CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OL VALLÉE ARÉNA SAS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OL VALLÉE ARÉNA SAS
Version du 2 février 2024
1. DÉFINITIONS
– Acheteur : personne physique ou morale qui achète un Titre d’Accès.
– Billet : support permettant l’accès à la Salle pour un Évènement. Il peut prendre la forme d’un
billet thermique, d’un E-Ticket ou d’un M-Ticket.
- Billetterie : désigne l’ensemble de la billetterie de l’Évènement.
- Canal de distribution : désigne les réseaux sur lesquels OL Vallée Aréna vend la Billetterie.
– Détenteur : personne physique qui bénéficie d’un Titre d’Accès et en est porteur au moment de
l’Évènement.
– E-Ticket : type de Billet adressé à l’Acheteur et/ou au Détenteur sous format électronique devant, pour pouvoir permettre l’accès de son Détenteur à la Salle, être imprimé sur papier A4.
– M-Ticket : type de Billet dématérialisé adressé à l’Acheteur et/ou au Détenteur sous format électronique devant, pour pouvoir permettre l’accès de son Détenteur à la Salle, être téléchargé sur son mobile ou sa tablette.
– Évènement : désigne tout événement de loisir, sportif ou culturel ou tout événement, attraction ou activité de quelque nature que ce soit organisé au sein de la Salle, donnant lieu à Billetterie et pour lequel/laquelle OL Vallée Aréna contrôle la vente d’une partie ou de la totalité de la Billetterie, y compris (i) pour tout Évènement ayant lieu à plusieurs dates ; (ii) pour toute session d’un Évènement composé de plusieurs sessions, et (iii) pour toute partie d’un Évènement se déroulant sur une partie de journée, sur une journée ou sur plusieurs jours et pour laquelle des Billets sont disponibles pour une partie de journée, pour une journée entière et / ou pour plusieurs jours.
- OL Vallée Aréna : désigne OL VALLEE ARENA S.A.S, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 21.000.000,00€ dont le siège social est à DECINES-CHARPIEU (00000), 00 Xxxxxx Xxxxxx Xxxx, identifiée au SIREN sous le numéro 911 259 158 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon.
– Organisateur : désigne indifféremment la personne en charge de la production et/ou de la diffusion de l’Évènement et en tous les cas détentrice des droits sur la distribution de la Billetterie.
– Site Internet : désigne le site officiel internet de la Salle disponible sur le lien : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxx/xxxx-xxxxx/.
– Salle : terme générique désignant la LDLC Aréna située au 0, xxxxxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxx-Xxxxxxxx.
- Service Client : désigne le service client d’OL Vallée Aréna - 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxx – 00000 XXXXXXX ; joignable au numéro suivant : 00 00 00 00 00 (coût d’un appel local).
– Titre d’Accès : titre donnant accès à tout Évènement se déroulant au sein de la Salle. Ce Titre
d’Accès prend la forme d’un Billet ou d’une accréditation.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de Titres d’Accès par OL Vallée Aréna à l’Acheteur, quel que soit le Canal de distribution utilisé, ainsi que les modalités de leur utilisation par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s). Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’Accès, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre d’Accès. Elles sont disponibles en ligne sur le Site Internet, OL Vallée Aréna se réservant le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
OL Vallée Aréna se réserve la possibilité de compléter et/ou d’amender les présentes CGV au cas par cas en fonction notamment des éventuelles consignes et/ou conditions particulières imposées par l’Organisateur.
Pour la vente physique de Billets :
Les CGV sont acceptées par l’Acheteur au moment de l’achat de son Billet, la preuve de cette acceptation étant matérialisée par tout moyen au choix d’OL Vallée Aréna.
Une copie des CGV est affichée à chaque point de vente et/ou envoyée par email sous format PDF. Certaines dispositions des CGV figurent par ailleurs au verso du Billet.
Pour la vente à distance par bon de commande :
Les CGV sont jointes au bon de commande adressé à l’Acheteur.
