STATUTS

CENTRE DE GESTION AGREE PICPUS

Siège social : 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx Association régie par la loi de 1901 Siret 312 285 679 00030

Agrément n°104755

STATUTS

du CGA Picpus

PREAMBULE

Il a été constitué le 9 juillet 1976 à l’initiative des membres fondateurs, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que par ses statuts initiaux.

Les présents statuts adoptés par l’Assemblée Générale du 15 décembre 2022 ont pour objet de définir, de préciser et de mettre en conformité les règles de fonctionnement et de représentation du Centre de Gestion Agréé Picpus, CGA PICPUS, notamment avec les dispositions des articles 371 A et 371 A bis de l’annexe II au Code Général des Impôts modifiés à la suite de la publication du décret n°2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents.

Statuts CGA Picpus – MAJ AG du 15 décembre 2022 1/19

TITRE 1 - FORME - DENOMINATION SOCIALE - OBJET - DUREE - SIEGE

Article 1 : Forme

Il est fondé, à l'initiative des personnes physiques et morales énumérées à l’Article 9 ci-après, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 ainsi que par les dits statuts, et conformément aux dispositions des articles 1649 quater C à 1649 quater E bis du Code Général des Impôts (CGI) et aux articles 371 A à 371 LE de l’annexe II au CGI.

Article 2 : Dénomination

La dénomination de l'Association est : Centre de Gestion Agréé Picpus dit « CGA Picpus » (antérieurement dénommée Centre de gestion Agréé de la Région Parisienne).

Article 3 : Objet

Conformément aux articles 1649 quater C du CGI et 371A de l’annexe II au CGI, le Centre régi par les présents statuts a pour objet de fournir à ses membres adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs :

- une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion,

- une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

Les formations proposées par le Centre sont également ouvertes au représentant de l'adhérent.

Conformément à l’article 371 A de l’annexe II au CGI, le Centre ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et, en particulier, présenter pour le compte de ces derniers des réclamations en matière fiscale.

Toutefois, le Centre doit recevoir mandat de ses membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables.

Conformément à l’article 371 A bis de l’annexe II au CGI, le Centre bénéficiant de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code général des impôts peut fournir à toute entreprise exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture des services d'assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants :

1° La dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales ;

2° La formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; 3° La restitution de statistiques ;

4° L'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ;

5° L'audit technique lié à son activité ;

6° Aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

Toute activité d'agent d'affaires lui est interdite.

Article 4 : Obligations du Centre vis-à-vis de ses membres adhérents agrément

Dans le cadre de son agrément, le Centre devra se conformer vis-à-vis des adhérents bénéficiant d’avantages fiscaux liés à l’adhésion à un OGA aux dispositions législatives et réglementaires le régissant dans l’exercice de ses missions, à savoir les articles 1649 quater C à 1649 quater E bis du Code Général des Impôts (CGI) ainsi que les articles 371 A à 371 LE de l’annexe II au CGI.

4-1 Contrôle formel, ECCV, EPS et Compte Rendu de Mission

Le Centre doit, aux termes de l’article 1649 quater E du CGI, procéder à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l’étranger, de ses Membres Adhérents, puis à l’Examen annuel de leur Concordance, Cohérence et Vraisemblance(ECCV).

Le Centre doit également procéder à un Examen Périodique de Sincérité (EPS) des pièces justificatives de ses Membres Adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies. Le Centre sélectionne chaque année des adhérents selon une méthode fixée par arrêté ministériel assurant la réalisation de cet examen au moins tous xxx xxx ans lorsque les comptes de l’adhérent sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l'expertise comptable et au moins tous les trois ans dans le cas contraire. Le nombre des pièces examinées est modulé selon la taille de l'entreprise. Le choix des pièces examinées, prend appui sur la remise, par l’adhérent, d'un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise. Ce document est détruit par le Centre une fois l'examen réalisé. Cet examen ne constitue pas le début d’une des procédures mentionnées aux articles L 12 et L 13 du Livres des Procédures Fiscales.

Le Centre demande à ses Membres adhérents tous renseignements et documents utiles afin de procéder à ces examens.

Le Centre doit procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxe sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l’étranger, dans xxx xxx mois à partir de la date de réception des déclarations de résultats par le Centre, délai porté à neuf mois pour les Adhérents faisant l’objet d’un Examen Périodique de Sincérité.

A l’issue de ces examens, le Centre est tenu d’adresser à ses Membres Adhérents un compte- rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôles. Dans le même délai, une copie de ce compte-rendu doit être transmise, par le Centre, au Service des Impôts des Entreprises dont dépend le Membre Adhérent concerné. Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux sont définis par arrêté ministériel.

4-2 Le dossier de gestion et de prévention

Conformément à l’article 371 E de l’annexe II au CGI, le Centre fournit à ses Membres Adhérents imposés d’après leur bénéfice réel, dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par le Centre et au plus tard de neuf mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, un dossier comprenant :

- les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise, la nature de ces ratios et éléments étant fixée par arrêté ministériel ;

- un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise ;

- à partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l'adhésion, une analyse comparative des bilans et des comptes d'exploitation de l'entreprise ;

- un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l’entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir en matière de prévention des difficultés.

