ASSURANCE SÉCURITÉ – NOTICE D’INFORMATION
ASSURANCE SÉCURITÉ – NOTICE D’INFORMATION
Contrat d’assurance collectif à adhésion facultative n° FRMP01 (« ci-après désigné « Contrat ») Souscrit par XXXX BANK auprès de XXXX INSURANCE (PCC) LIMITED
Contrat soumis au Code des Assurances et à la législation française
ASSUREUR : XXXX INSURANCE (PCC) LIMITED –
SA de droit maltais au capital de 5 600 000 € - 00/00 Xxxxxxxx xxxxxxxxx, Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx, XXX 0000, Malta, immatriculée sur le registre des sociétés sous le numéro C53202, exerçant en France en libre prestation de services, filiale de Xxxx Bank, ci-après dénommée «l’Assureur».
SOUSCRIPTEUR : XXXX BANK – Société de courtage - SA au capital de 50 601 985 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 546 380 197 dont le siège social est situé 40 avenue de Flandre à Xxxxx (00000), immatriculée sur le registre des intermédiaires en assurance sous le n° 07 023 261, ci-après dénommée indifféremment « le Souscripteur » ou «Xxxx».
COURTIER-GESTIONNAIRE : SPB - SAS de courtage
d’assurance au capital de 1.000.000 €. Siège social : 00 xxxx Xxxxxxx 00000 Xx Xxxxx. RCS Le Havre 305 109 779, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642, ci-après dénommée « SPB»
Le Souscripteur et SPB, de même que la commercialisation du Contrat sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Le registre des intermédiaires en assurance est consultable sur xxx.xxxxx.xx. L’Assureur est soumis au contrôle du Malta Financial Services Authority, Xxxxxxxx Xxxx, XXX 0000, Xxxxxx, Xxxxx.
1. DÉFINITIONS
Agression : acte de violence commis par un Tiers provoquant des blessures physiques ou toute contrainte physique exercée volontairement par un Tiers en vue de déposséder l’Assuré.
Adhérent : la personne physique, résident à titre habituel en France, civilement majeure, qui adhère au présent Contrat dont l’identité figure sur le Bulletin d’adhésion ou sur le Certificat d’adhésion, et qui paie les cotisations. L’Adhérent est titulaire ou co-titulaire d’un compte de paiement comptant ouvert auprès de Xxxx au jour de l’adhésion.
Article de maroquinerie : sac à main, porte-documents, serviette, sacoche, cartable, attaché-case, portefeuille. Les objets couverts doivent appartenir à l’Assuré et contenir ses Moyens de paiement.
Assuré : la personne physique, civilement majeure, bénéficiant des garanties.
En fonction de la formule choisie par l’Adhérent lors de l’adhésion, sont considérées comme Assurées les personnes suivantes :
- dans le cadre de la formule SOLO : l’Adhérent, désigné comme tel sur le Bulletin d’adhésion ou le Certificat d’adhésion ;
- dans le cadre de la formule DUO : l’Adhérent et son (sa) conjoint(e), concubin(e) ou partenaire lié(e) par un PACS au moment du Sinistre. Le conjoint, concubin ou partenaire doit être civilement majeur au moment de l’adhésion au Contrat.
Bien garanti : tout bien matériel mobilier acheté sur internet et livré par La Poste ou par un transporteur privé en France Métropolitaine, Monaco ou Andorre, pendant la période de validité de l’adhésion au Contrat, À L’EXCLUSION DES BIJOUX, FOURRURES, ANIMAUX VIVANTS, FLEURS ET PLANTES NATURELLES, DENRÉES PERISSABLES, ESPÈCES, DEVISES, CHÈQUES DE VOYAGE, TITRES DE TRANSPORT ET TOUT TITRE NÉGOCIABLE.
Bulletin d’adhésion : document complété et signé par l’Adhérent lorsqu’il adhère en magasin, auprès d’une enseigne partenaire du Souscripteur, par lequel il adhère au Contrat et demande ainsi à pouvoir bénéficier des garanties décrites ci-après. Ce document, dont un exemplaire est remis à l’Adhérent lors de l’adhésion, mentionne notamment ses coordonnées, la formule choisie, le montant de la cotisation correspondante, les modalités de paiement et la date de prise d’effet de l’adhésion. Ce document complète et personnalise la présente notice d’information.
Carte de paiement : toute carte bancaire (incluant les cartes de paiement sans contact), toute carte de paiement privative, délivrée par le Souscripteur ou par un autre établissement financier établi en France, à l’Assuré.