Le cas échant pour la vente à distance par internet :
Les CGV sont consultables et acceptées en ligne au moment de l’achat par le biais d’un mécanisme d’accord électronique (Opt in). Elles sont transmises par courrier électronique à l’Acheteur sur un support durable (PDF) ainsi que, le cas échéant, au Détenteur lorsque ce dernier a été désigné au moment de l’achat et que ses coordonnées ont été transmises par l’Acheteur.
L’Acheteur se porte garant du respect des présentes CGV et de l’utilisation conforme à celles-ci par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’Accès délivré(s) à l’occasion de cette demande. A cet effet, il s’engage notamment à informer lesdits Détenteurs des présentes CGV et à les faire respecter.
3. OFFRE DE BILLETTERIE
3.1. Dispositions générales
3.1.1. Prix et tarifs des Titres d’Accès
Dans le cadre de la gestion de la Billetterie, OL Vallée Aréna agit au nom et pour le compte de
l’Organisateur.
Les prix des Titres d’Accès sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de gestion et d'envoi. Ils sont fixés d’un commun accord entre l’Organisateur et OL Vallée Aréna en fonction de la catégorie des places auxquelles ils donnent accès. Selon les Évènements proposés à la vente, plusieurs tarifs peuvent exister. Une grille tarifaire est disponible pour chaque Évènement. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.
3.1.2 Tarifs réduits
Certains Titres d’Accès peuvent donner lieu à l’application de tarifs réduits et/ou d’emplacements privilégiés selon l’accord entre l’Organisateur et OL Vallée Aréna pour un Évènement déterminé. Le cas échéant, tout Détenteur de Titres d’Accès à tarifs réduits devra apporter les pièces justificatives attestant de la catégorie de tarifs réduits à laquelle il appartient.
3.1.3. Dates de commercialisation
Les dates de commercialisation des Billets sont fixées d’un commun accord entre l’Organisateur et OL Vallée Aréna. Elles peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution. Celles-ci sont disponibles sur le Site Internet et auprès du Service Client. Elles peuvent également être communiquées par téléphone au 00 00 00 00 00 (coût d’un appel local). Les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que la responsabilité d’OL Vallée Aréna ne puisse être engagée.
3.1.4. Attribution des places
XX Xxxxxx Xxxxx se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un Titre d’Accès donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d’organisation et/ou de sécurité, en application des règlements de certaines compétitions, des exigences de l’Organisateur ou d’OL Vallée Aréna ou de la survenance d’un cas de force majeure. XX Xxxxxx Xxxxx informera, le cas échéant, par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais, d’une telle modification.
Dans une telle hypothèse, XX Xxxxxx Xxxxx s’engage à fournir à l’Acheteur concerné par cette modification, un emplacement dans une catégorie a minima équivalente à celle auquel le Titre d’Accès initial donnait droit.
3.2. Dispositions spécifiques aux billets
3.2.1. Supports
Les Billets sont soit :
• Édités sur support papier thermique composé de 2 parties détachables : « billets papier » ;
• Adressés sous format électronique : « E-Ticket » et « M-Ticket ».
3.2.2. Formules de commercialisation
XX Xxxxxx Xxxxx définit le nombre de Billets disponibles pour chaque Évènement. La vente de Billet(s) est réalisée, dans la limite des places disponibles, par secteur et par catégorie de prix.
3.2.3. Nombre de billets maximum
XX Xxxxxx Xxxxx se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Évènements et de prévoir un nombre minimum de place au tarif plein par commande.
Dans ce cas, si un Acheteur parvient à obtenir, en violation des présentes CGV, plus de Billets pour un même Évènement, OL Vallée Aréna sera en droit d’annuler une partie ou l’ensemble des ventes conclues avec cet Acheteur qui devra le cas échéant restituer une partie ou l’ensemble des Billets achetés.
3.2.4. Billetterie nominative
XX Xxxxxx Xxxxx se réserve la possibilité de mettre en place une Billetterie nominative en accord avec l’Organisateur. Dans ce cas, les Titres d’Accès achetés sont nominatifs et strictement personnels. Les Billets comportent l’identité du Détenteur ou de l’Acheteur pour les personnes physiques, et la raison sociale pour les personnes morales.
