Conditions générales de vente Code : D-CO-2 Version : A Date : septembre 2022
Code : D-CO-2 | ||
Version : A | ||
Date : septembre 2022 |
ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles "la SARL DPS INDUSTRIEL » (« Le Vendeur ») fournit à l’acheteur professionnel (« l'Acheteur ») qui lui en fait la demande « la prestation de tôlerie industrielle de précision » (« le Produit »).
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès de l’Acheteur, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande.
Toute commande de Prestation implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs 2-1
Sauf mention contraire, le devis proposé par le Vendeur est valable pendant un mois à
compter de la réception par l’Acheteur.
A défaut de validation par l’Acheteur pendant ce délai, le devis sera caduc.
La commande est réputée ferme lorsque l’Acheteur renvoie, par tout moyen, le devis daté et signé.
L’Acheteur reconnaît que préalablement à la signature du devis, il a pris connaissance des
présentes Conditions Générales.
2-2
Les prix sont fermes et définitifs.
Ces prix s’entendent en EUROS et sont nets et HT.
Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement 3-1 Délais
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, et par virement, dans un délai de 30 jours fin de mois, le 15.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront calculées au taux fixé par la loi (article L.441-10 du Code de commerce) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquis au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit, et sans notification préalable, par l’Acheteur, en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur justificatifs.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou de résilier le contrat.
3-2 Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture.
3-3 Clause de réserve de propriété
Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur le Produit vendu, lui permettant de reprendre possession dudit Produit.
Le Vendeur dont la propriété est ainsi réservée peut revendiquer son bien en quelque main qu'il se trouve, en cas de non-paiement du prix par l'acheteur ou de procédure collective le concernant, quand bien même ce bien aurait fait l'objet d'une transmission (vente ou autre) à une tierce personne (article L 624-16 et L 624-18 du Code de commerce).
Le Vendeur peut exercer l'action en revendication alors même qu'il a demandé le paiement de la marchandise vendue à l'Acheteur, cette demande ne constituant pas une renonciation au bénéfice de la clause de réserve de propriété.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison du Produit.
ARTICLE 4 - Rabais, Remises et Ristournes
Le Vendeur ne pratique pas de rabais, ni de remises ni de ristournes.
ARTICLE 5 – Mise à disposition du Produit- Livraison 5-1
Le délai de livraison indiqué dans le contrat n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas garanti.
Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition du produit ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, à l’allocation de pénalités ou à annulation de la commande.
Le Vendeur doit livrer le produit dans un délai raisonnable et informer l'Acheteur de tout retard.
La mise à disposition du Produit est réalisée soit au siège du Vendeur, soit en livraison à
l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
En tout état de cause, notamment en cas de livraison, le Produit voyage aux risques et périls de l'Acheteur.
5-2
En cas de livraison, l'Acheteur reconnaît que le Vendeur est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis le Produit commandé au transporteur.
L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison du Produit commandé ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété du Produit, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit du Vendeur sera réalisé dès la mise à disposition directement au siège du Vendeur ou en livraison.
L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
La garantie de conformité du Produit est basée sur les informations et plans fournis par
l‘Acheteur ; le Vendeur est en droit de s’appuyer sur l‘exactitude de ceux-ci.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la mise à disposition et/ou livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison, par celui-ci, au jour de la livraison, le produit délivré par le Vendeur sera réputé conforme en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
En cas de réserves formulées conformément aux conditions susvisées, le Vendeur remplacera dans un délai raisonnable, le Produit livré dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à l’allocation de dommages et intérêts ou annulation de la commande
En présence d’un vice caché, l’Acheteur devra le notifier au Vendeur dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 10 jour ouvré à compter de la découverte du vice, la date de réception du courrier faisant foi.
A défaut de respecter ledit délai, l’Acheteur sera réputé forclos pour actionner la présente
garantie.
En cas de vice caché, le Vendeur est tenu au remplacement du Produit, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
ARTICE 8- Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 8 – Droit applicable - Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Tous les litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales
relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse (31000).
ARTICLE 10 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.