CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. CLAUSES GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUT CONTRAT

Article 1 – Objet et validité des conditions générales

1. Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à tout contrat conclu entre la société C.K. S.A., enregistrée au registre du commerce et des sociétés au numéro B17312, ayant son siège social à L-8440 STEINFORT, 00, xxx xx Xxxxxxxxxx et ayant son lieu d’exploitation à L-3372 LEUDELANGE, 0, xxx Xxxx Xxxxx (ci-après « CK »), et toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le client »), quel que soit le lieu de livraison ou de prestation.

2. Les présentes conditions générales peuvent être complétées ou modifiées par des conditions particulières et/ou l’offre qui prévalent en cas de contrariété avec les présentes conditions générales.

3. Par la signature ou l’exécution de tout document référant aux présentes conditions, le client est censé les avoir acceptées et aucune dérogation ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de CK.

4. Toutes les stipulations modifiant les présentes conditions générales seront considérées par CK comme nulles et non avenues à moins qu’elles ne résultent d’un avenant au contrat écrit et signé par les parties. Toute condition contraire aux présentes conditions générales posée unilatéralement par le client, dans ses propres conditions générales ou dans tout autre document, sera inopposable à CK, quel que soit le moment où elle sera portée à sa connaissance.

5. CK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, notamment afin de tenir compte des changements apportés aux lois et règlements. Les conditions générales modifiées sont réputées acceptées par le client pour autant qu’elles lui aient été préalablement communiquées par CK et à défaut de contestation par le client dans les quinze (15) jours suivant la notification desdites modifications.

6. Les présentes conditions générales annulent et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, entre CK et le client.

7. Les présentes conditions générales tout comme les conditions particulières et/ou l’offre n’engagent CK si et seulement si elles ont été signées ou contresignées par CK.

8. Au titre des présentes, la référence au terme « contrat » devra être entendu comme l’ensemble d’accords conclus entre CK et le client pour la vente ou la location d’un bien ou la fourniture d’un service, comprenant toujours les présentes conditions générales et les conditions particulières et/ou l’offre.

Article 2 – Devoir d’information

1. Le client s’engage à indiquer avec précision l’ensemble de ses attentes à l’égard de XX. Le client reconnaît avoir été dûment informé et conseillé par CK des fonctionnalités de l’équipement vendu ou loué ainsi que de la conformité de ce dernier ou des prestations de services souscrites par lui auprès de CK avec ses attentes. En tout cas, XX ne saurait être tenu responsable du préjudice résultant de l’imprécision ou du caractère erroné des informations fournies par le client.

2. Le client reconnaît expressément être un professionnel et avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du matériel et de l’infrastructure informatique lui appartenant et utilisés pour l’exécution du contrat. En utilisant les services de CK, le client reconnaît qu’ils sont appropriés et qu’ils répondent à ses exigences et instructions de traitement.

Article 3 – Offres, commandes et exécution

1. Toute offre émise par CK est valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Elle est sujette à révision en cas de hausse du coût des matières premières, de variation de taux de change, de modification du projet initial en cours de réalisation ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de CK.

2. CK est autorisé à décliner une commande faite par un client, même si celui-ci se base sur une offre ou indication de prix formulée par CK l’offre n’est validée que lorsque la commande est confirmée.

3. Toute commande passée auprès de CK est considérée comme définitive pour le client dès réception du bon de commande ou tout autre support faisant état de la commande. Le client reconnaît qu’il a passé la commande en parfaite connaissance de cause après avoir été dûment informé par CK des avantages et limites des produits et services délivrés. CK mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour exécuter la commande dans les délais convenus.

4. Les livraisons et prestations seront considérées comme acceptées et valablement exécutées à défaut de contestation par le client endéans le délai de cinq (5) jours ouvrables à partir de la livraison du produit ou de la prestation fournie.

Article 4 – Prix, facturation et paiement

1. Les tarifs renseignés sur le site internet, sur les catalogues et sur tout document promotionnel ou publicitaire s’entendent en euros, sauf stipulation différente. Ces tarifs sont donnés à titre purement indicatif et CK se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis. CK décline toute responsabilité pour les erreurs et/ou fautes éventuelles contenues dans ses catalogues et autres publications.

2. En cas d’éventuelles modifications, après la commande ou la date d’établissement du contrat, des taux de change, des taxes applicables, des prix d’achat des constructeurs ou éditeurs ou des prix fixés par les sous-traitants, CK se réserve le droit d’ajuster de manière correspondante les prix de vente. Cette modification nécessitera une nouvelle acceptation de la part du client afin que le contrat soit valablement formé.

3. Sauf dispositions contraires, les tarifs applicables par CK sont précisés aux conditions particulières. Les tarifs horaires, les contrats et les frais divers seront indexés automatiquement sur base de l’indice de l’Échelle Mobile des Salaires publié par le STATEC et sera appliquée sur la mensualité du contrat. .

4. Lors de la réalisation d’une prestation de maintenance ou de réparation, CK appliquera le tarif horaire en vigueur au jour de l’exécution de ladite prestation de service.

5. Àl’exceptiondelavente,lestarifssontcalculéssurbasedesvolumes(notammentcopies,impressions,numérisations,

etc.), tels que ces volumes sont estimés par le client dans les conditions particulières et/ou l’offre. Si les volumes ne sont pas atteints à la fin de la période indiquée dans les conditions particulières et/ou l’offre, CK se réserve le droit de demander un supplément égal au prix total qui aurait été facturé au client si les volumes estimés avaient été atteints. Ces prix ainsi que ces volumes pourront, le cas échéant, être révisés en fonction des besoins du client. Le prix à l’unité d’œuvre retenue (copie, page, document…) pourra être adapté en fonction des besoins et, pour les copies, de la consommation de toner suivant le taux de remplissage des documents copiés ou imprimés. Toutes les modifications devront faire l’objet d’un avenant aux présentes conditions générales.

6. Les sommes dues au titre d’une location et/ou des prestations de service sont dues mensuellement et par anticipation ainsi qu’établi aux conditions particulières.

7. Les factures, indiquant les prix augmentés des droits et taxes légales, sont établies en euros et sont payables dans les trente (30) jours.

8. CK se réserve le droit d’exiger le paiement des sommes dues par domiciliation, de demander le paiement d’acomptes et/ ou de céder ses créances à une société d’affacturage. CK est expressément autorisé par le client à recouvrir le montant des prestations de services ou loyers directement ou par l’intermédiaire de l’établissement bancaire ou financier de son choix, par domiciliation auprès de la banque du client. À cet effet, le client s’engage à aviser l’établissement chargé de la teneur de son compte et à autoriser le paiement à présentation desdits effets ou avis de prélèvement en compte.

9. Les retards de paiement porteront intérêts au profit de CK de plein droit et sans qu’il y ait besoin d’une quelconque mise en demeure au taux de 2,5 % par mois. Ces intérêts seront à charge du client. CK fera appel à un recouvrement par voie judiciaire après l’envoi du 3e rappel resté sans réponse.

10. À défaut de paiement dans le délai prévu ci-avant, CK peut réclamer au client sans préjudice à toute indemnité de procédure même supérieure qui pourrait être accordée par un tribunal sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, le dédommagement fixé forfaitairement à 15 % des montants dus en principal TVAC avec un minimum de 1.500,00.- EUR (mille cinq cents euros) à moins que CK ne puisse justifier des frais de recouvrement pour un montant plus élevé, pour tous les frais de recouvrement non compris dans les dépens encourus par suite du retard de paiement.

