Contract
CONVENTION DE COOPERATION Entre L’Etablissement de service social et médico-social de l’Institut thérapeutique Stéhélin (ITEP) (DITEP Médoc/Porte du Médoc) Et La Ville de Mérignac | |
En application de :
- La loi 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-sociale
- La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Le Rapport de la Mission Nationale Accueils de Loisirs & Handicap (Décembre2018)
Pour un accompagnement sur le territoire des jeunes accueillis au sein de l’ITEP Stéhélin et du secteur jeunesse de la ville de Mérignac,
Il est exposé ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention organise la coopération entre le centre de loisirs de la Ville de Mérignac et l’ITEP Stéhélin, pour la mise en œuvre du projet d’inclusion d’enfants en situation de handicap dans des dispositifs de droit commun.
Elle précise les modalités d’accueil et les dispositions particulières.
Article 2 : Cadre de la mise en œuvre de la coopération
Les actions sont mises en œuvre dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, de la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Article 3 : Accompagnement des enfants
Les enfants sont d’une part, accompagnés par l’ITEP Stéhélin pour une prise en charge médico-sociale par les professionnels de l’ESMS. Pendant cet accompagnement, les enfants sont sous la responsabilité de l’établissement de soins.
D’autre part, les enfants sont accueillis au centre de loisirs de la ville de Mérignac pour une inclusion par le loisir. L’objectif poursuivi, l’emploi du temps des enfants, et les modalités de transport sont joints en annexe.
Article 4 : Principe de concertation
Les démarches et objectifs poursuivis donnent lieu à des concertations entre les différents partenaires. L’ITEP Stéhélin maintient un contact régulier avec les professionnels du centre de loisirs et s’engage à intervenir chaque fois que nécessaire.
Article 5 : Suivi du projet
L’ITEP Stéhélin pose pour principe la révision du projet en concertation avec les professionnels du centre de loisirs lorsque le projet n’atteint pas son objectif d’inclusion sociale.
Article 6 : Inscription
L’inscription s’effectue par le biais du Contrat d’Accueil Spécifique, co-signé par la mairie, le centre de loisirs et la famille.
Article 7 : Intervention des professionnels de l’ITEP Stéhélin dans le centre de loisirs
Les professionnels de l’ITEP Stéhélin sont autorisés à se rendre dans le centre de loisirs :
- Soit pour y assurer une intervention à la demande de l’équipe du centre de loisirs
- Soit pour rencontrer l’équipe du centre de loisirs
- Soit pour participer à une réunion de l’équipe du centre de loisirs
Les professionnels de l’ITEP Stéhélin pourront à la demande des intervenants du centre de loisirs, intervenir comme ressource ou appui technique.
Les professionnels de l’ITEP Stéhélin intervenant dans le centre de loisir restent sous la responsabilité hiérarchique de la directrice de l’ITEP Stéhélin. En outre, ils sont soumis aux dispositions contenues dans le règlement intérieur du centre de loisirs et sont sous l’autorité fonctionnelle du Chef de service Enfance.
Les noms et qualités de ces professionnels figurent sur l’annexe de la présente convention. La directrice de l’ITEP Stéhélin s’engage à signaler au service enfance toute modification de cette liste.
Article 8 : Modalités de coopération
Pour chaque enfant, un projet d’inclusion est élaboré en coopération, annexé à la présente convention. Ce projet précisera :
- Les interlocuteurs privilégiés
- Les aménagements nécessaires
- Les objectifs du partenariat
- Les modalités de l’organisation de l’évaluation du projet et de l’évolution de l’enfant.
Article 9 : Assurance
L’enfant bénéficie de l’assurance de l’ITEP Stéhélin pour tous les risques qui peuvent intervenir pendant les interventions des professionnels de l’ITEP Stéhélin à l’intérieur du centre de loisirs.
Article 10 : Modification conjoncturelle de l’accompagnement
Le centre de loisirs comme l’ITEP Stéhélin s’informe régulièrement de toute modification conjoncturelle dans l’organisation retenue pour la mise en œuvre du projet.
L’ITEP Stéhélin s’engage à prendre en charge les enfants lors d’un aménagement tem- poraire d’emploi du temps.