Ces Billets nominatifs sont incessibles même à titre gratuit.
4. PROCÉDURE D’ACHAT
4.1. Canaux de distribution
L’achat des Titres d’Accès peut se faire notamment à la date de mise à jour des CGV :
• Sur les Canaux de distribution d’OL Vallée Aréna ;
• Via un ou plusieurs distributeurs habilités par OL Vallée Aréna.
Une liste exhaustive des Canaux de distribution des Billets peut être obtenue sur demande auprès du Service Client par email à xxxxxxxxxxxxx@xx.xx ou par courrier à l’adresse de la Salle. Seuls ceux figurant sur cette liste sont habilités à proposer des Billets, à l’exclusion de tout autre.
OL Vallée Aréna se réserve le droit de limiter les Canaux de distribution selon les Évènements.
4.2. Procédure d’achat pour un Détenteur mineur de moins de 16 ans
L’achat d’un Titre d’Accès pour un mineur de moins de 16 ans est subordonné à l’achat d’un Titre
d’Accès pour une personne majeure dans la même tribune.
Lors de l’achat de son Titre d’Accès, le mineur de moins de 16 ans devra être accompagné d’un de ses parents ou tuteurs légaux.
XX Xxxxxx Xxxxx conseille aux parents de vérifier la catégorie d’âge requise pour l’Évènement avant d’emmener des enfants en bas âge au sein de la Salle.
4.3. Procédure d’achat pour une personne morale
Une personne morale peut acheter un (ou plusieurs) Titre(s) d’Accès, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet.
Pour ce faire, son représentant légal doit impérativement fournir les pièces justificatives qui lui sont demandées (extrait K-bis de moins de 6 mois, copie d’identité de la personne physique représentant la personne morale, pouvoir du représentant légal si ce dernier n’est pas l’intermédiaire…).
La personne morale qui achète un Titre d’Xxxxx s’engage :
• à connaître l’identité du Détenteur du Titre d’Accès et à la communiquer à OL Vallée Aréna
au moment de l’achat ;
• à faire respecter par le Détenteur du Titre d’Accès les termes des présentes CGV.
La personne morale sera responsable de toute violation des présentes CGV par le Détenteur d’un Titre d’Accès acheté par cette dernière.
4.4. Moyens et modalités de paiement
Les moyens de paiement autorisés à la mise à jour des CGV sont :
• Auprès du guichet physique d’OL Vallée Aréna : carte bancaire (VISA, CB, American Express, Mastercard), espèces, chèques, chèques cadeaux Tir Groupe, Ticket Compliments et chèques Vacances. Pour les paiements par chèque, une copie de la carte d’identité de l’Acheteur sera demandée.
• Pour les ventes à distance btob : envoi par mail d’un lien sécurisé permettant le paiement
par carte bancaire à distance, virement, règlement sur facture pour les personnes publiques.
Pour un achat de Billet(s), le règlement s’effectue à la commande, en une seule fois et pour son
montant total.
4.5. Modalités d’obtention des Titres d’Accès achetés à distance
Les modalités d’obtention des Titres d’Accès achetés à distance soumises au choix de l’Acheteur
selon la nature du Titre d’Accès (E-Ticket ou M-Ticket) sont les suivantes :
4.5.1. Impression à domicile (E-Ticket uniquement)
L’Acheteur d’un E-Ticket recevra son Titre d’Accès en fin de transaction. Ce Titre d’Accès sera disponible à posteriori sur le compte de l’Acheteur dans la rubrique « Mes achats ».
Les E-Tickets doivent être imprimés sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. L’Acheteur devra veiller à ce que l’impression soit la plus nette possible. En cas de mauvaise impression, il est recommandé d’imprimer l’E-Ticket avec une autre imprimante.
XX Xxxxxx Xxxxx décline toute responsabilité pour les anomalies survenant durant l’impression
des E-Tickets.