11. Le retard de paiement donnera lieu, en outre, à la suspension des commandes et à la restitution des marchandises, conformément aux dispositions spécifiques des présentes conditions générales.

12. Les factures non contestées par écrit dans la huitaine de leur réception sont réputées acceptées, sans que le client ne puisse invoquer un changement d’adresse en cas de dépassement du délai de contestation. Le client paiera, en tout cas, tout montant incontesté au cas où il contesterait une partie d’une facture lui étant adressée.

Article 5 – Xxxxxxxxx et transfert de responsabilité

1. À moins que des conditions particulières et/ou l’offre n’en disposent autrement, la livraison du matériel s’opère dans l’établissement de CK, soit par la remise au client ou au transporteur, soit par avis de mise à disposition soit par individualisation du matériel en vue de son transport.

2. Si la livraison du produit ne s’opère pas dans l’établissement de CK, les frais de transport et de déplacement supportés par le client sont communiqués par CK au client préalablement à la livraison.

3. À partir de la réception de la livraison, le produit est placé sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de perte ou dommages et prend les couvertures nécessaires, indépendamment de la date du transfert de propriété. En cas de perte ou d’avarie liée au transport, le client devra exercer son recours contre le ou les transporteur(s). Si le client ne prend pas livraison du produit, CK sera habilité à facturer immédiatement le prix du produit et tout autre coût occasionné par le défaut de prise de livraison en temps opportun par le client.

4. Les délais de livraison, de prestation ou d’intervention indiqués par CK sont des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. L’indisponibilité temporaire d’un produit du fait d’une rupture de stock ou le retard justifié d’une prestation n’entraînera pas l’annulation de la commande globale sans l’accord exprès de CK et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de CK. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, CK pourra procéder à une première livraison et une facturation partielle des produits disponibles.

Article 6 – Sous-traitance

1. CK se réserve le droit de sous-traiter par une tierce société la totalité ou une partie de ses services, dont notamment le développement ainsi que le déploiement de solutions informatiques. CK peut changer de sous-traitant à tout moment pour autant que les prestations soient au moins équivalentes et n’aient pas d’impact pour le client.

2. La responsabilité de ces solutions pourra être transférée à cette tierce société. Dans ce cas, le client en sera dûment informé dans des conditions particulières et/ou l’offre.

3. CK reste toutefois entièrement responsable de l’exécution des tâches confiées aux personnes qui l’ont substitué.

Article 7 – Réserve de propriété

1. CK conserve la propriété des équipements vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.

2. À défaut de paiement intégral du prix du produit, CK pourra, à tout moment, reprendre le produit chez le client. CK pourra également reprendre le produit non payé entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.

3. Jusqu’à paiement intégral du prix, le client ne pourra pas donner le produit en gage, ni l’échanger, ni le transférer en propriété à titre de garantie. En outre, le client sera tenu responsable envers CK de la perte, de la disparition, de la détérioration et de l’usure de l’équipement.

4. Tout bien loué reste la propriété de CK ou de ses partenaires financiers ou sous-traitants. Le bien ne pourra en aucune façon être modifié outre réparation et maintenance nécessaires à son bon fonctionnement (conditionnée à l’obtention préalable d’une autorisation de CK). Le client ne pourra pas vendre, mettre en gage, sous-louer ou mettre à la disposition de quiconque, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit tout ou partie du matériel sans l’accord préalable et écrit de CK.

Article 8 – Obligations du client

1. Le client est tenu de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle et à l’utilisation licite des créations, productions et logiciels qu’il choisit d’installer ou de faire installer sur ses systèmes par CK. Le client n’a pas le droit de les reproduire ou copier par quelque procédé que ce soit ou de les transmettre à des tiers sans l’autorisation expresse de leurs auteurs. En aucun cas, CK ne sera tenu responsable de l’utilisation non autorisée de logiciels par le client. Le client a l’obligation d’indemniser CK de tout préjudice résultant de l’utilisation non autorisée de créations, productions ou logiciels par le client.

2. L’utilisation de tous les équipements ou services fournis par CK au titre du présent contrat vaut acceptation du contrat par le client. Le contrat sera insusceptible d’être annulé.

Article 9 – Cession

1. Nonobstant le droit de CK de conclure avec un tiers des contrats de sous-traitance portant sur la totalité ou une partie de ses services, une partie peut céder, accorder en sous-licence ou transférer de toute autre manière un de ses droits découlant d’une commande, contrat ou marché si et seulement si l’autre partie a préalablement donné son consentement par écrit. Ce consentement ne sera refusé ou retardé sans motif valable, rien n’interdisant cependant ou ne limitant le droit de CK de céder, accorder en sous-Iicence, transférer ou aliéner de toute autre manière un quelconque de ses droits ou obligations à ses filiales ou sociétés sœurs.

2. Le client reconnaît que CK l’a tenu informé de l’éventualité d’une cession, d’un nantissement, d’une délégation ou d’une subrogation en tout ou en partie dans les droits et obligations (y compris la vente du matériel) découlant du contrat conclus entre CK et le client subsidiairement, au profit de toute personne physique ou morale du choix de CK.

3. Conformément au paragraphe 1 du présent article 9, le client autorise et accepte dès à présent une telle opération et s’engage à signer à la première demande de CK tous les documents nécessaires à la régularisation juridique et administrative de l’opération. Cette opération pourra, le cas échéant lui être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

4. Dans le cadre d’une telle cession, le client s’engage à payer toutes les sommes dues en vertu des présentes au bénéficiaire de l’opération (tiers contractant de CK). Le client renonce à toutes compensation, réduction ou demande conventionnelle fondées sur des droits de créance d’exception qu’il pourrait faire valoir contre CK. Il renonce ainsi à tout recours contre le bénéficiaire (tiers contractant de CK) du fait, notamment, de la construction, de la livraison ou de l’installation du matériel.

Article 10 – Non-sollicitation

Le Client renonce, sauf accord écrit préalable de CK, à solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, de tout employé de CK. Cette renonciation est valable pour la durée du Contrat augmentée de deux ans. Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas cet engagement de non-sollicitation et de non-débauchage, il s’engage irrévocablement à verser à CK une indemnité compensatoire minimale égale à douze mois d’intégralité du salaire, toutes primes comprises, du salarié débauché, charges sociales comprises.

Article 11 – Traitement des données à caractère personnel

1. CK est le Responsable du traitement des données à caractère personnel concernant les personnes physiques auprès desquelles elle les recueille lors d’une ouverture de compte client ou lorsqu’une convention est signée avec son client. Tout contrat conclu entre le client et CK peut supposer la collecte par CK auprès du client de données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation d’affaires ou d’obligations légales. Lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat, les données peuvent être traitées, enregistrées et archivées par CK, voire communiquées à des tiers ou sous-traitants. Toute communication des données à caractère personnel se fait en conformité avec le droit luxembourgeois et le droit de l’Union européenne dont le Règlement général sur la protection des données personnelles N° 2016/679 (ci-après « RGPD »).

CK se réserve le droit de transférer au bénéficiaire de toute cession, nantissement, délégation ou subrogation, tel que visé au sein de l’article 9 des présentes, et le cas échéant à ses sociétés affiliées, toutes les données relatives au client, y compris ses données à caractère personnel. Le client consent expressément et dès à présent, et cela en conformité avec l’article 12 des présentes, à ce transfert de données, et autorise le bénéficiaire de l’opération (et le cas échéant, ses sociétés affiliées) à les traiter dans le cadre de la gestion du contrat cédé, pour ses besoins propres ou pour tous autres motifs légitimes.

