« PROMATEC CLOUD »).

Condition Générales de Services PROMATEC CLOUD

Les présentes Conditions Générales sont les Conditions Générales de Services de la Société PROMATEC (SARL au capital de 100.000 Euros – RCS Roubaix – Tourcoing B 405 351 404 – SIRET 405 351 404 000042), applicables aux prestations de service par elle fournies dans le cadre de son activité d’hébergement (ci-après dénommée

« PROMATEC CLOUD »).

DEFINITIONS

Pour les besoins des Conditions Générales de Services, les expressions suivantes auront la signification donnée ci-dessous à chacune d’entre elles :

Service d’hébergement signifie la mise à disposition par PROMATEC CLOUD d’un espace sur ses serveurs et d’une connexion à Internet rendant cet espace visible depuis une adresse Internet de type xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx. Dans ce but, PROMATEC CLOUD met en œuvre une partie matérielle et une partie logicielle pour lesquelles le client paye un loyer.

Centre Serveur signifie l’ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implantés les sites Web et qui permettent de les rendre consultables sur Internet.

Firewall signifie l’équipement dont le rôle est de contrôler les accès. Il permet de protéger les réseaux des intrusions externes ainsi que de bloquer les accès illicites en interne.

Burst signifie la possibilité de consommer plus de bande passante que le montant garanti et souscris sur le ou les bon(s) de commande. Cette option figure expressément sur le ou les bon(s) de commande.

Gestion de nom de domaine ou la gestion signifie l’ensemble des actes que la société PROMATEC CLOUD est chargée d’effectuer au nom et pour le compte du client s’agissant des Noms de Domaines de ce dernier.

OBJET - MODALITES GENERALES

Les Conditions Générales de Services déterminent (i) les conditions selon lesquelles le client peut utiliser les ressources informatiques que PROMATEC CLOUD s’engage, sur demande du client, à mettre à la disposition de ce dernier, (ii) les obligations respectives du client et de PROMATEC CLOUD s’agissant de l'hébergement du site ou des sites Web du client, et (iii) l'ensemble des éléments associés à la configuration d'exploitation gérée par PROMATEC CLOUD .

Toute autre prestation non prévue sur le Bon de Commande ou Devis signé par le client doit faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues au Point « Avenants

» des présentes.

le client transmet à PROMATEC CLOUD, toute information nécessaire à la bonne exécution de ses services. A défaut de collaboration effective, la responsabilité de PROMATEC CLOUD ne saurait être engagée.

Sauf convention expresse entre les parties, le Bon de Commande signé par le client annule tout engagement écrit ou verbal antérieur à sa signature.

le client ne peut, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, céder, transférer, déléguer ou licencier tout ou partie des droits qu’il détient et des obligations mises à sa charge sans l’accord écrit et préalable de PROMATEC CLOUD.

DUREE

Sauf mention particulière sur le ou les Bon(s) de Commande/devis, tout accord avec le client est conclu pour une durée initiale d’1 (un) an minimum. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction et par périodes successives de 1 (un) an sauf dénonciation par le client notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de 3 (trois) mois avant la fin de la période considérée. Les parties ne sont libérées de leurs obligations respectives qu’à l’expiration du délai de préavis.

SECURITE ET CONTROLE D'ACCES

Sécurité physique : PROMATEC CLOUD s'engage à limiter les accès au local dans lequel est situé le centre serveur ainsi qu’à l'ensemble de ses installations informatiques et à mettre en place une procédure interne permettant de s'assurer qu'aucune personne étrangère au service ne puisse accéder audit local.

Sécurité logique : La gestion de l’accès à la base de données ainsi que la sécurité des flux de données est assurée, dans le respect des règles de l’art, au jour de la conclusion de l’accord entre le client et PROMATEC CLOUD.

CONFIDENTIALITE

Définition des informations confidentielles : Sont considérées comme confidentielles, les informations transmises à l’autre partie, quel que soit le support utilisé et qui présentent un degré de spécificité propre à l’entreprise du cocontractant notamment et à titre indicatif, les méthodes et savoir-faire à caractère confidentiel, ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont il a connaissance à l'occasion de l'exécution de ses obligations.

Protection des informations confidentielles : Chaque partie reconnaît que l’information reste l’entière propriété du cocontractant et que sa transmission ne peut être considérée comme conférant un quelconque droit sur celle-ci. Chaque partie s’engage à ne pas communiquer, divulguer ou laisser communiquer ou divulguer l’information à des tiers ou à l’exploiter autrement que dans les limites de l’autorisation du cocontractant. Chaque partie assure maintenir l’information

strictement confidentielle et secrète, et ne la divulguera qu’à des employés qui doivent nécessairement la connaître. Cette obligation vaut pour toute la durée des relations contractuelles ainsi que pendant un délai supplémentaire de 12 (douze) mois à compter de la fin de ces dernières.

