VERYCHIC SAS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. PREAMBULE

Les prestations touristiques proposées sur le site xxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxx sont vendues par la société VeryChic, SAS (ci-après « VERYCHIC) au capital de 250.000 € présidée par Xxxxxxx Xxxxx, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 534 393 368 et dont le siège social est sis à Paris, 00, xxx x’Xxxxx xxxx xxxxxx 00000. Son numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR 06 534393368. Une personne physique peut être contactée au numéro de téléphone suivant : 0000 00 00 00.

VeryChic SAS est immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyage et de Séjours sous le numéro IM 75130027. La garantie financière destinée à garantir de façon illimitée les fonds reçus en vertu des articles L. 211-18 et R. 211-26 à R. 211-34 du Code du Tourisme est fournie par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), 15 Avenue Xxxxxx (00000 – Paris).

La Responsabilité civile professionnelle de VeryChic SAS est assurée dans les conditions prévues par le Code du Tourisme auprès de la compagnie Allianz IARD, Immeuble Elysées La Défense – 0, xxxxx xx Xxxx – XXX 00000 – 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx pour un montant de 1.600.000€ sous le numéro de contrat 186 231 527.

Les Conditions Générales de Vente qui suivent définissent les conditions d’achat de prestations touristiques par Internet et par téléphone, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation du Site par les Utilisateurs et les Clients. Elles sont portées à la connaissance du Client avant tout engagement de sa part et constituent une partie de l’information préalable visée à l’article R.211- 4 du Code du Tourisme, outre les fiches descriptives des Prestations.

Sur l’ensemble du site xxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxx VERYCHIC propose à la vente les prestations suivantes :

- Des prestations d’hébergement ;

- Des voyages à forfait ou forfaits touristiques.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes conditions générales de vente auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin.

ARTICLE: désigne un article des présentes conditions générales de vente.

BON D’ECHANGE ou VOUCHER : document émis par VERYCHIC permettant la délivrance des Prestations chez les Partenaires de VERYCHIC.

CAS DE FORCE MAJEURE : désigne tout fait ou événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, rendant l’exécution de la Prestation impossible et notamment, les conflits armés, les épidémies graves, les incendies, les tempêtes, les inondations, les séismes, cyclones, éruptions volcaniques, et toute autre catastrophe naturelle.

CLIENT / UTILISATEUR : toute personne physique ou morale utilisant le Site afin d’y réserver, commander et /ou acheter une Prestation et toute personne jouissant in fine de la Prestation.

COMMANDE : désigne toute réservation effectuée par un Client sur le Site.

CONDITIONS GENERALES / CONDITIONS GENERALES DE VENTE: désigne les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations entre un Client et VERYCHIC dans le cadre de l’offre, la réservation et la fourniture des Prestations, ainsi que les conditions d’utilisation du site.

DESCRIPTIF : désigne les éléments de description de la Prestation, notamment les textes et les photos, figurant sur le Site.

PARTENAIRE : désigne tout prestataire ou fournisseur de VERYCHIC et, notamment, les compagnies aériennes, les hôtels, les résidences hôtelières, les restaurants, les tour-opérateurs, les agences de voyage, les agences immobilières, les gestionnaires de locations saisonnières, les parcs d’attraction et les compagnies d’assurance.

PRESTATION : désigne une prestation de service touristique proposée sur le Site telle que l’hébergement, les vols, ou les forfaits voyages et toute prestation de service accessoire proposée sur le Site et comprise dans le prix total.

SERVICE : désigne le service de réservation des Prestations fourni par VERYCHIC au Client.

SERVICE CLIENT : Un service d’attention téléphonique est ouvert pour tout renseignement du lundi au vendredi de 9 heures à 20 heures et les samedi, dimanche et jours fériés de 10 heures à 20 heures à l’un des numéros de téléphone indiqués ci – dessous :

France	0826 10 82 82 (depuis la France)
Norvège	x0000000000
Autriche	x0000000000
Danemark	x0000000000
Italie	x000000000000
Pays-Bas	x00000000000
Allemagne	x000000000000
Espagne	x00000000000
Suède	x00000000000
Suisse (Anglais)	x00000000000
Suisse (Français)	x00000000000
UK	x000000000000
Belgique (Français)	x0000000000
Belgique (Anglais)	x0000000000

Pour les appels après – vente et les réclamations, VERYCHIC met à disposition de ses Clients le numéro de téléphone non surtaxé suivant : 01 70 95 85 85 depuis la France et 00 33 1 70 95

85 85 depuis l’étranger.

SITE: désigne les sites internet xxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxx et les applications VeryChic édités par la Société VeryChic SAS ainsi que le service d’attention aux clients accessible aux numéros de téléphones indiqués ci-dessous et tout autre support exploité par VERYCHIC (ou toutes les url qui pourraient leur être substituées ou en constituer des alias).

VERYCHIC ou la Société: désigne la société VERYCHIC, société par actions simplifiée de droit français au capital de 250.000,00- EUR dont le siège est sis à Xxxxx 00000, 23 rue d’Anjou, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 393 368.

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales VERYCHIC sont valables à compter du 17/07/2017 et annulent et remplacent les versions précédentes. VERYCHIC se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment, les modifications prenant effet au moment de leur publication sur le Site.

Il est donc impératif pour tout Client de prendre connaissance de l’intégralité des Conditions Générales avant de valider toute réservation et il lui est en outre recommandé de les télécharger et/ou les imprimer afin d’en conserver une copie.

Les Conditions Générales de Vente applicables au Client seront les Conditions Générales en vigueur au moment de la validation de sa réservation sur le Site.

L’acceptation pleine, entière et sans réserve, par le Client des Conditions Générales de Vente est réputée acquise préalablement à la validation de toute réservation effectuée en ligne, dès lors qu’il a coché la case «J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » sur le Site. L’adhésion du Client aux Conditions Générales de Vente entraine l’acceptation sans réserve de l’ensemble de leurs dispositions et l’entière adhésion de l’ensemble des participants et bénéficiaires de la Prestation.

Lorsque la commande aura été prise par téléphone, VERYCHIC informera le client par téléphone de l’existence des Conditions Générales de Vente et de la possibilité de les consulter sur le site xxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxx Le paiement de la Prestation par le Client et la réception du courrier électronique confirmant la commande valent acceptation des Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente de VERYCHIC pourront être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le Descriptif de la Prestation et par les conditions de vente des Prestataires accessibles soit sur le Site, soit sur place lorsque cela aura été effectivement indiqué par VERYCHIC dans le Descriptif.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Service est réservé aux Clients majeurs (plus de 18 ans). VERYCHIC ne saurait accepter l’inscription d’un mineur non accompagné par une personne majeure (au sens de la législation du pays d’accueil). En conséquence, il ne pourra être reproché à VERYCHIC de ne pas exécuter les Prestations convenues dans l’hypothèse où, malgré cette interdiction, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, à l’un des voyages ou séjours proposés sur le Site. Un tel agissement serait considéré comme une faute du Client exonérant VERYCHIC de sa responsabilité.

