Art.1er – PREAMBULE

Art.1er – PREAMBULE

Les présentes conditions particulières de vente régissent les relations entre l’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou, ci-après dénommée ACAP – Gîtes de France Vienne, organisme local de tourisme prévu à l’article L211-1 (II) du code du tourisme et membre du réseau Tourisme & Territoires, et ses clients.

Ces conditions particulières de vente s’inscrivent dans le strict respect de la règlementation en vigueur et s’appliquent à toute réservation effectuée à compter du 1er juillet 2018. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de conditions particulières de vente proposées par l’ACAP – Gîtes de France Vienne. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions particulières de vente et en avoir accepté les termes en signant la réservation proposée par l’ACAP – Gîtes de France Vienne et qui forme, avec les conditions générales de vente prévues aux articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme et les présentes conditions particulières de vente, le Contrat, tel que ce terme est défini à l’article 2 ci-après.

Art.2 – DEFINITIONS

Vendeur : désigne l’Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxx, organisme local de tourisme, membre du réseau Tourisme & Territoires, et qui propose à la vente des Prestations touristiques sur sa zone géographique d’intervention.

Client : désigne la personne qui achète ou réserve une Prestation Touristique, étant entendu que le Client peut ne pas être le bénéficiaire ou participant de la Prestation touristique, selon que le Client souhaite bénéficier personnellement de la Prestation touristique ou qu'il souhaite en faire bénéficier un tiers.

Bénéficiaire ou Participant : désigne la personne physique qui consomme la Prestation touristique achetée par le Client auprès du Vendeur.

Location de vacances ou Location Saisonnière ou Gîte rural : service de voyage constitué de la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs, selon la définition donnée par les articles L211-4 du code du tourisme et 1-1 (2°) de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.

Prestataire : désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par l’ACAP– Gîtes de France Vienne au Client.

Contrat : désigne l’ensemble des engagements réciproques pris par l’ACAP – Gîtes de France Vienne, d’une part, et par le Client, d’autre part, et portant sur la réservation ou l‘achat d’une Prestation touristique. Le Contrat est composé des conditions générales de vente applicables à tous les opérateurs de tourisme, des conditions particulières de vente applicables au Vendeur et des conditions de réservation propres à la Prestation touristique sélectionnée par le Client.

Séjour : désigne un forfait touristique au sens des dispositions de l’article L211-2 (II) du code du tourisme. Prestation touristique ou Prestation de voyage : désigne (i) un service de voyage ou (ii) un service touristique ou (iii) un forfait touristique ou (iv) une prestation de voyage liée tels que ces termes sont définis à l’article L211-2 du code du tourisme.

Activité de pleine nature : désigne une Prestation touristique ou une Prestation de voyage qui se déroule en milieu naturel.

Canal de distribution : désigne le moyen technique par lequel l’ACAP – Gîtes de France Vienne propose au Client de réserver ou d’acheter une Prestation touristique (téléphone, site internet, accueil physique,

…).

Partie : désigne l’ACAP– Gîtes de France Vienne ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne l’ACAP – Gîtes de France Vienne et le Client.

Site : désigne le ou les sites internet du Vendeur dont ceux figurant à l’adresse ou aux adresses : xxx.xxxxxxxx-xxxxxx.xxx ou xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxx-xxxxxxxxxxx.xxx ou www.gitesdefrance- xxxxxx.xxx

Art.3 - INFORMATION PREALABLE OU PRECONTRACTUELLE

3.1 – PORTEE

Les informations descriptives relatives à la Prestation touristique proposée par l’ACAP – Gîtes de France Vienne et figurant sur le Site ou sur le document remis au Client par l’ACAP – Gîtes de France Vienne constituent l'information préalable ou précontractuelle faite au Client au sens donné par l'article L. 211-8 du code du tourisme. Les éléments de cette information préalable ou précontractuelle dont la liste figure à l’article R211-4 du code du tourisme engagent l’ACAP – Gîtes de France Vienne.

3.2 - MODIFICATIONS

L’ACAP – Gîtes de France Vienne se réserve toutefois le droit d'apporter des modifications à ces éléments de l’information préalable dans la mesure où ces modifications sont apportées au Client par écrit et avant la conclusion du Contrat, dans les conditions prévues par les articles R211-5 et L211-9 du code du tourisme.

