CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR

CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR

Dernière modification : 19/09/18

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (le « Contrat ») constitue un contrat exécutoire entre vous, en tant qu'individu (« Utilisateur final »), et Diskova Sarl (la « Société »). Ce Contrat régit votre utilisation des applications de la Société pour Android, iOS ou d'autres plates-formes mobiles (collectivement, y compris toute la documentation associée, « L’Application »). L'application est sous licence à vous, pas vendue, à vous.

EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT L'APPLICATION, VOUS (A) RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT ; (B) REPRESENTENT QUE VOUS AVEZ L'ÂGE LÉGAL POUR ENTRER UNE ENTENTE OBLIGATOIRE ; ET (C) ACCEPTEZ CET ACCORD ET ACCEPTEZ QUE VOUS SOYEZ LÉGALEMENT LIÉ PAR SES TERMES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, NE TÉLÉCHARGEZ, N'INSTALLEZ OU N'UTILISEZ PAS L'APPLICATION ET NE LA SUPPRIMEZ PAS SUR VOTRE APPAREIL.

Subvention de licence

Sous réserve des termes du présent Contrat, la Société vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour : (a) télécharger, installer et utiliser l'Application pour votre usage personnel et non commercial sur un seul appareil mobile que vous possédez ou que vous contrôlez ("Appareil mobile") strictement conformément à la documentation de l'Application; et (b) accéder, diffuser, télécharger et utiliser sur ce Dispositif Mobile le Contenu et les Services (définis à la Section 5) mis à disposition dans ou autrement accessible via l'Application, strictement conformément au présent Contrat et aux Conditions d'Utilisation applicables à ces Contenu et services tels que définis dans la section

Restrictions de Licence

Le titulaire de licence ne doit pas: (a) copier la demande, sauf dans les cas expressément autorisés par cette licence; (b) modifier, traduire, adapter ou créer des travaux dérivés ou des améliorations, brevetables ou non, de l'Application; (c) faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder ou tenter autrement de dériver ou d'accéder au code source de l'Application ou d'une partie de celle-ci; (d) supprimer, supprimer, modifier ou masquer tout droit d'auteur, marque déposée, brevet ou autre avis de propriété intellectuelle ou de droits de propriété de l'Application, y compris toute copie de celle-ci; (e) louer, louer, prêter, vendre, sous-licencier, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition l'Application ou toute fonctionnalité ou fonctionnalité de l'Application, à un tiers pour quelque raison que ce soit, y compris en rendant l'Application disponible sur un réseau où il est possible d'accéder à plusieurs appareils à tout moment; ou supprimer, désactiver, contourner ou autrement créer ou implémenter une solution de contournement à toute protection contre la copie, à la gestion des droits ou aux fonctions de sécurité dans l'Application ou la protéger.

Réservation de Droits

Vous reconnaissez et acceptez que l'Application est fournie sous licence, et non vendue, à vous. Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur l'Application en vertu du présent Contrat, ni sur aucun autre droit que celui d'utiliser l'Application conformément à la licence accordée et sous réserve de tous les termes, conditions et restrictions, en vertu du présent Contrat. La Société réserve et conservera l'ensemble de ses droits, titres et intérêts sur l'Application, y compris tous les droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle y afférents ou s'y rapportant, sauf dans les cas expressément prévus par le présent Contrat.

Collecte et Utilisation de Vos Informations

Vous reconnaissez que lorsque vous téléchargez, installez ou utilisez l'Application, la Société peut utiliser des moyens automatiques (y compris, par exemple, des cookies et des balises Web) pour collecter des informations sur votre Appareil Mobile et sur votre utilisation de l'Application. Vous pouvez également être tenu de fournir certaines informations vous concernant comme conditions de téléchargement, d'installation ou d'utilisation de l'Application ou de certaines de ses fonctionnalités ou fonctionnalités, et l'Application peut vous fournir des opportunités de partager des informations vous concernant avec d'autres personnes. Toutes les informations que nous collectons via ou en relation avec cette application sont soumises à notre politique de confidentialité. En téléchargeant, installant, utilisant et fournissant des informations à ou via cette Application, vous consentez à toutes les actions prises par nous en ce qui concerne vos informations en conformité avec la Politique de confidentialité.

Contenu et Services

L'Application peut vous permettre d'accéder au site Web de la Société situé sur xxx.Xxxxxxx.xxx (le

« Site Web ») et aux produits et services accessibles, ainsi qu'à certaines fonctionnalités et contenus (y compris le contenu faisant référence à l'alcool) accessibles sur ou via l'Application peut être hébergé sur le Site Web (collectivement, "Contenu et Services"). Votre accès à et l'utilisation de ces contenus et services sont régis par les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité du site Web, qui sont chacune intégrées aux présentes par cette référence. En accédant et en utilisant ces Contenus et Services, vous reconnaissez que vous acceptez ces Conditions d'utilisation et Politique de confidentialité. Toute violation de ces Conditions d'utilisation sera également considérée comme une violation de cet Accord.