L’Acheteur est chargé de la remise éventuelle au Détenteur des Billets du (ou des) Titre(s) d’Accès conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.
Pour le E-Ticket, OL Vallée Arena ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, de tout dommage direct ou indirect résultant, notamment :
• de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• des problèmes d'acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée ;
• des problèmes de téléchargement de l’E-Ticket découlant notamment d’un
dysfonctionnement du réseau internet.
4.5.2. M-Ticket
En choisissant le M-Ticket comme mode d’obtention d’un Titre d’Accès sur le Site Internet, l’Acheteur recevra son Titre d’Accès sur son mobile ou sur sa tablette.
Des frais de gestion pourront être demandés pour l’obtention du M-Ticket. Le montant de ces frais sera communiqué ultérieurement.
XX Xxxxxx Xxxxx décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par l’Acheteur de visualiser le M-Ticket sur son mobile ou tablette qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (mobile défectueux, mobile non compatible, mises à jour non installées par l’utilisateur…).
Le M-Ticket nécessite la possession d’un téléphone mobile de type « smartphone ».
Pour le M-Ticket, OL Vallée Arena ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, de tout dommage direct ou indirect résultant, notamment :
• de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• des problèmes d'acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée ;
• des problèmes de téléchargement du M-Ticket, découlant notamment d’un
dysfonctionnement du réseau internet.
4.6. Conditions d’utilisation des E-Tickets et des M-Tickets
Pour accéder à la Salle, le Détenteur d’un E-Ticket doit être muni du E-Ticket imprimé conformément aux dispositions exposées ci-dessus. Chaque E-Ticket est unique. Un seul exemplaire du E-Ticket permet d’accéder à la Salle. Si un second E-Ticket identique est présenté au contrôle d’accès de la Salle, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans la Salle. L’Acheteur est donc responsable de celui-ci.
Le M-Ticket téléchargé conformément aux dispositions ci-avant contient :
• Un code barre ou un QR code unique et infalsifiable, qui sera lu à l’entrée de la Salle ;
• Les informations mentionnées habituellement sur un Titre d’Accès : Évènement auquel le
Titre d’Accès permet l’accès, lieu, date et heure, emplacement.
Chaque M-Ticket constitue un droit d’entrée pour une personne seulement. Si un second M-Ticket identique est présenté au contrôle d’accès de la Salle, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans la Salle. L’Acheteur est donc responsable de celui-ci. Les photos, photocopies, imitations et contrefaçons de M-Tickets ne seront pas acceptées. Afin de permettre le contrôle du M-Ticket, le Détenteur doit s’assurer que la batterie de son mobile ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son M-Ticket. Le Détenteur d’un M-Ticket pourra également imprimer son Titre d’Accès à domicile. Seul le premier présenté donnera droit à l’accès à la Salle. Lors des contrôles à l’entrée de la Salle, un justificatif d’identité pourra être demandé pour identifier l’Acheteur ou Détenteur du Titre d’Accès.
4.7. Transfert de propriété
Les Titres d’Accès demeurent la propriété d’OL Vallée Aréna jusqu’à l’encaissement complet et
définitif du prix.
4.8. Restrictions
Aucun Titre d’Accès ne sera délivré à une personne en situation d’impayé.
Toute utilisation d’un Titre d’Accès par une personne en situation d’impayé est également
prohibée.
4.9. Absence de droit de rétractation
La vente de Titre(s) d’Accès, constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée conformément à l’article L. 000-00 00° du Code de la consommation, ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du même code.
4.10. Choix du mode de transport associé
XX Xxxxxx Xxxxx informe dès l’acquisition du Titre d’Accès des modes de transports proposés pour
l’Évènement et qui pourront être parmi les suivants :
• Titre de transport classique TCL donnant accès au Tramway T3 ou T7 à partir de Lyon Part Dieu ou Vaulx-en-Velin La Soie ;
• Place unitaire de parking à proximité de la Salle à un tarif déterminé par OL Vallée Aréna et sous réserve de disponibilité pour l’Évènement concerné.
