CONTRAT D'ENGAGEMENT A DUREE DETERMINEE DIT D’USAGE (Art. L1242-2 et D1242-1° du Code du Travail)

CONTRAT D'ENGAGEMENT A DUREE DETERMINEE DIT D’USAGE

(Art. L1242-2 et D1242-1° du Code du Travail)

Il est souscrit entre les soussignés un contrat d'engagement à durée déterminée entre :

Employeur :

Adresse :

N° Siret :

Code Ape/Naf :

Représenté par agissant en qualité de N° Licence :

N° Caisse congés spectacles :

et

Employé :

Adresse :

N° Sécurité Sociale :

Date de naissance :

Nationalité :

N° Congés spectacles :

Il est convenu et arrêté‚ ce qui suit :

1- Motif et durée du contrat

Monsieur est engagé en qualité de .

Nom du spectacle - concert… :

Date des représentations / spectacles / concerts / répétitions : Lieu :

Numéro d’objet attribué par le Pôle Emploi cinéma, spectacle :

S’agissant d’un emploi pour lequel il est d’usage constant dans le domaine du spectacle vivant de ne pas recourir à un emploi indéterminé en raison de son caractère temporaire, le contrat est conclu à durée déterminée et prend effet le / / et expire le

/ / . (détail des jours )

Le présent contrat est également conclu dans le cadre de la législation du travail, des usages en vigueur dans la profession, de l’article L1242-2 du Code du Travail et de l’accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le spectacle du 12 octobre 1998 et du 24 juin 2008.

L’Artiste/Technicien s’engage à être ponctuel et respecter les termes de l’article 1 tant en ce qui concerne les répétitions que les représentations.

2- Répétitions- Raccords

L’artiste/technicien s’engage à respecter les indications du metteur en scène ou du directeur artistique tant en ce qui concerne les répétitions que les représentations et à participer à toutes répétitions ou raccords que le metteur en scène ou le directeur artistique estimera nécessaires.

3- Période d’essai :

Conformément à la convention collective applicable ou au règlement en vigueur au présent contrat, la période d’essai est fixée à ..

4- Responsabilité

Pour l’exécution de ses tâches, le salarié est de droit et de fait placé sous la responsabilité du dirigeant de la société, duquel il recevra toutes instructions, matériaux et matériels nécessaires à la parfaite exécution du travail et à sa sécurité.

5- Rémunération

En contrepartie de ses fonctions, le salarié percevra :

Un cachet (brut ou net) fixé à ….

ou un salaire journalier (brut ou net) fixé à … (6h 8h ou 10h / j..)

ou un service de répétition fixé à 3 ou 4 heures dont le montant est fixé à … € La rémunération sera versée à la fin du présent contrat de travail.

Compte tenu de l’article L1243-10 du code du travail, aucune indemnité de fin de contrat (précarité) n’est due.

6- Déduction forfaitaire pour frais professionnels

Assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, de formation professionnelle, de prévoyance et de retraite complémentaire: l’employeur appliquera le cas échéant la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 20 ou 25 %, le salarié déclare :

□ autorise l’employeur à exercer son droit d’option concernant cette déduction forfaitaire spécifique.

□ refuse l’application de cette déduction forfaitaire spécifique

(merci de cocher la case correspondante)

En cas d’acception de la déduction forfaitaire, l’artiste est informé des conséquences en matière de calcul des droits de l’assuré.

7- Organismes sociaux

L'employeur s'engage à cotiser aux différents organismes sociaux de la profession de l'employé. La caisse de retraite complémentaire sera Audiens - 74. rue Xxxx Xxxxxxx 92177 Vanves cedex.

L’indemnité de congés payés sera versée par la caisse des congés spectacles. (7, rue du Helder 75009 Paris) L’employeur acquittera les contributions à la Caisse conformément à la législation et dans la limite des plafonds en vigueur.

8- Maladie ou accident

En cas de maladie ou d’accident, l’artiste/technicien devra, dans les vingt-quatre (24) heures, avertir l’association de son indisponibilité et de la durée probable de son absence. L’Artiste devra adresser à l’association dans les quarante-huit (48) heures suivant l’interruption de son travail un certificat médical indiquant la durée probable de son indisponibilité.

9- Convention collective

Ce contrat est soumis aux dispositions de la convention collective de …………………..

10- Salarié étranger

L’artiste/technicien de nationalité étrangère déclare expressément être en règle ou s’oblige expressément à se mettre en règle avec la législation réglementant le séjour et le travail en France des ressortissants étrangers.

Dans l’hypothèse où l’artiste serait non-résident au sens de la réglementation fiscale en vigueur et où le régime de la retenue à la source serait applicable à la rémunération versée, l’Employeur procèdera à cette retenue sur le montant brut du salaire versé et délivrera à l’Artiste un certificat de retenue à la source.

11- Médecine du Travail

L’artiste déclare avoir satisfait aux obligations relatives à la Médecine du travail et communiquera à l’Employeur l’attestation annuelle qui lui a été délivrée par cet organisme.

12- Indemnité déplacement et de défraiement :

Afin de couvrir les frais de repas et d’hébergements, une indemnité de déplacement et de défraiement sera versée à l’artiste/technicien selon les modalités suivantes :

13- Assurances :

L’artiste/technicien est tenu d’assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant.

14- Enregistrement :

Sous réserve des dispositions de la convention collective applicable au présent contrat, l’artiste/technicien s’engage à assurer gratuitement les prestations nécessaires à la promotion et à la publicité du spectacle.

15- Rupture anticipée – défaillance et litiges

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. Le présent contrat ne pourra être rompu avant l’échéance du terme que dans les cas suivants :

- d’un commun accord entre les parties

- en cas de faute grave

- en cas de force majeure

- à l'initiative de l'artiste lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée, sous réserve du respect d'un préavis d'un jour par semaine compte tenu de la durée du contrat avec un maximum de deux semaines

Toute annulation pure et simple, sans arrangement possible entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais engagés par cette dernière.

En cas de litige sur l’interprétation et l'application du présent contrat, les parties conviennent d'épuiser toute forme d'entente à l'amiable.

Fait à en deux exemplaires signés par les deux parties avec la mention "lu et

approuvé".

Le ………………….

L'employeur L'employé