COMITE REGIONAL de NATATION du LANGUEDOC ROUSSILLON COMITE REGIONAL MIDI- PYRENEES de NATATION
COMITE REGIONAL de NATATION du LANGUEDOC ROUSSILLON
COMITE REGIONAL MIDI-PYRENEES de NATATION
Entre les soussignés :
Le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon, Association Loi de 1901, organe déconcentré de la Fédération Française de Natation (FFN), déclarée à la Préfecture de de l’Hérault en date du 31/05/1988 et portant le numéro SIRET n° 351 041 447 00043 et RNA n° W343006472, ayant son siège social : Maison Régionale des Sports CS 37093 - 1039 rue Xxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxx,
Représenté par M. Xxxxx XXXXXX, agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président, dûment mandaté à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du comité directeur du Comité régional de Natation du Languedoc Roussillon en date du 19 novembre 2016,
Ci-après dénommé «Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon» ou «le Comité absorbé»
D’une part,
ET
Le Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation, Association Loi de 1901, organe déconcentré de la Fédération Française de Natation (FFN), déclarée à la Préfecture de Toulouse, en date du 23 aout 1973 et portant le numéro SIRET : 34105732100018, et RNA W313008288 ayant son siège social : 00, xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx,
Représenté par M. Xxxxxxx XXXXXX, agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président, dûment mandaté à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du comité directeur du Comité régional Midi-Pyrénées de Midi-Pyrénées de Natation en date du 23 novembre 2016,
Ci-après dénommé, Comité régional Midi-Pyrénées de Natation ou « le Comité absorbant » D’autre part,
Et en présence de la Fédération Française de Natation, Association Loi 1901 domiciliée 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXX xxxxx
Représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
1- CARACTERISTIQUES ET XXXXX XXX XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX
0-0 XX XXXXXX XXXXXXXX XX XXXXXXXX XX XXXXXXXXX XXXXXXXXXX
(COMITE ABSORBE)
Organisme déconcentré de la FFN, régi par la loi du 1er juillet 1901 a été constitué aux termes d’une délibération de l’assemblée générale constitutive en date du 12 décembre 1987. Il a été déclaré à la préfecture de police de l’Hérault, le 31 mai 1988, sous le n° 13767 et publié au Journal Officiel du 29 juin 1988 n° 26.
Placé sous la tutelle de la FFN mais jouissant d’une autorité administrative et financière, il représente la Fédération Française de Natation au niveau régional. Il est, à ce titre, conjointement avec la FFN, l’interlocuteur des organes et autorités politiques, administratifs et autres de la région ainsi que du mouvement sportif régional.
Ses statuts et règlements doivent être conformes à des statuts-types adoptés par l’assemblée générale de la FFN et sont soumis à l’approbation du Comité Directeur fédéral préalablement à leurs entrées en vigueur.
Le Comité s’interdit toute discussion ou manifestation contraire à son objet, et il ne peut prendre de décisions contraires aux statuts, règlement intérieur et règlements de la Fédération.
En cas de défaillance du Comité mettant en péril l’exercice des missions qui lui sont confiées statutairement par la Fédération, le Comité Directeur fédéral peut prendre toutes mesures utiles, y compris la suspension des activités dudit comité et sa mise sous tutelle (mesure judiciaire), notamment financière.
Le Comité veille au respect des lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à celui de la réglementation et des décisions fédérales, en contrôle leurs applications et contribue à la mise en œuvre de la politique de la Fédération.
Le Comité ne peut prendre de décisions contraires aux statuts, au règlement intérieur et aux règlements de la FFN et s’oblige à appliquer l’ensemble de ces textes. Ses décisions ne peuvent porter atteinte à l’intérêt général de la FFN.
Le Comité est chargé d’exercer, dans son ressort territorial, les compétences qui lui sont déléguées par la FFN.
A ce titre, il organise les compétitions officielles à l’issue desquelles est délivré le titre de champion régional et procède aux sélections correspondantes, ainsi que toute autre manifestation ou compétition prévue par les règlements sportifs fédéraux.
Il contrôle, coordonne et facilite la mise en œuvre de la politique de la FFN dans les comités départementaux de son ressort territorial.
Il mène, après accord préalable de la FFN, toute action complémentaire à la politique fédérale ayant pour objet le développement et la promotion des disciplines sportives gérées par la FFN.