4-3 La formation et l’information

Le Centre a une obligation légale de formation et d’information de ses Membres Adhérents.

Le Centre doit veiller à la diffusion d’une formation et d’une information de qualité dans les domaines du droit, de la fiscalité, de la comptabilité ou de la gestion participant ainsi activement à sa mission d’aide à la gestion.

Outre le Membre Adhérent lui-même, les formations proposées par le Centre sont également offertes à son représentant. A ce titre, le Membre Adhérent a toute liberté dans le choix de son représentant.

4-4 Autres missions

- Le Centre s’engage à dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de Transfert des Données Fiscales et Comptables (TDFC), les attestations qu’il délivre à ses Membres Adhérents ainsi que lorsqu’il en a reçu mandat les déclarations de résultats, leur annexes et les autres documents les accompagnant.

- Conformément à l’article 371 E de l’annexe II au CGI, le Centre peut élaborer pour ceux de ses Membres Adhérents qui sont placés sous un régime réel d’imposition les déclarations afférentes à leur exploitation destinées à l’Administration Fiscale, lorsque ces membres en font la demande. Ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres du Centre.

- Le Centre contrôle la capacité de ses Membres Adhérents à remettre au vérificateur en cas de contrôle fiscal un fichier des écritures comptables répondant à des normes fixées par un arrêté du 29 juillet 2013 codifié à l’article L 47 A du Livre des Procédure Fiscales, dès lors que leur comptabilité est tenue au moyen d’un système informatisé.

Article 5 : Autres obligations

Le Centre s'engage :

- à faire figurer sur sa correspondance et sur tous les documents établis par ses soins sa qualité de Centre de Xxxxxxx Xxxxx et les références de la décision d'agrément ;

- s’il a recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de l’institution, pas plus qu’aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les Membres Adhérents et les autres centres se livrant à la même activité, quel que soit le support et à n’avoir recours au démarchage que sous réserve de procurer au public visé une information utile, exempte de tout élément comparatif, ne contenant aucune inexactitude, ni induisant le public en erreur, mise en œuvre avec discrétion et adoptant une expression décente et empreinte de retenue.

– à informer l'Administration Fiscale des modifications apportées à ses statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui le dirigent ou l'administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements, et à fournir à l'Administration Fiscale, pour chacune de ces personnes, le certificat prévu à l'Article 371 D de l’annexe II au CGI ;

– à souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé conformément au livre III du code des assurances le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses activités ;

– au cas où l'agrément lui serait retiré, à en informer ses Membres Adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait ;

– à réclamer une cotisation dont le montant est identique pour l’ensemble des adhérents relevant de l’agrément et soumis aux contrôles de prévention fiscale, à l’exception de la cotisation réclamée aux entreprises adhérant au cours de leur première année d’activité qui peut être réduite.

– la cotisation réclamée aux adhérents relevant des régimes prévus aux articles 64 bis ou 50-0 du CGI, ainsi que la cotisation réclamée aux adhérents ne relevant pas de l’agrément peuvent être différenciées en fonction des packs de services proposés à ces catégories d’adhérents.;

– à ne pas sous-traiter les missions prévues à l’article 1649 quater E du CGI à des professionnels de l’expertise comptables ou avocats dont le Membre Adhérent a utilisé les services au titre de l’exercice contrôlée ainsi que les structures dans laquelle ceux-ci exercent.

– à assurer la traçabilité de l’ensemble de ses missions,

– à se soumettre à un contrôle de l’Administration destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du CGI.

Il s'engage également à exiger de toute personne collaborant à ses travaux :

– qu'elle respecte scrupuleusement le secret professionnel ;

– qu'elle s'abstienne d'indiquer aux Membres Adhérents le nom de Membres de l'Ordre ou d’entités reconnues par l'Ordre susceptibles de tenir, centraliser ou surveiller leur comptabilité.

Il pourra communiquer aux Membres Adhérents et aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs qui demanderaient leur adhésion au Centre, l’adresse de la page Internet du site de l’Ordre des Experts-Comptables permettant de consulter en ligne l’annuaire de l’Ordre des Experts- Comptables.

Article 6 : Siège

Le siège social du Centre est fixé au : 00, xxx xx Xxxxxx - 00000 XXXXX.

Il pourra, à toute époque, être transféré dans la même ville ou dans tout autre lieu en Ile-de France par décision du Conseil d'Administration.

Article 7 : Durée

La durée du Centre est illimitée.

Toutefois, en cas de refus ou de retrait de l'agrément, l'Assemblée Générale ou, si celle-ci n'a pas encore été constituée, le Conseil d'Administration, devra être convoqué d'urgence pour statuer sur la dissolution anticipée de l'Association ou la poursuite d’activité entrant dans son objet.

Article 8 : Moyens d’action

Le Centre disposera des moyens appropriés à la réalisation de son objet. Il prendra, à cet effet, les mesures nécessaires pour conclure avec l'Administration Fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents chargés d'apporter leur assistance technique au Centre.

Le Centre veillera à allouer des moyens suffisants aux missions légales de prévention fiscale pour la catégorie des adhérents relevant de l’agrément.

S’il est institué une Association régionale ou nationale pour l’étude et la coordination des Organismes de Gestion Agréés, le Centre pourra y adhérer.

