WORLDWIDE FLIGHT SERVICES INC.

CONVENTION COLLECTIVE

entre

WORLDWIDE FLIGHT SERVICES INC.

et les employés représentés par le

SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE

DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA

ET LOCALE

EN :Du au juin

TABLE    DES    

ARTICLE

ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE

-TAUX DE SALAIRE ET PRIMES

HEURES DE TRAVAIL. HORAIRES. DE REPAS ET PAUSES

-TEMPS ET RAPPEL

-AFFECTATIONSDE

D'ESSAI

ET REDUCTION D'EFFECTIF

ARTICLE MUTATIONS ARTICLE

ARTICLE ANNUEL

ARTICLE DE DES GRIEFS

ARTICLE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET ARTICLE -ARBITRAGE

ARTICLE RELATIONS SYNDICALES-PATRONALES ARTICLE

ARTICLE SYNDICALE

ARTICLE DE LA CONVENTION

LETTRE D'ENTENTE PARTIEL LETTRE D'ENTENTE HORAIRES DES DE VOLS

D'ENTENTE -DEMANDES DE MUTATION

FORMATION SUR LE LETTRE D'ENTENTE -TRAVAIL MODIFIE

LETTRE D'ENTENTE -AMELIORATION DES HORAIRES DE TRAVAIL LETTRE D'ENTENTE -TEMPS DE

lettre d'entente rEgime d'épargne-retraite annexe -liste des arbitres

PROTOCOLE D'ACCORD

ARTICLE

DE LA CONVENTION ET

La présente convention a pour objet de définir les droits des parties ainsi que les relatives aux salaires, aux heures de travail et aux conditions de travail qui s'appliqueront entre les parties.

Dans le cas ou une loi adoptée par le de l'Ontario. du Québec ou du Canada invalide une partie de la convention, cette invalidation n'influe en rien sur les autres parties de la convention, qui restent en vigueur.

Les grèves et lockouts sont interdits tant que la convention reste en vigueur conformément à

Définitions Dans la convention, les termes suivants auront la signification qu'on leur accorde ci-dessous :

Convention Convention collective en vigueur, y compris les amendements et interprétations qui s'y rapportent. adoptés et fixés par lettres portant la signature des représentants autorisés de la Société et des délégués du Syndicat au niveau du siège social ou confirmés par eux.

Base Aéroport international Xxxxxx Xxxxxxx, Ontario, Aéroport international Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx, Dorval, Québec et Aéroport Mirabel. Mirabel, Québec.

Catégorie Définition Classe Définition à l'article

Société Worldwide Flights Services Inc. représentée par ses dirigeants et cadres aux divers échelons, ou leurs délégués.

Employé Toute personne employée par la Société et faisant partie de de négociation visée par la convention.

Section locale Section locale des située au Unit Ontario,

Établissement - Au dune base, tout hangar, terminal ou entrepôt de fret où travaillent des employés vises par la convention.

Lockout Mesure -fermeture du lieu de travail, suspension du travail ou refus de continuer à employer un certain nombre d'employé prise par l'employeur pour contraindre ses employés, ou aider un autre employeur à contraindre ses employés, à accepter des conditions d'emploi.

I O Syndicat national Syndicat national des situé au Placer Court, Toronto, Ontario,

I Besoins du service Situation exigeant une action immédiate, qu'il était raisonnablement impossible de prévoir ou de planifier.

Partie déterminée de la journée pendant laquelle doit être présent.

Horaire Tableau indiquant tous les quarts prévus en un lieu de travail donné avec les jours de travail et les jours de repos prévus, y compris les heures de début et de fin de chaque quart.

Grève Soit 1) un arrêt de travail, 2) un refus de travailler, 3) un refus de continuer à travailler, ou 4) un acte ou une omission visant à restreindre ou à limiter ou restreignant ou limitant effectivement la production ou les services, par des employés agissant conjointement, de concert ou de connivence, dans le but d'obliger la Société à accepter des conditions d'emploi ou d'obliger un autre employeur à accepter des conditions d'emploi pour ses employés. Xxxxxxxxx s'entend dans le même sens.

Syndicat Syndicat national de l'automobile, de du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada Canada) et sa section locale

ARTICLE -RECONNAISSANCE SYNDICALE

La Société que le Syndicat est agent négociateur de tous les employés effectuant les taches décrites l'article des présentes l'Aéroport international Xxxxxx Xxxxxxx, Ontario; à l'Aéroport international Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, Québec; et à

Mirabel, Mirabel, Québec.

Les employés qui, le étaient membres en du Syndicat ou susceptibles de le devenir doivent, comme condition d'emploi, maintenir leur appartenance au Syndicat. Les employés qui n'étaient pas membres du Syndicat le avril ne sont pas tenus d'adhérer au Syndicat condition d'emploi. Les nouveaux employés embauchés après le doivent, condition d'emploi, adhérer au Syndicat dans les trente (30) jours de leur embauche.

La Société ne permettra à aucune personne non visée par la convention d'accomplir des taches régies par la convention. Si les besoins du service (définis à l'alinéa 1.04.11) l'exigent, les taches peuvent accomplies par le personnel de supervision. Cette pratique ne doit toutefois pas entrainer de réduction de l'effectif ni des heures normales de travail. S'il

s'avère que les superviseurs sont fréquemment mis à contribution, un examen des besoins de main-d'œuvre sera réalise pour veiller à ce que les employés soient en nombre suffisant pour faire le travail.

La Société émettra une note de service à l'intention de tous les superviseurs concernés dans les sept (7) jours de la de la convention ainsi qu'à tout superviseur embauché par la suite dans les sept de son embauche :

DESTINATAIRES : TOUS LES SUPERVISEURS

:

OBJET : PARAGRAPHE DATE :

La Société ne permettra à aucune personne non visée par la convention d'accomplir des tâches régies par la convention. Si les besoins du (définis à l'alinéa 1.04.11) les taches peuvent être accomplies par le personnel de supervision. pratique ne doit toutefois pas entraîner de réduction de ni des heures normales de travail. S'il s'avère que les superviseurs sont fréquemment mis à contribution. un examen des besoins de main-d'œuvre sera réalisé pour faire en sorte que les employés soient en nombre pour faire le travail.

Le paragraphe qui précède reproduit le libellé du paragraphe de la convention collective en vigueur.

Le but de cette disposition est de faire en sorte que les situations impossibles à planifier qui exigent des mesures immédiates, par exemple une irrégularité d'exploitation, ne nuisent pas à notre capacité de fournir un niveau de service acceptable à nos clients. Toutefois, le recours à cette disposition ne doit qu'occasionnel. Votre efficacité de supervision diminue si vous devez vous impliquer physiquement sur une base plus qu'occasionnelle.

En conséquence, s'il s'avère que superviseurs se retrouvent impliqués plus souvent que souhaité dans un examen des besoins de main-d'œuvre s'imposera pour faire en sorte que les employés soient en nombre suffisant pour faire le travail.

La Société se réserve le droit de confier quel travail visé par la convention à un sous-traitant si les circonstances font qu'elle ne dispose pas de des installations ou des outils nécessaires à son accomplissement. La Société et le Syndicat discutent pleinement de la situation avant que la décision finale de sous-traiter ne soit prise.

En plus de ce qui précède, la Société se réserve le droit de confier à un sous-traitant le travail de n'importe quelle catégorie visée par la

da:

convention, sauf celle des Services avions, dans le but de décrocher un nouveau contrat de manutention au ou de renouveler un contrat existant, s'il n'est pas économiquement faisable pour les employés d'accomplir le travail en cause. Dans un tel cas, avant que la décision finale de sous-traiter ne soit prise, la Société consulte le Syndicat afin dévaluer s'il est possible aux employés d'accomplir le travail de réduire l'impact sur les employés touchés par la décision.

ARTICLE DROITS DE LA DIRECTION

L'administration de la Société et la gestion de L'ensemble des employés sont du exclusif de la Société et ne doivent en aucune façon être limitées, à moins d'être expressément restreintes par la convention.

Le Syndicat qu'il est du ressort exclusif de la Société :

A. de maintenir l'ordre, la discipline et l'efficacité, de déterminer et d'appliquer les directives raisonnables de la Société. ainsi que de sanctionner disciplinairement, de suspendre et de congédier des employés pour une cause juste;

d'embaucher, de à la retraite, de classifier, de promouvoir, de rétrograder et de transférer les employes, de les affecter à un quart de travail, ainsi que d'augmenter et de réduire la main- d'œuvre si besoin est;

de gérer activités qu'elle exerce et, sans restreindre la généralité de ce qui de définir les horaires de travail, de déterminer le nombre et les types d'employés requis en tout temps, de determiner les machines, outils et équipements à utiliser et d'établir les politiques et procedures nécessaires à la direction efficace de ses activités;

d'établir et de modifier de temps à autre les règles et directives auxquelles les employés doivent se conformer tout en veillant à ce qu'elles ne soient pas discriminatoires.

Cette énumération n'exclut pas les de la Societe non formulées aux présentes. ni les droits et pouvoirs dont la Société disposait la signature de la convention.

Ces droits sont exercés en accord avec les dispositions de la convention.

Aucune des dispositions précédentes ne porte atteinte au droit d'un employé ou du Syndicat de présenter un grief de la manière prévue par la convention.

doc

ARTICLE -CHAMP D'APPLICATION

Les et classes régies par la convention sont les suivantes

DES SERVICES AVIONS

Technicien des services avions Tout employé qui effectue

des aéronefs, y compris le chargement et le déchargement des bagages et du fret; qui voit à en fournitures du service cabine; qui entretient les sanitaires et les circuits d'eau; qui déglace qui s'occupe du remorquage des aéronefs et des activités de signalisation connexes; qui effectue l'entretien régulier des zones de travail, des pistes et des installations, avec ou équipement mécanique; qui reçoit, et organise le fret aérien, le courrier aérien et les autres marchandises sur les quais de fret aérien et dans les autres installations de fret; qui procède à en carburant; qui effectue

léger de l'intérieur de lors dune escale ou tel que convenu entre la Société et le Syndicat; qui assume toutes les autres et connexes qui lui sont confiées par la direction un chef d'équipe.

des

Chef d'équipe de techniciens des avions - Tout employé qui, en plus des tâches et fonctions décrites au sous-alinéa est responsable devant la direction de la performance globale de son équipe et de satisfaisante du travail dans les délais impartis conformément aux politiques de la Société. Les taches peuvent comprendre le remorquage d'un aéronef, des bonnes méthodes de travail, la prestation d'une formation en cours d'emploi, la tenue de réunions d'équipe et la communication aux

Le chef congédier.

les

du service avec le

en tout

la classe des

chefs de techniciens des Services à

accomplir de

non

sol.

le

la

la

cas,

des

des

ou en cabine.

agents

employé qui

:

de

des

de

à la

de la

et des

des marchandises

sa charge admissible et disponible; utilisation des tableaux et documents de référence applicables pour calculer la répartition de la charge afin de rajuster ou modifier la composition avant le départ

aux employés concernés des changements de composition de la charge; préparation, assemblage et signature des autorisations de vol à l'intention

du répartiteur; et des membres d'équipage relativement aux conditions météorologiques, d'aéroport et de trafic. aux vols retardés, aux problèmes mécaniques et aux informations connexes; obtention, coordination, triage et diffusion de de piste et connexe à du personnel de la Société et du public; surveillance des fréquences aériennes pour les autorisations d'approche, d'atterrissage et de décollage afin de disposer de connaissances à jour pour estimer l'heure d'arrivée et vérifier la précision les données sur la météo, les vents et fournies à surveillance et mise à jour des tableaux des vols et entrée de l'information dans le système informatique afin d'afficher les changements aux heures de départ ou d'arrivée aux escales suivantes; préparation et mise à jour des divers rapports et dossiers relatifs aux opérations aériennes; pallier à un indicateur de quantité de carburant hors service en calculant la quantité de carburant embarquée à d'un bâton, d'un fil plomb et des tableaux; autres et fonctions connexes confiées par la direction.

Si les besoins du service l'exigent. sur ordre d'un superviseur en consultation avec le chef d'équipe. ou sur ordre du chef d'équipe, tout employé de la classe des techniciens des services avions ou de la classe des chefs d'équipe de techniciens des services avions peut appelé l'occasion à accomplir du travail relevant de la classe des préposés au nettoyage d'avion. Dans un tel l'employé utilisé est remployé volontaire comptant le plus d'ancienneté ou l'employé désigné comptant le moins d'ancienneté.

DU D'AVION

Prépose au nettoyage d'avion Tout employé qui s'occupe du nettoyage des aéronefs, notamment en équipant la cabine de et des fournitures précisés aux spécifications; en nettoyant

l'intérieur de à la main ou avec un équipement mécanique à l'aide de produits de nettoyage; remplissage du bordereau de nettoyage de l'avion au besoin; entreposage et nettoyage des véhicules utilisées dans le cadre des opérations de nettoyage; rangement et nettoyage des et installations réservées au service cabine; entreposage et entretien des trousses de service cabine; nettoyage régulier des aires de travail; exécution de recherches de sécurité dans les appareils; autres et fonctions connexes confiées par la direction le chef d'équipe.

Chef d'équipe de préposes au nettoyage d'avion Tout employé qui, en plus des tâches et fonctions décrites au sous-alinéa est responsable devant la direction de la performance globale de son équipe et de satisfaisante du travail dans les délais impartis conformément aux politiques de la Société. Les tâches peuvent comprendre des bonnes méthodes de travail, la prestation formation en cours d'emploi, la tenue de réunions d'équipe et la communication aux employés des procédures d'exploitation nouvelles ou révisées. Le chef d'équipe n'est pas habilité à sanctionner

disciplinairement ni à congédier.

Si les besoins du service sur ordre d'un superviseur en consultation avec le chef d'équipe. ou sur ordre du chef d'équipe, tout employé de la classe des préposés au nettoyage d'avion peut être appelé à à accomplir du travail relevant de la classe des techniciens des services avions pourvu qu'il ait les nécessaires

du travail à accomplir. Dans un tel cas, utilisé est volontaire comptant le plus d'ancienneté ou l'employé désigné

comptant le moins d'ancienneté.

DE LA MAINTENANCE DE L'ÉQUIPEMENTAU SOL

Mécanicien d'équipement au sol Tout employé qui effectue sur au sol des fonctions mécaniques conformes à ses qualifications, notamment des activités de dépannage; des vérifications au démontage; des activités de nettoyage, de réparation, de remplacement, de coupage, d'ajustage. d'assemblage, d'installation. de maintenance, de fabrication et d'inspection, au besoin; des activités de commande, de réception, de tenue d'inventaire, de distribution des pièces et fournitures l'intérieur ou à de l'établissement aéroportuaire; autres tâches et fonctions connexes confiées par la direction.

