NOTICE D'INFORMATION

NOTICE D'INFORMATION

SécuriPANNE / SécuriSHOPPING

Notice d’information du Contrat d’Assurance pour compte « SécuriPANNE / SécuriSHOPPING » 10 007 173 souscrit auprès de CAMCA Mutuelle (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances immatriculée auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET 784 338 527 00053 dont le siège social est situé 00, xxx Xx Xxxxxx XX 00000 – 00000 XXXXX XXXXX 00) pour le compte des Assurés, conformément à l’article L112-1 alinéa 2 du Code des Assurances.

Ce contrat d’assurance est souscrit par CAMCA Courtage, courtier d’assurance exerçant sous forme de Société par actions simplifiée au capital de 625 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 428 681 985, ayant son siège social sis 00, xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX, immatriculée à l’ORIAS sous le n°07002817 (xxx.xxxxx.xx), agissant en vertu d’un mandat de l’Emetteur emportant délégation du pilotage du programme d’assurance cartes et délégation de signature.

La gestion des sinistres des garanties SécuriPANNE / SécuriSHOPPING a été déléguée à Europ Assistance France, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.136.384 euros, dont le siège social se situe 00-00 xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxx, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 403 147 903, intervenant en tant que courtier gestionnaire dudit Contrat d’assurance pour compte.

L’Assureur, le Souscripteur, CAMCA Courtage et Europ Assistance France sont soumis au contrôle de L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située au 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Que couvrent les garanties ?
		La prolongation de La garantie achat garantie SécuriPANNE SécuriSHOPPING
Appareil réparable		Si votre bien (>150 € TTC) est en Panne Frais de réparation remboursés	Si votre bien (>75 € TTC) est détérioré, ou volé Frais de réparation remboursés
Appareil non réparable		Indemnités selon la valeur d’usage (prix d’achat – vétusté)	Indemnités à hauteur du prix d’achat
	Plafond d’indemnisation	1 500 € TTC par Sinistre 3 000 € TTC par an et par Carte Bancaire	1 500 € TTC par Sinistre 3 000 € TTC par an et par Carte Bancaire
	Durée de la garantie	Dans la limite de 3 ans, garantie constructeur ou distributeur initiale comprise	60 jours suivant la date d’achat

Ce tableau synoptique ne constitue qu’un résumé des garanties dont les conditions, limites, franchises et exclusions sont définies ci-après.

Comment faire la demande de remboursement ?

Pour faire votre demande de remboursement de la réparation ou d’indemnisation de votre Bien garanti, rendez-vous sur votre portail : xxxxx://xx-xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Pour joindre le service :

assuranceachats@ca- Numéro* figurant au verso de la Service SécuriPANNE - xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx Carte SécuriSHOPPING – CAMCA

Nos gestionnaires sont à votre écoute Europ Assistance France du lundi au samedi de 08h à 21h 00, xxxxxx xxx Xxxxxxxxx (hors jours légalement fériés et/ou chômés) CS 20021

* numéro non surtaxé 93212 Saint-Denis Cédex

1. Définitions

▪ Agression :

Tout acte de violence commis par un Tiers et provoquant des blessures physiques, ou toute contrainte physique exercée volontairement par un Tiers en vue de déposséder l’Assuré du Bien garanti.

▪ Année d’assurance :

La période comprise entre :

- deux échéances annuelles de cotisation,

- la dernière échéance annuelle de cotisation et la date d'expiration ou de la résiliation du Contrat d’assurance.

▪ Assuré :

Toute personne physique titulaire d’une Carte Bancaire Assurée, émise par l’Emetteur ainsi que toute personne à qui le titulaire offre le Bien garanti réglé avec la Carte Bancaire Assurée.

▪ Assureur :

La Caisse d'Assurances Mutuelles du Crédit Agricole (C.A.M.C.A Mutuelle), Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances, immatriculée auprès de l’I.N.S.E.E sous le numéro SIRET 784 338 527 00053, dont le siège social est situé 00, xxx Xx

Boétie CS 40107 – 75380 PARIS CEDEX 08.

▪ Bien garanti par SécuriPANNE :

Tout Bien mobilier acquis neuf d’une valeur supérieure à

150 € TTC, bénéficiant d’une garantie constructeur ou distributeur et réglé totalement avec les moyens de paiement suivants mis à disposition par l’Emetteur : au moyen d’un chèque bancaire ou d’un virement ou d’une Carte Bancaire Assurée ; y compris en cas de règlement effectué par le biais d’opération spéciale de règlement en plusieurs fois (type TOP 3), sous réserve des exclusions communes et/ou spécifiques.

▪ Bien garanti par SécuriSHOPPING :

Tout Bien mobilier acquis neuf d’une valeur supérieure à 75 € TTC et réglé totalement avec les moyens de paiement suivants mis à disposition par l’Emetteur : au moyen d’un chèque bancaire ou d’un virement ou d’une Carte Bancaire Assurée, y compris en cas de règlement effectué par le biais d’opération spéciale de règlement en plusieurs fois (type TOP 3), sous réserve des exclusions communes et/ou spécifiques.