Il appartient aux personnes de forte corpulence de le signaler dès leur réservation et il leur est fortement recommandé de réserver un second siège pour tous les transports.

Un Client présentant un handicap ou une incapacité doit également en informer VERYCHIC et lui indiquer, dès la réservation, tout besoin particulier en découlant. VERYCHIC fera ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures appropriées, chaque fois que cela sera possible, étant précisé que la prise en charge complète et totale du handicap ou de l’incapacité incombe au Client et relève de sa seule responsabilité.

Le Client doit nécessairement disposer d’une adresse e-mail valable et active et doit s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques.

S’il transmet des coordonnées erronées dans l’une des étapes de la réservation, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée et toute légèreté ou négligence du Client à cet égard ne pourra être imputable à la Société. L’acceptation des Conditions Générales vaut acceptation expresse et irrévocable de l’usage du support électronique comme mode de communication et de conclusion du contrat qui lie le Client à la Société. Le Client est à cet égard seul responsable de la consultation régulière de sa boîte e-mail.

Sauf cas de fraude, dont il lui appartiendrait de rapporter la preuve, le Client est responsable financièrement de ses démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations renseignées par lui-même sur le Site.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifierait que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès aux Prestations.

Le Client déclare utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente, en son nom et/ou au nom et pour le compte de tout bénéficiaire final de la Prestation dont il reconnaît expressément être le mandataire. Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client et à tout bénéficiaire final de la Prestation.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT ET MODALITÉS D’ACHAT D’UNE PRESTATION

La réservation des Prestations peut être effectuée sur le Site ou par téléphone aux numéros d’attention téléphonique indiqués à l’article 1 des présentes Conditions Générales, après avoir validé les Conditions Générales de Vente.

4.1 Etapes de réservation

4.1.1. Devenir membre et accéder aux ventes privées

La réservation des Prestations est proposée sous forme de ventes privées, exclusivement réservées aux membres de VERYCHIC. Le Client doit donc au préalable s’inscrire sur le Site en renseignant notamment une adresse électronique valable et un mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe, tels que confirmés par VERYCHIC par courrier électronique permettent au Client de devenir membre et d’accéder aux offres de Prestations.

Les offres de Prestations sont limitées dans le temps, et la durée propre à chaque offre est précisée sur le Site. A l’issue de cette durée, l’offre n’est plus valable.

4.1.2. Réserver des Prestations

Pour réserver une ou des Prestation(s), le Client :

- effectue une recherche qui sera suivie de la communication d’une ou plusieurs offres de Prestations correspondant à sa requête ;

- clique ensuite sur la Prestation qu’il aura choisie pour accéder à son Descriptif ;

- renseigne les informations demandées, à savoir, dates de départ et d’arrivée, (selon les disponibilités affichées), nombre de chambres et de personnes, catégorie de chambre (selon les disponibilités affichées) et toute autre option éventuellement proposée sur le Site ;

- vérifie le récapitulatif de sa commande, qui reprend le détail des Prestations choisies, le détail des prix ainsi que le prix total TTC, et le modifie s’il le souhaite ;

- s’il décide de poursuivre sa réservation, le Client renseigne ses coordonnées, dont il garantit l’exactitude, étant précisé que le récapitulatif de la commande reste affiché pendant cette étape, de manière à lui permettre toute vérification ;

- s’assure que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a fournies car elles ne pourront plus être modifiées après validation de la commande ;

- lit et accepte les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet sur le Site ;

- paye sa commande pour confirmer la réservation, soit en ligne, soit par téléphone, selon les modalités prévues à l’Article 6.3 ci-après, étant précisé qu’en validant le paiement et en acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client accepte la réservation de manière définitive.

4.1.3. Recevoir une confirmation de réservation

Une fois les Conditions Générales de Vente acceptées et le paiement validé, la Société effectue la réservation des Prestations choisies auprès du ou des Partenaire(s) concerné(s), au nom et pour le compte du Client et adresse à ce dernier une confirmation de réservation.

En cas de réservation par téléphone, VERYCHIC adressera au Client par courrier électronique cette même confirmation de réservation.

Cette confirmation, qui reprend les éléments essentiels de la réservation, notamment la ou les Prestation(s) réservée(s), le nom et les coordonnées du Client, le nom du ou des bénéficiaires de la ou des Prestation(s) et le prix, est transmise au Client par courrier électronique dans un délai maximal d’un (1) jour ouvré suivant la date du paiement de la commande.

Le contrat entre le Client et VERYCHIC est définitivement formé lors de l’envoi par la Société de cet e-mail de confirmation. Les informations qui y sont mentionnées ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’accord entre le Client et VERYCHIC.

4.2 Absence de droit de rétractation

En application de l’article L. 000-00-00º du Code de la consommation, la réservation des Prestations n’est pas soumise à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les Prestations réservées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 – CONDITIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS PROPOSEES PAR VERYCHIC

5.1 Prestations d’Hébergement seul

Les Prestations d’hébergement seul peuvent être proposées en hôtel, en appartement ou en xxxxxxxxxx xx xxxxxxxx (xx-xxxxx « x’Xxxxxxxxxxx »).

Les Prestations d’Hébergement sont proposées par VERYCHIC au nom de ses Partenaires.

5.1.1. Contenu de la Prestation d’Hébergement

Chaque Prestation d’Hébergement est renseignée sur le Site au moyen de rubriques dont le contenu est spécifique à ladite Prestation et que le Client est réputé avoir intégralement lues et totalement acceptées avant de confirmer sa réservation.

5.1.2. Classification de l’Hébergement

L’Hébergement figure sur la page du Site le concernant accompagné du nombre d’étoiles qui lui est attribué. Chaque classification est établie en vertu des normes ou des usages du pays de destination qui peuvent parfois varier des normes ou des usages français et européens. Aucun parallèle ne peut être fait d’un pays à l’autre ou d’un établissement à l’autre.

Dans l’hypothèse d’absence de classification locale, VERYCHIC fournira ses meilleurs efforts pour informer le plus précisément possible le Client des conditions de son hébergement sur la base de sa connaissance des lieux et des appréciations communiquées par ses Clients.

Il se peut que VERYCHIC, à titre exceptionnel, soit contraint, pour des raisons techniques, de sécurité ou dans des cas de Force Majeure ou du fait d’un tiers, de substituer à l’Hébergement prévu un autre hébergement proposant des Prestations équivalentes.

Dans la mesure du possible, le Client sera avisé au préalable et dans les meilleurs délais et il lui sera proposé un établissement de la même catégorie ou d’une catégorie supérieure à celle choisie à l’origine. Dans ce dernier cas, aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le Client.

5.1.3. Durée du séjour

Les prix sont calculés par rapport à un certain nombre de nuitées et non de journées. On entend par nuitée la période de mise à disposition des chambres. Celle-ci est comprise, selon les hébergements, de 14 heures à 18 heures le jour de l’arrivée, jusqu’à 10 heures ou 12 heures le lendemain.