Apprenti mécanicien d'équipement au sol -Tout employé qui effectue les taches et fonctions décrites au sous-alinéa en vue de faire l'apprentissage du métier de mécanicien. La progression dans la classe des mécaniciens d'équipement au sol intervient lorsque l'employé satisfait aux exigences du programme d'apprentissage applicable.

Chef d'équipe de mécaniciens d'équipement au sol Tout employé qui, en plus des tâches et fonctions décrites au sous-alinéa est responsable devant la direction de la performance globale des mécaniciens d'équipement au de son équipe et de satisfaisante du travail dans les délais impartis conformément aux politiques de la Société. Les tâches peuvent comprendre des bonnes méthodes de travail, la prestation d'une formation en cours d'emploi, la tenue de réunions d'équipe et la communication aux

employés des procédures d'exploitation nouvelles ou révisées. Le chef d'équipe n'est pas habilité à sanctionner disciplinairement ni a congédier.

Si les besoins du service l'exigent. sur ordre membre de la direction. tout employé de la classe des mécaniciens d'équipement au peut appelé à l'occasion accomplir du travail relevant de la des techniciens des services avions ou de la classe des préposés au nettoyage d'avion. Dans un tel utilisé est volontaire comptant le plus d'ancienneté ou l'employé désigné comptant le moins d'ancienneté.

DE LA MAINTENANCE

Mécanicien d'aéronef Tout employé qui, sous une supervision minimale, effectue du travail de maintenance, de réparation et de sur les moteurs, composantes. systèmes et accessoires d'un appareil entretenu par la Société; procède au remorquage de diagnostique les défectuosités des systèmes, composantes et accessoires des moteurs et de de conduit mobile nécessaire à l'exécution des tâches techniques; est légalement habilité, lorsque requis, à apposer sa signature sur de le certificat de navigabilité de l'aéronef; assume d'autres

tâches et fonctions connexes confiées par la direction ou un mécanicien d'aéronef principal. Le titulaire doit détenir une licence canadienne valide ou une licence de la valide assortie de de signature de de service du de navigabilité qui peut être utilisé dans le cadre des obligations contractuelles de la Société; détenir un certificat restreint de radiotéléphoniste valide; être capable de rédiger des rapports techniques détaillés et d'interpréter les manuels et autres informations pertinentes.

Mécanicien d'aéronef principal -Tout employé qui, en plus des tâches et fonctions décrites au sous-alinéa a pour responsabilité de recevoir et de déléguer les affectations de maintenance de la direction; dispenser de et des conseils techniques en dépannage aux employés sous sa responsabilité; remplir des formulaires, rapports de retard, journaux. cartes de travail et autres documents connexes; assumer d'autres tâches et fonctions connexes confiées par la direction. Le titulaire doit détenir une licence canadienne valide ou une licence de la

valide assortie de de signature de de service

du certificat de navigabilité; détenir un certificat restreint de radiotéléphoniste valide; être capable de rédiger des rapports techniques détaillés; bien connaître les procédures et techniques de dépannage et de réparation des types d'aéronefs utilisés par les clients ainsi que de leur moteur et de leurs composantes; utiliser le manuel de l'aéronef du manufacturier; s'exprimer facilement oralement et par écrit afin de

communiquer les instructions aux employés, individuellement ou en groupe, à des procédures de formation prescrites par la Société.

Chef d'équipe de mécaniciens d'aéronef Tout employé qui, en plus des tâches et fonctions décrites au sous-alinéa est responsable devant la direction de la performance globale des mécaniciens d'aéronef sous sa direction et de satisfaisante du travail dans les délais impartis conformément aux politiques de la Société. Les tâches peuvent comprendre renseignement des bonnes méthodes de travail, la prestation dune formation en cours d'emploi, la tenue de réunions d'équipe et la communication aux employés des procédures d'exploitation nouvelles ou révisées. Le chef d'équipe de mécaniciens d'aéronef n'est pas habilité à sanctionner disciplinairement ni à congédier.

Si les besoins du service l'exigent, sur ordre d'un membre de la direction, tout employé de la classe des mécaniciens d'aéronef peut être appelé à à accomplir du travail relevant de la classe des techniciens des

services avions, de la classe des préposés au nettoyage d'avion ou de la classe des mécaniciens d'équipement au Dans un tel cas.

utilisé est volontaire comptant le plus d'ancienneté ou désigné comptant le moins d'ancienneté.

DES SERVICES AUX PASSAGERS

Agent des services aux passagers Tout employé qui exécute des fonctions d'aéroport et de services aux passagers, notamment réservation de places, préparation et émission des billets et itinéraires, calcul des tarifs aériens, émission des remboursements, vérification des bagages, perception des frais pour bagages excédentaires et communication aux passagers de renseignements généraux de voyage; va à la rencontre de l'appareil dans la zone ou aux portes d'embarquement; exécute dans la salle ou aux portes d'embarquement les tâches liées à ou la descente des passagers; vérifie la validité des billets des passagers et en détache le coupon; procède aux arrangements nécessaires afin d'accommoder les passagers qui ont des réservations, les passagers en attente et leurs bagages; détermine l'heure du dernier embarquement; prépare, remplit et l'exactitude des divers formulaires du vol; invalide les et exécute la procédure effectue tâches liées aux objets perdus ou trouvés, entame la procédure de des objets perdus par les passagers, tient le propriétaire informé de des recherches, rend les articles retrouvés à leur

propriétaire, traite les réclamations pour articles personnels ou bagages endommagés ou perdus, sur place les réclamations mineures, transmet au personnel approprié de la Société les rapports sur les réclamations d'importance, prépare et maintient les registres et rapports requis sur les objets perdus ou trouvés; reçoit envois de fret aérien.

vérifie leur admissibilité, détermine d'acheminement, les classifie, calcul les tarifs de transport et autres, perçoit le paiement, prépare l'itinéraire d'acheminement et le bordereau de transport. transfère le manifeste de factage et les divers formulaires nationaux et internationaux, maintient et les registres des envois acceptes, entreposés, répartis et aux clients; assume d'aubes taches et fonctions connexes qui lui sont par la direction.

Chef d'équipe d'agents des services aux passagers Tout employé qui, en plus des tâches et fonctions décrites au sous-alinéa est responsable devant la direction de la performance globale des agents des services aux passagers sous sa direction et de l'exécution satisfaisante du travail dans les délais impartis conformément aux politiques de la Société. Les taches peuvent comprendre l'enseignement des bonnes méthodes de travail, la prestation dune formation en cours d'emploi, la tenue de réunions d'équipe et la communication aux employés des procédures d'exploitation nouvelles ou révisées. Le chef d'équipe de aux passagers n'est pas habilité à sanctionner disciplinairement ni à congédier.

Si les besoins du service sur ordre d'un membre de la direction. tout employé de la classe des agents des services aux passagers ou de la classe des chefs d'équipe de services aux passagers peut être appelé à l'occasion à de l'ordre à l'intérieur aéronef à la porte d'embarquement ou à des bagages à destination ou en provenance de la zone d'embarquement Dans un tel cas. utilisé est l'employé volontaire comptant le plus ou l'employé désigné comptant le moins d'ancienneté.

DES SERVICES FRET

Technicien de fret Tout employé qui s'occupe de l'entreposage du fret, notamment qui reçoit, et organise le fret aérien, le aérien et les autres marchandises sur les quais de fret aérien et dans les autres installations de fret; conduit les véhicules motorisés requis; effectue l'entretien régulier des zones de travail, des pistes, de l'équipement et des

ou

installations, avec équipement mécanique; assume d'autres

et fonctions qui lui sont confiées par la direction.

Chef d'équipe de techniciens de fret Tout employé qui. en plus des tâches et fonctions décrites au sous-xxxxxx est responsable devant la direction de la performance globale de son équipe et de l'exécution satisfaisante du travail dans les délais impartis conformément aux politiques de la Société. Les tâches peuvent comprendre l'enseignement des bonnes méthodes de travail, la prestation dune formation en cours d'emploi. la tenue de réunions d'équipe et la

communication aux employés des procédures d'exploitation nouvelles ou révisées. Le chef d'équipe de techniciens de fret n'est pas habilité à sanctionner disciplinairement à congédier.

Nonobstant les descriptions qui précédent, et compte tenu du fait que les méthodes d'exécution du travail peuvent appelées à changer, le travail accompli par les employés continuera de tant qu'il y aura du travail de ce type à accomplir, réserve des dispositions du paragraphe

La Société et le Syndicat peuvent, d'un commun accord, fusionner certaines des classes ou catégories précédemment décrites ou en créer de nouvelles. Dans un tel cas, le Syndicat peut ouvrir la convention afin de négocier la description de tâches et les de salaire de la à moins que le changement n'intervienne dans les quatre- vingt-dix (90) jours qui précèdent de la convention, auquel cas la nouvelle description de et les taux de salaire sont dans le cadre du processus normal de négociation.

Réaffectation Si un transporteur sous contrat avec la Société informe cette dernière par écrit qu'un employé n'est plus autorisé à travailler sur ses appareils ou à traiter avec ses clients, la Société réaffecte l'employé à un autre poste de sa ou dune autre si l'employé et le Syndicat sont d'accord. pourvu qu'un tel poste soit disponible, pour un

motif valable. S'il n'y a pas de poste disponible, ou si le poste dans une autre classe est refuse, est licencié avec droit de rappel en attendant qu'un poste de sa classe se S'il accepte un poste dans

une autre classe, est temporairement affecté à cette classe en attendant qu'un poste de sa classe se libère. Avant de prendre toute mesure en vertu de la présente disposition, la Société rencontre et son représentant syndical pour discuter de la situation, y compris pour explorer les solutions de rechange possibles, et remet et à son représentant syndical une de l'avis écrit du transporteur sous contrat. La présente disposition pas la Société d'imposer des sanctions disciplinaires conformes à l'article si elle est fondée de le faire et pas non plus la Société de remercier un employé en période d'essai comme le prévoit le paragraphe De plus, la Société convient de ne pas prendre de mesure et de ne pas donner suite à une d'un transporteur si le fait d'agir ainsi est contraire aux dispositions du paragraphe (droits de la personne).

ARTICLE    DE XXXXXXX ET PRIMES

Les taux de salaire sont établis sur une base horaire conformément à la grille suivante. Pour les classes de chef d'équipe de techniciens des services avions et de chef d'équipe de préposés au nettoyage d'avion. et

conformément ce qui est prévu au point du protocole tientente du août les groupes et sont comme suit :

Groupe : Tout employé faisant partie de cette classe au août L'employé est maintenu sur cette échelle si elle lui procure

un taux de salaire plus élevé que du groupe Ces taux de salaire s'appliquent également aux employés qui sont déplacés contre leur gré de la classe de chef d'équipe pour y être réintégrés par la suite.

Groupe : Tout employé qui est intégré dans la classe le ou le août Ces taux de salaire s'appliquent également aux employés du groupe qui sont déplacés contre leur gré de la classe pour y être réintégrés par la suite.

DES SERVICES AVIONS

avions

Technicien des

En vigueur O9

mois

mois

Chef d'équipe de techniciens des

avions

'Voir le paragraphe pour la définitiondes groupes.

DU NETTOYAGE D'AVION

mois

mois et

DES SERVICES AUX PASSAGERS

Agent des services aux passagers

En vigueur O9

mois

mois

mois

Chef d'équipe d'agents des services aux passagers

En vigueur			O9
mois

DE LA MAINTENANCE DE L'ÉQUIPEMENT AU SOL

mois mois mois mois

mois et

Apprenti mécanicien d'équipement au soi

En vigueur O8

mois

mois

mois

Chef d'équipe de mécaniciens d'équipement au

En vigueur

mois

mois

DES SERVICES DE FRET

Techniciende fret

DE LA MAINTENANCE

Mécaniciend

Mécaniciend'aéronef

Envigueur O9

mois

mois et

Chef d'équipe de mécaniciensd'aéronef

En vigueur

Le cas échéant, le salaire de qui est à de salaire maximum de sa classe (37 mois et plus dans les catégories de maintenance et mois et plus dans toutes les autres catégories) en vertu de la convention collective est augmenté à date d'entrée en vigueur de la convention collective et non pas à la date d'ancienneté de Par exemple. l'échelle salariale passe à suivant le janvier

puis à l'autre échelon suivant

La progression régulière à un échelon supérieur de l'échelle salariale de la classe s'effectue au terme de la période précisée dans salariale.

(a) A moins d'indication contraire au sous-alinéa ou au sous-alinéa qui change de classe est intégré a salariale applicable à supérieur le plus proche de son

taux de salaire courant. après quoi sa progression s'effectue conformément au paragraphe en fonction de sa date de changement de classe.

Si qui change de classe ne touche pas dans la nouvelle échelle salariale un salaire au moins égal à celui qu'il aurait touché dans sa classe précédente. il progresse d'un échelon sur la nouvelle échelle à la date où son salaire aurait normalement progresse s'il était resté dans son ancienne classe. Les progressions subséquentes sont conformes au paragraphe en fonction de la date de progression de

Outre ce qui est prévu au sous-alinéa cidessus. l'employé qui change de classe pour devenir chef d'équipe progresse d'un (1) échelon ou du nombre d'échelons nécessaire pour augmenter son taux horaire de un dollar

S'il touche un taux de salaire supérieur. le classement sur salariale de l'employé qui réintègre une ancienne classe la suite d'une mise en reclassement involontaire est déterminé d'après

le niveau où se situait avant sa mise en reclassement involontaire.

La Société peut, sa discrétion, faire commencer un nouvel employé à n'importe quel de salariale applicable pour tenir compte de son expérience; cependant, aucun employé ne touche un taux de salaire supérieur au taux maximum de salariale applicable. Un nouvel employé ne peut toucher une rémunération supérieure celle des employés de la même classe, dans le même emplacement. La

Société consulte au besoin le Syndicat si elle obtient un nouveau contrat et subit des pressions du client pour embaucher certains employés.

Primes de Une prime de trente cents (30 est versée pour toutes les heures travaillées lors des quarts qui commencent entre

et et une prime de cents (55 est versée pour toutes les heures travaillées lors des quarts qui commencent entre

et

Les primes de quart sont comptabilisées la minute la plus proche pour toutes les heures auxquelles elles s'appliquent, qu'il s'agisse d'heures

Les sont

Prime

D

le

et

de

le

remorquage.

Le jour de

Le

à

paie

le de

le

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peuvent se procurer leur

à la employés s'il est paie.