3.3 - PRIX

Le prix de la Prestation touristique, affiché sur le Site ou sur le document d’information préalable et remis par l’ACAP – Gîtes de France Vienne au Client, est celui en vigueur au moment de la consultation par le Client. Il correspond au prix de la Prestation touristique, toutes taxes comprises (TTC).

Dans certains cas, des frais supplémentaires dont le détail et les conditions d’application figurent dans l’information préalable pourront être perçus par l’ACAP – Gîtes de France Vienne lors de la réservation. Les modalités de paiement de ce prix figurent également sur le Site ou sur le document d’information préalable.

3.4 – TAXE DE SEJOUR

Conformément à la législation en vigueur sur l’activité des plateformes de réservation, l’ACAP – Gîtes de France Vienne doit (i) collecter la taxe de séjour applicable sur les différents territoires de sa zone géographique d’intervention au moment de la réservation ou de l’acte d’achat et (ii) la reverser aux intercommunalités pour le compte du Client. Lorsqu’elle est collectée par l’ACAP – Gîtes de France Vienne, le détail de cette taxe est mentionné sur le Site ou sur le document d’information préalable remis au Client.

3.5 – FRAIS DE DOSSIER

Enfin, des frais de dossier peuvent également être perçus par l’ACAP – Gîtes de France Vienne. Le détail et le montant de ces frais de dossier sont mentionnés dans l’information préalable et peuvent être différents en fonction du Canal de distribution de l’ACAP – Gîtes de France Vienne.

3.6 – PRIX DEFINITIF

Le prix définitif TTC de la Prestation touristique et incluant tous les frais est indiqué au Client avant la formation définitive du Contrat.

Art.4 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Il appartient au Client de vérifier que les informations personnelles qu’il fournit lors de la réservation, lors de l’acte d’achat ou à tout autre moment, sont exactes et complètes.

En cas de réservation en ligne sur le Site, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation dans le délai indiqué, il incombe au Client de contacter l’ACAP – Gîtes de France Vienne sans délai. En outre, et pour le bon suivi de son dossier, le Client doit informer l’ACAP – Gîtes de France Vienne le plus rapidement possible de toute modification des informations personnelles qu’il a fournies au Vendeur.

Art.5 – REVISION DU PRIX

Le prix de la Prestation touristique ne pourra être modifié par l’ACAP – Gîtes de France Vienne après la formation du Contrat, sauf dans les cas limitativement prévus par l’article L211-12 du code du tourisme et au plus tard 21 jours avant le début de la Prestation touristique. A cet égard, les éléments de réservation font figurer les paramètres de la possible révision du prix et de quelle manière la révision du prix peut être calculée en fonction desdits paramètres.

En aucun cas, le Client ne saurait solliciter l’annulation de la réservation en raison de la révision du prix sauf si, par l’effet de cette révision, la hausse du prix était supérieure à 8% par rapport au prix initialement convenu lors de la formation du Contrat.

Art.6 - RESPONSABILITE DU VENDEUR

Conformément à l’article L211-16 du code du tourisme, l’ACAP – Gîtes de France Vienne est responsable de plein droit à l’égard du Client ou du Bénéficiaire de la Prestation touristique de l’exécution des services prévus par le Contrat. Toutefois l’ACAP – Gîtes de France Vienne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est :

• Soit imputable au Client ou au Bénéficiaire,

• Soit imputable à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et qu’il revêt un caractère imprévisible ou inévitable,

• Soit dû à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

• Lorsque la responsabilité du Vendeur est engagée et sauf en cas de préjudice corporel ou en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence, l’indemnité sollicitée par le Client ne saurait excéder trois fois le prix total de la Prestation touristique.

Art.7 – PROCESSUS DE RESERVATION EN LIGNE

Le processus de réservation en ligne sur le Site est le suivant :

• Le Client sélectionne le ou les Prestations touristiques de son choix et les place dans son panier d’achat.

• Après validation du panier d’achat, le Client saisit ses informations et ses coordonnées personnelles.

• Le Client accède ensuite à une page récapitulant l’ensemble des éléments constitutifs du Contrat, éléments dont la liste est fixée aux articles R211-4 et R211-6 du code du tourisme.

