CONTRAT DE SERVICES CLOUD ORACLE

CONTRAT DE SERVICES CLOUD ORACLE

Le présent Contrat de Services Cloud Oracle (ce « Contrat ») est conclu entre Oracle France SAS (« Oracle »,

« nous », ou « notre ») et (« Vous »). Le présent Contrat définit les conditions générales qui régissent les commandes passées en vertu du présent Contrat.

1. UTILISATION DES SERVICES

1.1. Nous mettrons les services Oracle figurant dans Votre commande (les « Services ») à Votre disposition conformément à ce Contrat et à Votre commande. Sauf indication contraire dans le présent Contrat ou Votre commande, Vous avez le droit d’usage restreint, non exclusif et mondial d’utiliser les Services pendant la période définie dans Votre commande, sauf en cas de résiliation anticipée conformément au présent Contrat ou à Votre commande (la « Période des Services »), uniquement aux fins de Vos opérations internes. Vous pouvez autoriser Vos Utilisateurs (tel que décrits ci-dessous) à utiliser les Services à cette fin, et Vous êtes responsable de leur conformité avec ce Contrat et Votre commande.

1.2. Les Caractéristiques des Services décrivent et régissent les Services. Pendant la Période des Services, nous pouvons mettre à jour les Services et les Caractéristiques des Services notamment pour refléter les changements apportés aux lois, aux réglementations, aux règles, à la technologie, aux pratiques de l’industrie, aux modes d’utilisation du système et à la disponibilité du Contenu Tiers (tel que décrit ci-dessous). Les mises à jour des Services ou Caractéristiques des Services par Oracle n’entraîneront pas de réduction significative du niveau d’exécution, de fonctionnalité, de sécurité ou de disponibilité des Services concernés qui Vous sont fournis pendant la Période des Services de Votre commande.

1.3. Vous n’êtes pas autorisé à, ou à permettre à un tiers de : (a) utiliser les Services pour harceler quiconque ; causer des dommages ou des blessures à une personne ou à un bien ; publier tout élément dont le contenu est faux, diffamatoire, harcelant ou obscène ; violer les droits à la vie privée ; promouvoir le sectarisme, le racisme, la haine ou la violence ; envoyer des e-mails massifs non sollicités, des courriers indésirables, des spams ou des chaînes de mails ; violer les droits de propriété intellectuelle ou autres ; vendre, fabriquer, commercialiser et/ou distribuer tout produit ou service en violation des lois en vigueur ; ou plus généralement violer les lois, arrêtés ou réglementations en vigueur ; (b) effectuer ou divulguer des tests d’évaluation ou de disponibilité des Services sauf comme permis dans les Caractéristiques des Services ; (c) effectuer ou divulguer tout test de performance ou de vulnérabilité des Services sans l'autorisation écrite préalable d'Oracle, sauf comme permis dans les Caractéristiques des Services, ou effectuer ou divulguer l’un quelconque des tests des Services suivants : analyse de réseau, identification de port et de service, analyse des vulnérabilités, craquage de mots de passe ou tests d’accès à distance ; ou (d) utiliser les Services pour effectuer une extraction de devises électroniques ou cryptographiques ((a) à (d) étant collectivement ci-après désignés les « Conditions Générales d’Utilisation »). Outre les autres droits qui nous sont accordés par le présent Contrat et Votre commande, nous avons le droit de prendre des mesures correctives en cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation. Ces actions correctives peuvent inclure la suppression ou la désactivation de l’accès à l’élément qui viole les Conditions Générales d’Utilisation.

2. REDEVANCES ET PAIEMENT

2.1. Toutes les redevances dues sont payables dans les 30 jours à partir de la date de facture. Une fois conclue, Xxxxx commande est irrévocable et les sommes payées sont non remboursables, sauf stipulation contraire dans le présent Contrat ou dans Votre commande. Vous payerez les taxes de vente, sur la valeur ajoutée ou autres droits et impôts applicables selon la loi en vigueur que vous devez acquitter et que nous devons payer pour les Services que Vous avez commandés, à l’exception de nos impôts sur le revenu. Les redevances pour les Services figurant à la commande sont hors taxes et frais, sauf expressément stipulé différemment dans Votre commande.

2.2. Si vous dépassez la quantité de Services commandée, Xxxx devez rapidement commander la quantité supplémentaire et payer les redevances s’y rapportant.

2.3. Vous reconnaissez que Vous pourrez recevoir plusieurs factures pour les Services commandés. Les factures vous seront transmises conformément aux Conditions Générales Standard de Facturation Oracle disponibles à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxx.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET RESTRICTIONS

3.1. Vous ou Xxx concédants de licence conservez tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur Votre Contenu (tel que décrit ci-dessous). Nous ou nos concédants de licence conservons tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les Services, les œuvres dérivées de ceux-ci, et sur tout ce qui est développé ou livré par ou pour notre compte en vertu du présent Contrat.

3.2. Vous pouvez avoir accès à du Contenu Tiers via l’utilisation des Services. Sauf indication contraire dans Votre commande, tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur le Contenu Tiers et l’utilisation dudit contenu sont régis par des dispositions conclues entre Vous et le tiers.