Certificat d’adhésion : document adressé à l’Adhérent lorsqu’il adhère à distance (par voie électronique, téléphone par exemple), confirmant son adhésion au Contrat et rappelant les conditions d’adhésion, fonction des choix exprimés par celui-ci dans le cadre de sa demande d’adhésion, telles que notamment ses coordonnées, la formule choisie, le montant de la cotisation correspondante, les modalités de paiement et la date de prise d’effet de l’adhésion. Ce document complète et personnalise la présente notice d’information. En cas de vente en magasin l’exemplaire client du Bulletin d’adhésion signé par celui-ci vaut Certificat d’adhésion.
Clés : les clés des habitations (principale et secondaire) y compris les clés, bips ou badges d’accès pour l’ouverture/ fermeture des portes d’accès aux espaces communs ainsi que des garages, parking, box, et les clés des véhicules de l’Assuré, y compris les badges électroniques, les bips d’ouverture et les cartes de démarrage.
Frais accessoires : les frais de parking, photocopie, de timbres, engagés par l’Assuré, en cas de Sinistre couvert, pour le remplacement des Papiers officiels.
Livraison non conforme : livraison d’un Bien garanti ne portant pas la référence constructeur ou distributeur indiquée sur le bon de commande ou la facture ; livraison d’un Bien garanti endommagé ou incomplet.
Moyens de paiement : les Cartes de paiement et toute formule de chèque, délivrées par le Souscripteur ou par un autre établissement financier établi en France, à l’Assuré.
Non livraison : livraison non effectuée dans les 30 (trente) jours suivant le débit, sur le compte de l’Assuré, de l’achat en ligne du Bien garanti.
Papiers officiels : la carte nationale d’identité, la carte de séjour, le permis de conduire, la carte grise, le passeport, le permis bateau, le permis de chasser et le permis de pêche, de l’Assuré.
Perte : disparition d’un ou des Moyens de paiement, Papiers officiels ou Clés garantis et résultant d’un évènement imprévisible et non-intentionnel de l’Assuré.
Sinistre : survenance, pendant la période de validité de l’adhésion, d’un évènement susceptible d’entrainer l’application d’une ou de plusieurs des garanties du Contrat.
Tiers : toute personne autre que l’Assuré, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants.
Utilisation frauduleuse : opération de paiement ou de retrait effectuée frauduleusement par un Tiers avec l’un ou plusieurs des Moyens de Paiement de l’Assuré, perdus ou volés pendant la période de validité de l’adhésion à l’Assurance Sécurité.
Vol : dépossession frauduleuse par un Tiers, y compris par effraction ou par Agression d’un ou des Moyens de paiement, Articles de maroquinerie, Clés ou Papiers officiels garantis.
2. TERRITORIALITÉ
L’Assuré est couvert pour les sinistres survenus dans le monde entier, sauf pour la garantie Sécurité achats sur internet pour laquelle ne sont couverts que les livraisons en France Métropolitaine, Monaco ou Andorre.
3. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES
POUR TOUTES LES GARANTIES LA PRISE EN CHARGE EST FAITE SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS, LIMITES ET EXCLUSIONS DE LA PRÉSENTE NOTICE.
FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L’ASSURÉ OU DE L’UN DE SES PROCHES (CONJOINT, CONCUBIN, ASCENDANT OU DESCENDANT).
GUERRE CIVILE OU ÉTRANGERE, EMBARGO, CONFISCATION, CAPTURE OU DESTRUCTION PAR ORDRE D’UNE AUTORITÉ PUBLIQUE.
RISQUE ATOMIQUE.
4. GARANTIE SÉCURITÉ CARTES ET CHÈQUES
4.1 Objet de la garantie
En cas d’Utilisation frauduleuse survenant entre le moment de la Perte ou du Vol des Moyens de paiement et leur date de mise en opposition, l’Assureur rembourse à l’Assuré les sommes débitées frauduleusement.
4.2 Exclusions applicables à cette garantie
EN PLUS DES EXCLUSIONS COMMUNES, SONT EXCLUES :
LES UTILISATIONS FRAUDULEUSES COMMISES À L’INSU DE L’ASSURÉ, SANS PERTE OU VOL DU MOYEN DE PAIEMENT.
4.3 Montant de la garantie
4 600 € TTC par Sinistre, par Assuré et par année d’adhésion (toutes les Utilisations frauduleuses commises à la suite de la même Perte ou du même Vol constituent un seul Sinistre).
4.4 Fonctionnement de la garantie
Dès qu’il constate la Perte ou le Vol de ses Moyens de paiement, l’Assuré doit :
faire immédiatement opposition auprès de leurs émetteurs,
en cas de Vol, déposer plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes
déclarer le plus rapidement possible le sinistre à SPB,
fournir à SPB les éléments suivants :
- en cas de Vol, le récépissé du dépôt de plainte fait auprès des autorités compétentes,
- le justificatif de la demande de mise en opposition des Moyens de paiement,
- le justificatif du montant des Utilisations frauduleuses.
Dès qu’il constate le débit des Utilisations frauduleuses sur son relevé bancaire :
déclarer le plus rapidement possible le sinistre à SPB.
fournir à SPB les éléments suivants :
- en cas de Vol, le récépissé du dépôt de plainte fait auprès des autorités compétentes,
- le justificatif de la demande de mise en opposition des Moyens de paiement,
- le justificatif du montant des Utilisations frauduleuses.
5. GARANTIE SÉCURITÉ AGRESSION
5.1 Objet de la garantie
En cas d’Agression de l’Assuré, l’Assureur rembourse à l’Assuré les espèces dérobées, dans la mesure où ces espèces ont été retirées dans un DAB/GAB dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures avant l’Agression.
5.2 EXCLUSIONS APPLICABLES À CETTE GARANTIE
EN PLUS DES EXCLUSIONS COMMUNES, SONT EXCLUS :
LES AGRESSIONS PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE DE L’ASSURÉ (CONJOINT, CONCUBIN, ASCENDANT OU DESCENDANT),
LES ESPÈCES RETIRÉES PLUS DE 24 HEURES AVANT L’AGRESSION,
LES VOLS ET TENTATIVES DE VOLS AU DOMICILE DE L’ASSURÉ, DANS SON VÉHICULE, SON BATEAU OU SA CARAVANE ALORS QUE L’ASSURÉ NE SUBIT PAS D’AGRESSION OU DES LORS QU’IL EST ABSENT.
5.3 Montant de la garantie
1 000 € TTC par Sinistre, par Assuré et par année d’adhésion.
5.4 Fonctionnement de la garantie
Dès l’Agression, l’Assuré doit :
faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes,
déclarer le plus rapidement possible le Sinistre à SPB,
fournir à SPB les éléments suivants :
- le récépissé du dépôt de plainte fait auprès des autorités compétentes,
- toute preuve de l‘Agression telle que témoignage (attestation écrite, datée et signée de la main du témoin, mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ou attestation médicale,
- la copie du relevé de ses comptes attestant le débit des espèces volées.
6. GARANTIE SÉCURITÉ RENOUVELLEMENT CARTE DE PAIEMENT
6.1 Objet de la garantie
En cas de Perte ou de Vol de Carte de paiement, l’Assureur rembourse à l’Assuré les éventuels frais de renouvellement facturés par la banque émettrice.
6.2 Montant de la garantie
15€ TTC par Carte de paiement dans la limite de 50 € TTC par Sinistre, par Assuré et par année d’adhésion.
6.3 Fonctionnement de la garantie
Dès que l’Assuré constate le Vol ou la Perte d’une Carte de paiement, il doit :
déclarer le plus rapidement possible le Sinistre à SPB,
en cas de Vol, faire le plus rapidement possible une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes,
fournir à SPB les éléments suivants :
- en cas de vol, le récépissé de la déclaration faite auprès des autorités compétentes,
- le justificatif de la demande de mise en opposition de la Carte de paiement effectuée auprès de sa banque émettrice,
- un justificatif de la facturation des frais de renouvellement de la Carte de paiement facturés par la banque émettrice comprenant le montant de ceux-ci.
Aucune exclusion spécifique ne s’applique à cette garantie.
7. GARANTIE SÉCURITÉ MAROQUINERIE
7.1 Objet de la garantie
En cas de Vol d’un Article de maroquinerie, survenu concomitamment au Vol d’un Moyen de paiement, l’Assureur rembourse à l’Assuré les sommes engagées pour remplacer l’Article de maroquinerie, dans la limite du montant fixé ci-dessous.
7.2 Montant de la garantie
100 € TTC par Sinistre, par Assuré et par année d’assurance.
7.3 Fonctionnement de la garantie
Dès qu’il constate le Vol de son Article de maroquinerie, l’Assuré doit :
déclarer le plus rapidement possible le Sinistre à SPB,
faire le plus rapidement possible une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes, laquelle devra préciser que l’Article de maroquinerie dérobé contenait effectivement les Moyens de paiement,
fournir à SPB les éléments suivants :
- le récépissé de la déclaration faite auprès des autorités compétentes,
- la facture d’achat de l’Article de maroquinerie de remplacement.
