationales, multimarchés ou encore thématiques en s’appuyant sur la marque la destination France et les marques mondiales.
Atout France peut également accompagner les Clients Adhérents dans la mise en place d’appels d’offre pour la partie créative.
Achat d'espaces sur supports Atout France: Atout France et le Client définiront ensemble par écrit les espaces publicitaires et la durée de diffusion.
Conformément aux dispositions de la loi 96-122 du 29 janvier 1993, Atout France rendra compte au Client des conditions dans lesquelles les Services concernés ont été réalisés.
Opérations de promotion – Foires/ Salons/ Workshops/ Evénements thématiques : Leurs modalités seront définies entre Atout France et le Client Adhérent et feront l'objet de Conditions Particulières. Ces Services pourront parfois être proposés aux Clients non Adhérents (i.e. salons ou événements organisés en France tels que le salon « Rendez-vous en France », etc.).
Missions de prospection à l'étranger : les conditions seront définies entre Atout France et le Client Adhérent dans un bon de commande et/ou les Conditions Particulières.
Il est précisé que si des opérations ou Services comportent l'organisation de jeux ou de concours, leurs règlements et les lots attribués seront définis entre les parties, conformément à la réglementation en vigueur applicable au jeu concours.
1 xxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
5.5. Actions de formation
Au titre de sa compétence en matière de formation continue, Atout France propose des formations, séminaires ou réunions d’informations. Les conditions de participation aux actions de formation seront définies entre les parties par un bon de commande ou dans les Conditions Particulières. La déclaration d’activité de Atout France, en tant que prestataire de formation est enregistrée sous le numéro 11 75 44854 75 auprès du Xxxxxx xx xxxxxx x’Xxx xx Xxxxxx.
6. MODALITES DE COMMANDE DES SERVICES
Toute commande fait l’objet d’un bon de commande par le bureau ou le service du siège concerné de Atout France qui devra être dûment signé par le Client. Toute demande complémentaire fera l’objet d’un bon de commande additionnel et sera soumise aux mêmes règles.
Le bon de commande doit être retourné par le Client avec la mention du nom et la signature de la personne habilitée à engager le Client, et le cachet du Client.
Atout France se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement de sommes dues à Atout France ou, lorsque la situation financière du Client lui semble fragile, en l'absence de fourniture de garanties financières suffisantes.
Après acceptation par le Client du bon de commande, les parties se rapprocheront afin d’établir les Conditions Particulières de réalisation de la commande.
7. MODALITES D’ANNULATION DES COMMANDES DE SERVICES
Les commandes sont fermes et ne peuvent être annulées.
7.1. Cependant, sauf Conditions Particulières contraires, les commandes relatives aux campagnes de communication, participations à des foires, salons, workshops, bourses, séminaires, peuvent faire l'objet d'une annulation par le Client à la condition d'être notifiée au bureau ou au service du siège compétent de Atout France par lettre recommandée avec accusé de réception au moins :
• soixante (60) jours avant la date prévue de début de la manifestation. Dans ce cas, l'avance de 50% indiquée à l'article 11 ci-dessous restera acquise à Atout France à titre de dédit,
• quarante-cinq (45) jours avant la date prévue de début de la manifestation. Dans ce cas, l'avance de 50% restera acquise à Atout France, et 10% du prix total sera facturé en sus au Client à titre de dédit.
Dans le cas où le Service serait annulé par le Client moins de quarante-cinq (45) jours avant la date prévue de début de la manifestation, l'ensemble du prix sera facturé et dû à Atout France.
7.2. Sauf Conditions Particulières contraires, dans le cas d’une annulation d’une commande du fait de Atout France, Atout France remboursera le Client des sommes perçues au titre de l’avance due.
En revanche, tous les frais annexes qui auraient pu être engagés par le Client (tels qu’achat de titres de transport, réservation d’un hébergement, etc.) liés à ladite commande resteront à sa charge et ne
pourront faire l’objet d’un remboursement ou d’une indemnisation de la part de Atout France, sauf indications contraires figurant dans la commande signée par le Client.