Les de les et les

primes sont à fin de

chaque et le de la période de

est comptabilise

Les

Le

des erreurs de paie est limité sont

les douze (12) mois civils leur

concerne un

somme pendant une durée

est

des

la de

à une retenue. la

de la

avise de

du

paie concerne un paiement

sur le formulaire prescrit et la

réponse dans les cinq (5) ouvrables du dépôt de la réclamation. Le remboursement est versé sur la première paie qui suit la vérification du paiement insuffisant si celle-ci est effectuée trois (3) jours ou plus avant la date de paie; sinon, il est versé sur la paie suivante. Cependant, si le paiement est de cent dollars (100.00 5) ou plus, la Société émet un si cela à d'être remboursé plus tôt.

ARTICLE -HEURES DE TRAVAIL. HORAIRES.    DE REPAS ET PAUSES

Heures de travail La semaine normale de travail de l'employé à temps plein est de quarante (40) heures. La journée normale de travail est de huit (8) heures consécutives, incluant les périodes de repos et de toilette, mais excluant la période de repas.

L'horaire normal consiste en une semaine normale de travail de quarante

(40) heures, à raison de cinq (5) journées normales de travail de huit (8) heures. Les jours de repos sont consécutifs dans toute la mesure du possible, mais quoi qu'il en soit, au moins deux (2) jours de congés sont prévus consécutivement. Si les besoins du l'exigent, la durée de la journée normale de peut être de plus de huit heures, mais d'au plus dix (10) heures, et le nombre de journées de travail doit être d'au moins (4) mais d'au plus six (6).

Quel que soit l'horaire, le nombre de jours de repos ne doit pas être inférieur à ce qui est prévu ci-après :

Exemples de

    de travail Jours de   de rotation

heures repos

heures repos

heures repos

O heures repos

Horaires Les horaires sont déterminés conformément aux dispositions qui suivent.

La Société établit ses besoins de main-d'œuvre. Ces besoins ainsi que proposé pour chaque zone de travail sont passés en revue par le

Comité syndical d'établissement des horaires, constitué d'un membre par tranche de cinquante (50) employés, à concurrence d'un maximum de quatre (4) employés. La revue s'effectue le plus tôt possible avant l'affichage des horaires à mais dans un délai d'au moins cinq (5) jours civils avec le de repas, à moins que le Syndicat n'en convienne autrement. Le Syndicat peut proposer un horaire de rechange, qui est mis en application s'il répond aux besoins de

la Société, En dune solution de rechange convenable. l'horaire de la Société est mis en application. Aux fins des alinéas et le temps requis par le Comité d'établissement des horaires pour mener à bien la revue des besoins et des horaires est considéré comme du temps consacré des rencontres avec la Société.

Les horaires sont affichés au moins quatorze (14) jours civils, ou moins sur entente entre la Société et le président de district du Syndicat, avant leur mise en application et ils restent en vigueur ce que la Société demande un changement. II est entendu que les changements doivent limités au minimum nécessaire pour satisfaire aux besoins de main- d'œuvre. Le Syndicat peut également demander des changements aux horaires et ces demandes sont sérieusement en considération par la Société. II y a au moins deux (2) procédure de choix d'horaire par

année civile.

Les affectations aux horaires établis pour chaque zone de travail conformément aux dispositions du paragraphe et les plages libres des nouveaux horaires sont traitées par ancienneté de classe. Les plages résiduelles par classe sont traitées conformément L'employé qui omet de demander un horaire ou qui voit sa demande refusée est affecté par la Société. Les affectations sont finalisées sept (7) jours civils avant leur date d'entrée en vigueur.

Les plages libres qui se créent dans les horaires entre deux procédures de choix d'horaire sont traitées par ancienneté de statut dans la classe ou elles se produisent. Cette mesure est limitée à deux (2) suppléances la de choix d'horaire suivante, conformément à l'alinéa En attendant de combler la plage libre sur une base permanente, la Société peut y affecter un employé. Quoi

qu'il en Soit. le préavis minimum tel qu'établi à s'applique.

Changement d'horaire ou de jours de travail et de repos Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent uniquement aux absences prévues ou imprévues des employés visés par la présente convention,

Des changements occasionnels peuvent apportés l'horaire employé afin de couvrir d'un autre employé en annuel, en congé de maladie, en congé de maternité, en formation ou en congé pour affaires syndicales.

Lorsque le remplacement peut assuré par plusieurs employés, l'affectation est offerte par ordre d'ancienneté.

L'employé reçoit un préavis moins trois (3) jours civils dans le cas d'un changement de quart et d'au moins cinq (5) jours civils dans le cas d'un changement de jours de repos. Ces délais peuvent être réduits en d'un employé disponible ou volontaire pour accepter les heures supplémentaires ou le rappel. L'avis de changement est remis a l'employé

par écrit avec copie au président de district du Syndicat.

Si l'employé change de classe conformément aux dispositions de l'article ou de la Société peut changer son horaire ou ses jours de

repos. Les préavis prévus à s'appliquent.

O O La Société calcule l'effet d'un changement de quart ou d'horaire en vertu du paragraphe sur le nombre d'heures de travail de durant la semaine où le changement prend effet. L'employé touche le taux de salaire majoré de moitié (1 pour chaque heure travaillée de quarante (40) heures cette semaine-13. Aux fins de ce qui précède, la semaine de travail est l'intervalle entre le jeudi minuit (O001 le vendredi) et le jeudi suivant minuit (2359 le jeudi).

Périodes de repas La période de repas est dune durée d'au moins trente (30) minutes non travaillées. Une (1) période de repas est prévue à l'horaire de chaque quart. l'intérieur de et demie (1 qui précède ou qui suit le milieu du quart de travail, à moins que d'autres dispositions n'aient prises pour satisfaire la volonté de la majorité des employés concernés.

Si les besoins du service empêchent l'employé de la prendre au moment prévu l'horaire, la période de repas est prise un moment disponible durant la période définie au paragraphe Sinon, l'employé peut choisir de prendre sa période de repas à un autre moment qui convient à la Société durant le reste de son quart de travail ou il peut y renoncer et réclamer un crédit d'heures supplémentaires.

L'employé qui travaille plus de quatre (4) heures supplémentaires avant ou après son quart de travail a à une période de repas additionnelle non rémunérée ainsi qu'à une allocation de repas de dix dollars (10.00

L'employé qui travaille plus de huit (8) heures supplémentaires avant ou après son quart de travail a droit une période de repas additionnelle non rémunérée au terme de chaque période de huit heures ainsi qu'à une allocation de repas de dix dollars (10.00

L'employé qui se présente au travail à la suite d'un rappel a droit à une période de repas non rémunérée quatre (4) heures de travail. L'employé qui travaille plus de douze (12) heures lors d'un rappel a droit à

une période de repas additionnelle non rémunérée. Dans et cas, l'employé a droit à une allocation de repas de dix dollars (10.00

L'employé qui n'est pas en mesure de prendre une période de repas qui lui est accordée en vertu des alinéas ou a droit

un crédit de trente (30) minutes de temps supplémentaire ou de rappel.

Pauses-repos La Société convient de maintenir sa pratique actuelle à l'égard des périodes de repos lorsque les besoins du service le permettent.

L'employé dont prévoit huit (ô) heures consécutives de travail ou plus dans une journée a droit deux (2) pauses-repos rémunérées de quinze (15) minutes à prendre à des intervalles égaux durant le quart de travail.

L'employé dont l'horaire prévoit de six (6) à moins de huit (8) heures consécutives de travail dans une journée a droit à une (1) pause-repos rémunérée de quinze (15) minutes, à prendre à des intervalles égaux durant le de travail.

L'employé dont l'horaire prévoit de quatre (4) à six (6) heures de travail dans une journée a droit une (1) pause-repos rémunérée de dix (10) minutes, à prendre à des égaux durant le quart de travail.

L'employé dont l'horaire prévoit un quart fractionné de trois (3) à cinq (5) heures dans la journée a droit à une (1) pause-repos rémunérée de dix (10) minutes.

L'employé dont l'horaire prévoit cinq heures et demie (5.5) ou plus a droit à une (1) période de repas non rémunérée de trente (30) minutes.

Temps de L'employé a droit à une période de toilette d'au moins cinq (5) minutes immédiatement avant la fin du quart de travail ou de la période de rappel. Si des heures supplémentaires sont effectuées à la suite d'un quart de travail, la période de toilette est d'au moins cinq (5) minutes avant la fin des heures supplémentaires.

Période libre Une période d'au moins huit (ô) heures doit entre la fin d'un quart de travail et le début du quart de travail

suivant. période peut réduite à au moins six (6) heures afin de mettre un horaire en application, d'un accord entre la Société, le Syndicat et une majorité des employés concernés.

Si une période de travail se prolonge pour se terminer à l'intérieur des huit

(8) ou six (6) heures prévues au paragraphe qui précèdent le début du quart de travail suivant, l'employé est rémunéré pour tout le temps travaillé durant le quart prévu à l'horaire à son taux de salaire majoré de moitié (1 Nonobstant les dispositions du paragraphe et de l'alinéa les heures supplémentaires travaillées corrélativement ce quart prévu à l'horaire sont rémunérées au taux de salaire majoré du double

Les dispositions du paragraphe et de ne s'appliquent pas lorsque la situation est le résultat d'un échange de quarts.

Échanges de Deux employés peuvent prendre des arrangements ensemble afin d'échanger leurs quarts de travail, réserve de de la direction. Toutefois, il est entendu qu'un tel échange ne doit pas de coûts additionnels pour la Société. II est entendu que les coûts additionnels ont trait au taux supplémentaire, alinéa

et paragraphe et non pas au taux de salaire.

L'employé qui assume le quart de travail doit qualifié et apte à faire le travail.

O O Le quart de travail doit se faire à l'intérieur dune période finalisée de procédure de choix d'horaire.

L'avis écrit d'échange signé par les employés concernés est remis à la direction au moins vingt-quatre (24) heures d'avance. sauf en cas de circonstances exceptionnelles, et il est à écrite de la direction.

Les heures supplémentaires travaillées avant ou après un quart échangé sont créditées à qui effectue le quart comme si ce quart avait fait partie de son horaire.

Tous les crédits de rappel sont versés à l'employé qui effectue le rappel.

O O Les dispositions relatives aux congés de maladie s'appliquent à

qui a accepté d'effectuer le quart.

y a échange un jour férié, l'employé initialement censé travailler touche le crédit de congé applicable un employé à plein temps touche huit heures). L'employé qui est censé être en congé et qui effectue le quart de travail touche le crédit applicable à la journée de travail un employé à temps plein est rémunérée pour la durée du quart au taux régulier plus une fois et demie la durée de la de travail).

L'employé prévient la Société d'avance en cas d'annulation d'un échange de quarts.

ARTICLE -TEMPS

ET RAPPEL

La journée de travail est une période de vingt-quatre (24) heures qui débute à minuit. Tout le temps travaillé lors dune période d'affectation. y compris en temps supplémentaire et en rappel, est considéré comme du travail effectué durant la journée où le quart ou le rappel a débuté.

Les heures supplémentaires ne s'effectuent que sur demande du personnel de supervision de la Société, sauf dans des cas d'urgence où il n'est pas possible d'obtenir une autorisation préalable et les tâches à accomplir sont essentielles au maintien de des services à la clientèle.

II est entendu que l'employé occasionnel peut tenu de rester

de son quart de travail si un vol risque retardé ou annulé. De plus, l'employé est tenu de rester au-delà de son quart de travail pour un vol dont le départ ou est en retard alors qu'aucun autre employé n'est censé travailler ou qu'une charge de travail imprévue ne peut différée. Dans un cas comme dans n'est pas tenu de travailler d'un double quart.

Les heures supplémentaires et de rappel sont entre les employés qualifiés pour effectuer le travail qui nécessite de travailler en temps supplémentaire, de la manière la plus équitable possible selon un système mis au point et convenu par la Société et le Syndicat.

Temps supplémentaire Toutes les heures travaillées consécutivement aux quarts prévus à l'horaire sont considérées comme des heures supplémentaires et sont rémunérées au taux régulier majoré de moitié (1

Les heures effectuées avant le début quart de travail sont rémunérées au taux régulier majoré de moitié (1 Dans un tel cas, touche une rémunération moins trois (3) heures son taux régulier de salaire ou une rémunération équivalant aux heures réellement travaillées à son taux régulier majoré de moitié (1 selon le montant le plus élevé.

Xxxxxx est requis de travailler lors dune journée normale de travail, mais non consécutivement à son quart de travail, ou lors d'une journée de repos, l'employé est rémunéré pour les heures de rappel au taux de salaire régulier majoré de moitié (1

La rémunération minimale pour rappel est de quatre (4) heures au taux régulier majoré de moitié (1

d'heures Temps de congé (fiche de temps) Toutes les heures créditées conformément à et tous les crédits d'heures supplémentaires reçus à l'article s'accumulent dans la réserve d'heures de l'employé. Cette réserve d'heures permet une accumulation maximale de cent-vingt heures. Les heures en réserve peuvent reportées dune année à l'autre. L'employé peut effectuer des retraits de sa réserve pour les raisons et de la manière précisées ci- après.

Temps de congé L'employé peut effectuer des retraits de sa réserve d'heures sous la forme de temps de congé, comme suit :

(a) Le temps de congé n'est accordé que si le sollicite et seulement si les exigences du service le permettent.

Sous réserve du sous-alinéa (a) cidessus. qui présente une demande de temps de congé trente d'avance se voit accorder sa demande d'après son ancienneté de classe. Les demandes présentées moins de trente sont traitées selon l'ordre d'arrivée.

Le temps de congé, une fois accordé, ne peut annulé à moins d'un accord commun entre la Société, l'employé et, le cas échéant, l'employé censé assurer le remplacement du congé accordé.

congé est pris, le nombre d'heures de congé au taux régulier est déduit de la réserve d'heures.

Paiement L'employé peut un retrait de sa réserve en convertissant des heures en paiement La demande de paiement doit être présentée au plus tard quatorze (14) jours avant la date de la paie sur laquelle le paiement est souhaité. Le nombre d'heures applicable est retiré de la réserve au moment ou la demande est traitée par le service de la paie.

Fiche de temps Une fiche de temps exacte est maintenue pour chaque employé. Cette fiche est mise sur demande à la disposition de et du représentant du Syndicat si le souhaite.

ARTICLE        DE  

Les affectations de temporaires dans une classe ou à une tâche mieux rémunérée sont offertes aux employés disponibles de la catégorie, par ordre d'ancienneté, pourvu qu'ils aient les qualifications nécessaires

telles par la Société pour effectuer le travail. L'affectation de relève temporaire est d'une durée maximale de six (6) mois, à moins de s'appliquer à un congé d'invalidité de ou longue durée ou à un congé de matemité, auquel la durée maximale est d'un (1) an.