▪ Carte Bancaire Assurée :

La Carte Bancaire GOLD MASTERCARD, VISA PREMIER, GOLD CARTWIN, GOLD CARTLIB, VISA PREMIER

XXXXXXX ou VISA PREMIER CARTLIB, de l’Assuré émise par l’Emetteur.

▪ Contrat d’assurance :

Le Contrat d’assurance pour compte SécuriPANNE / SécuriSHOPPING (contrat d’assurance pour compte régi par les dispositions de l’article L112-1 alinéa 2 du code des assurances).

▪ Détérioration :

Tout acte commis avec forcement, dégradation ou destruction de la ou des serrures ou de tout dispositif de fermeture ou de clôture d’un véhicule, d’un bâtiment construit et couvert en dur, sous réserve des exclusions communes et/ou spécifiques.

▪ Effraction :

Tout acte commis avec forcement, dégradation ou destruction de la ou des serrures ou de tout dispositif de fermeture ou de clôture d’un véhicule, d’un bâtiment construit et couvert en dur, sous réserve des exclusions communes et/ou spécifiques.

▪ Emetteur :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, émettrice de la Carte Bancaire Assurée.

▪ Paiement par carte :

Par paiement par carte, il est entendu tout paiement effectué par signature d’une facture par l’Assuré ou tout paiement effectué sur instruction du titulaire en communiquant son numéro de carte, qui doit alors être dûment enregistré par écrit ou informatique et daté par le prestataire, ainsi que tout paiement nécessitant la validation par code confidentiel.

▪ Panne :

Les dommages nuisant au bon fonctionnement du Bien garanti et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique, interne au Bien garanti.

▪ Sinistre :

Tout dommage susceptible d'entraîner la garantie du présent Contrat d’assurance.

▪ Souscripteur :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, souscrivant le Contrat d’assurance pour le compte des Assurés.

▪ Tiers

Toute personne autre que l’Assuré, son conjoint ou son concubin, ses ascendants, ses descendants.

▪ Valeur d’achat :

Valeur figurant sur la facture d’achat du Bien garanti.

▪ Valeur d’usage :

Valeur d’achat du Bien garanti (figurant sur la facture d’achat du Bien garanti) déduction faite de la Vétusté.

▪ Vétusté :

Perte de valeur due à l’usage. Elle est fixée pour tout Bien garanti à 1 (un) % par mois d’ancienneté à compter de la garantie initiale du constructeur.

2. Objet du Contrat

2.1 SécuriPANNE (Garantie Prolongation de la Garantie Constructeur)

La garantie a pour objet de porter à 36 (trente-six) mois la garantie des Biens garantis en cas de Panne, dans les limites et sous réserve des exclusions communes et/ou spécifiques, cette durée de 36 (trente-six) mois incluant la durée de la Garantie Constructeur initiale ou, s’il n’y a pas de Garantie Constructeur, la durée de la Garantie Distributeur initiale (lorsque cette dernière est écrite, non optionnelle, gratuite et fournie au moment de l’achat du Bien garanti).

Toutefois, la Garantie du Contrat d’assurance ne saurait faire obstacle à ce que l’Assuré bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des articles 1641 à 1648 du Code Civil ainsi que de la garantie légale relative aux défauts de conformité au sens des articles L 217-4, L 217-5 L 217-12 et L217-16 du Code de la

Consommation.

La garantie prévoit :

- Dans le cas où le Bien garanti est réparable : le remboursement indemnitaire des frais de réparation de celui-ci.

- Dans le cas où le Bien garanti est irréparable : le versement d'une indemnité correspondant à la Valeur d’usage du Bien garanti.

La garantie est acquise dans la limite de 1.500 € TTC par Sinistre et 3.000 € TTC par Année d’assurance et par Carte Bancaire Assurée.

2.2 SécuriSHOPPING (Garantie Achats)

La garantie a pour objet d’indemniser les Biens garantis dans les 60 (soixante) JOURS CALENDAIRES suivant leur date d’achat (ou de livraison si cette dernière est postérieure) dans les seuls cas suivants :

- Détérioration,

- vol avec Effraction au domicile de l'Assuré,

- vol avec Effraction dans un véhicule,

- vol avec Agression sur la personne de l’Assuré.

La garantie prévoit :

▪ Dans le cas où le Bien garanti est réparable : le remboursement indemnitaire des frais de réparation de celui-ci ;

▪ Dans le cas où le Bien garanti est irréparable ou volé : le remboursement du montant correspondant à la Valeur d’achat du Bien garanti.

La garantie est acquise :

- Exclusivement pendant 60 (soixante) JOURS CALENDAIRES maximum à compter de la date d’achat (ou de livraison du Bien garanti si cette dernière est postérieure),

- et dans la limite de 1.500 € par Sinistre et de 3.000 € par Année d’Assurance et par Carte Bancaire Assurée.