Section restreinte

Vous reconnaissez que l'Application peut inclure, référer ou contenir du contenu, des caractéristiques, des produits ou des services faisant référence à l'alcool. Ces parties de la demande sont destinées à l'usage exclusif de certaines personnes (section restreinte). La section réservée est destinée à votre usage uniquement si vous avez l'âge légal pour acheter de l'alcool dans votre pays de résidence et dans le pays à partir duquel vous accédez à la demande. Si vous ne tombez pas dans cette catégorie, vous pouvez être en violation des lois ou des règlements applicables dans votre pays de résidence ou dans votre pays d'accès et vous n'êtes donc pas autorisé à accéder à la section restreinte. Vous reconnaissez et acceptez expressément que toute utilisation de la Section Restreinte en violation des lois ou réglementations applicables dans votre pays ou résidence ou dans votre pays d'accès sera à vos risques et périls et en aucun cas la Société ou ses affiliés, ou tout autre de ses concédant de licence ou fournisseurs de services respectifs, ont une responsabilité découlant de ou liée à une telle utilisation, quelle que ça soit.

Mise à jour

La Société peut de temps à autre, à sa seule discrétion, développer et fournir des mises à jour, qui peuvent inclure des mises à niveau, corrections de bugs, correctifs et autres corrections d'erreurs et / ou nouvelles fonctionnalités (collectivement, y compris la documentation, Mises à jour). Les mises à jour peuvent également modifier ou supprimer dans leur intégralité certaines fonctionnalités. Vous acceptez que la Société n'a aucune obligation de fournir des Mises à jour ou de continuer à fournir ou activer des fonctionnalités ou fonctionnalités particulières. Selon les paramètres de votre appareil mobile, lorsque votre appareil mobile est connecté à Internet : (a) l'application télécharge et installe automatiquement toutes les mises à jour disponibles ; ou (b) vous pouvez recevoir un avis ou être invité à télécharger et à installer les mises à jour disponibles. Vous devez télécharger et installer rapidement toutes les mises à jour et reconnaissez et acceptez que l'application ou des parties de celle- ci peuvent ne pas fonctionner correctement si vous ne le faites pas. De plus, vous acceptez que toutes les mises à jour seront considérées comme faisant partie de l'application et qu'elles seront assujetties à tous les termes et conditions du présent contrat.

Matériel de Tiers Entité

L'Application peut afficher, inclure ou rendre disponible un contenu tiers (y compris des données, informations, applications et autres produits, services et / ou matériels) ou fournir des liens vers des sites ou services tiers, y compris via des publicités tierces (collectivement, "Matériaux de tiers"). Vous reconnaissez et acceptez que la Société n'est pas responsable des matériaux de tiers, y compris leur exactitude, exhaustivité, actualité, validité, respect des droits d'auteur, légalité, décence, qualité ou tout autre aspect de ceux-ci. La Société n'assume aucune responsabilité vis-à-vis de vous ou de toute autre personne ou entité pour tout Contenu tiers. Les documents de tiers et les liens vers ceux-ci sont fournis uniquement pour votre commodité et vous y accédez et les utilisez entièrement à vos risques et périls et sous réserve des termes et conditions de ces tiers.

Conditions et Résiliation

(a) La durée de l'Accord commence lorsque vous acheter un code et restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou la Société comme stipulé dans cette Section ‘Conditions et Resiliation’. (b) Vous pouvez résilier le présent Contrat en supprimant la Demande et toutes ses copies à partir de votre appareil mobile. (c) La Société peut résilier le présent Contrat à tout moment sans préavis si elle cesse de soutenir la Demande, ce que la Société peut faire à sa seule discrétion. En outre, le présent Contrat sera résilié immédiatement et automatiquement sans préavis si vous ne respectez pas les termes et conditions du présent Contrat. (d) En cas de résiliation :

a. Tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Accord seront également résiliés ;

b. Et vous devez cesser toute utilisation de l'Application et supprimer toutes les copies de l'Application de votre Appareil mobile et de votre compte.

c. La Résiliation ne limitera aucun des droits ou recours de la Société en droit ou en équité.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE OU GARANTIE