Dans le courant de l’année, en fonction de l’évolution des besoins de l’enfant, les moda- lités sont revues à la baisse ou à la hausse, suspendues ou interrompues. L’objectif est que le projet reste le plus adapté possible dans le cadre d’un accompagnement indivi- duel spécifique au sein d’un collectif.
Article 11 : Communication et durée de la convention
La convention est communiquée à chaque signataire. Elle est établie pour l’année scolaire en cours.
Un avenant de reconduction peut être signé avec accord des parties.
Article 12 : Suivi du partenariat
Une rencontre avec l’ensemble des partenaires est organisée en début et en fin de chaque année scolaire.
Un bilan du partenariat est effectué en fin d’année scolaire.
Travail partenarial fort entre les agents de la ville et les éducateurs de l’ITEP : Présence des éducateurs en réunions d’équipes en amont.
Présence des éducateurs sur site lors des accueils des enfants.
Temps d’échanges en aval des accueils pour évaluation et ajustements éventuels. Perspective d’un bilan intermédiaire (avec responsables service en +).
Article 13 : Modalité financière tarification de la prestation à l'association.
Les prestations seront facturées à ESMS ITEP Stéhélin par la ville aux tarifs de la tranche 8 et ce quelle que soit la tranche de quotient familial des parents.
Fait à
Pour la Ville de Mérignac Pour l’EMSMS ITEP Stéhélin
Xxxxx XXXXXXX Xxxxxxxx XXXXXX
Maire de Mérignac Président
Président de Bordeaux Métropole
ANNEXES
Annexe 1
Interlocuteurs privilégiés
ESMS ITEP Stéhélin | Mairie de Mérignac |
Xxxxxxxxx XXXXXX Directrice ITEP x.xxxxxx@xxxx.xx 06 74 35 49 41 | Xxx XXXXXXX Xxxxxxxxxx Chef de centre Enfance x.xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx 00.00.00.00.00 |
Xxxx XXXXXX Directeur adjoint ITEP x.xxxxxx@xxxx.xx 06 23 00 21 22 | Xxx XXXXXX Xxxxxx Xxxxxxxxxxxxx Enfance x.xxxxxx@xxxxxxxx.xxx 00.00.00.00.00 |
Xxxxxxxx XXXXX XXXXX Educateur spécialisé xxxxxxxxxxxx@xxxx.xx 06 83 09 07 60 | Xx XXXXX Xxxxxxxx Coordinateur Enfance x.xxxxx@xxxxxxxx.xxx 00.00.00.00.00 |
Xxxxxxxx XXXXXX Educateur spécialisé xxxxxxxxxxxx@xxxx.xx 06 38 96 85 57 | Les coordinateurs et les animateurs périscolaires des sites selon les affectations des enfants |
Objectifs :
- Permettre un accueil le plus normal possible et dans le respect des orientations éducatives
- Adapter l’accueil aux spécificités de l’enfant accueilli comme pour tous les en- fants
- Permettre à l’enfant de trouver sa place dans le groupe
- Favoriser la prise d’autonomie
- Permettre à l’ensemble du groupe d’enfant de vivre au mieux cet accueil Permettre aux encadrant d’accueillir au mieux l’enfant dans leur fonction
Le projet d’inclusion est un document partagé entre les professionnels de l’ITEP et du secteur enfance et s’applique que sur les temps péris et extrascolaires.
Il permet donc si nécessaire de déroger aux règles générales définies par le règlement des activités péri et extra scolaires.
Il sera accompagné si nécessaire d’un document spécifique pour chaque période où cela est nécessaire (ex : changement d’interlocuteur ou de lieux). Il y aura autant de document spécifique que nécessaire.
Il identifie l’ensemble des conditions d’accueils (générales ou particulières). A partir du mois de Février 2022 :
5 enfants concernés, répartis-en 2 groupes (3 à A. Lafon et 2 à X. Xxxxxxxxx)
Ecoles / sites périscolaires d’accueil : A. Lafon et X. Xxxxxxxxx
Les mercredis après-midi (à voir si développement sur des parties de vacances en ALSH)
Annexe 2
Projet d’inclusion de | |
Adresse : | Date et lieu de naissance |
Temps d’inclusion prévu : | |
Bon à savoir : | |
Objectifs suivis | |
Evaluations prévues : | |
Bilan d’étape prévu : | |