8. OBLIGATIONS
8.1. Obligations du Client
8.1.1. Engagement de collaboration
Pour les Services qui le nécessitent, le Client s’engage à collaborer activement avec Atout France et à lui transmettre, à première demande de ce dernier ou spontanément, toute information ou élément nécessaire pour la bonne exécution des Services.
Dans l’hypothèse où le Client ferait l’objet d’une procédure collective ouverte postérieurement à son adhésion, il devra en avertir Atout France par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de un (1) mois suivant la publication au BODAAC du jugement d’ouverture de ladite procédure.
8.1.2. Utilisation licite des Services
Le Client s'engage à n'utiliser les Services qu'à des fins licites et notamment, en respectant les droits des tiers. Cet engagement vaut notamment pour l'utilisation des données contenues dans les annuaires.
8.1.3. Réception
Le Client s’engage à valider les Services et/ou les Documents Réalisés. Certains Services peuvent nécessiter plusieurs validations par le Client, à des étapes successives de leur réalisation.
Les Services qui font l'objet d'une réception sont réputés avoir été acceptés par le Client (i) si aucune réserve n'est formulée par écrit par ce dernier dans les cinq (5) jours calendaires de la livraison, ou (ii) si les Services fournis et Documents Réalisés par Atout France sont exploités, en tout ou partie, par le Client.
8.2. Obligations spécifiques du Client Adhérent
Le Client Adhérent est soumis tant aux obligations énoncées à l’article 8.1 ci-dessus qu’aux obligations définies par le présent article.
Le Client Adhérent doit remplir les conditions suivantes cumulativement:
- Posséder une adresse postale en France et/ou à l’étranger,
- Présenter un intérêt directement ou indirectement lié au tourisme et être représentatif de l’offre française,
- Satisfaire aux obligations énoncées dans le contrat constitutif de Atout France,
- Répondre au critère de solidité financière,
- S’assurer du paiement des cotisations dans les délais prévus dans la facture,
- Proposer une offre qualitative et fiable (notamment cohérence et qualité des prestations proposées),
- Proposer une documentation papier et un site internet traduits au minimum en une langue étrangère pour tout Client Adhérent souhaitant mener des actions de promotion,
- Respecter la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et les dispositions du Code du tourisme relatives à l’élaboration et à la vente de voyages et séjours, si applicable.
9. PROPRIETE ET LICENCE DES DOCUMENTS REALISES
Sauf Conditions Particulières contraires, Atout France reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Documents Réalisés.
Atout France concède par les présentes au Client, pour la durée et le territoire définis dans le bon de commande et/ou dans toute Conditions Particulières applicables, et sans redevance additionnelle par rapport au prix convenu, une cession de droit non exclusive et non transférable pour l’utilisation, la reproduction, la diffusion, la traduction des Documents Réalisés sur tout support, existant lors de la conclusion des Conditions Particulières, pour les seuls besoins professionnels internes du Client. Cette cession de droit reste toutefois soumise au règlement total et définitif par le Client à Atout France des sommes dues au titre des Conditions Particulières.
Ni le nom, ni, le cas échéant, le logo et/ou la marque de Atout France ne pourront être supprimés des Documents Réalisés. La qualité d'auteur de Atout France sur les Documents Réalisés devra être mentionnée sur toute copie ou extrait de ces derniers.
Dans l'hypothèse où Atout France autorise un Client à utiliser sa marque ou l'un de ses logos, ce dernier ne dispose que d'un droit d'utilisation sur la marque et le logo de Atout France pour l'usage défini avec ce dernier. Atout France conserve la propriété pleine et entière des ouvrages, publications, données, bases de données, études, et tous autres produits et documents réalisés ou vendus. Ces derniers ne peuvent être utilisés que pour les besoins internes du Client, sauf disposition écrite particulière contraire.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans l'autorisation préalable de Atout France. La diffusion à des tiers est totalement interdite.
