Contrat et accord de licence des solutions Bitdefender on-premise
Contrat et accord de licence des solutions Bitdefender on-premise
Le présent Contrat de licence et de services pour les Produits Bitdefender (le "Contrat") constitue un accord légal entre Bitdefender
et Vous en ce qui concerne l'utilisation du logiciel Bitdefender et l'initialisation des services.
1. DÉFINITIONS.
"Vous" ou "Votre" fait référence à une personne ou à une entité ayant signé le présent Contrat et effectué une commande de produits et/ou de services Bitdefender auprès de Bitdefender ou de ses revendeurs ou distributeurs autorisés. "Contrat" fait référence à un accord légal conclu entre Bitdefender et Vous aux fins de l'utilisation du logiciel Bitdefender et de l'initialisation des services.
Tout employé ou autre agent, y compris tout revendeur ou sous-traitant qui installe ou enregistre un Produit Bitdefender, de la présente entité, doit être un représentant de l'entité et doit accepter le présent Contrat au nom de l'entité avant que le Produit Bitdefender puisse être utilisé. Veuillez imprimer le présent Contrat et en sauvegarder une copie sous forme électronique.
"Filiale" fait référence, selon le cas, à toute entité que Vous détenez ou contrôlez, directement ou indirectement, ou à toute société mère que Vous détenez ou contrôlez ainsi qu'à toute entreprise éventuellement contrôlée par celle-ci. Aux fins de la présente définition, "contrôle" fait référence à la propriété effective directe ou indirecte de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote (représentant le droit de voter lors de l'élection des administrateurs ou d'une autre autorité de gestion) au sein d'une entité.
"Solution Bêta" fait référence à toute Solution d'essai ainsi qu'à toute solution identifiée ou autrement désignée comme une version bêta test, qu'un paiement ait ou non été effectué.
"Produit Bitdefender" fait référence au logiciel et aux services Bitdefender identifiés dans les documents de transaction ainsi qu'à l'initialisation des services, et peut inclure des supports associés, des documents imprimés et la Documentation, ainsi que toute mise à jour logicielle et tout support technique.
"Documentation" fait référence aux documents explicatifs en version papier, électronique ou en ligne qui accompagnent les Produits Bitdefender.
"Mise à jour" fait référence à toute mise à jour des données de détection ou du logiciel mise à Votre disposition à la seule discrétion de Bitdefender de temps à autre, mais à l'exclusion de toute mise à jour commercialisée sous licence pour laquelle sont facturés des frais distincts.
"Mise à niveau" fait référence à toute amélioration ou optimisation de la fonctionnalité du Produit Bitdefender mise à Votre disposition à la seule discrétion de Bitdefender de temps à autre, mais à l'exclusion de tout logiciel et/ou toute mise à niveau commercialisé(e) sous licence pour lequel ou laquelle sont facturés des frais distincts.
"Utilisateur" fait référence à tout employé, consultant indépendant ou autre personne de votre entité qui utilise, a accès ou tire parti du Produit Bitdefender pour lequel une licence vous a été octroyée.
"Lieu d'installation" fait référence à l'emplacement du centre de données du client où le Produit Bitdefender sera livré et installé tel que spécifié dans une commande.
"Sur site" fait référence aux Services qui seront exécutés sur votre Lieu d'installation.
"Installation" fait référence à la phase d'installation lors de laquelle le Produit Bitdefender est (a) déployé physiquement sur le Lieu d'installation, (b) activé et (c) configuré au minimum.
2. ENREGISTREMENT DU PRODUIT.
L'enregistrement requiert un Compte Bitdefender valide incluant une adresse e-mail valide où recevoir les Mises à jour, les Mises à niveau, d'autres notifications ainsi qu'une licence valide du produit. Un Compte Bitdefender est nécessaire à l'utilisation du Produit Bitdefender, comme indiqué dans la Documentation du produit.
Pour tous les Produits Bitdefender à l'exception de Bitdefender Security for AWS, l'enregistrement requiert un numéro de série valide pour le produit, lequel figure sur les documents de transaction fournis par le distributeur ou le revendeur Bitdefender auprès duquel Vous avez obtenu le Produit Bitdefender.
Ce contrôle contribue à garantir que le Produit Bitdefender fonctionne uniquement sur des Ordinateurs, des machines virtuelles et des appareils mobiles disposant d'une licence valide, et que les utilisateurs disposant d'une licence valide reçoivent les services. Un Compte Bitdefender est nécessaire à l'activation des fonctionnalités en ligne, comme indiqué dans la Documentation du Produit.
La solution Bitdefender Security for AWS est un service disponible sur abonnement proposé par Bitdefender aux clients d'Amazon EC2.
Si vous effectuez un achat directement auprès de Bitdefender, Vous devez disposer d'un compte Amazon Payments associé à une carte de crédit en cours de validité pour la facturation mensuelle. Vous ne disposez pas d'une clé de licence ou n'êtes pas tenu(e) d'en utiliser une.