Si, en cas d’arrivée tardive ou de départ matinal, la première et/ou la dernière nuitée se trouvent écourtées, aucun remboursement ni aucune indemnité ne pourront être accordés. Il est fortement recommandé de prévenir l’Hébergement en cas d’arrivée tardive (après 19heures).

5.1.4. Chambres

Les chambres simples ou individuelles sont prévues avec un lit d’une personne. Elles sont en quantité limitée et sont souvent moins spacieuses, moins confortables et moins bien situées que les autres chambres. Elles font souvent l’objet d’un supplément.

Les chambres doubles sont prévues avec deux lits et plus rarement avec un lit double.

Dans les chambres triples, le troisième lit est généralement un lit d’appoint supplémentaire au confort sommaire.

Les chambres quadruples ont dans la plupart des cas deux lits d’appoint supplémentaires, qui peuvent être de taille inférieure à la taille standard (confort sommaire).

Certaines chambres triples ou quadruples comportent trois ou quatre vrais lits de taille standard et ne donnent donc pas lieu à réduction.

VERYCHIC communiquera les demandes particulières au partenaire hôtelier qui y répondra du mieux possible, sous réserve des disponibilités de l’Hébergement.

En période de moindre occupation, le Partenaire se réserve le droit d’effectuer des travaux, de réduire et/ou de réorganiser les services proposés dans son établissement (accès au restaurant, au spa, aux activités sportives, piscines, animations etc.), de fermer une ou plusieurs sections de l’Hébergement, sans que ceci puisse être une cause de dédommagement pour le Client qui en est informé à la lecture des présentes Conditions Générales et qui l’accepte.

5.1.5. Repas

La qualité de la restauration à destination peut être différente de la qualité de la restauration française, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le règlement de l’Hébergement sur place dépend de la direction de l’établissement et doit être respecté, notamment les heures d’ouverture et de fermeture des restaurants, des discothèques, les conditions d’accès aux activités, etc.

Les repas dépendent de la Prestation choisie.

La formule Tout Compris (ou « All Inclusive ») comprend l’hébergement, les petits déjeuners, déjeuners, diners et les boissons usuelles (eaux minérales, jus de fruit, sodas,), généralement de 10 heures à 22 heures.

La formule Pension Complète comprend l’hébergement, les petits déjeuners, les déjeuners et les diners. Elle ne comprend pas les boissons.

La formule Demi-Pension comprend l’hébergement, les petits déjeuners et les déjeuners ou les diners selon le cas. Elle ne comprend pas les boissons.

Toutes les consommations supplémentaires, non comprises dans la Prestation, sont à régler sur place directement auprès du Partenaire.

Le nombre de repas dépend du nombre de nuits passées à l’hôtel. Ainsi, la demi-pension, la pension complète et la formule tout inclus (all inclusive) débutent avec le diner de la première nuit et terminent avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit. Si certains repas supplémentaires devaient être pris en raison notamment des horaires des vols retours, VERYCHIC ne pourrait procéder à aucun remboursement.

5.1.6. Activités et loisirs

Certaines activités proposées par l’Hébergement peuvent présenter des risques pour le Client et VERYCHIC ne saurait être tenue responsable en cas d’accident. Pour des raisons de sécurité, la plupart des activités sportives et de loisir sont sous condition d’un âge minimum qui varie selon les pays et la règlementation locale et sont déconseillées aux femmes enceintes.

Le Client est invité à se renseigner lors de la réservation.

5.1.7. Bébés

Les Hébergements ne disposent que d’un nombre limité de lits bébés qui ne peuvent faire l’objet d’une réservation et sont mis à disposition des clients lors de leur arrivée en fonction des disponibilités. Selon les établissements il peut être demandé une participation pour la mise à disposition d’un lit bébé. Cette participation sera à la charge exclusive du Client.

Les Clients doivent prévoir, avant leur départ, d’apporter pour leur séjour une nourriture adaptée aux besoins de leurs bébés.

5.1.8. Prix de la Prestation d’Hébergement :

Le prix indiqué par VERYCHIC pour la Prestation Hébergement seul est régi par les dispositions de l’article 6 des Conditions Générales de Vente.

5.1.9. Modification ou annulation de la Prestation d’Hébergement:

Les conditions de modification et/ou d’annulation de la Prestation sont définies à l’article 7.1 des Conditions Générales de Vente.

5.2 Forfaits touristiques

Selon les termes de l’article L211-2 du Code du tourisme, constitue un forfait touristique la Prestation résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait, dépassant vingt- quatre heures ou incluant une nuitée.

VERYCHIC offre à la vente des forfaits touristiques constitués par les Prestations suivantes :

- Hébergement et transport aérien ;

- Ou Hébergement, transport aérien et prestation de services ;

- Ou Hébergement et prestation de services.

Ces Prestations touristiques sont assemblées par la Société à la demande du Client et vendues sous un contrat unique et à un prix tout compris ou élaborées par un Partenaire et vendus ou offerts à la vente par VERYCHIC sous un contrat unique et à un prix tout compris.

Le Descriptif des Prestations figurant sur le Site et le récapitulatif de la commande du Client, complétés par les présentes Conditions Générales de Vente, constituent l’information préalable prévue par l’article R 211-4 du Code du tourisme.

En cas de non respect de l’obligation d’information figurant à l’alinéa 13 de l’article R.211-4 du Code du tourisme et visée à l’article 5.2.1. des présentes, relative à l’identité du ou des transporteur(s) et notamment du transporteur effectif, le Client peut résilier le contrat de vente et obtenir le remboursement sans pénalités des sommes versées.

5.2.1. Transport

Les prestations de transport comprises dans le forfait touristique sont régies par les dispositions suivantes :

VERYCHIC répond du bon déroulement du voyage inclus dans le forfait touristique sans pour autant être tenue pour responsable des cas de Force Majeure, du fait des tiers, ou de la faute du client (notamment, non présentation à l’embarquement ou présentation après l’heure de convocation, non-respect des formalités administratives, douanières, sanitaires, violence, incivisme).

Pour toute Prestation de transport aérien vendue dans le cadre d’un forfait touristique, VERYCHIC communiquera au Client une liste comportant au maximum trois transporteurs susceptibles d’effectuer le transport aérien au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l’organisateur aura éventuellement recours.

VERYCHIC se réserve le droit de modifier la liste des trois transporteurs jusqu’au moment de la conclusion du contrat en fonction des conditions en vigueur à cette date. La Société confirmera le nom du transporteur effectif au plus tard huit jours avant le départ (en général dans la convocation aéroport), ou bien le jour de la conclusion du contrat conclu moins de huit jours avant le départ.

Le nom de ce transporteur pourra être modifié jusqu’au moment de l’enregistrement sans que cette modification puisse engager la responsabilité de VERYCHIC, dès lors que cette modification est indépendante de sa volonté. En outre, la responsabilité de VERYCHIC ne pourra être engagée lorsque le changement de compagnie résulte d’une alliance entre les compagnies aériennes, aux termes de laquelle ces dernières mettent en commun certains de leurs vols pour une même destination. Toute modification sera portée à la connaissance du Client lors de l’enregistrement ou avant l’embarquement pour les vols sans enregistrement.

5.2.2. Hébergement

Les prestations d’Hébergement comprises dans le forfait touristique sont régies par l’article 5.1 des présentes Conditions Générales de Vente.

5.2.3. Nombre minimum de participants

Si la réalisation d’un forfait touristique est subordonnée à la participation d’un nombre minimum de personnes, tel qu’indiqué dans le Descriptif de la Prestation, VERYCHIC peut annuler le voyage ou le séjour si le nombre minimum de participants n’est pas atteint 21 jours avant la date de départ prévue, sans contrepartie pour le Client.

Le Client sera alors remboursé des sommes déjà versées à VERYCHIC.

5.2.4. Durée des voyages et des séjours

Sont inclus dans la durée des voyages :

- le jour du départ à partir de l’heure de convocation à l’aéroport ;

- le jour du voyage retour jusqu’à l’heure d’arrivée à l’aéroport.

La première et la dernière journée sont généralement consacrées au transport. De ce fait, s’il advenait qu’en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes la première et/ou la

dernière journée et/ou nuit se trouvaient écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu de la part de VERYCHIC.

Il en est de même si la durée du séjour ou du voyage se trouvait allongée. Il reviendra au Client d’envisager cette possibilité et de prendre les dispositions nécessaires à son organisation personnelle et professionnelle.

5.2.5. Activités proposées dans le cadre de la Prestation

Il est expressément convenu que certaines activités ou installations indiquées dans le Descriptif ne sont pas nécessairement disponibles hors saisons touristiques.

Il est également expressément convenu que certaines activités ou installations peuvent être supprimées par le Partenaire notamment pour des raisons climatiques, en cas de Force Majeure ou encore en raison d’un nombre minimum de participants requis pour la réalisation de l'activité qui ne serait pas atteint.

La plupart des plages, même les plages dites "privées", sont ouvertes au public. Il se peut qu'elles ne soient pas nettoyées régulièrement.

Tous ces risques font partie intégrante du contrat conclu par le Client et ne sauraient relever de la responsabilité de VERYCHIC.

Par ailleurs, des activités sportives proposées avec participation sont souvent organisées par des prestataires extérieurs à l'hôtel. Ces activités, qui ne figurent pas dans le Descriptif de la Prestation, ne sont pas contractuelles. Par conséquent, tout déplacement qui s’avérerait alors nécessaire resterait à la charge du Client. De même, toute suppression de ces activités au bon vouloir du Partenaire faute de demandes suffisantes, ne saurait entraîner un quelconque dédommagement.

VERYCHIC entend enfin attirer l’attention du Client sur le fait que certaines activités proposées peuvent présenter des risques notamment pour les jeunes enfants. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident imputables à un manquement de vigilance de la part du Client ou des bénéficiaires de la Prestation.

5.2.6. Cures et loisirs sportifs

Concernant les cures et les soins dispensés dans les centres de spa, balnéothérapie ou thalassothérapie, ou concernant les prestations de loisirs sportifs, VERYCHIC attire l’attention du Client sur le fait qu’il devra s’informer, avant la réservation et au jour de la consommation de la Prestation, de l’aptitude de tous les bénéficiaires de la Prestation, en prenant l’ensemble des précautions que leur état de santé impose.

En conséquence, la responsabilité de VERYCHIC ne saurait être engagée en cas d’incident ou d’accident imputables à un manquement de vigilance de la part du Client et de l’ensemble des bénéficiaires de la Prestation.

Dans certains cas, une visite médicale sera imposée par les Partenaires de VERYCHIC aux bénéficiaires de la Prestation pour s’assurer que leur état de santé leur permet de jouir des Prestations commandées.

En cas de refus à l’issue de la visite médicale, VERYCHIC ne saurait être tenue responsable d’une décision de refus de les voir participer à ladite Prestation.

5.3 – Formalités administratives et sanitaires

Les formalités administratives et sanitaires requises pour chaque voyage ou séjour et notamment les passeports, les visas ou les vaccins, ainsi que les risques sanitaires majeurs sont indiqués, à titre d’information, sur la page du Site dédiée à chaque Prestation.

Ces informations sont données sous réserve de modification de la réglementation applicable ou d’une évolution des risques sanitaires au moment du départ et sont destinées à des ressortissants français. Il incombera donc aux ressortissants de pays autres que la France de se renseigner préalablement auprès des autorités compétentes de leur pays d’origine et des pays de destination et de transit le cas échéant.

Il est de la responsabilité du Client de prendre connaissance de ces informations et des formalités éventuelles à accomplir avant de se rendre dans le pays de destination et, le cas échéant, de transit. Il est également de la responsabilité du Client d’accomplir ces formalités sauf conditions particulières contraires du contrat le liant à VERYCHIC.

Il est en outre de la responsabilité du Client de prendre connaissance des risques sanitaires éventuels existant dans les lieux de destination et de prendre toute mesure de précaution utile et recommandée contre ces risques, avant le départ et tout au long du voyage ou du séjour. A ce titre, le Client pourra consulter le lien hypertexte figurant sur le site suivant : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxx_000/xxxxx.xxxx

5.4 Prix dérisoire

Prix dérisoire - Si le prix affiché sur le site Internet est "dérisoire", VERYCHIC peut annuler le dossier, partant du principe que le Client Final ne peut prétendre bénéficier de ce prix, résultant d'une erreur d'affichage, qui est abusivement bas par rapport à la valeur réelle du bien.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

En réservant, celui qui a conclu le contrat de réservation accepte d’en assumer la pleine et entière responsabilité financière, y compris lorsqu’il agit pour le compte des personnes qui l’ont autorisé à réserver pour elles. Dans ce cas, lesdites personnes sont tenues au paiement des Prestations réservées pour leur compte. Il est de la responsabilité du Client de communiquer à ces personnes les présentes Conditions Générales de Vente en leur précisant qu’elles leur sont applicables.

6.1 - Prix des Prestations

Le descriptif des offres présentées sur le Site précise, pour chaque Prestation (Hébergement ou Forfait Touristique), les prestations incluses dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Toute prestation non expressément incluse sur le Descriptif est considérée exclue de la Prestation.

Les prix sont indiqués en euros (EUR) ou bien en livres sterling (GBP) et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site, et hors taxes locales éventuelles, frais de visa et/ou de carte de tourisme qui restent à la charge exclusive du Client.

De manière générale et sauf mention exprès contraire, ne sont pas comprises dans les prix les assurances et toutes les dépenses à caractère personnel ou accessoires à la Prestation (notamment les frais d’excédent de bagages, les frais de parking aéroport, les frais de vaccination,

le blanchissage, le téléphone, les boissons, le room service ou les pourboires) et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur le Site.

Par ailleurs, concernant les Prestations Hébergement seul, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans le prix les transferts vers l’Hébergement, de même que les excursions et l’utilisation des installations sportives, ou le cas échéant les spa, et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur le Site.

Le prix des voyages varie notamment selon la date de réservation par le Client, la période d'exécution du voyage, le nombre de participants ou la compagnie aérienne. Les prix indiqués sur le Site sont des tarifs contractuels. Aucune contestation relative au prix des Prestations ne pourra donc être prise en compte dès lors que le Client aura effectué la demande de réservation.

Les tarifs faisant l'objet de règles particulières, tels que les suppléments chambres individuelles et les réductions enfants, sont fournis à titre indicatif. Si une modification devait affecter le montant de ces tarifs, le Client en sera informé avant confirmation de sa demande de réservation.

6.2 - Rémunération de VERYCHIC

Les ventes de Prestations d’Hébergement et de Forfaits Touristiques réalisées par VERYCHIC répondent à la définition des ventes à la commission.

En effet la société n’est pas un fabricant de séjour ou de voyages mais uniquement un revendeur de produits proposés par des prestataires. A ce titre, VERYCHIC est rémunérée à la commission.

6.3– Taxes locales

L’attention du Client est attirée sur le fait que certaines taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays (notamment la taxe touristique et la taxe de séjour) et sont à régler sur place. Ces taxes locales supplémentaires, lorsqu’elles existent, sont à la charge exclusive du Client.

6.4 - Modalités de paiement

Toutes les commandes sont payables dans les monnaies ci-après :

- euro

- livre sterling

Lors de la réservation de la Prestation, il sera demandé au Client, selon la Prestation, de régler une partie du prix de la Prestation ou de payer la totalité du prix.

6.4.1. Prix Total de la Prestation

Le Prix Total de la Prestation comprend :

- Le prix du transport aérien s’il y a lieu ;

- Le prix des prestations de service s’il y a lieu ;

- Le prix de l’Hébergement ;

- Les frais de dossier correspondant aux coûts et frais nécessaires au traitement de la demande du Client ;

- L’assurance optionnelle contractée par le client s’il y a lieu ;

- La rémunération de VERYCHIC comprise entre 8 et 20% du montant total des trois prestations listées ci-dessus.

6.4.2. Paiement d’une partie du Prix Total de la Prestation lors de la réservation

1. le Client verse à VERYCHIC, lors de la réservation, une partie du Prix Total de la Prestation, comprenant:

- Le prix du transport aérien s’il y a lieu ;

- Le prix des prestations de service s’il y a lieu ;

- Les frais de dossier correspondant aux coûts et frais nécessaires au traitement de la demande du Client ;

- L’assurance optionnelle contractée par le client s’il y a lieu ;

- La rémunération de VERYCHIC comprise entre 8 et 20% du montant total des Prestations.

2. Aucune avance n’est payée par le Client sur le prix de l’Hébergement qui sera réglé en totalité directement auprès du Prestataire concerné lors de l’arrivée ou du départ du Client., selon indication portée sur le mail de confirmation de la réservation.

Dans l’hypothèse où le solde devra être réglé en monnaie étrangère, VERYCHIC indiquera le prix dans la devise concernée sur le mail de confirmation de la réservation et sa contrevaleur en euros, au cours indicatif du jour de la réservation.

Il appartient au client de se munir d’un moyen de paiement dans la devise concernée pour régler sur place le solde du prix de la Prestation.

6.4.2. Paiement de l’intégralité du Prix Total de la Prestation

Lors de la réservation, le Client verse à VERYCHIC un montant correspondant au Prix Total de la Prestation.

VERYCHIC pourra également offrir, pour certaines Prestations, un paiement fractionné sans frais du prix total. Dans ce cas, VERYCHIC indiquera au Client, dans le mail de confirmation de la réservation, le montant payé lors de la réservation et les échéances correspondant au paiement fractionné.

Il appartient au client de prendre toutes disposition pour permettre à VERYCHIC d’encaisser le solde de la réservation à la date de la dernière échéance et notamment de rester joignable selon les informations de contact communiquées à VERYCHIC.

6.4.3. Frais de dossier

Le Prix Total de la Prestation inclue les frais de dossier correspondant aux coûts et frais nécessaires au traitement de la demande du Client.

Ces frais de dossier sont fixés selon le barème ci – après :

€5,95	Jusqu’à €199,00 de la commande
€8,95	Entre €200,00 et €299,00 de la commande
€9,95	Entre €300,00 et €499,00 de la commande
€19,95	A partir de €500,00 de la commande

£5,95	Jusqu’à £199,00 de la commande
£8,95	Entre £200,00 et £299,00 de la commande
£9,95	Entre £300,00 et £499,00 de la commande
£19,95	A partir de £500,00 de la commande

Les frais de dossier sont gratuits en cas de réservation à moins de deux jours de la date de départ.

En cas d’annulation de la Prestation par le Client, les frais de dossier ne lui sont pas remboursés. En cas d’annulation de la Prestation par VERYCHIC, la Société remboursera au Client l’intégralité des frais de dossier engagés.

6.4.4. Réalisation du paiement

Le paiement de l’acompte intervient par carte bancaire soit en ligne, soit par téléphone, selon les horaires du service client VERYCHIC affichés sur le site.

Certains Partenaires exigeant de vérifier la solvabilité du Client avant le début de la Prestation, le Client accepte expressément que VERYCHIC procède à une pré-autorisation de la carte bancaire utilisée pour régler l’acompte, pour le montant total de la Prestation restant dû par le Client.

Le paiement de toute réservation peut se faire au moyen des cartes de crédit suivantes :

- Carte Bleue nationale ;

- Cartes Visa portant à droite le bandeau 3 couleurs VISA (bleu, blanc, ocre) et la colombe en hologramme ;

- Cartes MasterCard ou Eurocard reconnaissables à leur hologramme MC.

La gestion des paiements est effectuée de manière sécurisée par l’intermédiaire de la société WORLDLINE ci-après dénommée « WORLDLINE »).

WORLDLINE

00 Xxxx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxx

xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx

Wordline est une filiale de la société ATOS qui est un des leaders mondiaux des traitements monétiques

Le Client autorise expressément VERYCHIC à utiliser les données carte associées à la transaction initiale pour effectuer les opérations de paiement et ou remboursement postérieures à la réservation.

VERYCHIC ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels frais appliqués par l’établissement bancaire dont dépend le Client lors des transactions effectuées sur le Site.

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement avec laquelle il réalise l’ensemble des paiements liés à la Prestation et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte conformément aux dispositions légales. Le droit d’opposition au paiement ne saurait être utilisé frauduleusement pour pallier l’absence de droit de rétractation et en dehors des cas limitativement admis par la loi.

6.5 - Révision du prix

Les prix indiqués sur le Site ont été négociés avec les Partenaires en fonction des dates et ne sont valables qu’à l’instant de la réservation. Ces prix ne sont par conséquent pas figés et les Partenaires ont la possibilité de mettre à jour ces tarifs aussi souvent qu’ils le souhaitent. En conséquence, les prix peuvent différer entre ceux affichés lors de la réservation par un Client et ceux affichés antérieurement ou ultérieurement puisque VERYCHIC devra mettre régulièrement à jour les informations de prix figurant sur son site en fonction des informations de prix transmises par ses Partenaires.

En tout état de cause, à l’exception des éventuelles révisions de prix ci-après définies, le prix appliqué à la Prestation réservée par le Client sera le prix indiqué au moment de la réservation.

Les prix ont notamment été fixés en fonction des données économiques suivantes : coût du transport lié notamment au coût du carburant, frais et taxes de transport (taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, de sécurité, etc.) et taux de change appliqué aux devises selon le voyage ou le séjour concerné.

VERYCHIC se réserve le droit de réviser, après la conclusion du contrat et jusqu’à 30 jours avant le départ, les prix fixés pour la vente des Prestations pour tenir compte des variations des données économiques visées à l’alinéa précédent et notamment pour tenir compte du montant des taxes, redevances passagers et/ou surcharges carburant appliquées par les pays et/ou les compagnies aériennes. Ces variations seront automatiquement et immédiatement répercutées sur le prix de tous les produits à compter de leur date d’application, y compris pour les clients déjà inscrits et ayant déjà réglé le prix de la Prestation.

La fluctuation du cours des devises est également susceptible d’entrainer une révision du prix de la Prestation. Les devises susceptibles d’influer sur le prix sont notamment le dollar américain et les monnaies des pays dans lesquels les prestations d’hébergement sont prévues.

Ces modifications n’impacteront le prix de la Prestation qu’à proportion de leur part dans le calcul du montant total de ladite Prestation.

VERYCHIC avertira le Client de cette révision du prix par courrier électronique. Le supplément de prix sera automatiquement prélevé sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de l’acompte et des frais de dossier, ce que le Client accepte expressément. En cas de baisse du prix pour les

mêmes raisons, la différence de prix sera remboursée par VERYCHIC immédiatement sur le compte bancaire du Client associé à la carte de crédit utilisée pour le paiement de l’acompte et des frais de dossier.

En tout état de cause aucune majoration de prix ne pourra intervenir au cours des trente jours qui précèdent le départ.

En cas de modification significative du prix du contrat, le Client aura la possibilité de résilier son contrat dans les conditions de l’article 7.2.1. des Conditions Générales de Vente en en informant VERYCHIC par courrier électronique dans les meilleurs délais.

6.6 – Absence d’assurance comprise dans les prix des Prestations

Aucune assurance n’est comprise dans les Prestations de VERYCHIC ni dans les prix proposés sur le Site.

Dès lors, il est recommandé au Client de souscrire le contrat d’assurance multirisque annulation et/ou assistance souscrit par VERYCHIC auprès de la société d’assurances ALLIANZ – MUTUAIDE, XXX 00000, 00 000 Xxx xxx Xxxxx Xxxxx Xxxxxx, portant le numéro de police 78931330.

Pour plus d’information, contacter le Service Client VERYCHIC

En cas d’annulation du voyage ou du séjour, quelle que soit la date et quel que soit le motif, le montant de la prime d’assurances souscrite par le Client n’est en aucun cas remboursable.

En d’annulation de séjour, il reviendra au Client d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires pour informer la société d’assurances et obtenir le remboursement des prestations.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ANNULATION OU DE MODIFICATION ET RECLAMATIONS

7.1 Prestation d’Hébergement seul

7.1.1. Modification ou annulation par le Client

En application des dispositions des articles L.221-1-I-1º et L.000-00-00 du Code de la consommation, aucune des Prestations proposées par VERYCHIC n’est soumise au droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Après l’envoi de la confirmation de la réservation par VERYCHIC, les Prestations hébergement ne sont ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables.

En conséquence, le Client qui annule ou modifie la Prestation avant le départ perdra le montant des frais de dossier et des sommes déjà versées à VERYCHIC. La Société lui réclamera en outre le paiement des frais d’hébergement représentant 100% du montant total du dossier.

Le Client autorise expressément VERYCHIC à prélever sur la carte bancaire utilisée pour le paiement des sommes déjà versées, le montant des frais visés ci-dessus.

Toute Prestation interrompue, abrégée ou non consommée du fait du Client ne donnera lieu à aucun remboursement ou indemnité.

Toute demande d’annulation ou de modification de la part du Client devra être adressée à VERYCHIC par courrier électronique. VERYCHIC confirmera par courrier électronique adressé au Client la réception de sa demande d’annulation étant précisé que l’annulation ne saurait être prise en compte sans ce courrier électronique de confirmation. Il appartiendra donc au Client de s’assurer de sa bonne réception. Dans le courrier de confirmation, VERYCHIC rappellera au Client les conséquences financières de l’annulation ou de la modification et le montant des frais retenus à sa charge, conformément aux dispositions ci-dessus.

En cas de modification acceptée par le Partenaire Hébergement, des frais de modification de

€20,00 / £20,00 par dossier seront appliqués.

7.1.2. Modification ou annulation par VERYCHIC

a) Modification des offres figurant sur le Site de VERYCHIC

VERYCHIC se réserve le droit de modifier certains éléments des offres publiées à la vente sur le Site, dans l’hypothèse où elle s’y verrait contrainte par ses Partenaires.

Ces modifications seront instantanément portées à la connaissance du public par une modification du contenu de la page internet concernée.

b) Modification du contrat

Si VERYCHIC se trouve contraint, à titre exceptionnel et en raison d’évènements extérieurs qui s’imposent à la Société, de modifier l’établissement objet de la Prestation Hébergement avant le départ, elle en informera le client par courrier électronique ou par tout moyen lui permettant d’obtenir un accusé de réception.

Le Client pourra alors résilier le contrat et obtenir le remboursement sans frais des sommes versées, y compris les frais de dossier, ou accepter l’hébergement de substitution proposé par VERYCHIC.

Dans ce dernier cas, un avenant au contrat précisant les modifications apportées sera signé entre VERYCHIC et le Client. Toute diminution du prix viendra en déduction des sommes restant dues éventuellement par le Client. Si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la Prestation modifiée, le trop perçu lui sera restitué avant la date du départ.

Le Client devra faire connaître sa décision à VERYCHIC (modification ou annulation) dans les meilleurs délais.

c) Annulation du contrat

Dans l’hypothèse où VERYCHIC se verrait contraint d’annuler la réservation de l’Hébergement avant le départ du Client, il en informera le Client par courrier électronique ou par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception et lui proposera un hébergement de substitution.