Pour faciliter l'exécution des travaux matériels de tenue, de centralisation ou de surveillance de comptabilité dont les Membres de l'Ordre ou les entités reconnues par l'Ordre sont chargés par les Membres Adhérents, le Centre peut, avec l'accord des uns et des autres, mettre à la disposition de ces Membres de l'Ordre ou de ces entités les informations et les données numériques recueillies en vue de l'application des Articles 3 et 4 ci-dessus.

TITRE II - MEMBRES - COLLEGES - COTISATIONS

Article 9 : Membres

Sont membres du Centre de Gestion Agréé :

1°) Les Membres Fondateurs

Ce sont les organismes et personnes physiques ayant l’une des qualités prévues à l’article 1649 quater C du Code Général des Impôts qui ont participé à la fondation du Centre de Gestion Agréé.

Le Centre ayant été créé à l’initiative d’experts-comptables membres de l’Ordre des Experts- Comptables de Paris Ile-de-France, six experts-comptables inscrits à l’Ordre sont Membres Fondateurs.

En cas de vacance d’un poste de membre fondateur, le poste est attribué à l’administrateur du premier collège le plus ancien dans la fonction et en cas d’ancienneté égale au plus jeune.

2°) Les Membres Associés

Ce sont :

- les personnes morales non inscrites à l’Ordre des Experts-Comptables, qui ont l'une des qualités prévues à l’article 1649 quater C du CGI et qui ont été admises en qualité de membres associés ;

- les Experts-Comptables et les entités membres de l'Ordre des Experts-comptables qui tiennent, surveillent ou centralisent la comptabilité d'un ou de plusieurs membres visés au 3 ci-dessous et acquièrent ainsi la qualité de membres associés correspondants.

3°) Les Membres Adhérents

Ce sont les personnes physiques ou morales et groupements assimilés, ayant la qualité de commerçant ou d'artisan et inscrites au Registre du Commerce ou immatriculées au Registre des Métiers, les exploitants agricoles ainsi que les personnes physiques, morales ou groupements assimilés exerçant légalement une activité professionnelle ou non professionnelle, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles ou à l’impôt sur les sociétés admis en qualité de membres adhérents

Les titulaires de revenus de source étrangère imposables à l’impôt sur le revenu en France peuvent adhérer au Centre au titre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole exercée à l’étranger. Ces revenus de source étrangère doivent provenir d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale

Il existe deux catégories d’adhérents :

- les adhérents relevant de l’agrément et soumis, en application de l’article 1649 quater E du CGI, aux contrôle légaux de prévention fiscale,

- les adhérents ne relevant pas de l’agrément souhaitant uniquement bénéficier de prestations facultatives et ne prétendant pas au bénéfice d’avantages fiscaux lié à l’adhésion.

Les personnes physiques et morales visées aux 1°, 2° ci-dessus forment le PREMIER COLLEGE de l'Assemblée Générale.

Les personnes physiques et morales visées au 3° ci-dessus forment le SECOND COLLEGE de cette assemblée.

Le seul recours à la carte de prestations de services proposées par le Centre dans le cadre de l’article 371 A bis de l’annexe II au CGI n’entraîne pas l’acquisition de la qualité de membre adhérent à l’entreprise ou professionnel non adhérent bénéficiant de ces services.

Article 10 : Dispositions communes aux Membres du Premier Collège

L'admission dans le Centre pour les membres associés implique l'engagement de verser, chaque année, la cotisation fixée par le Conseil d'Administration. Ce Conseil peut aussi décider que celle-ci pourra être rachetée par une cotisation unique.

Les nom, qualité, dénomination ou raison sociale des membres associés sont consignés dans un fichier informatique et, s'il s'agit de personnes morales, les nom et qualité de la ou des personnes habilitées à les représenter.

Article 11 : Dispositions communes aux Membres du Deuxième Collège

Sont membres adhérents en qualité de bénéficiaires les personnes physiques ou morales visées à l'article 9, 3° ci-dessus qui ont pris l'engagement de verser, chaque année, le montant de la cotisation qui sera fixé par le Conseil d'Administration.

Les demandes d'adhésion sont formulées par écrit et signées par les demandeurs. Elles mentionnent le nom ou la dénomination du demandeur, sa profession et le lieu de l'exercice de celle- ci, ainsi qu’éventuellement le nom et l'adresse de l'Expert-Comptable ou de l’entité reconnue par l'Ordre des Experts-Comptables, qui tient, centralise ou surveille sa comptabilité. La demande d’adhésion peut être déposée par l'intermédiaire de ce même membre de l'Ordre des experts- comptables.

Le Conseil d’Administration peut refuser l'adhésion, après avoir entendu l'intéressé ou mis celui-ci en mesure de présenter ses observations.

Les admissions sont enregistrées sur un registre spécial distinct de celui prévu à l'article 10 ci- dessus. Ce registre, établi dans les conditions prévues au modèle de convention annexé à l'arrêté ministériel du 25 novembre 2010 est tenu à la disposition de l'Administration Fiscale.

Le Centre peut, au choix, tenir le registre des adhérents manuellement ou sur support informatique.

En cas de tenue du registre sous forme informatique et afin de présenter toutes les garanties de fiabilité et de sécurité, le logiciel utilisé par le Centre doit permettre un enregistrement chronologique des opérations et interdire toute suppression ou adjonction ultérieure.