Le traitement de ces données est basé sur son consentement recueilli à l’occasion de la création de son compte client et implicitement sur l’exécution de la convention conclue avec CK. Ces données sont strictement confidentielles et réservées à un usage exclusivement professionnel et dans le cadre précis d’une mission. Les données à caractère personnel peuvent, en autre, être traitées pour les finalités suivantes :

• relation d’affaires avec le client;

• relation d’affaires avec les fournisseurs et sous-traitants ;

• réponses à des demandes de renseignements, etc.

Pour toute demande d’informations sur les données que CK détient concernant le client, sur leur origine et leurs destinataires ainsi que sur l’objectif pour lequel elles sont stockées, une demande peut être adressée au responsable de traitement via l’adresse mail : xxxx@xx-xxxxx.xx.

CK a désigné un délégué à la protection des données interne (ci-après « DPO ») qui a pour mission de veiller au respect des dispositions du RGPD. Le DPO veille au respect des droits des personnes physiques dont les données sont traitées par CK. Le client, s’il le souhaite, peut s’adresser directement au DPO via l’adresse mail xxx@xx-xxxxx.xx.

2. Sauf stipulation contraire, ces données à caractère personnel comprennent le nom de la société ou de son/ses représentant(s), une adresse postale de correspondance, une adresse de facturation et une adresse email ainsi qu’un numéro de téléphone. Toutefois, lorsque cela sera nécessaire à l’exécution du contrat, il sera possible que les informations transmises par le client soient plus larges.

3. Le client déclare avoir été informé qu’il bénéficie à tout moment, d’une part, d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant conformément à la législation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et, d’autre part, du droit de refuser le traitement de ses données, avec pour conséquence que CK se réserve alors le droit de refuser la conclusion d’un contrat avec lui dans l’hypothèse où lesdites données seraient nécessaires à l’exécution du présent contrat. Dans les limites de la législation en vigueur, le client peut demander l’effacement des données personnelles ou une restriction du traitement.

4. De convention expresse, le client autorise CK à enregistrer et à traiter les données en vue d’assurer la mise en place, la gestion et le suivi des contrats de location et de maintenance conclus avec lui. Sans désaccord stipulé expressément, le client se déclare d’accord que le matériel dit « multifunctional product » sera soumis à une gestion administrative à distance.

5. CK se réserve le droit d’utiliser ces données à des fins de promotion sous condition que le client y ait expressément consenti. Par écrit, le client peut, à tout moment, refuser l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de publicité.

6. Les données sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée du contrat et dix (10) années après son expiration, sans préjudice de tout délai de prescription, obligation légale ou réglementaire imposant un délai de conservation plus long.

7. L’accès à ces données sera sécurisé et CK informera le client de toute violation dans le traitement desdites données dans les plus courts délais.

Dans le cas avéré d’une violation de données à caractère personnel, dès lors que le Responsable du traitement CK en prend connaissance, il prend les mesures nécessaires dans les délais les plus courts et dans la mesure du possible 72 heures au plus tard pour notifier l’autorité, la Commission Nationale pour la Protection des Données, du fait, en :

• fournissant la description de la nature de la violation de données, incluant dans la mesure du possible, les catégories des données, l’échantillon de personnes impactées et le nombre approximatif d’enregistrements concernés ;

• renseignant le nom et les coordonnées du DPO ou du Représentant du Responsable du traitement ;

• décrivant les conséquences probables envisageables ;

• rapportant les mesures correctives déjà prises ou envisagées pour pallier la violation de données et/ou pour minorer ou éliminer les éventuelles conséquences négatives.

Dans le cas où CK est tenu de transférer des données à caractère personnel du client à une organisation internationale ou vers un pays, en vertu du RGPD ou du droit d’un pays membre auquel il est soumis, il s’engage à en informer immédiatement et sans délai le client avant le traitement demandé, sauf si le droit invoqué interdit explicitement une telle information pour des motifs rendus légitimes par l’autorité demanderesse.

Article 12 – Confidentialité / Agrément PSF

1. Le client déclare être conscient que CK et ses sous-traitants peuvent avoir accès, dans le cadre des missions qui leurs sont confiées, à des informations confidentielles et l’accepte. CK et ses sous-traitants respectant la stricte confidentialité des informations auxquelles ils ont accès et ne les dévoileront à aucun tiers sans consentement préalable de la part du client.

2. Toutes informations que CK ou ses sous-traitants ont obtenu dans le cadre de l’exécution du contrat avec le client conserveront un caractère confidentiel même après la fin du contrat.

3. CK est soumis aux réglementations de l’agrément PSF de Support et est régulé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

Article 13 – Limitation de responsabilité

1. Le client s’engage à utiliser les services ou équipements fournis par CK en bon père de famille. CK ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant d’une utilisation anormale des équipements loués ou vendus ou des services mis à la disposition du client.

2. CK ne peut être tenu responsable d’aucun dommage résultant d’une situation non prévue au contrat.

3. Sauf disposition contraire, CK n’est pas responsable de dommages indirects ou immatériels tels que perte de production, d’exploitation, perte de chance, préjudice financier ou commercial ou autre dommage, imputable directement ou indirectement, à l’installation, l’utilisation ou la défaillance des biens livrés. CK ne peut notamment pas être tenu des dommages liés à un défaut de livraison, une avarie ou un défaut de sauvegarde, de dommages liés à la non-conformité du matériel avec les besoins du client, d’une incompatibilité entre équipements ou d’une obsolescence matérielle.

4. Sauf stipulations contraires, la responsabilité de CK pour tous les dommages est limitée aux sommes totales payées par le client pour le service ou l’équipement défaillant, qui sera le seul à être pris en compte pour le calcul des dommages et intérêts. Le calcul du dommage se fait de manière proportionnelle par rapport à la durée du contrat pour les contrats de service ou par rapport à la gravité du défaut constaté par CK pour les contrats de vente.

5. Dans le cas d’une erreur ou d’un manquement dans l’exécution de la prestation de service qui lui est imputable, CK procède à la réparation en nature du préjudice subi par le client, à savoir en rectifiant l’erreur ou le manquement avéré. Seulement si la réparation de l’erreur ou du manquement est impossible à effectuer en nature, CK sera tenu au paiement d’un dédommagement, dans les limites du paragraphe précédent.

6. La responsabilité de l’une ou l’autre partie est totalement exclue en cas de non-exécution d’une ou plusieurs de ses obligations résultant des présentes conditions générales ou des conditions particulières et/ou l’offre causée par une situation de force majeure.

7. CK ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par des tiers ou des modifications apportées par le client ou des tiers aux équipements, installations et services fournis par CK. Le client sera tenu responsable de tout dommage causé au matériel et installations mis à sa disposition et résultant d’une intervention du client ou de tiers.

8. Conformément à l’article 7.4 tout bien loué reste la propriété de CK ou de ses partenaires financiers ou sous-traitants. À la fin de la location CK reprend le matériel. Toutes altérations éventuelles des locaux du clients lesquelles étaient nécessaires lors de l’installation du matériel lié à ce contrat ne sera pas remis en état par CK (trou de fixation, mur, peinture, etc.).

Article 14 – Traitement des réclamations

Toute réclamation par le client est présentée à CK sous forme écrite. Sous réserve d’une enquête relative au fait ayant donné lieu à la réclamation, CK s’oblige de traiter les réclamations dans les meilleurs délais et essaie de trouver avec le client une solution adéquate par rapport à l’objet de la réclamation.

Article 15 – Inapplicabilité ou nullité d’une clause ou partie de clause des présentes conditions générales

1. L’annulation de toute clause ou partie de clause des présentes conditions générales n’affectera nullement la validité des autres dispositions.

2. Dans l’éventualité où une clause ou partie de clause des présentes conditions générales serait réputée inapplicable ou nulle en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable,

(i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales sera interprété comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales sera applicable conformément aux conditions de ces dernières.

Article 16 – Résiliation du contrat et restitution de matériel

1. En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, ce dernier est tenu d’avertir CK de son intention d’y mettre fin par lettre recommandée avec un préavis de six (6) mois avant la fin du contrat, tel que prévu aux conditions particulières et/ ou l’offre.

2. Dans le cas contraire, au-delà de la durée précisée aux conditions particulières et/ou l’offre, le contrat est prolongé par tacite reconduction pour la période prévue au contrat initial, aux mêmes conditions et sur la base du dernier loyer. CK se réserve le droit de changer l’équipement fourni pour le cas où certaines pièces nécessaires à son fonctionnement ne seraient plus produites par les fournisseurs.

3. Si le client veut résilier le contrat de maintenance avant son terme, il est redevable de l’intégralité du loyer restant à payer jusqu’au terme prévu dans les conditions particulières et/ou l’offre.

4. En cas d’annulation des engagements du client, notifiée au plus tard quinze (15) jours avant la première date prévue pour la livraison du matériel, le client sera redevable envers CK d’une indemnité d’annulation égale à 30 % du montant convenu dans le contrat. L’annulation ne prendra effet qu’après le règlement de l’indemnité prévue, strictement dans les quinze (15) jours de sa notification par le client sans préjudice du droit de CK de consentir à proroger ce délai.

5. CK peut résilier le contrat de service :

a) huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet en cas de non-exécution par le client d’une de ses obligations légales ou contractuelles et notamment en cas de non-paiement d’une facture échue,

b) sans mise en demeure préalable en cas de dissolution, mise en liquidation de la société cliente, cessation de l’activité professionnelle du client commerçant concordat ou demande de concordat judiciaire ou amiable, faillite, déconfiture du client, protêt dressé à son nom, saisie à sa charge, disparition ou dépréciation pour quelque cause que ce soit d’une ou de plusieurs sûretés ou garanties conférées à CK, défaut d’un mois après signature du contrat de présenter sur demande de CK le contrat d’assurance dont il est question à l’article 29 ainsi qu’un avenant dans lequel il est stipulé qu’en cas de sinistre les indemnités sont directement versées à CK, et enfin résiliation, suspension, invalidation du contrat d’assurance dont il est question à l’article 29 sans qu’aucun autre contrat ne soit aussitôt présenté.

6. Les offres ultérieures de payer ou d’exécuter le paiement ou l’exécution après le délai imparti, ne peuvent enlever à CK le droit d’exiger la résiliation encourue avec un délai de préavis d’un mois.

7. La résiliation du contrat est soumise aux conditions suivantes :

a) L’équipement et ses accessoires devront immédiatement être remis, en bon état d’entretien et de fonctionnement, de façon complète à CK à l’endroit déterminé par celui-ci. Si besoin, le client autorise dès à présent CK à pénétrer dans les locaux où se trouve le matériel loué afin que CK puisse le récupérer. Tous les frais éventuels de remise en état, les frais de déconnexion ainsi que les frais d’enlèvement du matériel seront à la charge du client. Dans le cas où le client refuserait de restituer le matériel, il suffirait pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le Juge des Référés du Tribunal de Luxembourg et exécutoire par provision.

b) À défaut de restitution amiable du matériel endéans la huitaine (8) suivant une lettre recommandée adressée en ce sens par CK au client, ce dernier devra payer à CK, sans préjudice de la procédure prévue au paragraphe précédent qui serait d’application, une indemnité fixée forfaitairement à la valeur résiduelle du matériel déterminée par CK.

c) Le client paiera, en sus des loyers échus et impayés augmentés des intérêts conventionnels et des indemnités prévues ci-dessus, une indemnité forfaitaire de résiliation et de relocation irrévocablement fixée à la somme des loyers à échoir jusqu’au terme, sans préjudice du droit de CK de se contenter d’une indemnité moindre. Si le client conserve pendant un certain temps la jouissance de l’équipement initialement loué, une fois la résiliation acquise, CK est autorisé à mettre en recouvrement, outre l’indemnité forfaitaire de résiliation et de relocation égale à la somme des loyers à échoir jusqu’au terme normal du contrat des indemnités d’utilisation du même montant que les loyers conventionnels, sans que le paiement de ces indemnités d’utilisation ne puisse pour autant entraîner la remise pour le client dans les bénéfices du bail. Les dispositions ci-dessus, relatives aux loyers, notamment quant à la date d’exigibilité, au recouvrement par avis de prélèvement en compte ou aux intérêts moratoires conventionnels, sont applicables dans leur intégralité auxdites indemnités d’utilisation.

8. Le client est informé que la reprise et la collecte sélective des déchets d’équipements électriques et électroniques (ci-après « DEEE »), provenant d’utilisateurs autres que les ménages, conformément à la législation luxembourgeoise, sont impossibles, de sorte que les DEEE ne font l’objet d’aucune reprise ni d’aucun échange gratuit à l’achat d’un autre équipement électrique et électronique de type équivalent. La reprise et la collecte des DEEE restent à la charge du client.

Article 17 – Juridictions compétentes et droit applicable

1. Tout contrat conclu entre le client et CK est soumis au droit luxembourgeois, à l’exclusion du droit de vente des Nations Unies.

2. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, ainsi que tout litige relatif à la relation contractuelle entre le client et CK relèveront de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises. CK peut néanmoins porter le litige devant le tribunal du domicile réel de la partie adverse.

3. CK élit son domicile en son siège social au Luxembourg.

4. Le client élit domicile à l’adresse indiquée dans les conditions particulières et/ou l’offre, domicile auquel tout acte ou exploit sera valablement signifié ou notifié. CK se réserve toutefois le droit de faire ces significations ou notifications à la dernière adresse indiquée par le client.

Article 18 – Clause pénale

Pour chaque procès intenté par l’une des parties à l’encontre de l’autre et dans lequel CK obtient gain de cause, une clause pénale est à payer par le client. Cette clause pénale se chiffre pour chaque procès (y compris les affaires introduites par requête et les ordonnances de paiement) à 15 % du montant redû avec un minimum de 400,00 (quatre cents euros) EUR par procès.

Article 19 – Clauses finales

1. Le signataire des présentes conditions générales certifie pouvoir traiter sans restriction avec CK conformément aux statuts du client ou aux délégations de pouvoirs valablement conférées. CK n’a pas l’obligation de vérifier ce pouvoir. Aussi, le cas échéant, le signataire qui se porte fort engage sa responsabilité tant à l’égard de la société engagée par sa signature qu’à l’égard de CK.

2. En signant les conditions particulières et/ou l’offre et en paraphant les présentes conditions générales, le client déclare conformément à l’article 1135-1 du Code Civil accepter expressément les dispositions décrites dans les présentes conditions générales.

2. VENTE DE MATÉRIEL

Article 20 – Description de l’activité

Le contrat de vente de matériel a pour objet la vente des équipements fabriqués par des tiers constructeurs dont la désignation figure aux conditions particulières et/ou l’offre et destinés à des fins professionnelles ainsi que l’affirme et le reconnaît le client.

Article 21 – Réception du matériel

À la réception du matériel, le client sera tenu de signer un document attestant de la conformité de celui-ci avec la commande.

Article 22 – Services et produits fournis par des tiers

1. La possibilité offerte au client d’acheter et de télécharger directement des applications développées et fournies par le constructeur ou des tiers sur les équipements vendus n’entre pas dans le champ du présent contrat.