Toutefois, lorsque la garantie résultera de l’application d’un arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophes

Naturelles, la garantie n’interviendra qu’après épuisement de la franchise prévue par la réglementation en vigueur, conformément à la loi du 13 juillet 1982. Depuis la loi du 13 août 2004 Article L125-2, et pour les événements déclarés catastrophes naturelles par arrêtés interministériels, l’indemnisation des dommages aux Biens garantis supporte une franchise de 380 € TTC restant à la charge de l’Assuré.

Pour les dommages aux Biens garantis imputables à la sécheresse, une franchise de 1.520 € TTC reste à la charge de l’Assuré.

3. Exclusions des garanties

3.1. Exclusions communes à SécuriPANNE et SécuriSHOPPING

▪ Les conséquences de guerre civile ou étrangère ou d’insurrections, ou de confiscation par les autorités,

▪ la faute intentionnelle de l’Assuré,

▪ le non-respect des instructions du constructeur et des conditions d'utilisation du Bien garanti,

▪ les véhicules terrestres à moteur, les engins flottants ou aériens,

▪ les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome.

3.2. Exclusions spécifiques à SécuriPANNE

▪ Les dommages, Pannes, défaillances ou défauts, imputables à des causes d’origine externe,

▪ les Pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du Bien garanti,

▪ les frais de remise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celle-ci,

▪ les pièces en caoutchouc (à l’exception des joints de portes qui sont garantis),

▪ les réglages accessibles à l’utilisateur sans démontage du Bien garanti,

▪ les appareils utilisés à des fins professionnelles, commerciales ou collectives,

▪ les contenus des Biens garantis (denrées, vêtements...),

▪ le calage des matériels encastrés,

▪ les dommages résultant d’une erreur de manipulation,

▪ une réparation ou les dommages subis par le Bien garanti, après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu’un SAV agréé par le vendeur,

▪ les dommages résultant du fait du réparateur,

▪ les frais de devis suivis ou non de réparation,

▪ les dommages exclus dans les notices remises par le constructeur ou le distributeur,

▪ l’inconfort de vision lié à la Panne de pixel,

▪ les dommages dus aux vieillissements des composants électriques,

▪ les dommages aux logiciels, les frais de reconstitution des informations et des données stockées dans la mémoire de l’unité centrale,

▪ les dommages dus à la corrosion, à l’oxydation, à l’incrustation de rouille, de l’encrassement ou à la détérioration graduelle du Bien garanti,

▪ les conséquences de dysfonctionnement immatériel y compris en cas de sabotage immatériel,

▪ les dommages aux logiciels autres que les systèmes d’exploitation,

▪ les Pannes afférentes aux accessoires tels que tuyau extérieur de vidange ou câble d’alimentation, antenne, casque d’écoute,

▪ les pièces et les dommages d’ordre esthétiques,

▪ les contrefaçons et fausses pièces détachées,

▪ les dommages relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et 1648 du Code Civil,

▪ les dommages relevant de la garantie légale relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 217-4, L 217- 5, L 217-12 et L217-16 du Code de la Consommation.

3.3. Exclusions spécifiques à SécuriSHOPPING

▪ Le vol commis dans les véhicules en stationnement sur la voie publique entre 22 (vingt-deux) heures et 7 (sept) heures,

▪ les biens périssables, les aliments et les boissons de toute nature,

▪ les fleurs et plantes,

▪ les bijoux, objets en métaux précieux, les fourrures à moins qu’ils ne soient volés suite à une Agression de l'Assuré,

▪ les espèces, billets de banque, devises, chèques de voyage, instruments négociables (tels que billets à ordre, bons de caisse ...) ainsi que les titres de transport,

▪ les dommages ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, interne à l’appareil, et relevant d’une garantie légale ou commerciale,

▪ la perte, le vol ou la disparition sans Effraction ou sans Agression,

▪ le vice propre de la chose (relevant des garanties légales ou commerciales du constructeur).

4. En cas de Sinistre

4.1. Déclaration du Sinistre

L’Assuré peut déclarer son sinistre :

▪ En ligne à l’adresse : xxxxx://xx-xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

▪ Par mail : assuranceachats@ca- xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

▪ Par téléphone : Numéro figurant au verso de la Carte*

▪ Par courrier :

Service SécuriPANNE - SécuriSHOPPING – CAMCA Europ Assistance France

00, xxxxxx xxx Xxxxxxxxx XX 00000

93212 Saint-Denis cédex

L’Assuré doit impérativement déclarer son Sinistre dans les 20 (jours) JOURS OUVRES suivant la date de la connaissance de celui-ci.

(*) L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 8h à 21h (hors jours légalement fériés et/ou chômés). Numéro non surtaxé.

