CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES

APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS ENTRE LA SOCIETE SITEAL ET SES CLIENTS

Préambule

La société SITEAL est une société à responsabilité limitée au capital social de 7 500 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 493 256 127, ayant son siège social 00 xxx xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXX XXXXXX.

Elle intervient dans le domaine de la réalisation et de l’hébergement de sites web à destination des professionnels, pour les besoins directs et exclusifs de leur profession.

Dans le cadre de cette activité, la Société SITEAL formalise ses relations contractuelles avec ses clients au moyen de Conditions particulières qui, tout en définissant les éléments essentiels (objet, prix) du Contrat, ne peuvent toutefois en viser toutes les modalités sans nuire à la facilité et à la rapidité des échanges.

C’est donc dans un souci de simplicité et de gain de temps que les présentes Conditions générales, auxquels renverront systématiquement les Conditions particulières de la Société SITEAL, ont pour objet de définir les règles auxquelles est soumis tout Contrat conclu entre la Société SITEAL et son Client pour la fourniture de produits et de prestations de services.

Son contenu est double:

• Le premier chapitre est consacré de manière générale à la formation, au contenu et aux effets découlant de tout Contrat entre SITEAL et son Client.

• Les chapitres suivants contiennent quant à eux des stipulations particulières propres à chaque catégorie de produits ou de services que la Société SITEAL est susceptible d'offrir à son Client dans le cadre d’un Contrat.

Concrètement, lorsque SITEAL et son Client envisageront de contracter, il leur suffira d'exprimer leur engagement dans des Conditions particulières qui mentionneront la nature des prestations arrêtées, leur prix, et renverront aux stipulations applicables des présentes Conditions générales.

Définitions

Aux fins d’interprétation des présentes Conditions générales, les parties sont convenues des définitions suivantes.

« Contrat »

On entend par Contrat le contrat conclu entre les parties par suite de la remise par le Client des Conditions particulières signées, et leur acceptation tacite ou expresse par SITEAL.

« Cas de Force majeure »

On entend par Cas de Force majeure tout évènement présentant un caractère irrésistible pour SITEAL. Les parties s’accordent à considérer comme tels, sans que cette liste soit exhaustive :

• l’intervention du Client ou d’un tiers non autorisé dans la conception, la réalisation ou la mise en œuvre des produits ou services de la Société SITEAL ;

• le dysfonctionnement des matériels informatiques de SITEAL résultant d’un virus, une panne physique, ou une liaison Internet défectueuse, quelle qu’en soit la cause ;

• les inondations, orages, surtensions, incendies ;

• les variations de courant électrique ;

• les dérangements, encombrement, interruption ou panne des terminaux et réseaux télécommunications ;

• la nécessité de prévenir, empêcher ou stopper la diffusion au public d’un Contenu illicite ou dommageable ;

• tout acte de malveillance ou de fraude de la part de tiers ;

« Contenu »

On entend par Contenu tout ensemble de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature, destinés à figurer sur un Site web.

« Contenu illicite »

On entend par Contenu illicite tout Contenu portant atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou d’un autre Etat, et susceptible de ce fait d’être prévenu, réparé ou réprimé au moyen de mesures ou sanctions de nature pénale, civile, administrative, ou d’autre nature.

Son considérés comme Contenus illicites, notamment : la provocation à la haine raciale ; la violation du secret professionnel ; la diffusion de menaces ; la provocation au suicide ; l’atteinte à la vie privée ; l’atteinte au respect dû à la justice ; la diffusion de message violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, quand le message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ; tout Contenu en infraction à la législation sur les prix ; tout Contenu portant atteinte à la vie privée, à l’image, à la réputation d’une personne ; tout Contenu mettant en œuvre ou reproduisant sans autorisation une invention brevetée, une marque déposée, un secret de fabrication, une œuvre de l’esprit, ou toute autre objet de propriété intellectuelle ; toute publicité fausse ou trompeuse ; etc.

« Contenu dommageable »

On entend par Contenu dommageable tout contenu de nature à engendrer un préjudice réparable, selon l’Ordre juridique français ou d’un autre Etat.

Sont considérés comme tels, notamment : tout Contenu constitutif de concurrence déloyale ou agissement parasitaire ; tout Contenu raciste, antisémite ou autrement discriminatoire ; tout Contenu vulgaire, obscène, diffamatoire.

« Internet »

Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP

« Site web »

On entend par Site web l’infrastructure développée selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet, comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l'Internet dans le cadre d'un accès libre ou payant.

« Centre serveur »

On entend par Centre serveur l'ensemble des ordinateurs et logiciels associés appartenant à SITEAL ou que SITEAL est autorisée à utiliser pour les besoins de son activité, qui sont connectés à des réseaux de communication les reliant à Internet.

« Hébergement »

On entend par hébergement les prestations de stockage et de traitement informatique d’un Site web, destinées à permettre au public connecté au réseau Internet de le consulter.

« HTML »

HTML (Hyper Text mark-Up Language) désigne le langage de transcription des documents spécifiquement accessibles au travers du Web.

« Nom de domaine »

On désigne par Nom de domaine l’ensemble de signes, composé d’une racine et d’une extension, qui est utilisé pour identifier un et un seul Site web et permettre son accès au public dans l’Internet.

Le Nom de domaine n’est pas en tant que tel, et en l’état du Droit, objet de propriété.

« Moteur de recherche »

On désigne par Moteur de recherche un type de Site web qui offre à ses utilisateurs la possibilité de rechercher sur Internet d’autres Sites web, correspondant à des critères définis, notamment, au moyen de mots-clés.