L'adhésion au Centre implique pour les Membres Adhérents relevant de l’agrément, imposés d'après leur bénéfice réel et bénéficiaires d’avantages fiscaux liés à l’adhésion à un OGA :

– l’engagement de produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère ;

– l’engagement d’informer sa clientèle de son appartenance à un Centre de Xxxxxxx Xxxxx selon les modalités prévues aux articles 371 LB à 371 LE et d’accepter les règlements par carte bancaire ou par chèque libellé à son nom ;

– l'obligation de communiquer au Centre leurs déclarations de résultats, et les documents annexes, ainsi qu’une copie de leur(s) déclaration(s) de taxes sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée et le cas échéant de la déclaration des revenus encaissés à l’étranger. L’envoi de ces éléments au Centre peut être concomitant à celui effectué au service des impôts lorsqu’il est effectué en téléprocédure EDI-TDFC ;

– l’obligation de communiquer tous renseignements et documents utiles sollicités par le Centre dans le cadre des contrôles réalisés en application de l’article 1649 quater E du CGI ;

– l'autorisation pour le Centre de communiquer à l'Administration Fiscale, dans le cadre de l’assistance que cette dernière lui apporte, les documents mentionnés au présent article ainsi que le dossier de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières, à l’exception des documents, quels qu’ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise.

En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations sus-énoncés, l'adhérent sera exclu du Centre, dans les conditions prévues au 4° de l'article 13 ci-après.

Article 12 : Cotisations des membres

- La cotisation est identique pour l’ensemble des membres adhérents relevant de l’agrément et soumis aux contrôles de prévention fiscale, à l’exception de la cotisation réclamée aux entreprises adhérant au cours de leur première année d’activité qui peut être réduite.

- La cotisation réclamée aux adhérents relevant des régimes prévus aux articles 64 bis ou 50-0 du CGI, ainsi que la cotisation réclamée aux adhérents ne relevant pas de l’agrément peuvent être différenciées en fonction des packs de services proposés à ces catégories d’adhérents.

Les cotisations annuelles des différentes catégories de membres sont fixées par le conseil d’administration

Si le Conseil d'Administration ne statue pas sur le montant de la cotisation annuelle, celui-ci reste fixé au montant de la cotisation de l'année précédente.

Les cotisations annuelles sont payables dans le mois de l’adhésion, puis chaque année avant le 31 janvier.

Le défaut de règlement, après mise en demeure, entraîne la mise en œuvre de la procédure disciplinaire prévue à l’article 13 des présents statuts.

Les prestations de services individualisées allant au-delà des missions légales peuvent faire l’objet d’une facturation distincte et ne sont pas soumises à cette règle d’égalité, notamment l’élaboration des déclarations fiscales et sociales lorsque que l’adhérent a demandé ce service.

Les formations et les séances d'information peuvent faire l'objet d’une participation financière complémentaire et d'une facturation distincte.

Article 13 : Perte de la qualité de Membre du Centre

La qualité de membre du Centre se perd en cas de :

1) décès,

2) démission,

3) perte de la qualité ayant permis l'inscription,

4) radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation,

5) radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour un motif grave ou, s'il s'agit d'un Membre Adhérent relevant de l’agrément, imposé d'après son bénéfice réel, non-respect des engagements et obligations prévus à l'article 11 ci-dessus, le membre intéressé, à quelque catégorie qu'il appartienne ayant été invité préalablement, par lettre recommandée, à se présenter devant un membre du Bureau pour fournir toutes explications utiles à sa défense.

TITRE III - RESSOURCES ET COMPTES DU CENTRE

Article 14 : Recettes annuelles

Les recettes annuelles du Centre se composent :

- des cotisations de ses membres ;

- du montant des droits d'entrée et des souscriptions éventuelles de ses membres ;

- du montant des facturations, distinctes de la cotisation, correspondant à des prestations de services individualisées fournies aux adhérents ou suivi de formations accessibles avec participation financière;

- du montant des facturations aux entreprises non-adhérentes pour la délivrance de services d'assistance en matière de gestion prévus à l’article 371 A bis de l’annexe II au CGI ;

- des produits accessoires issus notamment de placements financiers et de la location de biens immobiliers ;

- des subventions qui pourraient lui être accordées ;

- des remboursements de frais pour services rendus ;

- tout autre ressource qui n’est pas interdite par la loi.

Le patrimoine du Centre répond seul des engagements régulièrement contractés en son nom et des condamnations quelconques qui pourraient être prononcées contre lui, sans qu’aucun des sociétaires ou membres du conseil d’administration puisse en être responsable sur ses biens personnels.

Article 15 : Tenue des comptes

Il est tenu une comptabilité à parties doubles, conformément aux dispositions du Plan Comptable Général, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'objet du Centre et le régime applicable aux Associations déclarées.

L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

Article 16 : Approbation des comptes et du budget

Le projet de budget du nouvel exercice doit être soumis au Conseil d’Administration avant la clôture de l’exercice en cours. Les comptes annuels doivent être soumis au Conseil d’Administration dans le courant du semestre suivant la clôture de l’exercice en cours.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 17 : Composition du Conseil d'Administration

Le Centre est administré par un Conseil d'Administration composé d'un nombre de membres compris entre neuf et vingt-quatre, les Administrateurs Honoraires n'étant pas pris en compte.

