Avenant n°1 au Plan d’épargne retraite collectif de l’entreprise France télévisions

Le présent avenant est conclu Entre :

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 000 000 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 0 xxxxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00, représentée par Madame Xxxxxxxx Xxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation de France Télévisions,

D’une part Et

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Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, visées ci-dessous D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « les parties » Préambule :‌

Dans le cadre des négociations menées les 1er et 12 juin 2023 pour la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement pour l’année 2023, les parties ont souhaité modifier l’accord relatif au plan d’épargne retraite collectif de l’entreprise conclu le 6 avril 2021. Les modifications portent notamment sur les annexes de l’accord initial.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1- Modification portant sur l’article 3- Affection et gestion des sommes :

Il est ajouté le paragraphe suivant entre celui de la gestion libre et de l’affectation par défaut des sommes au plan :

▪ « Commission de souscription

Aucune commission de souscription ne sera prélevée lors de l’investissement en parts de chacun des FCPE. »

L’article 3 est donc désormais le suivant :

« Article 3 – Affectation et gestion des sommes

Les versements dans le Plan sont affectés, selon le choix du titulaire, dans l’un et/ou l’autre des modes de gestion suivants :

▪ Gestion pilotée

Le mode de gestion pilotée défini par les articles L. 224-3, R. 224-1 et suivants, et D. 224-3 et suivants du Code monétaire et financier, est spécifiquement adapté à l’horizon de départ à la retraite du titulaire.

Les versements sont affectés en gestion pilotée selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant aux profils d’investissement suivants :

▪ « prudent horizon retraite plus » et/ou

▪ « équilibré horizon retraite plus » et/ou

▪ « dynamique horizon retraite plus »

tels que définis par l’article 1er de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme des retraites.

Le mécanisme ainsi que les actifs correspondant aux profils d’investissement de la gestion pilotée, sont présentés dans un document joint en annexe 2.

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Sous réserve d’en faire la demande expresse au gestionnaire, le titulaire a la possibilité de ne pas respecter le rythme minimal de sécurisation de l’épargne prévu dans le cadre du mécanisme de gestion pilotée, en modifiant sa date d’échéance.

▪ Gestion libre

Le titulaire peut également décider d’affecter tout ou partie de ses versements en gestion libre dans les FCPE listés en annexe 2.

▪ Commission de souscription

Aucune commission de souscription ne sera prélevée lors de l’investissement en parts de chacun des FCPE.

▪ Affectation par défaut des sommes au Plan

A défaut de décision expresse du titulaire, les versements sont affectés en gestion pilotée, selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant au profil d’investissement « équilibré horizon retraite ».

Article 2 – Modifications des Annexes 1, 2 et 3 de l’accord initial :

Les annexes 1, 2 et 3 de l’accord initial sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

Annexe 1 : Présentation de l’option de gestion pilotée du PERCOL

Le titulaire peut panacher et arbitrer tout ou partie de son épargne entre les différentes grilles d’allocation proposées par le Plan, et la Gestion Libre à tout moment.

Le titulaire a la possibilité de changer de grille ou d’arbitrer tout ou partie de son épargne entre Gestion Libre et Gestion Pilotée à tout moment.

Le titulaire aura la possibilité de nous transmettre un horizon de placement de ses avoirs différent pour chaque grille proposée par l’Entreprise.

Lors de son premier versement, le titulaire indique la date prévisionnelle de son départ à la retraite. Son épargne sera alors investie en fonction de cet horizon selon une clé de répartition prédéterminée par la grille d’allocation, dont l’objectif est de définir, pour chaque horizon de placement, la proportion de chacune des grandes catégories d’actifs à respecter.

Les sommes versées sont employées en parts ou dix millième de parts des différents FCPE constituant la grille d’allocation, selon les modalités déterminées à l’article du Plan relatif à la Gestion Pilotée.

La répartition entre FCPE est effectuée en fonction de la grille sélectionnée entre les grandes catégories d’actifs suivantes : actions, obligataires et monétaires.

Les versements ultérieurs sont investis selon la clé de répartition correspondant à son horizon de départ à la retraite au moment du versement.

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Très dynamique dans un premier temps, l’allocation est progressivement sécurisée afin d’obtenir une réduction du risque au fur et à mesure que le salarié se rapproche de la date de son départ à la retraite.

Comment fonctionne une grille ?

