ACCORD DE SOLUTION CMS ET DE CENTRE D’ALERTE
i3 INTERNATIONAL INC.
ACCORD DE SOLUTION CMS ET DE CENTRE D’ALERTE
Cet Accord est conclu à la date indiquée ci-après entre i3 International Inc. (« i3 »), 000 Xxxxxxxxxx Xxxx, Xxxx 0, Xxxxxxxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxx, X0X 0X0, et l’entreprise soussignée (« l’Entreprise »).
1. OCTROI DE LICENCE ET RESTRICTIONS
i3 accorde à l’Entreprise le droit mondial, non exclusif et non transférable d’utiliser la solution Système de gestion centrale et Centre d’alerte (collectivement appelés « le CMS »), uniquement pour les propres fins commerciales internes de l’Entreprise, sous réserve des conditions du présent Accord.
L’Entreprise n’a pas le droit d’accéder au CMS si l’Entreprise est un concurrent d’i3, sauf avec le consentement écrit préalable d’i3. En outre, l’Entreprise n’a pas le droit d’accéder au CMS à des fins de suivi de sa disponibilité, de ses performances ou fonctionnalités ou pour tout autre analyse comparative ou but concurrentiel.
L’Entreprise n’a pas le droit (i) d’accorder une licence ou sous licence, de vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement ou rendre accessible à un tiers le CMS ou le Contenu de quelque manière que ce soit, sauf dans les conditions expresses prévues dans le présent Accord; (ii) modifier ou créer des travaux dérivés basés sur le CMS ou le Contenu; (iii) créer des « liens» Internet vers le CMS ou faire une « image » ou un « miroir » de tout Contenu sur un autre serveur ou appareil sans fil ou basé sur l’Internet; ou (iv) effectuer une ingénierie inverse ou accéder au CMS afin de (a) développer un produit ou service concurrentiel, (b) créer un produit en utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques similaires au CMS, ou (c) copier les idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques du CMS. Les licences d'utilisateur ne peuvent pas être partagées ou utilisées par plus d'un utilisateur individuel, mais peuvent être réaffectées de temps en temps à de nouveaux utilisateurs qui remplacent les anciens utilisateurs qui n'utilisent plus le CMS.
2. LE CMS
i3 fournira à l’Entreprise le CMS conformément au présent Accord et tout accord(s) de concessionnaire applicable, et sauf comme énoncé dans les présentes, i3 n'offre aucune garantie quant à toute caractéristique spécifique du CMS. Si l’Entreprise nécessite la configuration, mise en place, assistance et services de formation d’i3 pour le CMS, ces services et les frais connexes seront énoncés dans un accord de concessionnaire signé par les deux parties, i3 et l’Entreprise. Un tel accord de concessionnaire est soumis à et régie par le présent Accord, ainsi que par les dispositions de la politique de relation clientèle d’i3 : assistance technique et services, politiques, modalités, conditions et garantie; politique de livraison; politique RMA; et politique d'expiration de la garantie prévues dans le site Web d’i3.
Seul i3 (et ses concédants de licence, le cas échéant) est le propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits liés à la propriété intellectuelle, à la Technologie, au Contenu et au CMS d’i3. Cet Accord n’est pas un accord de vente et ne concède pas à l’Entreprise des droits de propriété au ou liés au CMS, au Contenu, ou à la technologie d’i3, ou des droits de propriété intellectuelle détenus par i3 ou par ses concédants
i3 se réserve le droit de modifier le CMS ou ses politiques relatives au CMS à sa discrétion, de temps en temps, à condition que
(i) une telle modification ne se traduise pas en un CMS étant sensiblement pire que le CMS fourni à la date d'entrée en vigueur ou (ii) que cette modification a été convenue par les deux parties.
i3 fournit le CMS à l’Entreprise conformément aux conditions du présent Accord. L’Entreprise reconnaît toutefois que certains fournisseurs tiers de logiciels connexes, de matériel ou de services peuvent exiger un accord supplémentaire pour une licence différente ou d'autres conditions préalables à l'utilisation ou à l’accès à ces logiciels, matériel ou services.
Sauf tel que stipulé dans le bon de commande ou dans l’accord de concessionnaire, i3 n’offre aucune garantie quant à la disponibilité continue ou les performances du CMS ou de toute caractéristique spécifique du CMS.