Aucune exclusion spécifique ne s’applique à cette garantie.
8. GARANTIE SÉCURITÉ CLÉS ET PAPIERS OFFICIELS
8.1 Objet de la garantie
En cas de Perte ou de Vol des Clés et/ou des Papiers officiels, l’Assureur rembourse à l’Assuré les frais de remplacement des Clés (y compris les serrures) et des Papiers officiels.
8.2 Montants de la garantie
400 € TTC par Sinistre, par Assuré et par année d’adhésion pour les Clés et 350 € TTC par Sinistre,
par Assuré et par année d’adhésion pour les Papiers officiels, ainsi que la somme de 31 € TTC par Sinistre payable sur justificatif de dépenses engagées pour les Frais accessoires et ce, à concurrence d’une demande par Assuré et par année d’adhésion pour la garantie des Papiers officiels.
8.3 Fonctionnement de la garantie
Dès que l’Assuré constate la Perte ou le Vol de ses Papiers officiels il doit :
déclarer le plus rapidement possible le Sinistre à SPB,
en cas de Vol, faire le plus rapidement possible une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes ;
fournir à SPB les éléments suivants :
- en cas de vol, le récépissé du dépôt de plainte fait auprès des autorités compétentes,
- la copie recto-verso des nouveaux papiers.
Dès que l’Assuré constate la Perte ou le Vol de ses Clés il doit :
déclarer le plus rapidement possible le Sinistre à SPB,
en cas de Vol, faire le plus rapidement possible une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes ;
fournir à SPB les éléments suivants :
- une déclaration sur l’honneur en cas de Perte des Clés,
- le récépissé du dépôt de plainte fait auprès des autorités compétentes, en cas de Vol,
- l’original des factures correspondant aux frais engagés pour le remplacement des Clés.
9. GARANTIE SÉCURITÉ ACHATS SUR INTERNET
9.1 Objet de la garantie
En cas de Livraison non conforme constatée dans les cinq
(5) jours qui suivent la réception du Bien garanti ou de Non livraison constatée dans les cinq (5) jours qui suivent la date de réception prévue du Bien garanti, l’Assureur rembourse à l’Assuré le prix d’achat du Bien garanti, (y compris les frais de livraison et de réexpédition éventuels) si, dans un délai de quarante-cinq (45) jours après l’envoi d’une réclamation au commerçant auprès duquel le Bien garanti a été acheté, celui-ci n’a pas lui-même effectué ce remboursement, livré un bien de remplacement conforme ou procédé à la livraison convenue.
9.2 EXCLUSIONS APPLICABLES À CETTE GARANTIE
EN PLUS DES EXCLUSIONS COMMUNES, SONT EXCLUS :
VICE CACHE DU BIEN GARANTI RELEVANT DES GARANTIES DU CONSTRUCTEUR OU DU VENDEUR,
RETARD DE LIVRAISON.
9.3 Montants de la garantie
1 500 € TTC par Sinistre et par Assuré, et dans la limite de 3 000 € TTC par année d’adhésion.
9.4 Fonctionnement de la garantie
Dès que l’Assuré constate la Livraison non-conforme ou la Non livraison, il doit :
si la constatation de la Livraison non conforme a lieu au moment de la livraison par un transporteur privé : refuser la livraison du Bien garanti en indiquant sur le bon de livraison les raisons de ce refus,
déclarer le sinistre à SPB le plus rapidement possible, suivant la Livraison non-conforme ou la Non livraison à la date prévue de livraison,
faire une réclamation auprès du commerçant, par lettre recommandée avec avis de réception (sur la base du modèle qui sera fourni par SPB),
fournir à SPB les éléments suivants :
DANS TOUS LES CAS :
- le justificatif de la commande permettant d’identifier la nature, la référence et le prix du Bien garanti,
- la copie de la lettre de réclamation,
- la copie du relevé de compte sur lequel figure le débit du prix d’achat du Bien garanti,
- le cas échéant, tout justificatif du non-remboursement par le commerçant ou de la Non livraison d’un bien de remplacement.
EN CAS DE LIVRAISON NON CONFORME, L’ASSURÉ DOIT FOURNIR EN PLUS À SPB :
tout justificatif de la non-conformité du bien livré (nature et référence ou descriptif des dommages),
le justificatif des frais de réexpédition.
EN CAS DE NON LIVRAISON, L’ASSURÉ DOIT FOURNIR EN PLUS À SPB :
la déclaration sur l’honneur de la Non livraison du Bien garanti commandé.
10. FONCTIONNEMENT DE L’ADHÉSION
Préalablement à l’adhésion, l’Adhérent reçoit et prend connaissance de la fiche d’information et de conseil relative à l’Assurance Sécurité et de la présente notice d’information.
L’adhésion est constituée de la présente Notice d’information et du Bulletin d’adhésion ou du Certificat d’adhésion, en fonction des modalités d’adhésion.
L’Adhérent doit conserver sur un support durable (impression sur support papier ou enregistrement sur un disque dur) l’ensemble des documents qui lui sont remis lors de l’adhésion, pour s’y référer en cas de besoin.
10.1 Conclusion et prise d’effet de l’adhésion et des garanties
Sous réserve du paiement de la première cotisation, l’adhésion est conclue et les garanties prennent effet au jour de la signature par l’Adhérent du Bulletin d’adhésion.
Dispositions spécifiques à la vente à distance
En cas de vente à distance (adhésion par téléphone, adhésion conclue sur un site internet ou par tout autre moyen de communication à distance), l’adhésion est conclue :
- en cas de vente par téléphone : dès l’expression du consentement de l’Adhérent, formalisé par son accord oral d’adhésion ;
- en cas d’adhésion via un procédé de vente par voie électronique (à partir d’un site internet ou d’une application mobile par exemple) : par la procédure du double clic matérialisant le consentement de l’Adhérent, le deuxième clic emportant l’adhésion de l’Adhérent au Contrat dans les conditions prévues dans la présente Notice.
Conformément aux dispositions de l’article L112-2-1 II du Code des assurances, lorsqu’elle est réalisée par un moyen de communication à distance, l’adhésion prend effet à l’expiration du délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus, qui commence à courir à compter de la date de conclusion de l’adhésion intervenue selon les modalités décrites ci-dessus ou à compter de la réception des documents contractuels par l’Adhérent, si cette date est postérieure.
Toutefois, sur demande expresse de l’Adhérent, l’adhésion peut prendre effet à la date de conclusion de l’adhésion, soit avant la fin du délai de renonciation, sous réserve du paiement de la cotisation.
La date de prise d’effet de l’adhésion est rappelée sur le Certificat d’adhésion qui est adressé à l’Adhérent.
10.2 Durée de l’adhésion
L’adhésion est conclue pour une durée d’un (1) an à compter de sa date de prise d’effet telle qu’indiquée sur le Bulletin d’adhésion ou le Certificat d’adhésion et se renouvelle ensuite à chaque échéance annuelle par tacite reconduction pour des périodes successives d’un
(1) an, sous réserve du paiement de la cotisation à la date d’exigibilité de celle-ci.
Elle prend fin dans les cas mentionnés et selon les conditions prévues à l’article 10.4 « Résiliation de l’adhésion » de la présente notice.
10.3 Renonciation à l’adhésion
En cas de vente à distance
Conformément à l’article L.112-2-1 du Code des assurances, un délai de renonciation de quatorze (14) jours calendaires révolus s’applique en cas de vente à distance. Ce délai commence à courir à compter de la date de conclusion de l’adhésion (ou à compter du jour où l’intéressé reçoit les conditions contractuelles si cette dernière date est postérieure à celle où l’adhésion est conclue).
En cas de garantie antérieure, quel que soit le canal d’adhésion
L’Adhérent bénéficie du même droit de renonciation s’il justifie d’une garantie antérieure à la date d’adhésion pour l’un des risques couverts par le Contrat.
Information pour l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L.112-10 du Code des assurances
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par ce nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de la conclusion du contrat, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
- vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé au Souscripteur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat.
Pour exercer son droit de renonciation, l’Adhérent devra adresser à Xxxx - CS 60006- 59895 Xxxxx Xxxxx 0, une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée par exemple selon le modèle suivant :
« Je, soussigné(e), [Nom, prénom et adresse] renonce à mon adhésion au contrat d’assurance collectif « Assurance Sécurité » n°FRMP01 proposé par Xxxx Bank, effectuée en date du (date de la demande d’adhésion) et demande le remboursement de toutes les cotisations éventuellement déjà prélevées. Fait à [VILLE] [Date] et [signature]. »
À compter de l’envoi par l’Adhérent du courrier de notification de sa renonciation (le cachet de la Poste faisant foi), l’adhésion et les garanties prennent fin. La cotisation éventuellement prélevée sera alors remboursée à l’Adhérent dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’exercice du droit de renonciation par l’Adhérent.
10.4 Résiliation de l’adhésion
L’adhésion peut être résiliée dans les cas suivants :
par l’Adhérent :
au cours de la première année d’adhésion, l’Adhérent peut s’opposer au renouvellement de son contrat en informant le Souscripteur au plus tard un (1) mois avant l’échéance annuelle de son adhésion, le cachet de la Poste faisant foi, par lettre recommandée avec avis de réception à Xxxx - CS 60006 - 00000 Xxxxx Xxxxx 9. La résiliation prend alors effet à la date d’échéance annuelle de l’adhésion ;
à l’expiration de la première année d’adhésion, l’Adhérent peut demander la résiliation de son adhésion à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à Xxxx aux coordonnées mentionnées ci- dessus. La résiliation prend alors effet un mois après réception de la notification par Xxxx. L’Adhérent n’est alors tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle l’adhésion est en vigueur ; il est remboursé le cas échéant du solde dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation ;
en cas de refus par l’Adhérent des modifications du Contrat notifiées par l’Assureur, dans les conditions de l’article 10.8 ci-dessous.
par l’Assureur :
chaque année à la date de renouvellement de l’adhésion (l’Assureur devant en informer l’Assuré par lettre recommandée au plus tard 2 mois avant cette date) ;
à défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance : l’Assureur adresse à l’Adhérent une lettre recommandée l’invitant à s’acquitter du montant dû. Cette lettre recommandée indiquera que si 30 jours après son envoi, le paiement de la cotisation n’est pas régularisé, le contrat d’assurance sera suspendu puis pourra être résilié 10 jours après ce délai de 30 jours. Le contrat non résilié reprendra ses effets pour l’avenir à midi le lendemain du jour où auront été réglées à l’Assureur, ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de
prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
de plein droit :
- en cas de résiliation du/des compte(s) de paiement ouvert(s) par l’Assuré auprès du Souscripteur ;
- en cas de résiliation du Contrat collectif n° FRMP01 par l’Assureur ou le Souscripteur et dans l’hypothèse où les garanties ne seraient pas transférées à un nouvel assureur. L’adhésion prend alors fin à la date d’effet de la résiliation du Contrat. L’Adhérent en sera informé au moins trois mois avant cette date,
- en cas de décès de l’Adhérent.
dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances,
En cas de résiliation de l’adhésion pour quelque cause que ce soit, les garanties cessent à l’égard de tous les Assurés, à la date de prise d’effet de la résiliation de l’Adhésion.
10.5 Cotisation d’assurance
Le montant de la cotisation annuelle toutes taxes comprises et les modalités de son règlement sont communiquées à l’Adhérent lors de son adhésion, et sont également rappelés dans le Bulletin d’adhésion ou le Certificat d’adhésion. La cotisation est due par l’Adhérent et payable mensuellement ou annuellement.
10.6 Formule SOLO/DUO
Lors de l’adhésion, l’Adhérent choisit la formule à laquelle il souhaite adhérer, en choisissant soit :
formule SOLO : seul l’Adhérent est Assuré.
formule DUO : l’Adhérent et son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité), sont tous les deux Assurés.
10.7 Modification de l’adhésion
Les modifications prennent effet le lendemain du traitement par un conseiller de la demande de modification.
En cas de modification de formule, un nouveau Certificat d’adhésion est adressé à l’Adhérent confirmant ainsi la modification et la date de prise d’effet de la modification.
(*) Du lundi au vendredi de 8h à 20h. Le samedi de 8h30 à 20h.
Service 0.15€/min + prix d’appel
10.8 Modification du Contrat
En cas de modification des conditions du Contrat d’assurance par l’Assureur ou le Souscripteur, en cas de révision tarifaire, ou en cas de changement d’assureur, le Souscripteur en informe l’Adhérent un (1) mois avant sa prise d’effet, par tout moyen écrit, notamment par une information figurant dans le relevé de compte mensuel envoyé par le Souscripteur à l’Adhérent, par courrier électronique ou courrier simple. L’Adhérent peut s’il le souhaite s’opposer à la modification en résiliant son adhésion au Contrat dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de la modification. La résiliation prend alors effet le jour de la prise d’effet de la modification concernée. A défaut de résiliation par l’Adhérent dans le délai précité, ce dernier est alors réputé avoir accepté la modification.
11. AUTRES DISPOSITIONS
11.1 Déclaration de sinistre
L’Assuré s’engage à déclarer tout Sinistre dans les conditions définies ci-dessus pour chaque garantie et dans un délai maximum de cinq (5) jours suivant la constatation de l’évènement susceptible d’engager la garantie de l’Assureur en application du présent Contrat. Ce délai est ramené à deux jours ouvrés en cas de Vol des Moyens de paiements ou des Clés de l’Assuré ainsi qu’en cas d’Agression.
La déclaration de Sinistre doit inclure les pièces spécifiques listées dans chaque garantie et inclure lorsqu’il s’agit de la couverture d’un Assuré autre que l’Adhérent une pièce d’identité et un justificatif de mariage, PACS ou de concubinage le liant à l’Adhérent ( attestation sur l’honneur de vie maritale ainsi qu’un justificatif à la même adresse établi antérieurement à la date du Sinistre).
La déclaration doit être faite à SPB aux coordonnées suivantes:
SPB
Service Assurance Sécurité 00 xxxx Xxxxxxx
XX 00000
00000 Xx Xxxxx Xxxxx
E-Mail : xxxxxxxxx.xxxxxxxx@xxx.xx Tél : 0 970 809 154 (**)
Du lundi au vendredi : de 8 heures à 19 heures (***) Le samedi : de 8 heures à 12 heures 30 (***) Télécopie : 00.00.00.00.00
(**) Numéro non surtaxé.
(***) Hors jours légalement chômés et/ ou fériés et sauf interdiction législative ou règlementaire (Heures France métropolitaine).
UNE DÉCLARATION DE SINISTRE TARDIVE EST SUSCEPTIBLE D’ENTRAINER LA DÉCHEANCE DU DROIT A LA GARANTIE SI ELLE CAUSE UN PRÉJUDICE À L’ASSUREUR.
Il n’y aura pas déchéance si la déclaration tardive est due à un cas fortuit ou à un cas de force majeure tels que retenus par les Cours et Tribunaux français.
11.2 Expertise/Enquête
L’Assureur peut missionner un expert ou un enquêteur afin d’apprécier les circonstances du sinistre et d’évaluer le montant de l’indemnité d’assurance.
11.3 Paiement de l’indemnité d’assurance
Toute indemnité d’assurance est payée dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception par SPB de l’ensemble des documents que l’Assuré doit fournir et, le cas échéant, le rapport de l’expert ou de l’enquêteur.
11.4 Prescription
Toute action dérivant du Contrat d’assurance est prescrite par 2 (deux) ans à compter de l’événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre, ou par l’envoi - par l’Assureur ou l’Assuré à l’autre partie - d’une lettre recommandée avec avis de réception (Articles L.114- 1, L.114-2 et L.114-3 du Code des assurances).
Article L.114-1 du Code des assurances : Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Article L.114-2 du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Article L.114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
11.5 Subrogation
Conformément à l’article L.121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence du montant des indemnités d’assurance réglées.
11.6 Garantie légale relative aux défauts de conformité L’adhésion de l’Adhérent au Contrat ne saurait en aucun cas faire obstacle à ce qu’il bénéficie de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.
Les garanties relatives au Contrat Assurance Sécurité ne se confondent pas avec ladite garantie légale, ni ne la remplacent.
Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
11.7 FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE OU NON INTENTIONNELLE
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.113-8 DU CODE DES ASSURANCES, TOUTE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE L’ADHÉRENT DE NATURE À MODIFIER L’OPINION DU RISQUE POUR L’ASSUREUR ENTRAINE LA NULLITÉ DES GARANTIES, LES COTISATIONS PERÇUES RESTANT INTÉGRALEMENT ACQUISES A L’ASSUREUR A TITRE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS. EN CAS DE RÉTICENCE OU DE FAUSSE DÉCLARATION NON INTENTIONNELLE IL SERA FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.113-9 DU CODE DES ASSURANCES.
11.8 Réclamation et médiation
Pour toute difficulté relative à son adhésion ou à la gestion d’un Sinistre, l’Assuré peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de SPB, qu’il est possible de saisir selon les modalités suivantes :
- formulaire de réclamation en ligne sur le site xxx.xxx-xxxxxxxxx.xx
- par e-mail : xxxxxxxxx.xxxxxxxx@xxx.xx
- par lettre : SPB – Département Réclamation – 00 xxxx Xxxxxxx 00000 Xx Xxxxx.
- par télécopie : 02 32 74 29 69
Le Département Réclamations de SPB s’engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont l’Assuré sera alors tenu informé).