2. CK ne pourra être tenu ni des dysfonctionnements causés aux équipements par le téléchargement desdites applications, ni du dysfonctionnement des applications elles-mêmes, ni des mises à jour défaillantes effectués par le client.

3. Dans cette hypothèse, les clauses relatives aux garanties et à la maintenance sont inapplicables et toute intervention de CK sera dès lors facturable au tarif horaire en vigueur.

Article 23 – Vices cachés et garantie

Conformément à l’article 1643 du Code civil, CK ne sera obligé à aucune garantie des vices cachés, connus ou non par CK au moment de la livraison.

3. LOCATION

Article 24 – Financement

CK se réserve le droit de financer le matériel résultant d’une location via un partenaire financier de son choix. Dans le cas où le partenaire financier ne donne pas son accord de pouvoir livrer des biens dans un pays autre que le Grand-Duché de Luxembourg, les machines doivent être livrées au Luxembourg.

Article 25 – Description de l’activité

Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats ayant pour objet la location des biens fabriqués par des tiers constructeurs et destinés à des fins professionnelles dont la désignation figure aux conditions particulières et/ou l’offre, ainsi que l’affirme et le reconnaît le client.

Article 26 – Date d’effet et durée de la location

1. La location prend effet à partir de la livraison d’un des équipements. Les loyers sont exigibles à partir de la date déterminée dans les conditions particulières et/ou l’offre.

2. Dans l’éventualité où la livraison de l’équipement devrait être différée pour des raisons de mise en conformité des locaux du client avec les prescriptions d’utilisation du constructeur, ou toute autre raison imputable au client, la date de prise d’effet de la location resterait néanmoins inchangée et le client serait tenu de payer.

3. La durée de la location est fixée par les conditions particulières et/ou l’offre.

Article 27 – Réception du matériel

1. Dès livraison les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de perte ou dommage.

2. A la réception du matériel, le client sera tenu de signer un document attestant de la conformité du matériel avec les prescriptions fixées aux conditions particulières et/ou l’offre.

Article 28 – Utilisation du matériel

1. Le client s’engage à utiliser le matériel en bon père de famille suivant les spécifications du constructeur (notamment en ce qui concerne l’environnement et les fournitures, la climatisation et l’alimentation électrique) et à prendre toutes les dispositions pour qu’il soit tenu en bon état de fonctionnement pendant toute la durée du contrat.

2. Le client sera informé en temps utile de tous les éléments nécessaires à l’utilisation de l’équipement notamment en ce qui concerne le courant électrique, la climatisation et l’espace nécessaire à la mise en place du matériel.

3. L’équipement ne pourra être déplacé sans l’accord préalable et écrit de CK. Toutes les opérations de déplacement seront effectuées sous le contrôle du propriétaire ou de la société de maintenance, aux frais du client et moyennant accord préalable et écrit de CK. Les loyers resteront dus pendant la durée du déplacement.

Article 29 – Assurance

1. En conformité avec les dispositions légales en matière d’assurance, le client s’engage pendant toute la durée de la location à faire assurer le matériel par son assurance. Cette assurance devra couvrir les risques d’incendie, de vol et de dégâts matériels, et ceci pour le prix des objets loués majoré à la taxe. Le contrat d’assurance sera conclu avant la

livraison du matériel avec une compagnie agréée au Luxembourg. Le client aura à justifier, à l’égard de CK, de l’existence d’un contrat d’assurance et du paiement des primes. La police stipulera que la compagnie d’assurance s’engage à avertir CK de toute modification, cause de cessation ou de suspension de l’assurance.

2. CK se réserve le droit de transmettre la police à son partenaire financier et de faire établir, au moyen d’avenants, que les indemnités en cas de sinistre sont à verser au partenaire financier de CK.

Article 30 – Obligations du client

1. Lorsque le client n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel se trouve l’équipement ou lorsqu’il a cessé d’en être propriétaire en cours de location, il s’engage à informer anticipativement CK des nom, prénom et domicile du bailleur des locaux afin que celui-ci puisse être informé que l’équipement est loué. Il en sera de même en cas de changement de bailleur ou de nantissement du fonds de commerce du client, auquel cas celui-ci se devra d’informer CK des coordonnées du créancier-gagiste.

2. Le client sera tenu de rendre les équipements loués dans l’état dans lequel il les a reçus, le document signé à la réception du matériel faisant foi d’état des lieux.

3. Le client sera tenu d’indemniser le bailleur de tout dommage causé au matériel et résultant d’un usage autre que celui pour lequel les équipements ont été loués. CK se réserve le droit d’annuler le bail dans cette hypothèse.

4. Le client est tenu à l’égard de CK d’une obligation de collaboration pour permettre la fourniture effective des produits et services. En particulier, il lui communiquera sous sa responsabilité tous documents, licences, autorisations et informations que CK aura indiqué nécessaires à l’exécution de sa mission. Il mettra CK en relation avec toutes les personnes concernées par l’objet de sa mission et désignera une seule personne de contact pour la coordination. Il mettra à la disposition de CK tout l’équipement nécessaire à la réalisation de sa mission (bureau, PC, connexions, accès aux installations, puissance électrique, etc.) et mettra en œuvre tous les moyens qu’il jugera utiles pour assurer la sauvegarde de ses propres données.

5. Le client s’engage à faire le nécessaire pour fixer, entretenir et maintenir en bon état de lisibilité une plaque de propriété du bailleur sur tous les éléments de l’équipement loué.

6. À compter de la date de mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la location, le client est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait de ses employés et des sous-locataires, la sous-location devant avoir été préalablement autorisée par XX.

7. Nonobstant les autres dispositions des présentes conditions générales, en cas de dommage causé à un tiers, le client, en sa qualité de détenteur du matériel loué, sera considéré comme gardien de la structure et du comportement du matériel conformément à l’article 1384 du Code civil. Dans cette hypothèse, CK ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux tiers par les équipements en location.

8. Le client doit, en fin de période de location, restituer l’équipement en bon état d’entretien et de fonctionnement, de façon complète à une adresse déterminée par CK. Tous les frais éventuels de remise en état seront à la charge du client.

Article 31 – Vices cachés

1. Conformément à la législation luxembourgeoise relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux, CK ne pourra être tenu responsable d’aucun vice caché inhérent aux équipements loués préalablement à la mise sur le marché par le producteur (y compris vice de construction ou défaut de montage). CK ne sera tenu responsable que de la transmission au client des informations relatives au producteur des équipements.

2. CK ne pourra être tenu d’aucun dommage du matériel loué ou causé par ce dernier ayant une origine extérieure au matériel loué. La responsabilité de CK sera limitée aux vices cachés existant postérieurement à la mise en circulation des équipements.

Article 32 – Réparations

1. Le client avisera immédiatement CK de tout dommage ou détérioration de l’équipement, quelle qu’en soit la cause sous peine de devoir supporter toutes les conséquences dommageables d’un retard de réparation. Il s’interdit de modifier / démonter l’équipement sans l’accord préalable et écrit de CK.

2. Le client s’engage formellement à ne pas faire appel à un tiers pour l’entretien, le déplacement ou la modification de l’installation louée, sauf accord de CK.

3. Toute pièce remplacée ou accessoire incorporée au cours de la location deviendra aussitôt et sans indemnité la propriété du bailleur. Le client est tenu d’informer CK par écrit de toute modification qu’il désire apporter à la configuration de l’équipement. Aucune modification ne pourra être apportée à l’équipement sans l’accord préalable et écrit de CK.