3. RESPONSABILITÉS DE L’ENTREPRISE
L’Entreprise déclare et garantit que : (a) elle a le pouvoir légal et l’autorité de conclure le présent Accord; et (b) elle ne s’est pas faussement identifiée ni fourni des renseignements faux afin d’avoir accès au CMS.
L’Entreprise est responsable de toutes les activités liées aux comptes d'utilisateurs de l’Entreprise et doit se conformer à toutes les réglementations locales, provinciales, étatiques, et aux lois nationales et étrangères, traités et règlements dans le cadre de
l'utilisation du CMS par l’Entreprise, y compris ceux qui sont liés à la vie privée, les communications internationales, le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, l'anti-discrimination, la fausse publicité, les libertés civiles,
et la transmission de données techniques ou personnelles. L’Entreprise doit (i) notifier i3 immédiatement de toute utilisation non autorisée de tout mot de passe ou compte ou toute autre violation connue ou présumée de la sécurité; (ii) signaler à i3 immédiatement et faire des efforts raisonnables pour faire cesser immédiatement toute copie ou distribution du Contenu qui est connue ou soupçonnée par l’Entreprise ou par les utilisateurs de L’Entreprise; (iii) ne pas usurper l'identité d'un autre utilisateur d’i3 ou fournir des fausses informations d'identité pour accéder à ou utiliser le CMS et ne pas interférer avec l'utilisation du CMS par un autre utilisateur du CMS; (iv) ne pas publier, distribuer ou mettre à disposition ou transmettre tout logiciel ou autres fichiers informatiques contentant un virus ou tout autre élément nuisible; (v) ne pas supprimer de la documentation du Contenu ou de tout site Web utilisé dans le cadre du CMS, mentions légales, avertissements ou avis de propriété tels que les droits d'auteur ou symboles de marque ou modifier les logos que l’Entreprise ne possède pas ou n'a pas la permission expresse de modifier, (vi) ne pas interférer avec ou perturber les réseaux connectés au CMS; (vii) ne pas utiliser le CMS pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou aux droits de publicité ou de la vie privée; et
(vii) ne pas utiliser le CMS pour transmettre ou stocker des messages dupliqués ou non sollicités, illégaux, harcelants, diffamatoires, injurieux, menaçants, nuisibles, vulgaires, obscènes ou du matériel autrement répréhensible de quelque nature que ce soit.
Dans le cas où l’Entreprise a opté pour les services hébergés:
(i) L’Entreprise ne doit pas installer un logiciel tiers sur les serveurs d’i3 sans l'autorisation écrite expresse d’i3, Dans le cas où un logiciel tiers autorisé perturbe le serveur de i3, i3 peut temporairement désactiver le logiciel jusqu'à ce que le problème soit résolu; et
(ii) L'Entreprise reconnaît et accepte que dans certaines circonstances i3 peut surveiller les activités de l’Entreprise sur le site Web d’i3.
4. INFORMATIONS SUR LE COMPTE ET DONNÉES
L'Entreprise, non i3, est seule responsable de l'exactitude, la qualité, l'intégrité, la légalité, la fiabilité, la pertinence et de la propriété intellectuelle ou droit d'utiliser toutes les données, informations ou documents que la Société soumet au CMS dans le cadre de son utilisation du CMS (« Données client »), et i3 ne doit pas être tenue responsable de la suppression, correction, destruction, dommages, perte ou incapacité à stocker les Données client, sauf si i3 accepte expressément par écrit à stocker les Données client pour l'Entreprise. L'Entreprise reconnaît qu’i3 peut utiliser des données globales, anonymisées en lecture seule qui sont générées dans le cadre de l'utilisation du CMS par l'Entreprise pour ses propres fins commerciales, y compris le développement de matériel et de vente et des études générales concernant l'industrie. Si le présent Accord est résilié (autrement qu'en raison du défaut par l'Entreprise), i3 mettra à la disposition de l'Entreprise un fichier des Données client dans les 30 jours suivant la résiliation si l'Entreprise fait la demande avant ou au moment de la résiliation. i3 se réserve le droit de retenir les Données client sans préavis pour tout défaut par l'Entreprise en vertu du présent Accord, y compris, sans s’y limiter, si le compte de l'Entreprise est en souffrance.
5. PAIEMENT DES FRAIS ET REDEVANCES
Tous les frais et redevances dus à I3 pour l'utilisation du CMS en vertu du présent Accord seront payés par L’entreprise conformément à l'accord de concessionnaire d’i3. Dans le cas où les modalités de paiement ne sont pas respectées ou l’Entreprise viole toute condition du présent Accord, l’Entreprise indemnisera i3 pour tous les paiements dus à i3.
6. RESPONSABILITÉS D’i3
i3 doit utiliser tous les efforts commercialement raisonnables : (a) pour fournir et exploiter le CMS selon la documentation d’i3 tel que décrit dans le présent Accord et dans l’accord de concessionnaire sous réserve d'une utilisation dans des circonstances normales, selon les normes généralement admises par l’industrie et raisonnablement applicables à la fourniture du CMS; et (b) pour notifier l'Entreprise si i3 prend connaissance de toute violation de sa sécurité relative au CMS ou si le CMS a été attaqué par virus, logiciel malveillant ou tout autre type de logiciel hostile et intrusif.
7. EXCLUSION DES GARANTIES
i3 ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION, N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, PONCTUALITÉ, QUALITÉ, ADAPTABILITÉ, VÉRITÉ, DISPONIBILITÉ, EXACTITUDE OU INTÉGRALITÉ DU CMS OU DE TOUT CONTENU SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES PRÉVUES AUX PRÉSENTES. i3 ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE DÉCLARENT PAS ET NE GARANTISSENT PAS QUE (A) L'UTILISATION DU CMS SERA SÉCURISÉE, ACCESSIBLE, EN TEMPS OPPORTUN, SANS CORRUPTION, CAPABLE DE STOCKER SANS INTERRUPTION OU SANS ERREURS TOUTES LES DONNÉES OU DE FONCTIONNER EN COMBINAISON AVEC TOUT AUTRE MATÉRIEL, LOGICIEL, SYSTÈME OU DONNÉES, (B) LE CMS RÉPONDRA AUX EXIGENCES OU ATTENTES DE L'ENTREPRISE, (C) TOUTES LES DONNÉES STOCKÉES SERONT PRÉCISES, FIABLES OU NON CORROMPUES (D) LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL ACHETÉ OU OBTENU PAR L'ENTREPRISE À TRAVERS DU CMS RÉPONDRA AUX EXIGENCES OU ATTENTES DE L'ENTREPRISE, (E) LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, (F) LES DONNÉES STOCKÉES SERONT UTILISÉES ET/OU DIVULGUÉES EXCLUSIVEMENT PAR OU À L'ENTREPRISE OU LE CMS OU LE(S) SERVEUR(S) QUI RENDENT LE CMS DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES OU DE TOUT AUTRE TYPE DE LOGICIEL HOSTILE ET INTRUSIF. SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES PRÉVUES AUX PRÉSENTES, TOUTES LES CONDITIONS, REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE PAR i3 ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'UNE PARTIE ENVERS L'AUTRE PARTIE NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT TOTAL EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR ET/OU DÛ PAR L’ENTREPRISE DANS LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À UNE TELLE RÉCLAMATION. EN AUCUN CAS I3 ET/OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT TENUS RESPONSABLES POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, DIRECT OU AUTRES DOMMAGES DE TOUT TYPE OU NATURE (Y COMPRIS UNE AMENDE OU PÉNALITÉ RELATIVE À UNE INFRACTION RÉGLEMENTAIRE, PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS OU DE PROFITS, D’UTILISATION OU AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE) RÉSULTANT DE, OU EN RELATION AVEC LE CMS Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE CMS OU TOUT AUTRE CONTENU OBTENU À PARTIR DU OU À TRAVERS LE CMS, TOUTE INTERRUPTION, INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, DANS LE CONTENU, MÊME SI LA PARTIE AUPRÈS DE LAQUELLE UNE INDEMNISATION EST DEMANDÉE OU A DÉJÀ ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
9. DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent Accord commence à la date d'entrée en vigueur. La durée initiale sera de cinq (5) ans après la date d’entrée en vigueur ou comme convenu autrement par les parties, sous réserve de renouvellement et de résiliation anticipés tel que prévu ci- après. À la date d'expiration de la durée initiale, l'Accord sera automatiquement renouvelé pour des durées successives de renouvellement de un (1) aux frais et redevances actuels à moins qu'une partie fournisse un avis de non-renouvellement écrit 30 jours avant l'expiration de la durée applicable ou comme autrement convenu par les parties. Chacune des parties peut résilier le présent Accord ou réduire le nombre de licences, uniquement à la date d'expiration de la Durée de licence alors en vigueur, en notifiant l'autre partie par écrit au moins 30 jours avant la date de l'expiration de la Durée de licence alors en cours.
En plus de tous les autres droits accordés à I3 dans les présentes, i3 se réserve le droit de supprimer le mot de passe du compte de l’Entreprise ou l’accès au CMS, de suspendre ou de résilier le présent Accord et l'accès de l'Entreprise au CMS si le compte de
l'Entreprise est en souffrance ou à la suite d’un manquement par l’Entreprise à ses obligations. L'Entreprise continuera d'être facturée pour les Licences utilisateur pendant toute période de suspension. Si l'Entreprise ou i3 initie la résiliation du présent Accord, l'Entreprise sera tenue de payer le solde dû sur le compte de l'Entreprise pour la durée restante, calculé en conformité avec les frais et paiements indiqués dans la section PAIEMENT DES FRAIS ET REDEVANCES ci-dessus. L'Entreprise convient et reconnaît qu’i3 peut débiter ces frais impayés à la carte de crédit de l'Entreprise ou autrement facturer l'Entreprise pour ces frais impayés. L'Entreprise convient et reconnaît qu’i3 n'a aucune obligation de conserver les Données client en cas de défaut par l'Entreprise, et peut supprimer ces Données client, si l'Entreprise est en défaut en vertu du présent Accord, y compris, mais sans s'y limiter, le défaut de paiement des frais ou redevances en souffrance, et ce défaut n’a pas été remédié dans les 30 jours suivant la signification d'un avis de ce défaut. i3 se réserve le droit d'imposer des frais de reconnexion en cas où l'accès par l'Entreprise au CMS est suspendu pour défaut et
l'Entreprise demande de nouveau l’accès au CMS. Pour les services hébergés :
Dans le cas où cet Accord est résilié (autrement qu'en raison du défaut de l'Entreprise), i3 mettra à la disposition de l'Entreprise un fichier contenant les Données client dans les 30 jours suivant la résiliation si l'Entreprise fait la demande à ou avant la date de résiliation. L'Entreprise convient et reconnaît qu’i3 n'a aucune obligation de conserver les Données client, et peut supprimer ces Données clients, 30 jours ou plus après la résiliation.
10. INDEMNISATION.
L'Entreprise s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité i3, ses concédants de licence et sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, avocats et agents de et contre toute réclamation, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires et frais d'avocats) découlant de ou en rapport avec : (i) une réclamation découlant de toute utilisation illégale du CMS et/ou du site Web d’i3 ou des serveurs d’i3; (ii) une réclamation alléguant que l'utilisation des Données client porte atteinte aux droits de ou a causé un préjudice à un tiers; (iii) une réclamation qui, si vraie, constituerait une violation par l'Entreprise de ses déclarations et garanties; ou (iv) une réclamation découlant d’un défaut par l'Entreprise ou par les utilisateurs de l'Entreprise en vertu du présent Accord, à condition que dans un tel cas i3 (a) fournisse un avis écrit de la réclamation sans délai à
l'Entreprise; (b) donne à l'Entreprise le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (à condition que l'Entreprise ne puisse régler ou contester une réclamation à moins que l'Entreprise libère inconditionnellement i3 de toute responsabilité et qu’un tel règlement n’affecte pas les affaires ou le CMS d’i3); (c) fournisse à l'Entreprise toutes les informations et assistance disponibles; et (d) n'a pas compromis ou réglé cette réclamation.
11. GÉNÉRALITÉS
Le présent Accord est régi par les lois de la province de l'Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables, sans égard pour le choix ou conflits de provision de loi de toute juridiction, et tout litige, actions, réclamations ou causes d'action découlant de ou en relation avec le présent Accord ou le CMS seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux provinciaux et fédéraux situés à Toronto, en Ontario. Aucun texte ou information figurant sur un bon de commande, formulaire ou document pré-imprimé ne doit ajouter ou modifier les conditions du présent Accord, à moins qu’il soit signé par les deux parties. Si toute disposition du présent Accord est jugée invalide ou inexécutable par une cour de juridiction compétente, cette disposition sera alors interprétée, aussi clairement que
possible, pour refléter les intentions de la disposition invalide ou inexécutable, avec toutes les autres dispositions restant en vigueur et
de plein effet. Aucune co-entreprise, partenariat, emploi ou relation de mandat n’existe entre l'Entreprise et i3 découlant du présent Accord ou de l'utilisation du CMS. Le manquement par l'une des deux parties à appliquer un droit ou une disposition du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou disposition, sauf accord préalable par l'autre partie. Le présent Accord avec tout accord de concessionnaire applicable comprend l'intégralité de l'Accord entre l'Entreprise et i3 et remplace toutes les négociations, discussions ou accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, entre les parties concernant l'objet des présentes. Aucune
modification ou amendement du présent Accord n’entrera en vigueur à moins d'être exécuté par écrit et signé par les deux parties.
i3 peut donner un avis par courrier électronique à l'adresse courriel de l’Entreprise enregistrée dans les informations de compte d’i3 ou par communication écrite envoyée par courrier de première classe ou par courrier postal affranchi à l'adresse de l’Entreprise dans les informations de compte d’i3. Un tel avis est réputé avoir été donné à l'expiration de 48 heures après l'envoi par courrier postal (si envoyé par courrier de première classe ou courrier affranchi), ou 12 heures après l'envoi par courriel. L'utilisation continue du CMS après de telles modifications constitue l'acceptation de ces modifications par l'Entreprise. L’Entreprise peut donner un avis à i3 (cet avis sera réputé donné lorsqu'il est reçu par i3) à tout moment par l'une des méthodes suivantes : lettre envoyée par télécopie confirmée à I3 au numéro de télécopieur suivant : 0.000.000.0000; lettre livrée par un service de livraison de nuit reconnu au niveau national ou courrier postal de première classe affranchi adressé à i3 au siège social d’i3 à l'attention du Directeur financier.
Cet Accord ne peut être cédé par l’Entreprise sans l'autorisation écrite préalable d’i3; mais l’Entreprise peut céder cet Accord sans le consentement d’i3 (i) à une filiale de l’Entreprise, (ii) un acquéreur de la totalité ou la quasi-totalité des actifs de l’Entreprise, ou (iii) un successeur de l’Entreprise par fusion à la condition que dans chaque cas, le cessionnaire assume la totalité des obligations et engagements de l’Entreprise en vertu du présent Accord envers ou en faveur d’i3. Toute cession violant cette section doit être annulée. Toute cession actuelle ou proposée ou changement dans le contrôle de L’Entreprise qui entraine ou pourrait entrainer à la création d'un concurrent d’i3 qui détient ou contrôle directement ou indirectement 50 % ou plus des actions avec droit de vote de
l’Entreprise donnera droit à i3 à résilier le présent Accord pour juste motif immédiatement après notification écrite à l’Entreprise à seule discrétion et sans le consentement de l’Entreprise.
Si à la suite d’un retard inévitable une partie n'exécute pas ou ne respecte pas toute obligation en vertu du présent Accord (autre que l'obligation de payer les sommes exigibles), un tel défaut ne constitue pas un manquement ou violation du présent Accord ni ne donnera lieu à quelque responsabilité que ce soit. La période pour l'exécution ou le respect de l'obligation en question sera prolongée d'une durée égale à la période pendant laquelle le retard inévitable est en effet et empêche la conformité. Chaque partie notifiera rapidement l'autre de la survenance d'un retard inévitable qui pourrait empêcher l’exécution ou le respect d'une obligation par une telle partie en vertu du présent Accord. Aux fins du présent Accord, « retard inévitable » signifie toute grève, lock-out, conflit de travail, acte de la nature, l'impossibilité d'obtenir de la main-d'œuvre, services publics, l'application des lois applicables pas en vigueur à une telle date, ennemi ou actions hostiles, sabotage, guerre, blocus, insurrections, émeutes, épidémies, ravinements, activité nucléaire, radioactivité ou retombé, troubles civils, explosions, incendie ou autre accident, ou toute autre cause similaire ou différente de tout ce qui précède, hors du contrôle raisonnable de la partie qui cherche à tirer profit du retard inévitable et non évitable par l'exercice d'un effort raisonnable ou de la prévoyance de cette partie.
(Page de signature ci- dessous)
EN FOI DE QUOI, les parties ont dûment signé le présent Accord le jour de 20 .
i3 INTERNATIONAL | ||
INC. | Nom de l'Entreprise | No. PO /Bon de commande |
Par : Nom : | Par: Nom : |
|
Signature : | Signature : | |
Titre : | Titre : | |
DÉFINITIONS
Tel qu'utilisé dans le présent Accord et dans tout accord de concessionnaire maintenant ou ultérieurement associé y afférent :
(a) « Filiale » d'une partie signifie son organisation(s) mère(s) et filiales;
(b) « Accord » signifie le présent document écrit signé par les deux parties, et tout accord de concessionnaire applicable;
(c) « CMS(s) » signifie l'édition spécifique des services en ligne de gestion de la relation client, de facturation, d'analyse des données ou d'autres services de transformation de données et d'échange EDI identifiés dans l’accord de concessionnaire, développés, exploités et/ou gérés par i3, accessibles via le site Web d’i3 ou produits et services en ligne ou hors ligne auxiliaires fournis à l'Entreprise par i3. Pour les services non hébergés, le CMS ne comprend pas toute forme de services d'hébergement, interface navigateur, ou de solution d'intégration de données en ligne / sur place, le chiffrement des données, transmission, l'accès ou le stockage et pour les services hébergés le CMS peut comprendre l’utilisation de l’interface navigateur d’i3, le chiffrement des données, la transmission, l'accès ou le stockage, et des services connexes, dans l'édition sélectionnée par l’Entreprise dans le bon de commande ou dans l’accord de concessionnaire;
(d) « Contenu » signifie l'information audio et visuelle, documents, logiciels, produits et services contenus ou mis à la disposition de l'Entreprise dans le cadre de l'utilisation du CMS;
(e) « Données Client » signifie toutes les données, informations ou matériel fourni ou soumis par l'Entreprise au CMS dans le cadre de l'utilisation du CMS;
(f) « Date d’entrée en vigueur » signifie la date du présent Accord;
(g) « Siège social d’i3 » signifie les bureaux d’i3 comme indiqué sur la page 1 des présentes sauf comme modifié par i3 de temps à autre à sa seule discrétion;
(h) « Technologie d’i3 » signifie l'ensemble des technologies propriétaires d’i3 (y compris les logiciels, matériel, produits, processus, algorithmes, interfaces utilisateur, savoir-faire, techniques, dessins et tout autre matériel technique tangible ou intangible ou informations) mis à la disposition de l'Entreprise par i3 dans le cadre de l'utilisation du CMS;
(i) « Site web d’i3 » signifie xxxxx://x0xxxxxxxxxxxxx.xxx, et un tel site Web peut être mis à jour ou modifié par i3 de temps en temps à sa seule discrétion;
(j) « Droits de propriété intellectuelle » signifie inventions non brevetées, logos, noms des produits, demandes de brevets, brevets, droits de conception, droits d'auteur, marques déposées, marques de service, marques de commerce, droits de noms de domaine, droits relatifs aux masques, savoir-faire et autres droits de secrets commerciaux, et tous les autres droits de propriété intellectuelle, leurs dérivés, et les formes de protection de même nature partout dans le monde;
(k) « Administrateur(s) de licence » signifie les utilisateurs désignés par l'Entreprise qui sont autorisés à acheter des licences en concluant un accord de concessionnaire et à créer des comptes utilisateur et à gérer l'utilisation du CMS par l'Entreprise;
(l) « Durée(s) de licence » signifie la/les période(s) au cours desquelles un certain nombre d'utilisateurs sont autorisés à utiliser le CMS dans le cadre d’un accord de concessionnaire;
(m) « Bon(s) de commande » signifie le formulaire attestant la souscription initiale pour l’utilisation du CMS et tout bon de commande ultérieur soumis en ligne ou sous forme écrite, précisant, entre autres, le nombre de licences et d'autres services contractés, les frais applicables, la période de facturation, et autres frais, comme convenu par les parties, chacun de ces bons de commande doit être incorporé dans le présent Accord et fera partie du présent Accord; Les bons de commande peuvent être utilisés de façon interchangeable avec les accords de concessionnaire;
(n) « Durée » signifie la durée du présent Accord spécifié dans la section Durée;
(o) (o) « Utilisateur(s) » signifie les employés représentants, consultants, entrepreneurs ou agents de l'Entreprise qui sont autorisés à utiliser le CMS et à qui l'Entreprise (ou i3 à la demande de l'Entreprise), a attribué des identifications d'utilisateur et des mots de passe.