Les Membres Fondateurs désignés à l’article 9 – 1° sont au nombre de six.

Les Membres désignés à l’article 9 – 2° ne peuvent occuper plus du tiers des sièges. Les Membres désignés à l’article 9 – 3° occupent au minimum un tiers des sièges.

Article 18 : Election ou désignation du Conseil d'Administration

Les Administrateurs sont élus pour trois ans par le collège auquel ils appartiennent, lorsque l'Assemblée Générale est appelée à procéder à cette désignation.

Nul ne peut faire partie du Conseil d'Administration s'il n’a pas respecté ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la demande d'agrément, s’il fait l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du Code Général des Impôts ou s’il a fait l'objet au cours des cinq dernières années :

- d'une condamnation susceptible de figurer au Bulletin n° 2 prévu à l'Article 775 du Code de Procédure Pénale, à l'exception des condamnations pour homicide, blessures et coups involontaires et pour infraction au code de la route ;

- d'une amende fiscale prononcée par un tribunal ;

- d'une sanction fiscale prononcée par l'Administration pour manœuvres frauduleuses.

Nul ne peut siéger au Conseil d’Administration du Centre dès lors qu’il a siégé au sein d’un conseil d’administration d’un Centre de Gestion Agréé, d’une Association Agréée ou d’un Organisme Mixte de Gestion Agréé ayant fait l’objet d’une décision de non renouvellement ou de retrait d’agrément pendant les deux années suivant cette décision.

Les personnes morales peuvent faire partie du Conseil d'Administration, sous réserve qu'elles désignent pour les représenter une personne physique ayant qualité pour prendre en leur nom les engagements nécessaires et, en outre, s'il s'agit d'une entité reconnue par l'Ordre des Experts- Comptables, un expert-comptable inscrit à l’Ordre. A peine de nullité, cette désignation ne pourra porter sur une personne tombant sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent.

Les experts-comptables membres associés correspondants doivent pour être élus au Conseil d’Administration être inscrits au tableau de l’Ordre des experts-comptables et exercer soit à titre individuel soit au sein d’une personne morale inscrite à l’Ordre des experts-comptables. Leur mandat est exercé personnellement tant qu’ils réunissent ces conditions.

Les candidatures aux fonctions d'Administrateur doivent être déposées auprès du Bureau de l'Association trente jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.

Les noms des candidats au Conseil d'Administration sont obligatoirement indiqués avant l'Assemblée Générale qui aura à procéder à leur nomination.

Il ne peut être attribué plus d’un tiers des sièges à des personnes exerçant une activité salariée, libérale ou d’administrateur bénévole au sein d’une même personne morale ou de personnes morales liées entre elles au sens du 12 de l’article 39 du CGI ou adhérentes ou affiliées les unes aux autres.

L’assiduité aux réunions du Conseil d’Administration est une règle acceptée. En conséquence, lorsque quatre absences consécutives non excusées auront été constatées par le Conseil, celui-ci pourra prononcer la destitution de ses fonctions de l’administrateur défaillant.

En cas de vacance d'un poste par décès, démission, radiation ou de toute autre manière, le Conseil d’Administration peut procéder au remplacement provisoire de l'Administrateur.

Cette nomination est soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale.

Le membre ainsi nommé reste en fonction pendant le temps qui restait à courir du mandat du membre remplacé.

L'Assemblée Générale désigne, sur proposition du Conseil d'Administration, des Administrateurs Honoraires. Ils sont choisis pour leurs mérites parmi les anciens Administrateurs. Ils n'ont pas voix délibérative.

Les Administrateurs, tous collèges confondus, peuvent rester en fonction sans limite d’âge.

Article 19 : Réunion du Conseil

Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président et au moins une fois tous les ans ou sur la demande écrite adressée au Président par au moins le tiers de ses membres ou la moitié des membres de l'Association.

L'Ordre du Jour de chaque réunion est établi par le Bureau prévu à l'article 21 ci-après.

Toute question non inscrite à l'Ordre du Jour pourra être régulièrement portée devant le Conseil, si la demande, émanant d'au moins le quart des membres inscrits, en est faite par écrit au Secrétaire et lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à destination au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion.

Pour la validité des délibérations, la présence d'un quart au moins des Membres du Conseil est nécessaire. Les membres absents ne peuvent être représentés par des mandataires.

Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première convocation, le Conseil sera à nouveau convoqué en respectant le délai de quinze jours francs, par lettre simple adressée individuellement à chaque membre.

Lors de cette seconde réunion, le Conseil délibérera valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Chaque membre du Conseil d’administration dispose d’une voix.

Les décisions sont prises à la majorité des votants. La voix du Président de séance est prépondérante en cas de partage.

Il est tenu procès-verbal des séances. Ce procès-verbal indique le nom des Administrateurs présents, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence de toute personne spécialement convoquée à la réunion.

Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par un Secrétaire. Ils sont transcrits sans blanc ni rature sur un registre coté et paraphé par le Préfet ou son délégué. Le Secrétaire peut en délivrer des copies qu'il certifie conformes, lesquelles font foi vis-à-vis des tiers.