Chapitre 1 : Stipulations générales relatives à la formation, au contenu et aux effets du Contrat

1.1 Obligation générale de collaboration

1.1.1 Le sérieux et l'implication que SITEAL est en droit d'attendre du Client garantissent l’adéquation et la qualité des produits et prestations qui lui seront fournis.

Pour cette raison, avant toute commande, il incombe au Client de pourvoir à la définition et au recensement complet de ses besoins réels, de ses contraintes et des objectifs à atteindre, en précisant clairement la nature et les caractéristiques des prestations et produits qu'il souhaite voir mis en œuvre.

Ces renseignements sont communiqués à SITEAL en temps utile.

1.1.2 Par la suite, il appartiendra au Client de participer activement à la mise en œuvre des solutions retenues en respectant tous les prérequis et mises en garde qui lui auront été communiqués et en ne contrariant en aucune manière le travail de SITEAL.

Il reviendra encore au Client :

• de s’assurer systématiquement de la conformité et de l'absence de défectuosité des produits et prestations convenus, dés leur délivrance ;

• de respecter, pendant et après l’exécution d’un Contrat, tous conseils, recommandations ou mises en garde qui lui seraient adressés par SITEAL.

La présente clause s’applique sans préjudice des obligations particulières de collaboration stipulées dans les Chapitres suivants des présentes Conditions générales.

1.2 Devoir de conseil

A partir des renseignements fournis par le Client, SITEAL s'efforce de lui proposer, parmi les produits et prestations qu'il fournit habituellement, la solution la plus adaptée à ses besoins.

Cette solution, une fois formalisée dans les Conditions particulières, est réputée satisfaire intégralement aux attentes du Client.

Dans l'hypothèse où il s'estimerait incomplètement renseigné sur les contraintes inhérentes à la mise en place ou à l'utilisation des produits et services convenus, il appartiendra au Client de s'enquérir auprès de SITEAL de toute explication nécessaire.

SITEAL n’assumera aucune responsabilité relative à l’adéquation d’un produit, d’une prestation ou d’un ensemble de prestations conçus, préconisés ou formulés par et sous la responsabilité d’un tiers.

1.3 Formation d’un Contrat

Un Contrat ne sera réputé conclu entre les parties qu'une fois accomplies l’une et l’autre des formalités essentielles suivantes :

• Le Client remettra à SITEAL, y compris par fax ou courrier électronique, des Conditions particulières portant son cachet et sa signature (ou celle de son représentant légal s’il s’agit d’une personne morale), en double exemplaire, accompagnées le cas échéant des acomptes prévus, cette formalité le plaçant en position d'offrant pour une durée irrévocable de 15 jours ouvrés. En cas de rétractation dans ce délai, le Client devra payer à SITEAL une somme égale à 30% du solde du prix, à titre d'indemnité forfaitaire.

• A moins que SITEAL n’indique expressément au Client refuser l’offre ainsi formée, cette dernière sera réputée acceptée à son échéance, et le contrat conclu.

1.4 Preuve d’un Contrat

Les Conditions particulières signées de la main du Client ou de son représentant, de même que sa copie, lorsqu'elle résulte d'un fax ou d'un fichier numérique émis par le Client à destination de SITEAL, constituent une preuve parfaite du Contrat formé entre les parties dans les conditions visées à l’article 1.3 ci-avant.

1.5 Contenu d’un Contrat

1.5.1 Les Conditions particulières signées par le Client et confirmées par SITEAL, ses annexes lorsqu'elles existent, ainsi que les stipulations applicables des présentes Conditions générales contiennent tous les engagements des parties l'une à l'égard de l'autre. Ils remplacent et annulent toutes correspondances, propositions ou accords de principe antérieurs ayant trait à la même opération.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, s'appliqueront par priorité et dans l'ordre suivant :

• les stipulations applicables des présentes Conditions générales, en toutes matières où il n’est pas expressément renvoyé aux Conditions particulières, qui prévalent en ce cas ;

• les Conditions particulières ;

• les annexes aux Conditions particulières, s'il en existe.

Tous et chacun des documents contractuels sont d’interprétation stricte : aucune autre obligation que celles qui y sont stipulées ne peut être retenue à la charge de SITEAL.

1.5.2 Le contour et le domaine des obligations de la Société SITEAL sont, selon la matière dont elles relèvent, clairement et distinctement définis dans les Chapitres 2 à 7 respectivement des présentes Conditions générales.

1.6 Nullité d’une clause

En cas de nullité de l’une ou l’autre des clauses des présentes Conditions générales, il reviendra au Juge saisi de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des parties, des effets de droit identiques.

Si cette substitution s’avérait impossible, le Contrat conclu entre les Parties n’en serait pas pour autant nul, et les autres clauses des présentes Conditions générales continueraient à produire effet.

1.7 Divisibilité des Contrats

1.7.1 Les obligations des parties l’une à l’égard de l’autre, lorsqu’elles se rapportent à un produit ou service faisant exclusivement l’objet d’un des Chapitres qui suivent, sont réputées résulter d’un Contrat divisible et indépendant de tout autre Contrat entre les parties, lors même qu’elles seraient stipulées ensemble dans les même Conditions particulières.

1.7.2 Lorsqu’un Contrat entre les parties est réputé divisible et indépendant :

• sa nullité ou sa résolution, totale ou partielle, n’emporte aucune conséquence sur la validité ou l’exécution d’un autre Contrat ;

• son inexécution par SITEAL, totale ou partielle, ne permet pas au Client de suspendre l’exécution d’une obligation qu’un autre Contrat mettrait à sa charge.