L'employé temporairement affecté à une classe ou à une mieux rémunérée touche une prime de un dollar (1.00 l'heure en plus de son salaire régulier. Cette prime n'est pas prise en compte dans le calcul du taux supplémentaire ou de rappel et elle est versée pour toutes les heures travaillées dans la classe supérieure. Une prime d'au moins deux (2) heures est versée pour n'importe quelle affectation de relève.

ARTICLE    D'ESSAI

Les nouveaux employés embauchés dans une classe visée par la convention et les membres du personnel de la Société qui accèdent à une classe visée par la présente convention doivent subir une période d'essai de six (6) mois civils en sus des périodes d'absence de sept (7) jours civils ou

La Société est habilitée à remercier un employé avant la fin de la période d'essai si elle l'estime inapte à conserver son emploi. Les motifs d'un tel congédiement peuvent être moins graves que ceux qui mèneraient au congédiement d'un employé ayant terminé sa période d'essai. Cette décision revient de manière générale à la Société et ne devrait être modifiée que si la Société a agi dune manière arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi.

En cas de réduction d'effectif, les employés à l'essai sont touchés par ordre inverse d'ancienneté, conformément au paragraphe ils ne sont pas habilités à exercer leur ancienneté sur le poste d'un autre employé et ils ne sont pas admissibles à une mise en disponibilité et un

rappel.

ARTICLE

ET

D'EFFECTIF

Sauf ce qui est prévu au paragraphe les employés accumulent de l'ancienneté comme suit :

Ancienneté dans la Société Compte partir du premier jour de travail

à n'importe quel poste au sein de la Société.

Ancienneté dans de négociation Compte à partir du premier jour de travail (y compris la formation) dans une classe visée par la convention.

Si deux (2) employés possèdent la date d'ancienneté dans

de négociation. l'ordre d'ancienneté est établi par l'application des dispositions qui suivent, dans l'ordre :

La date d'ancienneté dans la Société.

Le numéro d'assurance sociale, en utilisant les trois chiffres dans inverse, le chiffre le plus bas étant le plus ancien.

Par tirage au sort, de la établie d'un commun accord par la Société et le Syndicat.

Listes d'ancienneté Les listes d'ancienneté sont dressées, corrigées, modifiées et publiées de la manière qui suit :

Au plus tard le mars et le septembre, la Société à chaque emplacement des listes d'ancienneté pour chaque classe visée à l'article qui incluent les employés au mars et au septembre respectivement. Ces listes donnent pour chaque employé y figurant, par ordre d'ancienneté. le numéro d'employé. le nom, le statut, la base, la date d'ancienneté dans la Société, la date d'ancienneté dans de négociation les autres facteurs séquentiels décisifs énoncés à l'alinéa En outre, la liste contient une seconde partie où est précisée l'ancienneté dans l'unité de négociation que conservent les employés qui ont accepté un poste hors du champ d'application de la Une

copie des listes d'ancienneté est remise à la section locale.

II incombe à chaque employé d'examiner la liste et de présenter par écrit une demande de correction au murs des vingt-et-un (21) jours suivant son affichage. La demande est acheminée à la Société

aux instructions incluses dans chaque liste d'ancienneté et une est remise à la section locale.

Toutes les demandes de correction font accusé de réception et sont traitées après consultation avec le Syndicat, dans les trente (30) jours civils suivant leur réception. Les corrections entrent en vigueur immédiatement et sont intégrées dans les listes d'ancienneté affichées subséquentes.

de l'ancienneté L'ancienneté se conserve et s'accumule sauf dans les circonstances qui suivent.

L'employé perd son ancienneté, son nom est retiré de la liste d'ancienneté et il perd ses privilèges d'employé pour l'une ou l'autre des raisons suivantes.

est congédié pour juste cause et qu'il n'est pas réintégré par la procédure de règlement des griefs et d'arbitrage prévue la convention.

quitte volontairement la Société ou est considéré avoir démissionné conformément aux dispositions de la convention.

déserte (démission sans

est mis en disponibilité ou se retrouve sans travail pour une période continue de plus de vingt-quatre (24) mois, sauf s'il bénéficie dune permission d'absence prévue par la convention.

prend sa retraite avec ou sans pension.

L'employé perd son ancienneté dans l'unité de négociation et son nom est retiré de la liste d'ancienneté pour ou l'autre des raisons suivantes.

a assumé plus de trois (3) mois un poste exclu de de négociation au sein de la Société.

(a) L'employé doit revenu à un poste de de négociation au moins un (1) mois avant d'avoir droit de nouveau à cette période de trois (3) mois.

Le président de district du Syndicat de la base de est avisé d'avance de l'identité des employés qui bénéficient des présentes dispositions, ainsi que des dates et de la nature des affectations et des changements qui y sont apportés.

L'employé cesse d'accumuler de de la manière et pour la durée précisées dans ou des situations suivantes.

L'ancienneté continue de durant la première (1") année dune absence volontaire. Le rajustement de la date d'ancienneté de pour tenir compte de la durée d'absence excédant la première (1") année est effectué au moment où recommence à accumuler de ou avant que la Société prenne une mesure dont le résultat aurait été différent si le rajustement d'ancienneté avait été effectue, selon la première occurrence.

Réductions d'effectif Les réductions d'effectif sont effectuées au sein des classes et des statuts touchés dans la base par ordre inverse dancienneté et aux dispositions qui suivent :

Les employés de la base susceptibles touchés reçoivent un préavis écrit d'au moins quatorze (14) jours civils où est précisée la date

laquelle la réduction d'effectif aura lieu. Cette exigence de préavis ne s'applique pas si la mise en disponibilité est le résultat : 1) d'un cas de force majeure; 2) d'une de grève, d'un arrêt de travail. d'un ralentissement ou de tout autre conflit de travail par la Société ou des personnes de l'extérieur qui une baisse du travail; guerre ou autre situation d'urgence; 4) de la perte contrat ou d'autres taches de service occasionnée par la faillite ou les difficultés financières d'un client lorsque la Société en est avisée moins de (14) jours d'avance.

Lorsque le préavis est remis, reçoit égaiement :

une liste des postes vacants dans l'autre statut dans sa classe;

une liste des postes vacants dans d'autres classes dans l'un ou l'autre statut;

une liste des postes dans statut dans sa classe occupés par des employés moins d'ancienneté;

une liste des postes dans des classes inférieures de sa catégorie dans l'un ou statut occupés par des employés comptant moins d'ancienneté.

L'employé doit aviser la Société par écrit dans les trois (3) jours civils de la réception du préavis à l'alinéa de son choix d'occuper un poste vacant ou d'exercer son ancienneté sur le poste d'un employé moins ancien en précisant les postes vacants occupés en question par ordre de préférence.

Les préférences de l'employé sont reconnues par ordre d'ancienneté et, si impliquent un changement de catégorie. elles sont reconnues pourvu

que l'employé soit qualifié pour effectuer le travail.

L'expression qualifié pour effectuer le travail telle qu'énoncée à signifie que la personne candidate possède les qualifications particulières que la Société estime essentielles au travail à effectuer.

employé exerce son ancienneté dans une classe inférieure, son placement sur l'échelle salariale applicable est déterminé par son ancienneté syndicale ou, s'il faisait déjà partie de cette classe, par l'échelon qu'il occupe dans cette classe, selon le taux de salaire le plus élevé. La progression subséquente se poursuit sans interrompue par le changement de ciasse.

Si n'informe pas la Société de son choix de sa préférence dans les trois (3) jours civils prévus à l'alinéa son choix n'est

pris en considération qu'après les choix de tous les employés qui se sont conformés au délai prescrit.

L'employé qui n'informe pas la Société de son choix de sa préférence est mis en disponibilité avec droit de rappel quatorze

civils après réception du préavis décrit à l'alinéa

Dans les cinq (5) jours civils de la réception du préavis décrit à chaque employé touché est avisé par écrit de son statut en ce qui a trait a la réduction d'effectif. Cet avis aux employés mis en disponibilité contient des renseignements relativement à la possibilité de maintien des protections d'assurance-vie et d'assurance en cas de décès et de mutilation accidentels.

Mise en disponibilité et rappel S'il est impossible de satisfaire à son choix à sa préférence, est mis en disponibilité avec droit de rappel à compter du quatorzième (14') jour civil suivant le préavis décrit à sauf s'il faut plus de temps pour qu'un employé comptant plus d'ancienneté puisse remplacer un employé mis en disponibilité.

Dans les quatorze (14) jours civils suivant sa mise en disponibilité, l'employé peut choisir, par ordre de préférence, les postes auxquels il acceptera rappelé, en plus du poste qu'il occupait au moment de sa mise à pied. Ce choix doit communiqué à la Société par écrit dans les délais prescrits, mais peut modifié de la manière en tout temps par la suite, que la modification soit reçue avant

de l'avis de poste vacant décrit à

L'employé mis en disponibilité doit aviser la Société de tout changement d'adresse par écrit, avec copie à la section locale.

L'avis de poste vacant est envoyé par courrier recommandé

en disponibilité le plus ancien avoir occupé le poste vacant ou

le plus ancien qui a demandé en vertu de

d'être rappelé à un poste devenu vacant, selon celui des deux qui compte le plus d'ancienneté. Si un changement de catégorie intervient, l'avis est envoyé l'employé le plus ancien qui est qualifié pour effectuer le travail.

L'expression qualifié pour effectuer le travail telle qu'énoncée à

signifie que la personne candidate les qualifications que la Société estime essentielles au travail à effectuer.

L'employé doit répondre à la Société dans les vingt-quatre (24) heures de la réception de l'avis de poste vacant s'il souhaite accepter le rappel. La Société confirme du rappel à l'employé par

L'employé qui accepte un rappel à un poste de sa base d'origine se présente au travail dans les trois (3) jours de la remise de son avis d'intention d'accepter à la Société. Nonobstant ce qui précède, l'employé qui travaille pour un autre employeur au moment du rappel n'a droit au plus qu'à sept (7) jours civils pour revenir travailler. L'employé qui accepte un rappel un poste dune base autre que sa base d'origine se présente au travail dans les quatorze (14) jours civils de la remise de son avis d'intention à la

L'employé qui ne se conforme pas à ou ou qui omet de se présenter au travail dans les délais précisés à l'alinéa après avoir accepté un rappel est réputé avoir démissionné sauf

s'il a été victime d'un inévitable hors de son

en

avant sa

Avis et correspondance -Tous les avis et toute la correspondance en lien avec les paragraphes et se font par écrit et la Société en remet copie au président de district du Syndicat.

ARTICLE    

Congé volontaire Sous réserve des besoins du service, remployé qui en fait la demande par à son superviseur immédiat peut se voir accorder un congé non rémunéré pour une période de de quatorze (14) jours civils consécutifs, mais sans dépasser un (1) an. Les demandes de congé pour quatorze (14) jours civils consécutifs ou moins sont traitées conformément au paragraphe

La décision d'autoriser le congé est à de la Société. Cependant, les demandes de congé sont prises en considération selon l'ordre d'ancienneté des employés disponibles à au moment de l'autorisation.

La Société approuve le congé par écrit, en précisant les dates de début et de fin du congé, de préférence au moins quatorze (14) jours civils avant la date de début demandée. Une fois approuvé. un congé ne peut annulé que commun accord entre l'employé et la Société.

L'employé qui désire retourner au travail avant la fin approuvée du congé en fait la demande à son supérieur immédiat. La Société peut autoriser un retour au travail à la date demandée ou à une autre date acceptable pour la Société ou elle rejeter la demande.

Réaffectation des tâches, congé de maternité et congé parental Les employées obtiennent une réaffectation des tâches, un congé de matemité et un congé parental conformément aux dispositions pertinentes du Code canadien du travail.

Un congé en de celui que prévoit le Code canadien du travail peut accordé pour une période raisonnable sur demande écrite de l'employée lorsque la santé de la ou de l'enfant La demande doit accompagnée d'un certificat d'un praticien qualifié, au choix de indiquant qu'elle est incapable de travailler pour des motifs

liés la grossesse ou la santé de et précisant la durée de cette incapacité. Dans tous les cas, le congé additionnel visé au présent est dune durée maximale de six (6) mois.

L'employée qui prend ou qui est tenue de prendre un congé en vertu du présent paragraphe est réintégrée au poste qu'elle occupait quand le congé a débuté, sous réserve des dispositions des articles et

L'employée reçoit toutes les progressions ou hausses salariales durant la période de congé. Le droit aux avantages sociaux est tel que stipule au Code canadien du travail.

L'employée continue d'accumuler de l'ancienneté durant toute la période de congé.

Nulle employée ne fait de congédiement, suspension, mise en disponibilité. rétrogradation ou sanction disciplinaire de la part de la Société du fait qu'elle est enceinte ou a demandé un congé, et la Société ne prend pas en considération la grossesse de ou l'intention de de prendre un congé, dans toute décision concernant sa mutation ou sa formation.

L'employée en congé de maternité ou en congé parental qui désire mettre fin son congé avant la date prévue en avise la Société par écrit. L'employée retourne au travail dans les quatre (4) semaines suivant la date de réception de cet avis ou toute période plus convenue entre la Société et

Congé de paternité Sur demande, se voit accorder deux (2) jours consécutifs de congé de paternité au moment de la naissance ou de de son enfant. Ce congé est non rémunéré, mais l'employé peut puiser dans sa réserve d'heures pour couvrir la rémunération perdue.

pour affaires syndicales L'employé que le Syndicat a élu ou nommé pour s'occuper temps plein des affaires autorisées du Syndicat obtient un congé à cette fin conformément aux dispositions qui suivent

Le nombre d'employés bénéficiant d'un congé pour affaires syndicales n'excède pas un (1). à moins qu'un autre employé ne soit élu à la présidence de la section locale, auquel cas le nombre n'excède pas deux

Le Syndicat avise la Société de l'identité de cet employé, ainsi que de la durée et de du congé.

La participation de au régime d'avantages sociaux est maintenue, en ce qui a trait aux assurances pour invalidité de courte et de longue durée. Le Syndicat rembourse la Société les frais normaux pour maintenir les avantages sociaux de l'employé, et celui-ci

continue de payer ses cotisations à la Société.

L'employé continue d'accumuler de l'ancienneté dans la Société et dans de négociation pendant la durée de son congé pour affaires syndicales. Le Syndicat informe la Société des détails du congé pour

affaires syndicales sur une base annuelle.

Congé de maladie L'employé absent du travail pour cause de maladie ou de blessure (sauf une maladie ou une blessure visée par la Loi sur les accidents du travail) obtient un congé de maladie rémunéré conformément aux dispositions qui suivent.

L'employé qui a complété avec succès sa période d'essai se voit créditer vingtquatre (24) heures de congé de maladie et continue par la suite d'accumuler quatre (4) heures de congé par mois complet d'emploi.

