Contract

1 - DÉFINITIONS

Dans le contrat de service, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf disposition explicite contraire :

« Prestataire » désigne la société A6 TELECOM France (RCS 502 990 245)

domiciliée 00 Xxxxx xx xx Xxxxxxxx - Les Docks - Atrium 10.1 - 13002 Marseille.

« Client » désigne l’entité signataire d’un Bon de commande et/ou d’un contrat de location. « Loueur » désigne le Prestataire ou l’organisme financier cessionnaire du Contrat de Location. « Bon de commande » désigne le document papier ou sous format électronique faisant partie intégrante du Contrat de Service signé et daté par les Parties et par lequel le client souscrit à un Service ou constate une ou plusieurs modifications du Service.

« Frais Initiaux » désigne les frais indiqués dans le Bon de Commande et dus en une fois par le Client au Prestataire notamment au titre de l’installation ou de la modification de service.

« Redevance Mensuelle » désigne les frais récurrents fixes indiqués dans le bon de Commande et/ou dans le Contrat de Location et dus mensuellement par le Client au Loueur au titre du Service et du Matériel mis à disposition.

« Consommation » désigne les frais dus par le Client au titre de l’utilisation du Service et facturés par le Prestataire conformément aux tarifs figurant dans le Bon de Commande.

« Service » désigne la prestation fournie par le Prestataire au Client, plus amplement décrite dans les conditions Spécifiques de Service.

« Notification » désigne toute notification, demande ou mise en demeure formulée dans les conditions définies à l’Article 12.1 des

Conditions Générales.

« Mise en Service » désigne le point de départ de la fourniture de chaque Service, tel que défini dans les Conditions Spécifiques de Service ou les Annexes relatives à chaque Service.

« Matériel » désigne tout équipement, objet du Contrat de Location, utilisé pour fournir le Service (notamment les routeurs et les téléphones IP).

« Parties » désigne le Prestataire ou le Client individuellement, le terme « Parties » désignant collectivement le Prestataire et le Client.

2-DOCUMENTS CONTRACTUELS

Chaque Service commandé par le Client donnera lieu à la signature de l’ensemble des documents contractuels suivants formant le contrat de service du Prestataire :

Le bon de commande afférent au service. Les présentes conditions générales du Prestataire.

En cas de contradictions entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un de ces documents, les dispositions contenues dans le document de rang hiérarchique supérieur prévaudront. Par la signature d’un Bon de Commande, le Client reconnaît avoir reçu, pris

connaissance et accepté sans réserve les termes et conditions de chaque document constitutif

du Contrat de Service. En fonction des conditions d’exploitation ou d’organisation des Services ou les conditions du marché, le Prestataire peut modifier, ensemble ou séparément, les dispositions des documents précités. Dans ce cas les documents modifiés font l’objet d’une notification au Client, les nouvelles dispositions s’appliquant à compter de cette Notification. En cas de désaccord, ce dernier pourra résilier le Contrat concerné sans pénalité par l’envoi d’une Notification de résiliation dans un délai d’un (1) mois suivant la modification concernée.

Les Conditions générales se substituent à tout accord ayant le même objet existant entre les Parties.

La Mise en Service ne pourra intervenir que si l’ensemble des documents constitutifs du Contrat ont été retournés au Prestataire complétés et signés et si les informations y figurant concordent.

3 – DATE D’EFFET – DURÉE

3.1 Le Contrat de Service engage les Parties dès sa signature.

3.2 Chaque Service sera souscrit par le Client pour une durée initiale (ci-après la « Période Initiale ») mentionnée dans le Bon de Commande débutant à compter de la Mise en Service et se renouvellera par tacite reconduction

pour des durées successives d’un (1) an (ci-après

« Période de Reconduction »).

3.3 Chacune des Parties ne pourra demander à

l’autre Partie de cesser la fourniture d’un Service trois (3) mois avant la date d’expiration de la Période Initiale ou de toute Période de Reconduction en cours par envoi à l’autre Partie d’une Notification.

3.4 Par ailleurs, le Client pourra également demander au Prestataire de cesser à tout moment la fourniture d’un Service sous réserve de respecter un préavis écrit de trente (30) jours (ci- après « Résiliation Anticipée »).

En cas de Résiliation Anticipée, le Client s’engage à payer au Prestataire tous les frais de résiliation anticipée (devant être entendus comme des frais d’interruption anticipée du Service et non comme des pénalités) décrits dans les Conditions Spécifiques de Service y compris les Frais Initiaux restant le cas échéant dus par le Client (ci-après « Frais de Résiliation

Anticipée »). Le Client s’engage à payer les Frais de Résiliation Anticipée dans les trente (30) jours suivant la Notification de Résiliation au Prestataire.

4- OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Chacune des Parties apportera son assistanceet sa collaboration à l’autre Partie afin de permettre à celle-ci d’exécuter ses obligations aux termes du Contrat de Service.

4.1 Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaire à la fourniture du Service conformément aux normes professionnelles applicables et dans les conditions fixées par le Contrat de service.

4.2 Le Prestataire pourra modifier un Service (sans frais supplémentaire pour le client) à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du Service par le Client.

4.3 Le Prestataire reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat de Service.

4.4 Outre le paiement du Prix des Services, le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement du Service et à l’exécution du Contrat de Service. Il fournira

au Prestataire toutes les informations qui lui seront demandées dans le cadre de l’exécution du Contrat de service. A la demande du Prestataire ou de ses sous-traitants, le Client prendra part aux procédures de tests ou de maintenance du Service décrites dans les Conditions Spécifiques de Services.

4.5 Le client informera le Prestataire sans délai et par écrit de toute modification des informations le concernant portées sur le Contrat de Service et, en particulier, de tout changement d’adresse de facturation et/ou de coordonnées bancaires.

4.6 Le Client reconnaît que le Prestataire n’est pas en mesure, à la date de souscription du Service, de connaître la configuration exacte du ou des sites concernés par le Contrat de Service, notamment lorsque la commande de Services porte sur plusieurs sites. Dans le cas où le Prestataire ne serait pas en mesure de fournir le Service sur un ou plusieurs sites, notamment parce qu’il ne serait pas en mesure d’effectuer

le raccordement au Réseau de ce ou ces sites, le Contrat de Service sera annulé pour le ou les sites sur lequel ou lesquels le Service ne peut être fourni.

4.7 Le Client, sauf autorisation expresse écrite de A6 TELECOM, s’interdit la revente (type CallBox), l’exploitation au travers de robot ou de

tous autres procédés automatiques ayant pour but le détournement ou une utilisation anormalement élevée des Services4.8 Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse écrite par A6 TELECOM, l’utilisation des téléphones à des fins de téléprospection massive pour des tiers (centre d’appel) ou à des fins de collecte d’information,

ou de toutes autres activités commerciales ayant pour conséquence un usage abusif de la téléphonie. A6 TELECOM se réserve le droit d’interrompre sans préavis tout abonnement dont l’usage lui paraîtrait anormal.

5-CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Prix du Service – Les prix indiqués dans le Contrat de service sont libellés en Euros et s’entendent hors taxes. Les droits, impôts, et taxes sont ceux applicables au jour de la facturation. Les prix pourront être révisés dans les conditions prévues dans les Conditions Spécifiques.

5.2 Facturation – Les Factures du Prestataire sont établis sous format papier ou électronique sur une base mensuelle. Ces factures seront

conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre notamment, aux dispositions des articles L.441- 3 du Code de Commerce et 242 nonies de l’annexe II au Code Général des Impôts. Le Prestataire pourra modifier les dates de facturation et les périodes de référence.