1.7.3 Toutefois, par dérogation expresse à ce qui précède, en cas de défaillance du Client à l'une quelconque de ses obligations à l'égard de SITEAL, cette dernière se réserve la faculté de suspendre l'exécution de tout ou partie de ses propres obligations, quand bien même elles résulteraient de Contrats distincts.

1.8 Transfert – cession du contrat

Le Client confère à SITEAL la possibilité de soumettre au partenaire de son choix (notamment les Sociétés PARFIP France, LOCAM ou KBC lease), au nom et pour le compte du Client, une demande de location financière portant sur tout ou partie des biens figurant aux Conditions particulières, susceptibles de se prêter à ce mode de financement.

Les éléments essentiels de la demande de location financière du Client, que SITEAL sera autorisée à présenter au nom et pour le compte de ce dernier, seront déterminés par application de la « Demande de location financière » annexée le cas échéant aux présentes. A défaut d’une telle annexe, ces éléments essentiels seront déterminés par référence aux éléments essentiels de la relation contractuelle établie entre SITEAL et le Client, de telle sorte que ce dernier bénéficie notamment de conditions de prix et de durée également avantageuses.

Tout contrat de location financière conclu entre un partenaire et le Client se substituera de plein droit à toute relation contractuelle entre SITEAL et le Client se rapportant au même objet. Les relations contractuelles entre SITEAL et le Client insusceptibles de se prêter à cette substitution seront maintenues, sauf la possibilité pour SITEAL de donner au bailleur mandat de percevoir pour elle le prix de ses prestations.

1.9 Exécution par un tiers

Il est convenu que SITEAL aura la possibilité, si bon lui semble, de sous-traiter l’exécution de tout ou partie de ses obligations résultant d’un Contrat conclu avec le Client.

1.10 Paiements et retard de paiements

1.10.1 Sauf indication contraire, les prix figurant aux Conditions particulières sont entendus Hors Taxes. La TVA et toutes autres taxes seront facturées en sus du prix au taux en vigueur à la date de paiement.

Les paiements seront effectués par prélèvement automatique sur un compte bancaire du Client, ce dernier s’engageant à prendre toute mesure et donner tout ordre utile à cette fin.

1.10.2 Les paiements s’imputeront selon les règles suivantes :

• les paiements sont toujours imputés en dernier lieu au prix résultant des prestations visées au Chapitre 2 des présentes Conditions générales ;

• sauf contradiction avec la règle précédente, qui prévaut en ce cas, les paiements sont imputés ensuite aux dettes les plus anciennes.

CONDITIONS GENERALES SITEAL _ V2

1.10.3 Il est possible que SITEAL consente au Client, dans les Conditions particulières, un règlement échelonné du ou des prix y stipulés.

Dans cette hypothèse, tout retard de paiement d’une seule échéance supérieur à quinze jours permettra à SITEAL, si bon lui semble, et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, d’exiger immédiatement le solde du prix.

1.10.4 Tout retard de paiement fera courir de plein droit, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité ni mise en demeure, une pénalité à la charge du Client calculée sur la base d’une fois et demi le taux d’intérêt légal.

1.11 Données à caractère personnel

Dans la mesure nécessitée par la conduite et le suivi des relations d’affaire avec le Client, SITEAL devra collecter, traiter et conserver, aux moyens d’outils informatiques, des informations à caractère personnel le concernant directement ou indirectement.

Ces informations seront destinées aux services commerciaux et administratifs de SITEAL et conservées pendant toute la durée nécessaire à la conduite de ses relations d’affaire avec le Client, et à la gestion de sa comptabilité au regard des obligations légales présentes et à venir.

Ces données à caractère personnel pourront par ailleurs, sauf opposition de la part du Client formulée à tout moment, faire l’objet de transferts à destination d’entreprises tierces situées à l’intérieur et en dehors de la Communauté européenne, aux fins de prospection commerciale.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client et ses personnels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, dans les conditions édictées aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés ». Ce droit pourra être exercé auprès du Service commercial de SITEAL, rue Xxxxx Xxxxxxxxx, ZA des Papillons à XXXXXX-XXXXXX (00000).

1.12 Références

Le Client autorise SITEAL à mentionner son nom sur une liste de références qu'il pourra diffuser auprès de ses prospects.

1.13 Non-sollicitation de personnel

Le Client s’interdit de prendre à son service, directement ou indirectement, un personnel de SITEAL qui aurait été affecté à l’exécution d’un Contrat, jusqu’à l’expiration de trois années suivant sa terminaison.

En cas de défaillance du Client à l’interdiction qui précède, ce dernier versera à SITEAL, à titre d'indemnité forfaitaire, une somme égale à deux années de salaire de la ou des personnes en cause.

Cette interdiction est tenue pour inopérante en cas de liquidation judiciaire de SITEAL.

1.14 Responsabilité de SITEAL à l’égard du Client

1.14.1 En cas de litige, la responsabilité contractuelle de SITEAL ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de SITEAL et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.

La responsabilité de SITEAL ne pourra être recherchée lorsque son manquement sera consécutif à un Cas de Force Majeure, selon la définition prêtée à cette notion par les parties.

1.14.2 SITEAL ne pourra être tenue de réparer aucun préjudice résultant, en totalité ou en partie, d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations générales ou particulières de collaboration, de prudence ou de diligence que les présentes Conditions générales, la Loi, l’usage ou l’équité mettent à sa charge.

1.14.3 Sauf en cas de faute lourde, SITEAL ne pourra être tenue que du préjudice résultant de manière directe de l'inexécution de ses obligations. Est en ce sens exclue, par conséquent, la réparation des préjudices résultant des pertes d'exploitation et manques à gagner subis par le Client.