Le représentant de l’Administration fiscale doit être invité aux délibérations des organes dirigeants chaque fois que les dispositions de l’article 1649 quater I du CGI sont réunies (questions relatives au budget et au fonctionnement du Centre).

Article 20 : Pouvoirs du Conseil

Le Conseil d'Administration surveille la gestion des Membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'Article 21 ci-après, il :

– se prononce sur l'admission des membres associés ou bénéficiaires, compte tenu, pour ces derniers, des dispositions de l'article 11 ci-dessus, ainsi que sur la radiation des membres du Centre à quelque catégorie qu'ils appartiennent ;

– propose l’indemnité globale qui peut être attribuée par l’Assemblée Générale aux membres du conseil eu égard à leurs fonctions électives.

– détermine la répartition entre les membres du conseil de l’indemnité globale qui peut être attribuée par l’Assemblée Générale eu égard à leurs fonctions électives

– propose la fixation du montant des honoraires attribués aux administrateurs pour fonctions techniques dont le principe et la quotité seront attribués par l’Assemblée Générale.

– décide des remboursements de frais exposés par les Membres du Conseil.

– autorise le Président et le Trésorier :

 à faire tous achats, emprunts, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement du Centre ;

 à faire toutes aliénations reconnues nécessaires des biens et valeurs appartenant au Centre ;

 à constituer en tant que de besoin des hypothèques sur immeubles appartenant au Centre.

Le Conseil d'Administration a seul qualité pour :

– fixer le mode et le montant des cotisations,

– arrêter chaque année les comptes de l'exercice clos et le projet du budget,

– statuer sur les questions visées au dernier alinéa du 2° de l'article 29 ci-après, tant que l'Assemblée Générale n'a pas été constituée. Il statue alors dans les conditions de majorité prévues au 5° de cet article.

Il peut consentir au Bureau toute délégation de pouvoir pour une question déterminée et un temps limité.

Article 21 : Bureau du Conseil

Le Conseil choisit parmi ses membres un Bureau composé de cinq ou six personnes dont les deux tiers au moins doivent faire partie du PREMIER COLLEGE.

Le Bureau comprend notamment un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, un ou deux Secrétaires Xxxxxxxx, un Trésorier, et, s'il y a lieu, un Trésorier-Adjoint.

Le Conseil se prononce sur une liste. Celle-ci doit être déposée dans les quinze jours suivant l’Assemblée Générale. Le Conseil ne pourra se réunir que vingt jours suivant l’Assemblée Générale. La liste recueillant la majorité est déclarée élue.

Les Membres du Bureau sont élus tous les ans par le Conseil. Ils sont rééligibles.

Le Bureau se réunit chaque fois qu'il le juge nécessaire et aux lieux et dates désignés par le Président. Tout mode de convocation peut être employé.

Il assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à ce Conseil ou à l'Assemblée Générale.

Il établit, chaque année, les comptes de l'exercice clos et le projet de budget à soumettre au Conseil d'Administration et saisit celui-ci de toute proposition relative à la fixation des cotisations.

Il exerce les attributions que lui délègue le Conseil d'Administration et, en cas d'urgence, prend toute décision incombant normalement à ce Conseil en vertu de l'Article 20 ci-dessus, sous réserve de lui en rendre compte à sa première réunion.

Article 22 : Rôle du Président

Le Président convoque le Bureau, le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale.

Il représente le Centre dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Il fait ouvrir pour le compte du Centre, dans toutes banques françaises ou étrangères, tous comptes- courants et d'avances sur titres et créera tous chèques et effets pour le fonctionnement de ces comptes.

Il peut, avec l'accord du Conseil d'Administration, donner délégation pour une question déterminée et un temps limité à un Membre du Conseil.

Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom du Centre et comme demandeur avec l'autorisation du Conseil d'Administration.

Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels ou pourvois, mais ne peut transiger qu'avec l'autorisation du Conseil d'Administration.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une délégation spéciale donnée par le Conseil d'Administration.

Il préside toutes les assemblées.

En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président et, en cas d'absence ou de maladie de celui-ci, par le membre le plus ancien du Bureau ou, en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé.

Article 23 : Rôle du Secrétaire Général

Le Secrétaire Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il rédige les procès-verbaux des réunions ou Assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement du Centre, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité.

Il rédige le rapport moral qu'il expose à l'Assemblée Générale.

Il veille à la bonne tenue de la liste chronologique des adhésions et, avec l'accord du Président, signe les convocations de toutes réunions.

Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901.

Il assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

Si, conformément à l'alinéa 2 de l'article 21 ci-dessus, deux Secrétaires Xxxxxxxx étaient désignés, le Bureau fixerait leurs attributions respectives.

Article 24 : Rôle du Trésorier

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine du Centre. Il veille à la tenue d'une comptabilité régulière.

Il peut être aidé dans ses fonctions par un Trésorier-Adjoint qui aura les mêmes pouvoirs que lui et dont la désignation sera effectuée par le Conseil d'Administration.

Article 25 – Indemnités et remboursements de frais

Les Membres du Conseil d’Administration sont indemnisés à raison de leurs fonctions électives. Le montant global de l’indemnisation est fixé par l’Assemblée Générale, en conformité avec les dispositions du BOI-DJC-OA-10-10-10 n°280, 290 et 300.