En cas de non-respect de cette obligation, l’Assureur pourra réduire l’indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir, jusqu’à déchéance complète des droits de l’Assuré. Cette clause ne pourra être opposée à l’Assuré s’il est établi que le retard dans la déclaration de Sinistre est dû à l’impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d’un cas fortuit ou de force majeure (Article L.113-2 du Code des Assurances).

4.2. Formalités à accomplir en cas de Sinistre par l’Assuré:

Suite à sa déclaration de Xxxxxxxx, l'Assuré recevra un formulaire de demande d’indemnisation qu’il devra retourner dûment renseigné et accompagné des documents justificatifs demandés, dans les 30 (trente) JOURS OUVRES qui suivent l'envoi dudit formulaire.

Par dérogation, et dans le cadre de SécuriPANNE :

▪ Si l’Assuré a déjà effectué les réparations de son Bien garanti : l’Assureur instruira le dossier de Sinistre de l’Assuré sur la base des pièces justificatives fournies par celui-ci (Cf. article 4.3) et statuera sur la prise en charge ou non du Sinistre.

▪ Si l’Assuré n’a fait établir qu’un devis de réparation de son Bien garanti : l’Assureur proposera à l’Assuré de le faire réparer et instruira son dossier de Sinistre sur la base des pièces justificatives fournies par celui-ci (Cf. article 4.3) et statuera sur la prise en charge ou non du Sinistre.

▪ Si l’Assuré n’a effectué aucune démarche : l’Assuré devra contacter l’Assureur au numéro au dos de sa Carte Bancaire Assurée dans les 5 (cinq) JOURS OUVRES suivant la date de la connaissance de son Sinistre. L’Assureur informera l’Assuré des démarches à accomplir nécessaires à l’instruction de son dossier de Xxxxxxxx.

4.3. Pièces justificatives :

L’Assuré devra fournir à l’Assureur les pièces justificatives suivantes :

a) Pour SécuriPANNE

▪ L’original de la facture d’achat ou un duplicata, justifiant du Bien garanti, de son prix d’achat et de sa date d’achat,

▪ Le récépissé de livraison précisant la date à laquelle le Bien Garanti a été réceptionné,

▪ La photocopie de tout document permettant de justifier du moyen de paiement utilisé pour l’achat du Bien garanti laissant apparaitre le nom de l’Assuré et les mentions légales de l’Emetteur, tel que : une attestation de paiement de l’Emetteur (ou le relevé de compte, le relevé d’achat, la facturette Carte bancaire Assurée…),

▪ En cas de règlement en plusieurs fois (type TOP 3) d’un Bien garanti : tous les relevés mensuels de l’achat concerné,

▪ Tout justificatif indiquant la durée de la garantie accordée par le fabricant ou le distributeur ainsi que le livret de garantie précisant les exclusions du constructeur,

▪ Le RIB de l’Assuré (mentionnant l'IBAN et le BIC),

▪ Dans le cas où le Bien garanti est réparable :

o La facture de réparation détaillée sur laquelle devront impérativement figurer :

- le nom, l’adresse et la signature de l’Assuré,

- la date de la Panne,

- la marque, le genre et le type de l’appareil,

- le motif d’appel de l’Assuré et le défaut constaté par le technicien,

- la nature des travaux effectués,

- le détail chiffré des fournitures, des frais de main- d’œuvre et de déplacement,

- le nom du technicien ayant effectué la réparation.

▪ Dans le cas où le Bien garanti est irréparable :

o Un devis de non-réparation ou l’attestation du réparateur précisant la nature du dommage et certifiant que le bien est irréparable.

b) Pour SécuriSHOPPING

▪ L’original de la facture d’achat ou le ticket de caisse justifiant du Bien garanti, de son prix et la date d’achat,

▪ Le récépissé de livraison précisant la date à laquelle le Bien Garanti a été réceptionné

▪ La photocopie de tout document permettant de justifier du moyen de paiement utilisé pour l’achat du Bien garanti laissant apparaitre le nom de l’Assuré et les mentions légales de l’Emetteur, tel que : une attestation de paiement de l’Emetteur (ou le relevé de compte, le relevé d’achat, la facturette Carte bancaire…),

▪ En cas de règlement en plusieurs fois (type TOP 3) d’un Bien garanti : tous les relevés mensuels de l’achat concerné,

▪ Tout rapport de police ou de gendarmerie, de pompiers s’il a été communiqué à l'Assuré,

▪ En cas de Vol : une déclaration de Vol faite au commissariat, à la gendarmerie, ou toute autre autorité de police (cas des personnes à l’étranger) dans les 5 (cinq) JOURS OUVRES qui suivent la date de survenance du Vol (ce document est obligatoire sauf cas fortuit ou de force majeure),

▪ En cas d'Agression ou l’Effraction : copie du courrier de prise en charge ou de refus et de la déclaration de sinistre de l’Assureur multirisques habitation,

▪ Le RIB de l’Assuré (mentionnant l'IBAN et le BIC),

▪ Dans le cas où le Bien garanti est réparable : la facture acquittée des réparations.