La responsabilité de SITEAL ne pourra jamais être engagée, quelle qu'en soit la cause, au-delà du montant des sommes effectivement payées par le Client en contrepartie du produit ou service objet du litige. Afin de déterminer si la limite de responsabilité de SITEAL est atteinte, il sera tenu compte de l'ensemble des sommes éventuellement versées par elle à ce titre.

1.14.4 Il est expressément convenu que SITEAL ne sera jamais tenue envers le Client, en quelque matière que ce soit, d’aucune garantie, conventionnelle ou légale.

1.15 Qualité du Client

Le Client déclare et reconnaît agir, dans ses rapports contractuels avec SITEAL, pour les besoins directs et exclusifs de son activité professionnelle, au sens des dispositions de l’article L311-3, 3° du Code de la consommation.

1.16 Loi applicable et tribunal compétent

Tous les Contrats conclus entre le Client et SITEAL sont soumis, dans leur formation comme leur exécution, aux règles de l’Ordre juridique français.

Tout litige en découlant, qu'il soit relatif à leur validité, à leur interprétation ou leur exécution, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours, à moins qu’il ne soit soumis par l’intervention volontaire ou forcée de SITEAL à une instance en cours, la juridiction saisie demeurant en ce cas compétente pour le tout.

Chapitre 2 : Stipulations particulières relatives à la mise à disposition d’un Site web

2.1 Objet de ce Chapitre

Lorsque les Conditions particulières le prévoient expressément sous la rubrique « Mise à disposition du site », SITEAL s'engage, dans les conditions et en contrepartie du prix stipulés dans le présent Chapitre, à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la réalisation d’un Site web à l’usage du Client, et à le mettre à disposition de ce dernier.

2.2 Réalisation d’une maquette (première étape)

Il incombe au Client, dès la remise des Conditions particulières et au moyen du « Dossier de création » y annexé, de définir et communiquer sous sa responsabilité à SITEAL les éléments essentiels du Site web qu’il souhaite voir réaliser, à savoir :

• le nombre et les caractéristiques des pages web qui constitueront le Site web ; à défaut de précision, le site sera réputé comprendre sept pages au maximum ;

• les modules et fonctionnalités particuliers qui seront offerts aux utilisateurs du Site web ;

• les informations qui permettront aux tiers de l’identifier, de le contacter et de le localiser, tels que : adresses postale et électronique, numéro de téléphone et télécopie, plan d’accès, horaires d’ouverture, etc. ;

• les éléments sur la base desquels SITEAL réalisera la charte graphique, tels que : plaquette commerciale, logo, codes couleurs, animations, forme et structure des menus de navigation, arborescence des pages, etc.

Sur la base des éléments ainsi délivrées, SITEAL s’engage à réaliser et communiquer au Client par tous moyens, dans un délai indicatif d’un mois à compter de la formation du Contrat, une première maquette arrêtant la charte graphique du futur Site web.

A moins que le Client ne fasse valoir par écrit de quelconques réserves dans un délai de deux jours ouvrés à compter de ce moment, la maquette ainsi réalisée sera réputée conforme en tous points au « Dossier de création », et servira de support à la réalisation définitive du Site web, ainsi qu’il est expliqué ci-après.

Si au contraire le Client entend formuler des réserves, et sous la condition que celles-ci ne constituent pas une modification des éléments essentiels communiqués dans le « Dossier création », SITEAL devra effectuer les mises à jour et modifications nécessaires dans un délai de quinze jours ouvrés.

La procédure de réception décrite ci-avant sera renouvelée, le cas échéant, deux fois de suite. A moins que le Client ne démontre que la maquette n’est pas conforme au « Dossier de création », toute nouvelle modification de la maquette donnera lieu ensuite à facturation supplémentaire.

2.3 Réalisation du Site web (deuxième étape)

2.3.1 Une fois la maquette réalisée et réceptionnée sans réserve dans les conditions visées à l’article 2.2 ci- avant, il appartiendra au Client de fournir à SITEAL, en un et un seul envoi, tous les Contenus qu’il souhaite voir enrichir la maquette, ainsi que leur emplacement projeté.

Il est toutefois expressément convenu entre les parties qu’aucune page du Site web ne pourra contenir plus de dix photographies ou dessins, trois mille signes et une animation.

Dans un délai indicatif de trois mois à compter de la réception de ces Contenus, SITEAL s’engage à délivrer au Client, par tous moyens, le Site web ainsi enrichi.

A moins que le Client ne fasse valoir par écrit de quelconques réserves dans un délai de dix jours ouvrés à compter de ce moment, le Site web ainsi réalisé sera réputé satisfaire en tous points aux obligations contractuelles de SITEAL.

Si au contraire le Client entend formuler des réserves, et sous la condition que celles-ci ne constituent pas une modification des éléments essentiels communiqués dans le « Dossier création », SITEAL devra effectuer les mises à jour et modifications nécessaires dans un délai de quinze jours ouvrés.

La procédure de réception décrite ci-avant sera renouvelée, le cas échéant, deux fois de suite. A moins que le Client ne démontre que le Site web n’est pas conforme aux Contenus par lui communiqués, toute nouvelle modification de ce dernier donnera lieu ensuite à facturation supplémentaire.

2.3.2 Dans l’hypothèse où le Client n’adresserait à SITEAL aucun Contenu destiné à enrichir la maquette dans un délai de trois mois à compter de sa réception, cette dernière sera réputée constituer le Site web complet et définitif.

2.4 Droits de propriété intellectuelle afférents au Site web (option)

Le Client disposera sur le contenu immatériel du Site web de droits différents, selon que les Conditions particulières stipulent, soit la « cession », soit une « licence d’utilisation » du Site web réalisé.