10. TARIFS
Les tarifs en vigueur sont détaillés au Livret des prestations de Atout France ou dans un bon de commande ou encore dans les Conditions Particulières. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer en cours d’année. Les tarifs applicables s’entendent hors impôts et hors taxes. Le Client s'engage donc à acquitter les taxes et impôts applicables au taux alors en vigueur lors de leur facturation. Par ailleurs, les frais annexes engagés par Atout France pour la réalisation des Services seront facturés en sus, sauf accord contraire entre les parties.
Les Clients Adhérents bénéficient de Services leur étant exclusivement réservés ou des tarifs préférentiels tels que décrits au Livret des prestations de Atout France. Pour bénéficier de ces deux avantages, le Client Adhérent doit être à jour de sa cotisation. A défaut, le Client ne pourra plus bénéficier des Services réservés aux Clients Adhérents et se verra appliquer le tarif public, sous réserve que la prestation demandée soit accessible aux Clients Non Adhérents. Dans le cas inverse, le Client ne pourra pas bénéficier la prestation demandée.
11. PAIEMENT / FACTURATION
11.1. Les factures doivent être réglées comptant dès réception dans la devise indiquée dans la facture.
Néanmoins, sauf Conditions Particulières applicables, les conditions de paiement applicables à la mise en place de campagnes de communication, participation à des foires, salons, workshops, bourses, séminaires, sont les suivantes :
• 50 % à la commande, à titre d'avance, non remboursable et si Atout France a démarré ses Services ;
• le solde lorsque les Services ont été réalisés, à réception de la facture.
11.2. Modes de paiement
Les factures non payées à échéance, en application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, donneront lieu à des pénalités de retard. Le taux des pénalités appliqué sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité.
Les pénalités de retards sont dues de plein droit dès le jour suivant la date limite de règlement et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire. Sans préjudice de ses autres droits ou recours, Atout France se réserve le droit de suspendre la réalisation des Services, ou de résilier le bon de commande ou les Conditions Particulières concernés, en cas de non-paiement par le Client dans le délai requis.
Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, les Clients qui ne respecteraient pas les délais de paiement sont redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros. Des frais supplémentaires pourront par ailleurs être réclamés sur présentation de justificatifs.
Les paiements s'effectuent par chèque établi à l'ordre de Atout France ou par virement bancaire sur le compte ouvert au nom de Atout France dont les références sont les suivantes :
CIC G. ENTREPRISES LYON
0, xxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXX
Banque Guichet Numéro de compte Clé RIB
10096 18100 00024815001 42
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 / BIC : XXXXXXXX
Pour certaines commandes, notamment pour celles effectuées sur le site internet de Atout France xxx.xxxxx-xxxxxx.xx, le paiement pourra s’effectuer en ligne, par carte bancaire de paiement « paiement sécurisé SPlus ».
12. CONFIDENTIALITE
12.1. Le Client s'engage à ne faire usage des informations transmises par Atout France, et dont la nature confidentielle est expressément indiquée, (ci-après dénommées les « Informations Confidentielles »), que dans le cadre du Contrat, et à ne pas les révéler à un tiers quel qu'il soit, sans le consentement écrit préalable de Atout France. Le Client s'engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de Atout France en y mettant un soin au moins équivalent à celui qu'il met pour préserver la confidentialité de ses propres informations confidentielles.
12.2. Ne sont pas considérées comme constituant des Informations Confidentielles les informations qui : (i) sont connues par le Client avant toute révélation par Atout France qui les divulgue ; et (ii) doivent être communiquées sur l'ordre d'un tribunal ou d'une autorité publique.
12.3. Les stipulations des articles 12.1 et 12.2 resteront en vigueur pendant une période de cinq (5) ans après la cessation ou la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.
13. GARANTIES
Atout France garantit qu'il réalisera les Services avec tout le professionnalisme et la diligence nécessaires.