Le membre du personnel de la Société qui accède à une classe visée par la convention est crédité d'un nombre de jours de congé de maladie rémunéré égal à celui qu'il a accumulé avant de passer dans des employés visés par la convention. Si les crédits de congé de maladie ont été calculés en jours, ils sont convertis en heures. à raison de huit heures par jour.

Les heures non utilisées de chaque mois civil peuvent être accumulées à

concurrence de deux cent quarante (240) heures.

Lorsque l'employé s'absente pour cause de maladie ou de blessure, les crédits de congé de maladie accumulés sont réduits leur épuisement ou début des prestations d'assurance-invalidité; cependant, l'employé peut choisir de différer le début des prestations d'assurance-invalidité de ses crédits de congé de maladie. Les débits applicables aux heures restantes quart de travail sont comptabilisés au d'heure supérieur. Une période

(1) jour complet s'applique avant le début du retrait des crédits de congé de maladie.

Le paiement applicable des congés de maladie est calculé au taux de salaire normal de en vigueur au moment ou le congé de maladie est pris.

Le congé de maladie rémunéré a pour seul et unique objet de protéger contre une perte de revenu pendant qu'il est légitimement malade ou blessé. L'employé qui a recours aux présentes dispositions pour tout motif s'expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller congédiement.

Si le paiement dune réclamation d'indemnisation pour accident de travail à la est retardé et s'il remplit une promesse de la Société dés l'acceptation de sa réclamation. est admis à retirer ses de congé de aux alinéas et Le solde des crédits de de maladie utilisés est rétabli dès

le remboursement.

Congé de décès membre de sa proche famille décède, a droit à un congé de deuil rémunéré de trois (3) jours civils consécutifs. Au choix de ces jours sont pris immédiatement à la suite du décès ou au moment des funérailles.

La proche famille se définit comme suit: le conjoint (y compris conjoint de fait), les enfants de l'employé du conjoint (y compris les enfants par adoption, en famille d'accueil ou en tutelle), le frère, la sœur, le père, la le grand-père et la grand-mère (y compris les

de ou du conjoint. ainsi que les autres parents qui habitent de façon permanente sous le toit de ou avec qui demeure.

Dans des circonstances inhabituelles la personne décédée n'est pas un membre de la proche famille (par ex., tuteur, grands-parents de ou du conjoint. frères et sœurs du conjoint). le congé de décès est à la discrétion de la Société.

D'autres congés non rémunérés sont accordés comme suit:

(a) trois (3) jours civils sur demande de l'employé pour un déplacement hors de la province.

cinq (5) jours civils sur demande de pour un déplacement hors du pays.

Société.

cinq (5) jours civils additionnels sur autorisation de la

Congé pour fonctions judiciaires et comparution L'employé qui est assigné à siéger comme juré ou à comme témoin a droit à un congé à fin. Si la rémunération touchée par est inférieure à son salaire régulier pour la durée du congé, la Société lui rembourse la différence.

Congé de compassion Un congé de compassion (excluant le congé de décès) peut accordé selon la nature des circonstances. Ce congé peut rémunéré ou non et la décision de ou non revient à la Société.

ARTICLE -MUTATIONS

poste se libère dans une classe visée par la convention, tous les employés reçoivent un avis de poste vacant où sont précisés la classe, le quart. le statut (temps plein ou temps partiel), la base et du poste, la date d'entrée en fonction. les qualifications requises pour faire le travail à et la date limite de réception des candidatures. L'avis de poste vacant est aux babillards appropriés pour une durée stricte d'au moins sept (7) jours et une copie est remise au président de district du Syndicat

Aux fins de la dotation des postes vacants, les demandes des employés en vertu des paragraphes et sont traitées par ordre d'ancienneté.

L'employé de la classe des apprentis mécaniciens est automatiquement muté dans la classe des mécaniciens termine avec succès son apprentissage et qu'il obtient les licences nécessaires.

L'employé qui désire combler un poste en fait la demande par écrit, conformément aux instructions données dans de poste vacant, avec copie au président de district du Syndicat

L'employé qui prévoit absent durant la période d'un avis de poste vacant peut déposer une lettre de préférence. avec copie au président de district du Syndicat, afin d'indiquer sa volonté d'être muté. Cette lettre est considérée comme une demande de mutation au sens du paragraphe

Aux fins de la dotation des postes vacants, le poste est adjugé à qui compte le plus d'ancienneté, d'abord en provenance de la base ou se situe le poste vacant et ensuite en provenance dune autre base, qui a

présenté sa demande avant la date limite et, si un changement de classe intervient, qui est qualifié pour effectuer le

L'expression qualifié pour effectuer le travail telle qu'énoncée au paragraphe signifie que la personne candidate possède les qualifications particulières que la Société estime essentielles au travail à effectuer.

De plus, la Société peut exiger que qui comble un poste vacant sur les bases Xxxxxxx et soit capable de travailler dans deux langues officielles.

L'employé qui comble un poste vacant de chef d'équipe de techniciens des services avions doit être titulaire dune licence D qui permet le remorquage ou doit obtenir ladite licence durant la période de familiarisation ou d'essai prévue au paragraphe S'il ne réussit pas à obtenir cette licence, est assujetti aux dispositions du paragraphe

L'employé reçoit un avis de mutation d'au moins trois (3) jours civils (d'au moins sept (7) jours civils si la mutation un déplacement des jours de repos) à moins que et la Société n'en conviennent autrement. L'employé qui accepte d'être muté dans une autre base a droit au moins d'avis à moins que l'employé et la Société

n'en conviennent autrement.

L'employé muté a droit à la une période de familiarisation ou d'essai d'au plus trois (3) mois pour démontrer sa capacité de répondre aux exigences du poste. S'il n'est pas en mesure de compléter la période de familiarisation ou d'essai ou s'il ne répond pas aux exigences de satisfaisante, retourne à son ancien poste, de même que l'employé qui remplacé à son ancien poste.

L'employé muté à un poste devenu vacant en raison dune absence pour cause de maladie ou de blessure ou d'un congé pour prendre soin enfant retourne à son ancien poste au retour de absent, à moins que la candidature de ce dernier n'ait été acceptée à un autre poste vacant.

Tous les avis à en vertu du présent article sont signifiés par écrit avec copie au président de district du Syndicat.

ARTICLE   - JOURS  

Les jours fériés suivants sont accordés aux employés visés par la convention qui ont terminé trente d'emploi :

Jour de
Vendredi saint		mars
Fête des
Fête du Canada
Fête civique
Fête du Travail	sept.	sept. sept.
Action de
Noël

Lendemain de Noël

congés flottants (à prendre durant l'année

Dans la province de la Fête civique est prise en remplacement du Jour du Souvenir. Dans la province du Québec, la Saint-Jean-Xxxxxxxx (Fête nationale) est prise le juin en remplacernent du Jour du Souvenir.

Les congés flottants auxquels il est fait référence au paragraphe

sont pris sans perte du salaire régulier durant l'année civile à une date choisie par l'employé sur approbation de la Société à la suite d'un préavis de deux (2) semaines. L'approbation dépend des besoins du service et n'est pas déraisonnablement refusée, mais est réputée accordée si ne reçoit pas un avis écrit de la Société à contraire au moins sept (7) jours civils avant la date demandée.

La Société peut choisir de ne pas remplacer qui prend un congé flottant et d'approuver immédiatement la demande de congé. Sinon, la Société affiche pendant une durée maximale de sept (7) jours civils le remplacement du quart de au taux rappel. Si la Société ne trouve pas de remplaçant au taux supplémentairelde rappel, peut dans les sept jours qui précédent la date demandée, trouver un autre employé pour le remplacer.

Les dispositions des paragraphes et ne s'appliquent pas aux congés flottants. Chaque congé flottant non utilisé au terme de

civile est payé l'employé à raison de douze (12) heures pourvu que l'employé ait demandé et se soit vu refuser deux (2) dates auxquelles le congé flottant aurait pu être pris. Sinon, chaque congé flottant non utilisé est rémunéré a raison de huit heures.

Si les besoins du service permettent de réduire le personnel lors d'un jour férié, la Société offre le jour de congé aux employés de chaque quart, de chaque classe et de chaque terminal en ordre d'ancienneté. S'il n'y a pas assez de volontaires, la Société peut imposer le congé des employés de chaque quart, de chaque classe et de chaque terminai en ordre inverse d'ancienneté. Les employés qui acceptent ou se voient imposer le congé en sont avisés par écrit au moins (14) jours civils d'avance.

O

La rémunération régulière de l'employé qui se voit accorder un congé en vertu du paragraphe n'est pas réduite. Lorsque le jour férié tombe un jour de repos de l'employé, celui-ci se voit créditer huit (8) heures. S'il travaille un jour férié, l'employé touche, en plus de sa rémunération régulière, une rémunération équivalant à une fois et demie la durée de sa journée de travail ou huit (8) heures, selon le montant le plus élevé.

ARTICLE     ANNUEL

Généralités

L'employé a droit à un congé annuel rémunéré correspondant à ses années d'emploi auprès de la Société, tel qu'établi au paragraphe

Le congé annuel n'est pas cumulable et doit pris durant l'année de référence aux fins des congés annuels qui suit immédiatement d'acquisition. à moins que des circonstances particulières justifient d'agir autrement et que des mesures préalables puissent prises par écrit avec la Société. L'employé qui prend son congé annuel au cours dune année autre que celle qui suit immédiatement d'acquisition ne peut exercer son ancienneté pour choisir les dates de son congé annuel différé et sa demande ne peut influer sur le congé annuel d'un autre employé.

L'année de référence aux fins des congés annuels s'étend du janvier au décembre.

Le congé annuel se prend en jours civils consécutifs, sauf que l'employé qui a à quatorze (14) jours civils ou plus peut choisir de prendre la totalité des jours auxquels il a droit de façon consécutive ou en blocs de sept (7) jours civils.

II est convenu que des restrictions au nombre d'employés autorisés à prendre leurs congés annuels en temps peuvent mais que ces restrictions doivent raisonnables et divulguées avant que les employés ne choisissent leurs dates de congé annuel. De plus, il n'y a pas d'embargo total sur les dates de congé annuel, pourvu que le nombre d'employés dans la base soit supérieur à cinquante (50).

Les périodes de congé annuel des employés visés ne sont pas touchées par les de congé annuel des autres membres du personnel de la Société.

Une fois confirmées. les dates des congés annuels sont immuables, à moins d'une entente à contraire entre la Société et dune situation prévue aux alinéas et ou d'une urgence,

da;

auquel cas la Société ou peut modifier l'horaire des congés annuels à quatorze (14) jours civils d'avis.

Les changements apportés à des congés annuels à l'initiative de la Société sont mis en application par ordre inverse d'ancienneté dans la classe touchée.

Si la Société modifie l'horaire de congé annuel d'un employé, celui-ci est habilité à choisir des dates à un autre moment et cet exercice n'affecte pas le choix de congé annuel d'un autre employé. Si l'employé modifie son horaire de congé annuel, il est habilité à choisir des dates parmi celles qui ne sont pas souhaitées par un autre employé et qui restent disponibles dans l'horaire des congés annuels.

L'employé qui, durant son congé annuel, a par ailleurs droit à des prestations d'invalidité, un de maladie ou à une autre forme de congé autorisé peut choisir de mettre fin aux prestations d'invalidité, au congé de maladie ou congé et prendre son congé annuel rémunéré, comme prévu. Ou encore, peut prendre son congé annuel rémunéré à un moment qu'un autre employé ne désire pas. Ces dispositions sont à l'approbation préalable de la direction.

Droit congé annuel

L'employé qui a complété moins (1) an de service au décembre a droit un jour de congé annuel rémunéré pour chaque tranche de vingt-six (26) jours civils d'emploi ou fraction de ce nombre.

L'employé qui a complété un (1) an de service ou plus au décembre a droit à un annuel en fonction de son nombre d'années d'emploi, comme suit :

Droit   à  

jours civils jours civils

Années d'emploi annuel

et plus

L'employé en disponibilité en vertu de l'article en invalidité de longue durée, en congé volontaire, en congé pour prendre soin d'un enfant ou en congé pour affaires syndicales en vertu de l'article a droit à un congé annuel correspondant à son ancienneté et à une rémunération correspondant au temps travaillé.

Sélection

Les dates des congés annuels sont par ordre d'ancienneté dans la classe et dans la base.

Au plus tard le octobre, la Société un bulletin donnant la liste des employés par ordre d'ancienneté ainsi que le droit total à congé annuel de chacun. De plus, si des employés qui prévoient s'absenter durant la période de sélection ont avisé la Société de leur choix au sous-alinéa leur et leur nom figurent

sur le bulletin.

Les employés choisissent les dates de leur congé annuel en les inscrivant sur le bulletin au plus tard le octobre. Si possible, l'inscription des choix par les employés s'effectue par ordre d'ancienneté. le plus ancien inscrivant son choix en premier et le moins ancien en dernier.

L'employé qui prévoit s'absenter durant la période de sélection peut aviser la Société au préalable et par écrit des dates choisies pour son congé annuel.

L'employé qui ne choisit pas ses dates de congé annuel avant le octobre est autorisé à choisir parmi les dates disponibles après que les congés annuels de tous les autres employés de ont été attribués. Cet employé choisit ses dates de congé parmi les dates disponibles au plus tard le novembre, à défaut de quoi la Société lui

attribue des dates parmi celles qui sont disponibles.

Au plus tard le novembre, la Société un bulletin dans chaque base donnant l'attribution des dates des congés annuels de chaque employé.

Liste d'attente

Les dates qui se libèrent après des dates de congé annuel sont offertes par ordre d'ancienneté aux employés qui figurent sur une liste et, une fois acceptées, elfes deviennent les dates de leur congé annuel.

Indemnité de congé annuel

Les employés qui sont congédiés ou qui démissionnent de la Société ont droit à une indemnité forfaitaire pour les crédits de congé annuel ont acquis. La date de départ n'est pas reportée au-dela de la date de la cessation d'emploi.

Au gré de qui a été mis en disponibilité, les crédits de congé annuel acquis mais non utilisés sont payés au moment de mise en disponibilité ou à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils sont censés être pris.

L'indemnité de congé annuel est calculée au taux de salaire normal de

lors de la période du congé annuel ou est égale à deux pour cent (2 du salaire de la période d'acquisition du congé annuel par tranche de sept jours de droit à congé annuel, selon le montant le plus élevé.

Lorsque le droit à congé annuel est calculé au prorata, chaque tranche de sept (7) civils est rémunérée conformément à l'alinéa et chaque fraction de tranche est calculée au prorata à raison d'un septième de deux pour cent (2 par jour ou rémunérée au taux normal de salaire de l'employé. selon le montant le plus élevé.