Les fonctionnalités et les modalités d'utilisation du Produit Bitdefender sont présentées sur le site Internet de Bitdefender, sur la boutique en ligne ou sur les documents de transaction pertinents.
Les informations fournies (nom, adresse e-mail, mot de passe) lors de la configuration initiale, si elles sont collectées, seront utilisées pour définir le nom du compte au moyen duquel Vous pourrez choisir de recevoir des services et/ou au moyen duquel Vous pourrez utiliser certaines fonctionnalités du Produit Bitdefender. Vous pouvez, et Bitdefender vous le recommande vivement, modifier le mot de passe à tout moment après l'installation du produit.
3. DROITS ET RESTRICTIONS APPLICABLES À LA LICENCE.
Dès l'acception de votre commande par Bitdefender, et sous réserve de votre paiement et de la réception dudit paiement par Bitdefender, Bitdefender vous accorde le droit limité, non exclusif et non cessible d'utiliser le Produit Bitdefender que vous avez commandé aux seules fins de vos opérations commerciales internes et sous réserve des conditions générales du présent contrat, y compris la commande et la documentation du produit. Vous pouvez autoriser vos Utilisateurs à utiliser les Produits Bitdefender à cette fin et vous êtes responsable de la conformité de ceux-ci vis-à-vis du présent contrat dans le cadre d'une telle utilisation.
Vous pouvez installer ou utiliser les Produits Bitdefender et initier les services sur autant d'appareils que nécessaire dans la limite imposée par le nombre total de postes sous licence indiqué dans la commande. En fonction du Produit acheté, Vous bénéficierez de licences pour des ordinateurs physiques, des machines virtuelles, des instances Amazon EC2 et/ou des boîtes aux lettres Exchange, comme indiqué dans les documents d'achat.
Vous pouvez utiliser une copie du Produit Bitdefender sur un seul appareil. Si un nombre de copies et/ou d'appareils plus important est spécifié dans la commande passée auprès du distributeur ou du revendeur autorisé auprès duquel vous avez obtenu le Produit Bitdefender (Nombre autorisé), Vous êtes en droit de copier le Produit Bitdefender conformément auxdites spécifications ; Vous pouvez effectuer une copie du Produit Bitdefender à des fins de sauvegarde ou d'archivage ; Si le Produit Bitdefender prend en charge plusieurs plateformes ou plusieurs langues, si vous recevez le Produit Bitdefender sur plusieurs supports, si vous recevez autrement plusieurs copies du Produit Bitdefender, ou si le Produit Bitdefender vous est livré avec un autre logiciel, le nombre total de vos appareils sur lesquels l'ensemble des versions du Produit Bitdefender seront installées ne pourra dépasser le Nombre autorisé.
Lors du processus d'installation, le Produit Bitdefender peut désinstaller ou désactiver d'autres produits de sécurité si ces produits ou fonctionnalités sont incompatibles avec le Produit Bitdefender.
Le Produit Bitdefender est protégé par les lois sur les droits d'auteur et par les traités internationaux concernant le copyright, ainsi que par d'autres lois et traités en matière de propriété intellectuelle. Les Produits Bitdefender sont distribués sous licence et non vendus. Le présent contrat Vous autorise seulement à utiliser le Produit Bitdefender.
Restrictions applicables à la licence. Aux termes du présent Contrat, Vous n'êtes pas autorisé(e) à céder le Produit Bitdefender ou à concéder de sous-licences s'y rapportant à une autre personne ou entité ; vous ne devez par louer, prêter, vendre aux enchères ou revendre le Produit Bitdefender, ni modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées, procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Produit Bitdefender, en tout ou en partie, ni autrement tenter de reconstruire ou découvrir le code source ou objet ou des idées, algorithmes, formats de fichiers, interfaces de programmation ou d'interopérabilité sous-jacents (ou si la loi autorise une telle action, Vous convenez de fournir un préavis écrit d'au moins 90 jours) ; vous ne devez pas utiliser le Logiciel Bitdefender en vue de fournir des services à des tiers ni autoriser l'utilisation du Produit Bitdefender ou l'accès à celui-ci à tout tiers autre que les sous-traitants ou consultants agissant pour Votre compte. Vous ne devez pas autoriser de tierces parties à tirer parti de l'utilisation ou des fonctionnalités du Produit et des Services Bitdefender par le biais d'un bureau offrant des services en temps partagé ou de tout autre arrangement. Vous n'êtes pas autorisé(e) à supprimer les avis ou étiquettes exclusifs figurant sur le Produit Bitdefender et Vous ne devez pas divulguer les résultats des tests d'évaluation du programme sans l'accord écrit préalable de Bitdefender.
Vous devez obtenir tous les droits et autorisations nécessaires auprès de vos Utilisateurs afin d'utiliser le Produit Bitdefender.