Les allocations théoriques correspondant à l’horizon d’investissement évoluant trimestriellement, une réallocation des avoirs du titulaire entre FCPE est donc réalisée, sans frais, trimestriellement afin de désensibiliser progressivement l’épargne. Toutefois, si l’évolution des marchés financiers aboutit à une répartition des investissements réelle très proche de l’allocation théorique conduisant à des arbitrages de très faibles montants, ceux- ci pourront être décalés sur les trimestres suivants.

Grille « Horizon retraite équilibré Plus » :

Modèle annuel (étant précisé que la grille sera paramétrée en pas trimestriels conformément aux dispositions de l’article du Plan relatif à la Gestion Pilotée)

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Horizon retraite équilibré Plus

Actions hors PME- ETI		PME-ETI	Obligations	Monétaire	%Min Actifs à faible risque
40	80,0%	10,0%	10%	-
39	80,0%	10,0%	10%	-
38	80,0%	10,0%	10%	-
37	80,0%	10,0%	10%	-
36	80,0%	10,0%	10%	-
35	80,0%	10,0%	10%	-
34	80,0%	10,0%	10%	-
33	80,0%	10,0%	10%	-
32	80,0%	10,0%	10%	-
31	80,0%	10,0%	10%	-
30	80,0%	10,0%	10%	-
29	80,0%	10,0%	10%	-
28	80,0%	10,0%	10%	-
27	80,0%	10,0%	10%	-
26	80,0%	10,0%	10%	-
25	80,0%	10,0%	10%	-
24	80,0%	10,0%	10%	-
23	80,0%	10,0%	10%	-
22	80,0%	10,0%	10%	-
21	80,0%	10,0%	10%	-
20	80,0%	10,0%	10%	-
19	80,0%	10,0%	10%	-
18	79,0%	10,0%	11%	-
17	78,0%	10,0%	12%	-
16	76,0%	10,0%	14%	-
15	75,5%	8,5%	16%	-
14	72,5%	8,5%	19%	-
13	69,5%	8,5%	22%	-
12	67,0%	7,0%	26%	-
11	62,0%	7,0%	29%	2%
10	60,0%	3,0%	32%	5%
9	53,0%	3,0%	36%	8%
8	46,0%	3,0%	39%	12%	20%
7	42,0%	-	41%	17%
6	35,0%	-	41%	24%
5	29,0%	-	40%	31%
4	24,0%	-	38%	38%	50%
3	21,0%	-	33%	46%
2	18,0%	-	29%	53%
1	16,0%	-	25%	59%	70%
0	15,0%	-	20%	65%

Le titulaire âgé de 55 ans qui a choisi le profil de grille « horizon retraite équilibré plus » et dont la date prévisionnelle de départ à la retraite est dans 7 ans, aura une allocation de son épargne répartie de la façon suivante :

▪ 42 % en actions hors PME-ETI (dans le FCPE Actions)

▪ 41 % en obligations (dans le FCPE Obligations)

▪ 17 % en monétaire (dans le FCPE Monétaire)

Grille « Horizon retraite prudent Plus » :

Modèle annuel (étant précisé que la grille sera paramétrée en pas trimestriels conformément aux dispositions de l’article du Plan relatif à la Gestion Pilotée)

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Horizon retraite prudent Plus

Actions hors PME- ETI		PME-ETI	Obligations	Monétaire	%Min Actifs à faible risque
40	58,0%	7,0%	35%	-
39	58,0%	7,0%	35%	-
38	58,0%	7,0%	35%	-
37	58,0%	7,0%	35%	-
36	58,0%	7,0%	35%	-
35	58,0%	7,0%	35%	-
34	58,0%	7,0%	35%	-
33	58,0%	7,0%	35%	-
32	58,0%	7,0%	35%	-
31	57,0%	7,0%	36%	-
30	57,0%	7,0%	36%	-
29	56,0%	7,0%	37%	-
28	55,0%	7,0%	38%	-
27	54,0%	7,0%	39%	-
26 25	53,0%	7,0%	40%	-	30%
26 25	52,0%	7,0%	41%	-	30%
24	51,0%	7,0%	42%	-
23	50,0%	7,0%	43%	-
22	48,0%	7,0%	45%	-
21	47,0%	7,0%	46%	-
20	45,0%	7,0%	48%	-
19	43,0%	7,0%	50%	-
18	41,0%	7,0%	52%	-
17	39,0%	7,0%	54%	-
16	37,0%	7,0%	56%	-
15	35,0%	6,0%	59%	-
14	33,0%	6,0%	61%	-
13	30,0%	6,0%	64%	-
12	28,1%	4,9%	67%	-
11	25,1%	4,9%	69%	1%
10	23,9%	2,1%	71%	3%
9	20,9%	2,1%	70%	7%
8	17,9%	2,1%	67%	13%	60%
7	17,0%	-	63%	20%
6	14,0%	-	57%	29%
5	12,0%	-	50%	38%
4	10,0%	-	43%	47%	80%
3	8,0%	-	36%	56%
2	6,0%	-	30%	64%
1	6,0%	-	24%	70%	90%
0	5,0%	-	20%	75%