Cas d’exclusion : Chacune des parties ne sera pas tenue de traiter l’information comme étant confidentielle si ladite information est:

• dans le domaine public au moment de sa communication ou vient à la connaissance du public sans faute de sa part

• autorisée par écrit par le client ou par un tiers de manière licite

• indépendamment développée par une des parties sans avoir fait usage de l’information confidentielle correspondante

DISPONIBILITE DES SERVICES

PROMATEC CLOUD assume au titre des présentes une obligation générale de moyens pour la réalisation de ses prestations et sa responsabilité ne pourra être établie qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, dans l’exécution de ses obligations. Dans l’hypothèse ou un quelconque délai aurait été notifié au client par PROMATEC CLOUD et au regard de la nature des prestations à accomplir, ce délai demeure en tout état de cause purement indicatif. PROMATEC CLOUD fera ses meilleurs efforts afin de le satisfaire mais sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect sauf négligence grave démontrée par le client.

Le client ne peut reprocher à PROMATEC CLOUD un manquement à l’une quelconque de ses obligations s’il ne l’a pas préalablement mis en demeure d’exécuter l’obligation litigieuse par LRAR.

PROMATEC CLOUD ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

• les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ;

• la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;

• les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ;

• les dommages que pourraient subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;

• les détournements éventuels, par des tiers, des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

Le fonctionnement du service d’accès peut être suspendu ou interrompu pour permettre à PROMATEC CLOUD d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance du système informatique (hardware et software) nécessaires pour permettre audit service de conserver son niveau de qualité.

OBLIGATION DE PRESERVATION DE LA REPUTATION DE L’ADDRESSE IP ET DE LA SECURITE ASSOCIEE AU SERVEUR DU CLIENT

Le client s’engage à préserver, pendant toute la durée du présent Contrat, la réputation de l'adresse IP associée à son serveur. Notamment, il incombe au client de veiller à ce que cette adresse IP ne soit pas listée dans une ou plusieurs listes noires, quelle(s) soient (par exemple sur xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/, "XBL" ou "SBL") et, le cas échéant, de mettre en œuvre tous moyens et d'exercer toutes mesures en vue de faire retirer la ou les adresses IP qui y seraient référencées, sans délai. PROMATEC CLOUD peut être amenée à intervenir sans préavis (fermeture de port et/ou de service) en cas de problème portant atteinte à la sécurité et/ou la stabilité du système : utilisation abusive et/ou illicite du serveur sans prompte réaction du client, par lui-même ou suite à l'avertissement de PROMATEC CLOUD (ex: spamming, fishing ; fraude, piratage, tentative d'intrusion...) ; dégradation manifeste ou tentative de dégradation de l’infrastructure PROMATEC CLOUD due au serveur du client (ex: DDoS, Botnet, spamming, relai spam, scan de port, détournement d’IP...).

Capacité de traitement : PROMATEC CLOUD adapte en permanence la capacité de traitement du centre serveur à l'évolution prévisible du trafic, sous réserve de la mise à disposition des lignes par le tiers opérateur fournissant l'accès au réseau Internet. Il est entendu que pour procéder à une adaptation, le client et PROMATEC CLOUD sont amenés à se concerter et à échanger, de bonne foi, tous les documents ou informations utiles à cet effet. En cas d’opération de grande envergure menée par le client, individuellement ou par l’intermédiaire d’une tierce personne, telle que, à titre indicatif, toute période de promotion, Vente exceptionnelle ou offre spéciale, et susceptible d’engendrer une augmentation ponctuelle de la fréquentation du site, le client s’engage à consulter PROMATEC CLOUD , par mail, envoyé au minimum 1 (un) mois avant le commencement de ladite opération, de telle manière qu’PROMATEC CLOUD donne expressément son accord. A défaut, PROMATEC CLOUD ne saurait être tenu responsable notamment de toute rupture de connexion liée, directement ou indirectement, à ce pic de fréquentation.

Possibilité de Burst : La possibilité offerte au client de bénéficier d’un service de Burst fait obligatoirement et expressément l’objet d’une mention spécifique sur le ou les Bon(s) de Commande/Devis.

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Le client reconnait et accepte expressément le fait que PROMATEC CLOUD garantisse uniquement la connexion de base telle qu’indiquée sur le ou les Bon(s) de Commande/Devis à l’exclusion de la partie burstable qui ne bénéficie en aucun cas d’une quelconque garantie.