Les modalités de l’une ou l’autre de ces options, qui s’excluent l’une l’autre, sont ci-après expliquées.

2.4.1 Cession

En cas de « cession » stipulée aux Conditions particulières, SITEAL cèdera au Client, pour toute leur durée légale et sans limitation géographique, les droits afférents à la reproduction et la représentation des seuls éléments du Site web qu’elle a créés, sous réserve qu’ils soient éligibles à la propriété incorporelle définie à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle et ne soient pas déjà la propriété d’un tiers.

La cession sera toutefois retardée jusqu’à complet paiement du prix stipulé à l’article 2.7 ci-après.

2.4.2 Licence d’utilisation

En cas de « licence d’utilisation » stipulée aux Conditions particulières, SITEAL concèdera au Client, à l’exclusion de tout autre droit, celui de faire procéder à l’Hébergement du Site web pendant la durée indivisible et irrévocable y précisée.

Cette licence sera par la suite automatiquement renouvelée, pour des périodes de 12 mois, selon des conditions et prix identiques à ceux visés dans le présent Chapitre, à moins que l’une ou l’autre des parties n’y mette fin par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie dans un délai minimum de trois mois avant le terme de la période contractuelle en cours.

2.5 Responsabilité du Client

Le Client aura la garde juridique et matériel du Site web, dès la formation du Contrat et au fur et à mesure de sa réalisation. Il portera la responsabilité en sa qualité d’éditeur, au sens des dispositions de l’article 6.III.1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, de ce que le Contenu, l’usage et l’exploitation du Site web seront conformes à toutes les règles de droit, françaises ou étrangères, qui s’y trouveraient applicables.

Par suite de ce qui précède, il appartiendra notamment au Client, sans que cette liste soit exhaustive :

• de s’assurer en permanence qu’aucun Contenu figurant sur le Site web ne présente un caractère illicite ou dommageable ;

• de s’assurer en permanence que le Site web comportera toutes les mentions obligatoires compte tenu de sa nature ou son contenu ;

• de s’assurer en permanence que toutes les formalités ou déclarations nécessaires à la mise à disposition du public, l’usage ou l’exploitation du Site web ont été réalisées.

Pour ce faire, le Client s’entourera de tous conseils utiles auprès de professionnels du Droit.

SITEAL sera légitimement fondée, dans l’hypothèse où elle relèverait l’existence d’un manquement du Client aux obligations qui précèdent, de s’abstenir de toute action qui aurait pour conséquence de l’en rendre complice, coauteur, ou responsable en quelque qualité que ce soit.

Le Client garantira de plein droit et relèvera indemne SITEAL de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande d’un tiers au Contrat, par une Juridiction française ou étrangère, et ce quel qu’en soit le fondement, en raison du Contenu du Site web, de son usage ou de son exploitation.

2.6 Prix

2.6.1 Le Client sera tenu de payer le prix convenu aux Conditions particulières, à titre de contrepartie à la réalisation du Site web, ainsi qu’à sa mise à disposition selon l’une ou l’autre des modalités prévues à l’article

2.4 ci-avant, c'est-à-dire par voie de cession ou simple licence des droits.

A défaut de stipulation contraire des Conditions particulières, qui prévaudront en ce cas, le Client sera tenu de payer ce prix selon les modalités suivantes :

• 30% d’acompte à la commande ;

• le solde à la réception de la maquette du Site web.

2.6.2 Dans l’hypothèse où SITEAL consentirait au Client un règlement échelonné du prix, tout retard de paiement d’une seule échéance supérieur à quinze jours permettra à SITEAL, si bon lui semble, et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, d’exiger immédiatement le solde du prix.

Chapitre 3 : Stipulations particulières relatives à la l’hébergement d’un Site web

3.1 Objet de ce Chapitre

Lorsque les Conditions particulières le prévoient expressément sous la rubrique « Hébergement du site », SITEAL s'engage, dans les conditions et en contrepartie du prix stipulés dans le présent Chapitre, à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à l’Hébergement du Site web y désigné, ainsi que, le cas échéant, à réaliser des prestations accessoires y afférentes.

3.2 Contenu de la prestation d'Hébergement

Les moyens techniques que SITEAL s’engage à mettre en œuvre afin de permettre l’Hébergement du Site web désigné aux Conditions particulières résident exclusivement dans :

• la mise en place dans son Centre serveur d’un volume de stockage nécessaire à l’Hébergement du Site web ;

• l’accessibilité au public du Site Web sur Internet, au moyen du Nom de domaine qui l’identifie ;

• la sauvegarde du Site web par tout moyen approprié ;

• la mise à disposition des statistiques de connexion sur le Site web hébergé.

3.3 Procédures afférentes au Nom de domaine

3.3.1 SITEAL mettra en œuvre les démarches administratives auprès de tout organisme compétent pour enregistrer et maintenir, au nom et pour le compte du Client, durant la durée de l’Hébergement, un Nom de domaine destiné à identifier son Site web sur Internet.

Sous réserve des conditions exigées par les organismes auprès desquels elle effectuera ces démarches, SITEAL s’efforcera d’enregistrer l’un des Noms de domaine proposés par le Client dans le « Dossier de création » annexé aux Conditions particulières ou, à défaut, un Nom de domaine similaire retenu en accord avec le Client.

3.3.2 Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait recourir à un Nom de domaine d’ores-et-déjà enregistré à son profit, ce dernier fournira à SITEAL toute assistance utile et lui donnera tout mandat pour effectuer, en son nom et pour son compte, toute démarche nécessaire auprès des organismes compétents en vue de rattacher ce Nom de domaine au Site web hébergé.