Sa durée est illimitée.
Le ressort territorial du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) correspond, à la date du présent traité, aux départements AUDE, HERAULT, GARD, LOZERE, PYRENNES ORIENTALES.
1-2 LE COMITE REGIONAL MIDI-PYRENEES DE NATATION (COMITE ABSORBANT)
Organisme déconcentré de la FFN, régi par la loi du 1er juillet 1901 a été constitué aux termes d’une délibération de l’assemblée générale constitutive en date du 22 aout 1973. Il a été déclaré à la préfecture de Toulouse, le 23 aout 1973, sous le n° 8464 et publié au Journal Officiel du 1 septembre 1973.
Placé sous la tutelle de la FFN mais jouissant d’une autorité administrative et financière, il représente la Fédération Française de Natation au niveau régional. Il est, à ce titre, conjointement avec la FFN, l’interlocuteur des organes et autorités politiques, administratifs et autres de la région ainsi que du mouvement sportif régional.
Ses statuts et règlements doivent être conformes à des statuts-types adoptés par l’assemblée générale de la FFN et sont soumis à l’approbation du Comité Directeur fédéral préalablement à leurs entrées en vigueur.
Le Comité s’interdit toute discussion ou manifestation contraire à son objet, et il ne peut prendre de décisions contraires aux statuts, règlement intérieur et règlements de la Fédération.
En cas de défaillance du Comité mettant en péril l’exercice des missions qui lui sont confiées statutairement par la Fédération, le Comité Directeur fédéral peut prendre toutes mesures utiles, y compris la suspension des activités dudit comité et sa mise sous tutelle (mesure judiciaire), notamment financière.
Le Comité veille au respect des lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à celui de la réglementation et des décisions fédérales, en contrôle leurs applications et contribue à la mise en œuvre de la politique de la Fédération.
Le Comité ne peut prendre de décisions contraires aux statuts, au règlement intérieur et aux règlements de la FFN et s’oblige à appliquer l’ensemble de ces textes. Ses décisions ne peuvent porter atteinte à l’intérêt général de la FFN.
Le Comité est chargé d’exercer, dans son ressort territorial, les compétences qui lui sont déléguées par la FFN.
A ce titre, il organise les compétitions officielles à l’issue desquelles est délivré le titre de champion régional et procède aux sélections correspondantes, ainsi que toute autre manifestation ou compétition prévue par les règlements sportifs fédéraux.
Il contrôle, coordonne et facilite la mise en œuvre de la politique de la FFN dans les comités départementaux de son ressort territorial.
Il mène, après accord préalable de la FFN, toute action complémentaire à la politique fédérale ayant pour objet le développement et la promotion des disciplines sportives gérées par la FFN.
Sa durée est illimitée.
Le ressort territorial du Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant) correspond, à la date du présent traité, aux départements de : ARIEGE, AVEYRON, HAUTE GARONNE, HAUTES PYRENEES, GERS, LOT, TARN, TARN ET GARONNE,
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
2- OBJET, MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
L’opération, objet des présentes, s’inscrit dans le cadre de la restructuration territoriale administrative française et son nouveau découpage en 13 grandes régions métropolitaines au 1er janvier 2016.
Par délibération de son assemblée générale du 23 avril 2016, la Fédération Française de Natation a décidé de modifier son maillage territorial, afin qu’il soit identique aux 00 xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx.
Aussi, avec l’accord de la FFN, le présent traité a pour objet la fusion-absorption du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) par le Comité Régional Midi- Pyrénées de Natation (comité absorbant) dont la nouvelle dénomination sera « la LIGUE OCCITANIE – Pyrénées-Méditerranée de NATATION » et dont le nouveau ressort territorial correspondra à l’ensemble des départements de la nouvelle région administrative Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.
Par suite, les motifs et buts de la fusion-absorption entre ces deux comités sont les suivants :
• faire coïncider la représentation déconcentrée de la FFN avec le découpage administratif régional de l’État dans la nouvelle Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,
• assurer une meilleure coordination du développement de la pratique des différentes disciplines gérées par la FFN dans la nouvelle Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,
• mutualiser les moyens des deux comités et permettre une gestion plus efficace des disciplines de Natation, la Natation Synchronisée, le Plongeon, le Water- Polo, la Natation en Eau Libre, des Maîtres, de la Natation Estivale, de la Natation Santé, ainsi que les pratiques liées aux activités récréatives, d’éveil, de et de loisirs aquatiques dans la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.
3- COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L’OPERATION – DATE D’EFFET DE LA FUSION
3.1. COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L’OPERATION
Pour établir les conditions de l’opération, les présidents du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) et du Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant) ont décidé de retenir les comptes :
• Clos au 30 septembre 2016 correspondant à la date de clôture du dernier exercice du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé), et tels qu’ils ont été arrêtés par le comité directeur du 19 novembre 2016 et qu’ils seront approuvés par l’assemblée générale qui se tiendra le 10 décembre 2016.
• Clos au 31 aout 2016, correspondant à la date de clôture du dernier exercice du Comité Régional
Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant), et tels qu’ils ont été arrêtés par le comité directeur du 23 novembre 2016 et qu’ils seront approuvés par l’assemblée générale qui se tiendra le 07 janvier 2017 et certifiés par un M o n s i e u r R E N A U T commissaire aux comptes ;
Etant donné le caractère rétroactif de la fusion au 1 octobre 2016, toutes les opérations actives et passives réalisées par le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) depuis le 1 octobre 2016 seront ainsi réputées avoir été réalisées pour le compte du Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant) qui les reprendra dans ses comptes.
3.2. DATE D’EFFET DE LA FUSION
La fusion prendra effet au 25 février 2017.
Le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) transmettra au Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant) tous les éléments composant son patrimoine dans l’état où ledit patrimoine se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion.
4- PATRIMOINE A TRANSMETTRE A TITRE DE FUSION PAR LE COMITE REGIONAL DE NATATION DU LANGUEDOC ROUSSILLON (COMITE ABSORBE)
Le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) fait apport au Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant) sous les garanties de fait et de droit ordinaires en pareille matière, de tous leurs éléments actifs et passifs, valeurs, droits et obligations tel que le tout existait à la date du 30 septembre 2016, y compris les éléments actifs et passifs résultant des opérations faites depuis le 1er octobre 2016, date choisie pour établir les conditions de l’opération, jusqu’à la date définitive de la fusion.
Les éléments d’actifs et de passifs tels qu’ils figurent dans les comptes du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé), au 30 septembre 2016 sont les suivants :
4-1 ÉVALUATION DE L’ACTIF
Le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) apporte au Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant) l’intégralité de l’actif suivant, tel qu’il existait à la date du 30 septembre 2016 et tel qu’il existera au jour de la réalisation effective de la fusion.
Actif immobilisé
Immobilisations non financières (locaux, matériels …) 3 831 euros Immobilisations financières
Actif circulant
Stock et Créances 32 208 euros
Valeurs mobilières de placement 58 462 euros
Disponibilités 539 433 euros
4-2 ÉVALUATION DU PASSIF
Le Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant) prendra à sa charge et acquittera au lieu et place du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) l’intégralité du passif dudit comité tel qu’il existait à la date du 30 septembre 2016 et tel qu’il
existera au jour de la réalisation effective de la fusion.
• Fonds Associatifs 536 845 euros
• Provisions
• Dettes
• Dettes financières
• Dettes d’exploitation
• Dettes diverses 97 089 euros
La fusion-absorption entraînera la dissolution sans liquidation du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) et une transmission universelle du patrimoine de ce dernier, actif et passif, au Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant).
5- LE SORT DES SALARIES ET DES CADRES TECHNIQUES PLACES AUPRES DU COMITE REGIONAL DE NATATION DU LANGUEDOC ROUSSILLON (COMITE ABSORBE)
L’ensemble des contrats de travail en vigueur au sein Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) au jour de la réalisation effective de la fusion sera transféré en droits et obligations au Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant).
Avec l’accord des services de l’État compétents, l’ensemble des cadres techniques placés auprès du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) sera transféré auprès du Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant).
6- CONDITIONS DES APPORTS
6-1 PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant) aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé), y compris ceux qui auront été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé), à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion. L’apport pur et simple des biens et droits se fera à titre gracieux.