Tout montant additionnel résultant des calculs prévus aux alinéas et est payé par la Société sur le premier chèque de

xxxx qui suit le de l'année civile qui suit où le congé annuel est pris. Ou encore. sur demande écrite présentée par vingt-et-un (21) jours civils avant le début de son congé annuel sur le formulaire prescrit par la Société, le montant additionnel est payé sur un chèque distinct pour la période de paie durant laquelle le congé annuel est

Prolongation de congé annuel

L'employé a la possibilité de prolonger son congé annuel de une (1) à un maximum de trois (3) semaines par année en utilisant le nombre correspondant d'heures dans sa réserve. cette fin. une semaine équivaut à quarante (40) heures dans le cas employé à temps plein et à seize (16) heures dans le cas d'un employé à temps partiel. L'employé à temps a la possibilité d'allouer un nombre d'heures additionnel égal au nombre d'heures demandé à son horaire de manière à ce que sa paie reste au même montant durant le prolongement de son congé annuel.

L'employé qui prolonge son congé annuel doit aviser la Société de son choix avant le premier lundi qui suit la Fête du Travail de qui précède où le congé annuel est prolonge.

L'employé qui fait ce choix doit avoir en réserve le nombre d'heures nécessaire au moment ou il fait son choix. L'employé à temps partiel est tenu d'avoir en réserve quinze (15) heures pour chaque semaine. Ces heures sont gelées et mises de au moment ou le choix est fait.

Les prolongations de congé annuel sont assujetties la procédure de sélection prévue à mais font dune deuxième ronde de sélection.

ARTICLE

DE

DES GRIEFS

aux

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de

à

Les griefs par le par

au nom ou de a une une grief doit

au violation ou

fausse ou a lieu à la ou après la la situation a selon le cas.

avoir pris connaissance de au au la immédiat.

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Le

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Arbitrage Si la décision rendue en étape est insatisfaisante, la question peut être soumise à un arbitre conformément à l'article Si la Société omet de tenir audience ou de rendre sa décision, la question peut être soumise à un arbitre conformément à

Délais Tous les délais précisés aux paragraphes et excluent les samedis, les dimanches et les jours fériés et peuvent prolongés d'un commun accord entre la Société et le Syndicat.

Les délais précisés aux présentes sont des délais de rigueur et s'ils ne sont pas respectés, le grief est présumé abandonné et devient nul et non avenu. Les décisions qui ne font pas appel dans les délais prescrits deviennent finales et exécutoires.

Quelle que soit l'étape de la procédure de règlement des griefs, la Société peut désigner un représentant. Dans un tel cas, la décision du représentant de la Société devient la décision finale à ce niveau.

Si leur présence est requise à ou les employés impliqués dans le grief sont libérés sans perte de salaire pour une durée suffisante, réserve seulement des besoins du service.

Des copies des décisions découlant de la procédure de des griefs sont transmises au Syndicat, comme suit :

(a) décision de première étape : président de district du Syndicat à la base;

décision de étape : président de district du Syndicat à la base et au bureau de la section locale.

Aucun employé ne fait de sanctions disciplinaires ou d'un congédiement sans juste cause, sauf pour les cas prévus au paragraphe

Les parties conviennent de la pertinence d'un système disciplinaire progressif à des fins correctives. Ainsi, sauf dans des cas extrêmes, de sanctions disciplinaires ou le congédiement pour juste cause d'un employé qui a terminé sa période d'essai (mais qui est toujours assujetti au paragraphe 9.02) devrait précédé par une série documentée de conseils, d'avertissements (écrits ou verbaux) s'il y a lieu, de suspensions.

Avant l'imposition d'une sanction disciplinaire ou le congédiement, l'employé a le droit informé des raisons pour lesquelles une telle action est envisagée dans le cadre dune rencontre avec la direction. La Société à l'imposition de la sanction disciplinaire ou au congédiement au terme de la rencontre ou, si de nouvelles preuves sont mises au jour durant la rencontre, elle peut réserver sa décision plus ample enquête et en aviser L'employé est accompagné à cette rencontre par un représentant du Syndicat qui est avisé par la direction de et du lieu de la rencontre.

Si, par suite d'un présumé délit, des sanctions disciplinaires ou un congédiement sont envisagés. et s'il est considéré non souhaitable que l'employé ait accès aux installations de la Société et qu'un doute plane quant à l'accusation à porter la sanction à prendre, peut être tenu à l'écart des lieux pour une durée pouvant aller sept (7) jours civils. L'employé ainsi tenu à est rémunéré en attendant la fin de l'enquête, sauf s'il est accuse dune infraction criminelle ou s'il ne collabore pas pleinement à l'enquête. Les pertes salariales résultant de cette mise à sont prises en compte dans l'établissement des sanctions disciplinaires. employé est tenu à le président de district du Syndicat est informé de son identité et des raisons qui ont mené à la prise de cette mesure.

y a sanction disciplinaire ou congédiement, reçoit un rapport écrit où sont précisés les renseignements suivants :

détails des accusations;

sanction disciplinaire ou congédiement envisagé.

Ce rapport est remis à la suite de la discussion prévue au paragraphe ou, si la Société réserve sa décision. au plus tard quatorze (14)

jours après la discussion, sans quoi le dossier est considéré clos.

Procédure de règlement des griefs L'employé qui estime avoir été injustement traité peut loger un grief par du Syndicat pour contester les sanctions disciplinaires qui ont été imposées ou son congédiement. Le Syndicat doit remettre le grief par écrit au directeur général dans les sept (7) jours de la réception par de écrit on disciplinaire ou de congédiement.

La Société tient audience dans les sept (7) jours de la réception du grief et

écrit dans tes sept (7) jours de la de l'audience.

on est transmise au président de district du Syndicat dans la base et au bureau de la section locale.

La décision de la à la suite dune audience de grief peut reconduire la décision initiale, pleinement exonérer l'employé et le réintégrer avec pleine réparation pour le temps perdu, ou prévoir une solution intermédiaire pouvant être considérée juste et équitable.

Si la décision n'est pas satisfaisante, la question peut être soumise à un arbitre à Si la Société omet de tenir audience ou de rendre une décision. la question peut soumise à un arbitre conformément à l'article

Délais Tous les délais précisés au paragraphe excluent les samedis, les dimanches et les jours fériés et peuvent prolongés d'un commun accord entre la Société et le Syndicat.

Les délais précisés aux présentes sont des délais de rigueur et s'ils ne sont pas respectés, le grief est présumé abandonné et devient nul et non avenu. Les decisions qui ne font pas dun appel dans les délais prescrits deviennent finales et exécutoires.

La Société peut désigner un représentant pour l'audience prévue à l'alinéa

Dans un tel cas. la decision du représentant de la Société devient la decision finale à ce niveau.

Si sa présence est requise à l'audience, l'employé impliqué dans le grief est libéré sans perte de salaire pour une durée sous réserve seulement des besoins du service.

Dossier disciplinaire Les références à des sanctions disciplinaires sont retirées du dossier de l'employé au plus tard vingt-quatre (24) mois après leur émission. Les références retirées ne peuvent plus ni utilisées contre l'employé dans quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE ARBITRAGE

Les différends non réglés par suite de de l'article ou peuvent être soumis à un arbitre unique qui tient audience et rend sa décision dune manière conforme aux dispositions établies aux présentes.

La section locale signifie la Société son avis d'intention d'aller en arbitrage dans les trente (30) jours civils suivant la réception de la décision finale de la Société. Les decisions qui ne font pas dun appel l'intérieur de ce délai sont finales et exécutoires.

Choix de l'arbitre Une liste d'arbitres est établie dun commun accord les parties et figure à l'annexe de la convention. Les arbitres peuvent être retirés de la liste et remplaces dun commun accord entre les

parties.

S'il est impossible de choisir dun commun accord les arbitres inscrire sur la liste, la section locale peut demander au ministère du Travail den nommer un pour chaque cause.

L'arbitre est choisi parmi les arbitres figurant sur la liste de la manière suivante. Les arbitres sont appelés à tour de rôle afin d'établir les disponibilités de chacun. Si le premier arbitre n'est pas disponible dans les trente (30) jours, mais qu'il une date ultérieure. les parties peuvent convenir d'accepter cette date ou de passer à l'arbitre suivant dans

de roulement, et ainsi de suite ce qu'une date acceptable soit établie d'un commun accord. défaut dun accord, le premier arbitre disponible est choisi.

L'arbitre tient des audiences au cours desquelles la Société et le Syndicat ont toute latitude pour présenter leurs preuves, témoins. arguments et plaidoyers.

L'arbitre n'est pas habilité rendre une décision contraire aux dispositions de la convention ni à altérer, modifier ou amender une disposition quelconque de la convention.

L'arbitre fait tous les efforts pour rendre une decision par écrit dans les trente (30) civils de la fin de Cette décision est finale et exécutoire pour la Société, le Syndicat et le ou les employés

La Société et le Syndicat assument à paris égales les frais de toutefois, chaque partie assume ses propres frais à de d'arbitrage. par exemple les honoraires des témoins.

ARTICLE

SYNDICALES-PATRONALES

Réunions syndicales-patronales Les parties à la convention reconnaissent que des réunions entre la Société et le Syndicat sont essentielles au maintien de bonnes relations entre employés et

et l'établissement d'une confiance mutuelle. A cette fin, une

réunion syndicale-patronale aura lieu chaque mois entre la direction et au plus trois (3) représentants du Syndicat, afin de promouvoir les communications, le respect mutuel et la compréhension entre la Société et ses employés, d'examiner des moyens d'améliorer les conditions de travail, les méthodes, l'efficacité de et le moral, et de discuter au préalable de changements touchant le travail ou les conditions de travail des employés. Les réunions syndicales-patronales ne sont cependant pas réputées remplacer la procédure de règlement des griefs.

Lettres d'entente Toute lettre d'entente négociée entre le président de la Société ou son représentant désigné et le Syndicat national est réputée

faire partie de la convention comme si elle y était intégrée. Chaque lettre d'entente porte un titre et un numéro et doit signee par les représentants des deux parties.

Congé Représentants du Syndicat La Société est consciente de l'importance de traiter rapidement les affaires du Syndicat, à savoir le traitement des griefs à toutes les étapes de la procédure, la négociation de modifications aux ententes et la tenue de réunions syndicales à divers paliers; la Société est consciente de l'importance du rôle que les représentants syndicaux jouent dans de leurs fonctions syndicales. II est donc convenu que les représentants syndicaux obtiennent du temps libre raisonnable pour s'occuper de ces fonctions. Ce temps libre est accordé le plus rapidement possible, sous réserve des besoins du service. Pour faciliter le processus, il incombe aux représentants syndicaux de soumettre le plus longtemps d'avance possible leurs besoins de temps libre et d'obtenir l'autorisation de leur supérieur immédiat ainsi que du supérieur de l'employé ou des employés concernés. De plus, le représentant du Syndicat avise son supérieur lors de son retour au travail.

Mises pari les rencontres impliquant la Société pour ce qui est des rencontres de négociation en vue du renouvellement de la convention), dont la Société absorbe le coût, le Syndicat absorbe le coût du temps de travail perdu par des membres et les représentants du Syndicat durant leur participation à des activités autorisées par le Syndicat. La section locale se voit facturer le temps libre, sauf dans les cas où la Société a accepté den absorber le coût. Dans un comme dans L'autre, la paie des employés n'est ni débitée ni supprimée.

Le temps que le représentant du Syndicat aux rencontres avec la Société en dehors de son horaire normal de travail (sauf pour ce qui est des rencontres de en vue du renouvellement de la convention) est calculé au taux régulier.

Le Syndicat la par de l'identité de ses représentants élus ou nommes.

Pour faciliter le traitement des affaires syndicales, le président de district du Syndicat est affecte un poste de jour. du lundi au vendredi. est également que la Société accorde du temps libre rémunéré au président de district ou à la personne qu'il désigne, selon la formule suivante :

de O à membres au total :quatre (4) heures par semaine; membres et plus au total :dix heures par semaine.

Le président de district ou la personne qu'il désigne dispose d'une (1) heure durant la formation initiale des nouveaux employés pour familiariser ces à l'existence du Syndicat et de la convention collective.

S'il y a de disponible en quantité raisonnable et pratique, la Société met un espace de bureau à la disposition du Syndicat. De même, la Société fournit au Syndicat un classeur à quatre (4) tiroirs si n'en contient pas.

paye La Société convient de verser dans un fonds spécial la somme de deux cents (2 par heure par employé pour toutes les heures rémunérées afin de constituer un congé-éducation payé. Le conge-éducation payé a pour objet de parfaire les aptitudes des employés dans tous les aspects des fonctions syndicales. Cette somme est versée dans un fonds en établi par le Syndicat national des et la Société fait parvenir son chaque trimestre au Programme des congés-éducation payés des Placer Court, Toronto (Ontario)

Sous réserve d'un préavis minimum de deux (2) semaines, la Société convient également d'accorder aux membres de de négociation que le Syndicat pour assister à ces cours un congé non rémunéré

plus vingt (20) jours de classe, plus le temps de déplacement le cas échéant. Ce congé peut être intermittent sur une période de douze (12) mois partir du premier jour de congé. Les congés ne sont pas accordés à plus de deux (2) employés par session de CEP, pour un maximum de quarante (40) de classe, mais la Société peut accorder à son gré des congés supplémentaires. Les employes bénéficiant dun tel congé continuent d'accumuler de et droit à leurs avantages sociaux pendant la durée du congé.

Fonds de justice sociale La Société convient de verser la somme de deux cent cinquante dollars par année civile au Fonds de justice sociale des Cette somme est versée une fois par année en juillet dans un fonds en établi par le Syndicat national des et le chèque est envoyé à l'adresse suivante : Fonds de justice sociale des Placer Court (Ontario)

Babillards La Société met à la disposition du Syndicat des babillards situés des endroits appropriés et le Syndicat est habilité à y des avis des questions pour le Syndicat et les employés. Ces avis portent la signature dun dirigeant ou dun représentant du Syndicat et une copie en est remise au directeur général.

da:

La

Renseignements fournir au Syndicat Société joint à chaque

versement au Syndicat visé au paragraphe une liste contenant les renseignements suivants :

le nom des employés par classe, statut et taux de salaire;; le nom des employés mis en disponibilité;

le nom des nouveaux employés;

le nom des employés qui ont démissionné.

Réinscription d'un grief Si le Syndicat, par de son bureau exécutif, de sa Commission indépendante ou du Comité du Congrès statutaire. passe en revue le règlement dun grief et arrive à la condusion que ce règlement est inadéquat par la faute du Syndicat ou dun de ses représentants, le Syndicat national peut informer la Société par écrit de la réinscription du grief l'étape de la procédure ou le règlement initial est intervenu. II est cependant convenu que la Société est exonérée de toute réclamation pour dommages, y compris pour rétroactivité de rémunération, émanant grief si la réclamation est déjà interdite par les dispositions de la convention collective au moment de la du grief, ou a trait à l'intervalle entre la date du règlement initial et la date de réinscription.