4. LICENCE D'ESSAI ET LICENCE BÊTA.
Si Vous disposez d'une version d'essai ou bêta, Vous pouvez utiliser le Produit Bitdefender à des fins d'évaluation ou de test dans un environnement de non production pendant trente (30) jours à partir de la date à laquelle Vous téléchargez le Produit Bitdefender (la "Période d'essai"). Au cours de la Période d'essai, Vous pouvez bénéficier d'un support technique par Internet ou par e-mail dans le pays où Vous vous trouvez ainsi que de Mises à jour, le cas échéant, sans aucune garantie d'aucune sorte.
LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION S'APPLIQUENT EN LIEU ET PLACE DE LA SECTION 10.1 EN CE QUI CONCERNE LES SOLUTIONS GRATUITES/D'ESSAI ET BÊTA.
DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LE PRODUIT BITDEFENDER UTILISÉ À DES FINS D’ESSAI OU LES SOLUTIONS BETA VOUS SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT” SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE.
AVERTISSEMENT DE LA VERSION BÊTA
LE LOGICIEL EN VERSION BÊTA POUR LEQUEL UNE LICENCE EST ACCORDÉE CONTIENT PROBABLEMENT DES DÉFAUTS ET LE PRINCIPAL OBJECTIF DE CETTE LICENCE DE TEST BÊTA EST D'OBTENIR DES RETOURS SUR LES PERFORMANCES DU LOGICIEL ET L'IDENTIFICATION DE DÉFAUTS. NOUS VOUS CONSEILLONS DE SAUVEGARDER LES DONNÉES IMPORTANTES, DE FAIRE PREUVE DE PRUDENCE ET DE NE JAMAIS PRÉSUMER DU BON FONCTIONNEMENT OU DES PERFORMANCES DU LOGICIEL ET/OU DES DOCUMENTS L'ACCOMPAGNANT.
Votre droit d’utiliser le Produit Bitdefender se termine à la fin de la période d’évaluation ou si vous violez tout terme de cet Accord. À la fin de la Période d'essai, Vous devez supprimer ou détruire toutes les copies du Produit Bitdefender ainsi que sa Documentation et cesser d'utiliser le service. Vos obligations et droits résultant du présent accord continueront à s’appliquer à la fin de la période d’évaluation.
5. TERMES DE LA LICENCE.
Pour tous les Produits Bitdefender, à l'exception de Bitdefender Security for AWS, Vous recevrez le Produit Bitdefender associé à l'abonnement acquis et Vous disposerez de certains droits d'utilisation relatifs au Produit Bitdefender pendant la Période de licence/d'abonnement, laquelle commencera à la date d'installation initiale de Votre Produit Bitdefender, indépendamment du nombre de copies que vous êtes autorisé(e) à utiliser, et se prolongera jusqu'à la fin de la période indiquée dans la Documentation ou dans la commande applicable que vous aurez passée auprès de Bitdefender ou auprès du distributeur ou du revendeur de Produits Bitdefender. Le Produit Bitdefender sera automatiquement désactivé à la fin de la Période de licence, et Vous ne recevrez plus aucune mise à jour des fonctionnalités ou du contenu du Produit Bitdefender.
En ce qui concerne Bitdefender Security for AWS, qui est fourni moyennant un abonnement mensuel, Vous recevrez le Produit Bitdefender aussi longtemps que vous paierez votre abonnement. Si vous omettez de payer l'abonnement mensuel, votre compte sera suspendu.
En outre, si vous cessez de vous conformer aux conditions du présent Contrat, vous reconnaissez que vous n'êtes plus en droit d'utiliser
le Produit Bitdefender et convenez de désinstaller ou de cesser d'utiliser le Produit Bitdefender aussitôt après avoir cessé de vous conformer aux conditions du présent Contrat.
Bitdefender se réserve le droit d'arrêter le support de ses produits ou d'une version de ses produits, ou d'abandonner ses Produits ou des fonctionnalités de ses Produits. Les politiques relatives à la fin du support sont publiées sur le site Internet de Bitdefender.
Afin d'éviter toute ambiguïté, en ce qui concerne les Licences d'essai et les Solutions bêta, Bitdefender n'aura aucune obligation envers vous autre que celle de vous prévenir au préalable en cas de résiliation pour convenance, et n'aura aucune obligation de vous avertir en cas de résiliation faisant suite à une violation de votre part du présent Contrat.
6. MISES À JOUR.
En acceptant le présent Contrat, au cours de la Période de licence/d'abonnement, Vous reconnaissez et convenez qu'un système serveur de votre choix installé sur votre réseau peut être utilisé pour recevoir et prendre en charge les Mises à jour du Produit Bitdefender.
Le protocole nécessaire ne sera utilisé que pour transmettre et recevoir les mises à jour Bitdefender du produit et des fichiers de signature. Si Vous n'utilisez pas de serveur local de Mise à jour, Bitdefender vous offre la possibilité de télécharger les mises à jour directement depuis le réseau de diffusion de contenu (CDN) de Bitdefender. Certaines Mises à jour, telles que les mises à jour de signatures, les corrections de bugs ou les petites mises à jour, seront automatiquement téléchargées vers Votre appareil tandis que les mises à jour importantes nécessiteront une intervention de votre part sur l'interface. Vous devez être à jour dans le paiement des frais liés au Produit Bitdefender ou avoir un abonnement actif, selon le cas, afin de recevoir les Mises à jour ou les Mises à niveau.
7. PROPRIÉTÉ.
Bitdefender se réserve tous les droits non formulés expressément ci-dessus.
Le Produit Bitdefender peut fonctionner ou être couplé avec un logiciel ou une autre technologie dont la licence a été octroyée à Bitdefender par une tierce partie ; Bitdefender n'en détient pas la propriété, mais dispose des droits nécessaires pour vous en octroyer la licence. Vous convenez de ce qui suit : vous utiliserez ledit logiciel tiers conformément au Présent Contrat ; aucun tiers concédant ne vous fournit de garanties, de conditions, ou de déclarations d'aucune sorte, qu'elles soient explicites ou implicites, ni ne s'engage envers vous d'aucune façon, que ce soit explicitement ou implicitement, relativement audit logiciel tiers ou aux produits eux-mêmes ; aucun tiers concédant n'aura d'obligations ou de responsabilités envers Vous suite au présent Contrat ou à l’utilisation que vous faites dudit logiciel tiers ; ledit logiciel tiers peut faire l’objet d’une licence au titre de conditions de licence vous accordant des droits supplémentaires ou contenant des restrictions supplémentaires en lien avec lesdits matériels, autres que ceux prévus dans le présent Contrat, et lesdits droits et restrictions de licence supplémentaires sont décrits ou mis en lien dans la Documentation applicable ou dans le Produit lui-même.
Afin d'éviter toute ambiguïté, lesdits droits et/ou restrictions supplémentaires s'appliquent au logiciel tiers de manière indépendante ; aucun élément contenu dans lesdites licences tierces n'aura de conséquence sur votre utilisation des Produits Bitdefender conformément aux conditions générales du présent Contrat.
8. SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE.
Le support technique associé au Produit Bitdefender est inclus pendant toute la Durée de la licence/de l'abonnement. Certaines fonctionnalités du support technique peuvent être offertes par Bitdefender par le biais de ses revendeurs pendant la durée de l'abonnement au Produit Bitdefender comme indiqué sur les sites Internet de Bitdefender. Tout Support technique de ce type sera fourni sans aucune garantie d'aucune sorte. Effectuer une sauvegarde de vos données, logiciels et programmes avant de bénéficier du support technique relève de votre seule responsabilité. Les conditions générales du support technique standard pour Bitdefender GravityZone Enterprise sont mentionnées ici : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxx/xxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxx.xxxx
Bitdefender se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier tout ou partie du Support technique à sa seule discrétion dans le cas où vous manqueriez à vos obligations. Les politiques en matière de support technique peuvent être modifiées à la discrétion de Bitdefender ; toutefois, Bitdefender ne réduira pas de façon significative le niveau des services fournis pour les programmes pris en charge pendant la période pour laquelle des frais liés au support technique ont été payés.
Vous devriez consulter les politiques publiées sur les sites Internet avant de remplir le bon de commande pour les services applicables. Si vous prévoyez de recevoir des services professionnels, alors vous devez signer avec Bitdefender un énoncé des travaux distinct. Ces conditions ne s'appliquent pas aux Solutions d'essai et Bêta.
9. CONFIDENTIALITÉ.
Aucune Partie ne divulguera d'informations confidentielles et/ou exclusives appartenant à l'autre partie sauf accord écrit de ladite autre partie. Les informations confidentielles se limitent aux conditions générales et à la tarification au titre du présent contrat, ainsi qu'à toutes les informations clairement identifiées comme étant confidentielles. Cette obligation ne s'appliquera pas aux informations reçues qui : (i) sont connues ou sont portées à la connaissance du destinataire sans être assorties d'une obligation de préserver leur caractère confidentiel ; (ii) sont connues ou sont portées à la connaissance du grand public sans action ou omission de la part du destinataire ; ou
(iii) sont développées de manière indépendante par le destinataire sans que celui-ci utilise des informations confidentielles ou exclusives. Dans le cas où l'une ou l'autre des Parties serait tenue de divulguer des informations confidentielles ou exclusives en vertu de la loi, elle serait tenue d'informer l'autre Partie de l'exigence de divulgation. Chaque Partie convient de préserver la confidentialité des informations confidentielles de l'autre Partie pendant une période de trois ans à partir de la date de la divulgation. En outre, nous convenons tous de ne divulguer des informations confidentielles qu'aux employés ou agents qui en ont besoin, lesdits employés ou agents étant tenus de les protéger contre toute divulgation non autorisée. Rien ne s'oppose à ce que l'une ou l'autre des parties divulgue les conditions générales ou la tarification au titre du présent Contrat ou les commandes soumises au titre du présent Contrat dans le cadre de toute procédure juridique découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci.
10. GARANTIES. CLAUSES EXONÉRATOIRES.
10.1 Bitdefender garantit que le Produit Bitdefender sera fourni d'une manière professionnelle conforme aux normes du secteur.
Bitdefender Vous garantit que l'encodage du programme logiciel sur le support sur lequel le Produit Bitdefender est fourni sera exempt
de tout défaut de matériaux et de fabrication, et que le Produit Bitdefender sera pour l'essentiel conforme à sa Documentation, pour une période de quatre-vingt-dix (90) jour à compter de la date à laquelle Vous avez acheté la clé de licence ou le code d'activation (la "Période de garantie"). La garantie ne s'appliquera pas si (i) le Produit n'a pas été utilisé conformément aux conditions générales du présent Contrat et à la Documentation ; (ii) le problème a été causé par un manquement de votre part dans l'application des Mises à jour, des Mises à niveau ou de toute autre action ou instruction recommandée par Bitdefender ; (iii) le problème découle de toute cause indépendante du contrôle raisonnable de Bitdefender.
Dans le cas où Bitdefender serait informé par écrit d'une violation de la garantie ci-dessus pendant la Période de garantie, la responsabilité totale de Bitdefender et votre seul recours serait (au choix de Bitdefender) : (i) de corriger, réparer ou remplacer le Produit Bitdefender dans un délai raisonnable, ou (ii) d'autoriser un remboursement des Frais suite au retour des Produits accompagnés de leurs preuves d'achat. Tout Produit de remplacement sera garanti pendant le restant de la Période de garantie originale.
Bitdefender vous indemnisera et vous dégagera de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation d'une tierce partie dans le cas où votre utilisation ou votre possession du Produit Bitdefender en conformité avec les conditions générales du présent Contrat violerait tout brevet, marque commerciale ou droit d'auteur d'une tierce partie.
L'obligation précédente de Bitdefender ne s'applique pas aux logiciels, aux services ou aux portions ou composants de ces derniers : (i) non fournis par Bitdefender ; (ii) utilisés d'une façon non expressément autorisée par le présent Contrat ou la Documentation l'accompagnant ; (iii) effectués conformément à vos spécifications ; (iv) modifiés par une personne extérieure à Bitdefender, si la violation présumée se rapporte à une telle modification ; (v) combinés à d'autres produits, processus ou matériels dans le cas où une telle violation présumée n'existerait pas sans une telle combinaison ; ou (vi) dans le cas où vous poursuivriez l'activité censément illicite après en avoir été informé(e) et après qu'on vous aurait fourni des modifications qui auraient évité la violation présumée.
Dans le cas où un tribunal compétent estimerait que le Produit Bitdefender constitue une violation, Bitdefender pourrait, à sa seule discrétion, prendre l'une des mesures suivantes : (i) procurer le droit de poursuivre l'utilisation ; (ii) modifier le Produit Bitdefender de sorte que son utilisation ne constitue plus une violation ; (iii) remplacer le Produit Bitdefender par des produits essentiellement similaires en termes de fonctionnalités et de performances ; ou (iv) si aucune des solutions précédentes n'était raisonnablement accessible à Bitdefender, Bitdefender rembourserait le Produit Bitdefender au prorata de la portion non utilisée.
Les Parties peuvent demander une indemnisation au titre de la présente disposition, sous réserve : (a) de signaler dans les dix (10) jours toute réclamation formée ou procédure lancée à leur encontre ; (b) d'accorder pleine maîtrise de la défense et du règlement à la partie responsable de l'indemnisation (sous réserve qu'un règlement décharge la partie indemnisée de toute responsabilité en la matière) ; (c) de fournir toutes les informations disponibles et une assistance raisonnable ; et (d) de n'avoir pas auparavant réglé ou négocié une telle réclamation.
CETTE SECTION ÉTABLIT LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE BITDEFENDER ET VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF EN CAS DE RÉCLAMATION CONCERNANT UNE VIOLATION OU UN DÉTOURNEMENT.
10.2 BITDEFENDER NE GARANTIT PAS QUE LE PRODUIT BITDEFENDER RÉPONDRA À VOS BESOINS. BITDEFENDER NE GARANTIT PAS QUE LES PROGRAMMES FONCTIONNERONT SANS ERREURS OU DE FAÇON ININTERROMPUE NI QUE BITDEFENDER CORRIGERA TOUTES LES ERREURS DES PROGRAMMES. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, CES GARANTIES SONT EXCLUSIVES ET IL N'EXISTE PAS D'AUTRES GARANTIES OU CONDITIONS EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS DES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
CE PRODUIT BITDEFENDER EST SENSIBLE AUX DÉFAILLANCES ET N'EST PAS CONÇU OU PRÉVU POUR ÊTRE UTILISÉ DANS DES ENVIRONNEMENTS DANGEREUX NÉCESSITANT UN FONCTIONNEMENT OU UNE EXÉCUTION À SÉCURITÉ INTÉGRÉE. CE PRODUIT BITDEFENDER NE DOIT PAS ÊTRE UTILISÉ DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE, DE L'EXPLOITATION DE CENTRALES NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES DE COMMUNICATION, DE SYSTÈMES D'ARMEMENT OU DE SYSTÈMES DE SURVIE DIRECTS OU INDIRECTS, DU CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, OU DE TOUTE APPLICATION OU INSTALLATION OÙ UNE DÉFAILLANCE POURRAIT ENTRAÎNER LA MORT, DE GRAVES BLESSURES PHYSIQUES OU DES DÉGÂTS MATÉRIELS.
À L'EXCEPTION DES TERMES DÉFINIS DANS CET ACCORD DE LICENCE, BITDEFENDER REFUSE TOUTE AUTRE FORME DE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE EN RAPPORT AVEC LES PRODUITS BITDEFENDER, LEURS AMÉLIORATIONS, LEUR MAINTENANCE, OU LEUR SUPPORT AINSI QUE TOUT AUTRE MATÉRIEL RELATIF (TANGIBLE OU INTANGIBLE) OU SERVICE FOURNI PAR CELUI-CI.
PAR LES PRÉSENTES, BITDEFENDER DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE INCLUANT, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE, AUX DOMMAGES POUR PERTE DE CLIENTÈLE, AUX ARRÊTS DE TRAVAIL, AUX PERTES DE DONNÉES, AUX FAUX POSITIFS OU AUX FAUX NÉGATIFS, AUX DÉFAILLANCES OU DYSFONCTIONNEMENTS D’APPAREILS, À L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, À LA PROPRIÉTÉ, À LA NON-INGÉRENCE, À L’EXACTITUDE DES DONNÉES, À LA PRÉCISION DES CONTENUS INFORMATIFS, À L'INTÉGRATION SYSTÈME ET À LA NON-VIOLATION DES DROITS D'UNE TIERCE PARTIE EN FILTRANT, DÉSACTIVANT OU SUPPRIMANT LES LOGICIELS, SPYWARES, ADWARES, COOKIES, E-MAILS, DOCUMENTS, PUBLICITÉS OU AUTRES ÉLÉMENTS DU MÊME TYPE D'UNE TELLE TIERCE PARTIE, QU'ELLES DÉCOULENT D'UN STATUT, D'UNE LOI, DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES, DE LA TRADITION OU DE L'USAGE COMMERCIAL.
VOUS ÊTES SEUL(E) RESPONSABLE DE LA SAUVEGARDE ADÉQUATE DE TOUTES LES DONNÉES ET ÊTES TENU(E) DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIÉES POUR PROTÉGER LESDITES DONNÉES. BITDEFENDER DÉCLINE TOUT ENGAGEMENT OU RESPONSABLITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN CAS DE PERTE OU DE CORRUPTION DE DONNÉES.
Bitdefender agit pour le compte de ses partenaires en ce qui concerne le déni, l'exclusion et/ou la limitation des obligations, garanties et responsabilités conformément au présent Contrat. Les provisions ci-dessus s’appliquent dans la limite maximale prévue par la loi.
LIMITATION OF LIABILITY. NEITHER PARTY SHALL BE LIABLE FOR ANY DIRECT, INDIRECT, INCIDENTAL, SPECIAL, PUNITIVE, OR CONSEQUENTIAL DAMAGES, OR ANY LOSS OF PROFITS, REVENUE, DATA, OR DATA USE. BITDEFENDER'S MAXIMUM LIABILITY FOR ANY DAMAGES ARISING OUT OF OR RELATED TO THIS AGREEMENT OR YOUR ORDER, WHETHER IN CONTRACT OR TORT, OR OTHERWISE, SHALL BE LIMITED TO THE FEES YOU PAID BITDEFENDER FOR THE DEFICIENT BITDEFENDER PRODUCT OR SERVICES UNDER THIS AGREEMENT AS SPECIFIED IN YOUR ORDER. SOME STATES DO NOT
ALLOW THE LIMITATION OR EXCLUSION OF LIABILITY FOR INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES, SO THE ABOVE LIMITATION OR EXCLUSION MAY NOT APPLY TO YOU. IN NO CASE SHALL BITDEFENDER'S LIABILITY EXCEED THE PURCHASE PRICE PAID BY YOU FOR BITDEFENDER PRODUCT.
BITDEFENDER NE LIMITE NI N'EXCLUT SA RESPONSABILITÉ (i) EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT D'UNE NÉGLIGENCE GRAVE, (ii) EN CAS DE REPRÉSENTATION FRAUDULEUSE, OU (iii) EN CE QUI CONCERNE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ DANS LA MESURE OÙ LADITE RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LE DROIT APPLICABLE.
11. ACCORD CONCERNANT LES INFORMATIONS ÉLECTRONIQUES.
Bitdefender peut vous envoyer des informations juridiques et d'autres communications relatives au Produit Bitdefender et aux Services d'abonnement (les "Communications"). Bitdefender enverra ces informations sous forme de message via le produit lui même ou par e- mail (en utilisant les coordonnées enregistrés lors de la création de votre compte) ou publiera des informations sur son site Internet. En acceptant cet Accord, vous acceptez de recevoir des informations sous forme électronique et reconnaissez avoir connaissance que ces informations sont disponibles sur les sites Internet de Bitdefender.
Bitdefender, ses affiliés et partenaires enverront uniquement des informations de marketing par e-mail ou par d'autres moyens électroniques aux utilisateurs ayant donné leur consentement explicite pour recevoir des informations concernant les produits, les services ou les newsletters de Bitdefender. La politique de confidentialité de Bitdefender vous garantit le droit d'accéder aux données vous concernant, de les modifier, de les supprimer et de vous opposer à leur traitement, sur simple notification adressée à Bitdefender par e- mail à l'adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx.
12. TECHNOLOGIES.
Bitdefender vous informe qu'il peut utiliser dans certains programmes ou produits une technologie de collecte de données afin de recueillir des informations techniques (y compris des fichiers suspects) en vue d’améliorer les produits, d’offrir des services connexes, de les adapter aux dernières tendances du secteur et de prévenir toute utilisation illégale ou sans licence du produit ou tout dommage résultant de malwares.
Vous acceptez que Bitdefender puisse utiliser ces informations pour les services proposés liés au produit et pour empêcher et stopper l'exécution de malwares sur votre appareil.
En acceptant cet Accord, Vous reconnaissez et acceptez que la technologie de sécurité utilisée puisse analyser le trafic sur un mode impersonnel afin de détecter les logiciels malveillants et d'empêcher les dommages provenant des produits logiciels malveillants.
Vous reconnaissez et acceptez que Bitdefender puisse procéder à des modifications du programme ou du produit ou à des ajouts qui seront téléchargés automatiquement sur votre appareil. En acceptant le présent Contrat, Vous convenez que certains fichiers exécutables considérés comme potentiellement dangereux peuvent être soumis aux serveurs de Bitdefender en vue de leur analyse.
Bitdefender se réserve le droit de collecter certaines informations techniques sur l'ordinateur sur lequel il est installé, en fonction des modules et des services que Vous avez activés dans votre Produit Bitdefender. De telles informations peuvent se rapporter à des risques de sécurité potentiels ainsi qu'à des URL de sites Internet visités que le Produit et les Services Bitdefender estiment potentiellement frauduleux. Ces URL peuvent contenir des informations à caractère personnel qu'un site web potentiellement frauduleux tente d'obtenir sans votre permission. De ce fait, Vous convenez que certains modules, services et composants du Produit peuvent collecter des éléments de données sur vos systèmes en vue d'évaluer et d'améliorer la capacité des produits Bitdefender à détecter les comportements malveillants, les sites potentiellement frauduleux ainsi que d'autres risques de sécurité liés à l'Internet. Bitdefender emploie également des technologies de Cloud exclusives afin d'analyser certains fichiers, URL ou e-mails envoyés depuis vos systèmes.
Vous convenez que Bitdefender peut (i) utiliser des données téléchargées à partir du Produit Bitdefender installé pour améliorer les produits et services ; (ii) partager des données qui ont été identifiées comme des contenus malveillants ou indésirables avec des filiales et des partenaires de sécurité ; (iii) utiliser et divulguer des données téléchargées à des fins d'analyse ou de rapport uniquement ; et (iv) ces données ne seront pas corrélées à des informations permettant de vous identifier personnellement. Bitdefender sera propriétaire des travaux résultant de l'utilisation et de l'analyse de ces informations et demeurera titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. En utilisant le Produit Bitdefender, vous reconnaissez et acceptez que Bitdefender puisse collecter, divulguer, stocker et analyser ces informations aux fins mentionnées ci-avant.
Les informations recueillies comme indiqué ci-dessus sont nécessaires pour optimiser le fonctionnement des produits Bitdefender et peuvent être transférées vers le Groupe Bitdefender aux États-Unis ou dans d'autres pays dans lesquels les lois de protection des données peuvent être moins strictes que celles de la région dans laquelle vous vous trouvez (y compris l'Union Européenne), mais Bitdefender a pris des dispositions afin que les données recueillies, si elles sont transférées, reçoivent un niveau de protection adéquat.
Afin de développer la sensibilisation, la détection et la prévention des risques de sécurité sur Internet, Bitdefender peut partager certaines informations avec des organismes de recherche et d'autres distributeurs de logiciels de sécurité.
Bitdefender peut également utiliser des statistiques issues des informations à surveiller et publier des rapports sur les tendances en matière de risque de sécurité. En utilisant le Produit et les Services Bitdefender, Vous reconnaissez et convenez que Bitdefender puisse collecter, transmettre, stocker, divulguer et analyser lesdites données à ces fins. Vous avez le droit de vous opposer au traitement des données non essentielles à l'exécution de cet accord et à leur utilisation dans un but autre que la maintenance de cette relation contractuelle.