6-2 CHARGES ET CONDITIONS
6-2-1 EN CE QUI CONCERNE LE COMITE REGIONAL MIDI-PYRENEES DE NATATION (COMITE ABSORBANT)
La présente fusion par absorption est faite sous les charges et conditions de fait et de droit ordinaires en pareille matière, et notamment sous celles suivantes, que le Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant) accomplira et exécutera et que les parties garantissent, à savoir :
a) Dans le cas où se révélerait une différence entre le passif déclaré et les sommes de toute nature réclamées par les tiers, il serait tenu d’acquitter tout excédent, sans recours et, corrélativement, bénéficierait de toute réduction.
b) Il procédera, partout où besoin sera, à toutes démarches, formalités, déclarations et publications, rendues nécessaires par l’opération de fusion et la transmission des biens et relatives tant à ladite opération qu’à sa propre situation et à celle du comité absorbé.
c) Il prendra les biens et droits apportés dans l’état où ils se trouvent à la date de la réalisation de la fusion, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.
d) A cet égard, M. Xxxxxxx XXXXXX, président du Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant), agissant ès qualité de mandataire, déclare être parfaitement informé des caractéristiques du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) et reconnait qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, d’en faire plus ample description aux présentes.
e) Il exécutera, à compter de la date de réalisation de la fusion, et au lieu et place du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé), toutes les charges et obligations des baux de toute nature qui lui sont apportés avec l’autorisation des bailleurs respectifs.
f) Il supportera et acquittera, à compter de la date de réalisation de la fusion, tous impôts et taxes, primes et cotisations d’assurance, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés, de même que celles qui sont ou seront, inhérentes à leur exploitation.
g) Il exécutera, à compter de la même date, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers, relativement à l’exploitation des biens et droits apportés, ainsi que les assurances de toute nature s’y rapportant et sera subrogé, après respect des dispositions de l’article 1690 du code civil, dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls.
h) Le cas échéant, il poursuivra et reprendra à son compte toute action en justice à laquelle le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) est partie ;
i) Il sera subrogé, après respect des dispositions de l’article 1690 du code civil, purement et simplement, dans les droits, actions, hypothèques, privilèges, garanties et sûretés personnelles ou réelles, de toute nature, qui pourraient être attachées aux créances incluses dans les apports.
j) Il reprendra le personnel du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé), comme les dispositions des articles L. 1224-1 et s. du code du travail, lui en font l’obligation.
k) Il respectera et fera exécuter le calendrier sportif 2016-2017 tel qu’établi par le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé), sauf autorisation de modification accordée par la FFN.
6-2-2 EN CE QUI CONCERNE LE COMITE REGIONAL DE NATATION DU LANGUEDOC ROUSSILLON (COMITE ABSORBE)
La présente fusion par absorption est faite sous les charges et conditions de fait et de droit, ordinaires en pareille matière et notamment sous celles suivantes, que le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) s’oblige à accomplir et à exécuter, à savoir :
a) Sauf accord exprès du Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant), le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) s’interdit formellement jusqu’à la réalisation définitive de la fusion, d’accomplir sur les biens apportés tous actes de disposition autres que ceux relevant de la nature de son activité et concourant à la réalisation directe de son objet.
b) Il s’interdit, de même, sous réserve de l’accord préalable du Comité Régional Midi- Pyrénées de Natation (comité absorbant), de contracter tout engagement et de conférer tout droit ne constituant pas des actes de gestion quotidienne, tels que les emprunts, hypothèques, baux, acquisitions immobilières, ou autres.
c) Au cas où la transmission de certains contrats et de certains biens, serait subordonnée à l’accord ou l’agrément d’un co-contractant, ou d’un tiers quelconque, le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) sollicitera en temps utile les accords ou les agréments nécessaires et en justifiera auprès du Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant).
d) Le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) s’oblige à fournir au Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant) tous renseignements dont il pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis-à-vis de quiconque, la transmission effective de tous les biens et droits compris dans les apports et l’entier effet des présentes conventions.
7- CONTREPARTIES DE L’APPORT
Les parties garantissent que, en contrepartie de l’apport effectué par le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) au Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant), ce dernier s’engage à :
• affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire ;
• assurer la continuité de l’objet social du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé);
• admettre comme membres, sauf manifestation contraire de volonté de leur part, tous les membres du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) jouissant de cette qualité, à quelque titre que ce soit, au dernier jour avant sa dissolution. Les anciens membres du comité absorbé jouiront des droits identiques et supporteront les mêmes charges que les membres du comité absorbant et seront purement et simplement assimilés à ces derniers.
• Permettre la représentation, au sein des instances délibérantes, des anciens membres du comité absorbé en application des statuts modifiés du comité absorbant dénommé LIGUE OCCITANIE – Pyrénées-Méditerranée de NATATION.