Le titulaire âgé de 55 ans qui a choisi le profil de grille « horizon retraite prudent plus » et dont la date prévisionnelle de départ à la retraite est dans 7 ans, aura une allocation de son épargne répartie de la façon suivante :

▪ 17 % en actions hors PME-ETI (dans le FCPE Actions)

▪ 63 % en obligations (dans le FCPE Obligations)

▪ 20 % en monétaire (dans le FCPE Monétaire)

Grille « Horizon retraite dynamique Plus » :

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Modèle annuel (étant précisé que la grille sera paramétrée en pas trimestriels conformément aux dispositions de l’article du Plan relatif à la Gestion Pilotée)

Actions %Min

hors PME- PME-ETI Obligations Monétaire Actifs à ETI faible

risque

40 88,0% 12,0% -

39 88,0% 12,0% -

38 88,0% 12,0% -

37 88,0% 12,0% -

36 88,0% 12,0% -

35 88,0% 12,0% -

34 88,0% 12,0% -

33 88,0% 12,0% -

32 88,0% 12,0% -

31 88,0% 12,0% -

30 88,0% 12,0% -

29 88,0% 12,0% -

28 88,0% 12,0% -

27 88,0% 12,0% -

26 88,0% 12,0% -

25 88,0% 12,0% -

24 88,0% 12,0% -

23 88,0% 12,0% -

22 88,0% 12,0% -

21 88,0% 12,0% -

20 88,0% 12,0% -

19 88,0% 12,0% -

18 88,0% 12,0% -

17 88,0% 12,0% -

16 88,0% 12,0% -

15 89,8% 10,2% -

14 89,8% 10,2% -

13 89,8% 10,2% -

12 90,6% 8,4% 1%

11 87,6% 8,4% 1%

10 88,4% 3,6% 3%

9 82,4% 3,6% 6%

8 75,4% 3,6% 10%

7 71,0% - 15%

6 62,0% - 20%

5 53,0% - 26%

4 45,0% - 30%

3 38,0% - 34%

2 32,0% - 36%

1 28,0% - 36%

0 25,0% - 35%

- 3%

11%

14%

18%

21%

25%

28%

32%

36%

40%

30%

50%

Horizon retraite dynamique Plus

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Le titulaire âgé de 55 ans qui a choisi le profil de grille « horizon retraite dynamique plus » et dont la date prévisionnelle de départ à la retraite est dans 7 ans, aura une allocation de son épargne répartie de la façon suivante :

▪ 71 % en actions hors PME-ETI (dans le FCPE Actions)

▪ 15 % en obligations (dans le FCPE Obligations)

▪ 14 % en monétaire (dans le FCPE Monétaire)

Annexe 2 : Critères de choix des fonds communs de placement d’entreprise

GESTION LIBRE

FCPE Natixis ES Monétaire :

L'objectif de ce fonds est d'offrir une rémunération constante proche de celle du marché monétaire au jour le jour. Ce placement s'adresse aux investisseurs recherchant une grande régularité dans l'évolution de leur valeur de part et la sécurité pour leur épargne. L'allocation de ce portefeuille est composée presque exclusivement de supports monétaires.

FCPE Impact ISR Oblig Euro (Part I) :

Ce placement s'adresse aux investisseurs recherchant une gestion à risque faible obéissant à des critères socialement responsables. Ce FCPE est investi au travers de son fonds maître IMPACT ES OBLIG EURO, lequel a pour objectif d'offrir une performance nette de frais de gestion supérieure à celle générée par son indice de référence sur sa durée minimale de placement recommandée. Le fonds est exposé essentiellement de produits de taux.

FCPE Impact ISR Rendement Solidaire (Part I) :

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Ce placement s'adresse aux investisseurs recherchant une gestion modérée obéissant à des critères socialement responsables et solidaires. Ce fonds a pour objectif de sur- performer son indicateur de référence sur sa durée minimale de placement recommandée. Le fonds est exposé sur les trois principales classes d'actifs financiers : monétaire, obligataire et actions.