• Guide d’information pratique pour un choix en mode doux (piéton ou vélo).
5. CESSION DES TITRES D’ACCÉS
5.1. Cession à titre gratuit autorisée
Sauf dans l’hypothèse où une Billetterie nominative est mise en place, l’Acheteur peut céder
gratuitement tout Billet à tout Détenteur étant rappelé que :
• conformément à l’article 4.8, le Détenteur ne peut être une personne étant en situation
d’impayé.
• conformément à l’article 2, l’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des
présentes CGV.
L’Acheteur s’engage à connaître l’identité du Détenteur et à la communiquer à OL Vallée Aréna à première demande.
5.2. Revente illicite
Ni l’Acheteur, ni le Détenteur ne peuvent d’une quelconque manière offrir à la vente, vendre,
revendre leur(s) Xxxxxx(s).
Il est rappelé que tout Acheteur ou Détenteur qui se procure un Billet en dehors des Canaux de distribution officiel, pourra se voir refuser l’accès à la Salle, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Billet.
XX Xxxxxx Xxxxx se réserve la possibilité d’annuler et de remettre en vente tous Titres d’Accès que l’Acheteur ou Détenteur se sera procuré de façon illicite, sans que la responsabilité d’OL Vallée Aréna ne puisse être engagée.
XX Xxxxxx Xxxxx se réserve aussi la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre
des personnes qui revendraient des Titres d’Accès sur des plateformes non autorisées.
Par ailleurs, tout Acheteur ou Détenteur de Billet(s) s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, d’utiliser ou de tenter d’utiliser les Billets à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment (i) dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type, (ii) comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple le Billet avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) ou (iii) dans le cadre de toute action associant son nom à celui d’OL Vallée Aréna et/ou de la Salle.
Il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l'article 313-6-2 du Code pénal qui stipule que le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à un évènement sportif et/ou culturel de manière habituelle et sans l'autorisation de l'organisateur de cet évènement, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.
Par exception à ce qui précède OLVA se réserve la possibilité de mettre en place une plateforme officielle d’échanges permettant aux Acheteurs de revendre leur(s) Billet(s) à des conditions déterminées par OLVA.
6. CONDITIONS D’UTILISATION
6.1. Conditions et restrictions d’accès à la Salle
Toute personne doit être munie individuellement d’un Titre d’Accès valable pour pouvoir pénétrer dans la Salle et assister à l’Évènement concerné.
L’entrée est immédiate, toute sortie de la Salle est définitive.
A tout endroit de la Salle, le Détenteur du Titre d’Xxxxx accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé d’OL Vallée Aréna agréé par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets volumineux tels que valises, sac à dos, sacs à provisions ainsi que les autres objets cités par le Règlement Intérieur de la Salle, sont interdits et pourront être consignés, saisis, ou donner lieu à un refus d’accès à la Salle.
En cas de Billetterie nominative, seule la personne correspondant à l’identité du Détenteur du
Titre d’Accès transmise au moment de l’achat du Titre d’Accès peut pénétrer dans la Salle.
XX Xxxxxx Xxxxx se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement documentaire, au moment du contrôle à l’entrée de la Salle ou à l’intérieur de cette dernière. Un document permettant au Détenteur du Titre d’Accès de justifier de son identité peut ainsi être exigé. Si l’identité ne correspond pas à celle transmise au moment de l’achat du Titre d’Xxxxx, le Détenteur ne peut accéder à l’intérieur de la Salle ou en est exclu.
Dans l’hypothèse où le Titre d’Accès en possession du Détenteur est un titre acheté à tarif réduit dans les conditions de l’article 3.1.2 des présentes CGV, un rapprochement documentaire peut également être opéré à l’entrée ou à l’intérieur de la Salle afin de s’assurer de la situation du Détenteur au regard des dispositions susvisées. A défaut, le Détenteur ne peut accéder à l’intérieur de la Salle ou en est exclu.
Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se verra refuser l’entrée à la Salle ou en sera exclu sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.
Le Titre d’Accès doit être conservé pendant toute la durée de la présence sur le lieu de
l’Évènement.
6.2. Comportement général
Tout Détenteur d'un Titre d’Accès entrant dans la Salle s'engage à respecter les présentes CGV, le Règlement Intérieur de la Salle (qui peut être consulté aux entrées de la Salle) ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives et culturelles.
L’accès à la Salle est strictement interdit à toute personne présentant un comportement violent, raciste ou injurieux, ainsi qu’à toute personne se présentant en état d’ébriété ou sou l’influence de produits stupéfiants.
6.3. Comportements prohibés
La liste des comportements prohibés ci-après est non exhaustive. Il est rappelé que tout Détenteur doit également se soumettre au Règlement Intérieur de la Salle.
Afin de respecter les mesures de sécurité en vigueur au sein de la Salle, les comportements suivants sont notamment interdits :
• Pénétrer sur l’aire de jeu durant une rencontre sportive ou sur scène lors d’un Évènement culturel. Plus généralement il est interdit de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
• Faire des courses, bousculades, poursuites, escalades dans l’enceinte de la Salle, espaces extérieurs compris.
• Détériorer ou déplacer ou d’utiliser d’une manière non conforme à leur destination le
mobilier et les espaces de la Salle.
• Dégrader ou entreprendre une action pouvant potentiellement dégrader le mobilier, les ouvrages, les espaces de la Salle.
• Arracher les sièges.
• Adopter un comportement susceptible de causer ou causant des blessures ou des perturbations à autrui.
• Se camoufler de manière à ne plus être reconnaissable.
• Provoquer par quelconque moyen la haine ou la violence à l’égard de toute personne
présente dans la Salle.
• Introduire ou tenter d’introduire des insignes, signes ou symboles évoquant une idéologie
raciste et/ou xénophobe.
• Introduire ou tenter d’introduire tout objet susceptible de constituer une arme ou un
projectile ainsi que tout objet interdit par le Règlement Intérieur de la Salle.
• Photographier, filmer, enregistrer ou retransmettre par tous moyens, en particulier par internet, l’Évènement concerné ou d’aider toute autre personne agissant ainsi.
6.3.1. Interdiction de fumer
Afin d’éviter toute nuisance, il est interdit de fumer et de vapoter dans les zones réservées aux places assises. Les personnes désirant fumer devront impérativement le faire dans les zones apprêtées à cet effet.
6.3.2. Infractions relatives aux droits d’exploitation
Le Détenteur du Titre d’Accès reconnait qu’, il est interdit de s’adonner à toute activité portant atteinte aux droits d’exploitation de l’Organisateur.
Il est notamment interdit d’enregistrer, transmettre ou d’une quelconque manière de diffuser, publier et/ou reproduire par internet ou tout autre support, des sons ou images (fixes ou animées), données de l’Évènement, ou de se rendre complice de ce genre d’agissements.
6.3.3. Infractions relatives aux activités commerciales
L’Acheteur et le Détenteur du Titre d’Xxxxx s’interdisent de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type.
Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans la Salle à l’occasion d’un Évènement, y compris par l’usage de documents, tracts, badges, insignes ou banderoles de toute taille, de nature publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers ; sans l’accord préalable écrit d’OL Vallée Aréna et/ou de l’Organisateur de l’Évènement concerné.
Il est à ce titre formellement interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser son Titre d’Accès comme élément d’un « forfait » de prestation ou de voyage (combinant par exemple le Titre d’Accès avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) sans l'accord écrit d’OL Vallée Aréna.
Par ailleurs, le Détenteur du Titre d’Xxxxx ne doit pas enregistrer ni transmettre un quelconque son, image et/ou description de la Salle ou de l’Évènement autrement que pour son usage personnel et privé et en aucun cas dans un but commercial quel qu’il soit. Il est strictement interdit de distribuer par le biais de tout media (y compris internet, la radio et la télévision sous toutes formes) tout son, image, donnée, description, intégralement ou partiellement, ou d’assister toute(s) personne(s) à accomplir de telles activités.