4. Pendant toute la durée des réparations et l’immobilisation du matériel, les loyers resteront dus par le client jusqu’au paiement complet ou jusqu’à l’obtention d’une décision de justice coulée en force de chose jugée. Les droits de CK ne pourront être atteints si l’usage du matériel ou d’une partie de celui-ci devient inutile ou impossible pour le client.

5. En cas de sinistre partiel ou total frappant le matériel loué, le client reste tenu, nonobstant d’une éventuelle résiliation du contrat de bail, des obligations découlant des présentes conditions générales, i.e. notamment le paiement du loyer, jusqu’au versement des indemnités au bailleur par la compagnie d’assurances.

6. En cas de sinistre partiel frappant le matériel loué, le client devra, à ses frais, remettre en état le matériel sinistré. Après réparation considérée comme satisfaisante par CK et les assureurs, CK créditera le client du montant des indemnités qui lui auront été versées par les assureurs, et ce sur présentation et à concurrence des factures acquittées, sous réserve que celui-ci n’ait plus de dette, de quelque type que ce soit envers CK.

Article 33 – Services et produits fournis par des tiers

1. La possibilité offerte au client d’acheter et de télécharger directement des applications développées et fournies par le constructeur sur les équipements loués ne rentre pas dans le champ du présent contrat.

2. CK ne pourra être tenu ni des dysfonctionnements causés aux équipements par le téléchargement desdites applications ni du dysfonctionnement des applications elles-mêmes.

Article 34 – Location complétée par contrat de maintenance

Toute location de matériel, à l’exception du matériel informatique, peut être complétée par un contrat de maintenance dont les conditions spécifiques sont déterminées par les conditions particulières et/ou l’offre.

4. MAINTENANCE

Article 35 – Description de la prestation de service

Le contrat de maintenance conclu entre CK et le client vise à garantir au client les prestations de services effectuées par CK sur les équipements loués ou vendus en vertu des présentes conditions générales et des conditions particulières et/ ou l’offre.

Article 36 – Tarification spécifique

1. Le client s’engage à communiquer au début de chaque mois à CK le nombre de copies ou d’impressions réalisées. Au début de chaque mois, CK facturera au client le minimum contractuel prévu aux conditions particulières et/ou l’offre. Si le nombre de copies ou d’impressions réalisées dépasse le nombre minimum contractuel, CK facturera le surplus au client au prix indiqué aux conditions particulières et/ou l’offre.

2. Pour les machines âgées de plus de 60 mois, la tarification des prestations est annuellement augmentée à concurrence de 15 % du montant total de la prestation de maintenance tel que prévu aux conditions particulières et/ou l’offre à partir du 61e mois de redevance du loyer.

Article 37 – Limitation des obligations de maintenance

1. Le contrat de maintenance ne couvrira pas les situations et éléments suivants, qui seront dès lors facturés de plein droit en plus du prix de maintenance indiqué aux conditions particulières et/ou l’offre :

a) Les frais liés à une usure anormale de l’équipement ;

b) Tous les frais et dommages résultant d’une utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur (dont les volumes), de la malveillance, de la négligence ou d’une erreur de manipulation de l’utilisateur ;

c) Toute lacune ou défaillance dans les conditions d’aménagement prescrites par CK notamment les pannes dues à un défaut d’installation électrique, de conditionnement d’air ou de contrôle d’humidité ;

d) Tout dommage causé par accident ou sinistre (incendie, inondation, tempête, foudre, etc.) ;

e) Tout dommage résultant d’un déplacement ;

f) Toute altération dont CK ne peut pas être tenu responsable, notamment toute modification dans la conception physique, électrique ou mécanique du matériel ;

g) Tout dommage ou altération du matériel résultant des travaux informatiques non prestés par CK ;

h) Tous travaux électroniques externe au matériel loué et ses accessoires comprenant l’ajout et l’altération d’autres dispositifs non fournis par CK ;

i) Tout dommage, altération ou dégradation du matériel qui ne peut pas être attribué à la défaillance des équipements loués ;

j) Sont exclus du contrat de maintenance les consommables pour des équipements fonctionnant avec une technologie à jet d’encre, le matériel informatique, tels qu’ordinateurs, écrans, réseaux et software, les scanners, le papier et les agrafes.

2. CK ne pourra être tenu d’effectuer des travaux de maintenance résultant spécifiquement de l’achat et du téléchargement d’application développées et mises à disposition par le constructeur du matériel loué ou vendu et ayant causé des dysfonctionnements du matériel ou desdites applications. La responsabilité de CK ne pourra pas être engagée en cas de dysfonctionnement causé par une mise à jour OS ou par toute autre intervention effectuée par le client ou un tiers.

3. CK ne peut être obligé d’effectuer tous les travaux d’entretien, de réparation ou de remise en état des équipements livrés depuis plus de 72 mois pour du matériel neuf et 48 mois pour du matériel d’occasion.

4. Le service de maintenance fourni par CK au titre des présentes conditions générales ne comprend notamment pas l’augmentation du temps de service presté et/ou la réparation des dégâts causés par ce qui est cité au présent article.

Article 38 – Conditions d’exécution des prestations de maintenance

1. L’entretien et les réparations seront exécutés par CK du lundi au vendredi entre 8.00 et 12.00 et 13.00 et 17.00 heures. CK se réserve le droit de donner mission à une tierce société d’effectuer la maintenance de l’équipement objet de la prestation de service tel que détaillé aux conditions particulières et/ou l’offre.

2. De manière exceptionnelle (cas d’urgence par exemple), les interventions pourront être prévues en dehors des horaires et jours susmentionnés. Ces interventions seront alors facturées au tarif en vigueur.

5. SERVICE DE NUMÉRISATION

Article 39 – Description de l’activité

1. L’activité de numérisation (« scanning ») offerte par CK consiste en la numérisation de documents du client et la capture d’information sur ces documents, la validation et la correction des résultats obtenus sur base de ce processus de capture, la création et la transmission au client de fichiers informatiques représentant l’image numérique de chaque document et contenant certaines informations relatives aux documents traités, suivi par le retour au client desdits documents ou, le cas échéant, la destruction desdits documents.

2. L’activité de numérisation peut se faire soit dans les locaux du client, soit dans l’établissement de CK.

Article 40 – Réception des documents

1. CK réceptionne les documents selon les modalités convenues dans les conditions particulières et/ou l’offre.

2. Si la livraison physique des documents se fait par les soins du client lui-même dans l’établissement de CK, le client est lui-même responsable de la perte éventuelle des documents lors du transport.

3. Si la livraison physique des documents se fait par l’intermédiaire d’un transporteur organisé par CK ou par le client, le client s’oblige de conclure un contrat d’assurance pour le trajet du transport. CK ne pourra être tenu responsable de la perte de l’ensemble ou d’une partie des documents lorsque le trajet est effectué par un transporteur tiers.

4. Si CK enlève les documents auprès du client, le transport est couvert par un contrat d’assurance, dont les frais sont refacturés au client. Le client s’engage à communiquer la valeur des objets transmis à CK qui prendra une assurance

équivalente aux informations transmises. Dans l’hypothèse où le client ne transmet pas cette information, CK souscrira à une assurance pour la valeur « normale » des objets qui lui sont transmis et le client ne pourra être indemnisé que de ce montant.

5. Des conditions particulières et/ou l’offre déterminent une date limite à laquelle XX accepte de recevoir les documents (« cut-off time ») au vu de les traiter dans les délais convenus.