FCPE Impact ISR Équilibre (Part I) :

Ce placement s'adresse aux investisseurs recherchant une gestion équilibrée obéissant à des critères socialement responsables. Ce fonds a pour objectif de surperformer sur sa durée minimale de placement recommandée son indicateur de référence. Le fonds est exposé dans les mêmes proportions, en actions des grandes places boursières internationales et en produits de taux internationaux.

FCPE Sélection Mirova Europe Environnement (Part I) :

L'objectif de gestion du FCPE est identique à celui de son fonds maître MIROVA EUROPE ENVIRONMENTAL EQUITY FUND qui consiste à obtenir une performance supérieure aux marchés boursiers européens sur la durée minimale d'investissement recommandée.

FCPE Impact ISR Performance (Part I) :

Ce placement s'adresse aux investisseurs recherchant une gestion résolument offensive obéissant à des critères socialement responsables. Ce FCPE est investi au travers de son fonds maître IMPACT ES ACTIONS EUROPE, lequel a pour objectif d'offrir une performance nette de frais de gestion supérieure à celle générée par son indice de référence sur sa durée minimale de placement recommandée. Le fonds est exposé essentiellement en actions. La zone géographique prépondérante est l'Europe.

Les DIC des FCPE composant le Plan sont disponibles sur : xxx.xxxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx

GESTION PILOTEE PAR GRILLE(S) D’ALLOCATION

FCPE Natixis ES Monétaire :

FCPE Impact ISR Oblig Euro (Part I) :

FCPE Sélection Mirova Actions Internationales (Part I) :

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Ce FCPE est investi au travers de son fonds maître le compartiment « MIROVA GLOBAL SUSTAINABLE EQUITY FUND », action M1/D, de la SICAV MIROVA FUNDS, dont l'objectif d'investissement est d'allouer le capital à des modèles économiques durables présentant des avantages environnementaux et/ou sociaux en investissant dans des obligations ou des actions émises par des sociétés qui contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU et/ou réduisent le risque de ne pas atteindre un ou plusieurs ODD. Le Compartiment s'attachera à investir dans des sociétés cotées sur des bourses du monde entier, tout en alliant systématiquement des considérations Sociales, Environnementales et de Gouvernance (« ESG ») à une performance financière mesurée par rapport à l'indice MSCI World Net Dividends Reinvested sur la période minimale d'investissement recommandée de 5 ans.

FCPE Sélection DNCA Actions Euro PME (Part I) :

Ce FCPE est investi au travers de son fonds maître DNCA ACTIONS EURO PME lequel a pour objectif de gestion de surperformer les marchés européens des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, sur une durée de placement minimale recommandée supérieure à 5 ans, en privilégiant une politique de stock picking (c'est-à- dire une sélection des titres de sociétés cotées en fonction de leurs caractéristiques propres et non en fonction du secteur auquel elles appartiennent), permettant ainsi de privilégier les valeurs offrant, selon la société de gestion, les meilleures perspectives de croissance.

Les DIC des FCPE composant le Plan sont disponibles sur : xxx.xxxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx

Annexe 3 : Prestations de tenue de comptes prises en charge par l’Entreprise

Conformément aux articles 322-73 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, l’entreprise signe avec le teneur de compte conservateur de parts un contrat de tenue de compte pour l’ensemble des Epargnants.

Ce contrat fixe les modalités d’exécution des prestations de Natixis Interépargne et précise le montant des frais dus par l’entreprise et les Epargnants.

Conformément aux dispositions des articles L.224-15 et D.224-12 du code monétaire et financier, les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte-titres sont obligatoirement pris en charge par l'employeur. Il s’agit des frais suivants :

- l’ouverture du compte du bénéficiaire ;

- l’établissement et la fourniture des relevés d’opérations ;

- l’établissement et la fourniture du relevé annuel de situation prévu à l’article R.224-2 du code monétaire et financier ;

- l’ensemble des rachats à l’échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas de déblocage anticipé prévus aux articles L.224-4 et D.224-4 du code monétaire et financier, à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié ;

- l’accès des bénéficiaires aux outils d’accès à distance les informant sur leurs comptes.

Article 3 – Ajout d’une annexe 4 - Modifications des Annexes 1, 2 et 3 de l’accord initial :

Il est ajouté à l’accord initial une annexe 4 relative à la documentation d’information préalable.

Cette annexe est la suivante :

Annexe 4 : Document d’information préalable

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Ce document présente, au titre de l’année écoulée, les informations détaillées de performance et frais de gestion relatives aux FCPE de ce Plan.

Les FCPE ne sont pas garantis et présentent un risque de perte en capital. Ils sont soumis à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Performances du 01/01/2022 au 31/12/2022			(A)	(B)	(A-B)	(C)	(B+C )	(A-B- C)
Code ISIN	Libellé	Société de gestion	Perfor mance brute	Frais de gest ion de l’act	Perfor manc e Nette de l'actif	Frais de gestio n du plan (1)	Frais tota ux	Perfo rma nce final e pour	Quotité des rétroce ssions de commi
QS0004 033864	NATIXIS ES MONETAIRE (PART I)	Natixis Investme nt Managers	0,09%	0,10 %	- 0,02%	0%	0,10 %	- 0,02 %	0,05%
QS0004 034896	IMPACT ISR OBLIG EURO (PART I)	Natixis Investme nt	- 18,87%	0,70 %	- 19,57 %	0%	0,70 %	- 19,57 %	0,46%
QS0004 088918	IMPACT ISR RENDEMENT SOLIDAIRE	Natixis Investme nt	- 11,72%	0,61 %	- 12,33 %	0%	0,61 %	- 12,3 3%	0,31%

QS0004 088959	IMPACT ISR EQUILIBRE (PART I)	Natixis Investme nt Managers	- 15,66%	0,65 %	- 16,31 %	0%	0,65 %	- 16,31 %	0,33%
QS0004 037683	SELECTION MIROVA EUROPE	Natixis Investme nt	- 20,75%	1,60 %	- 22,35 %	0%	1,60 %	- 22,3 5%	1,06%
QS0004 088926	IMPACT ISR PERFORMAN CE (PART I)	Natixis Investme nt	- 14,75%	0,72 %	- 15,47 %	0%	0,72 %	- 15,4 7%	0,29%
QS0004 036669	SELECTION DNCA ACTIONS	Natixis Investme nt	- 23,84%	1,30 %	- 25,14 %	0%	1,30 %	- 25,1 4%	0,16%
QS0004 036743	SELECTION MIROVA ACTIONS INTERNATIO	Natixis Investme nt Managers	- 16,72%	1,61 %	- 18,33 %	0%	1,61 %	- 18,3 3%	1,10%

cgt ftv

Code ISIN : code d’identification d’un support financier. Libellé : nom d’un support financier.

Société de gestion : Professionnel agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui gère pour le compte d’un grand nombre d’épargnants (particuliers et/ou institutionnels), au sein d’un OPC, les sommes reçues de façon diversifiée, selon la stratégie qu’il aura annoncée.

Performance brute de l’actif : variation de valeur du FCPE sur l’année avant application des frais de gestion financière des actifs.

Frais de gestion des actifs : frais annuels (exprimés en %) perçus par la société de gestion au titre de la gestion financière des actifs.

Performance nette de l’actif : variation de valeur de l’unité de compte sur l’année après application des frais de gestion de l’actif et avant application des frais de gestion du contrat.

Frais de gestion du contrat : frais récurrents prélevés par le Teneur de Compte Conservateur de Parts (TCCP) au titre de la tenue de compte.

Performance finale : variation de valeur du FCPE sur l’année après application des frais de gestion de l’actif et des frais de gestion du contrat.

Quotité des rétrocessions de commissions : taux annuel des frais de gestion ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier exercice clos.

(1) Frais maximum

(2) Performance minimum calculée avec le % maximum de frais

(3) Cet élément est une composante des frais courants sans coûts supplémentaires pour l'épargnant.

Article 4 - Dispositions diverses

Le présent avenant à durée indéterminée est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du code du travail.

Il prend effet à compter de sa date de signature.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231- 5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le, 22 juin 2023

cgt ftv

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour la Direction représentée par : Xxxxxxxx Xxxxxx - DRHO
Pour la CFDT représentée par : Xxxxxxxx Xxxxxx, DSC
Pour la CGT représentée par :
Pour FO représentée par : Xxxxx XXXXXXX, DSC
Pour le SNJ représenté par : Xxxxx Xxxxxxx, DSC

Document Metadata

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Avenant n°1 au Plan d’épargne retraite collectif de l’entreprise France télévisions

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