En installant ou en utilisant le Produit Bitdefender, ou en acceptant le présent Contrat de licence, vous consentez expressément à l'utilisation de données et d'informations telle que définie aux présentes et dans la Politique de confidentialité, et vous garantissez en outre qu'il a obtenu tous les consentements nécessaires et fourni toutes les notifications nécessaires en vue du partage desdites données et informations avec Bitdefender aux fins mentionnées.
13. DROITS DES TIERS.
Vous reconnaissez que le Produit Bitdefender peut contenir des programmes logiciels licenciés (ou sous-licenciés) à l’utilisateur sous la Licence publique générale GNU ou d’autres licences logicielles gratuites similaires, qui, entre autres droits, permettent à l’utilisateur de copier, de modifier et de redistribuer certains programmes, ou certaines parties de ceux-ci et d’avoir accès au code source. La LPG requiert que pour tout logiciel couvert au titre de la LPG et distribué à des utilisateurs sous un format binaire exécutable, le code source soit également mis à la disposition desdits utilisateurs. Pour tout logiciel couvert par la GPL, le code source est mis à disposition par téléchargement. Si des licences de logiciels gratuits nécessitent que Bitdefender fournisse des droits pour utiliser, copier ou modifier un programme logiciel gratuit qui sont plus étendus que les droits accordés au titre du présent contrat, alors lesdits droits primeront sur les droits et restrictions énoncés aux présentes.
14. FORCE MAJEURE.
Aucune partie ne sera en violation de l'accord dans le cas où il est incapable de remplir ses obligations à la suite d'une catastrophe naturelle, guerre, conditions d'urgence, grève du travail, actes de terrorisme, inapplicabilité substantielle d'Internet, incapacité à obtenir des fournitures, ou toute autre raison ou condition au-delà de son contrôle raisonnable, à condition, toutefois, que ces raisons ou conditions restent en vigueur pour une période de plus de trente (30) jours calendaires, l'une des parties peut mettre fin à l'accord si elle est affectée par une telle force majeure suite à un avis écrit envoyé à l'autre partie.
15. GÉNÉRALITÉS.
Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, le présent Contrat est régi par les lois de l'État de Californie, États-Unis, avec compétence du tribunal de Santa Clara. Si vous résidez au Royaume-Uni, le présent Contrat sera régi par les lois du Royaume-Uni ainsi que par les règlements et traités internationaux en matière de droits d'auteur. Les tribunaux de Reading seront seuls compétents pour trancher tout litige découlant du Contrat. Si vous résidez dans un autre pays d'Europe, d'Amérique latine, d'Afrique, du Moyen-Orient ou d'Asie, le présent Contrat sera régi par les lois roumaines ainsi que par les règlements et traités internationaux en matière de droits d'auteur. Les tribunaux de Bucarest seront seuls compétents pour trancher tout litige découlant du Contrat.
Rien dans cet accord de licence ne limitera les droits que vous octroie la législation existante sur la protection des consommateurs ou toute autre loi applicable dans votre juridiction ne pouvant être annulée par contrat. Dans l'éventualité d'une invalidité de tout règlement de cet Accord, cette invalidité n'affectera pas la validité du reste de cet Accord.
Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits prévus par les lois de votre Étatou pays. Vous pouvez également bénéficier de certains droits à l’égard de la partie auprès de laquelle vous avez acquis le Produit Bitdefender. Le présent contrat ne modifie pas les droits ou obligations que vous confèrent les lois de votre État ou pays si celles-ci ne le permettent pas.
Bitdefender se réserve le droit de coopérer dans le cadre de toute procédure juridique et de toute enquête policière ou gouvernementale en lien avec votre utilisation du Produit et des Services Bitdefender. Cela signifie que Bitdefender peut fournir des documents et des informations pertinentes lors d'une citation à comparaître, ou lors d'une enquête policière ou menée par un gouvernement.
Bitdefender et le logo de Bitdefender sont des marques déposées de BITDEFENDER. Toutes les autres marques et tous les produits associés appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Bitdefender se réserve le droit de céder le présent Contrat à sa seule discrétion. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat sans l'autorisation écrite préalable de Bitdefender.
BITDEFENDER s'autorise à revoir quand il le souhaite les termes de cette licence, et ceux-ci s'appliqueront automatiquement au Produit Bitdefender distribué qui inclut les termes modifiés. Dans le cas où une partie du Contrat serait jugée nulle et non exécutoire, cela n'aurait aucune conséquence sur la validité du reste des Conditions, lesquelles demeureraient valides et exécutoires. En cas de controverse ou d'incohérence entre le Contrat et ses traductions dans d'autres langues, la version en anglais éditée par BITDEFENDER prévaudra.
Contactez BITDEFENDER au 00 Xxxxx Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx A, ground floor, Xxxxxx 0, Xxxxxxxx, Roumanie, ou par téléphone au 40- 21-206.34.70 ou fax au 40-21-264.17.99, ou encore par e-mail à l'adresse xxxxxx@Xxxxxxxxxxx.xxx.