Le Client garantit être titulaire des droits attachés aux éléments transmis à Atout France et/ou avoir obtenu les autorisations nécessaires pour que lesdits éléments soient utilisés par Atout France dans le cadre prévu pour la réalisation des Services. Le Client garantit Atout France contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire ou toute action tendant à interdire l'utilisation des éléments transmis par le Client à Atout France. A ce titre, le Client prendra à sa charge tous dommages- intérêts auxquels pourrait être condamné Atout France et/ou toute indemnité devant être réglée par Atout France au titre d’un accord transactionnel mettant fin au litige. Par ailleurs, le Client s’engage à en supporter tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocats.
14. RESPONSABILITE
Sauf accord exprès contraire entre les parties, Atout France est soumis à une obligation de moyens. Atout France ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client du fait des Services, tels que, et sans que cette liste ait un caractère limitatif : les pertes de chiffre d'affaires, d'exploitation, de profit, d'économie, d'opportunité commerciale, d'investissements ou de données.
En tout état de cause, la responsabilité totale de Atout France ne pourra jamais excéder le montant total du prix payé à Atout France par le Client au titre du Contrat pour lequel un dommage est survenu.
Si l'une des parties manque à tout ou partie de ses obligations, la partie affectée par ce manquement devra prendre les mesures nécessaires afin de minimiser son préjudice. Par ailleurs, le Client garantit être assuré pour toute détérioration ou perte des biens confiés à Atout France pour la réalisation des Services. Si nécessaire, le Client devra fournir à Atout France une attestation de sa couverture d'assurance présentant les montants afférents. Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage aux tiers ou à Atout France et ses employés du fait de ces biens ou de son personnel.
Il est également rappelé que Atout France ne peut pas être tenu pour responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des matériels des Clients (notamment sur les salons ou workshops), sauf si Atout France a préalablement accepté dans des Conditions Particulières de prendre ces matériels sous son contrôle et sa garde.
15. NON-EXCLUSIVITE
Le Contrat n'exclut ni ne limite en aucune manière le droit pour Atout France de fournir des Services identiques ou similaires à toute personne physique ou morale de son choix.
16. DUREE / RESILIATION DES SERVICES
16.1. La durée d'exécution des Services est définie par écrit entre les parties. Certains Services peuvent faire l'objet d'une exécution successive.
En cas de violation par l'une des parties de l’une de ses obligations, l'autre partie pourra résilier la commande de Service concernée, de plein droit et sans formalité judiciaire, en informant l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il n'est pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la mise en demeure.
16.2. Conséquences de la résiliation
Dans les trente (30) jours calendaires de l'expiration ou de la résiliation du Contrat concerné, pour quelque cause que ce soit, chaque partie s'engage à restituer à l'autre l'ensemble des biens ou éléments lui appartenant, ou qui était auparavant en sa possession ou sous son contrôle. Toutefois, le Client peut conserver les Documents Réalisés et payés, conformément aux termes des droits d’utilisation qui lui ont été accordée au titre de l'article 9 des présentes.
17. DISPOSITIONS GENERALES
17.1. Sous-traitance
Sauf accord contraire entre les parties, Atout France se réserve le droit de sous-traiter la réalisation des Services à un tiers de son choix. Atout France demeure alors responsable de la bonne réalisation des Services ainsi sous-traités.
17.2. Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des retards ou d'autres manquements à ses obligations, résultant de circonstances ou d'événements de force majeure, tels que définis par les tribunaux français, y compris, et sans que cette liste ait un caractère limitatif, (i) les incendies ou autres catastrophes naturelles, externes ou internes, les grèves ou conflits sociaux externes ou internes, les guerres, actes de terrorisme ou autre violence, (ii) tout texte, légal ou réglementaire ou toute décision administrative ; ou encore (iii) toute panne informatique, blocage des télécommunications ou des transports et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du Contrat.
Chaque partie s'engage à informer l'autre partie dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure.