Par ailleurs les Administrateurs peuvent percevoir une rémunération pour fonctions techniques. La fixation du principe et la quotité des honoraires sont fixées par l’Assemblée Générale en conformité avec les dispositions du BOI-DJC-OA-10-10-10 n° 310L’intervenant reçoit une lettre de mission.

Le remboursement des frais pour fonctions électives et techniques s’effectue sur présentation des pièces justificatives.

Le Conseil d’Administration détermine les modalités de répartition de l’indemnité globale entre les Administrateurs et les Membres du Bureau.

Le Commissaire aux Comptes présente à l’Assemblée Générale un rapport spécial faisant apparaître le montant des sommes allouées par bénéficiaire.

Une copie de ce rapport est adressée au Directeur des Services Fiscaux au moins dix jours avant l’Assemblée Générale.

Les Administrateurs ne seront responsables que de l’exécution de leur mandat et ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur gestion.

Article 26 : Personnels rétribués

Les collaborateurs salariés du Centre, notamment le directeur, peuvent être appelés par le Président, avec voix consultatives, aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 27 : Composition de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale se compose :

- des Membres Fondateurs et des Membres Associés, régulièrement inscrits quatre-vingt-dix jours francs avant la date fixée pour la tenue de l'Assemblée, sur le registre prévu à l'article 10 ci-dessus. Ces membres constituent le PREMIER COLLEGE ;

- des Membres Adhérents en qualité de bénéficiaires, régulièrement inscrits quatre-vingt-dix jours francs avant la date fixée pour la tenue de l'Assemblée, sur le registre prévu à l'article 11 ci- dessus, qui forment le DEUXIEME COLLEGE.

Sauf application de l'article 26 ci-dessus, les collaborateurs salariés n'ont pas accès à l'Assemblée Générale.

Les décisions régulièrement prises par l'Assemblée Générale dans les conditions indiquées ci-après obligent les dissidents et les absents non représentés.

Article 28 : Ordre du jour - Convocations - Procès-verbaux

L'Ordre du Jour de toute Assemblée est établi par le Conseil d'Administration.

Toute question non inscrite à l'Ordre du Jour pourra être régulièrement portée devant l'Assemblée si la demande, émanant d'au moins le quart des membres inscrits dans chaque COLLEGE, ou de la moitié au moins des membres inscrits dans l'un des COLLEGES, en est faite par écrit au Secrétaire Général et lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à destination au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion.

Les convocations, rappelant l'Ordre du Jour arrêté par le Conseil d'Administration, sont adressées à tous les membres remplissant les conditions prévues à l'article 27 ci-dessus, par lettre simple ou par courrier électronique, quinze jours francs au moins avant la date prévue pour la réunion.

Si une demande d'additif à l'Ordre du Jour est déposée dans les conditions sus-indiquées, notification en est faite par le Secrétaire à tous les membres inscrits, par lettre simple ou par courrier électronique.

Si les questions portées à l'Ordre du Jour donnent lieu à des votes par correspondance, les documents relatifs à ces votes sont transmis ou remis aux intéressés dans les mêmes conditions.

Tous documents comptables ou administratifs sur lesquels l'Assemblée aura à se prononcer sont tenus à la disposition de tous les membres composant l'Assemblée, au Siège du Centre, à dater de l'envoi des convocations conformément à l'alinéa 2 ci-dessus.

Les Assemblées se réunissent au Siège ou en tout autre lieu expressément désigné dans la convocation à moins que le Conseil d'Administration ne décide que les questions portées à l'Ordre du Jour feront l'objet d'un vote par correspondance.

Lorsqu'il y a réunion de l'Assemblée, les membres empêchés d'y assister personnellement peuvent se faire représenter par un autre membre de leur catégorie au moyen d'un pouvoir écrit.

Nul ne peut détenir plus de trois mandats. Le mandat donné pour une Assemblée vaut pour l'Assemblée successive convoquée avec le même Ordre du Jour.

Au début de chaque séance, il est établi une feuille de présence émargée par tous les participants à l'Assemblée agissant tant en leur nom personnel que comme mandataire de membres empêchés.

La feuille de présence avec, en annexe, les pouvoirs délivrés aux mandataires est définitivement arrêtée par le Bureau pour l'appréciation des conditions de quorum.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration assisté de deux assesseurs et d'un Secrétaire qui sauf avis contraire de l'Assemblée, sont ceux du Bureau du Conseil.

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées ou, s'il est procédé à des votes les procès- verbaux de leur dépouillement, sont transcrits par le Secrétaire Général sur un registre spécial coté et paraphé, et sont signés par les Membres du Bureau présents à la délibération.

Le Secrétaire Général peut en délivrer des copies qu'il certifie conformes, lesquelles font foi vis-à- vis des tiers.

Tous les délais sont des délais francs calculés suivant les dispositions applicables en matière de procédure civile.

Article 29 : Fonctionnement

29-1 Convocation

L'Assemblée Générale est saisie par le Président :

- à la demande du Conseil d'Administration,

- à celle du quart au moins des membres de chacun des COLLEGES, ou de 50 % au moins des membres de l'un des COLLEGES, la demande doit alors être adressée au Secrétaire Général par lettre recommandée avec accusé de réception et la réunion de l'Assemblée Générale ou le vote de ses membres doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent la date où l'une de ces conditions est remplie,

- d'office lorsque, après la publication des statuts, le nombre minimum de Membres Adhérents bénéficiaires requis pour l'agrément du Centre n'a pas été atteint, dans les délais prévus à l'article 371 B de l’annexe II au CGI, lorsque la demande d'agrément a fait l'objet d'un refus ou lorsque l'agrément a été retiré.