En cas de refus du Client, le séjour sera définitivement annulé et VERYCHIC remboursera le Client conformément aux dispositions du Code du Tourisme et du Code de la Consommation.

En tout état de cause il est précisé que les frais extérieurs ou non compris dans la Prestation et déjà engagés par le Client tels que ceux engagés pour le transport permettant au Client de se rendre sur les lieux de l’Hébergement, la demande de visa ou les vaccinations obligatoires resteront à la charge du Client et ne feront en aucun cas l’objet d’un remboursement par VERYCHIC.

En cas de souscription d’une assurance annulation il reviendra au Client d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires pour informer la société d’assurances.

7.2. Prestations de Forfaits Touristiques

7.2.1. Modification ou annulation par le Client

En conséquence, le Client qui annule ou modifie la Prestation avant le départ perd l’intégralité des sommes déjà versées à VERYCHIC et qui incluent : prestation aérienne, autres prestations, rémunération de VERYCHIC, frais de dossier et assurance. Il pourra toutefois réclamer le remboursement des taxes d’aéroport et de la redevance passager conformément aux dispositions du Code du Tourisme.

En outre, le client devra payer à VERYCHIC les frais d’annulation suivants :

- annulation plus de 30 jours avant le départ : 30 % du prix total TTC de l’Hébergement ;

- annulation entre 30 et 16 jours avant le départ : 60% du prix total TTC de l’Hébergement;

- annulation entre 15 et 7 jours avant le départ: 80 % du prix total TTC de l’Hébergement;

- annulation à moins de 7 jours du départ, après le départ et notamment en cas de non présentation du Client chez le Partenaire, VERYCHIC sera en droit de réclamer au Client le paiement de frais équivalent à 100% du prix total TTC de l’Hébergement.

Par exception, certaines prestations ou forfaits pourront faire l’objet de conditions d’annulation particulières qui s’appliqueront par dérogation aux dispositions générales ci- dessus. Ces conditions particulières figureront dans le Descriptif de la Prestation.

La date prise en compte pour déterminer le montant des frais d’annulation ou de modification applicables sera celle à laquelle VERYCHIC aura eu connaissance de la décision du Client d’annuler ou de modifier son voyage.

Il est précisé que dans le cas de la vente d’un forfait touristique comprenant des vols réguliers, toute modification ou annulation des billets d’avion par le Client intervenant après la date de leur émission entrainera l’application de frais spécifiques de modification/annulation des billets, qui seront refacturés au Client à hauteur de 100% du prix TTC du billet. Ces frais supplémentaires de modification/annulation ne sont pas exclusifs des frais de modification/annulation du voyage tels que contractuellement prévus dans les Conditions Générales et les conditions particulières de la Prestation applicables le cas échéant.

Dans ces hypothèses, le Client autorise expressément VERYCHIC à prélever sur la carte bancaire utilisée pour le paiement des sommes déjà versées le montant des frais visés ci-dessus.

Dans l’hypothèse d’un forfait touristique incluant une prestation de transport aérien, le non embarquement du Client sur le vol aller entrainera automatiquement l’annulation de la Prestation dans les conditions visées ci-dessus.

Toute Prestation interrompue, abrégée ou non consommée du fait du Client ne donnera lieu à aucun remboursement ou indemnité.

En cas de modification acceptée par le partenaire aérien ou le partenaire de l’Hébergement,, les frais de modification suivants seront appliqués :

- €20,00 / £20,00 par dossier pour les modifications relatives à l’Hébergement ;

- €50,00 / £50,00 par dossier pour les modifications relatives au transport aérien..

7.2.2. Modification ou annulation par VERYCHIC

a) Modification des offres figurant sur le Site de VERYCHIC pour les Prestations

VERYCHIC se réserve le droit de modifier certains éléments des offres publiées à la vente sur le Site, dans l’hypothèse où elle s’y verrait contrainte par ses Partenaires.

Ces modifications seront instantanément portées à la connaissance du public par une modification du contenu de la page internet concernée.

En cas de hausse significative du prix de vente en application de l’article 6.5 des Conditions Générales de Vente, VERYCHIC informera le Client déjà engagé dans un processus de réservation par courrier électronique de l’option dont il dispose de résilier le contrat ou d’accepter la hausse de prix.

b) Modification du contrat

Si VERYCHIC se trouve contraint, à titre exceptionnel et en raison d’évènements extérieurs qui s’imposent à la Société, de modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat avant le départ, tels que l’identité du transporteur aérien, la date de départ, l’hébergement et son classement ou la destination, elle en informera le client par courrier électronique ou par tout moyen lui permettant d’obtenir un accusé de réception.

Le Client pourra alors résilier le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, sans frais, ou accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par VERYCHIC.

Dans ce dernier cas, un avenant au contrat précisant les modifications apportées sera signé entre VERYCHIC et le Client. Toute diminution du prix viendra en déduction des sommes restant dues éventuellement par le Client et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la Prestation modifiée, le trop perçu lui sera restitué avant la date du départ.

Le Client devra faire connaître sa décision à VERYCHIC (modification ou annulation) dans les meilleurs délais.

Il se peut également que VERYCHIC soit amené, pour des raisons indépendantes de sa volonté, à changer, même après le départ, les hôtels et/ou les autres Prestations figurant dans le Descriptif. Dans ce cas, VERYCHIC fera tout son possible pour offrir au Client des Prestations au moins équivalentes à celles prévues à l’origine. Dans ce cas, le Client ne pourra obtenir d’autre indemnité que le remboursement des Prestations non exécutées et non remplacées.

c) Annulation du contrat

1) Avant le départ : dans l’hypothèse où VERYCHIC se verrait contraint d’annuler le voyage ou le séjour avant le départ du Client, il en informera le Client par courrier électronique ou par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception et lui proposera un voyage ou un séjour de substitution.

En cas de refus du Client, le voyage ou le séjour sera définitivement annulé et VERYCHIC remboursera le Client conformément aux dispositions en vigueur dans le Code du tourisme et du Code de la consommation.

a) Après le départ : lorsque, après le départ du Client, VERYCHIC se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le Client, VERYCHIC :

 Propose au Client, sauf impossibilité dûment justifiée, des Prestations en remplacement des Prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si les Prestations acceptées par le Client sont de qualité inferieure, VERYCHIC lui rembourse, à son retour, la différence de prix ;

 S’il ne peut proposer aucune Prestation de remplacement, ou si celles-ci sont refusées par le Client pour des motifs valables, VERYCHIC fournit au Client, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Si le Client refuse la Prestation de remplacement sans justes motifs, le contrat est résilié et VERYCHIC n’a pas à supporter les coûts induits par le retour anticipé du Client.

 Si la défaillance de VERYCHIC est la conséquence d’un cas de Force Majeure, VERYCHIC ne pourra se voir opposer qu’une obligation d’aide et d’assistance du Client dans l’organisation de son rapatriement, mais n’aura pas à en supporter les coûts.

En tout état de cause il est précisé que les frais extérieurs ou non compris dans la Prestation et déjà engagés par le Client tels que ceux engagés pour la demande de visa ou les vaccinations obligatoires resteront à la charge du Client et ne feront en aucun cas l’objet d’un remboursement par VERYCHIC.

En cas de souscription d’une assurance annulation il reviendra au Client d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires pour informer la société d’assurances.

7.3 – Réclamations

L’étude des dossiers de réclamation portera exclusivement sur les éléments contractuels de la Prestation.

Dans l'hypothèse d'une demande d’information, de réclamation, de modification ou d’annulation d'un voyage déjà réservé, avant la date de début de la Prestation, le Client peut contacter VERYCHIC, soit en envoyant un email adressé à VERYCHIC à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx, soit en contactant le service client par téléphone à l’un des numéros de téléphone indiqués à l’Article 1 des Conditions Générales.

Dans l’hypothèse d’une réclamation après la date du départ, toute réclamation doit être adressée par écrit par le Client à VERYCHIC, dans un délai maximum de 30 jours suivant la fin de la Prestation concernée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

VeryChic SAS – 23, rue d’Anjou – 00000 Xxxxx.

Les réclamations ne seront admises que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été constatées sur place, signalées et justifiées le plus tôt possible par écrit par le Client simultanément au Prestataire et à VERYCHIC afin qu’il soit tenté d’y remédier de manière à limiter le préjudice subi par le Client.

Aucune réclamation ne sera acceptée s’agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance du Client pendant la durée du séjour.

Après avoir saisi le service clients de VERYCHIC et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur son site : xxx.xxx.xxxxxx

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DE VERYCHIC

8.1 – Exclusion de responsabilité

VERYCHIC ne saurait voir sa responsabilité engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, ou à un cas de Force Majeure.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où VERYCHIC serait reconnue responsable, la limite des dédommagements prévus par le Code de tourisme dans son article L.211-16 et par les dispositions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, de la Convention de Varsovie modifiée, du 12 octobre 1929 ou de la réglementation européenne applicable trouverait à s’appliquer.

8.2 - Utilisation du Site

Aucune garantie n’est donnée au Client s’agissant de :

- l’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site ;

- la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ;

- l’absence d’interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site ;

- l’éventuelle compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière.

En aucun cas VERYCHIC ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d’une chance) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les fonctionnalités du Site.

Les liens hypertextes, présents sur le Site et permettant de renvoyer le Client sur d'autres sites Internet, ont pour seul objet de faciliter les recherches du Client. VERYCHIC ne saurait contrôler le contenu de ces sites ni être tenu pour responsable de leur contenu.

En tout état de cause, le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

8.3 – Photos et Illustrations

VERYCHIC et ses Partenaires font leurs meilleurs efforts pour fournir des photos et des illustrations donnant au Client un aperçu des Prestations proposées.

Ces photos et illustrations ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas constituer un élément essentiel du contrat. En effet des évolutions ont pu survenir entre la date de prise de la photographie ou de l’illustration et la date du voyage du Client. Ainsi, des variations minimes pourront exister le cas échéant entre les photos figurant sur le Site et le produit fourni.

8.4 : Garanties

VERYCHIC a souscrit, dans les conditions prévues par le Code du Tourisme, auprès de la compagnie Allianz IARD Immeuble Elysées La Défense – 0, xxxxx xx Xxxx – XXX 00000 – 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx, sous le numéro de contrat 186 231 527, une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison de dommages matériels et immatériels causés à des Clients, à des Partenaires, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité d'organisme de voyage et ce, à concurrence d'un montant de 1.600.000€ euros par année d'assurance pour tous les dommages confondus.

La garantie financière destinée à garantir l’intégralité des fonds reçus en vertu des articles L. 211- 18 et R. 211-26 à R. 211-34 du Code du Tourisme est fournie par l’Association professionnelle de solidarité du tourisme, 15 Avenue Xxxxxx (00000 – Paris).

ARTICLE 0 - XXXXXXX XX XXXXXXX PAR LE CLIENT

Tant que le contrat n’a produit aucun effet, et en tout état de cause avant le début du voyage ou du séjour, le Client pourra céder son contrat (hors contrat d’assurance) à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour.

Il devra en informer VERYCHIC par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, au plus tard 7 jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à 15 jours. Le Client devra indiquer précisément les noms et adresses du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage et devra apporter tous les justificatifs permettant de prouver que ces derniers remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour.

Le cédant et le cessionnaire seront alors solidairement responsables, vis à vis de VERYCHIC et des Partenaires concernés par le paiement du prix des Prestations réservées, du paiement du solde du prix ainsi que de tout frais supplémentaire éventuel occasionné par cette cession. Tout frais supplémentaire à la charge de VERYCHIC à l’occasion de cette cession sera débité sur le compte de la carte bancaire du cédant ayant servi au paiement des sommes versées p lors de la réservation.

Le cédant et le cessionnaire devront faire leur affaire de la souscription par ce cessionnaire de toutes les assurances nécessaire au voyage ou au séjour. En aucun cas VERYCHIC ne serait tenue responsable d’un défaut d’assurance au bénéfice du cessionnaire.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de VERYCHIC et/ou des Partenaires ou avec qui ce dernier a passé des accords d'utilisation.

Le Client s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 0000 xx x’xxxxxxxxxx du 24 août 2011, les informations indispensables pour traiter et exécuter les réservations sont signalées par un astérisque dans les pages du Site et le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx ou en adressant un courrier à VeryChic SAS – 23, rue d’Anjou -75008 – Paris, sous réserve de justifier son identité.

La Société a déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés la tenue et l’exploitation de fichiers clients-prospects sous le numéro 1529746.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES

12.1 – Divisibilité

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.

Les parties négocieront son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

12.2 Preuve

Sauf erreur manifeste de la part de VERYCHIC ou de ses Partenaires dont le Client rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d'information de VERYCHIC et/ou de ses Partenaires ont force probante quant aux réservations passées par le Client.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

12.3 – Règlement des litiges

12.3.1. – Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, quel que soit le pays de résidence du Client, sauf dans les hypothèses où d’une part le droit du pays d’origine du Client prévoit un niveau de protection plus élevé que le droit français et d’autre part, le Client démontre que VERYCHIC dirige ses activités vers l’Etat où il a sa résidence habituelle.

12.3.2. Tribunaux compétents

Tout différend en relation avec toute Prestation ou toute utilisation du Site relève de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents, sauf application des dispositions européennes impératives.

Dans l’hypothèse où le Client est un commerçant du même secteur d’activité que VERYCHIC ou disposant d’un service dédié du même secteur d’activité que VERYCHIC, les parties conviennent d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de commerce de Paris.

12.4 – Dispositions légales applicables

En application de l’article R.211-12 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme en vigueur au 1er janvier 2016 sont reproduites ci-après :

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues au troisième et au quatrième alinéa de l'article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre

prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit,

dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R.211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R.211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix

;

- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

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