LA DEMANDE EST FOURNIE AU TITULAIRE DE LICENCE "TEL QUEL" ET AVEC TOUTES DÉFAUTS ET DÉFAUTS SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT, SELON ELLE-MEME ET AU NOM DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS RESPECTIFS, TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, RELATIVEMENT AU APPLICATION, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET LES GARANTIES POUVANT DÉCOULER DE L'ACQUISITION, DU RENDEMENT, DE L'UTILISATION OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE OU ENTREPRISE, ET N'OFFRE AUCUNE REPRÉSENTATION DE QUELQUE SORTE QUE L'APPLICATION RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, ATTEINDRE TOUT RÉSULTAT PRÉVU, ÊTRE COMPATIBLE OU TRAVAILLER AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, APPLICATIONS, SYSTÈMES OU SERVICES, EXPLOITER SANS INTERRUPTION, RESPECTEZ TOUTE NORME DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ OU ÊTES EXEMPTE D'ERREURS OU QUE TOUTES ERREURS OU DÉFAUTS PEUVENT OU SERONT CORRIGÉE. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES OU DES LIMITATIONS DES DROITS STATUTAIRES APPLICABLES D'UN CONSOMMATEUR, IL EST DONC POSSIBLE QUE CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS.

Limitation de Responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU L'UN DE SES CONCÉDANTS OU LEURS FOURNISSEURS DE RESPONSABILITÉS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L'APPLICATION CONTENU ET SERVICES POUR: (a) DOMMAGES CORPORELS, DOMMAGES MATÉRIELS, PERTES DE PROFITS, COÛTS DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, PERTE DE DONNÉES, PERTE D'ÉCARTS D'ACQUISITION, INTERRUPTION COMMERCIALE, DÉFAILLANCE OU MAUVAIS FONCTIONNEMENT INFORMATIQUE OU AUTRE, CONSÉCUTIF, INDIRECT, EXEMPLAIRE, DOMMAGES SPÉCIAUX OU PUNITIFS (b) LES DOMMAGES DIRECTS EN MONTANTS QUI, DANS L'AGRÉGAT, DÉPASSENT LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR VOUS POUR LA DEMANDE. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUERONT SI CES DOMMAGES DÉCOULENT DE LA VIOLATION DE CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT ET INDÉPENDAMMENT DE CE QUE CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES OU TOUTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI- DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS.

Indemnité

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager la Société et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, affiliés, successeurs et ayants droit de toute perte, dommage, responsabilité, déficience, réclamation, action, jugement, règlement, intérêt, les récompenses, pénalités, amendes, frais ou dépenses de toute nature, y compris les honoraires d'avocats raisonnables, découlant de ou liés à votre utilisation ou mauvaise utilisation de l'Application ou à votre violation du présent Contrat. En outre, vous acceptez que Diskova Sarl n'assume aucune responsabilité pour le contenu que vous soumettez ou mettez à disposition par le biais de ce règlement Application.

Export

L'application peut être soumise à certaines lois de contrôle des exportations. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter ou libérer l'Application, ou rendre l'Application accessible à partir de, toute juridiction ou pays vers lequel l'exportation, la réexportation ou la diffusion est interdite par la loi, la règle ou la réglementation.

Divisibilité

Si une disposition du présent accord est illégale ou inapplicable en vertu de la loi applicable, le reste de la disposition sera modifiée pour obtenir le plus fidèlement possible l'effet de la durée initiale et toutes les autres dispositions de la présente entente continueront d'être pleinement en vigueur.

Loi

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux Règlementation de Commerce Intérieur du Ministère du Commerce, sans donner effet à toute disposition ou règle de conflit ou de conflit de lois (que ce soit en Côte d’Ivoire ou de toute autre juridiction). Toute poursuite, action ou procédure découlant de ou liée au présent Contrat ou à la Demande doit être intentée exclusivement devant les tribunaux, bien que nous nous réservons le droit d'intenter toute poursuite, action ou procédure contre vous pour violation de ces conditions d'utilisation dans votre juridiction de résidence ou dans toute autre juridiction pertinente. Vous renoncez à toutes les objections à l'exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et au lieu de ces tribunaux.

Limitation du Délai pour Déposer des Réclamations

TOUTE CAUSE D'ACTION OU DE RÉCLAMATION QUE VOUS AVEZ DÉCOULANT DE CE CONTRAT OU LA DEMANDE DOIT ÊTRE ENGAGÉE DANS UN (1) AN APRÈS QUE LA CAUSE D'ACTION SOIT ACCORDÉE, AUTREMENT, CETTE CAUSE D'ACTION OU DE RÉCLAMATION EST PERMANENTEMENT BARRÉE. .

Le présent Contrat, nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société en ce qui concerne l'Application et remplacent tous les accords et accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, relatifs à l'Application.

Aucun manquement à l'exercice et aucun retard dans l'exercice, de la part de l'une ou l'autre partie, d'un droit ou d'un pouvoir aux termes des présentes, ne constitue une renonciation, et l'exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un pouvoir n'empêche tout autre droit ci-dessous. En cas de conflit entre le présent Contrat et tout achat ou toute autre condition applicable, les termes du présent Contrat prévaudront.