8- DISPOSITIONS FISCALES
8-1 AU REGARD DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES
Le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) ainsi que le Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant) sont des associations françaises non imposables à l’impôt sur les sociétés de droit commun (CGI, art.206-1) en raison du caractère non lucratif et désintéressé de leurs activités.
En conséquence, la dissolution du comité absorbé, consécutive à l’opération de fusion, n’entraîne aucune imposition à l’impôt sur les sociétés tant sur les revenus du comité absorbé que sur les plus- values éventuelles issues de la fusion.
Néanmoins, en tant que de besoin, les parties au présent acte entendent placer la présente fusion sous le bénéfice des articles 210 A à 210 C du Code général des impôts.
En conséquence, le comité absorbant s’engage dans ce cadre à :
• Reprendre au passif de son bilan les provisions du comité absorbé.
• Se substituer au comité absorbé pour la réintégration des résultats et des plus-values dont l’imposition était différée chez ce dernier.
• Calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d’après la valeur qu’elles avaient du point de vue fiscal dans les écritures du comité absorbé.
• A réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values afférentes aux immobilisations amortissables comprises dans l’apport-fusion et ce sur 5 ans pour les biens autres que les constructions.
Par ailleurs, du fait de la rétroactivité de la fusion, le Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant) inclura dans ses propres résultats fiscaux de l’exercice en cours les résultats fiscaux de la période intercalaire du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé).
8-2 AU REGARD DE LA TVA
Par application de l’article 261-7-1° du code général des impôts, le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) n’est pas assujetti à la TVA sur ses activités, sa gestion étant désintéressée et ses activités non lucratives. Ainsi, les biens mobiliers d’investissement acquis par lui n’ont pas donné lieu à déduction de TVA.
En conséquence et conformément aux dispositions de l’article 261-3-1°a du code général des impôts, il n’y aura pas lieu, pour le Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant) de soumettre à la TVA les cessions ultérieures des biens mobiliers d’investissement qui lui sont transmis par le comité absorbé ni à procéder aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l’annexe II du code général des impôts.
8-3 AU REGARD DES DROITS D’ENREGISTREMENT
Conformément à l’article 816-I-1° du Code général des impôts, seul le droit fixe de 375 € sera acquitté lors de la réalisation définitive de la fusion. La prise en charge du passif sera exonérée de tous autres droits et taxes.
8-4 AU REGARD DES AUTRES IMPOTS
D’une façon générale, le comité absorbant s’engage expressément à se substituer aux obligations du comité absorbé pour assurer le paiement de toute taxe, cotisation ou impôt restant dû par ce dernier au jour de sa dissolution.
9- DECLARATIONS GENERALES
M. Xxxxx XXXXXX, au nom du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon, comité absorbé déclare que :
• Le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) est propriétaire des actifs transférés ;
• Le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) ne s’est jamais porté caution ou garant de quelque engagement que ce soit, autres que ceux mentionnés dans le présent acte ;
• Il n’existe aucune inscription sur aucun actif du comité ;
• Il n’existe pas d’engagement hors bilan autres que ceux mentionnés dans le présent acte dans la désignation de l’actif et du passif à transmettre ;
• Le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) n’a jamais été en état de cessation de paiement, en état de liquidation ou de redressement judiciaire.
• L’apport des baux de toute nature a été autorisé par les bailleurs respectifs,
• D’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la libre disposition des biens présentement apportés.
M. Xxxxxxx XXXXXX, au nom du Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation, comité absorbant, reconnaît avoir pris connaissance et avoir été pleinement informé de la situation tant active que passive du comité absorbé depuis le 30 septembre 2016.