29-2 Compétence

Chacun des COLLEGES qui composent l'Assemblée Générale élit respectivement, le PREMIER : les Membres Associés aux postes qui leur reviennent au sein du Conseil d'Administration, le SECOND : les Membres Adhérents en qualité de bénéficiaires aux postes qui leur reviennent au sein de ce Conseil.

L'Assemblée Générale entend les comptes rendus qui ont été élaborés depuis la dernière Assemblée Générale sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation financière et morale du Centre ainsi que le rapport des Commissaires aux Comptes sur la gestion financière de l'exercice ou des exercices écoulés, qui ont été établis depuis cette date.

Elle statue dans les conditions prévues au 5 du présent article sur :

- la modification des statuts ;

- la dissolution du Centre et l'attribution de ses biens à une autre Association de but identique ;

- la fusion du Centre et l'apport de ses biens à une autre Association de but identique.

29-3 Information des adhérents

Il est tenu à la disposition des adhérents :

- les comptes rendus sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation financière et morale du Centre ainsi que le rapport général des Commissaires aux Comptes ;

- le texte des propositions de modifications de statuts ou, le cas échéant, le projet de protocole de fusion.

29-4 Majorité requise pour les élections

Pour la désignation des Membres du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes, sont proclamés élus au premier tour de scrutin, dans l'ordre déterminé par le nombre de voix qu'ils ont obtenu et dans la limite des sièges à pourvoir au sein du COLLEGE auquel ils appartiennent, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages dont dispose ce COLLEGE.

Si un second tour est nécessaire, sont élus les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de suffrages.

A égalité des voix obtenues par deux personnes physiques, la plus âgée est élue.

A égalité des voix obtenues par deux personnes morales ou par une personne physique et une personne morale, la désignation est faite par tirage au sort.

29-5 Majorité requise pour les délibérations

Les délibérations de l'Assemblée Générale ne sont valables que si elles recueillent soit la majorité au sein de chaque COLLEGE, soit les deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Les décisions relatives à :

- la modification des statuts ;

- la dissolution du Centre et l'attribution de ses biens à une autre Association à but identique ;

- la fusion du Centre et l'apport de ses biens à une autre Association à but identique ;

ne peuvent être prises que si elles recueillent, dans chacun des COLLEGES, les deux tiers des voix des membres présents ou représentés ou, dans le cas d'un vote par correspondance, les trois quarts des voix de l'ensemble des membres ayant pris part à ce vote.

TITRE VI - CAPACITE JURIDIQUE - REGLEMENT INTERIEUR

Article 30 : Capacité juridique

Conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, afin d'obtenir la capacité juridique, le Centre sera rendu publique par déclaration à faire à la Préfecture.

En conséquence, il peut, sans autorisation spéciale, ester en justice, acquérir tous immeubles nécessaires à son administration et à son fonctionnement, contracter tous baux avec ou sans promesse de vente, édifier et modifier toutes constructions et, d'une façon générale, administrer en se conformant aux lois et règlements.

Il pourra, en outre, contracter tous emprunts dans les formes et conditions qui seront déterminées par le Conseil d'Administration.

Article 31 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi en tant que de besoin par le Conseil d'Administration.

Ce règlement déterminera les conditions de détail propres à assurer l'exécution des présents statuts ou les modalités d'accomplissement des opérations constituant l'objet du Centre et, notamment, celles qui ont trait à l'administration interne du Centre.

Il ne pourra ni faire obstacle au libre choix des Membres de l'Ordre et des entités reconnues par celui-ci, auxquels les membres adhérant en qualité de bénéficiaires font appel pour tenir, surveiller ou centraliser leur comptabilité, ni subordonner l'adhésion de ces membres à des conditions autres que celles prévues à l'article 11 ci-dessus.

TITRE VII - LIQUIDATION

Article 32 : Liquidation

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'Assemblée Générale :

- statue sur la liquidation, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés,

- désigne un ou plusieurs liquidateurs qui en seront chargés,

- attribue l’actif net à une ou plusieurs associations ayant un objet similaire à celui du Centre dissout et à défaut, à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique ou encore à des associations déclarées qui ont pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, pouvant accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

En aucun cas l'actif ne pourra être réparti entre les membres.

La dissolution devra faire l'objet d'une déclaration à la Préfecture du Département du Siège Social.

TITRE VIII - FORMALITES

Article 33 : Formalités constitutives - Publications

Le Président, au nom du Conseil d'Administration, ou le Membre du Bureau chargé de la représentation du Centre, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration, publication, réclamation et récépissé, prescrites par la loi du 1er Juillet 1901 et du Décret du 16 Août 1901 et relatives tant à la création du Centre qu'aux modifications qui y seraient régulièrement apportées.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'expédition ou d'extrait, soit des présents statuts, soit des délibérations de l'Assemblée ou du Conseil, pour faire toutes déclarations, publications, formalités, prescrites par la loi.