ARTICLE     

Santé et sécurité La Société prend toutes les précautions nécessaires afin de maintenir des conditions de travail saines, hygiéniques et dans tous les lieux de travail. Les questions de santé et de

sécurité sont importantes et tous les employés et représentants de la Société ont de porter toute situation présentant un danger à de la Société du comité de santé et de sécurité. L'activité

de la Société, du Syndicat et des employés en matière de santé et de

sécurité au travail est régie par les dispositions de la Partie II du Code canadien du travail et de toutes les autres mesures législatives applicables.

Un comité de santé et de sécurité composé dun membre nommé par la Société et d'un membre nommé par le Syndicat est créé dans la base. Le comité se réunit au besoin afin de satisfaire aux exigences qui lui sont imposées par le Code canadien du travail. La Société affiche et maintient les noms de tous les membres du comité de santé et de sécurité

un ou plusieurs endroits bien en vue où ils sont susceptibles d'être consultes par les employes.

Le représentant syndical en santé et sécurité a droit au temps libre nécessaire pour exécuter ses fonctions. Aux fins du calcul de sa rémunération, le temps consacré à ces fonctions est considéré comme du temps travaillé.

doc

La Société paie du temps libre aux représentants en santé et sécurité

de suivre une formation syndicale connexe. La formation est suivie par un maximum de trois (3) employés pendant un maximum de trois (3) jours chacun par année par base.

Sur préavis, le coordonnateur national en santé et sécurité de la section locale a accès à toutes les zones de travail et au personnel visé par la convention.

Si la nature du travail ou les conditions de travail l'exige, la Société

à ses frais tous les (à l'exception des chaussures), équipements et autres dispositifs de protection nécessaires, qui sont entretenus et remplacés si nécessaire aux frais de la Société. Les employés sont tenus d'utiliser ces articles si nécessaire.

La Société convient de fournir gratuitement aux employés des

sanitaires et de sécurité. y compris un approvisionnement suffisant de gants de latex jetables pour que les préposés au nettoyage puissent effectuer leur travail. Les employés ont droit à au moins une (1) paire de gants par vol et à des gants supplémentaires s'ils doivent nettoyer les toilettes.

L'employé qui est affecté ou demande affecté au nettoyage des toilettes est muni d'un écran facial, de gants (gants intérieun en latex et gants extérieurs de protection) et dun ensemble imperméable supplémentaire.

La Société convient qu'aucun employé n'est tenu de travailler seul ou en l'absence dun observateur ou d'un contact régulier.

Chaque année, le avril, heures, le travail est interrompu et une minute de silence est observée en mémoire des travailleurs tués ou blessés au travail.

La formation (y compris sur l'identification et la manipulation des armes et de chef d'équipe) est en train remaniée. La Société tient le Syndicat au courant de révolution du processus.

La Société convient que les employés n'ont pas à amener leurs propres effets de nettoyage. La liste du matériel de nettoyage est fournie par le transporteur sous contrat et les fournitures sont aussi souvent fournies par le transporteur. La Société surveille la situation pour s'assurer que le service cabine dispose des fournitures et de l'équipement nécessaires.

La Société convient que doit être convenablement éclairé et chauffé lorsque les préposés au nettoyage sont à bord, sans quoi on ne peut pas s'attendre à ce qu'ils effectuent leur travail.

Montréal obtient nécessaire pour le nettoyage des fenêtres du cockpit et de d'embarquement de

Indemnité pour chaussures La Société verse à l'employé une indemnité de quatre-vingt-dix dollars (30.00 au moment où il achève avec sa formation de base et quatre-vingt-dix dollars

chaque année par la suite à sa date anniversaire pour l'achat de chaussures approuvées. L'employé doit porter des chaussures de sécurité ou d'autres chaussures approuvées par la direction, sans quoi il n'est pas autorisé à commencer à travailler. L'indemnité augmente à quinze dollars (95.00 $) à compter du juillet et à cent dollars à compter du juillet

Si les chaussures sont endommagées par un accident de travail déclaré conformément la politique de la Société, celle-ci rembourse à l'employé des frais raisonnables pour leur réparation ou lui verse

applicable pour leur remplacement.

Si quitte volontairement son emploi au cours de son premier semestre (6 mois) d'emploi. la Société la totalité (100 de l'indemnité pour chaussures par retenue sur la paie. Si quitte volontairement son emploi au cours de son deuxième semestre d'emploi. la Société récupère la moitié (50 de pour chaussures par retenue sur la paie.

Vêtements de travail et La Société fournit aux employés les articles suivants, sans frais. Le coût de remplacement des articles perdus est totalement assumé par l'employé. Les altérations de taille requises au lot initial de vêtements de travail et d'uniformes sont sans frais pour les employés :

Temps plein chemises et

Temps partiel chemises et pantalons

Temps partiel (fin de semaine) chemises et pantalons (Les articles sont remplacés

blazer ou cardigan aux deux ans pour les agents des services aux passagers et tout article d'uniforme additionnel exigé par la Société ou par le transporteur

De plus, chaque employé (à des agents des services aux passagers) reçoit :

xxxxxxx d'été aux deux ans

parka d'hiver ou combinaison aux deux ans

xxxxxxx doublé (Fret seulement) aux deux ans. Si ne travaille pas à l'extérieur, ce blouson remplace le parka combinaison isolée

impermeable aux deux ans (sauf pour les préposés au nettoyage d'avion)

paires de gants d'été par année (sauf pour les préposés au nettoyage d'avion)

paires de gants d'hiver par année (sauf pour les préposés au nettoyage d'avion)

veste de sécurité (remplacée au besoin)

chapeau un passe-montagne (à la demande de casque protecteur antibruit

ensemble de protège-genoux (pour les préposés au nettoyage d'avion qui en font la demande)

Les mécaniciens d'équipement au sol peuvent échanger un ensemble contre une combinaison. est effectué par la Société sans frais pour l'employé.

Sur demande écrite, la Société fournit un maximum de deux (2) ensembles de (chemise et pantalon) pour la période de la grossesse.

La Société convient de ne pas interdire l'employé qui travaille de porter un sweat shirt non décoré (y compris à capuchon)

sous le blouson ou le parka ou durant les pauses-repos ou repas.

Indemnité pour nettoyage sec Les employés de la catégorie des services aux passagers qui ont des uniformes à nettoyer à sec ont droit à une indemnité pour nettoyage sec de dix dollars par mois.

Si le permet, des aires d'entreposage personnelles sont mises à la disposition des employés pour mettre en lieu sûr leurs effets personnels et leurs vêtements de travail. De plus, si l'espace le permet, les employés ont à disposition une salle à manger équipée réfrigérateur et four à micro-ondes.

Stationnement La Société fournit le stationnement ainsi que le transport à destination et en provenance des aires de stationnement sans frais pour les employés.

Indemnité pour outils Les employés des catégories de la maintenance de l'équipement au soi et de la maintenance d'aéronef sont requis d'utiliser leurs propres outils reçoivent une indemnité pour outils de trois

doc

cents dollars (300.00 en novembre (au plus tard le jour du mois). Les outils spéciaux non habituellement requis sont par la Société.

Exemplaires de la convention collective que possible, la Societe et le Syndicat rédigent la version finale la présente convention et s'entendent sur les dispositions à prendre pour la faire imprimer dans un atelier syndiqué et procéder à sa distribution. Le Syndicat est responsable de la dactylographie de la version finale et la Société est responsable des coûts d'impression. Tous les employés et les cadres de tous les niveaux de direction concernés reçoivent un exemplaire de la convention collective imprimée.

Régimes d'avantages sociaux et d'assurances La Société convient de maintenir à leur niveau les avantages sociaux et les assurances, y compris l'assurance en de décès et de mutilation accidentels, l'assurance indemnité hebdomadaire, invalidité de longue durée, l'assurance santé complémentaire et

dentaire, et de maintenir le ratio Sociétélemployé de paiement de la prime, à moins que la Societe et le Syndicat national n'en conviennent autrement. La Société convient également de fournir un resume des avantages sociaux et des assurances aux employés et au Syndicat national, ainsi que de foumir un exemplaire complet des polices de base au Syndicat national.

L'employé qui souhaite maintenir sa participation aux regimes d'avantages sociaux et d'assurances lors dun conge non rémunéré ou dune mise en disponibilité peut le faire à condition de respecter les délais par les divers régimes. Dans un tel cas. l'employé absorbe la pari des primes payée par la Société en plus de la sienne, conformément aux dispositions prises la Société et l'employé.

La participation de l'employé à temps aux régimes d'avantages sociaux et d'assurances n'est pas affectée lorsque la Société réduit ses heures de travail à moins de vingt (20) par semaine ou si son horaire prévu de travail compte moins de vingt (20) heures par semaine.

Les assurances dentaires et santé des employés mis en disponibilité sont en la fin du mois de la mise en disponibilité.

Droits de la personne Les employés ne subissent ni harcèlement ni discrimination de la pari de la Societe du Syndicat, de leur personnel ou de leurs mandataires, dans leurs conditions d'emploi pour des motifs de sexe, race, couleur, nationalité, ascendance, lieu d'origine. aptitude linguistique non exigée, statut familial, lieu de résidence, affiliation politique, orientation sexuelle ou de se conformer à une directive illégale. La Société s'engage de plus à ce qu'aucun employé ne fasse

d'intervention illégale, de coercition ou de discrimination par la Société, personnel ou ses mandataires, à cause d'activités légales pour le compte du Syndicat.

Harcèlement La Société et le Syndicat reconnaissent le droit de l'employé à un environnement de travail harcèlement fondé sur la race, le sexe et sexuelle. Aux fins de la convention, harcèlement s'entend d'une conduite. d'un commentaire ou d'un geste

de nature ou à connotation raciale ou sexuelle :

non sollicité ou pouvant raisonnablement être considéré comme

non souhaité, et

offensant, humiliant, agressant, menaçant, répétitif ou ayant un

effet néfaste sur l'emploi de l'individu harcelé.

Les plaintes griefs qui font intervenir des allégations de harcèlement racial ou sexuel sont traitées de la manière la plus confidentielle possible.

Aucune n'est exercée à d'un employé au motif qu'il a logé une plainte de harcèlement, sauf si de fausses accusations ont été lancées dans une intention malveillante.

Résolution des différends

Première étape Procédure

L'étape informelle de la procédure de résolution des différends n'est pas utilisée à des fins et de résolution des cas de harcèlement liés aux droits de la personne.

L'employé qui s'estime victime de harcèlement doit faire connaître son objection à la personne qui se livre au harcèlement et est encouragé à régler autant que possible le problème de manière informelle. L'employé peut choisir de demander au directeur local ou au représentant du Syndicat de superviser une entre les parties. Dans un ou la confidentialité est assurée, le directeur le

représentant du Syndicat passe en revue la procédure de plainte, la définition de harcèlement et les diverses actions possibles avec les parties dans le but de régler le différend rapidement et de manière appropriée. La personne plaignante, le directeur ou le représentant du Syndicat peut décider en tout temps de mettre un terme à la procédure informelle et de passer à la deuxième étape.

Bien que la procédure informelle de résolution des différends ne permette pas d'établir la responsabilité du conflit, la direction peut vouloir sévir à l'égard d'un comportement inapproprié de la part de l'un ou l'autre des

futurs

individus impliqués et les prévenir que incidents peuvent

des sanctions disciplinaires et de la procédure officielle prévue en deuxième étape. La procédure en première étape doit

complétée dans les deux semaines qui suivent la plainte initiale.

Deuxième étape officielle

Si le différend n'est toujours pas réglé, qu'il fait intervenir du harcèlement personnel ou du harcèlement lié aux droits de la personne, la personne harcelée porte plainte par la forme d'une lettre adressée à la présidente de la section locale et transmise au coordonnateur de la politique sur le de la Société. La lettre signée doit contenir assez de détails pour déterminer si une enquête officielle s'impose. Le Syndicat des et la Société désignent un enquêteur chacun et communiquent l'identité de leur enquêteur à l'autre partie.

Les enquêteurs désignés par le Syndicat et la Société communiquent avec l'autre et s'organisent pour effectuer une enquête conjointe. Au début de l'identité de la personne plaignante et la nature générale de la plainte sont à la personne accusée de harcèlement. Si la personne plaignante et la personne accusée sont membres d'unités de négociation différentes, le coordonnateur de la politique sur le harcèlement de la le cadre supérieur de de négociation de la personne accusée de la tenue de et

celui-ci est habilité à designer un enquêteur qui prendra connaissance de toute la preuve de officielle.

Si le problème n'est toujours pas réglé au terme de les enquêteurs préparent un rapport conjoint S'il n'est pas possible de préparer un rapport conjoint, les peuvent soumettre des rapports distincts, auquel cas chacun reçoit un exemplaire du rapport de l'autre. Une recommandation de résolution est formulée par l'enquêteur de la Société. du Syndicat peut choisir de formuler ou non une recommandation. Le rapport est soumis dans les quatorze (14) jours civils du dépôt de la plainte. Une du délai de production du rapport peut être convenue par le vice-président adjoint. Relations de travail et la présidente de la section locale.

les dix (10) civils de la réception des rapports d'enquête, le vice-président adjoint, Relations de travail émet les ordonnances nécessaires pour régler la plainte. Résumant les de (le harcèlement est ou n'est pas fondé), ces ordonnances sont communiquées par écrit à la personne plaignante, à la personne accusée ainsi qu'à la présidente de la section locale. Le vice-président adjoint. Relations de travail peut en tout temps durant officielle prendre des mesures pour séparer les employés, si cela s'avère nécessaire.

Si ou l'autre partie à n'est pas satisfaite de la décision. une lettre demandant révision est envoyée au vice-président adjoint, Relations de travail dans les quatorze de la réception de la décision.

Le vice-président adjoint, Relations de travail et la présidente de la section locale passent conjointement la décision en revue. Si le Syndicat des n'est pas satisfait de la décision, la plainte est référée un arbitre unique pour fins d'arbitrage accélérée. Les démarches concernant le choix de

et la détermination de ses dates de disponibilité pour entendre la cause ne seront pas déraisonnablement retardées par ou

partie.

Dans un cas de harcèlement lié aux droits de la personne, la personne plaignante qui n'est pas satisfaite du résultat final du processus peut demander réparation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Si des changements sont rendus nécessaires en milieu de travail du fait que le a été démontre, c'est la personne qui s'est livrée au harcèlement qui subit les changements, par exemple une mutation ou une réaffectation. à moins que la personne plaignante ne mutée à sa demande.