RESPONSABILITE

Le client prend toutes les dispositions pour s’assurer de la conformité des éléments (tels que, de manière non limitative, les créations graphiques, textuelles, sonores ou audiovisuelles) qu’il met à la disposition et/ou transmet à PROMATEC CLOUD. Le client assume également la responsabilité de tous les éléments figurant sur le(s) site(s) qu’il édite et publie. A ce titre le client s’interdit de faire figurer ou transmettre toute information de nature à porter atteinte de façon notoire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et plus généralement il s’engage à respecter la Législation et la Réglementation en vigueur . Le cas échéant, PROMATEC CLOUD se réserve le droit de suspendre le bénéfice de toutes ou partie de ses prestations ou applications sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation, du fait de PROMATEC CLOUD, a des accords conclus avec le client.

Pour ce faire, le client assure notamment une surveillance constante des informations mises à la disposition du public par l’intermédiaire de son ou de ses sites, de manière à éliminer, avant diffusion, les messages susceptibles d’être contraires aux lois, règlements en vigueur et aux règles éthiques de l'Internet.

Malgré toutes les précautions prises et les techniques mises en œuvre, PROMATEC CLOUD ne peut garantir l’inviolabilité ou l’infaillibilité du service mis en œuvre. La responsabilité de PROMATEC CLOUD sera expressément limitée aux dommages directs à l’exclusion de tout autre dommage indirect, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, perte d’image de marque ou le préjudice économique. A titre de condition substantielle et déterminante du consentement, si la responsabilité de PROMATEC CLOUD était retenue, le client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements effectués par lui au titre des présentes dans l’année du fait générateur du fait dommageable.

Le client reconnaît expressément l’obligation légale qui lui incombe de procéder aux formalités, aux déclarations voire aux demandes d’autorisation nécessaires auprès de la CNIL, dès lors que ce dernier procède à des traitements de données à caractère personnel via notamment les sites hébergés.

Il s’engage également à indiquer sur son Site Internet toutes mentions légales obligatoires, en particulier le nom du Directeur de publication, les noms et coordonnées complètes du client, ainsi que le cas échéant les noms et coordonnées de PROMATEC CLOUD à titre d’hébergeur.

Dans l’hypothèse où le client n’est pas le fabriquant des produits qui sont offerts à la vente à travers son ou ses sites, le client s’assure qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires à la commercialisation desdits produits. Il en va ainsi notamment des droits de distribution, de telle manière que la responsabilité de PROMATEC CLOUD ne puisse être recherchée à cet égard.

PROMATEC CLOUD n’est pas soumis à une obligation de surveillance généralisée des sites hébergés (Article 6.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), ce que le client reconnaît expressément. PROMATEC CLOUD, en qualité d’hébergeur, ne saurait en aucun cas, se prononcer sur le caractère illicite, illégal ou contrefait des données transmises par le client ou contenues sur son/se(s) site(s). Toutefois, conformément à son obligation de surveillance généralisée visée ci-dessus PROMATEC CLOUD aura la faculté de retirer promptement tout contenu illicite au sens de la loi conformément et dans les formes de l’Article 6.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. En conséquence de ce qui précède PROMATEC CLOUD ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un tel retrait et sa responsabilité ne saurait être recherchée sur ce terrain. Le client s’engage à identifier PROMATEC CLOUD sur l’une des pages de son site et notamment la page d’accueil, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Cette obligation d’identification concerne notamment la dénomination sociale, le numéro de téléphone, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, le capital social et l'adresse du siège social de PROMATEC CLOUD.

EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE, LE CLIENT (I) GARANTIT PROMATEC CLOUD, A PREMIERE DEMANDE, CONTRE TOUTES POURSUITES ET CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES A SON ENCONTRE ET (II) COUVRE TOUS LES FRAIS NECESSAIRES A LA DEFENSE DES INTERETS DE CE DERNIER. A CE TITRE, LE CLIENT PREND EN CHARGE TOUS DOMMAGES ET INTERETS AUXQUELS POURRAIENT ETRE CONDAMNE PROMATEC CLOUD PAR UNE DECISION JUDICIAIRE OU EXTRA JUDICIAIRE DEVENUE EXECUTOIRE.

Le client s’engage à conserver le double de toutes les données qu’il transmet, directement ou indirectement à PROMATEC CLOUD, ou que celui-ci collecte en son nom. A ce titre, PROMATEC CLOUD ne sauraient en aucun cas être tenue pour responsables de la perte ou la détérioration totale ou partielle des informations dont ils sont dépositaires.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le client fait son affaire de la détention de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle, ou à défaut, des autorisations et licences y afférents, relatifs aux éléments (tels que, de manière non limitative, les créations graphiques, textuelles, sonores ou audiovisuelles) qu’il entend transmettre à PROMATEC CLOUD ou utiliser, diffuser, ou publier sur son ou ses site(s) Internet, de telle manière que la responsabilité de PROMATEC CLOUD ne puisse être recherchée et/ou engagée à cet égard. En outre, le client n’acquiert aucun droit de propriété sur les outils, logiciels, progiciels, méthodes et savoir-faire, préexistants ou développés spécifiquement par PROMATEC CLOUD .

EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE, LE CLIENT (I) GARANTIT PROMATEC CLOUD, A PREMIERE DEMANDE, CONTRE TOUTES POURSUITES ET CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES A SON ENCONTRE ET (II) COUVRE TOUS LES FRAIS NECESSAIRES A LA DEFENSE DES INTERETS DE CE DERNIER. A CE TITRE, LE CLIENT PREND EN CHARGE TOUS DOMMAGES ET INTERETS AUXQUELS POURRAIENT ETRE CONDAMNE PROMATEC CLOUD PAR UNE DECISION JUDICIAIRE OU EXTRA JUDICIAIRE DEVENUE EXECUTOIRE.

CONDITIONS FINANCIERES

Le client est tenu à l'exécution complète des conditions financières exposées ci-après. 1- Les factures sont payables net, sans escompte et sous 30 (trente) jours à compter de la date de facturation. Les prix sont calculés selon le tarif en vigueur au jour de la commande du Client, incluant la TVA au taux en vigueur à cette date.

2 - Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans le délai de 30 (trente) jours imparti, PROMATEC CLOUD se réserve le droit de suspendre l'accès à ses services, après une mise en demeure par mail ou tout autre moyen restée infructueuse pendant un délai de 7 (sept) jours, sans que cette mesure puisse être considérée comme une résiliation, du fait de PROMATEC CLOUD, des accords conclus avec le client. Les frais de rétablissement éventuel du service sont à la charge du client et facturés en sus au jour de l’intervention.

3 – Toute période de facturation (mensuelle, semestrielle ou autre selon l’accord entre les parties tel que mentionné au(x) Bon(s) de Commandes), et plus généralement toute prestation commencée, est due dans son intégralité. Aucun remboursement ne sera du par PROMATEC CLOUD au client en cas de résiliation intervenue pour quelque motif que ce soit au cours de la période considérée, sauf manquement avéré de la société PROMATEC CLOUD.

4 - Bases de facturation (sauf mention contraire): La signature du bon de commande/Devis par le client, entraîne le règlement immédiat des frais de mise en service, des frais d’achat et/ou de transfert du nom de domaine, le versement de la première période d’abonnement ainsi que, le cas échéant, de tous autres frais payables lors de la signature du bon de commande et identifiés comme tels par les parties.

Le coût de l'hébergement se décompose des frais d’abonnement et les coûts des options souscrites dans le(s) bon(s) de commande.

PENALITES

Tout défaut de paiement par le client dans les délais prévus aux Conditions Générales de Services fait courir des intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance dudit paiement, majoré de 3 (trois) points. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due depuis la date d’échéance du paiement jusqu’à la date de son paiement effectif. L’application des intérêts de retard se fait automatiquement et sans mise en demeure préalable et ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du point « Résiliation » des Conditions Générales de Services. Tous les frais liés au retard et qui auront été supportés par PROMATEC CLOUD, seront facturés au client.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie, en cas de non-exécution ou des retards dans l’exécution des accords conclus entre elles et qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du ou des accords conclus entre le client et PROMATEC CLOUD pendant toute la durée de la force majeure ; toutefois dans le cas où la durée de l’événement de force majeure serait supérieure à trois (3) mois, chacune des parties peut mettre fin à l’accord ou aux accords conclus entre elles dans les conditions définies à l’article «Résiliation» des Conditions Générales de Services et sans indemnité de part et d’autre en raison de la dite résiliation.

RESILIATION :

Modalités : En cas de violation avérée et constatée par huissier de justice par l’une des parties des obligations mises à sa charge au titre du ou des accords conclus entre le client et PROMATEC CLOUD, l’autre partie peut y mettre fin moyennant un préavis de 15 (quinze) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie résiliatrice pourrait prétendre du fait du manquement de l’autre partie.