6.3.4. Conséquences
Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’Xxxxx auteur d’une des infractions figurant au présent article, ou contrevenant à l’une des dispositions du Règlement Intérieur ou des présentes CGV (et ce y compris les situations d'impayés), est susceptible de se voir expulser de la Salle, ou de se voir refuser l'accès à cette dernière, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.
6.3.5. Mesures Sanitaires
Le Détenteur du Titre d’accès s’engage à respecter, le cas échéant, l’ensemble des normes et
mesures sanitaires en vigueur édictées par les autorités administratives et/ou OL Vallée Aréna.
6.4. Dispositions relatives au droit à l’image
Le Détenteur du Titre d’Accès présent dans la Salle consent à l’Organisateur et/ou à OL Vallée Aréna à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteurs, le droit de capter, d'utiliser, d'exploiter et de représenter sa voix et son image, sur tout support en relation avec l’Évènement et/ou la promotion de la Salle et/ou d’OL Vallée Aréna.
A titre d’exemple, le Détenteur du Titre d’Xxxxx est averti qu’en cas de retransmission en direct sur écrans géants, de retransmissions télévisées en direct ou en différé, enregistrement vidéo de l’Évènement par l’Organisateur et/ou OL Xxxxxx Xxxxx et/ou à tout autre tiers qu’ils auront autorisés, son image sera susceptible d’y figurer.
Le Détenteur du Titre d’Xxxxx est informé que son image est susceptible d’être captée par OL Vallée Aréna dès son passage au contrôle d’accès et ce dans toute la Salle y compris ses espaces extérieurs.
6.5. Vidéoprotection
Le Détenteur du Titre d’Accès est informé que, pour assurer sa sécurité, la Salle est équipée d’un système de vidéoprotection dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires.
Un droit d'accès est prévu pendant le délai de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la sécurité intérieure (15 jours).
Il peut s’exercer par courrier auprès du DPO d’OL Vallée Aréna à l’adresse suivante : xxx@xx.xx ou au 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxx-Xxxxxxxx.
7. LIMITES DE RESPONSABILITÉ D’OL VALLÉE ARÉNA
7.1. Perte, vol ou destruction du Titre d’Accès
Dispositions spécifiques aux Billets :
Les Billets perdus, volés ou détruits ne sont ni échangés ni remboursés. L’Acheteur et/ou le Détenteur doit immédiatement en informer OL Vallée Aréna afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.
7.2. Annulation / Report / Remboursement
Les Évènements se déroulent sous la seule responsabilité de l’Organisateur. Il lui revient de déterminer les modalités d’annulation, de report et de remboursement.
En cas de report de l’Évènement, le Titre d’Accès reste valable pour la date à laquelle il est
reprogrammé.
Le report de l’Évènement ne peut être garanti par OL Xxxxxx Xxxxx, qui décline toute responsabilité
en cas d’échec du report de l’Évènement.
Il est précisé que l’interruption éventuelle de l’Évènement à plus de la moitié de son déroulement
n’emporte pas droit à indemnisation.
En cas d'annulation définitive de l’Évènement, le remboursement n'interviendra qu'en faveur de l’Acheteur contre remise du Titre d’Accès. Le remboursement sera soumis aux conditions fixées par l’Organisateur de l’Évènement.
Il en sera de même s’agissant des éventuels Billets de parking achetés auprès d’OL Vallée Aréna.
Seul le prix du Titre d’Accès sera remboursé, aucun frais annexes de quelque nature que ce soit
(assurance annulation, transport, hôtellerie) ne sera remboursé ou dédommagé.
En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour et être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l’annulation de l’Évènement.
Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.
À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu, OL Vallée Aréna utilisera les coordonnées telles que saisies par l’Acheteur lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre.
OL Vallée Aréna n’est pas garant de la bonne tenue des animations annexes de quelque nature qu’elles soient (première partie, feux d’artifices, animations diverses…) qui pourraient être organisées avant, durant ou après l’Évènement auquel le Titre d’Accès donne droit. XX Xxxxxx Xxxxx ne procèdera à aucun remboursement en cas de défaillance ou annulation desdites animations.