3.3. Vous avez l’autorité, dont vous usez, de nous accorder le droit d’héberger, d’utiliser, de traiter, d’afficher et de transmettre Votre Contenu afin de fournir les Services conformément à ce Contrat et Votre commande. Vous êtes seul responsable de l’exactitude, la qualité, l’intégrité, la légalité, la fiabilité et le caractère approprié de Votre Contenu, et d’obtenir tous les droits inhérents à Votre Contenu et nécessaires à Oracle pour exécuter les Services.

3.4. Sauf selon ce qui est autorisé par le présent Contrat ou Votre commande, Vous n’êtes pas autorisé à ou permettre à un tiers de : (a) modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, procéder à l’ingénierie à rebours, reproduire, republier, télécharger ou copier tout ou partie des Services (y compris les structures de données ou de composants similaires produits par les logiciels) ; (b) accéder ou utiliser les Services afin de construire ou de fournir du support, directement ou indirectement, pour des produits ou services concurrents d’Oracle ; ou (c) licencier, vendre, transférer, céder, distribuer, externaliser, permettre l’utilisation en temps partagé ou en service bureau, ou autrement exploiter commercialement ou rendre les Services disponibles, pour une tierce partie.

4. CONFIDENTIALITÉ

4.1. Dans le cadre du présent Contrat, les parties peuvent mutuellement se divulguer des informations confidentielles (les « Informations confidentielles »). Sont définies limitativement comme Informations Confidentielles toutes les informations contractuelles relatives au prix et aux conditions du présent Contrat et de Votre commande, Votre contenu résidant dans les Services ainsi que toute information portant la mention « confidentiel » au moment où elle est divulguée.

4.2. Les Informations Confidentielles d’une partie ne doivent pas inclure des informations qui : (a) font déjà ou feront partie du domaine public sans aucune action ou omission de l’autre partie ; (b) étaient en possession licite de l’autre partie avant leur divulgation et n’ont pas été obtenues par l’autre partie, directement ou indirectement, auprès de la partie divulgatrice ; (c) sont licitement divulguées à l’autre partie par une tierce partie sans restriction à la divulgation ; ou (d) sont développées indépendamment par l’autre partie.

4.3. Chaque partie s’engage à garder confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers les Informations Confidentielles de l’autre partie, autrement qu’indiqué à la phrase suivante, pendant une durée de cinq ans suivant leur communication à la partie recevant l’Information Confidentielle ; toutefois, nous protégerons la confidentialité de Votre Contenu résidant dans les Services tant que ces informations résident dans les Services. Chacune des parties s’engage à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux salariés et mandataires ou sous-traitants qui ont l’obligation de les protéger de toute divulgation non autorisée de façon au moins équivalente à celle convenue au titre du présent Contrat. En outre, chacune des parties peut divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie dans le cadre d’une procédure légale ou à une entité gouvernementale tel que requis par la loi

5. PROTECTION DE VOTRE CONTENU

5.1. Afin de protéger Votre Contenu transmis à Oracle dans le cadre de la fourniture de Services, Oracle respectera les mesures de protection administratives, physiques et techniques (ou autres) applicables, ainsi que les autres mesures applicables à la gestion des systèmes et du contenu, disponibles à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxx.

5.2. Si Votre Contenu comporte des Données à Caractère Personnel telles que définies dans les politiques applicables en matière de confidentialité des données et au « Contrat de Traitement des Données » disponible ci- dessous, Oracle respectera en outre ce qui suit :

a. les politiques d’Oracle en vigueur en matière de confidentialité applicables aux Services, disponibles à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxx.xxxx ; et

b. la version en vigueur du Contrat de Traitement des Données pour les Services Oracle (le « Contrat de Traitement des Données »), sauf indication contraire dans Votre commande. La version du Contrat de Traitement des Données applicable à Votre commande (i) est disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxx et intégrée aux présentes par renvoi, et (ii) restera en vigueur pendant la Période de Services de Votre commande. En cas de conflit entre les dispositions du Contrat de Traitement des Données et les dispositions des Caractéristiques des Services (notamment de toute condition générale de confidentialité d’Oracle applicable), les dispositions du Contrat de Traitement des Données prévaudront.

5.3. Sans affecter les Articles 5.1 et 5.2 ci-dessus, Vous êtes responsable (a) de toutes les notifications, acceptations et/ou autorisations nécessaires liées à Votre fourniture et à notre traitement de Votre Contenu (notamment de toute Donnée à Caractère Personnel) dans le cadre des Services, (b) de toutes les failles de la sécurité et toutes les conséquences desdites failles découlant de Votre Contenu, notamment des virus, des chevaux de Troie, des vers ou de toute autre procédure de programmation nuisible présente dans Votre Contenu, et (c) de toute utilisation par Vous ou Vos Utilisateurs des Services d’une manière non conforme aux dispositions du présent Contrat et/ou Votre commande. Si Vous divulguez ou transmettez Votre Contenu à un tiers, nous ne sommes plus responsables de la sécurité ou de la confidentialité dudit contenu hors du contrôle d’Oracle.

5.4. Sauf indication contraire dans Votre commande (notamment dans les Caractéristiques des Services), Votre Contenu ne doit pas comporter de données nécessitant qu’Oracle prenne des mesures de sécurité des données, de protection des données ou de réglementations spécifiques supplémentaires ou différentes de celles établies dans le Contrat de Traitement des Données, dans les Caractéristiques des Services ou dans le présent Contrat. Si Votre Contenu comprend l’une des données susmentionnées (p. ex., certaines informations réglementées sur la santé ou sur les cartes de paiement), Oracle traitera ces données uniquement conformément aux conditions de Votre commande, du Contrat de Traitement des Données, des Caractéristiques des Services et du présent Contrat. Vous êtes responsable du respect de Vos obligations spécifiques en matière de réglementation, de droit ou de sécurité des données qui peuvent s'appliquer à ces données. Si disponibles au titre des Services, Vous pourrez acheter auprès de nous des services supplémentaires (p. ex., Oracle Payment Card Industry Compliance Services) conçus pour répondre aux obligations de sécurité ou de protection des données spécifiques applicables auxdites données

6. GARANTIES, EXCLUSIONS ET RECOURS EXCLUSIFS

6.1. Chacune des parties garantit avoir conclu le présent Contrat de façon légitime et avoir le pouvoir et l’autorité pour le faire. Nous garantissons que pendant la Période des Services nous exécuterons les Services d’une manière professionnelle et en conformité avec tous les points essentiels des Caractéristiques des Services (la « Garantie des Services »). Si les Services qui Vous sont fournis n’ont pas été exécutés conformément à la présente garantie, Vous devez nous le notifier rapidement par écrit, en décrivant les manquements des Services (y compris, le cas échéant, le numéro de demande de service notifiant le manquement des Services).

6.2. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS D’ERREUR OU FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE, QUE NOUS CORRIGERONS TOUTES LES ERREURS DES SERVICES, OU QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU À VOS ATTENTES. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUT PROBLÈME RELATIF À L’EXÉCUTION, AU FONCTIONNEMENT OU À LA SÉCURITÉ DES SERVICES RÉSULTANT DE VOTRE CONTENU, DU CONTENU TIERS OU DES SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS.

6.3. POUR TOUT MANQUEMENT À LA GARANTIE DES SERVICES, VOTRE RECOURS EXCLUSIF ET NOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ CONSISTERONT EN LA CORRECTION DES SERVICES DÉFECTUEUX À L’ORIGINE DU MANQUEMENT À LA GARANTIE, OU, SI NOUS SOMMES DANS L’IMPOSSIBILITÉ D’Y REMÉDIER DANS DES CONDITIONS COMMERCIALES ACCEPTABLES, VOUS POURREZ RÉSILIER LES SERVICES DÉFECTUEUX ET NOUS VOUS REMBOURSERONS LES REDEVANCES QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉES D’AVANCE POUR LES SERVICES QUI ONT ÉTÉ RÉSILIÉS POUR LA PÉRIODE SUIVANT LA DATE D’EFFET DE RÉSILIATION.

6.4. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, CES GARANTIES SONT EXCLUSIVES ET IL N’Y A AUCUNE AUTRE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE DES LOGICIELS, MATÉRIELS, SYSTÈMES, RÉSEAUX OU ENVIRONNEMENTS OU CONCERNANT LA QUALITÉ SATISFAISANTE NI L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1. AUCUNE DES PARTIES NI AUCUNE DE SES AFFILIÉS NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE CHIFFRE D’AFFAIRES (EN DEHORS DES REDEVANCES AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT-CADRE), DE VENTES, DE DONNÉES, D’UTILISATION DES DONNÉES, DE PLUS-VALUE OU DE RÉPUTATION.

7.2. LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’ORACLE ET DE NOS AFFILIÉS POUR TOUT DOMMAGE AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT OU DE VOTRE COMMANDE NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LES SOMMES TOTALES EFFECTIVEMENT PAYÉES POUR PRODUITS OU LES SERVICES ORACLE AU TITRE DE VOTRE COMMANDE DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ DANS LA PÉRIODE DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LADITE RESPONSABILITÉ AU TITRE DE LADITE COMMANDE. LE PRÉSENT CONTRAT RÉPARTIT LE RISQUE ENTRE LES PARTIES. LES REDEVANCES CONVENUES REFLÈTENT CE PARTAGE DU RISQUE ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN RÉSULTANT.

8. INDEMNISATION

8.1. Si une action en contrefaçon est intentée par un tiers, soit contre Vous, soit contre Oracle (le « Receveur », qui peut désigner ci-après, soit Vous, soit nous, suivant la partie qui a reçu le Composant), au motif qu’une des informations, concepts, caractéristiques, instructions, logiciels, données, matériels ou composants (collectivement le

« Composant ») fourni soit par Xxxx, soit par nous (le « Fournisseur », qui peut désigner ci-après, soit Vous, soit nous, suivant la partie qui a fourni le Composant) violerait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Fournisseur assurera la défense du Receveur à ses seuls frais et indemnisera le Receveur de tous dommages et intérêts, préjudices, frais et dépenses de toute nature accordés au tiers selon une décision judiciaire exécutoire ou négociés à l’amiable par le Fournisseur dans le cadre d’une transaction, si le Receveur effectue les opérations suivantes :

a. le Receveur signale par écrit la réclamation au Fournisseur dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par le Receveur (ou dans un délai plus court prescrit le cas échéant par la loi en vigueur) ;

b. le Receveur laisse au Fournisseur le contrôle exclusif des moyens de défense et de tout règlement amiable ; et

c. le Receveur fournit au Fournisseur les informations, les pouvoirs et l’assistance nécessaires pour sa défense ou pour régler le litige.

8.2. S’il est établi ou si le Fournisseur estime que le Composant peut avoir violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Fournisseur pourra modifier le Composant pour faire cesser la violation (tout en conservant l’essentiel de son utilité et de ses fonctionnalités) ou obtenir une licence qui permette de continuer à utiliser le Composant. Si aucune de ces actions n’est économiquement acceptable, le Fournisseur pourra mettre fin à la licence du Composant concerné, en exiger la restitution et rembourser au Receveur les redevances correspondantes et non utilisées, payées d’avance à l’autre partie. Si la restitution nous empêche de respecter nos obligations au titre d’une commande donnée, alors nous pourrons à notre choix et moyennant un préavis de 30 jours donné par écrit, résilier ladite commande et rembourser toute redevance prépayée non utilisée pour les Services au titre de la commande résiliée. Si ledit Composant est une technologie tierce et que les dispositions de la licence du tiers ne nous permettent pas de résilier la licence, alors nous pouvons, moyennant un préavis de 30 jours par écrit, arrêter les Services associés audit Composant et rembourser toute redevance payée d’avance et non utilisée pour lesdits Services.

8.3. Le Fournisseur n’indemnisera pas le Receveur si celui-ci : (a) modifie le Composant ou l’utilise hors du champ d’utilisation défini dans la documentation du logiciel ou de l’utilisateur ou les Caractéristiques des Services ; ou (b) utilise une version du Composant qui a été remplacée (et le Receveur a été notifié par écrit de la nouvelle version), et si l’action en contrefaçon aurait pu être évitée en utilisant une version en vigueur non modifiée du Composant mis à la disposition du Receveur. Le Fournisseur n’indemnisera pas le Receveur dans la mesure où une action en contrefaçon est basée sur un composant non fourni par le Fournisseur. Nous ne Vous indemniserons pas dans la mesure où une action en contrefaçon est basée sur du Contenu Tiers ou tout composant depuis un portail tiers ou d’une autre source externe qui Vous est accessible depuis les Services (par exemple, une publication de médias sociaux depuis un blog ou forum d’une tierce partie, une page web d’une tierce partie accessible par un lien hypertexte, des données marketing de fournisseurs de données tiers, etc.).

8.4. Les dispositions du présent Article 8 constituent le recours exclusif des parties en matière d’action ou de dommage au titre de l’Article 8.1.

9. DURÉE DE VALIDITÉ ET RÉSILIATION

9.1 Le présent Contrat est valable pour la commande qui l’accompagne.

9.2 Les Services doivent être fournis pour la Période des Services définie dans Votre commande.

9.3 Nous pourrons suspendre Votre accès et/ou l’accès de Vos Utilisateurs ou l’utilisation des Services si nous estimons que (a) il existe une menace importante pour la fonctionnalité, la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des Services ou du contenu, des données ou des applications dans les Services ; (b) Vous ou Vos Utilisateurs accédez ou utilisez les Services pour commettre un acte illégal ; (c) il existe une violation des Conditions Générales d’Utilisation ; ou (d) Vous avez fourni de fausses informations de compte ou de paiement ou Votre méthode de paiement numérique est refusée. Lorsque cela est raisonnablement possible et légalement autorisé, nous Vous enverrons une notification préalablement à ladite suspension. Pour les services qui le permettent opérationellement, Oracle déploiera des efforts raisonnables pour limiter toute suspension à la seule partie des Services liée à la situation donnant lieu à la suspension. Nous déploierons des efforts raisonnables pour rétablir rapidement les Services après avoir déterminé que la situation donnant lieu à la suspension a été régularisée. Au cours de toute période de suspension, nous mettrons Votre Contenu (tel qu’il existait à la date de suspension) à Votre disposition. Toute suspension en vertu du présent Article ne Vous dégage en aucun cas de Vos obligations de paiement.

9.4 Si l’un d’entre nous enfreint une disposition importante du présent Contrat ou de toute commande sans y remédier dans les 30 jours suivant la notification écrite de la violation (conformément à l’Article 16.1 ci-dessous), la partie contrevenante est défaillante et la partie non contrevenante pourra résilier (a) dans le cas d’une violation concernant une commande, la commande qui a fait l’objet de la violation ; ou (b) dans le cas d’une violation du Contrat, le Contrat et toutes les commandes passées en vertu du présent Contrat. Si nous résilions une commande comme indiqué précédemment, Vous devez payer sous 30 jours la totalité des sommes accumulées avant la résiliation, ainsi que toutes les sommes restantes impayées concernant la ou les commandes résiliées, plus les taxes et redevances connexes. Sauf en cas de non-paiement des redevances, la partie non défaillante pourra, à sa seule discrétion, prolonger la période de 30 jours, pour la même durée que celle pour laquelle la partie défaillante s’efforce de remédier à son manquement. Vous convenez que si Vous êtes défaillant au titre du présent Contrat et/ou de Votre commande, Vous ne pouvez pas utiliser ces Services commandés.

9.5 À la fin de la Période de Services, nous mettrons Votre Contenu (dans l’état dans lequel il se trouvait à la fin de la Période des Services) à Votre disposition en vue de sa récupération au cours d’une période de récupération indiquée dans les Caractéristiques des Services. À l’issue de la période de récupération, et sauf obligation légale, nous supprimerons tout Votre Contenu restant dans les Services. Nos pratiques de suppression des données sont décrites plus en détail dans les Caractéristiques des Services.

9.6 Les stipulations qui survivent à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat sont celles relatives à la limitation de responsabilité, l’indemnisation, le paiement, ainsi que les autres stipulations qui par nature ont vocation à rester en vigueur.

10. CONTENU, SERVICES ET SITES WEB TIERS

10.1. Les Services peuvent Vous permettre de relier et de transférer Votre Contenu ou du Contenu Tiers vers des sites Web, plateformes, contenus, produits, services et informations de tiers ou d’accéder à ceux-ci de toute autre manière (« Services Tiers »). Oracle ne contrôle pas et n’est pas responsable de ces Contenus Tiers ou Services Tiers. Vous êtes seul responsable du respect des conditions d’accès et d’utilisation des Services Tiers et si Oracle accède à ou utilise tout Service Tiers en Votre nom pour faciliter les performances des Services, Vous êtes seul responsable de veiller à ce que l’accès et l’utilisation, y compris par le biais de mots de passe, d’identifiants ou de jetons Vous ayant été proposés ou mis à votre disposition, est autorisé par les conditions d’accès et d’utilisation pour de tels services. Si Vous transférez ou causez le transfert de Votre Contenu ou du Contenu Tiers à partir des Services vers un Service Tiers ou vers un autre emplacement, ce transfert représente une distribution effectuée par Vous et non par Oracle.

10.2. Tout Contenu Tiers que nous rendons accessible est fourni « en l’état » et « selon les disponibilités », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Nous déclinons toute responsabilité découlant du Contenu Tiers ou relative à celui-ci.

10.3. Vous reconnaissez que : (a) la nature, le type, la qualité et la disponibilité de Contenu Tiers peuvent changer à tout moment pendant la Période de Services, et (b) les caractéristiques des Services qui interagissent avec des Services Tiers, tels que Facebook™, YouTube™ et Twitter™, etc., dépendent de la disponibilité continue des interfaces de programmation d’application (API) respectives desdits tiers. Nous pouvons mettre à jour, changer ou modifier les Services en vertu du présent Contrat à la suite d’un changement ou de l’indisponibilité desdits Contenus Tiers, Services Tiers ou des API. Aucune modification apportée au Contenu Tiers, aux Services Tiers ou aux API, y compris leur indisponibilité, au cours de la Période de Services n’affecte Vos obligations au titre du présent Contrat ou de la commande concernée, et Vous n’aurez droit à aucun remboursement, avoir ou autre compensation en raison de ces modifications.

11. SURVEILLANCE DE SERVICE, ANALYSES ET LOGICIELS FOURNIS PAR ORACLE

11.1. Nous surveillons les Services en continu pour faciliter le fonctionnement des Services Oracle ; pour aider à la résolution de Vos demandes d’assistance ; pour détecter et résoudre les menaces à la fonctionnalité, la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des Services ainsi qu’aux contenus, données ou applications dans les Services ; et pour détecter les actes illégaux ou violations des Conditions Générales d’Utilisation et y répondre. Les outils de surveillance Oracle ne collectent pas et ne stockent pas Votre Contenu résidant dans les Services, sauf si nécessaire auxdites fins. Oracle ne surveille pas, et ne corrige pas les problèmes relatifs aux logiciels non-Oracle fournis par Vous ou l’un de Vos Utilisateurs et stockés dans, ou exécutés sur ou via, les Services. Les informations collectées par les outils de surveillance Oracle (à l’exception de Votre Contenu) peuvent être également utilisées pour aider à gérer le portefeuille de produits et services Oracle, pour aider Oracle à corriger des défauts dans ses produits et dans les offres de service, et pour la gestion des licences.

11.2. Nous pouvons (a) compiler des données statistiques et d’autres informations liées à l’exécution, l’exploitation et l’utilisation des Services, et (b) utiliser des données provenant des Services sous une forme agrégée pour la sécurité et la gestion des opérations, pour créer des analyses statistiques, et à des fins de recherche et de développement (les clauses (a) et (b) ci-dessus sont collectivement appelées les « Analyses de Service »). Nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle sur les Analyses de Service.

11.3. Nous pourrons Vous offrir la possibilité d’obtenir certains Logiciels fournis par Oracle (tels que définis ci- dessous) en vue d’une utilisation avec les Services. Sauf si nous indiquons que des conditions distinctes s’appliquent au Logiciel fourni par Oracle, tout Logiciel fourni par Oracle est fourni dans le cadre des Services et Vous en avez le droit d’usage restreint, non exclusif et mondial, et Vous autorisez Vos Utilisateurs à utiliser ledit Logiciel fourni par Oracle, sous réserve des conditions du présent Contrat et de Votre commande, uniquement pour faciliter Votre utilisation des Services. Votre droit d’utiliser tout Logiciel fourni par Oracle prendra fin à la première de ces deux dates : notre avis (par publication en ligne ou autrement) ou la fin des Services associés au Logiciel fourni par Oracle. Votre droit d’utiliser toute partie des Logiciels fourni par Oracle concédés sous licence en vertu de conditions distinctes n’est d’aucune manière limité par le présent Contrat.

12. MATÉRIEL

Les conditions du présent Article 12 (Matériel) s’appliquent uniquement aux commandes comprenant du Matériel.

12.1. Votre commande peut inclure du Matériel (tel que défini ci-dessous), que Vous pouvez utiliser avec les Services concernés tels que décrits dans les Caractéristiques des Services. Les conditions du présent Contrat et de Votre commande (y compris les conditions qui font référence aux Services) régissent le Matériel, le Système d’Exploitation et les Logiciels Intégrés (tous deux définis ci-dessous), sauf indication contraire expresse dans le présent Article 12, ou si les conditions, du fait de leur nature, sont inapplicables au Matériel.

12.2. Nous fournissons une garantie limitée pour le Matériel telle que décrite dans la Garantie du Matériel Oracle disponible à l'adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx. Les modifications de la Garantie du Matériel Oracle ne s’appliqueront pas au Matériel commandé avant ces modifications.

12.3. Nous fournissons des services de support technique pour le Matériel, tels que décrits dans les Caractéristiques des Services et/ou les Conditions Générales de Support du Matériel et des Systèmes Oracle en vigueur au moment

où les services de support technique sont fournis (disponibles à l'adressehttp://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx), le cas échéant.

12.4. En ce qui concerne notre indemnisation pour le Matériel en vertu de l’Article 8, nonobstant les stipulations de l’Article 8.2, s’il est établi ou si nous estimons que le Matériel (ou une partie de celui-ci) peut avoir violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, nous pouvons choisir soit de remplacer ou de modifier le Matériel (ou une partie de celui-ci) pour le rendre non contrefaisant (tout en conservant l’essentiel de son utilité ou de ses fonctionnalités), soit d’obtenir le droit de continuer à l’utiliser. Si aucune de ces alternatives n’est économiquement acceptable, nous pouvons retirer le Matériel en cause (ou une partie de celui-ci) et en rembourser la valeur nette comptable.

12.5. « Matériel » est défini en tant que matériel qui répond aux deux exigences suivantes : (a) le matériel est géré ou utilisé dans le cadre des Services, et (b) le matériel est désigné en tant que Matériel par Oracle. Vos droits sur le Matériel Vous seront transférés à la livraison, sauf indication contraire dans Votre commande.

12.6. « Système d’Exploitation » désigne le logiciel qui gère le Matériel. Vous avez le droit d’utiliser le Système d’Exploitation livré avec le Matériel (et toutes les mises à jour obtenues par le biais de nos services de support technique) uniquement tel qu’il est incorporé et intégré au Matériel, et sous réserve des conditions du ou des contrats de licence livrés avec ou sur le Matériel. Les versions actuelles des contrats de licence se trouvent dans la documentation du Matériel.

12.7. « Logiciel Intégré » désigne tout logiciel ou code programmable qui est incorporé ou intégré dans du Matériel et permet les fonctionnalités du Matériel. Le Logiciel Intégré ne comprend pas et Vous n'avez pas droit à (a) un code ou une fonctionnalité pour le diagnostic, le support, les services de support technique et de réparation ; ou (b) des applications sous licence séparées, des outils de développement, ou un logiciel de gestion de système ou un autre code qui est séparément concédé sous licence par nous ou un tiers. Vous avez le droit d’usage restreint et non exclusif du Logiciel Intégré livré avec du Matériel (et de toutes les mises à jour obtenues par le biais de nos services de support technique) uniquement tel qu'il est incorporé et intégré au Matériel, et sous réserve de toutes les conditions fournies avec ou sur le Matériel et/ou dans la documentation concernée.

12.8. Nos concédants de licence ou Nous-mêmes conservons l’entière propriété et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Système d’Exploitation et les Logiciels Intégrés. Le Matériel peut contenir ou nécessiter l’utilisation de la technologie de tiers fournie ou préinstallée sur celui-ci. La technologie de tiers est concédée sous licence en vertu des conditions que nous pouvons Vous fournir (i) avec ou sur le Matériel, (ii) dans la documentation du produit concerné, (iii) dans les fichiers Readme, ou (iv) dans les fichiers d’avis. Votre droit d’utiliser la présente technologie de tiers en vertu des conditions de licence distinctes n’est en rien limité par le présent Contrat. Nous ne garantissons ni ne fournissons aucun service de support technique pour cette technologie de tiers.

12.9. Le Système d’Exploitation ou les Logiciels Intégrés peuvent inclure des travaux séparés, identifiés dans un fichier Readme, un fichier d’avis ou la documentation concernée, qui sont concédés sous licence aux termes de conditions de licence open source (logiciel libre) ou similaires ; Vos droits d’utilisation du Système d’Exploitation et des Logiciels Intégrés aux termes desdites conditions ne sont pas restreints d’une quelconque manière par le présent Contrat. Les conditions appropriées associées aux présents travaux séparés sont disponibles dans les fichiers Readme, les fichiers de notification ou dans la documentation accompagnant le Système d’Exploitation et le Logiciel Intégré. Pour un logiciel (i) faisant partie du Système d’Exploitation ou de Logiciels Intégrés et (ii) reçu de notre part au format binaire et (iii) concédé sous licence open source (logiciel libre) Vous autorisant à recevoir le code source dudit fichier binaire, Vous pouvez obtenir une copie du code source applicable depuis l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx/ ou xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxxxxxxxxx. Si le code source du logiciel ne Vous a pas été fourni avec le fichier binaire, Vous pouvez également recevoir une copie du code source sur un support physique en envoyant une demande écrite conformément aux instructions de l’article « Offre Écrite pour le Code Source » de ce même site Web.

13. EXPORTATION

13.1. Les lois et les règlements relatifs au contrôle des exportations et aux sanctions économiques (« lois export ») des États-Unis et toute autre loi locale pertinente sur les exportations s’appliquent aux produits et services Oracle commandés dans le cadre du présent Contrat. Ces lois export régissent l’utilisation des produits et services Oracle (y compris les données techniques) et de tous les livrables résultants des Services Oracle, fournis dans le cadre du présent Contrat. Vous vous engagez et chacun de nous s’engage à respecter ces lois export (y compris les règlements

« dits d’exportation ou de réexportation »). Vous consentez à ce qu’aucune donnée, aucune information, aucun logiciel et/ou aucun matériel résultant des produits ou services Oracle (ou dérivé directement de ceux-ci) ne soit exporté, directement ou indirectement, en violation desdites lois, ou ne soit utilisé à des fins interdites par lesdites lois,

notamment la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou le développement de technologies en matière de missiles.

13.2. Vous reconnaissez que les Services sont conçus avec des capacités Vous permettant ainsi qu’à Vos Utilisateurs d’accéder aux Services sans tenir compte de la situation géographique et de transférer ou déplacer Votre Contenu entre les Services et d’autres endroits tels que les postes de travail Utilisateur. Vous êtes seul responsable de l’autorisation et de la gestion des comptes d’Utilisateurs à travers des zones géographiques, ainsi que du contrôle des exportations et du transfert géographique de Votre Contenu.

14. FORCE MAJEURE

Ni Vous ni nous ne serons responsables en cas de défaillance ou de retard d’exécution dans les cas suivants : un acte de guerre, d’hostilité ou de sabotage ; une catastrophe naturelle ; une pandémie, une interruption du réseau électrique, Internet ou de télécommunication non imputable à l’autre partie, des restrictions gouvernementales (y compris sans toutefois s’y limiter, un embargo, une sanction économique ou le refus ou l’annulation de toute exportation, importation ou autre licence) ; ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie en question. Vous et nous ferons des efforts raisonnables pour limiter les conséquences d’un cas de force majeure. Si celui-ci perdure plus de 30 jours, l’autre partie pourra annuler par notification écrite les Services non exécutés et des commandes concernées. Le présent Article ne dispense pas l’autre partie de mettre en œuvre ses mesures de récupération d’urgence habituelles ni de son obligation de payer les Services.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Le Tribunal compétent pour connaître de tous litiges entre les parties relativement à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat est le Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

16. NOTIFICATIONS

16.1. Toute notification requise en vertu du présent Contrat doit être fournie à l’autre partie par écrit. Si un litige Vous oppose à nous ou si Xxxx souhaitez émettre une notification au titre de l’Article traitant de l’Indemnisation du présent Contrat ou si Vous êtes soumis à un cas d’insolvabilité ou d’autres procédures juridiques similaires, Vous devez envoyer dans les meilleurs délais un avis écrit à cet effet à : Oracle France SAS, 00 xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx Cedex, à l’attention du Directeur Juridique.

16.2. Nous pouvons informer notre clientèle au sujet des Services au moyen d’une notification générale publiée sur le portail Oracle pour les Services ainsi que par des communications spécifiques à Votre attention (a) par courriel à Votre adresse électronique indiquée sur les informations de Votre compte dans nos registres ou (b) par communication écrite envoyée par courrier prioritaire ou courrier affranchi à Votre adresse figurant dans notre dossier.

16.3. Vous pourrez vous inscrire de façon à être informé des mises à jour des Conditions Générales d’Hébergement et de Livraison du Cloud Oracle et du Contrat de Traitement des Données (et de certaines autres Caractéristiques des Services mises à disposition par Oracle à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxx.

17. CESSION

Il vous est interdit de céder le présent Contrat, d’offrir ou de transférer les Services ou un droit sur ceux-ci à une autre personne ou entité.

Oracle pourra céder ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat et de tout bon de commande au bénéfice d’un tiers ; et se trouvera libérée de ses obligations au titre du Contrat et de tout bon de commande à compter de la date d’effet de la cession.

18. AUTRES DISPOSITIONS

18.1. Nous sommes un cocontractant indépendant et chacune des parties convient qu’aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandat n’existe entre les parties.

18.2. Nos partenaires commerciaux et autres tiers, y compris tout tiers avec lequel les Services ont des intégrations ou qui est engagé par Vous aux fins de la prestation des services-conseils ou des services de mise en œuvre ou des applications qui interagissent avec les Services, sont indépendants d’Oracle et ne sont pas ses mandataires. Même s’ils sont recommandés par nous, nous ne sommes pas responsables ou liés par tout problème aux Services ou à Votre Contenu découlant de tout acte ou omission de tout partenaire commercial ou tiers, à moins que le partenaire commercial ou le tiers fournisse des Services comme sous-contractant ou est autrement engagé par Oracle dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, et, le cas échéant, seulement dans la mesure où nous serions responsables de ses ressources en vertu du présent Contrat.

18.3. Si une quelconque disposition du présent Contrat est jugée non valide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront en vigueur et la disposition visée doit être remplacée par une autre qui est compatible avec le but et l’objet du présent Contrat.

18.4. À l’exception des actions pour non-paiement ou violation des droits de propriété d’Oracle, aucune autre action, quelle qu’en soit la forme, découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne peut être intentée par l’une ou l’autre partie plus de deux ans après la constatation de la cause de l’action.

18.5. Avant de conclure une commande régie par le présent Contrat, Vous êtes seul responsable de déterminer si les Services répondent à Vos exigences techniques, commerciales ou réglementaires. Oracle s’associera à Vos efforts pour déterminer si l’utilisation des Services standard répond à ces exigences. Des redevances supplémentaires peuvent s’appliquer pour tout travail supplémentaire effectué par Oracle ou pour toute modification des Services. Vous demeurez seul responsable de votre conformité réglementaire pour l’utilisation des services.

19. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

19.1. Vous convenez que le présent Contrat et les informations qui y sont incorporées par renvoi (y compris la référence aux informations contenues dans une adresse URL ou des conditions générales mentionnées), conjointement avec la commande applicable constituent le contrat complet pour les produits et services Oracle que Vous avez commandés et remplacent tous les contrats, les offres, les négociations, les démonstrations ou toutes les déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, concernant ces produits et services Oracle.

19.2. Il est expressément convenu que les conditions du présent Contrat et toute commande d’Oracle prévaudront sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat électronique ou autre document non-Oracle similaire et aucune des conditions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document non Oracle n’est applicable à Votre commande Oracle. En cas de conflit entre les conditions d’une commande et celles du Contrat, la commande prévaut ; néanmoins, sauf indication contraire dans une commande, les conditions du Contrat de Traitement des Données prévaudront sur les termes contradictoires d’une commande. Le présent Contrat et les commandes ne pourront être modifiés et les droits et restrictions ne pourront être modifiés ou faire l’objet d’une renonciation sauf par un écrit signé ou par un accord en ligne de la part des représentants mandatés par Vous et par Oracle ; toutefois, Oracle peut mettre à jour les Caractéristiques des Services, y compris en publiant des documents mis à jour sur les sites Web d’Oracle. Aucune stipulation pour autrui en faveur d’un tiers bénéficiaire n’est créée par le présent Contrat.

20. DÉFINITIONS DU CONTRAT

20.1. Le terme « Logiciel fourni par Oracle » désigne tout agent logiciel ou outil qu’Oracle met à Votre disposition afin de faciliter Votre accès aux Services, ainsi que le fonctionnement et votre utilisation de ces derniers.

20.2. Le terme « Documentation du Logiciel » désigne les manuels d’utilisateur, les fenêtres d’aide, les fichiers Readme pour les Services et tout Logiciel fourni par Oracle. Vous pouvez accéder à la documentation en ligne à l’adresse xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx ou toute autre adresse indiquée par Oracle.

20.3. Le terme « Caractéristiques des Services » désigne les documents suivants applicables aux Services que Vous avez commandés : (a) les Conditions Générales d’Hébergement et de Livraison d’Oracle, la Documentation du Logiciel, les descriptions de service Oracle, et les Pratiques de Sécurité de la Société Oracle ; (b) les conditions générales de confidentialité d’Oracle ; et (c) tout autre document Oracle référencé ou incorporé au titre de Votre commande. Les documents ci-après ne s’appliquent pas aux offres de services non Cloud Oracle acquis dans Votre commande, tels que les services professionnels : les Conditions Générales d’Hébergement et de Livraison d’Oracle

et la Documentation du Logiciel. Les documents ci-après ne s’appliquent pas aux Logiciels fournis par Oracle : les Conditions Générales d’Hébergement et de Livraison d’Oracle, les descriptions de services Oracle .

20.4. Le terme « Contenu Tiers » désigne tous les logiciels, données, textes, images, contenus audio, contenus vidéo, photographies et tout autre contenu et composant, quel que soit le format, qui sont obtenus ou qui dérivent de sources tierces en dehors d’Oracle et qui sont mis à Votre disposition par le biais de, grâce à, ou en conjonction avec Votre utilisation des Services. Les exemples de Contenu Tiers comprennent les flux de données des services de réseaux sociaux, les flux RSS des blogs, les bibliothèques et dictionnaires des données Oracle, les dictionnaires et les données de marketing. Le Contenu Tiers inclus le matériel original tiers obtenu ou consulté par Votre utilisation des Services ou de tout outil fourni par Oracle.

20.5. Le terme « Utilisateurs » désigne, pour les Services, les salariés, les cocontractants et les utilisateurs finaux, le cas échéant, autorisés par Vous ou en Votre nom à utiliser les Services en vertu du présent Contrat et de Votre commande. Pour les Services spécifiquement conçus pour permettre à Vos clients, mandataires, fournisseurs ou d’autres tiers d’accéder aux Services en vue d’interagir avec Vous, lesdits tiers seront considérés comme des

« Utilisateurs » soumis aux dispositions du présent Contrat et de Votre commande.

20.6. Le terme « Votre Contenu » désigne tous les logiciels, données (y compris les Données à Caractère Personnel), textes, images, contenus audio, contenus vidéo, photographies, applications non-Oracle ou tierces, et autres contenu et composant, dans n’importe quel format, fournis par Vous ou au nom de Vos Utilisateurs qui se trouvent dans, ou tournent sur ou par le biais des Services. Les Services en vertu du présent Contrat, y compris les Logiciels fournis par Oracle, d’autres produits et services Oracle, la propriété intellectuelle d’Oracle, et tout produit qui en dérive, n’entrent pas dans la définition du terme « Votre Contenu ». Votre Contenu inclut tout Contenu Tiers que Vous avez apporté dans les Services, par Votre utilisation des Services ou des outils fournis par Oracle.