Les Frais initiaux de chaque Service seront facturés à la Mise en Service. Les Redevances Mensuelles seront dues par le client à compter de la Mise en Service et prorata temporis entre la date de Mise en Service et la

date de début de la première période de référence. Les Consommations seront facturées par le Prestataire à terme échu. Le Client disposera à sa demande du détail de sa Consommation. Pour être recevable, toute réclamation portant sur tout ou partie d’une facture devra être motivée et transmise par une Notification adressée au Prestataire au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’échéance de paiement de la facture contestée. Toute facture non contestée

dans ce délai sera considérée comme acceptée

par le Client et ne pourra en aucun cas faire l’objet de contestation ultérieure. En cas de contestation, seul le montant contesté fera l’objet d’une suspension de paiement, le Client s’engageant à payer le montant non contesté à l’échéance

de paiement de la facture

partiellement contestée. A défaut, les pénalités de retard prévues à l’article 5.3 pourront être appliquées de plein droit et sans mise en demeure préalable.

5.3 Paiement – Les sommes facturées seront dues par le Client à la date d’établissement de la facture et payable par prélèvement bancaire dans un délai de 30 jours suivant ladite date d’établissement de facture. Aucun escompte n’est consenti par le Prestataire en cas de paiement anticipé. Les factures émises, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement à leur échéance portent intérêt à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l’expiration ou la résiliation du Contrat de Service pour quelque cause que ce soit. Le non-paiement partiel ou total, par le Client d’une facture emportera immédiatement et automatiquement d’échéance du terme de l’ensemble des factures émises échues ou non échues par le Prestataire au titre des Bons de Commande en cours. Ces dernières deviendront ainsi exigible à tout moment par le Prestataire.

5.4 Tout incident de paiement fera l’objet d’un surcout de 30€ HT pour frais de gestion.

6- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

6.1 Le Prestataire est tenu par une obligation de moyen et s’engage ainsi à mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue de fournir un Service continu et disponible dans la limite de capacité du réseau et des infrastructures ainsi que des contraintes techniques inhérentes à leur fonctionnement. 6.2 Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat de Service si le défaut ou le retard résulte directement ou indirectement d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation (« Cas de Force Majeure »). Les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment : les perturbations météorologiques

exceptionnelles, les conflits du travail autres que

ceux opposant le Prestataire à ses salariés, les sabotages, l’absence ou suspension de la fourniture d’électricité, la foudre ou les incendies, les actes ou omissions d’une autorité compétente, la guerre, les troubles publics, les perturbations ou interruption de la part

d’opérateurs auxquels le réseau du Prestataire est raccordé. En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, le Client ne sera pas déchargé, du fait d’une telle cause, de son obligation de payer au Prestataire toutes les sommes exigibles ou susceptibles de le devenir au titre de l’utilisation des Services par le client. Chacune des Parties s’efforcera d’informer par écrit l’autre partie d’un

tel retard dans un délai raisonnable. Dans l’hypothèse où un Cas de Force Majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation essentielle par l’une ou l’autre des Parties plus de soixante (60) jours consécutifs, les Parties se concerteront afin de trouver une solution.

A défaut d’accord sur une telle solution, chacunedes parties, pourra résilier le Contrat de Service par envoi d’une Notification sans droit à indemnités

de part et d’autre, avec effet, à la date précisée dans ladite Notification.

6.3 Aucune des Parties ne sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects et/ou immatériels pouvant survenir dans le cadre

6.4 Dans la cas où la responsabilité du Prestataire serait établie au titre de l’exécution du Contrat de Service, il est expressément convenu que le Prestataire ne serait tenu à réparation que du préjudice matériel direct et immédiat, dans la limite d’un montant ne pouvant excéder trente pour cent (30%) du montant total cumulé des paiements des factures, adressées par le Prestataire au Client au titre du Service fourni

sur le ou les sites pour lesquels la responsabilité du prestataire aurait été retenue au cours des 3 derniers mois précédant la survenance de l’événement donnant lieu à la revendication.

Nonobstant toute autre disposition du Contrat de Service, la responsabilité totale cumulée du Prestataire ne pourra en aucun cas excéder cent mille (10000) euros pour l’ensemble des préjudices subis par le Prestataire dans le cadre du Contrat de Service pendant toute la durée de celui-ci. Le Client renonce, ainsi que ses assureurs pour lesquels il se porte fort, à tout autre recours contre le Prestataire au-delà de ce montant. En tout état de cause, le Prestataire reste étranger à tous litiges qui pourraient opposer le client à des tiers à l’occasion du Contrat de Service.

6.5 Les parties reconnaissent que rien dans le Contrat de service ne saurait limiter leur responsabilité en matière de dommage corporels de toute nature, issus de leur négligence ou de la négligence de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou de toute responsabilité dont la

loi ou la jurisprudence interdisent la limitation.

6.6 Le Client utilise le Service pour son usage personnel et exclusif et s’interdit d’en faire la revente sous une forme intégrée ou sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire. Toutefois, le Prestataire reconnait et accepte que le client puisse souscrire à un ou plusieurs Services pour une société qu’il contrôle au sens de l’article 233-3 du Code de Commerce. Dans un tel cas, le Client garantit le Prestataire qu’il dispose du pouvoir de contracter au nom et pour le compte des sociétés concernées, se porte garant du respect par ces sociétés des obligations définies dans le Contrat de Services et sera tenu solidairement responsable en cas d’inexécution par ces sociétés desdites obligations.

6.7 Le Client est seul responsable de l’utilisation

du Service et donc des conséquences d’une part

(i) de toute utilisation illégale, abusive, contraire à l’ordre public, frauduleuse, en violation des droits d’un tiers ou illicite, et, d’autre part, (ii) du

contenu des informations, messages, données ou communications échangées par l’intermédiaire du Service (ci-après le « Contenu »), ainsi que plus généralement (iii) de toute autre utilisation du Service par le Client ou par toute autre personne ou entité ayant accédé au Service via le Client ou les équipements de ce dernier. Il garantit le Prestataire contre tout dommage, contre toute réclamation, action, revendication, procédure exercée à son encontre et qui résulterait de l’utilisation qu’il fait du Service ou des Contenus.

6.8 Les stipulations prévues au présent article comprennent, de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de chacune des parties au titre de l’exécution du Contrat de Service.

7– CONFIDENTIALITÉ

7.1 Pendant la durée du Contrat de Service et pendant une durée d’un an à compter de son expiration ou de sa résiliation, les Parties conserveront confidentiels les termes des présentes ainsi que toute information écrite ou orale qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Services et/ou Parties (ci-après les

« Informations Confidentielles »).

7.2 Hormis ce qui est requis par la loi (notamment dans le cadre des dispositions de la loi n°2000- 179 du 1er août 2000) et sauf autorisation écrite préalable de l’autre Partie, de l’exécution du Contrat de Service tels que notamment la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de commande, chacune des Parties s’engage à ne divulguer aucune information de ce type à quelque tiers que ce soit et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat de Service. Les Parties sont toutefois autorisées à

divulguer les Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de

l’exercice d’un recours en vertu présentes, (iv) aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux sous-traitants de l’une des Parties, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu de présentes, sous réserve que le dit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.

7.3 Le Client devra effectuer auprès de la CNIL toutes déclarations relatives aux éventuels traitements informatiques qu’il serait amené à réaliser sur les données nominatives que le Prestataire lui transmet. Le Prestataire informe le Client, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qu’il fait l’objet d’un traitement à des fins de constitution de fichiers clients et/ou de facturation détaillée.

7.4 Le Prestataire se réserve le droit de faire figurer le nom du Client, son logo, le type et la configuration de Service souscrit sur une liste de références commerciales.

8– SUSPENSION DES SERVICES

8.1 En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le Client et, en particulier en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le Prestataire pourra, sans préjudice des autres recours dont il dispose, mettre le Client en demeure de remédier à sa défaillance. Si le Client ne remédie à la cause de la suspension du Service dans les huit (8) jours suivant la date d’envoi de cette Notification, le Prestataire pourra suspendre de plein droit et sans préavis le ou les Services concernés. Une telle suspension n’entraînera pas la suspension des paiements et facturations au titre du Contrat de Service. A défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’envoi de la Notification

précitée, le Prestataire pourra, par dérogation

aux dispositions de l’Article 9 résilier le Contrat de Service avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences et en particulier le paiement des Frais de Résiliation Anticipée.

8.2 Le Client autorise le Prestataire à interrompre de plein droit et sans délai la fourniture de tout ou partie du Service, après en avoir informé le Client, (i) pour se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate, (ii) si le Service est utilisé dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi ou aux règles qui pourraient être imposées par une autorité compétente ou enfin,

(iii) pour les besoins de maintenance ou d’évolution du réseau du Prestataire.

9– RÉSILIATION

9.1 En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation essentielles aux termes du Contrat de Service l’autre Partie pourra résilier le Contrat de Service de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu de la Loi et/ou du Contrat de Service, si dans les 30 jours suivant la réception d’une Notification de mise en demeure,

il n’est pas remédié à ce manquement. La résiliation prendra alors effet au jour de l’envoi d’une seconde Notification signifiant la résiliation.

9.2 Après résiliation du Contrat de Service ou son arrivée à terme, le Client cessera immédiatement toute utilisation du Service concerné et, à ses d’activité, de Clientèle, la perte de données, la privation d’économie (c’est-à-dire une

quelconque dépense que l’une des Parties s’attend propres frais, restituera le Matériel mis à disposition dans le cadre du contrat de Location dans les conditions prévues dans les Conditions Spécifiques de Services. Le Client laissera le Prestataire et/ou tout tiers agréé accéder librement à ses locaux que le Prestataire ne sera pas tenu de remettre en état.

9.3 La cessation du Contrat de Service pour quelque cause que ce soit entraîne la déchéance de tous les termes des créances dues et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement prévu entre les Parties.

9.4 Le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client des Frais de fermetures d’accès au Service en cas d’interruption du Contrat de

Service pour toute raison autre qu’une faute du Prestataire.

9.5 Toute demande de Portabilité vers un opérateur tiers des Numéro SDA attribués par le Prestataire au Client vaut résiliation du Contrat de Service par le Client à ses frais.

9.6 En cas de résiliation avant le terme de la période initiale le montant de Frais de Résiliation Anticipée pour un site Client et/ou Utilisateur sera alors calculé comme suit :

= 90 € + [15% + ( (Somme des mensualités contractuelles) - (Somme des mensualités échues))].

10– DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le Contrat de Service sera régi par le droit français. A défaut de règlement amiable, tout différent relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, et/ou la résiliation du Contrat de Service sera soumis au Tribunal de Commerce de Marseille, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11– CESSION

Le Contrat de Service lie les Parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d’une Partie, soit par absorption du fait d’une société tierce, soit par création d’une société nouvelle, comme en cas d’apport partiel d’actifs, de scission ou autres opérations de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci. Le Prestataire pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat de Service.

12- DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Notifications – Les avis et Notifications prévus dans le Contrat de Service seront adressés à leur destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie ou courrier électronique confirmés par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses respectivement indiquées dans le Bon de Commande auxquelles les Parties élisent domicile.

12.2 Propriété intellectuelle – Aucune des Parties ne consent à l’autre Partie au titre du Contrat de Service un droit de propriété intellectuelle, ou un quelconque droit d’utilisation, notamment sur les noms commerciaux, marques, logiciels ou procédés sous quelque forme que ce soit, et de quelque nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune restant par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle. Lorsque les droits de propriétés intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties sans le cadre de l’exécution du Contrat de Service, ils seront la propriété de cette dernière. 12.3 Intégralité du Contrat de Service

– Modification – Renonciation – Le Contrat de Service constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace toutes les discussions, négociations, propositions, et conventions antérieures entre les Parties relatifs au même objet. Le Contrat de Service pourra être modifié par le Prestataire dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus. Les Conditions Spécifiques de Service et les Annexes pourront prévoir des procédures de modification dérogatoires limitées à leur objet respectif.

12.4 Convention de Preuve – Les Parties conviennent que la facturation (en particulier des Consommations) et les Performances du Service seront calculées avec les outils du Prestataire et sur la base des données enregistrées par lui et émanant de son système de facturation. Ces données ainsi que leurs reproductions sur tout support, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve d’une fraude ou d’une erreur manifeste du système du prestataire. Le détail des Consommations communiqués par le Prestataire ne pourra être utilisé par le Client à d’autres fins que la vérification des factures émises par le Prestataire.

13- INTERNET 4G illimité en France métropolitaine

Les Usages surf et partage de connexion sont limités -

au nombre de 100Go/mois. Pour les clients sur le réseau SFR, ces mêmes usages seront décomptés des 100Go à partager dont ils bénéficient. En cas d’usages en continu fortement consommateurs de bande passante (de type peer-to-peer ou téléchargement par exemple)de nature à saturer le réseau sur une zone donnée, et pouvant nuire aux utilisateurs SFR sur cette zone, et/ou d’usage via un matériel autre qu’un téléphone mobile, le client sera notifié par SMS de son usage déraisonnable. En cas de récidive suite à cette notification, le client est informé que le bénéfice de l’internet mobile en illimité lui sera supprimé, et l’accès internet sera limité mensuellement à 100 Go.

14- FORFAIT VOIP FULL ILLIMITE

Les forfaits full illimité incluent :

- la terminaison vers les appels nationaux fixe en Illimité (appels vers des services de téléphonie en 01, 02,03, 04, 05 et 09)

- les appels vers les mobiles nationaux (appels vers des services de téléphonie en 06 et 07)

- les appels vers 40 destinations internationales : Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Malaisie, Malte, Monaco, Nouvelle Zélande, Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Taïwan, Thaïlande

Dans les limites suivantes:

- le(s) téléphone(s) utilisé(s) par l’utilisateur est (ou sont) fourni(s) par A6TELECOM, configuré(s) et administré(s) via les interfaces

Sophia. Le Compte ne peut en aucun cas être affecté à une passerelle ou un PABX.

- l’utilisateur n’utilise pas la fonction «mobilité» lui donnant accès à un couple login / mot de passe SIP.

- l’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de

150 numéros différents.

- Les renvois permanents d’appels ne sont pas inclus

La terminaison des appels nationaux fixes pour les Utilisateurs ne répondant pas à ces critères sera facturée à la minute selon la tarification.

A6TELECOM se réserve la possibilité de facturer ces minutes rétroactivement et de suspendre immédiatement l’illimité sur ces comptes, en cas de non respect de ces conditions, d’utilisation frauduleuse ou « non » raisonnable de l’offre.

15 - FORFAIT VGA ANALOGIQUE ET RNIS

Les forfaits nationaux illimités incluent la terminaison vers les appels nationaux fixe en Illimité (appels vers des services de téléphonie en 01, 02, 03, 04, 05 et 09)

Les forfaits full illimité incluent :

- la terminaison vers les appels nationaux fixe en Illimité (appels vers des services de téléphonie en 01, 02, 03, 04, 05 et 09)

les appels vers les mobiles nationaux (appels vers des services de téléphonie en 06 et 07)

- les appels vers 40 destinations internationales : Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Macao, Malaisie, Malte, Monaco, Nouvelle Zélande, Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République Tchèque, RoyaumeUni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède,

Suisse, Taïwan, Thaïlande Dans les limites suivantes:

- l’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 150 numéros différents par ligne analogique ou 400 numéros différents par T0

- Les renvois permanents d’appels ne sont pas inclus

La terminaison des appels listés ci-dessus pour les Utilisateurs ne répondant pas à ces critères sera facturée à la minute selon la tarification.

A6TELECOM se réserve la possibilité de facturer ces minutes rétroactivement et de suspendre immédiatement l’illimité sur ces comptes, en cas de non respect de ces conditions, d’utilisation frauduleuse ou « non » raisonnable de l’offre.