00- XXXXXXXXXXX XX XXXXXX XXXXXXXX XX XXXXXXXX XX XXXXXXXXX XXXXXXXXXX (COMITE ABSORBE)
Le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) se trouvera dissout de plein droit par le seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
11- REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION - CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESOLUTOIRES
Le présent projet de fusion et la dissolution du comité absorbé qui en résulte deviendront définitif juridiquement de manière différée, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes :
• Approbation du projet de fusion par les comités directeurs respectifs du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) et du Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant) ;
• Signature du projet de fusion par les présidents respectifs du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) et du Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant) ;
• Publication du projet de fusion par le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) et le Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant) par l’insertion d’un avis dans le journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales,
• Réalisation des actes notariés portant sur les transferts de droits immobiliers selon la réglementation en vigueur ;
• Approbation du projet de fusion et de ses annexes par les assemblées générales respectives du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) et du Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant) selon les conditions requises par leurs statuts respectifs ;
• Approbation de la suppression du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) et de la transformation du Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant) en LIGUE OCCITANIE – Pyrénées-Méditerranée de NATATION par les assemblées générales respectives ;
• Approbation des statuts de la LIGUE OCCITANIE – Pyrénées-Méditerranée de NATATION par le Comité Directeur fédéral de la FFN.
La fusion deviendra définitive au jour de la réalisation de l’intégralité des conditions suspensives ci- dessus stipulées.
Faute de réalisation des conditions ci-dessus mentionnées, et ce au plus tard le 30 avril 2017 (2 mois de délai par rapport à l’Assemblée générale du 25 février 2017), le projet de fusion sera de plein droit considéré comme nul et non avenu, sans qu’il n’y ait lieu à paiement d’aucune indemnité de part et d’autre.
Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, les opérations de fusion-absorption projetées ne seraient pas réalisées, tous les frais, droits et honoraires des opérations qui auront été engagés seront supportés, à part égales, par les deux comités.
12- LES DROITS SPORTIFS ET ADMINISTRATIFS AUPRES DE LA FFN
- Les clubs bénéficiant de labels octroyés par la FFN les conserveront intégralement.
- Les classements des athlètes seront transférés dans la LIGUE OCCITANIE – Pyrénées- Méditerranée de NATATION.
- la LIGUE OCCITANIE – Pyrénées-Méditerranée de NATATION bénéficiera d’un numéro de rattachement à la FFN, attribué par la FFN, qui sera le XXX ;
13- FRAIS ET DROITS
Les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la présente fusion et ceux de sa réalisation seront supportés par le Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant).
14- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font respectivement élection de domicile à leurs sièges, tels que mentionnés en tête des présentes.
15- POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés aux soussignés ou substitués à l’effet de poursuivre la réalisation définitive de la fusion, et en conséquence, de réitérer si besoin était, les apports effectués au comité absorbant, d’établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s’avèreraient nécessaires, d’accomplir tous actes et toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine du comité absorbé et, enfin, de remplir toutes formalités et faire toutes déclarations.
ANNEXES AU TRAITE DE FUSION
Annexe 1 : statuts en vigueur du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé)
Annexe 2 : statuts en vigueur du Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant)
Annexe 3 : (dernier) Rapport d’activité du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé)
Annexe 4 : (dernier) Rapport d’activité du Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant)
Annexe 5 : Extrait de la publication au JO des déclarations à la préfecture comité Languedoc Roussillon (comité absorbé)
Annexe 6 : Extrait de la publication au JO des déclarations à la préfecture du Comité Régional Midi- Pyrénées de Natation (comité absorbant)
Annexe 7 : projet de statuts modifiés du Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant) nouvellement dénommé la LIGUE OCCITANIE – Pyrénées-Méditerranée de NATATION
Annexe 8 : Comptes de l’exercice clos le 30 septembre du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé)
Annexe 9 : Comptes de l’exercice clos le 31 aout 2016 du Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant)
Annexe 10 : Conventions contractés par le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé)
Annexe 11 : Conventions contractés par le Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant)
Annexe 12 : copie des demandes tendant à la poursuite d’une autorisation administrative, d’un agrément, d’un conventionnement ou d’une habilitation pour le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé)
Annexe 13 : copie des demandes tendant à la poursuite d’une autorisation administrative, d’un agrément, d’un conventionnement ou d’une habilitation pour le Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant)
Annexe 14 : Liste du personnel salarié du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé)
Annexe 15 : Liste du personnel salarié Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant)
Annexe 16 : Liste des membres du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé)
Annexe 17 : Liste des membres du Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant)
Il est précisé entre les parties que les annexes n°1 à 17 font partie intégrante du projet de fusion et qu’ils forment dès lors un ensemble indissociable.
Fait à le en trois exemplaires.
Pour le Comité absorbé Pour le Comité absorbant
M. Xxxxx XXXXXX, Président M. Xxxxxxx XXXXXX, Président
Visa de la FFN
Monsieur Xxxxxxx XXXXX, Président