CONTRAT DE CESSION N°2022-19

CONTRAT DE CESSION N°2022-19

Entre les soussignés :

LE PRODUCTEUR :

Xxxx Xxxx – c/o Xxx Xxxxxxxx - 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxx N° Siret 52842727100028

Code APE : 9001 Z

Licences 2-1069609

Représenté par Xxxxxx XXXXXXXX, Président

ET

Raison sociale :

Mediathèque communale Xxxx Xxxxxxx

00, xxx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxx-xx-Xxx

Communauté d'agglomération Roissy Pays de France 0 xxx xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx

95700 ROISSY-EN-FRANCE,

Contact : Xxxxxxx XXXXXXX, Responsable Section jeunesse

xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx 01 39 93 27 80

Siret : APE :

000 000 000 00019

84.11Z

Représenté par

Xxxxxx XXXX, en sa qualité de Président, dûment autorisé par délibération du conseil communautaire n°22.023 du 17 mars 2022,

CI-après dénommé, l’organisateur, d’autre part

Il est exposé ce qui suit :

A : Le Producteur délégué dispose du droit de représentation en France (ou dans les pays concernés par la tournée) des spectacles nommés dans l'article 1, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à ses représentations.

B : L'organisateur s'est assuré de la disposition du(des) lieu(x) de représentation nommé(s) dans l'article 1.

Nom et qualité des artistes : Xxxxxx Xxxxxxxx

Article 1 : Objet

Le Producteur délégué s'engage à donner dans les conditions définies ci-après 1 représentation du spectacle suivant :

Titre des spectacles : Perce-Neige

Auteur : Xxxxxx Xxxxxxxx Type de public Familial à partir de 5 ans

dont les caractéristiques sont connues et acceptées par les deux parties.

communale Xxxx Xxxxxxx / Villiers-le-Bel

Dates : le 17 Décembre 2022 Horaire : 16h00 séances : Durée : 45 min

Lieux de représentation : Mediathèque

intercommunale Xxxx Xxxxxxx /00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX-XX-XXX

dont les caractéristiques sont connues et acceptées par les deux parties. Type de manifestation : SPECTACLE / Conte familial - jeune public /

Date installation : Jour de la représentation - Horaire installation : 1h30 avant la représentation

Article 2 : Obligations du producteur délégué

Le Producteur délégué fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations. En qualité d'employeur il assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle. Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa

représentation. Le Producteur délégué en assurera le transport aller et retour et effectuera les éventuelles formalités douanières.

Article 3 : Obligations de l'organisateur

Le lieu précité sera mis à disposition du Producteur le jour de la représentation, pour permettre d'effectuer le montage et les répétitions.

L'organisateur fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire aux déchargements et rechargements, aux montages et démontages et au service des représentations.

Il aura à sa charge les droits d'auteurs et en assurera le paiement dans le cas où le ou les spectacles sont déclarés à la SACEM ou SACD. (Le spectacle Perce-Neige n’est pas soumis aux droits d’auteurs)

Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil du public, service de sécurité.

En matière de publicité et d’information, l’Organisateur s’efforcera de respecter l’esprit général de la documentation fournie par le Producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.

L'Organisateur s’engage à fournir un lieu calme, propice à l’écoute des histoires.

Article 4 - Frais de déplacement, repas, hébergement

Inclus dans la prestation – voir devis

Article 5 : Prix du spectacle

A l'issue de la dernière représentation, l’Organisateur s’engage à verser au producteur, en contrepartie de la présente cession, et sur présentation de facture, la somme de : 600,00 TTC pour un total de 1 représentation.

Mode de paiement : …

Association loi 1901 non assujettie à la TVA, conformément à l’article 293 B du CGI

Le règlement s'effectuera sur présentation de facture dans un délai de 30 jours. Pénalités de retard : taux d'intérêt légal majoré de deux points.

Article 6 : Montage - Démontage -Répétitions

Le lieu sera mis à la disposition du producteur délégué à partir des dates et horaires d'installation précités pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et d'éventuels raccords. Le démontage et le rechargement seront effectués après le spectacle.

Article 7 : Assurances

L'organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans son lieu.

Le Producteur délégué déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés au personnel et au matériel attachés à ses spectacles (MAIF, n°sociétaire 3627710 T).

Article 8 : Enregistrement - Diffusion

En dehors des émissions d'informations radiophoniques ou télévisées, tout enregistrement ou diffusion, même partielle du spectacle devra faire l'objet d'un accord particulier.

Article 9 : Annulation du contrat

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas suivants :

cas reconnus de force majeure.

cas de maladie dûment constatée du ou des artistes principaux engagés, intervenant dans le cadre du présent.

Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle de paragraphe A de son exposé.

Toute annulation (autre que cas que ceux prévus ci-dessus) du fait de l'une ou de l'autre des parties, entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre, à titre de clause pénale, une somme égale au montant du présent contrat.

Toute intervention en plein air est subordonnée au moindre risque d'intempérie et ne peut donc être garantie par le producteur délégué, sans la mise en place par l'organisateur d'une protection efficace contre ce risque. En cas d'intempérie et à défaut de protection efficace contre celle-ci, l’organisateur s’engage à reporter la prestation à une date ultérieure.

ARTICLE 09-bis – CLAUSE PARTICULIERE D’ANNULATION LIEE AU CORONAVIRUS - COVID-19

Dans le cadre de la propagation du CORONAVIRUS Covid-19, l’Organisateur apporte, conformément aux recommandations du Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac), des précisions concernant les annulations de dates de représentations intervenant dans ce contexte.

Quel que soit le motif lié à l’impossibilité d’assurer une ou plusieurs représentations, c’est-à-dire que l’annulation survienne pour cause de maladie parmi les membres des équipes artistiques ou de la structure d’accueil, ou bien du fait d’une décision préfectorale de fermeture :

- L’Organisateur et le Producteur examineront tout d’abord la possibilité de reporter les représentations programmées ;

- si cette solution n’est pas envisageable, un accord amiable sera recherché qui tendra à préserver la solidarité professionnelle d’une part, notamment en ce qui concerne les rémunérations du personnel artistique et technique intermittent, et les équilibres budgétaires du Producteur et de l’Organisateur d’autre part,

Ceci afin que ni le Producteur ni l’Organisateur ne se retrouvent en péril financièrement. L’artiste respectera le protocole COVID mis en place par le lieu d’accueil en dehors du temps de spectacle. Sur scène et pendant la représentation, le public sera disposé par l’organisateur à une

distance suffisante du public. L’artiste ne sera alors pas soumis au port du masque ou de la visière.

Article 10 : Compétence juridique

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.).

Fait à Nice, le 19/11/2022, en 2 exemplaires. (signatures précédées de la mention Xx et approuvé)

Fait à Roissy-en-France, le

Compagnie Ziri Ziri,

Xxxxxx XXXXXXXX, Président

le producteur délégué l'organisateur

Pour le Président et par délégation,

Le vice-président en charge de la culture et du patrimoine historique,

Xxxx-Xxxxxx XXXXX