ATTESTATION D'ASSURANCE CONTRAT PYRAMIDE
ATTESTATION D'ASSURANCE CONTRAT PYRAMIDE
La société désignée ci-dessus, titulaire auprès de notre Mutuelle d'un contrat PYRAMIDE n° 020-140623 ayant pris effet le 01/01/2015, est garantie :
- pour les seuls chantiers ouverts entre le 01/01/2016 et le 31/12/2016,
- pour les montants indiqués en page 2 et pour les activités et/ou métiers mentionnés à partir de la page 3. GARANTIE RC CONSTRUCTION
Ce contrat garantit la responsabilité civile décennale du sociétaire engagée en vertu des articles 1792 et suivants du Code Civil pour les travaux réalisés sur des ouvrages soumis à obligation d'assurance, (article L243-1-1 du Code des Assurances). Cette garantie est accordée conformément aux articles L241-1 et L241-2 du Code des Assurances. Elle est maintenue pendant 10 ans après la réception, selon les règles de la capitalisation.
Outre la garantie de responsabilité décennale obligatoire, PYRAMIDE couvre également au titre de la garantie RC CONSTRUCTION en base "fait dommageable" la responsabilité du sociétaire sur tous les autres fondements pour les dommages :
- aux travaux auxquels il participe en qualité de traitant ou de sous-traitant,
- aux travaux donnés en sous-traitance.
La garantie RC CONSTRUCTION s'applique, selon les conditions suivantes :
- pour l'intervention du sociétaire sur des ouvrages soumis à obligation d'assurance, dont le coût total prévisionnel de construction tous corps d'état HT, y compris honoraires, déclaré par le maître d'ouvrage ne dépasse pas
- pour l'intervention du sociétaire sur des ouvrages non soumis à obligation d'assurance, dont le coût total HT prévisionnel déclaré par le maître d'ouvrage ne dépasse pas 3 000 000 €.
- pour la réalisation de travaux de "techniques courantes".
Pour des chantiers supérieurs aux montants indiqués ci-dessus, le sociétaire doit saisir l'AUXILIAIRE pour étudier la possibilité de souscrire un avenant d'adaptation de garanties, qui doit faire l'objet d'une attestation spécifique.
Par "techniques courantes", il faut entendre :
<> les travaux répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P (1)
<> les procédés ou produits faisant l'objet au jour de la passation du marché d'un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d’une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d'un Document Technique d'Application (DTA), ou d'un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P (2), d'une Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, d'un Pass' innovation "vert" en cours de validité.
(2) Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l'AQC (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx)
GARANTIE RC CHEF D'ENTREPRISE
PYRAMIDE garantit la responsabilité du sociétaire vis à vis des tiers dans le cadre de l'exploitation de son entreprise ou en cours de chantier et après la fin du chantier.
La présente attestation vaut présomption simple d'assurance et ne peut engager l’AUXILIAIRE au-delà des conditions et limites du contrat auquel elle se réfère et dont le sociétaire a pris connaissance.
Elle est valable sous réserve de toute suspension, annulation, résiliation ou fin d'effet du contrat qui interviendrait postérieurement à la date de la présente attestation.
Fait à Lyon, le 17/05/2016
AT20NV
LA DIRECTION GENERALE
ATTESTATION D'ASSURANCE CONTRAT PYRAMIDE
AT20NV
TABLEAU DES GARANTIES AU 17/05/2016
NATURE DES GARANTIES | MONTANTS DES GARANTIES par sinistre | |
GARANTIE DES OUVRAGES SOUMIS A OBLIGATION D'ASSURANCE | ||
- RC décennale en l'absence de CCRD* *Contrat collectif de responsabilité décennale | Coût des réparations des dommages à l'ouvrage | |
- RC décennale en présence de CCRD* *Contrat collectif de responsabilité décennale | Coût des réparations des dommages à l'ouvrage dans la limite de 6 000 000 € | |
- RC sous-traitant pour des dommages de nature décennale - RC équipement exclusivement professionnel - RC contractuelle de l'assuré sur d'autres fondements - Garantie de Bon fonctionnement - Garantie Europe | Coût des réparations des dommages à l'ouvrage dans la limite de 6 000 000 € 450 000 € par an 3 000 000 € 1 000 000 € 500 000 € | |
GARANTIE DES OUVRAGES NON SOUMIS A OBLIGATION D'ASSURANCE | ||
- RC décennale et RC sous-traitant pour des dommages de nature décennale | 500 000 € | |
- Garantie Europe | 250 000 € | |
GARANTIE RC CHEF D’ENTREPRISE | ||
- Dommages corporels | 8 000 000 € | |
- Dommages matériels | 900 000 € | |
dont RC incendie | 600 000 € | |
- Dommages immatériels consécutifs ou non | 600 000 € | |
dont erreur d’implantation | 40 000 € | |
dont responsabilité environnementale | 700 000 € | par an |
Les montants garantis ci-avant sont : - limités par sinistre et par an, tous dommages confondus à 6 000 000 € en cas d'attentats et à 458 000 € en cas de mise en jeu de la garantie Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement ou de sinistre mettant en jeu la garantie RC du fait des produits défectueux et à 300 000 € par an tous dommages confondus pour ce qui concerne les dommages liés à l’amiante. - plafonnés par sinistre et par an en cas de dommages après livraison ou réception des travaux. | ||
ATTESTATION D'ASSURANCE CONTRAT PYRAMIDE
« ACTIVITES ET/OU METIERS » ASSURÉS AU 17/05/2016
Cette attestation d’assurance est délivrée pour les activités professionnelles ou missions mentionnées ci- après telles que définies dans la nomenclature des activités professionnelles du B.T.P. Cette nomenclature est consultable sur xxx.xxxxxxxxxx.xx.
*Plomberie Installations sanitaires
Réalisation d'installations (production, distribution, évacuation) sanitaires et d'eau chaude (sanitaire et de chauffage), de réseaux de fluide ou de gaz hors techniques de géothermie et pose de capteurs solaires intégrés et photovoltaïques.
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de:
- platelage, réalisation de socle et support d'appareils et équipements,
- chapes de protection des installations de chauffage,
- tranchées, trous de passage, saignées et raccords,
- calorifugeage, isolation thermique et acoustique,
- raccordement électrique du matériel,
- les travaux d'entretien et de vérification de plomberie y compris la vacuité des installations sanitaires,
- les installations de chauffage pouvant être combinées avec une production et une distribution d'eau chaude sanitaire,
- les installations de ventilation mécanique contrôlée (V.M.C.),
- les installations de désenfumage des logements,
- la maintenance et le dépannage des installations mentionnées ci-dessus,
- le tubage des conduits,
- la fourniture et la pose des brûleurs,
- le raccordement, la mise au point et l'entretien des systèmes de régulation correspondant aux installations mentionnées ci-dessus,
- les installations de régulation, de téléalarme, de télésurveillance, de télégestion et de gestion technique centralisée,
- climatisation individuelle.
Cette activité comprend également, selon les usages locaux, la réalisation de la zinguerie.
*Installations thermiques de génie climatique
Réalisation d'installations (production, distribution, évacuation) de chauffage et de refroidissement, y compris de ventilation mécanique contrôlée (V.M.C.) hors techniques de géothermie et pose de capteurs solaires et photovoltaïques.
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de
AT20NV
- platelage, réalisation de socle et support d'appareils et équipements,
- chapes de protection des installations de chauffage,
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« ACTIVITES ET/OU METIERS » ASSURÉS AU 17/05/2016
Cette attestation d’assurance est délivrée pour les activités professionnelles ou missions mentionnées ci- après telles que définies dans la nomenclature des activités professionnelles du B.T.P. Cette nomenclature est consultable sur xxx.xxxxxxxxxx.xx.
- tranchées, trous de passage, saignées et raccords,
- calorifugeage, isolation thermique et acoustique,
- ramonage.
*Installations d'aéraulique et de conditionnement d'air Réalisation d'installations (production, distribution, évacuation) assurant les fonctions de chauffage, renouvellement et traitement de l'air, de rafraîchissement, hors techniques de géothermie et pose de capteurs solaires et photovoltaïques.
Cette activité comprend les travaux accessoires et nécessaires à l'installation et au fonctionnement de ces installations de :
- platelage, réalisation de socle et support d'appareils et équipements,
- chapes de protection des installations de chauffage,
- tranchées, trous de passage, saignées et raccords,
- calorifugeage, isolation thermique et acoustique,
- raccordement électrique du matériel.
Limitée à des puissances unitaires n'excédant pas 20 kwh.
*Installation de chauffe-eau solaire
Entreprise qui se charge de la mise en place d'un chauffe eau solaire dans des maisons individuelles, bâtiments à usage collectif et pour les piscines à usage privatif.
AT20NV
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