• Un premier « clic » permet au Client de valider les termes du Contrat, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes conditions générales et particulières de vente.

• Un second « clic » du Client, reconfirmant l’acceptation de ce dernier, permet au Client de valider les modalités de paiement du prix.

• Dans le cas où le paiement est effectué par carte bancaire, la réservation est considérée comme ferme et définitive et le Contrat formé qu’après acceptation du paiement par la banque du Client, tout rejet de paiement postérieur entraînera la résolution immédiate du Contrat.

• Après formation définitive du Contrat, l’ACAP – Gîtes de France Vienne adressera au Client un e-mail de confirmation, récapitulant l’ensemble des termes du Contrat, le contenu de cet e-mail constitue un moyen de preuve attestant de l’existence du Contrat.

CONDITIONS DE VENTE

Art.8 – PROCESSUS DE RESERVATION HORS LIGNE

En cas de réservation hors ligne, l’ACAP – Gîtes de France Vienne adresse au Client un projet de Contrat mentionnant l’ensemble des éléments prévus aux articles R211-4 et R211-6 du code du tourisme et incluant les présentes conditions générales et particulières de vente.

La réservation ou l’acte d’achat est définitivement formé après réception par l’ACAP – Gîtes de France Vienne et avant la date limite mentionnée sur le projet, (i) d’un exemplaire du Contrat signé par le Client impliquant notamment l’acceptation des présentes conditions particulières de vente (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx-xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxx.xxx) et disponibles sur simple demande auprès du Vendeur) et (II) du paiement de la partie du prix indiquée au Contrat ainsi qu’il est dit à l’article 10 ci-après.

Dans le cas où le paiement de la partie du prix indiquée au Contrat est effectué par carte bancaire, la réservation est considérée comme ferme et définitive et le Contrat formé lorsque le client communique ses coordonnées bancaires et son cryptogramme, soit par téléphone au Vendeur, soit dans un point de réservation physique du Vendeur. Tout rejet de paiement postérieur entraînera la résolution immédiate du Contrat.

Art.9 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-18 12° du code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation consécutif à l’achat ou à la réservation d’une Prestation touristique proposée par l’ACAP

– Gîtes de France Vienne.

Art.10 – PAIEMENT

Sauf en cas de réservation en ligne où le paiement de l’intégralité du prix peut être exigé lors de la réservation, la réservation devient ferme et définitive et le Contrat formé lorsqu'un acompte représentant au moins 25% du prix total de la Prestation touristique est perçu par l’ACAP – Gîtes de France Vienne. Le solde du prix est dû au plus tard 30 jours avant le début de la Prestation touristique.

En cas de réservation à moins de 30 jours du début de la Prestation touristique, la totalité du règlement du prix de la Prestation touristique est systématiquement exigée à la réservation par CB.

Le Client n’ayant pas versé la totalité du prix de la Prestation touristique au plus tard 30 jours avant le début de la Prestation touristique est considéré comme ayant annulé sa réservation et se verra appliquer des frais de résolution ainsi qu’il est indiqué à l’article 16 ci-après.

Enfin, et conformément à l’article 68 du décret 72-678 du 20 juillet 1972 modifié, les Locations de vacances ne peuvent faire l’objet d’aucun versement plus de 6 mois avant la remise des clés.

Art.11 - BON D’ECHANGE

Dès réception du paiement intégral, l’ACAP – Gîtes de France Vienne adresse au Client un bon d’échange présentant les informations pratiques relatives à la consommation de la Prestation touristique. La remise de ce bon d’échange au Prestataire par le Client n’est plus obligatoire. A son arrivée, le Client pourra communiquer la référence de sa réservation et présenter une pièce d’identité au nom du dossier de réservation.

Le cas échéant pour la billetterie électronique, le Client est tenu de présenter le E-billet au contrôle d’accès du site. Le Client s’oblige, dans cette hypothèse, à respecter les conditions d’impression, de validité et d’utilisation desdits billets électroniques.