17.3. Cession
Le présent Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par une partie, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. Néanmoins, Atout France pourra céder le présent Contrat, sur simple notification au Client, à (i) toute personne morale autorisée à reprendre tout ou partie des activités de Atout France; et (ii) à ses filiales ou sociétés qu'il contrôle.
17.4. Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits en vertu du Contrat ou de la loi, ou comme une renonciation à se prévaloir d'un manquement ultérieur de l'autre partie.
17.5. Accord antérieur et modification contractuelle
Le Contrat se substitue à tout accord antérieur, écrit ou oral, concernant son objet. Il ne peut être modifié que par un accord écrit signé par les parties.
17.6. Notification
Lorsque le Contrat prévoit qu’une partie doit être avertie par écrit, la notification doit être envoyée par lettre recommandée à l’autre partie.
17.7. Indépendance des parties
Les parties sont indépendantes l'une de l'autre, et aucune partie ne pourra agir ni se présenter en tant qu'agent, associé ou représentant de l'autre partie.
En conséquence, les parties ne feront rien qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre un quelconque engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l’autre partie et chacune des parties fera son affaire personnelle de toutes charges fiscales et sociales résultant de sa propre activité.
17.8. Divisibilité
Si l'une des dispositions du Contrat est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition restera sans effet sur les autres. Elle sera modifiée dans la mesure nécessaire pour permettre sa mise en œuvre, en préservant autant que possible l'intention des parties telle qu'exprimée dans le Contrat.
17.9. Protection / utilisation des données personnelles
Pour autant qu'elle soit applicable, les parties se conformeront à toute réglementation applicable concernant la protection des données personnelles, et en particulier à la loi n°78-17 modifiée en date du 6 janvier 1978.
Atout France, ayant son siège sis au 79/81 rue de Clichy, Paris 9ème, agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document.
Les fichiers de Atout France ou de ses bureaux ou filiales ne peuvent être utilisés que pour des opérations en partenariat (événements en France, workshops, etc.), respectant toujours l’application de la loi la plus contraignante en faveur des personnes concernées.
Atout France se réserve le droit de refuser tout accès à ces fichiers ou bases. Tout fichier ou extrait de fichier auquel Atout France donnerait accès au Client lui est concédé pour son usage exclusif et ne peut en aucun cas être cédé ou transféré à un tiers.
Tout fichier ou extrait qu'un Client remettrait à l'un des bureaux de Atout France dans le cadre d'une opération sera utilisé avec toute la confidentialité requise. Atout France a établi ses bureaux à travers le monde afin de remplir ses missions. Ces bureaux et filiale sont sous la responsabilité du siège de Atout France à Paris.
A ce titre, le Client dispose à tout moment des droits d’accéder, d’oubli, d’effacement, d’opposition, de portabilité ou de faire rectifier ses données personnelles.
Le Client peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – en France, il s’agit de la CNIL, sise 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Xxxxx xxxxx 00.
Le Client peut également contacter Atout France à l’adresse suivante : xxxxxxx.xxxx@xxxxx-xxxxxx.xx ou par courrier postal à Atout France - Service Juridique – 00/00 xxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx – Xxxxxx. Toute demande d’exercice de droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé afin de permettre à Atout France de vérifier l’identité de la personne concernée.
Les Mentions d’informations pour les clients, prospects et partenaires détaillent les conditions applicables au traitement des données personnelles du Client et ses droits. Elles sont accessibles à tout moment sur le site xxxxx-xxxxxx.xx.
18. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français. Tout différend relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, le différend sera porté par l'une ou l'autre des parties devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en cas de procédure sur requête ou de pluralité de défendeurs.
Je soussigné(e)
……………………………………………………………………………………… représentant la société
………………………………………………………………………………………
reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Atout France. Date :
Signature (Précédée de la mention « lu et approuvé ») et cachet de l’entreprise ou de l’organisme
ATOUT FRANCE
Groupement d’Intérêt Economique Dont le siège social est situé :
00-00, xxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : 340 709 211
N° de TVA intracommunautaire : FR 39340709211