3.4 Démarrage de l’Hébergement

3.4.1 Il incombera au Client de remettre à SITEAL les fichiers informatiques complets constituant le Site web dont l’Hébergement est sollicité, en langage de programmation HTML.

Toutefois, lorsque le Site web aura été réalisé par SITEAL elle-même dans les conditions visées au Chapitre 2 des présentes Conditions générales, le Site web sera réputé remis à SITEAL par et au moment de sa réception définitive par le Client, ainsi qu’il est expliqué à l’article 2.3.

3.4.2 A compter de la remise du Site web à SITEAL, cette dernière disposera d’un délai indicatif d’un mois pour mettre en œuvre les moyens techniques relatif à l’Hébergement du Site web.

3.5 Disponibilité du Site web

Sous réserve de la survenance d’un Cas de Force Majeure, SITEAL s'engage à maintenir la continuité de l’Hébergement du Site web 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, il est expressément convenu que l’Hébergement sera susceptible d’être interrompu, aussi brièvement que possible, au cours interventions de maintenance du Centre serveur de SITEAL.

En outre, le Client déclare bien connaître l'Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment que :

• les transmissions de données sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique aléatoire, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

• certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès qui ne permettront pas l'accès au Site web hébergé sur le centre serveur de SITEAL;

• les utilisateurs du Site web hébergé sont susceptibles d'être localisés en tous lieux à travers le monde, et que partant, le contenu du Site web peut être reproduit, représenté ou, plus généralement, diffusé sans aucune limitation géographique ;

• les données circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;

• la mise à disposition du Contenu du Site web aux utilisateurs peut faire l'objet d'intrusion de tiers non autorisés, et être en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par le Prestataire d'un accès protégé par mot de passe.

3.6 Mise à jour du Site web (option)

3.6.1 Par le Client

Sous la stricte condition que cette faculté soit prévue par les Conditions particulières, le Client aura la possibilité de modifier certains Contenus figurant dans son Site web, au moyen d’une interface d’administration à distance, à l’utilisation de laquelle il sera formé.

3.6.2 Par SITEAL

Sous la stricte condition que cette faculté soit prévue par les Conditions particulières, le Client pourra solliciter par écrit de SITEAL, selon la périodicité y définie, qu’elle mette à jour le Contenu du Site web.

Aucune demande de mise à jour ne sera admise si cette dernière devait avoir pour conséquence :

• de modifier ou mettre à jour le Contenu du Site web que le Client peut modifier ou mettre à jour lui-même au moyen de l’interface d’administration visée au 3.6.1 ci-avant ;

• de modifier les éléments essentiels communiqués dans le « Dossier création » annexé le cas échéant aux Conditions particulières, dans l’hypothèse où le Site web aurait été réalisé par SITEAL dans les conditions visées au Chapitre 2 des présentes Conditions générales ;

• de porter le contenu d’une page du Site à plus de dix photographies ou dessins, trois mille signes et une animation ;

• de modifier plus de la moitié des Contenus du Site web ;

• de modifier les modules et fonctionnalités particuliers qui seront offerts aux utilisateurs du Site web ;

• de modifier la structure du Site web, notamment en y ajoutant de nouvelles pages ;

• de réaliser toute opération de programmation informatique.

Dans un délai indicatif d’un mois à compter de la réception des nouveaux Contenus, SITEAL s’engage à délivrer au Client, par tous moyens, le Site web ainsi mis à jour.

A moins que le Client ne fasse valoir par écrit de quelconques réserves dans un délai de dix jours ouvrés à compter de ce moment, le Site web mis à jour sera réputé satisfaire en tous points aux obligations contractuelles de SITEAL. .

Si au contraire le Client entend formuler des réserves, SITEAL devra effectuer les mises à jour et modifications nécessaires dans un délai de quinze jours ouvrés.

La procédure de réception décrite ci-avant sera renouvelée, le cas échéant, deux fois de suite. A moins que le Client ne démontre que le Site web n’est pas conforme à sa demande de mise à jour, toute nouvelle mise à jour de ce dernier donnera lieu ensuite à facturation supplémentaire.

Le Site web mis à jour n’est substitué au Site web hébergé et mis en ligne sur Internet qu’une fois réceptionné par le Client.

3.7 Gestion autonome du site web

Pour toutes les parties ayant été déterminées lors de la signature du contrat comme étant en accès autonome, le Client bénéficiera d’une parfaite autonomie de gestion pour tout ce qui touche à l’intégration du contenu. Il sera également redevable de toutes les autres démarches notamment auprès de son établissement bancaire afin d’assurer le bon fonctionnement de son site web (par exemple dans le cas d’une vente en ligne).

Tout ce qui est en développement autonome n’est pas pris en compte dans les mises à jour trimestrielles et l’intégration de contenu par nos soins. Ces dernières ne s’appliquent que sur les rubriques où il n’existe aucun accès autonome. Sont également exclues des mises à jour trimestrielles effectuées par SITEAL les modifications relatives au clip vidéo. En conséquence, toute modification demandée par le client donnera lieu à facturation supplémentaire.

Il est considéré que le client a un accès autonome à une rubrique ou à un module lorsqu’il lui a été fournit un mot de passe et un login permettant d’entrer dans une interface de gestion. Etant précisé que la page contact ne peut être considérée comme relevant d’une gestion autonome de la part du client.

3.8 Durée initiale de l’Hébergement et tacite reconduction

L’Hébergement et les prestations accessoires y afférentes sont conclus pour la durée indivisible et irrévocable stipulée aux Conditions particulières.

Ces prestations seront par la suite automatiquement renouvelées, pour des périodes de 12 mois, selon des conditions et prix identiques, à moins que l’une ou l’autre des parties n’y mette fin par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie dans un délai minimum de trois mois avant le terme de la période contractuelle en cours.

3.9 Courrier électronique

Le Client disposera d’adresses de courrier électronique, dans la quantité déterminée aux Conditions particulières, personnalisées à partir du Nom de domaine du Site hébergé, placée sous sa garde matérielle et juridique.

L’usage, le fonctionnement et la gestion de ces adresses de courrier électronique seront placés sous la responsabilité exclusive du Client.

Il reviendra en outre au Client de contrôler régulièrement le fonctionnement de ses adresses de courriers électronique, la responsabilité de SITEAL ne pouvant être recherchée en raison d’aucune interruption, indisponibilité, dysfonctionnement ou perte de courriers.

3.10 Soumission au référencement du Site web

SITEAL s’engage exclusivement à référencer, auprès d’au minimum cinq Moteurs de recherche parmi les plus usités en France, le Nom de domaine du Site web hébergé, ainsi que les mots-clés s’y rapportant, tels qu’ils ont été définis par et sous la responsabilité du Client dans les Conditions particulières ou leurs annexes.

Il est clairement entendu que ces opérations ne sauraient en aucun cas rendre certain ou maintenir le classement du Site web auprès des Moteurs de recherche, ce dernier dépendant d’aléas insurmontables, tels que : les moyens et méthodes mis en œuvre par les Moteur de recherche, la formulation de la requête de recherche par l’utilisateur, le positionnement des autres Sites web sur Internet, etc.

3.11 Signalement des dysfonctionnements

Le Client pourra signaler à SITEAL tout dysfonctionnement relatif à l’Hébergement du Site web, auprès d’un standard téléphonique accessible tous les jours ouvrés de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, ou par courrier électronique.

3.12 Responsabilité du Client

Le Client aura la garde juridique et matérielle du Site web durant toute la durée de l’Hébergement. Il portera la responsabilité en sa qualité d’éditeur, au sens des dispositions de l’article 6.III.1 de la loi n°2004 -575 du 21 juin 2004, de ce que le Contenu, l’usage et l’exploitation du Site web seront conformes à toutes les règles de droit, françaises ou étrangères, qui s’y trouveraient applicables.

Par suite de ce qui précède, il appartiendra notamment au Client, sans que cette liste soit exhaustive :

• de s’assurer en permanence que le Nom de domaine du Site web ne porte pas atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou d’un autre Etat ;

• de s’assurer en permanence qu’aucun Contenu figurant sur le Site web ne présente un caractère illicite ou dommageable ;

• de s’assurer en permanence que le Site web comportera toutes les mentions obligatoires compte tenu de sa nature ou son Contenu ;

• de s’assurer en permanence que toutes les formalités ou déclarations nécessaires à la mise à disposition du public, l’usage ou l’exploitation du Site web ont été réalisées ;

• de s’assurer en permanence que l’usage des mots-clés utilisés aux fins du référencement du Site web sur Internet ne constitue ni une contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale ou parasitaire.

Pour ce faire, le Client s’entourera de tous conseils utiles auprès de professionnels du Droit.

SITEAL sera légitimement fondée, dans l’hypothèse où elle apprendrait l’existence d’un manquement du Client aux obligations qui précèdent, de suspendre immédiatement à l’Hébergement du Site web.

Le Client garantira de plein droit et relèvera indemne SITEAL de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande d’un tiers au Contrat, par une Juridiction française ou étrangère, et ce quel qu’en soit le fondement, en raison du Contenu du Site web, des mots clés utilisés aux fins de son référencement, de son usage ou de son exploitation.

3.13 Prix

3.13.1 Le Client sera tenu de payer le prix convenu aux Conditions particulières, à titre de contrepartie de l’Hébergement du Site web pour toute la durée indivisible et irrévocable y stipulée.

A défaut de stipulation particulière des Conditions particulières, qui prévaudront en ce cas, le Client sera tenu de payer ce prix selon les modalités suivantes :

• 30% d’acompte à la commande ;

• le solde au démarrage de l’Hébergement.

3.13.2 Dans l’hypothèse où SITEAL consentirait au Client un règlement échelonné du prix, tout retard de paiement d’une seule échéance supérieur à quinze jours permettra à SITEAL, si bon lui semble, et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, d’exiger immédiatement le solde du prix.

Chapitre 4 : Stipulations particulières relatives à la location de matériel informatique

4.1 Objet de ce Chapitre

Lorsque les Conditions particulières le prévoient expressément sous la rubrique « Location de matériel informatique », SITEAL s'engage, dans les conditions et en contrepartie du prix stipulés dans le présent Chapitre, à louer au Client le matériel informatique y désigné, ainsi que, le cas échéant, à en assurer l’installation et la mise en service et à former ses utilisateurs.

4.2 Délivrance

SITEAL délivrera au Client le matériel informatique loué, ainsi éventuellement que la documentation qui s'y rapporte, dans le délai stipulé aux Conditions particulières ou, à défaut, dans un délai indicatif de soixante jours à compter de la formation du Contrat.

Il reviendra au Client, à moins que SITEAL ne soit tenue conformément aux Conditions particulières de livrer le matériel au Client, de prendre possession de ces derniers en les locaux de SITEAL.

L'obligation de SITEAL à l'égard du Client se limite exclusivement à la délivrance d'un matériel conforme aux spécifications techniques stipulées aux Conditions particulières et en bon état de fonctionnement.