XX Xxxxxx Xxxxx ne procédera à aucun remboursement en cas d’impossibilité pour l’Acheteur d’assister à l’Evénement pour quelque cause que ce soit y compris toutes maladies.
7.3. Placement
Les exigences de l’Organisateur ou d’OL Vallée Aréna, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire à proposer à un Détenteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son Titre d’Accès, sans que la responsabilité d’OL Vallée Aréna ne puisse être engagée.
7.4. Incidents et préjudices
La responsabilité d’OL Xxxxxx Xxxxx ne saurait être envisagée en cas d’incident à l’occasion des
transports, dont la gestion et la sécurité sont assurées par le SYTRAL et/ou ses délégataires.
L’OL Xxxxxx Xxxxx décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par le Détenteur du Titre d’Xxxxx du fait de tout incident survenu à l’occasion de l’Évènement concerné, notamment provoqué par le comportement d’un autre spectateur, sauf à rapporter la preuve à son encontre d’un manquement caractérisé à ses obligations.
7.5. Cause étrangère
D’une manière générale, la responsabilité d’OL Vallée Aréna ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de report ou d’annulation de l’Évènement, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité (arrêté préfectoral ou ministériel), ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat.
Ainsi, le Détenteur d’un Titre d’Accès renonce expressément à toute indemnité de quelque nature
que ce soit en cas de survenance d’un des faits visé ci-dessus.
8. DONNÉES PERSONNELLES
Les données nominatives de l’Acheteur et, le cas échéant, en cas de mise en place de Billetterie nominative notamment, du Détenteur du Titre d’accès, relatifs à leurs noms, prénoms, dates de naissance et adresses, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la Billetterie par les services d’OL Vallée Aréna (remise des Titres d’Accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment). L’Organisateur de l’Évènement sera également destinataire des données en cas d’utilisation par OL Vallée Aréna de son outil de gestion de Billetterie.
Par ailleurs, sous réserve d’avoir expressément donné son consentement au moment de la collecte des données susvisées, l’Acheteur est susceptible de recevoir des offres, informations ou newsletters en provenance d’OL Vallée Aréna et/ou de ses partenaires.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’Accès disposent des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s'exercent par courrier électronique à l’adresse xxx@xx.xx ou par courrier postal à l’attention du DPO d’Eagle Football Group, 00 Xxxxxx Xxxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxx Xxxxx, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
Pour plus d’informations, l’Acheteur et les Détenteurs de Titre d’Xxxxx sont invités à prendre connaissance de la charte de protection des données personnelles figurant sur le site internet xxx.xx.xx.
9. RÉCLAMATION / RELATIONS CLIENTS
Toute réclamation portant sur l’attribution, le refus, la distribution ou la livraison d’un Titre d’Accès doit être adressée à OL Vallée Aréna au plus tard deux jours calendaires avant la date de l’Évènement, sous peine de forclusion.
Toute autre réclamation portant sur le déroulement de l’Évènement devra être formulée dans les deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date effective de l’Évènement par lettre recommandée avec accusé de réception à OL Vallée Aréna, sous peine de forclusion.
Ces réclamations devront être notifiées à l’adresse suivante : OL Vallée Aréna – Service Client, à l’adresse suivante : Groupama Stadium – 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxx-Xxxxxxxx. S’agissant de la bonne exécution d'un contrat conclu avec XX Xxxxxx Xxxxx ou du traitement d'une réclamation, le service client d’OL Vallée Aréna est joignable au 00 00 00 00 00 (coût d’un appel local).
10. Médiation - Droit applicable - litiges
Tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation des CGV est régi par le droit Français. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.g
Le médiateur est l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO). La saisine devra s’effectuer :
• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 00 Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX.
A défaut d’un règlement à l’amiable, tout litige auquel les CGV pourraient donner lieu sera soumis
aux juridictions françaises compétentes.