Conditions du contrat de prestations de services
Conditions du contrat de prestations de services
ARTICLE 1 : INTERVENANTS AU CONTRAT
1.1 : DESTINATIONS IBERIQUES
Destinations Ibériques effectue des recherches à votre place et accompagne vos projets de loisirs et séjours.
Les présentes conditions du contrat régissent l’exécution de prestations de recherches, conseils et d’accompagnement entre l’entreprise auto entrepreneur Xxxxx Xxxxxxxxx XXXXXX PAYAN, Destinations Ibériques, située au 000 Xxxxxx xx xx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX, immatriculée sous les numéros :
- SIRET 834 846 172 00015
- Code APE : 7990Z
- Statut Micro entreprise, auto-entrepreneur, activité libérale
- 00 00 00 00 00 – xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx Et son client.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le contrat est réputé conclu à la date de signature du devis par le client.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et de les accepter.
1.2 : LE CLIENT
Est considéré comme client toute personne sollicitant Destinations Ibériques afin d’obtenir un devis personnalisé pour un service de recherche, de conseil et/ou d’accompagnement pour un projet de loisirs et/ou séjours.
Le client doit être âgé de plus de 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
Il garantit l’exactitude des informations transmises lors de sa demande d’un devis personnalisé.
1.3 : LES SERVICES
Sont considérés comme services : le service de recherches personnalisées pour des loisirs et séjours, la mise à disposition d’informations touristiques ou autres (itinéraires, temps de trajets, location de véhicule, sites à visiter, hébergement, restauration, excursion, équipement…), la vérification des disponibilités des prestations choisies par le client et un service de traduction.
Egalement un service d’accompagnement et de traduction sur place.
1.4 : LE SITE INTERNET
Toutes les données affichées sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx : récits, photos, ou toutes autres informations liées aux thèmes présentés ne sont pas contractuelles.
Elles ont pour but unique de donner des informations sur les destinations.
Destinations Ibériques se réserve le droit de modifier ou supprimer ces informations à tout moment.
ARTICLE 2 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
2.1 Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.
2.2 Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix du bien ou du service ;
2-3 En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire, Destinations Ibériques s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
2.4 Destinations Ibériques communique à l'acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
2.5 Destinations Ibériques indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel devrait raisonnablement avoir connaissance.
2.6 Concernant une prestation de services, Destinations Ibériques fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l'absence de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation :
- les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.
2.7 Le prestataire de services, Destinations Ibériques, doit communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
- les conditions générales s'il en utilise ;
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
2.8 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :
- en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'État membre de l'UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;
- des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
- les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire de service, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
- les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;
- lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire de service pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera par courrier électronique ou courrier postale, dans le délai de 21 jours à compter de la réception par Destinations Ibériques d'une commande en bonne et due forme.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date d'exécution, Destinations Ibériques exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 28 jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement de Destinations Ibériques à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive de Destinations Ibériques.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 3 : LES DIFFERENTES ETAPES DU PROJET DE SEJOURS ET LOISIRS
Pour ses services, Destinations Ibériques travaille en quatre étapes : les recherches, la suggestion de programme, la demande de disponibilité, le règlement final. 3-1 : LES RECHERCHES
Le client s’engage à fournir à Destinations Ibériques les informations exactes concernant le nom, prénom, adresse e-mail, durée de séjour envisagée, prestations recherchées…
Ces informations confidentielles aident à cerner le projet de façon précise et Destinations Ibériques s’engage à ne pas diffuser ou vendre ces informations à aucune tierce partie.
Destinations Ibériques s’engage à transmettre au client un compte rendu de ses recherches, ainsi défini :
- Suggestion succincte d’itinéraire, de lieux,
- Types de prestations possibles et existantes : types d’hébergements, types d’activités, visites possibles, éventuellement des indications de tarifs si souhaitées par le client.
A cette étape, le compte rendu ne comportera pas de coordonnées de prestataires et aucune vérification des disponibilités n’aura été faite.
(Sont appelés prestataires, toutes personnes physiques ou morales qui vendent des prestations comme de l’hébergement, des activités…)
Enfin, le client reçoit en plus du compte rendu, le devis global de prestation de recherche de Destinations Ibériques et les présentes « conditions du contrat de prestations de services ».
3-2 : SUGGESTION DE PROGRAMME
Dans l’hypothèse où le client souhaite poursuivre le projet, celui-ci doit transmettre à Destinations Ibériques, le devis de prestations de recherches accompagné des présentes « conditions du contrat de prestations de services » datés et signés.
Cet acte valide le contrat entre les deux parties.
Suite au compte rendu des recherches, le client précise ses choix et préférences de lieux et prestations à Destinations Ibériques qui travaillera sur une suggestion de programme personnalisée.
La suggestion de programme ainsi adressée au client, mentionne à cette étape-là, les informations complètes de différents prestataires au choix : coordonnées, tarifs, autres.
Il s’agit des informations fournies par chacun des prestataires (via son site internet ou autres moyens de communication).
A réception de la suggestion de programme, le client s’engage à régler 50 % des frais d’honoraires des services de recherche réalisés par Destinations Ibériques. 3-3 : DEMANDE DE DISPONIBILITES
Lorsque le client a choisi ses prestations et défini ses dates de séjour, Destinations Ibériques vérifie la disponibilité des prestations mais ne pose pas d’option pour le compte du client.
3-4 : REGLEMENT FINAL
Lorsque toutes les réservations auprès des prestataires sont effectuées par le client, Destinations Ibériques remet à ce dernier le programme complet et détaillé de son séjour.
Les 50 % des frais d’honoraires restants sont à régler à ce moment-là.
ARTICLE 4 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENTS
4-1 : LES TARIFS
4-1-1 : Les services de Destinations Ibériques
Les services de conseil et de recherche donnent lieu à facturation d’honoraires dont le montant sera stipulé sur un devis. Destinations Ibériques n’est pas assujetti à la T.V.A. (TVA non applicable, art. 000 X xx XXX).
Xxxxxxxxxxxx Xxxxxxxxx se réserve le droit de réajuster le montant de ses honoraires à tout moment si la demande initiale précisée sur le devis venait à être modifiée par le client.
Pour les honoraires d’accompagnement et/ou traduction, les montants seront calculés sur la base d’un taux horaire et en fonction du volume d’heures à travailler. Les frais d’honoraires pour ces prestations seront stipulés sur devis.
Les services donnant lieu à l’établissement du devis, le contrat ne sera considéré comme définitif qu’après établissement d’un devis par Destinations Ibériques et envoi par le client de la confirmation de la commande.
Les devis établis par Destinations Ibériques ont une durée de validité de 3 mois. 4-1-2 : Les prestations suggérées
Le client a connaissance des tarifs des prestataires sur la suggestion de programme et est en mesure de le vérifier par lui-même.
Si un prestataire venait à modifier son tarif, Destinations Ibériques ne pourrait être mis en cause. 4-2 : LES CONDITIONS DE PAIEMENTS
4-2-1 : Paiement des honoraires
A réception de la suggestion de programme, le client s’engage à régler 50 % des frais d’honoraires des services de recherche réalisés par Destinations Ibériques. Les 50 % restants seront à solder à réception du programme complet et définitif.
Toutefois le client reste libre dans ses choix et dans l’hypothèse où il déciderait de ne pas donner suite et de ne pas clôturer la réservation pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de force majeure, les honoraires versés à Destinations Ibériques par le client à réception de la suggestion de programme, seront de plein droit acquis à Destinations Ibériques et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement ni à aucune réclamation de la part du client.
Le paiement des honoraires peut se faire par chèque bancaire ou postal, ou par virement bancaire (les coordonnées bancaires sont indiquées sur les factures). A défaut de règlement des honoraires stipulés sur le devis personnalisé dans le délai de 48h susvisé imparti au client pour accepter ou refuser l’offre, Destinations Ibériques se réserve le droit d’annuler la commande, sans qui le client puisse le poursuivre à ce titre.
Les prix sont fermes et définitifs, les prix des prestations de services effectués sont ceux figurant sur le devis et sont exprimés en monnaie légale et non assujettie à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et sans frais complémentaires.
4-2-2 : Paiement des prestations
Le client contracte et règle les prestataires qu’il aura choisis.
Pour les prestations qui nécessitent des acomptes, le client s’entendra avec le prestataire sur les conditions.
A aucun moment et sous aucune forme, Destinations Ibériques n’intervient dans la réservation des prestations.
ARTICLE 5 : GARANTIES
Destinations Ibériques – 000 Xxxxxx xx xx Xxxxxxx – 42 114 MACHEZAL, est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.
Le client doit faire connaître à Destinations Ibériques, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48h à compter de la fourniture des services. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification dans un délai de 14 jours.
La garantie de Destinations Ibériques est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et Destinations Ibériques ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
Destinations Ibériques pratique des activités de conseil, de recherche, d’accompagnement et transmet des informations auxquelles toutes personnes pourraient avoir accès si elles en avaient fait elles -même les recherches.
En acceptant les présentes conditions du contrat, le client reconnaît que la responsabilité de Destinations Ibériques se limite aux services de recherche. En aucun cas, Destinations Ibériques ne sera partie prenante au contrat établi entre le prestataire et le client.
De ce fait, Destinations Ibériques ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’exécution du contrat entre le prestataire et le client. Le prestataire engagé par le client conserve ses propres responsabilités à l’égard des dispositions légales de sa profession.
De même Destinations Ibériques ne peut être tenu responsable des conséquences d’évènements pouvant intervenir sur le parcours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou du fait des tiers ou de toutes autres prestations extérieures aux siennes.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS, ANNULATIONS
7-1 : MODIFICATIONS OU ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
7-1-1 : Modification
Toute demande de modification des recherches puis de la suggestion de programme avant acceptation devra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique à Destinations Ibériques.
7-1-2 : Annulation
En cas d’annulation du client après acceptation du devis, les sommes versées au titre des honoraires ne sont pas remboursables, sauf en cas de force majeure ou cas fortuit (sur justificatif). Et ce, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.
Pour les hébergements et autres prestations, les conditions d’annulation de chaque prestataire concerné s’appliqueront.
Il est recommandé au client, avec l’aide de Destinations Ibériques s’il le souhaite, de prendre connaissance des conditions d’annulation de chaque prestataire engagé dans son séjour.
7-2 : CAS FORTUITS – FORCE MAJEURE
Destinations Ibériques ne pourra être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure (notamment les grèves, les intempéries, les catastrophes naturelles, les attentats, l’interruption des moyens de communications…) du fait des tiers, ou de la faute du client (présentation après l’heure de convocation, non-respect des formalités administratives, douanières, de santé, non présentation à l’embarquement…).
ARTICLE 8 : ASSURANCES
Ce sont les conditions et assurances émises par les prestataires qui priment et font foi.
Il convient donc au client de se rapprocher des prestataires choisis afin de vérifier leurs conditions d’assurance et autres.
Il est également conseillé au client de se rapprocher de la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié en ce qui concerne les rapatriements en cas d’accidents et de maladies, également les assurances affectées aux cartes bancaires.
ARTICLE 9 : INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES
9.1 : FORMALITÉS
Il appartient au client de vérifier auprès des autorités concernées, en tenant compte de sa nationalité, les différentes formalités de police, de douane et de santé, pour son séjour, y compris les escales et les transits et de s’y conformer.
Sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx et en choisissant vote pays de destination, vous aurez accès à des informations utiles.
Si le client et/ou les personnes inscrites par ses soins se voyait refuser l’embarquement ou l’accès au pays de destination faute de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane, Destinations Ibériques ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable ni rembourser quelque frais que ce soit. Le client supportera seul toute sanction et/ou amendes éventuellement infligées et résultant de l’inobservation de règlement de police, de santé ou douanier, ainsi que des conséquences pouvant en résulter.