En l'absence de réserve formulée par le Client dans le procès verbal de réception dressé à l'occasion de la délivrance du matériel, ce dernier est réputé conforme aux Conditions particulières et en bon état de fonctionnement.

4.3 Responsabilité du Client

Quoiqu’il n’ait pas encore été installé ni mis en service, le matériel loué sera sous la garde exclusive du Client, tant en ce qui concerne son comportement que sa structure, de sa délivrance jusqu’à sa restitution à SITEAL.

Le Client garantira de plein droit et relèvera indemne SITEAL de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande d’un tiers au Contrat, par une Juridiction française ou étrangère, et ce quel qu’en soit le fondement, en raison du fait d’un matériel informatique loué.

4.4 Installation, mise en service et formation (option)

Dans l’hypothèse où les Conditions particulières le stipuleraient expressément, SITEAL devra en outre procéder à :

• l’installation du matériel en les locaux du Client, selon un schéma d’implantation défini par et sous la responsabilité du Client ;

• la mise en service du matériel et la démonstration de son fonctionnement ;

• la formation des personnels du Client utilisateurs du matériel,.

En l'absence de réserve formulée par le Client dans le procès verbal de réception dressé à l'occasion de la délivrance de ces prestations, ces dernières sont réputées intégralement exécutées.

A l’exception de la formation des utilisateurs du matériels, qui pourra être renouvelée à raison de deux fois par an et par appareil durant toute la durée de la location, SITEAL ne sera jamais plus tenue par la suite de réaliser aucune prestation se rapportant à l’installation ou à la mise en service du matériel, y compris dans le cadre de la maintenance décrite à l’article 4.5 ci-après.

4.5 Entretien du matériel

Durant toute la durée de la location, SITEAL s’engage à effectuer, sur la demande expresse du Client, toutes réparations qui s’avèreraient nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement du matériel.

Les réparations s’effectuent en les locaux de SITEAL, l’envoi du matériel étant aux frais du Client.

Il est expressément convenu, toutefois, que SITEAL ne sera tenue d’aucune obligation à réparation lorsque le dysfonctionnement affectant le matériel résultera :

• de l'usure normale du matériel ;

• de toute négligence, erreur de manipulation, de branchement ou de raccordement ;

• de toute mauvaise utilisation ou usage du matériel non conforme aux prérequis et spécifications techniques établis par SITEAL ;

• de toute intervention, réglage, réparation ou opération assimilable à des travaux d'entretien, n'ayant pas reçu l'accord écrit préalable de SITEAL ;

• de toute modification ou transformation du matériel ou de son environnement n'ayant pas reçu l'accord écrit préalable de SITEAL ;

• de tout incendie, dégât des eaux, orage, sabotage, et plus généralement de tout événement assimilable à un cas de force majeure ;

• de tout acte ou faute intentionnels, commis par quelque personne que ce soit, y compris le Client ou ses préposés.

4.6 Usage du matériel

Le Client sera tenu d’user du matériel informatique loué en bon père de famille, et conformément à sa destination.

4.7 Conservation et restitution des matériels loués

A moins qu’ils ne relèvent de l’obligation d’entretien à la charge de SITEAL, il incombera au Client, durant toute la durée de la location, de prendre tout acte nécessaire ou utile à la conservation du matériel.

Il est expressément convenu que le Client répondra de plein droit à l’égard de SITEAL des dégradations et des pertes qui surviendraient durant la location du matériel, quoiqu’elles résulteraient, même en l’absence de toute faute de sa part, d’un cas de force majeure ou cas fortuit.

Le matériel devra être restitué sans délai à SITEAL à la terminaison de la location, quelle qu’en soit la cause, en bonne état de fonctionnement, d’entretien et d’emballage, l’usure des pièces le constituant ne devant pas être supérieure à celle résultant d’un usage normal.

4.8 Souscription d’assurances et déclaration des sinistres

Le Client devra souscrire et maintenir en vigueur, durant le temps nécessaire, toutes assurances recouvrant :

• le risque de mise en cause de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du Client en raison de dommages de toute nature causés aux tiers par le fait du matériel mis sous sa garde durant la location ;

• le risque de disparition, destruction totale ou partielle, ou endommagement du matériel loué, quelle qu’en soit la cause.

Les contrats d’assurance ainsi souscrit devront permettre à SITEAL d’être subrogée de plein droit, si bon lui semble, aux droits du Client à l’encontre de l’assureur, en cas de sinistre.

Le Client devra informer SITEAL, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout sinistre subi ou provoqué par le matériel, dans un délai de huit jours à compter de sa survenance.

4.9 Durée de la location

La location du matériel est conclue pour la durée indivisible et irrévocable stipulée aux Conditions particulières.

La location sera par la suite automatiquement renouvelée, pour des périodes de 12 mois, selon des conditions et prix identiques, à moins que l’une ou l’autre des parties n’y mette fin par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie dans un délai minimum de trois mois avant le terme de la période contractuelle en cours.

4.10 Prix

4.10.1 Le Client sera tenu de payer le prix convenu aux Conditions particulières, à titre de contrepartie de la location des matériels informatiques, pour toute la durée indivisible et irrévocable y stipulée.

A défaut de stipulation particulière des Conditions particulières, qui prévaudra en ce cas, le Client sera tenu de payer ce prix selon les modalités suivantes :

• 30% d’acompte à la commande ;

• le solde à la délivrance du matériel.

4.10.2 Dans l’hypothèse où SITEAL consentirait au Client un règlement échelonné du prix, tout retard de paiement d’une seule échéance supérieur à quinze jours permettra à SITEAL, si bon lui semble, et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, d’exiger immédiatement le solde du prix.