Article 41 – Composantes et modalités du service

1. Après réception des documents, XX prépare la numérisation des documents et procède à la capture d’information.

2. Des conditions particulières et/ou l’offre déterminent l’ensemble des modalités de la numérisation et de la reconnaissance OCR.

Elles précisent aussi les documents qui feront l’objet d’une reconnaissance OCR.

3. Des conditions particulières et/ou l’offre déterminent aussi bien les informations à reprendre dans le fichier numérique (métadonnées, images ou métadonnées et hyperlien vers images), que les modalités de la transmission du fichier numérique au client (format du fichier, périodicité et mode de transmission, adresse de transmission, etc.).

4. Après la transmission du fichier numérique au client, ce dernier confirme par xxxxxxxx, courrier ou télécopie valant réception qu’il a bien reçu le fichier numérique susmentionné.

Article 42 – Retour ou destruction des documents

1. Les documents sont retournés au client suivant les modalités convenues dans des conditions particulières et/ou l’offre.

2. Des conditions particulières et/ou l’offre peuvent prévoir que CK procède à la destruction des documents après les avoir numérisés. Dans ce cas, XX ne saurait être tenu responsable pour la perte des documents qui trouve son origine dans la faute ou le manquement imputable au client.

Article 43 – Obligations du client

1. En vue de planifier la charge de travail et de faire les tests nécessaires, le client est obligé de fournir à CK une estimation du volume de documents, selon le type de document, que le client entend remettre à CK, et quelques exemplaires de documents représentatifs, selon le type de document, concernés par le service de numérisation.

2. En cas de problèmes relatifs à la transmission du fichier (ex. fichier illisible ou corrompu), le client a l’obligation d’en aviser CK dans xxx xxx (6) jours qui suivent la transmission du fichier.

3. Au démarrage de la production, le client s’engage à fournir à CK le volume de document permettant de réaliser la production sans interruption jusqu’à la fin prévue des travaux. En cas d’interruption de travail par manque de documents ou toute cause incombant au client, CK facturera les heures de non-production au tarif horaire en vigueur. Les volumes de document à fournir par le client sont définis dans les conditions particulières. et/ou l’offre.

4. Au démarrage de la production, le client s’engage à fournir à CK le volume de document permettant de réaliser la production sans interruption jusqu’à la fin prévue des travaux. En cas d’interruption de travail par manque de documents ou toute cause incombant au client, CK facturera les heures de non-production au tarif horaire en vigueur. Les volumes de document à fournir par le client sont définis dans les conditions particulières et/ou l’offre.

5. Le client s’engage à vérifier la conformité des documents et/ou informations reçues endéans les cinq (5) jours suivant leur réception. Dans l’hypothèse où il ne se manifesterait pas sur la mauvaise qualité des documents et informations réceptionnés, CK ne pourrait être tenu responsable. Toute destruction ou dédommagement causé aux documents originaux par le client postérieurement à la remise par CK des documents et /ou information ne pourra pas être imputé à CK.

Article 44 – Responsabilité

Dès réception des documents par CK, les documents sont assurés par une assurance contractée par CK. Le client s’oblige à indiquer la valeur des documents à CK. À défaut d’indication de ladite valeur, les documents sont assurés pour une valeur correspondant au maximum à la valeur du contrat conclu entre CK et le client.

6. SERVICES D’IMPRESSION

Article 45 – Description de la prestation de service

1. Dans son établissement, CK imprime des données et/ou des documents transmis sous un format numérique par le client.

2. Le papier à utiliser, la finition de l’impression et toute autre modalité concernant l’impression des documents, y compris en format numérique, en cause sont déterminés dans des conditions particulières et/ou l’offre.

Article 46 – Transmission des informations par le client

1. Le client transmet les fichiers à imprimer par le moyen convenu dans les conditions particulières et/ou l’offre.

2. Si le moyen utilisé pour transmettre les fichiers numériques à imprimer ne correspond pas à ce qui a été convenu dans des conditions particulières et/ou l’offre, CK ne saurait être tenu responsable pour la non-exécution du contrat. Dans ce cas, le client a l’obligation de transmettre les fichiers numériques par un moyen qui permet à CK de procéder à l’impression des documents. Si le client n’utilise pas le moyen convenu pour transmettre les fichiers numériques, il reste tout de même tenu de payer le prix déterminé dans les conditions particulières et/ou l’offre.

Article 47 – Exigences relatives aux données d’impression et aux produits imprimés

1. Le client est tenu de veiller à ce que les données d’impression correspondent aux spécifications techniques de CK pour l’impression. CK informe le client de ces spécifications d’impression.

2. Le client doit faire en sorte que les données d’impression ainsi que les produits imprimés qui en résultent ne soient pas, quant à leur contenu, contraires aux dispositions légales, notamment en étant ou en poursuivant des objectifs racistes, xénophobes, glorifiant la violence, sexistes ou autres objectifs de nature immorale, voire anticonstitutionnelle. Par ailleurs, les données d’impression et les produits imprimés ne doivent pas porter atteinte aux droits et prétentions de tiers, notamment en matière de droits d’auteur.

3. En cas de violation des droits de tiers suite à l’exécution de la commande d’impression, CK ne saurait être tenu responsable de ces violations. Les réclamations et les demandes de dommages et intérêts seront à adresser au seul client.

Article 48 – Droits d’auteur

Si CK fournit des prestations conceptuelles dans le cadre de la commande, les travaux en résultant (esquisses, projets, épreuves d’essai, produits imprimés, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. CK octroie au client un droit simple, non exclusif, illimité dans le temps, d’utilisation aux conditions et aux fins prévues par des conditions particulières et/ou l’offre. Le client pourra utiliser les travaux protégés pour conception de ses propres modèles à imprimer à condition que CK soit chargé de l’impression. Les autres droits d’utilisation, notamment le droit de reproduction, de distribution, de publication, le droit de radiodiffusion et le droit de reproduction sur support vidéo et audio, nécessitent un accord écrit séparé s’ils ne correspondent pas aux fins convenues dans les conditions particulières et/ou l’offre.

Article 49 – Remise des documents imprimés au client

1. Les documents imprimés sont remis au client suivant les modalités convenues dans des conditions particulières et/ou l’offre. Soit le client récupère lui-même les documents dans l’établissement de CK, soit les documents sont envoyés au client par les soins de CK, soit dans le cas d’impression numérique, les documents sont envoyés par transmission informatique.

2. Si le client récupère les documents dans l’établissement de CK, il signe un document constatant la conformité des documents par rapport à la commande.

3. Si les documents sont envoyés au client ou au destinataire final, respectivement aux destinataires finaux du client par les soins de CK par la voie postale ou par coursier, CK ne saurait aucunement être tenu responsable de la perte de l’ensemble ou d’une partie des documents. Lors de la réception des documents par le client, ce dernier signe un document constatant la réception des documents. Si le client n’introduit pas une réclamation dans les cinq (5) jours suivant la réception des documents, ces derniers seront considérés comme correspondant aux stipulations du contrat.

4. La remise des documents au client est soumise aux stipulations relatives à la réserve de propriété et à la transmission des risques.

7. INSTALLATION DE MATÉRIEL INFORMATIQUE ET SERVEURS Y AFFÈRENT

Article 50 – Description de la prestation de service

1. Le contrat d’installation de serveurs/IT conclu entre CK et le client vise la prestation de service offerte par CK pour installer les serveurs et tous les éléments connexes nécessaires à leur fonctionnement (câbles, etc.) sur le lieu d’activité du client. Sauf stipulation contraire, il sera soumis aux présentes conditions générales.