En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations de SPB l’Assuré peut alors adresser sa réclamation à l’Assureur à son siège social dont l’adresse est mentionnée au début de la présente notice ou par e-mail à l’adresse suivante : xxxx@xxxx.xxx.xx.
Vous avez également le droit de porter toute réclamation que vous pourriez avoir devant le MFSA dont l’adresse est : Xxxxxxxx Xxxx, XXX0000, Xxxxxx, Xxxxx sans préjudice de toute procédure légale.
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, l’Assuré peut solliciter l’avis de la Médiation de l’Assurance dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Clientèle de l’Assureur. Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales.
REF : FRMP01/28/12
L’Assuré a également la possibilité d’utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx. eu/consumers/odr/
11.9 Informatique, Fichiers et Libertés
L’Adhérent est expressément informé de l’existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations
nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par le Souscripteur et SPB (et leurs mandataires) dans le cadre de l’Adhésion au Contrat, ainsi qu’en cours de gestion de celle-ci.
Il lui est expressément rappelé que la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à la gestion de l’Adhésion, elles seront donc conservées pendant toute la durée de l’adhésion et au-delà pendant les délais légaux de prescription.
Ces informations sont destinées à l’Assureur en sa qualité de responsable du traitement, qui les utilise principalement pour les finalités suivantes, dans le strict respect du secret médical : gestion de l’Adhésion et des sinistres, études statistiques, enquêtes et sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement. A ce titre, l’Adhérent est informé que les informations personnelles peuvent être transmises à SPB et au Souscripteur, ainsi qu’à leurs mandataires et à tout autre établissement ou prestataire lié contractuellement à l’Assureur pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités précédemment décrites. Elles pourront également être transmises à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à l’Assureur.
Par ailleurs, à l’exclusion des informations relatives à la santé des Assurés, et sauf opposition de la part des Assurés exprimée dans les conditions prévues ci-dessous, les informations personnelles peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale par l’Assureur, le Souscripteur et leurs partenaires commerciaux.
L’Assuré accepte que ses conversations téléphoniques avec un conseiller puissent être écoutées et enregistrées à des fins d’amélioration de la qualité de services et de la formation des conseillers.
Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.
L’Adhérent est informé que l’Assureur étant installé sur le territoire maltais, il est soumis à la loi maltaise sur la protection des données. Cependant, l’application de cette loi à l’Assureur, en sa qualité de responsable du traitement, ne privera aucunement l’Adhérent de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française n°78-17 du 06/01/78 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi, en vertu de cette loi, l’Adhérent dispose notamment d’un droit d’accès, d’information et de rectification des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition qu’il peut exercer à tout moment auprès de SPB à l’adresse suivante :
SPB
Service Assurance Sécurité 00 xxxx Xxxxxxx XX 00000 00000 Xx Xxxxx Xxxxx
où à l’adresse mail suivante :
L’Adhérent peut également s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx; cette inscription est toutefois inopérante si l’Adhérent est déjà client de l’Assureur.
11.10 Cumul d’assurance
Conformément à l’article L.121-4 du Code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L’Assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties et dans le respect des dispositions du Code des assurances.
11.11 Communication
Sauf disposition spécifique contraire ou demande contraire de l’Adhérent, toute information peut, dans le cadre de la conclusion ou de la gestion de l’adhésion et des Sinistres, être adressée à l’Adhérent, soit par courrier électronique, soit par lettre simple, soit par relevés de compte, ou tout autre document porté à la connaissance de l’Adhérent.
L’Adhérent est responsable de la validité des coordonnées de contact qu’il communique, lors de la conclusion de
l’adhésion ou en cours de vie de cette dernière. Ainsi, lorsque le Souscripteur ou SPB adresse un message à l’Adhérent pour le compte de l’Assureur, sous quelque forme que ce soit, à l’adresse indiquée par l’Adhérent, le message est considéré comme ayant été reçu par l’Adhérent, la non validité ou le dysfonctionnement de l’adresse communiquée relevant de la seule responsabilité de ce dernier.
11.12 Consentement des parties
Les données sous forme électronique et le cas échéant les enregistrements vocaux (et leur transcription écrite) conservés par l’Assureur ou tout mandataire de son choix, lui sont opposables et seront admis comme preuve des opérations effectuées pour l’adhésion, la modification, la résiliation de l’adhésion et la gestion des Sinistres.
11.13 Droit et langue applicables au Contrat
Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par le droit français. La langue française s’applique.
Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation de l’adhésion sera de la compétence des juridictions françaises.