Art.12 – ARRIVEE

Le Client doit se présenter le jour convenu et aux heures mentionnées sur le contrat ou bon d’échange. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir le Prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange. En tout état de cause, le Client aura pris soin au préalable de contacter le propriétaire (ou son mandataire) dont les coordonnées figurent dans les documents qui lui ont été remis, afin de déterminer l’heure précise d’arrivée. Le prix des Prestations touristiques non consommées en raison de ce retard restera du et le retard ne donnera lieu à aucun remboursement.

Art.13 – DUREE

Le Client signataire du Contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue des dates mentionnées dans le Contrat.

Art.14 - MODIFICATION DU FAIT DU VENDEUR

L’ACAP – Gîtes de France Vienne a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après la formation du Contrat et avant le début de la prestation touristique et sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

En cas de modification unilatérale par l’ACAP – Gîtes de France Vienne d’une Prestation touristique réservée de manière ferme et définitive et si cette modification n’est pas mineure et porte sur un élément essentiel du contrat telle qu’une hausse du prix de plus de 8% par rapport au prix initial en cas d’application de la clause de révision du prix, le Client a la possibilité, soit d’accepter la modification proposée par l’ACAP – Gîtes de France Vienne, soit de résoudre sans frais le Contrat. En cas de résolution du Contrat, le Client se voit rembourser immédiatement les sommes versées au titre de cette réservation et payer une indemnité équivalente à celle qu’aurait dû supporter le Client si une annulation était intervenue de son fait à la date de la modification et ainsi qu’il est mentionné à l’article 16 ci-après.

Art.15 – ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR

L’ACAP – Gîtes de France Vienne a la possibilité d’annuler la réservation sans frais avant le début de la Prestation touristique dans les deux cas suivants :

• Si le nombre de personnes inscrites pour la Prestation touristique est inférieur au nombre minimal indiqué dans le bulletin de réservation et si l’annulation intervient au plus tard (i) 20 jours avant le début si la Prestation touristique dépasse 6 jours, (ii) 7 jours avant le début si la Prestation touristique a une durée comprise entre 2 et 6 jours ou (iii) 48 h avant le début si la Prestation touristique ne dure pas plus de 2 jours.

• Si l’ACAP – Gîtes de France Vienne est empêché de fournir la Prestation touristique en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et si l’annulation intervient dans les meilleurs délais avant le début de la Prestation touristique.

Dans les cas énumérés ci-dessus, le Client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire pour le préjudice éventuellement subi.

Dans tous les autres cas, l’ACAP – Gîtes de France Vienne qui annule unilatéralement une Prestation touristique réservée de manière ferme et définitive est redevable à l’égard du Client non seulement du remboursement immédiat des sommes versées par le Client au titre de cette réservation mais également d’une indemnité correspondant à l’indemnité qu’aurait dû supporter le Client si l’annulation était intervenue de son fait à la même date et ainsi qu’il est mentionné à l’article 16 ci-après.

Art.16 - ANNULATION ET MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

Toute demande de modification ou d’annulation à l’initiative du Client de la Prestation touristique réservée de manière ferme et définitive doit être notifiée par écrit au Vendeur. La date de réception de cette notification écrite sera celle retenue pour le calcul des frais visés ci-après. La demande doit être faite dans un délai maximum de 48H suivant la date de début du séjour, faute de quoi aucun remboursement ne sera accordé.

Toute demande de modification non expressément acceptée par l’ACAP – Gîtes de France Vienne et qui ne donne pas lieu à un avenant au Contrat avec les ajustements éventuels rendus nécessaires équivaut à une annulation. A cet égard, et pour toutes les structures situées en site isolé, une demande de modification en vue d’un report pourra être accordé exceptionnellement dans certains cas liés aux conditions climatiques et aux conditions d’accessibilité. La demande doit être effectuée par mail ou courrier postal auprès du Vendeur dans un délai de 48H ouvrées à compter de la survenance de la modification des conditions climatiques et/ou d’accessibilité.

Délai constaté avant le début du Séjour ou de la Prestation	Frais de résolution
Plus de 30 jours	10%
De 30 à 21 jours	25%
De 20 à 8 jours	50%
De 7 à 2 jours	75%
De 1 à Jour de la prestation	90%
Non présentation	100%

Les frais de résolution sont payés par le Client au Vendeur et viennent s’imputer à due concurrence sur les sommes d’ores et déjà payées par le Client au titre de la réservation.