Pour les voyages de mineurs :
Le livret de famille n’est pas une pièce d’identité, y compris pour les vols nationaux. Les mineurs non accompagnés de leurs parents doivent être en possession d’une Autorisation de sortie du territoire national. Il est impératif (épouse, enfant) que le nom figurant sur le passeport ou le document d’identité soit identique au nom sous lequel la commande a été effectuée et les documents de transport et de séjour délivrés.
xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx/Xxxxxxxx/Xxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxx/0000-Xxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxxxxx-xx-x-xxxxxxxxxxxx-xx-xxxxxx-xx-xxxxxxxxxx-xxxx-xxx-xxxxxxx L’accomplissement des formalités restent, dans tous les cas, à la charge du client. Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de voyage (billets ou rachat de billets) ne peuvent, en aucun cas, être remboursés. Certaines compagnies acceptent de faire voyager les animaux domestiques ; en ce cas vous devez être en possession de leur carnet de vaccination à jour.
9.2 : RISQUES SANITAIRES
Il appartient au client de vérifier auprès des autorités concernées, les risques sanitaires que présentent éventuellement son(ses) pays de destination, et les pays d’escales et de transits et son voyage, ainsi que les recommandations émises par les autorités en la matière et de se conformer à ses dernières.
Pour toute information concernant les risques sanitaires, il est recommandé de consulter régulièrement les sites internet suivants :
– Ministère des Affaires Étrangères : xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx
- Institut de Veille Sanitaire : xxx.xxxx.xxxxx.xx
· Organisation Mondiale de la Santé (OMS) : xxxx://xxx.xxx.xxx/xx/
Lorsque vous voyagez au sein de l’Union Européenne, il est recommandé de se procurer la carte européenne d’assurance maladie (gratuite) – Se renseigner auprès de votre caisse d’assurance maladie.
ARTICLE 10 : LOCATION DE VOITURE
L’âge requis pour effectuer une location de voiture est fixé de 21 à 25 ans selon le modèle de voiture sélectionné et le pays. En règle générale le conducteur doit avoir plus de 21 ans et plus d’un an de permis de conduire. Le règlement intégral de la location de votre véhicule ainsi que toutes les formalités administratives s’y référant (contrat de location, caution,…) se fera à votre
aéroport d’arrivée.
Les conditions de la location qui s’appliquent sont les conditions du loueur, en vigueur dans le pays où le véhicule est loué. Ces conditions de locations sont spécifiées sur le site internet du loueur.
ARTICLE 11 : VOLS ET PERTES
Destinations Ibériques n’est pas responsable des vols et pertes commis durant toute la durée de votre parcours.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 Janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Il peut l’exercer en adressant un courrier à Destinations Ibériques, 206 Chemin de la Plantée, 42 114 MACHEZAL, sous réserve de justifier de son identité.
ARTICLE 13 : MEDIATION
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève (C. consom., art. L. 616-1).
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS
Tout contrat conclu entre Destinations Ibériques et le client est soumis aux droits Français et aux juridictions françaises.
ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive de Marie-Xxxxxxxxx XXXXX XXXXXX, Destinations Ibériques, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Marie- Xxxxxxxxx XXXXX XXXXXX, Destinations Ibériques et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 16 : RETRACTATION
Par application de l’article L221-28-1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 17 : RECLAMATIONS
Le client devra formuler auprès de Destinations Ibériques le jour même de la livraison par réception du courrier électronique ou du courrier, et au plus tard le 1er jour ouvré selon la livraison, toute réclamation par rapport aux indications figurant sur le devis
Toutes réclamations formulées au-delà de ce délai seront rejetées.
La réclamation pourra être faite au choix du client : par téléphone au 00 00 00 00 00, par courrier électronique à : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx ou par courrier postale à Xxxxx Xxxxxxxxx XXXXX XXXXXX – 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxx – 42114 MACHEZAL
Toutes réclamations non effectuées dans les règles ci-dessus et dans les délais impartis ne pourront être prise ne compte et dégagera Destinations Ibériques de toutes responsabilités vis à vis du client.
Fait à……………………………………, le…………………………………..
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »