ANNEXE A – CONTRATS ET ENTENTES DE HYDRO ONE

ANNEXE A – CONTRATS ET ENTENTES DE HYDRO ONE

Les principaux contrats et ententes de Hydro One sont résumés ci-après. Pour obtenir de plus amples détails sur ces ententes, les clients peuvent consulter le site xxx.XxxxxXxx.xxx ou contacter le Centre de service à la clientèle, au 1 888 -664-9376.

A. Contrat de service

Le contrat de service précise, entre autres choses :

 Les travaux que doit réaliser Hydro One, notamment les spécifications, comme la puissance et les tensions, et les travaux que doit effectuer le client;

 Le point limite de propriété des ouvrages pour le raccordement;

 L’obligation pour le client d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour la construction et le raccordement, notamment l’approbation de l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE), sauf disposition contraire stipulant que Hydro One a l’obligation d’obtenir l’approbation;

 Les exigences relatives à la propriété, par exemple, les servitudes;

 L’obligation pour les deux parties d’exécuter leurs travaux respectifs conformément aux pratiques usuelles de l’industrie et conformément aux Conditions de service de Hydro One, au Code des réseaux de distribution, aux normes de distribution de Hydro One et à toutes les lois et réglementations applicables, et l’obligation pour les parties de faire appel à des professionnels dûment qualifiés et compétents;

 Un devis des coûts (y compris les taxes applicables) en ce qui concerne les travaux devant être exécutés par Xxxxx One;

 L’obligation pour le client de rembourser à Hydro One les coûts et dépenses engagés dans certaines circonstances; par exemple, dans les cas où le client modifie l’emplacement du service électrique ou d’autres caractéristiques du réseau d’électricité, ou utilise un raccordement simple destiné à l’alimentation électrique pour raccorder à tort une installation de production intégrée au réseau de distribution;

 La responsabilité de Hydro One et du client qui, tous deux, ne sont responsables que des dommages et dommages-intérêts qui résultent directement d’une faute intentionnelle ou d’une négligence, la responsabilité totale de Hydro One se limitant au montant total payé pour les travaux par le client à la date où la faute intentionnelle ou la négligence est commise.

 La contribution aux coûts en capital exigée (le cas échéant);

 Les dispositions relatives au report de délais, à la résiliation ou à la cessation prévoyant que le client doit payer à Hydro One les coûts des travaux exécutés jusque- là et les coûts engagés pour mettre fin aux travaux.

B. Entente de recouvrement des coûts en capital

L’entente de recouvrement des coûts en capital précise, entre autres choses :

 Le revenu annuel que doit réaliser le client, ainsi que les conditions applicables en cas de manquement à des obligations financières ou non financières;

 L’obligation éventuelle pour le client de fournir une garantie satisfaisante à Hydro One, notamment l’obligation de remettre un dépôt de garantie;

 Les limitations de responsabilité.

C. Entente relative aux coûts de raccordement (autrefois appelée « Connection Cost Recovery Agreement »)

L’entente relative aux coûts de raccordement est une entente que Hydro One doit conclure avec une petite, une moyenne ou une grosse installation de production intégrée (« l’installation de production »), conformément à l’article 6.2.18 du Code des réseaux de distribution.

Cette entente précise, entre autres choses :

 Les travaux que doivent réaliser Hydro One et le producteur en vue du raccordement par Hydro One de l’installation de production au réseau de distribution;

 Le coût estimé du raccordement que Hydro One alloue au producteur et que celui-ci doit payer;

 L’obligation pour le producteur de verser des dépôts ou acomptes dans les délais précisés dans l’entente;

 L’obligation pour Hydro One de retirer la puissance allouée au producteur dans les situations décrites à l’alinéa 6.2.4.1e). du Code des réseaux de distribution;

 Les conditions régissant les situations où le producteur a choisi d’obtenir des offres d’autres entrepreneurs;

 Les limitations de responsabilité;

 Le droit pour le producteur de céder l’entente relative aux coûts de raccordement à un prêteur aux fins de sécurité sans le consentement de Hydro One à condition qu’il en avise Hydro One; et

 Le droit pour le prêteur de remédier à un manquement commis par le producteur.

D. Entente relative aux coûts de raccordement pour les propriétés multi-usages (autrefois appelée « Subdivision Agreement »)

Le client qui projette d’agrandir ou de construire un lotissement industriel, commercial et/ou résidentiel ou de construire un condominium est tenu de signer une entente relative aux coûts de raccordement pour les propriétés multi-usages.

Cette entente précise, entre autres choses :

 Les travaux que doit réaliser Hydro One, y compris l’inspection des travaux des entrepreneurs du client;

 Les travaux détaillés que le client doit effectuer;

 L’obligation pour le client d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour la construction et le raccordement, notamment l’approbation de l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE), sauf disposition contraire stipulant que Hydro One a l’obligation d’obtenir l’approbation;

 Les exigences relatives à la propriété, par exemple, les servitudes;

 Un devis des coûts (y compris les taxes applicables) des travaux que doit réaliser Hydro One;

 Le dépôt de garantie, l’acompte au regard de l’extension de réseau et la contribution aux coûts en capital qui sont exigés;

 L’obligation pour le client de fournir des preuves de l’expérience et des travaux antérieurs satisfaisants de l’entrepreneur retenu par lui avant que l’entrepreneur ne commence la construction du réseau de distribution du projet immobilier;

 L’obligation pour le client de transférer à Hydro One, au prix symbolique d’un (1) dollar, la propriété du réseau de distribution et de l’extension de ligne construits par lui;

 L’obligation pour le client de garantir pour une durée de deux (2) ans que le réseau de distribution et l’extension de ligne construits par lui sont exempts de défauts;

 Les limitations de responsabilité;

 L’obligation pour le client de prendre pour la durée de l’entente certaines assurances spécifiées assorties de montants de garantie minimaux.

E. Entente de raccordement

L’entente de raccordement au réseau de distribution énonce les conditions auxquelles Hydro One offre le raccordement et auxquelles le client accepte le service de raccordement.

Cette entente précise, entre autres choses :

 Les conditions et les obligations imposées aux parties aux termes du Code des réseaux de distribution;

 Les coordonnées contact (noms et numéros de téléphone) des deux parties;

 Le point limite de propriété et le point limite d’exploitation des ouvrages pour Hydro One et le client;

 La langue et les procédures qui seront utilisées dans les communications entre les parties, en situation normale d’exploitation et en situation d’urgence;

 La description technique de l’équipement de protection installé par le client;

 Le schéma unifilaire fourni par le client qui identifie l’interface des installations du client avec le réseau de distribution;

 L’information utile concernant l’installation de mesurage;

 L’application des tarifs pour chaque point de fourniture ou point de raccordement ainsi que les paiements exigés;

 Les entretiens et les essais que doivent effectuer les deux parties;

 Les circonstances dans lesquelles le client peut être débranché du réseau de distribution pour des manquements à des obligations financières ou non financières;

 La performance exigée du client quant à la qualité de l’alimentation électrique, notamment en ce qui concerne les variations de tension, les déséquilibres, les tensions ou les courants harmoniques;

 Pour la plupart des clients, les exigences concernant l’installation de mesurage, le transformateur de mesure, la programmation du compteur et les communications du compteur, ainsi qu’une mention des pertes spécifiques au site.

 Le nom du fournisseur autorisé de services de comptage auquel fait appel le client;

 Les exigences techniques propres à certains types de clients, à savoir :

Pour les clients consommateurs : les exigences prévues par Hydro One en ce qui concerne les dispositifs de sectionnement, la conception et la protection du réseau, l’installation de mesurage et la mise à la terre, la capacité de chaque point de raccordement, la puissance des moteurs et les exigences en matière de démarrage et de fonctionnement;

Pour les sociétés de distribution locales (SDL) intégrées : les exigences prévues par Hydro One en ce qui concerne les dispositifs de sectionnement, la protection, la coordination, l’installation de mesurage, les données que doit fournir la SDL lorsqu’elle demande une augmentation d’approvisionnement, la capacité de chaque point de raccordement, l’information sur les prévisions de charge que doit fournir la SDL pour chaque point de raccordement et qui servira dans les études de planification de l’alimentation, information qui pourrait comprendre des seuils précis pour les raccordements de charges intégrées (p. ex. : les puissances des charges ou des moteurs) aux fins des études menées pour l’évaluation de l’impact du raccordement.

F. Entente d’accès en consultation seulement (compteurs par intervalles)

Si un client qui n’est pas un participant du marché de gros nécessite un accès électronique à distance à l’enregistreur de son compteur par intervalles, le client doit signer une entente d’accès en consultation seulement. Cette entente lui permet d’accéder par voie électronique à l’enregistreur du compteur pour obtenir les données de mesurage en kilowattheures et en kilovarheures aux fins de la facturation.

L’entente d’accès en consultation seulement précise, entre autres choses, que :

 Le client est autorisé à utiliser, à ses propres frais, uniquement le logiciel et les protocoles de communication qui ont été spécifiquement approuvés par Hydro One;

 L’accès du client se limite à des interrogations quotidiennes dans une période de temps spécifiée par Hydro One;

 Hydro One ne fournit pas d’aide au relevé ou à l’interprétation des données de mesurage;

 Le client peut donner à une seule autre personne, qui doit être approuvée par Hydro One, l’accès à distance en son nom aux données de mesurage.

G. Entente d’accès

Les clients nécessitant un accès permanent aux installations et équipements de Hydro One pour exploiter ou entretenir de l’équipement de distribution, notamment l’installation de mesurage aux fins de facturation en gros, doivent signer une entente d’accès.

Cette entente précise, entre autres choses :

 L’obligation pour le client de se conformer au protocole de sécurité et à la politique et procédure d’accès de Hydro One;

 L’obligation pour le client de fournir une liste de ses employés permanents et temporaires, de ses mandataires, sous-traitants et autres personnes autorisées (le

« personnel autorisé à l’accès ») nécessitant l’accès aux installations et équipements de Hydro One;

 L’obligation pour le client de s’assurer que le personnel autorisé à l’accès a suivi la formation nécessaire, à savoir le programme de sensibilisation à la sécurité en matière d’électricité;

 L’obligation pour le client d’utiliser le numéro de contact fourni par Hydro One pour entrer et sortir de l’installation de distribution de Hydro One;

 Les restrictions d’accès prévues pour certaines zones opérationnelles à l’intérieur de l’installation de distribution;

 La responsabilité du client quant aux dommages corporels (y compris la mort) causés à des personnes, y compris à son personnel autorisé à l’accès, ou quant aux dommages causés aux biens à l’occasion de l’accès aux installations et équipements de Hydro One.