Si le Client a souscrit un contrat d’assurance-annulation, les frais de résolution sont pris en charge par l’assureur dans les conditions prévues par le contrat d’assurance dont un résumé des garanties est joint au Contrat et disponible via xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx- annulation.pdf . Dans ce dernier cas toutefois, les frais de souscription du contrat assurance-annulation ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement. De la même façon, en cas de solution paiement mise en place par un organisme tiers à la demande du Client, les frais monétiques liés à cette solution de paiement et dus à cet organisme tiers ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.

Art.17 - INTERRUPTION DE SEJOUR

En cas d’interruption de la Prestation touristique par le Client avant le terme prévu, il ne sera procédé à aucun remboursement de la part du Vendeur. Toutefois, le Client pourra se faire indemniser si le motif d’interruption est couvert par le contrat d’assurance-annulation qu’il a souscrit.

Art.18 - CESSION DE CONTRAT

Le Client peut céder le Contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui pour consommer la Prestation touristique. Dans ce cas, le Client est tenu d’informer l’ACAP – Gîtes de France Vienne de sa décision par écrit au plus tard 7 jours avant le début de la Prestation touristique. L’ACAP – Gîtes de France Vienne communique alors sans délai au Client le montant des frais afférents à cette cession, frais qui ne sauraient excéder les frais supplémentaires éventuels demandés par le Prestataire et le coût de traitement du dossier de cession par l’ACAP – Gîtes de France Vienne. En cas de Cession, le Client est responsable solidairement avec le tiers et vis-à-vis du Vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Art.19 – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX HEBERGEMENTS

19.1 – CAPACITE

Chaque hébergement bénéficiant d’un agrément établi d’après une capacité maximale, le Contrat est établi pour un nombre limité de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil de l’hébergement prévu au Contrat, le Prestataire peut refuser les participants supplémentaires. Toute rupture du Contrat pour ce motif sera alors considérée faite à l’initiative et sous la responsabilité du Client. Dans ce cas, le prix de la Prestation touristique restera acquis au Vendeur.

19.2 - DEPOT DE GARANTIE ET ETAT DES LIEUX

Certains types d’hébergement requièrent le paiement d’un dépôt de garantie à effectuer par le Client et destiné à couvrir les conséquences financières éventuelles des dégradations pouvant survenir pendant la Prestation touristique. Le montant de ce dépôt est variable et est mentionné dans le document d’information préalable. Ce dépôt de garantie est versé au Prestataire ou à son représentant au début de la Prestation touristique. De façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification de l’état des locaux et objets de la location. Au départ, le dépôt sera restitué au Client, déduction faite du coût de l’éventuelle remise en état, si des dégradations imputables au Client étaient constatées. En cas de départ anticipé (par rapport aux heures mentionnées sur le bon d’échange) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie (ou le solde du dépôt en cas de dégradations) est restitué par le Prestataire au Client dans un délai n’excédant pas une semaine.

Le Client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du Client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du Client pendant toute la période de location et jusqu’à son départ.

19.3 - PAIEMENT DES CHARGES

Certains types d’hébergement requièrent le paiement de frais correspondant aux consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage, etc. Le détail de ces frais est variable et est mentionné dans le document d’information préalable. Généralement, les charges incluses dans le prix de base comprennent l’électricité à hauteur de 8 kWh par jour, le gaz pour gazinière, l’eau froide. Le montant de ces charges est à verser directement au Prestataire contre reçu. Certains prix de location peuvent inclure un forfait global de charges.

Art.20 - ACTIVITES DE PLEINE NATURE

L’ACAP – Gîtes de France Vienne se réserve le droit d’annuler une activité prévue au Contrat si celui-ci est empêché de fournir cette activité en raison de la survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables, ainsi qu’il est dit à l’article 15 ci-avant.

Dans la même situation de circonstances exceptionnelles et inévitables, l’ACAP – Gîtes de France Vienne peut également, avec l’accord du Client sauf en cas de modification mineure ainsi qu’il est dit à l’article 14 ci-avant, substituer l’activité d’origine par une autre activité. Dans ce second cas toutefois, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement.

Dans tous les cas visés au présent paragraphe, le Client ne saurait prétendre à une aucune indemnité d’aucune sorte.

Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils de l’encadrant. L’ACAP – Gîtes de France Vienne se réserve le droit d’expulser à tout moment d’un groupe un participant dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité du groupe et le bien-être des autres participants. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due.

Certaines Prestations qui se déroulent en extérieur nécessitent une bonne condition physique et/ou des équipements spécifiques. Lorsque cela est le cas, les informations correspondantes figurent dans le document d’information préalable.

Art. 21 – ANIMAUX

Le Contrat ou le bon d’échange précise si le Client peut ou non Séjourner en compagnie d’un animal domestique et, le cas échéant, précisera si l’accueil de l’animal fait ou non l’objet d’un supplément tarifaire et/ou d’un dépôt de garantie majoré. En cas de non-respect de cette clause par le Client, le prestataire peut refuser de fournir la Prestation touristique. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Art. 22 – ASSURANCES

Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une couverture d’assurance dite « de villégiature ». A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une. L’ACAP – Gîtes de France Vienne met à la disposition du Client la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et d’assistance ; le contenu des garanties et des exclusions fait l’objet d’un document qui sera remis au Client en même temps que le document d’information préalable et est disponible via xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx . L’ACAP – Gîtes de France Vienne est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’il est indiqué par ailleurs.

Art. 23 – RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du Contrat doit être adressée par écrit au Vendeur dans un délai inférieur à 15 jours après le séjour. Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance du Vendeur dans les 48 heures suivant l’arrivée.

Art.24 - MEDIATEUR DU TOURISME

Après avoir contacté l’ACAP – Gîtes de France Vienne et, à défaut d’une réponse satisfaisante de sa part dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75 823 Xxxxx Xxxxx 00, et dont modalités de saisine sont disponibles sur le site internet : xxx.xxx.xxxxxx

Art.25 – PREUVE

Il est expressément convenu entre les Parties que les données conservées dans le système d'information du Vendeur et/ou de ses Prestataires concernant les éléments de la Prestation touristique ont la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Art. 26 - DONNEES PERSONNELLES

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données ou RGPD, ainsi que la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, fixent le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.

Dans le cadre de son activité de vente de Séjours et Prestations touristiques, l’ACAP – Gîtes de France Vienne met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires.

Conformément à l’article 12 du RGPD, l’ACAP – Gîtes de France Vienne a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé « Politique de confidentialité », accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxx.xxx/xx/xxxx/000/xxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxxx et sur demande auprès de l’ ACAP – Gîtes de France Vienne.

Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, tout intéressé est invité à consulter le site de la CNIL xxx.xxxx.xx.

Art. 27 - USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE ET PRIMAUTE DU FRANÇAIS

Conformément à la loi n° 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur les sites internet du Vendeur, ainsi que les présentes conditions particulières de vente, sont rédigées en langue française. Des traductions en langues étrangères de tout ou partie de ces informations peuvent toutefois être accessibles. Les Parties conviennent que la version en langue française primera sur toutes les versions rédigées dans une autre langue.

Art. 28 - DROIT APPLICABLE

Tout Contrat conclu entre l’ACAP et le Client est soumis au droit français.

IDENTITE DU VENDEUR – ASSURANCE RCP – GARANTIE FINANCIERE

Informations relatives au Vendeur :

Raison sociale : Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxx Forme juridique : Association Loi 1901

N° SIRET : 78155436500044 Code APE : 8413Z

N° d’immatriculation ATOUT FRANCE : IM086100005

Adresse : 00 xxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx XX 00000 00000 XXXXXXXX XXXXX Téléphone : + 00 (0)0 00 00 00 77

Assurance RCP :

L’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle (ARCP) n° 118786417 auprès de MMA Cabinet Fougeray Associés, 00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que l’Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxx peut encourir.

Garantie financière :

L’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou justifie d’une garantie financière souscrite auprès de l’APST, 00 xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx qui a pour objet la protection du consommateur (remboursement des acomptes versés, continuation du voyage…) en cas de défaillance financière du Vendeur.

Assurance Assistance

Europ Assistance

Contrat Europ Assistance n° 52124732 Service Indemnisation ICV

0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX XXXXX

Téléphone : 00 00 00 00 00 xxxxx://xxxxxxxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xx/