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Pour être valable, la mise en demeure susvisée doit impérativement exposer les griefs en détail et recenser les dispositions enfreintes. Egalement, PROMATEC CLOUD peut immédiatement et sans préavis résilier les accords conclus avec le client, moyennant une notification écrite dans le cas où le client se trouverait dans l’une des situations suivantes : redressement ou liquidation judiciaire et dans la limite de la législation applicable ; changement de propriétaire ou d’actionnaire principal ; fusion ou plus généralement toute prise de contrôle du client par une tierce personne ; et cession de l’activité du client à une tierce personne.

Le présent contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle à un tiers, à titre onéreux ou gracieux, de la part de l’une des Parties, sans l'accord exprès, écrit et préalable de l’autre Partie, lequel ne pourra être refusé de manière abusive. En outre, toute cession du contrat est subordonnée à la condition que le cessionnaire s’engage par écrit à reprendre à son compte l’ensemble des termes et conditions du présent contrat et de ses annexes. Conséquences : En cas de résiliation, tous les droits conférés au client au titre des Conditions Générales de Services et des accords conclus avec PROMATEC CLOUD cessent immédiatement de produire leurs effets. Le client s’engage à restituer dans les 8 (huit) jours de la résiliation, tout document transmis aux fins des présentes par PROMATEC CLOUD et à n’en garder aucune copie totale ou partielle. PROMATEC CLOUD s’engage à restituer ou à détruire, au choix du client, l’ensemble des fichiers présent sur son réseau et lui appartenant.

A défaut d’instructions précises du client sous les deux (2) mois suivant la résiliation, PROMATEC CLOUD se réserve le droit de détruire l’intégralité des fichiers.

La résiliation ne libère pas le client et PROMATEC CLOUD de leurs obligations, notamment financières, nées antérieurement à la date de résiliation.

AVENANTS

Aucune modification, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, des accords conclus entre le client et PROMATEC CLOUD, ne produit d’effet entre les parties à moins de faire l’objet d’un avenant dûment daté et signé par elles.

PROMATEC CLOUD SE RESERVE TOUTEFOIS LE DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES A TOUT MOMENT SOUS RESERVE D’EN INFORMER PREALABLEMENT LE CLIENT PAR ECRIT AFIN DE RECUEILLIR SON CONSENTEMENT.

PUBLICITE ET REPRESENTATION DE LOGO

Le client autorise expressément PROMATEC CLOUD à utiliser son nom ainsi que son logo à titre de référence dans ses documents commerciaux. PROMATEC CLOUD peut faire usage de ces éléments sans rétribution de quelque sorte que ce soit ni dégrèvement des sommes versées ou à verser par le client à PROMATEC CLOUD.

PRIORITE DES DOCUMENTS - NON VALIDITE PARTIELLE

Les Conditions Générales de Services s’appliquent entre le client et PROMATEC CLOUD. Les éventuelles conditions générales d’achat du client ne s’appliquent pas aux accords conclus entre les parties, sauf dérogation expresse et préalable accordée par PROMATEC CLOUD. A ce titre, le client et PROMATEC CLOUD sont convenus que leurs relations sont régies par ordre d’importance par :

• Les éventuelles Conditions Particulières conclues postérieurement à l’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Services entre le client et PROMATEC CLOUD.

• Les Conditions Générales de Services version OD-HEB-2009/1, SEPTEMBRE 2009 , qui demeurent pleinement applicables sur tous les points non visés aux conditions particulières.

Si l’une des dispositions des Conditions Générales de Services est déclarée nulle ou non valide au regard d’une règle de droit ou d’une décision de justice, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions des Conditions Générales de Services conserveront toute leur force et leur portée.

DONNEES PERSONNELLES :

En raison de l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du REGLEMENT (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, chacune des Parties s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’y conformer. A ce titre, les obligations et responsabilités des Parties relatives au traitement des données à caractère personnel sont régies par le Data Processing Agreement qui fait partie intégrante du Contrat.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Loi applicable. Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises à la loi française.

Procédure de règlement amiable

En cas de litige survenant à l’occasion de l’application des accords conclus entre elles, le client et PROMATEC CLOUD s’engagent à rechercher une solution amiable. Si cette procédure de règlement amiable aboutit à une conciliation, les parties signent un accord transactionnel.

A défaut d’accord transactionnel dans les trente (30) jours à compter du début de la procédure susvisée, la procédure de règlement amiable sera réputée échue, sauf accord exprès des parties prévoyant la prolongation dudit délai de trente (30) jours.

Procédure contentieuse

En cas d’échec de la procédure de règlement amiable, tout litige résultant de la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des accords conclus entre le client et PROMATEC CLOUD dont les Conditions Générales de Vente, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille. Cette clause d’attribution de compétence, par accord exprès entre les Parties, s’appliquera même en cas d’appel en garantie et pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

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