▪ Dans le cas où le Bien garanti est irréparable : le devis ou l’attestation du vendeur ou réparateur précisant la nature du dommage et certifiant que le bien est irréparable.

et plus généralement, toute pièce que l’Assureur estimera nécessaire pour évaluer le préjudice.

4.4. Règlement du Sinistre

L’Assureur donnera sa réponse sur l’indemnité due dans les dix (10) JOURS OUVRES qui suivent la réception du formulaire de demande d’indemnisation et de l’ensemble des pièces justificatives, et procédera à son règlement.

a) Spécificités de SécuriPANNE

▪ En cas de Sinistre total, c’est-à-dire lorsque le montant des dommages est égal ou supérieur à la valeur de remplacement à neuf du Bien garanti déduction faite de la Vétusté, le montant de l’indemnité sera égal à la Valeur d’usage.

▪ Lorsque les Biens garantis endommagés font partie d’un ensemble et s’avèrent à la fois inutilisables séparément et irremplaçables, l’indemnité est versée à concurrence du prix d’achat de l’ensemble au complet, Vétusté déduite.

▪ L’indemnité est versée en euros TVA incluse nette de la taxe écologique.

b) Spécificités de SécuriSHOPPING

▪ Lorsque les Biens garantis endommagés font partie d’un ensemble et s’avèrent à la fois inutilisables séparément et irremplaçables, l’indemnité est versée à concurrence du prix d’achat de l’ensemble au complet.

▪ En cas d’achats effectués à l’étranger, il sera tenu compte du montant débité sur le relevé bancaire ou relevé de compte de la Carte Bancaire Assurée.

▪ L’indemnité est versée en Euros TVA incluse.

▪ En cas de règlement d’indemnité, l'Assuré s’engage à conserver à la disposition de l’Assureur, ou de ses représentants, les Biens garantis endommagés pendant un délai de 30 (trente) JOURS CALENDAIRES à compter de la date de règlement, sauf s’il en a été convenu autrement.

4.5 Expertise

Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, l’Assuré et l’Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination

5. Prise d’effet, durée et résiliation du contrat

Le présent contrat d’assurance prend effet à compter du 1er janvier 2023 à 0h00 et s’applique aux sinistres dont la date de déclaration est postérieure au 1er janvier 2023.

Il se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction. Les garanties ne bénéficient à l’Assuré qu’à compter de la souscription de la Carte Bancaire Assurée par l'Assuré.

Le contrat est résilié de plein droit :

▪ à la date de la mise en opposition ou du retrait de la Carte Bancaire Assurée,

▪ à la date de résiliation par l’Assuré de la Carte Bancaire Assurée,

▪ en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur, conformément à l’article L 326-12, alinéa 1 du Code des Assurances,

▪ en tout état de cause, à l'échéance annuelle suivant la date de résiliation effective du Contrat d’assurance, l'Assuré devant en être informé au moins 2 mois à l'avance.

6. Prise d’effet et durée des garanties 6.1 SécuriPANNE

La garantie prend effet le jour de l'achat du Bien garanti (ou le jour de prise de prise de possession de celui-ci si ce dernier est postérieur) au moyen de la Carte Bancaire Assurée ou d’un chèque bancaire ou d’un virement pour une durée maximale de 36 (trente-six) mois incluant la durée de la garantie constructeur ou distributeur d'origine.

La garantie du présent Contrat d’assurance intervient en cas de Panne survenant après la fin de la garantie constructeur ou distributeur initiale et au plus tard dans les 36 (trente-six) mois suivant l’achat du Bien garanti (ou le jour de prise de prise de possession de celui-ci si ce dernier est postérieur). La garantie prend fin, pour chaque Assuré à l’expiration des 36 (trente-six) mois maximum incluant la durée de la garantie constructeur d’origine des Biens garantis neufs achetés au moyen de la Carte Bancaire Assurée, d’un chèque bancaire ou d’un virement.

6.2 SécuriSHOPPING

La garantie prend effet immédiatement à l’égard de l'Assuré, dès l’achat d’un Bien garanti (ou dès le jour de prise de possession de celui-ci si ce dernier est postérieur) avec la Carte Bancaire Assurée ou avec un chèque bancaire ou un virement.

La garantie prend fin, pour chaque Assuré à l’expiration d’un délai de 60 (soixante) JOURS CALENDAIRES à compter de la date d’achat (ou de livraison des Biens garantis si cette dernière est postérieure) achetés au moyen de la Carte Bancaire Assurée, d’un chèque ou d’un virement.

7. Territorialité

7.1 SécuriPANNE

La garantie produit ses effets pour tout Sinistre survenant exclusivement en France métropolitaine, en Corse, en Principauté de Monaco et dans les DROM-COM.

7.2 SécuriSHOPPING

La garantie produit ses effets pour tout Sinistre survenant dans le monde entier.

7.3 Autorité de Contrôle

L’exécution du présent Contrat d’assurance est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sise 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00

8. Dispositions diverses

8.1 Déchéance pour déclaration frauduleuse

En cas de sinistre ou demande d’intervention au titre des garanties d’assurance, si sciemment, l’Assuré utilise comme justificatifs, des documents inexacts ou use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou réticentes, l’Assuré sera déchu de tout droit aux garanties d’assurance, prévues dans les présentes conditions d’assurance, pour lesquelles ces déclarations sont requises.

8.2 Pluralité d’assurances

Conformément aux dispositions de l’Article L.121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L.121-1 du Code des Assurances.

8.3 Prescription (Articles L114-1, L114-2 et L 114-3 du Code des Assurances)

Article L.114-1 du Code des Assurances :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse- réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque- là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une

personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les ou

dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

▪ Directement l’Assureur :

- par mail : reclamations.camca@ca- xxxxx.xx

- par voie postale : CAMCA - Service Réclamations- 00 xxx xx Xxxxxx- CS40107- 75380 Paris cédex 08.

Article L. 114-2 du Code des assurances

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L. 114-3 du Code des assurances

Par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont définies aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d’exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil).

8.4 Réclamations – Médiation

En cas de mécontentement de l’Assuré dans le cadre du présent Contrat, ce dernier doit porter sa réclamation en premier lieu auprès du Service Clients Cartes intervenant pour le compte de l’Assureur en qualité de délégataire:

- par mail : serviceclientscartes@ca- xxxxxxxxxxxxx.xx

ou

- par voie postale : CAMCA Courtage - Service Clients Cartes - 00, xxx xx Xxxxxx- 00000 Xxxxx.

A compter de la date d’envoi du courrier de réclamation de l’Assuré, le cachet de la Poste faisant foi, le Service Clients Cartes s’engage :

- à adresser à l’Assuré un accusé de réception dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables,

- à apporter une réponse à la réclamation dans un délai maximum de 2 (deux) mois.

En cas de désaccord sur la réponse donnée par le Service Clients Cartes, l’Assuré, peut alors saisir à sa convenance :

A compter de la date d’envoi du courrier de réclamation de l’Assuré, le cachet de la Poste faisant foi, l’Assureur s’engage :

- à adresser à l’Assuré un accusé de réception dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables,

- à apporter une réponse à la réclamation dans un délai maximum de 2 (deux) mois.

▪ Ou directement « La Médiation de l’Assurance », organisme indépendant de l’Assureur, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales :

soit par voie électronique sur le site internet suivant : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx,

soit par courrier adressé à : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09

L’étude du dossier de l’Assuré par le Médiateur ne débutera qu’à réception du dossier complet. Le Médiateur rend un avis dans un délai de 3 (trois) mois après réception du dossier complet, l’Assuré conservant le droit de saisir un tribunal ultérieurement.

Dans le cadre de la gestion des réclamations, le Service Clients Cartes et l’Assureur traiteront chacun, à leur niveau, les données personnelles concernant l’Assuré en leur qualité de Responsable de Traitement conformément aux dispositions énoncées au titre « Securité des données à caractère personnel » de la présente notice.

Ces données à caractère personnel ne feront l’objet de traitements que dans le strict cadre et pour la durée nécessaire à la gestion de la réclamation ainsi portée auprès du Service Clients Cartes et/ou de l’Assureur dans les conditions visées ci-après.

8.5 Subrogation

Conformément à l’Article L.121-12 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées.

8.6 Sécurité des données à caractère personnel

Pour les besoins du présent article, les termes suivants « données à caractère personnel », « délégué à la protection des données », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « destinataire », « sous-traitant » et « transférer/transfert » ont la même signification que celle qui

leur est donnée dans le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

L'Assuré reconnait être informé que l'Emetteur, en tant que Responsable de traitement, traite ses données personnelles conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles en vigueur et conformément aux dispositions du contrat-porteur carte bancaire et que par ailleurs les destinataires des données détenues par l’Emetteur concernant l'Assuré sont, dans la limite de leurs attributions, les services de l'Emetteur en charge de la passation, gestion et exécution des contrats et de leurs garanties, ses délégataires, mandataires, partenaires, sous- traitants, dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

L’Assuré reconnait être informé que l’Assureur, CAMCA Courtage et Europ Assistance France mettent en œuvre des traitements de données personnelles de l’Assuré ayant les finalités décrites ci-après.

Les catégories de données à caractère personnel traitées dans le cadre des traitements décrits ci-après sont notamment les suivantes : 9 premiers chiffres de la carte bancaire pour vérification de l’éligibilité du porteur de cartes aux garanties d’assurance issues de la présente, Identité (nom, prénom), Coordonnées (adresse postale et de messagerie), informations d’ordre économique et financier (RIB en cas d’indemnisation faisant suite à une acceptation de prises en charge du sinistre) et les données relatives aux déclarations de sinistre telles qu’exposées ci-après dans le cadre de l’exécution du Contrat (voir « En cas de sinistre »).

I. Description des finalités, bases légales et durées de conservation des traitements de données à caractère personnel dont l’Assureur CAMCA et CAMCA Courtage sont responsables de traitement autonomes

L’Assuré est informé que ses données personnelles sont traitées pour les finalités décrites ci-après. Les données personnelles collectées sont obligatoires. En l’absence de communication de ces données, la gestion des déclarations de sinistres de l’Assuré sera plus difficile voire impossible à gérer.

Les traitements pour les finalités suivantes sont propres aux contrats d’assurance et nécessaires à l’exécution du présent Contrat :

- administrer et gérer les demandes (déclaration de sinistre, attestation, renseignement, …) en lien avec l’une ou l’autre des garanties d’assurance prévues dans le cadre des présentes. Il est précisé que ce traitement est réalisé, en partie par Europ Assistance France intervenant dans ce cadre en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, par délégation de l’Assureur ;

- assurer la gestion des réclamations portant sur l’exécution du présent contrat ainsi que les suites des saisines du Médiateur qui seraient susceptibles d’intervenir à l’initiative de

l’Assuré. Dans le cadre de la gestion des réclamations, le Service Clients Cartes de CAMCA Courtage et l’Assureur traiteront chacun, à leur niveau, les données personnelles concernant l’Assuré en leur qualité de Responsable de Traitement ;

- traiter les demandes d’informations et les contentieux potentiels en lien avec la conclusion, l’exécution ou le terme du contrat.

Les données personnelles de l’Assuré traitées, dans ce cadre, sont conservées pour toute la durée nécessaire à la gestion du dossier (déclarations de sinistre, réclamations, médiation, demandes d’information ou contentieux), augmentée des durées de prescription (10 ans pour les traitements en lien avec le médical, 5 ans pour les autres traitements) et des durées de conservation obligatoires pour répondre à nos obligations comptables et fiscales.

Les traitements pour les finalités suivantes sont dans l’intérêt légitime de l’Assureur et ont les durées de conservation suivantes :

- examiner, accepter, contrôler et surveiller le risque : durée nécessaire à la gestion des dossiers augmentée des durées de prescription ;

- diligenter des enquêtes de satisfaction auprès des Assurés ayant bénéficié des services d’assurance en vue d’améliorer la qualité des services : 3 mois ;

- gérer les demandes d’exercice de droit, formées au titre du RGPD ou de la loi informatique et libertés, par les personnes concernées : 3 ans ;

- auditer les délégataires : durée de la mission augmentée d’une durée de 6 ans pour la conservation des pièces obtenues dans le cadre des missions d’audit conduites par l’Assureur ;

- élaborer des statistiques commerciales et des études actuarielles : ces données sont traitées de manière agrégée et sont conservées pendant la durée nécessaire à la satisfaction des obligations légales issues de la règlementation européenne, Solvabilité 2.

Les traitements pour les finalités suivantes sont fondés sur le consentement de la personne concernée recueilli, par CAMCA Courtage, au moment de sa mise œuvre :

- réalisation, avec l’aide de son délégataire, d’enquêtes de satisfaction semestrielles auprès des Assurés ayant bénéficié des services d’assurance, et transmission des résultats des enquêtes et des éléments d’information en vue de l’engagement d’actions correctrices : 3 mois.

Les traitements pour les finalités suivantes sont nécessaires pour le respect d’obligations légales :

- mettre en œuvre les obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, les sanctions financières, y inclus le déclenchement d'alertes et les déclarations de suspicion,

- mettre en œuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l'assurance.

A cet égard, il est précisé que CAMCA Courtage et l’Assureur CAMCA sont soumis à des obligations légales en matière de

lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme. A ce titre, CAMCA Courtage et l’Assureur CAMCA peuvent être amenés à effectuer toute déclaration de soupçon requise, le traitement de lutte contre la fraude à l’assurance pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Cette inscription peut avoir pour effet un allongement de l’étude du dossier de l’Assuré, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés.

En cas d’alerte de fraude, les données sont conservées maximum six (6) mois pour qualifier l’alerte puis supprimées, sauf si l’alerte s’avère pertinente. En cas d’alerte pertinente les données sont conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude, ou jusqu’au terme de la procédure judiciaire et des durées de prescription applicables. Pour les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, les données les concernant sont supprimées, passé le délai de cinq (5) ans à compter de la date d’inscription sur cette liste.

L’Assuré reconnait également être informé que CAMCA Courtage, courtier d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le numéro 07002817, agissant en vertu d’un mandat de l’Assureur emportant délégation du pilotage du programme d’assurance cartes et délégation de signature, agissant en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données personnelles de l’Assuré ayant les finalités décrites ci-après :

- Le traitement pour la finalité de l’examen de dossiers pour lesquels une étude particulière est requise, nécessaire à l’exécution du Contrat, dans le cadre de procédures exceptionnelles.

Les données personnelles de l’Assuré traitées, dans ce cadre, sont conservées pour toute la durée nécessaire à la gestion du dossier (déclarations de sinistre, réclamations, médiation, demandes d’information ou contentieux), augmentée des durées de prescription (10 ans pour les traitements en lien avec le médical, 5 ans pour les autres traitements) et des durées de conservation obligatoires pour répondre à nos obligations comptables et fiscales.

Dans le cadre de ces missions, CAMCA Courtage peut recourir à tout prestataire de son choix en vertu d’un mandat de délégation exprès et écrit.

II. Description des finalités et bases légales des traitements de données à caractère personnel dont Europ Assistance France est responsable de traitement autonome

Les traitements pour les finalités suivantes sont dans l’intérêt légitime de Europ Assistance France agissant en qualité de responsable de traitement autonome :

- gérer l’enregistrement des conversations téléphoniques avec ses salariés ou ceux de ses sous-traitants aux fins de

former et évaluer les salariés concernés et améliorer la qualité du service : 6 mois.

III. Destinataires des données à caractère personnel de l’Assuré

Les données personnelles des Assurés peuvent en outre être transmises à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que les services en charge du contrôle interne), notamment en vue de satisfaire aux obligations légales ou règlementaires auxquelles l’Emetteur, Europ Assistance France et/ou CAMCA Courtage ainsi que l’Assureur sont soumis.

Elles peuvent également être transmises s’il y a lieu à toutes personnes intervenant au Contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, mandataires.

Des informations concernant l’Assuré peuvent également être transmises par CAMCA Courtage, dans le cadre de procédures exceptionnelles, aux entités du Groupe auquel il appartient.

IV. Transferts

L’Assuré est informé que les données à caractère personnel le concernant sont communiquées à des destinataires, strictement en vue de mettre en jeu les garanties prévues aux présentes, situés :

-dans des pays tiers non-membres de l’UE disposant d’une protection équivalente par décision d’adéquation de la Commission européenne, ou

-dans des pays tiers non-membres de l’UE et qui ne sont pas reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne avec lesquels l’Assureur ou son Délégataire, pourrait avoir conclu une convention de flux transfrontaliers établie avec ces destinataires conformément aux clauses contractuelles types émises par la Commission européenne et actuellement en vigueur, afin d’encadrer ces transferts. A défaut, et lorsqu’aucune convention n’aurait pu être établie, le transfert de données, exclusivement aux fins d’assurer la satisfaction des garanties prévues aux présentes, seront fondés, de manière résiduelle et non systématique, sur l’une des dérogations prévues par le RGPD et en particulier sur l’exécution du contrat entre l’Assureur et l’Assuré.

L’Assuré peut demander une copie des garanties appropriées encadrant les transferts de données à l'une ou l'autre des adresses indiquées ci-dessous. Le Titulaire est également informé que ces transferts sont envisagés dans le cadre de la gestion des demandes en lien avec le contrat d’assurance.

V.Droits des personnes concernées

L’Assuré, en sa qualité de personne concernée par le

traitement, est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Il dispose en outre d’un droit d’opposition. Lorsque le traitement de données à caractère personnel est fondé sur le

consentement de l’Assuré, ce dernier a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait de celui-ci. Par ailleurs, il dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem en prenant attache avec un tiers habilité par la Commission nationale de l’informatique et des Libertés.

Pour l’exercice de ses droits en lien avec les prestations d’assurance, l’Assuré peut adresser sa demande au Délégué à la protection des données d’Europ Assistance France, délégataire de gestion, par courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé, à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

soit par voie électronique : protectiondesdonnées@europ- xxxxxxxxxx.xx

soit par voie postale : Délégué à la protection des données d’Europ Assistance France, 00 xxxxxx xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx xxxxx.

ET

Pour les missions confiées à CAMCA Courtage concernant le pilotage du programme et pour les droits que l’Assuré souhaiterait faire valoir auprès de l’Assureur sur les données le concernant, les demandes peuvent être adressées au Délégué à la protection des données de CAMCA, à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

soit par voie électronique : xxx@xx-xxxxx.xx

soit par voie postale : CAMCA, à l’attention du Délégué à la protection des données – 00, xxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx

Enfin, l’Assuré est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation, en lien avec le traitement de ses données à caractère personnel, auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »), 0, xxxxx xx Xxxxxxxx XXX 00000 00000 Xxxxx xxxxx 00 – Xxxxxx. L’Assuré peut également saisir la CNIL via son outil en ligne : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxxx ou par téléphone au 00 00 000

732 222.

8.7 Dispositions relatives aux garanties légales des vices cachés et des défauts de conformité

Article L 217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Article L217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil, alinéa 1 :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »