Cher Maître,

M ANDAT AU NOTAIRE / HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE (Québec)

Xxxx Xxxxxx,

La « Banque Nationale du Canada » (la « Banque » ou « nous ») vous donne le mandat d’obtenir les garanties mentionnées dans le mandat spécifique (formulaire 28252-SAP-001) fourni par la Banque (le « Mandat spécifique »). Le Mandat spécifique vous informe sur les modalités particulières à chaque dossier qui vous est confié. À cet effet, vous devez respecter les instructions contenues aux présentes ainsi que dans le Mandat spécifique (le « Mandat »). Des instructions supplémentaires (formulaire 30428-SAP-001) (les « Instructions supplémentaires ») s’ajoutent lorsque le financement hypothécaire a pour but de financer la construction, la rénovation ou d’autres améliorations ou l’achat d’une maison neuve ; elles sont comprises dans l’expression « Mandat ».

Si vous acceptez un Mandat, vous confirmez que vous êtes notaire et membre actif et en règle de la Chambre des notaires du Québec. Tout défaut à vos obligations envers la Banque découlant du Mandat et de toutes autres instructions qui vous auront été transmises par écrit par la Banque engage votre responsabilité professionnelle.

Ces instructions ne sont pas exhaustives et ne vous dispensent pas d’effectuer toute autre vérification d’usage ou nécessaire à l’exécution d’un Mandat, notamment toute vérification relative à l’Emprunteur ou à l’Immeuble et ses accessoires incluant, sans limitation, toute recherche auprès du registre des droits personnels et réels mobiliers, ainsi que toute démarche justifiée par les circonstances particulières de chaque dossier.

1. EXAMEN DES TITRES

Vous devez faire l’examen des titres du ou des immeubles mentionnés dans le Mandat spécifique (l’« Immeuble ») afin de vous assurer que le(les) emprunteur(s) (ci-après nommés collectivement (l’« Emprunteur »)), détient ou détiendra un bon et valable titre de propriété sur l’Immeuble, libre de toute charge sauf celle(s) autorisée(s) par la Banque, et que celle-ci détient ou détiendra sur l’Immeuble et les autres biens hypothéqués, une bonne et valable hypothèque de premier rang, à moins qu’un autre rang ne soit indiqué dans le Mandat spécifique. Si l’hypothèque de la Banque est autre que de premier rang, vous devez indiquer à la Banque, dans le formulaire « Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire) » (formulaire 17065-SAP-001), si les actes hypothécaires de rang prioritaire permettent de garantir des avances additionnelles ou garantissent un crédit de nature rotative.

En addition à votre examen des titres, si un vice de titres ou un autre risque couvert par une police d’assurance titres le requiert, vous devez obtenir une police d’assurance titres du prêteur émise par l’une des sociétés d’assurance énumérées au paragraphe 22 ci-dessous, aux frais de l’Emprunteur ou du vendeur de l’Emprunteur, le cas échéant. Vous devez vous assurer que cette solution est satisfaisante pour l’Emprunteur. Le nom de l’assureur et le numéro de police/confirmation d’assurance doivent être inscrits dans votre Opinion, engagement et demande de déboursement.

2. CERTIFICAT DE LOCALISATION

1. Aucune irrégularité. Vous devez vous assurer que le certificat de localisation, ne révèle aucune irrégularité qui soit de nature à affecter les garanties de la Banque. En présence d’une telle irrégularité, vous devez alors en faire part dans votre Opinion, engagement et demande de déboursement et proposer les solutions appropriées, tel que prévu au paragraphe 12 ci-dessous ;

2. Copropriété divise. Un certificat de localisation portant sur la partie privative doit être obtenu ou un certificat sur l’ensemble de la copropriété ;

(c) Certificat de plus de cinq ans. Si le certificat de localisation date de plus de cinq ans, vous devez obtenir une déclaration solennelle de la part du propriétaire-vendeur (nouvel achat) ou de l’Emprunteur (financement ou refinancement) à l’effet qu’à sa connaissance, il n’y a pas eu de changement à la situation de l’Immeuble telle que décrite dans le certificat. À défaut d’une telle déclaration, vous devez obtenir un nouveau certificat de localisation ou vous référer à l’alinéa (f) ci-dessous ;

(d) Nécessité d’un nouveau certificat. Vous devez vous assurer qu’un nouveau certificat de localisation soit obtenu si les circonstances particulières à l’Immeuble le requièrent, à défaut de quoi nous vous référons à l’alinéa (f) ci-dessous ;

(e) Utilisation du certificat. Vous devez vous assurer que le certificat de localisation peut être utilisé pour les fins du financement hypothécaire ;

(f) Assurance titres. Nonobstant ce qui précède, vous devez obtenir une police d’assurance titres selon les conditions prévues au paragraphe 1 ci-dessus en l’absence d’un certificat de localisation ou si vous jugez que ce dernier ne rencontre pas les exigences de la Banque énumérées ci-dessus.

3. TAXES ET AUTRES CHARGES FONCIÈRES

Vous devez vous assurer que les taxes et autres charges foncières échues sont entièrement payées.

4. CONDOMINIUM (COPROPRIÉTÉ DIVISE)

Vous devez :

1. obtenir la preuve de l’assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires pour l’Immeuble et les parties communes, ainsi que la preuve de l’assurance complémentaire souscrite par l’Emprunteur relativement à la partie privative incluant l’avenant pour la responsabilité civile et les améliorations locatives ;

(b) dénoncer au fiduciaire désigné aux fins de l’assurance de la copropriété, le cas échéant, ainsi qu’aux administrateurs de la copropriété, la qualité de créancier hypothécaire de la Banque ;

(c) vérifier qu’aucune somme n’est due au syndicat des copropriétaires de la copropriété.

5. LOIS PARTICULIÈRES AFFECTANT L’IMMEUBLE

Vous devez vérifier si l’Immeuble est affecté par l’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c. P-41.1), de la Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., c. R-8.1) de la Loi sur le patrimoine culturel (L.R.Q., c. P-9.002), de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) ou de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (L.C. 1999, ch. 33) ou de toute autre loi pertinente et que toute autorisation requise en vertu de ces lois a été obtenue, le cas échéant. Si l’Immeuble est assujetti à la Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles (L.R.Q., c. M-37), vous devez vous assurer que toutes les factures d’électricité et de gaz ont été payées dans les 45 jours de leur réception. Si l’Immeuble
est affecté par l’application d’une loi particulière ou si une autorisation n’a pas été obtenue, veuillez nous en
faire part dans votre Opinion, engagement et demande de déboursement, ainsi que les conséquences possibles
pour la Banque.

6. PRIX DE VENTE DE L’IMMEUBLE ET RISQUE DE FRAUDE

Si l’emprunt sert à l’acquisition d’un immeuble, vous devez aviser la Banque si le prix indiqué dans l’acte de vente est différent du prix indiqué dans le Mandat spécifique, en communiquant avec nous en vous référant aux coordonnées indiquées au paragraphe 23 des présentes ; la Banque vous fera part de ses instructions par écrit. Aucun solde de prix de vente n’est permis, sauf avec l’autorisation expresse de la Banque.

Vous devez également nous aviser :

(a) si la valeur de l’Immeuble a connu une hausse substantielle sur une courte période ;

(b) si le vendeur nommé dans l’acte de vente n’est pas le propriétaire inscrit de l’Immeuble au moment de la signature de cet acte ;

(c) si l’acte de vente a été modifié afin de prévoir la réalisation de travaux importants par l’Emprunteur ;

(d) si des crédits inhabituels figurent sur l’état des rajustements en faveur de l’Emprunteur, y compris des dépôts qui ne sont pas inclus dans l’acte de vente ;

(e) de tout autre fait important dont vous prenez connaissance et qui pourrait avoir une incidence défavorable sur notre décision de crédit.

Si vous ne nous informez pas de telles irrégularités et que nous en subissions une perte, nous vous tiendrons responsable et nous pourrions en faire part à votre ordre professionnel.

Prendre note que si vous nous avisez d’une modification au prix de vente après la production de votre Rapport préliminaire, il pourrait en résulter des délais supplémentaires pour le débours des fonds par la Banque.

7. POTABILITÉ DE L’EAU ET FOSSE SEPTIQUE

Potabilité de l’eau : Si l’Immeuble n’est pas desservi par un réseau municipal d’infrastructure, une analyse datant
de moins de 6 mois de la date d’acceptation du Mandat par le notaire et confirmant la potabilité de l’eau est requise. En l’absence d’une telle analyse, vous devez obtenir une police d’assurance titres selon les conditions prévues au paragraphe 1 ci-dessus.

Fosse septique : Aucun certificat attestant que la fosse septique est conforme aux normes en vigueur n’est exigé par la Banque.

8. ASSURANCES SINISTRE

Vous devez vous assurer que, sous réserve du paragraphe 4 ci-dessus, l’Immeuble et les autres biens hypothéqués soient couverts, lors du déboursement du financement, par une assurance contre l’incendie et les autres risques évoqués dans l’acte d’hypothèque, pour leur pleine valeur de remplacement. Vous devez également vous assurer (a) que la police contient la Clause type relative aux garanties hypothécaires telle qu’établie par le Bureau d’Assurance du Canada ; (b) que l’indemnité en cas de sinistre est payable à la Banque à titre de créancier hypothécaire ; et (c) pour les immeubles de 5 logements et plus, d’obtenir une preuve d’assurance, incluant une couverture pour les revenus locatifs.

9. PRÉPARATION DE L’HYPOTHÈQUE

Xxxxxxxx préparer l’acte d’hypothèque (« l’Acte d’hypothèque ») conformément aux instructions contenues dans le Mandat. Prenez note que les modalités du financement hypothécaire présentées dans le Mandat peuvent être modifiées. Vous serez informés des modifications par une mise à jour du Mandat spécifique qui vous sera fournie par la Banque.

Le numéro d’avis d’adresse à inscrire pour l’hypothèque est le suivant : 6001046.

Si l’Immeuble constitue la résidence familiale de l’Emprunteur ou si le régime matrimonial de l’Emprunteur le requiert, vous devez obtenir l’intervention du conjoint.

S’il s’agit d’une hypothèque autre que de premier rang consentie à un « consommateur », vous devez annexer
à l’original de l’acte une copie de l’« Avis de 48 heures » requis par la Loi sur la protection du consommateur
(L.R.Q., c. P-40.1), que la Banque vous fournira sur demande.

Vous ne pouvez pas modifier ou raturer le texte standard de l’Acte d’hypothèque sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de la Banque.

Vous devez ajouter toute clause additionnelle requise par la Banque, de même que toute clause nécessaire pour que l’hypothèque soit validement constituée.

10. IDENTIFICATION ET CAPACITÉ DE L’EMPRUNTEUR ET DE TOUT INTERVENANT

Vous devez procéder à la vérification de l’identité de l’Emprunteur et de toute personne intervenant à l’Acte d’hypothèque y compris les cautions, et vous assurer de la capacité de ces derniers. Lorsque l’Emprunteur ou tout intervenant est représenté par un mandataire ou autre représentant, vous devez confirmer à la section « Irrégularités/Particularités » de votre Opinion, engagement et demande de déboursement, que le mandat ou autre document est valide, quel que soit l’endroit où il a été signé, et que le représentant peut signer l’Acte d’hypothèque au nom de l’Emprunteur ou l’intervenant comme si ce dernier l’avait lui-même signé. Vous devez également procéder à la vérification de l’identité du mandataire ou autre représentant.

11. PERSONNES MORALES

Si l’Emprunteur ou toute autre personne intervenant à l’Acte d’hypothèque est une personne morale, vous devez vous assurer de son existence juridique et de son pouvoir d’agir ou d’effectuer l’emprunt, ainsi qu’obtenir les documents, règlements et résolutions appropriés. Vous devez aussi procéder à la vérification de l’identité et de la capacité du représentant de cette personne morale.

12. OPINION ET ENGAGEMENT

Pour chaque Mandat, veuillez compléter et transmettre à la Banque une Opinion, engagement et demande de déboursement au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de débours.

Xxxxxxxx signaler à la Banque toute irrégularité ainsi que leurs impacts sur la garantie de la Banque. Votre Opinion, engagement et demande de déboursement devra également contenir les correctifs que vous apporterez ou descriptif de l’assurance titre, le cas échéant.

Si le Mandat vous est transmis par une plateforme électronique, vous devez signer votre Opinion, engagement et demande de déboursement au moyen de votre signature électronique et nous le transmettre par la plateforme.

La signature de votre Opinion, engagement et demande de déboursement confirme votre engagement à respecter chacune de nos instructions et à n’utiliser les fonds que si chacune de ces instructions sont rencontrées sous réserve des radiations requises, le cas échéant.

Si vous devez amender votre Opinion, engagement et demande de déboursement avant que les fonds soient libérés, vous pouvez nous transmettre le document amendé en y indiquant le numéro de prêt / numéro de demande figurant dans l’onglet Mandat de la plate-forme électronique. Une fois que les fonds seront libérés, il ne sera plus possible d’amender votre Opinion, engagement et demande de déboursement, sauf dans le cas de débours progressifs, afin notamment de nous divulguer des irrégularités dans le certificat de localisation / implantation ou des hypothèques légales (réf. Instructions supplémentaires).

13. DEMANDE DE DÉBOURSEMENT

Xxxxxxxx nous demander le déboursement des fonds au moyen du formulaire Opinion, engagement et demande de déboursement en complétant la section Demande de déboursement. Vous devez notamment y confirmer la date prévue du débours unique ou du premier débours (dans le cas de débours progressifs) et son montant. Veuillez-vous référer au Mandat spécifique et aux Instructions supplémentaires pour connaître les modalités des débours pour le financement à la construction/rénovation/maison neuve.

Vous devez aviser la Banque de toute modification à la date du débours au moins 2 jours ouvrables avant cette date. À défaut de recevoir un tel avis, la Banque déboursera les fonds selon l’information que vous nous aurez fournie dans votre Opinion, engagement et demande de déboursement.

Prenez note que la Banque refusera tout déboursement si le formulaire Opinion, engagement et demande de déboursement contient des mentions incomplètes ou manquantes.

S’il s’avère que les sommes versées par la Banque dans votre compte en fidéicommis ne sont pas utilisées dans les délais prévus, veuillez en aviser la Banque le plus tôt possible après le débours. Vous vous engagez à nous les retourner sur demande de notre part.

Prenez note que les modalités du financement offertes par la Banque à l’emprunteur sont valides jusqu’à la date du débours indiquée dans le mandat spécifique. Si cette date doit être repoussée, de nouvelles modalités de crédit, notamment un nouveau taux d’intérêt, pourrait s’appliquer.

Prime d’assurance

Si le prêt est assuré par un assureur hypothécaire (SCHL, Sagen ou Canada Guaranty), nous vous indiquerons si le montant de la prime est déduit du montant du financement dans la Confirmation de débours (formulaire 11354-SAP-001) qui vous sera transmise. Veuillez noter que la taxe sur la prime d’assurance hypothécaire n’est pas déduite du montant du financement.

Paiement des dettes

Veuillez noter que dans certains cas (notamment les refinancements internes), nous procéderons directement au remboursement de notre créance hypothécaire. La Banque vous transmettra alors un compte-rendu faisant état du remboursement de cette créance. Dans d’autres cas, nous vous transmettrons les sommes requises pour le remboursement de notre créance hypothécaire.

Lorsque la créance d’un autre créancier hypothécaire doit être remboursée (notamment lors de refinancement externe), vous devrez procéder à ce remboursement.

L’excédent du montant du financement pourrait ne pas vous être transmis en tout ou en partie s’il sert à payer d’autres dettes personnelles convenues avec l’Emprunteur ou si nous le versons directement à l’Emprunteur.

Tous les paiements de dettes effectués par la Banque seront faits le jour correspondant à la date du débours unique ou du premier débours (dans le cas de débours progressifs), que vous nous aurez fournie dans votre Opinion, engagement et demande de déboursement. S’il s’avère que l’hypothèque risque de ne pas être publiée à temps et que la Banque ne détienne pas une hypothèque du rang requis par la Banque, veuillez en aviser la Banque au moins 2 jours ouvrables avant la date du débours.

14. SIGNATURE ET REMISE DES DOCUMENTS À L’EMPRUNTEUR

Vous devez obtenir toutes les signatures requises pour l’Acte d’hypothèque de même que pour tous autres documents pertinents, le cas échéant. L’Emprunteur non propriétaire doit signer l’Acte d’hypothèque, le cas échéant. Vous devez spécifier dans l’Acte d’hypothèque si un des Emprunteurs n’est pas propriétaire, à l’endroit prévu à cette fin, et informer ce dernier de ses obligations à titre de co-emprunteur solidaire même s’il ne bénéficie pas directement du financement.

Xxxxxxxx prendre note que la signature des contrats de prêt est prise en charge par la Banque.

Autorisation de signature

La Banque vous confirme que vous êtes autorisé à faire signer l’Acte d’hypothèque au nom de la Banque par toute personne que vous désignerez à cette fin. Dans tous les cas où la personne désignée n’est pas membre d’un ordre professionnel reconnu, vous devrez toutefois obtenir et faire signer un engagement de confidentialité par cette personne désignée, préalablement à la signature des documents au nom de la Banque, et le conserver dans votre dossier. Vous trouverez en annexe un modèle d’Engagement.

Sauf pour les cas de fraude ou de faute intentionnelle, la personne ainsi désignée pour signer l’Acte d’hypothèque au nom de la Banque est dégagée de toute responsabilité à cet effet, sauf pour ce qui est de son engagement de confidentialité. Vous demeurez toutefois responsable de l’obtention de toutes les signatures requises.

15. PUBLICATION

Veuillez procéder à la publication de l’hypothèque dans les registres appropriés avant la date de débours unique ou la date du premier débours (dans le cas de débours progressifs) indiquée dans votre Opinion, engagement et demande de déboursement. Xxxxxxxx également procéder à la publication de tout titre de propriété, acte de radiation ou autre document nécessaire à la réalisation de votre Mandat.

16. CONDITIONS PRÉALABLES À LA LIBÉRATION DES FONDS

Veuillez-vous assurer, avant la libération des fonds, que l’hypothèque a dûment été publiée suivant les exigences
de la Banque. Sans limiter la portée des présentes, vous devez vous assurer, avant chaque déboursement de
votre compte en fidéicommis, du paiement des créanciers détenant sur l’Immeuble une priorité ou une hypothèque prenant rang avant celle de la Banque, ainsi que de l’absence d’inscription pouvant affecter les droits et la garantie de la Banque.

Vous devez également vous assurez que chacune des instructions précisées dans le Mandat seront respectées.

17. EXÉCUTION DES MANDATS

Si vous recevez le Mandat au moyen d’une plate-forme électronique, vous êtes réputé avoir reçu le Mandat si la Banque ne reçoit pas d’avis de non distribution par notification automatique dans le courrier électronique de la personne autorisée vous l’ayant transmis. Vous devez accepter le Mandat au moyen de la plate-forme dans les 2 jours ouvrables de sa réception, durant les heures d’affaires soit entre 8 h 30 et 17 h 00. Les jours ouvrables sont ceux où les bureaux de la publicité des droits et ceux des succursales bancaires sont ouverts au public. Si vous n’acceptez pas le Mandat dans le délai applicable, la Banque peut le confier à un autre notaire sans nécessité d’un autre avis.

Si vous acceptez un Mandat transmis par une plateforme électronique, vous confirmez que vous êtes détenteur d’une signature numérique valide.

Si vous recevez un Mandat autrement qu’au moyen d’une plate-forme électronique, vous êtes réputé avoir accepté le Mandat à moins que vous avisiez la Banque que vous le refusez dans les 2 jours ouvrables de sa réception, durant les heures d’affaires ci-dessus mentionnées.

18. TRANSMISSION ET CONSERVATION DES DOCUMENTS

Transmission

Vous devez transmettre à la Banque dans les 20 jours ouvrables suivant la date du débours unique par la Banque ou la date du dernier débours en cas de débours progressifs le « Certificat de publication et confirmations (Rapport final) » (formulaire 25349-SAP-001). Ce document doit être transmis même si la radiation des charges antérieures n’est pas complètement terminée.

Pour les Mandats transmis par une plateforme électronique, vous devez signer le formulaire « Certificat de publication et confirmations » au moyen de votre signature électronique et nous le transmettre par la plateforme.

Pour les autres Mandats, vous pouvez nous acheminer ces documents par télécopieur en utilisant le numéro associé aux codes à barre. Veuillez ne pas nous transmettre les originaux par la poste.

Conservation

Vous devez conserver tous les documents inhérents à l’exécution du Mandat qui vous est confié (acte d’hypothèque, certificat de localisation, preuve d’assurance, preuve de paiement des taxes, police d’assurance titres, etc.) pour une période minimale de 10 ans. La Banque pourrait vous demander une copie de ces documents. Vous vous engagez alors à nous les fournir sur paiement des frais et honoraires applicables.

19. PAIEMENT DE VOS FRAIS ET HONORAIRES

Xxxxxxxx prendre note que malgré les dispositions de la Loi sur le notariat (L.R.Q., c. N-3), la Banque ne sera pas tenue au paiement de vos frais et honoraires dans l’exécution du Mandat.

20. ASSURANCE PROFESSIONNELLE DU NOTAIRE

Pour les hypothèques dont le montant excède 1 000 000 $, vous devez détenir une police d’assurance excédentaire fournie par le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des Notaires du Québec couvrant les montants de l’hypothèque principale et de l’hypothèque additionnelle. Vous n’avez pas à nous fournir une copie de cette police d’assurance.

21. SOCIÉTÉS D’ASSURANCE TITRES AUTORISÉES

Les sociétés d’assurances autorisées par la Banque pour émettre les polices d’assurance titres du prêteur sont :

1. Compagnie d’assurance titres Chicago,

2. Compagnie d’assurance FCT ltée (First Canadian Title),

3. La Compagnie d’assurance-titres Xxxxxxx.

Pour une police d’assurance titres portant sur une fraction de copropriété divise, veuillez inclure la désignation des parties communes dans la description de la propriété contenue dans le formulaire de demande d’assurance, pour les fins de la couverture d’assurance.

22. AVIS ET COMMUNICATION

Si vous devez communiquer avec nous relativement au Mandat, nous vous invitons à communiquer avec un
conseiller de notre service Support notaire dont les coordonnées apparaissent sur le Mandat spécifique ou au [xxx.xx/xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxx].

Vous y trouverez également notre numéro de télécopieur si vous devez nous acheminer certains documents sans codes à barres autrement que par la plate-forme électronique.

La Banque vous remercie à l’avance de votre collaboration.

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ
ET DE NON-DIVULGATION

Dans le cadre de l’exécution d’un ou plusieurs dossiers hypothécaires transmis électroniquement par la Banque Nationale du Canada (ci-après la « Banque ») via la plate-forme Assyst Immobilier, à Me       , notaire, le(la) soussigné(e) (ci-après le « Représentant ») a été désigné(e) par ledit notaire afin de signer l’acte d’hypothèque, au nom de la Banque.

Le Représentant a ou pourra ainsi avoir accès à de l’information confidentielle inhérente à ce(s) dossier(s) hypothécaire(s), notamment toutes les informations verbales, écrites ou autres, identifiées comme confidentielles ou non (ci-après les « Informations confidentielles »).

Par conséquent, le Représentant convient de ce qui suit :

1. Le Représentant s’engage à :

1. ne pas divulguer les Informations confidentielles à quiconque sans l’accord écrit de la Banque et du débiteur ou autre intervenant à l’acte d’hypothèque. Toutefois, le Représentant pourra divulguer les Informations confidentielles si cette divulgation est requise en vertu des lois et règlements applicables ou par une autorité gouvernementale ou judiciaire. Dans un tel cas, le Représentant doit informer les parties concernées de son obligation de divulguer dans les meilleurs délais, préalablement à la divulgation des Informations confidentielles et ce, de manière à ce que la Banque puisse faire valoir toute contestation, obtenir une ordonnance préventive ou demander une autre mesure corrective applicable, le cas échéant ;

(b) ne pas utiliser les Informations confidentielles à d’autres fins que la signature de l’acte d’hypothèque;

(c) ne pas s’approprier de copie ou d’extrait des Informations confidentielles, ni faire circuler ces Informations confidentielles autrement que pour les fins du(des) dossier(s) hypothécaire(s).

2. Le Représentant reconnaît que toute divulgation non autorisée des Informations confidentielles est susceptible de causer des dommages aux parties concernées. Ces dernières ont droit de recourir à une injonction afin d’assurer la protection des Informations confidentielles, en sus de tous ses autres recours de quelque nature que ce soit.

Rien dans le présent engagement ne doit être interprété comme empêchant la publication de l’acte d’hypothèque au registre foncier par le notaire.

Signé à       , le       20    .

Par :	     
	Prénom et nom du Représentant

CONSENTEMENT À LA COMMUNICATION
DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (Débiteurs, cautions et autres intervenants)

Je(nous) soussigné(e)(s)      

Prénom(s) et nom(s)

(ci-après le « Soussigné ») accepte que l’acte d’hypothèque soit signé au nom de la Banque Nationale du Canada par un tiers désigné par Me      ________________________________, notaire (le « Représentant »). J’accepte que par conséquent, les renseignements personnels contenus dans l’acte d’hypothèque puissent être communiqués
au Représentant.

Je reconnais avoir été informé par le notaire que le Représentant s’est engagé à maintenir confidentiels tous les renseignements personnels contenus dans l’acte d’hypothèque, à défaut de quoi le Représentant pourrait être tenu responsable de tous dommages en résultant.

Signé à       , le       20    .

Par :	     
Par :	     
Par :	     

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