2. La prestation de CK inclut :

a) Le déplacement des serveurs physiques et accessoires au lieu d’activité du client ;

b) L’installation des serveurs physiques et du système IT ;

c) La main d’oeuvre ; et

d) La connexion des serveurs aux infrastructures informatiques du client (ordinateurs, imprimantes, etc.).

Article 51 – Réception du service

L’installation du serveur et des systèmes IT par CK vaut réception du service pour le client qui atteste, après vérification, la conformité et le bon fonctionnement des logiciels à cette date. Dès cette date, le client sera tenu de toutes les obligations prévues au contrat.

Article 52 – Garantie

1 Sauf incompatibilité avec des éléments externes à CK pour lesquels CK ne saurait être tenu responsable, CK s’engage à installer le matériel et le système IT de manière professionnelle et à garantir son fonctionnement à l’installation.

2. Les éléments suivants ne seront pas garantis :

a) Les matériels non désignés au présent contrat ou aux conditions particulières et/ou l’offre;

b) Les dysfonctionnements non reproductibles ou les dommages résultant notamment d’un accident, d’une négligence, d’une malveillance, d’une utilisation impropre aux prescriptions techniques du constructeur, d’un défaut du réseau électrique, d’une intervention pratiquée sur le matériel du fait du client ou d’un tiers et plus généralement de tout dommage dont l’origine est étrangère au matériel lui-même ;

c) La réalisation sur le matériel de modifications techniques sollicitées par le client ;

d) La réparation ou le remplacement de tout élément du matériel connecté à d’autres matériels, non conformes aux spécifications techniques du constructeur et non fournies par CK ;

e) La réparation ou le remplacement des installations électriques extérieures au matériel ou de tout autre élément périphérique non désigné en annexe ;

f) Les pannes résultant d’un virus.

3. Le client s’engage à utiliser les logiciels en bon père de famille, CK ne pouvant être tenu responsable de tout dommage résultant d’une utilisation anormale des serveurs et du système IT installés.

4. Sans préjudice du devoir de conseil de CK fondé sur les informations transmises par le client, CK n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, pour les serveurs et systèmes IT installés quant à leur qualité, valeur marchande ou adéquation à un usage particulier. CK ne garantit pas que leur fonctionnement soit ininterrompue ou sans défaut pendant toute la durée d’utilisation. CK ne garantit pas les incompatibilités ou défaillances résultant d’une incompatibilité avec des logiciels ou autres composantes non fournies par CK.

8. DÉVELOPPEMENT ET CONFIGURATION DE LOGICIELS

Article 53 – Description de la prestation de service

1. Les contrats de programmation/configuration de logiciels (y compris mais pas uniquement sur des équipements loués ou vendus par CK, respectivement sur les équipements appartenant déjà au client) sont soumis aux présentes conditions générales. La désignation des logiciels est prévue aux conditions particulières et/ou l’offre.

2. Le contrat vise trois types de logiciels : les logiciels gratuits, les logiciels payants (propriété du développeur) et les logiciels développés par CK au choix du client.

3. Les prestations comprennent par exemple la reconfiguration de matériel, le paramétrage, la réinstallation de logiciels (dont les systèmes d’exploitation), la réinstallation d’applications et/ou de pilotes, l’intégration, les mises à jour ou le transfert des données (liste non-exhaustive).

4. Ces logiciels peuvent être vendus au client sous la forme d’une vente de type utilisation d’une licence (paiement de la licence et de la maintenance annuelle) ou de location (ex. Software as a Service).

Article 54 – Réception du service

Le contrat prend effet à la réception du service pour le client qui sera dès lors tenu de toutes les obligations attachées au contrat d’installation et de la programmation et configuration des logiciels par CK vaut réception du service pour le client qui atteste, après vérification et par écrit transmis à CK, la conformité et le bon fonctionnement des logiciels à cette date.

Article 55 – Droits d’auteur et contrat de licence

1. Le client s’engage à respecter les droits d’auteur et droits voisins tant pour les logiciels payants, gratuits ou programmés et configurés par CK.

2. Les logiciels développés par CK restent la propriété de CK.

3. Les logiciels payants sont la propriété de leur développeur. CK dispose à ce titre d’un contrat de licence conclu entre CK et le développeur et l’autorisant à installer, configurer et programmer lesdits logiciels. Le client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du développeur et d’y avoir consenti.

4. Les présentes conditions générales valent licence d’utilisation non-exclusive, terminable, contre rémunération, et qui ne peut pas faire l’objet d’une sous-licence ou d’un transfert vers un tiers pour le client, tant des logiciels payants que gratuits. Toutefois, les licences d’utilisation des logiciels payants sont déterminées par CK en accord avec le développeur.

5. À la fin du contrat, le client cède son droit de licence d’utilisation et ne peut plus utiliser les logiciels ayant fait l’objet du contrat.

Article 56 – Droits de propriété intellectuelle

1. Les présentes conditions générales visent un droit d’utilisation transféré au client pour les services déterminés. Ce droit est personnel, non-transférable et strictement limité à l’usage personnel du client. Les présentes conditions générales ne constituent pas une cession au client d’une quelconque propriété intellectuelle détenue par CK ou tout autre opérateur.

2. Aux fins d’exécution du présent contrat, les droits de propriété intellectuelle du client seront mis à disposition de CK pendant la prestation de services. Le client accordera à CK et à son personnel un droit gratuit non-exclusif et nontransférable pour utiliser, traiter et stocker les éléments soumis à ces droits de propriété intellectuelle, pour la durée du contrat, augmentée du délai nécessaire pour restituer les données au client, pour effectuer les opérations de migration des données demandées par le client, ou encore dans le cadre de l’exercice du droit de rétention.

3. Les parties s’engagent à utiliser le matériel conformément aux normes en vigueur et aux prescriptions des constructeurs, à respecter scrupuleusement le droit des marques, l’exploitation de licences logicielles et les prescriptions des éditeurs.

4. La non-conformité d’utilisation ou le non-paiement de licences logicielles non fournies par CK ne pourront lui être imputés. Tout dommage en résultant sera de la responsabilité exclusive du client.

Article 57 – Garantie

1. CK n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, pour les logiciels vendus ou loués quant à leur qualité, valeur marchande ou adéquation à un usage particulier. CK ne garantit pas que leur fonctionnement soit ininterrompue ou sans défaut pendant toute la durée d’utilisation. CK ne garantit pas les incompatibilités ou défaillances résultant d’une mise à jour des logiciels, OS, plateformes sur lesquelles s’exécutent les logiciels, soit qu’elle soit faite à la demande du client, soit qu’elle résulte de l’exécution du contrat de maintenance et qu’elle ait été réalisée par CK, par le client, respectivement par les sous-traitants du client, ou de manière automatique.

2. En cas de défaut de logiciel, les obligations de CK, seront limitées au remplacement du logiciel défectueux. En lieu et place du remplacement du logiciel, CK se réserve le droit de procéder au remboursement du prix intégral d’achat hors taxe si le défaut du logiciel a compromis son utilisation durant le premier mois suivant l’achat du logiciel et au remboursement d’une partie du prix d’achat hors taxe si le client a pu utiliser le logiciel durant une période supérieure à un mois à partir de l’achat. Le service de maintenance sera facturé au client au prix horaire de CK en vigueur au moment de l’intervention.

3. À l’exception des frais de déplacement et d’expédition, toutes les prestations de services nécessaires à la remise en état du logiciel seront facturées.

4. Pour les logiciels payants, propriété du développeur, CK ne peut pas être tenu des dysfonctionnements des logiciels programmés ou installés (lenteur d’exécution des programmes, présence de virus, perte ou détérioration de données, etc.).

CG_FR_11-2023