Violence familiale La Société accepte de que les employées vivent parfois dans leur vie personnelle des situations de violence ou d'abus qui peuvent affecter leur assiduité ou leur performance au travail. Les parties conviennent que sur d'un professionnel reconnu (médecin, avocat, conseiller professionnel), qui vit une situation personnelle de violence ou d'abus ne se verra pas imposer de sanction disciplinaire si son absence peut être liée une situation de violence ou d'abus. Les absences non par les de maladie ou par invalidité sont considérées comme des absences non rémunérées.

Formation en apprentissage Les apprentis de métier ont le temps libre non rémunéré nécessaire pour suivre cours approuves par le en vue de dune licence nécessaire au type de travail à effectuer.

La Société déduit du salaire de par la convention la cotisation régulière et le droit d'adhésion établis par les Statuts du

Syndicat et remet le tout au Syndicat, réserve des conditions qui suivent.

Le montant retenir n'est pas modifié. moins d'une modification des Statuts du Syndicat

Les retenues à la source commencent à la première période de paie du mois civil suivant la date de début de dans un poste visé par la convention.

Si le salaire de pour une période de paie est pour la retenue intégrale des cotisations, la Société n'effectue aucune retenue du salaire de cet employé pour paie. Dans un tel cas, la Société ne reporte pas et ne retient pas du salaire subséquent le montant non retenu dune paie antérieure.

La Société remet à la section locale les montants ainsi retenus, accompagné état des retenues, de la manière convenue entre la Société et le Syndicat, au plus tard trente (30) jours civils suivant la période de paie proviennent les retenues.

En temps que les relevés sur le revenu la Société remet à chaque employé concerné un état des retenues effectuées pour l'année précédente.

La Société n'assume aucune responsabilité financière ou autre à du Syndicat ou de pour tout défaut des retenues ou pour des retenues ou des remises ou inexactes. Cependant, dans tout cas ou une erreur se dans le montant des retenues à la source en du présent la Société procède au rajustement directement avec l'employé. Dans le cas dune erreur de la Société dans le montant de sa remise au Syndicat, la Société rajuste le montant lors dune remise ultérieure. La responsabilité de la Société pour toutes les sommes retenues conformément aux dispositions du présent article prend fin au moment les sommes payables sont remises au Syndicat.

Le Syndicat convient d'indemniser la Société et de la dégager de toute responsabilité pour les pertes. dommages, frais, obligations ou dépenses engagés ou subis par suite recours en droit contre les parties aux présentes résultant dune retenue à la source effectuée en vertu du présent article.

        DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur le juillet reste en vigueur juin et les peuvent la modifier d'un commun accord, par écrit. Elle est ensuite reconduite de mois en mois,

moins que l'une des parties ne signifie par écrit à partie un avis de réouverture de la convention dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui précèdent la date déchéance ou la date de toute prorogation de la date déchéance, de mois en mois, sous réserve toujours du paragraphe

La présente convention reste en vigueur ce qu'elle soit remplacée par une autre convention ou que toutes les exigences des lois fédérales en vigueur aient été satisfaites sans qu'une convention ait été conclue.

LETTRE D'ENTENTE

À TEMPS PARTIEL

Les dispositions suivantes s'appliquent en matière d'utilisation et d'embauche d'employés à temps partiel.

Des employés à temps partiel peuvent être utilisés dans toutes les classes. A moins modifiées par ce qui suit. les dispositions de la convention collective s'appliquent aux employés à temps partiel.

S'il s'avère impossible d'atteindre une utilisation raisonnable avec un employé à temps plein, la Société peut déclarer qu'un poste vacant est un poste à temps partiel.

Heures de travail Les employés à temps partiel sont inscrits à l'horaire pour une durée d'au moins quatre (4) heures consécutives, mais plus sept (7) heures consécutives par jour de travail, et ce, pour un maximum de cinq (5) jours consécutifs de travail au cours d'une semaine. Ou encore, les employés à temps partiel peuvent être inscrits à

huit (8) heures consécutives pour un maximum de quatre (4) jours consécutifs de travail au cours dune semaine. Dans tous les les employés à temps partiel obtiennent un minimum de seize (16) heures rémunérées par semaine. Les jours de repos sont consécutifs dans toute la mesure du possible, mais quoi qu'il en soit au moins deux (2) jours de repos sont consécutifs à chaque semaine. Aux fins de ce qui précède, la semaine de travail est l'intervalle du vendredi à minuit au vendredi suivant

à minuit.

fractionnés Nonobstant les dispositions du paragraphe si nécessaire pour répondre aux besoins du service, et si ces besoins coïncident avec le désir de l'employé à temps partiel de se porter volontaire pour effectuer plus qu'un quart de travail à temps partiel à l'intérieur d'une de travail de vingt-quatre (24) heures, la Société peut afficher des quarts fractionnés pour des volontaires. Cette combinaison de quarts à temps partiel s'appelle quarts fractionnés et est assujettie aux modalités suivantes :

la combinaison de deux (2) quarts ne peut excéder un total de huit

(8) heures;

n'importe quelle combinaison d'heures peut utilisée, mais aucun quart ne peut compter de moins de trois (3) heures consécutives et plus de cinq (5) heures;

nonobstant les dispositions du paragraphe chaque quart est séparé par une période d'au moins deux (2) heures consécutives et d'au plus cinq (5) heures consécutives;

l'admissibilité à la période de repas est en fonction de la durée de chaque quart:

la Société peut annuler un segment quart fractionné sur préavis de sept (7) jours aux employés concernés, que le nombre d'heures rémunérées de la semaine ne soit pas réduit à moins de seize (16);

les employés qui effectuent des quarts fractionnés peuvent se porter volontaires pour moins que le minimum de deux de repos consécutifs par semaine. Les employés en période d'essai peuvent affectés à une durée moindre que ce minimum durant leur période d'essai seulement;

dans tous les cas, les employés à temps partiel sont inscrits à

pour un minimum de seize (16) heures rémunérées par semaine.

Période de repas La période de repas est telle que prévue au paragraphe et au paragraphe pour les quarts de cinq heures et demie (5 ou plus seulement.

Périodes de repos Les périodes de repos sont telles que prévues au paragraphe

Congés Les demandes de congé pour raisons personnelles des employés à temps partiel sont évaluées séparément des demandes des employés à temps plein.

Jours Fériés Nonobstant les dispositions du paragraphe l'employé qui se voit accorder un en vertu du paragraphe est rémunéré pour les heures prévues à l'horaire. La rémunération du congé férié est fonction du nombre d'heures prévu à l'horaire durant les quatre

(4) semaines qui précèdent immédiatement la semaine où tombe le congé et est calculée à un du nombre d'heures ainsi obtenu. L'employé temps partiel qui travaille un jour férié touche, en plus de son salaire régulier, la rémunération de sa de majorée de moitié (1

Congés flottants Aux fins de de l'alinéa les congés flottants non encore utilisés à la fin de civile sont payes à l'employé en fonction du nombre d'heures prévu à l'horaire durant les quatre (4) semaines qui précédent immédiatement la fin de civile et sont calculés chacun à un (1120) du nombre d'heures ainsi obtenu. Si a choisi deux (2) dates pour prendre ses congés

flottants. mais que ces dates lui ont été refusées, le montant est majoré de moitié (1

Indemnité de congé annuel Nonobstant les dispositions des alinéas et de congé annuel de dont le

statut change à temps plein au de d'acquisition du congé annuel a droit à une indemnité équivalant à deux pour cent (2%) du revenu touché durant la d'acquisition pour chaque tranche de sept (7) jours civils. Les tranches de sept (7) jours civils incomplètes sont calculées à raison d'un septième de deux pour cent (2 par jour.

Heures supplémentaires La Société peut demander à des employés à temps partiel de travailler au-delà des heures prévues à leur horaire au taux régulier, à concurrence de huit (8) heures par jour ou quarante (40) heures par semaine. Les employés à temps partiel peuvent être tenus de faire des heures supplémentaires après que les employés à temps plein de la zone de travail se soient fait offrir les heures supplémentaires, mais avant que les employés temps plein ne soient tenus d'en faire.

Aux fins de l'application de à temps partiel a le droit de refuser un rappel à un poste permanent si le prive de cinq (5) heures ou plus par rapport à l'employé qui devait travailler immédiatement avant la mise en disponibilité. Ce refus n'a pas d'effet sur le droit futur à rappel de l'employé.

LETTRE D'ENTENTE

HORAIRES DES

DE VOLS

Afin d'aider la Société à faire face aux changements d'horaire requis sur préavis minimal comme il produit parfois avec les sociétés de vols nolisés, les parties conviennent que si préavis de société de vols nolises est pour l'affichage du quart conformément au paragraphe la Société est autorisée à invoquer afin d'informer les employés d'un changement à leur horaire pour répondre aux nouveaux besoins en personnel. mesure est limitée au minimum mais peut s'appliquer à une période n'excédant pas quatre (4) semaines à

partir du premier jour où l'horaire de l'employé est affecté. De plus, la Société tente d'aplanir les difficultés que l'employé peul éprouver la suite de la révision de son horaire.

LETTRE D'ENTENTE

-DEMANDES

DE

Les parties conviennent d'un système destiné à permettre à un employé à temps plein muté à un poste à temps de sa classe et de sa base sans qu'un poste vacant soit déclaré, pourvu employé à temps partiel de la classe et de la base assume le poste à temps plein ainsi laisse vacant. L'employé à temps plein

et l'employé à temps partiel doivent présenter une demande qui confirme leur volonté mutés au plus tard trente (30) Jours avant la procédure de choix La Société et le Syndicat passent ces demandes en revue et donnent droit à celles qui sont conformes, par ordre ancienneté. réserve de l'acceptation finale des employés impliqués les quarante-huit heures. La mutation prend effet à la nouvelle procédure de choix d'horaire. mais peut retardée si nécessaire pour faire

en sorte que les employés impliqués reçoivent prévu au paragraphe

La Société convient d'organiser un obligatoire sur le harcèlement à l'intention tous les membres de de négociation et de les superviseurs. Les coûts liés au temps libre et aux installations de formation sont assumés par la Société et les fournissent la formatrice ou le formateur. II est également convenu que ce cours soit intégré à la formation à l'embauche.

  D'ENTENTE -TRAVAILMODIFIE

La Société et le Syndicat conviennent de en place un programme de travail modifié à l'intention des employés visés par la convention. Ce programme sera conjointement administré et définira les responsabilités et procédures qui permettront aux employés qui ont besoin d'accommodements en raison d'une invalidité, y compris ceux qui sont absents par suite d'un accident ou d'une maladie, de bénéficier d'un niveau d'accommodement qui permet un retour productif au travail.

LETTRE D'ENTENTE

DES HORAIRES DE TRAVAIL

Afin de maximiser le nombre d'horaires du lundi au vendredi 5x2 pour les employés à temps plein et de stabiliser les horaires des employés à temps partiel, les parties conviennent d'adopter à l'essai un horaire de fin de semaine pour les employés à temps partiel qui répond aux lignes directrices suivantes :

Le quart à temps partiel de fin de semaine comprend deux jours de travail (samedi et dimanche) dune durée minimale de huit heures et maximale de dix (10) heures, pour un total situé entre seize (16) et vingt (20) heures par semaine.

Parallèlement à ces horaires à temps partiel, un nombre correspondant d'horaires à temps plein du lundi au vendredi est créé.

Ces horaires ne sont mis en application que d'un commun accord la Société et le Syndicat. En l'absence d'accord. l'horaire

n'est pas mis en application et les dispositions régulières de la convention s'appliquent.

Les modifications à la convention qui peuvent s'avérer nécessaires pour faciliter l'élaboration de l'horaire se font d'un commun accord et par écrit.

peut

L'horaire annulé par l'une ou l'autre partie sur préavis de

soixante ou moins si les parties en conviennent mutuellement. Dans un tel cas, un nouvel horaire est mis au

aux dispositions régulières de la convention.

LETTRE D'ENTENTE

DE

Le temps consacre aux déplacements pour le compte de la Société est rémunéré à compter d'une (1) heure avant le une (1) heure l'arrivée au taux régulier.

LETTRE D'ENTENTE

D'ÉPARGNE-RETRAITE

La Société offre à chaque employé qui a complété au moins une année de service de participer à un régime enregistré d'épargne-retraite La participation au régime est volontaire. L'employé peut cotiser au par retenue à la source. Pour

dollar (1.00 cotise Dar la Société cents au

compte de de la ce titre de'

cinq cents dollars L'inscription au régime ne peut se faire que le premier jour d'un mois civil.

ANNEXE -LISTE DES ARBITRES

Pour les griefs en Ontario :

Xxxxxx Xxxxxx Xxxxx Xxxxx

Xxxxxx

Pour les griefs au Québec :

Xxxx

PROTOCOLE D'ACCORD

        SERVICES ET

LE SYNDICAT SA SECTION LOCALE

Les dispositions de la convention négociée, qui incluent toutes les dispositions de la convention collective sauf en ce qui a trait aux dispositions modifiées et signées par les parties le ou sauf précision contraire au présent protocole d'accord, sont assujetties à la ratification de rassemblée des membres du Syndicat, qui sera complétée dans les meilleurs délais. Le Syndicat convient de recommander l'acceptation de l'entente de principe à ses membres. Une fois ratifiée, la convention collective entre en vigueur immédiatement, à moins dune précision à l'effet contraire dans la convention collective ou le présent protocole d'accord.

Les salaires augmentent comme suit :

à compter du (applicable aux taux du juillet 2006)

à compter du

à compter du

Deux (2)échelons sont ajoutés à la fin de chaque échelle salariale à des de six (6) mois (à du groupe des chefs d'équipe de

techniciens des services avions). Les échelons additionnels ajoutés pour soixante-sept (67) à soixante-douze (72) mois et soixante-treize mois et plus appellent une hausse de quatre (4) pour cent. La convention arrive échéance le juin (durée de trois (3) ans).

Les changements éditoriaux à la convention collective doivent faire l'objet d'un commun accord entre les parties.

Les dispositions du présent protocole d'accord font partie de la convention collective et sont assujetties aux dispositions de

Tous les taux de salaire, y compris en heures supplémentaires, sont rétroactifs au Le paiement rétroactif dû aux employés leur sera versé sur un chèque de paie distinct dans les deux (2) semaines qui suivent la ratification de la convention collective.

des uniformes sera communiquée dans mois qui suit la ratification de la convention collective.

La formation sur le harcèlement sera complétée dans xxx xxx (6) mois qui suivent la ratification de la convention collective.

Pour

section locale

Xxxxxxxxxx

Xxxxxx

Xxxx

Xxxx Xxxxxx