Contract

TRAITE DE FUSION (en vertu des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce)	MERGER AGREEMENT (pursuant to article L. 236-11 of the French Commercial Code)
ENTRE LES SOUSSIGNEES : PHOENIX PHARMA, société par actions simplifiée au capital de 20.239.626 euros, dont le siège social est situé XX xxx Xxxxxxx 0 xxx xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 582 137 436, représentée par Monsieur Xxxx-Xxxxxx Xxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, et par Madame Xxxx- Xxxxx Xxxxxx, en sa qualité de Directrice Financière Groupe (France), Ci-après désignée « PHOENIX PHARMA » ou la « Société Absorbante »,	BETWEEN THE UNDERSIGNED: PHOENIX PHARMA, a French simplified joint-stock company (“société par actions simplifiée”) with a share capital of 20,239,626 euros, whose registered office is located XX xxx Xxxxxxx 0 xxx xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxx, registered with the Trade and Companies Register of Créteil under number 582 137 436, represented by Mr. Xxxx-Xxxxxx Xxxxxxx, Managing Director, and by Mrs. Xxxx-Xxxxx Xxxxxx, Head of Finance Group (France), Hereinafter referred to as “PHOENIX PHARMA” or the “Absorbing Company”
D’UNE PART,	ON THE FIRST HAND,
ET :	AND:
OCP REPARTITION, société par actions simplifiée au capital de 29.442.000 euros, dont le siège social est 0 xxx Xxxxxx, 00000 Xx Xxxx xxx Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 388 698 201, représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxx, en sa qualité de Président, et par Monsieur Xxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Juridique Groupe (France),	OCP REPARTITION, a French simplified joint-stock company (“société par actions simplifiée”) with a share capital of 29,442,000 euros, whose registered office is located 0 xxx Xxxxxx, 00000 Xx Xxxx Xxx Xxxxx, registered with the Trade and Companies Register of Bobigny under number 388 698 201, represented by Xx. Xxxxxx Xxxxxxxx, President, and by Xx Xxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxx, Head of Legal French Group,
Ci-après désignée « OCP REPARTITION » ou la « Société Absorbée »,	Hereinafter referred to as “OCP REPARTITION” or the “Absorbed Company”,
D’AUTRE PART,	ON THE SECOND HAND,
Ci-après désignées collectivement les	Hereinafter referred together to as the
« Parties » ou individuellement une « Partie ».	“Parties” or individually to as a “Party”.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :	IT HAS BEEN AGREED AS FOLLOWS:
Les Parties ont conclu le présent traité dans le but de réaliser la fusion des sociétés parties aux présentes par voie d’absorption	The Parties have concluded this merger agreement for the completion of the merger of the companies party hereto by the absorption of OCP REPARTITION by

de OCP REPARTITION par PHOENIX PHARMA (ci-après la « Fusion »). PHOENIX PHARMA (hereinafter the “Merger”).

SECTION I
CARACTERISTIQUES DES SOCIETES PARTICIPANTES MOTIFS ET BUT DE LA FUSION COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION	FEATURES OF THE COMPANIES INVOLVED PURPOSE OF THE MERGER ACCOUNTS USED TO DETERMINE THE CONDITIONS OF THE OPERATION
1. CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES ET LIENS JURIDIQUES EXISTANTS ENTRE ELLES	1. FEATURES OF THE COMPANIES INVOLVED AND LEGAL RELATIONSHIPS BETWEEN THEM
1.1. Constitution - Capital - Objet ❑ OCP REPARTITION (Société Absorbée) La Société Absorbée est une société par actions simplifiée qui a été immatriculée le 22 avril 1993. Elle est actuellement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Son siège social est situé 0 xxx Xxxxxx, 00000 Xx Xxxx xxx Xxxxx. Le capital social de OCP REPARTITION s’élève à 29.442.000 euros. Il est divisé en 1.962.800 actions de 15 euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées et intégralement détenues par PHOENIX International Holdings GmbH, société de droit allemand dont le siège social est situé Xxxxxxxxxxxxxxxxx 00-00, 00000 Xxxxxxxx (Xxxxxxxxx), enregistrée sous le numéro HRB6884 au Registre de Commerce auprès du Tribunal de Mannheim. Il est précisé à toutes fins utiles qu’aucun droit particulier n’est attaché aux actions de la Société Absorbée, qui sont toutes de même catégorie. La Société Absorbée clôture son exercice social le 31 janvier. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023 ont été certifiés et approuvés le 14 septembre 2023.	1.1. Incorporation - Capital – Purpose ❑ OCP REPARTITION (Absorbed Company) The Absorbed Company is a simplified joint- stock company (société par actions simplifiée) which has been incorporated on April 22nd, 1993. It is currently registered with the Trade and Companies Register of Bobigny. Its registered office is located 0 xxx Xxxxxx, 00000 Xx Xxxx Xxx Xxxxx. The share capital of OCP REPARTITION amounts to 29,442,000 euros. It is divided into 1,962,800 shares of 15 euros par value each, fully paid up and 100% held by PHOENIX International Holdings GmbH, company incorporated under German law, whose registered office is located Xxxxxxxxxxxxxxxxx 00-00, 00000 Xxxxxxxx (Xxxxxxx) registered under number HRB 6884 in the Commercial Register at the District Court (Amtsgericht) of Mannheim. It should be noted that no special rights are attached to the shares of the Absorbed Company, which are all of the same class. The Absorbed Company closes its financial year on January 31st. The financial statements of financial year ended on March 31, 2023, have been approved and certified on September 14th, 2023.

La Société Absorbée a pour objet social :
toutes opérations, se rattachant directement ou indirectement à l'industrie et au commerce de pharmacie humaine ou vétérinaire, notamment :
- le négoce et le transport de médicaments de toute nature, de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques, diététiques, produits d'hygiène et de parfumerie, accessoires de pharmacie, droguerie, produits chimiques, articles d'optique, de photo-cinégraphie, d'acoustique, d'électro-acoustique, de matériel médical et généralement tout produit relevant ou non du monopole pharmaceutique à destination des pharmacies d'officine, hôpitaux, cliniques et généralement toute entreprise, organisme ou personne désignée à l'article R 5124-3 -1 du code de la santé publique autorisées à les distribuer en gros ou à les dispenser ;
- le transport public routier de tous les produits et autres cités à l'alinéa précédent à destination des pharmacies d'officine, hôpitaux, cliniques et généralement toute entreprise, organisme ou personne désignés à l'article R 5124-3 -1 du code de la santé publique autorisées à les distribuer en gros ou à les dispenser ;
- l'organisation et l'exploitation de réseaux de distribution intéressant tout domaine d'activité, la fabrication de tous produits et articles vendus par l'intermédiaire de ces réseaux ;
- l'installation et l'agencement de tout magasin de détails ou de gros, l'organisation de tout service destiné à leur exploitation ;
- la fourniture de prestations de service de quelque nature que ce soit The Absorbed Company’s principal purpose consists in:
- All operations, directly or indirectly related to the human or veterinary pharmacy industry and commerce, including:
- Trading and transportation of medicines of any kind, pharmaceutical, para- pharmaceutical, cosmetic, dietary, hygiene and perfumery products, pharmacy accessories, chemicals, optical, photo-cinematographic, acoustic, electro-acoustic, medical equipment, and generally any product related or not to the pharmaceutical monopoly intended for retail pharmacies, hospitals, clinics, and generally any company, organization, or person designated in Article R 5124-3-1 of the Public Health Code authorized to distribute them wholesale or dispense them;
- Public road transportation of all products and others mentioned in the preceding paragraph destined for retail pharmacies, hospitals, clinics, and generally any company, organization, or person designated in Article R 5124-3-1 of the Public Health Code authorized to distribute them wholesale or dispense them;
- The organization and operation of distribution networks in any field of activity, the manufacturing of all products and articles sold through these networks;
- The installation and arrangement of any retail or wholesale store, the organization of any service intended for their operation;
- The provision of services of any nature, including marketing,

dont notamment la fourniture de prestations marketing, télémarketing, et d’information par démarchage ou prospection visant à la promotion du médicament ;
- l'exploitation des établissements commerciaux existants, la création ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres établissements analogues et conformes aux objets ci-dessus énoncés, tant en France qu'à l'étranger ;
- toutes opérations techniques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rattachant aux objets ci-dessus énoncés ;
- L’achat, la vente, la location de tous matériels ou produits de toute nature (notamment matériel médical ou non, dispositifs médicaux) et la réalisation de toutes prestations de services associées, pour permettre le maintien à domicile de la personne, son confort, son bien-être, auprès de toute entreprise spécialisée dans la location ou la vente de ces matériels ou produits.
- La Société pourra s'intéresser, directement ou indirectement, à la création et à l'exploitation de toutes sociétés ou affaires ayant un objet similaire ou analogue au sien, ou de nature à utiliser ou développer ses activités, et ce, dans tous pays, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat d'actions et tous autres moyens.
La Société Absorbée a plusieurs établissements secondaires. Ces derniers seront fermés à la suite de la réalisation de la Fusion et de nouveaux seront ouverts au nom de la Société Absorbante. telemarketing, and information services through solicitation or prospecting aimed at promoting medicines;
- The operation of existing commercial establishments, the creation or acquisition and operation of any other similar establishments in line with the above-mentioned purposes, both in France and abroad;
- All technical, commercial, industrial, financial, movable, and immovable operations related to the aforementioned purposes;
- The purchase, sale, rental of all equipment or products of any nature (including medical or non- medical equipment, medical devices), and the provision of associated services to enable the person to remain at home, ensuring their comfort and well- being, to any company specializing in the rental or sale of such equipment or products.
- The Company may directly or indirectly be involved in the creation and operation of any companies or businesses with a similar or analogous purpose, or capable of using or developing its activities, in any country, through contributions, transfers, mergers, subscriptions, or the purchase of shares and all other means.
The Absorbed Company has several secondary establishments. The latter will be closed following the completion of the Merger and new ones will be opened in the name of the Absorbing Company.

❑ PHOENIX PHARMA (Société Absorbante)
La Société Absorbante est une société par actions simplifiée qui a été immatriculée le 11 décembre 1958 sous la forme d’une société anonyme. Elle est actuellement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.
Son siège social est situé XX xxx Xxxxxxx, 0 xxx xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxx.
Le capital social de la Société Absorbante s'élève à 20.239.626 euros. Il est divisé en 613.322 actions de 33 euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées et intégralement détenues par PHOENIX International Holdings GmbH, société de droit allemand dont le siège social est situé Xxxxxxxxxxxxxxxxx 00-00, 00000 Xxxxxxxx (Xxxxxxxxx), enregistrée sous le numéro HRB6884 au Registre de Commerce auprès du Tribunal de Mannheim. Il est précisé à toutes fins utiles qu’aucun droit particulier n’est attaché aux actions de la Société Absorbante, qui sont toutes de même catégorie.
La Société Absorbante clôture son exercice social le 31 janvier de chaque année. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 janvier 2023 ont été certifiés et approuvés le 20 juin 2023.
Elle a pour objet social, en France et à l’étranger :
- toutes opérations se rattachant à la répartition, la vente ou la distribution en gros ou en détail, la location et la livraison de tous produits ou matériels pharmaceutiques ou parapharmaceutiques, cosmétiques, à usage humain, vétérinaire et autres, et en général de tous produits et matériels nécessaires à l‘exercice de la pharmacie ou aux besoins des pharmaciens, aux pharmaciens, aux vétérinaires, aux cliniques et hôpitaux, et autres organismes publics ou privés autorisés dans le cadre de la réglementation en vigueur ; ❑ PHOENIX PHARMA (Absorbing Company)
The Absorbing Company is a simplified joint-stock company (société par actions simplifiée) has been registered on December 11th, 1958, as a public limited liability company (Société anonyme). It is registered with the Trade and Companies Register of Créteil.
Its registered office is located XX xxx Xxxxxxx, 0 xxx xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxx.
The share capital of the Absorbing Company amounts to 20,239,626 euros. It is divided into 613,322 shares of 33 euros par value each, fully paid up and wholly owned by PHOENIX International Holdings GmbH, a company incorporated under German law whose head office is located at Xxxxxxxxxxxxxxxxx 00-00, 00000 Xxxxxxxx (Xxxxxxx), registered under number HRB 6884 in the Commercial Register at the District Court (Amtsgericht) of Mannheim. It should be noted that no special rights are attached to the shares of the Absorbing Company, which are all of the same class.
The Absorbing Company closes its financial year on 31 January. The financial statements of financial year ended on January 31, 2023, have been approved and certified on June 20, 2023.
Its principal purpose consists in:
- all operations relating to the distribution, wholesale or retail distribution, rental and delivery of all pharmaceutical or parapharmaceutical, cosmetic, human, veterinary and other products or materials, and in general of all products and materials necessary for the practice of pharmacy or for the needs of pharmacists, veterinarians, clinics and hospitals, and other public or private organizations authorized within the framework of the regulations in force;

- toutes opérations de fabrication de produits pharmaceutiques, notamment le conditionnement secondaire de médicaments, et/ou de médicaments vétérinaires, en vue de leur vente en gros, tel que défini au code de la santé publique ; - toutes opérations se rattachant au transport public routier de marchandises ou la location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, avec des véhicules motorisés ≤ 3,5T, et à l’activité de commissionnaire de transport ; et plus généralement toutes opérations techniques, industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus énoncé, notamment les prestations de services relatives aux produits et matériels visés ci-dessus, s'y rapportant directement ou indirectement. - La société se réserve le droit de s'intéresser directement ou indirectement à la création et à l'exploitation de tous les établissements ayant un objet rattaché au sien, ou de nature à utiliser ou développer ses activités. Et plus généralement, toutes opérations contribuant à la réalisation de ces objets.

- all manufacturing operations for pharmaceutical products, in particular the secondary packaging of medicines, and/or veterinary medicines, with a view to their wholesale sale, as defined in the public health code; - all operations relating to the public road transport of goods or the rental of industrial vehicles with driver intended for the transport of goods, with motorized vehicles ≤ 3.5T, and to the activity of transport agent; and more generally all technical, industrial, commercial or financial, movable or real estate operations relating directly or indirectly to the corporate purpose stated above, in particular the provision of services relating to the products and materials referred to above, relating thereto directly or indirectly. - The company reserves the right to take an interest directly or indirectly in the creation and operation of all establishments having an object linked to its own, or likely to use or develop its activities. And more generally, all operations contributing to the realization of these objects.

1.2. Liens en capital entre les sociétés La Société Absorbante et la Société Absorbée font toutes deux parties du groupe PHOENIX PHARMA dont la tête de groupe est la société PHOENIX Pharma SE, une société de droit allemand dont le siège social est situé Xxxxxxxxxxxxxxxxx 00-00, 00000 Xxxxxxxx (Xxxxxxxxx), enregistrée sous le numéro HRB 727494 au Registre de Commerce auprès du Tribunal de Mannheim.

1.2. Legal relationships between the companies The Absorbing Company and the Absorbed Company are both part of the PHOENIX PHARMA Group whose top parent company is PHOENIX Pharma SE a company incorporated under the laws of Germany, having its registered office located Xxxxxxxxxxxxxxxxx 00-00, 00000 Xxxxxxxx (Xxxxxxx), registered under number HRB 727494 in the Commercial Register at the District Court (Amtsgericht) of Mannheim.

L’intégralité des actions et des droits de vote de la Société Absorbante et de la Société Absorbée sont, au jour de la signature du présent traité, détenues par la société PHOENIX International Holdings GmbH.	At the date of signature of this agreement, 100% of the shares and voting rights of the Absorbing Company and of the Absorbed Company are held by PHOENIX International Holdings GmbH.
1.3. Dirigeants communs Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxx est le Président de la Société Absorbante et le Président de la Société Absorbée. En conséquence, la Société Absorbante et la Société Absorbée ont un dirigeant commun.	1.3. Joint executives Xx. Xxxxxx Xxxxxxxx is the President of the Absorbing Company and the President of the Absorbed Company. Consequently, the Absorbing Company and the Absorbed Company do have joint executives.
2. MOTIFS ET BUT DE LA FUSION La Fusion s’inscrit dans un contexte de rationalisation de certaines entités afin de faciliter les opérations au sein du groupe PHOENIX PHARMA en France et vise à en rationaliser la gestion, à simplifier l’organigramme, à alléger les coûts de gestion administrative et juridique et de mettre en place des synergies opérationnelles dans la perspective d’une meilleure croissance. Plus spécifiquement, la Fusion fait suite à l’acquisition par le groupe PHOENIX PHARMA, en octobre 2022, de certaines activités européennes du groupe MCKESSON comprenant notamment la société OCP REPARTITION. La Fusion vise à réunir dans une entité juridique unique les activités identiques de grossiste-répartiteur actuellement exercées en parallèle par les deux sociétés OCP REPARTITION et PHOENIX PHARMA.	2. PURPOSE OF THE SIMPLIFIED MERGER The Merger is part of a context of facilitating the rationalization of certain entities within the PHOENIX PHARMA Group operations in France and aims to rationalize management, simplify the organizational structure and reduce administrative and legal management costs and to implement operational synergies in order to improve growth. More specifically, the Merger follows the acquisition by the PHOENIX PHARMA Group, in October 2022, of certain European activities of the MCKESSON Group, including OCP REPARTITION. The purpose of the Merger is to bring together in a single legal entity the identical wholesaler- distributor activities currently carried on in parallel by the two companies OCP REPARTITION and PHOENIX PHARMA.
3. CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, les représentants du Comité Social et Economique de la Société Absorbante et de la Société Absorbée ont, préalablement à la signature du présent traité de fusion, été informés et consultés sur la Fusion et ont émis un avis le 30 novembre 2023.	3. CONSULTATION OF THE STAFF REPRESENTATIVES In accordance with the provisions of article L. 2312-8 of the French Labor Code, the representatives of the Social and Economic Committee of the Absorbing Company and the Absorbed Company have, prior to the signing of this merger agreement, been informed and consulted on the Merger and issued an opinion on November 30, 2023.

4. COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION La Fusion sera réalisée le 31 janvier 2024, et aura un effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au 1er avril 2023. Conformément aux dispositions de l’article R. 236-4 al. 1, 4° du Code de commerce, le présent traité étant signé plus de six mois après la clôture du dernier exercice il a été établi un état comptable intermédiaire de moins de trois mois par rapport à la date de signature pour la Société Absorbée et pour la Société Absorbante. Les Parties sont convenues d’utiliser, pour les besoins de la Fusion, les comptes annuels approuvés de la Société Absorbée, arrêtés au 31 mars 2023, date de clôture du dernier exercice de la Société Absorbée, figurant en Annexe 1 du présent traité.

4. FINANCIAL STATEMENTS USED TO ESTABLISH THE TERMS OF THE MERGER The Merger will be complete on January 31st, 2024, and will have a retroactive effect for accounting and tax purposes on April 1st, 2023. As this agreement is signed more than six months after the end of the last financial year, in accordance with the provisions of Article R. 236-4 para. 1, 4° of the French Commercial Code, an interim accounting statement of less than three months from the date of signature has been prepared for the Absorbed Company and for the Absorbing Company. The Parties have agreed to use for the purposes of the Merger, the approved annual accounts of the Absorbed Company, closed as of March 31, 2023, the closing date of the last financial year of the Absorbed Company, appearing in Appendix 1 of this treaty.

5. ABSENCE DE RAPPORT D’ECHANGE ET D’AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE / ABSENCE DE DROITS SPECIFIQUES OU AVANTAGES PARTICULIERS Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 II du Code de commerce, compte tenu du fait que la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée sont détenues par la même société au jour des présentes, et continueront à être détenues par la même société lors du dépôt du présent traité au greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny et de Créteil, et jusqu’à la Date de Réalisation – telle que définie dans l’Article 7, Section III ci-après, il n'y aura pas lieu à émission d’actions de la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital, ni à un paiement en numéraire de la Société Absorbante. En l’absence d'échange d'actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société

5. NO EXCHANGE RATIO / NO SHARE CAPITAL INCREASE OF THE ABSORBING COMPANY / NO SPECIAL RIGHTS AND BENEFITS In accordance with the provisions of Article L. 236-3 II of the French Commercial Code, given that 100% of the shares representing the entire capital of the Absorbing Company and of the Absorbed Company are held on the day this agreement is filed with the clerk of the Commercial Court of Bobigny and Créteil, by the same company and will continue to be 100% held by the same company until the Completion Date as defined in section III, below, Article 7, there will be no issuance of shares of the Absorbing Company against the shares of the Absorbed Company, nor any capital increase of the Absorbing Company, nor any cash payment. In the absence of an exchange of shares of the Absorbed Company for shares of the Absorbing Company, there is no need to determine an exchange ratio or

Absorbante, il n'y a pas lieu de procéder à la détermination d’un rapport d’échange, ou de déterminer de modalités de remises d’actions de la Société Absorbante ni de date à partir de laquelle la détention de ces actions donnent droit au bénéfice. A cet égard, PHOENIX International Holdings GmbH, agissant en qualité d’associé unique de OCP REPARTITION, s’est prononcé dans un procès-verbal antérieurement à la fusion sur le fait que PHOENIX PHARMA en qualité de Société Absorbante n’augmente pas son capital social du fait que PHOENIX International Holdings GmbH est l’associé unique de OCP REPARTITION et PHOENIX PHARMA (dont la copie figure en Annexe 2).
Il n’existe pas de droits spéciaux pour les personnes physiques ne détenant aucune action de la Société Absorbante. Les actionnaires ne bénéficieront d'aucun droit particulier dans la Société Absorbante à la suite de la fusion.
Aucun avantage spécifique n’a été accordé, ni ne le sera à des membres des organes d’administration et de surveillance des Parties à la Fusion, à aucun associé- dirigeant, ou aucun commissaire aux comptes ou commissaire à la fusion. any modalities relating to the allotment of shares in the Absorbing Company and the date from which the holding of such shares entitles the holders to participate in profits. In this respect PHOENIX International Holdings GmbH, acting as sole shareholder of OCP REPARTITION, resolved in advance that PHOENIX PHARMA as Absorbing Company must not increase its share capital as PHOENIX International Holdings GmbH is the sole shareholder of OCP REPARTITION and PHOENIX PHARMA (see attached in Appendix 2).
Special rights of individuals owners of shares in the Absorbing Company do not exist. Shareholders shall not be granted any special rights in the Absorbing Company as a result of the merger.
Neither a member of the representative bodies and supervisory bodies of the Parties to the Merger, a managing partner, a statutory auditor, nor a merger auditor is granted any special advantage.

SECTION II
ELEMENTS D’ACTIFS ET DE PASSIFS DE LA SOCIETE ABSORBEE	ASSETS AND LIABILITIES OF THE ABSORBED COMPANY
6. DESIGNATION ET EVALUATION DES ELEMENTS D’ACTIFS ET PASSIFS DE LA SOCIETE ABSORBEE Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce, la Société Absorbée transmettra à la Société Absorbante, qui l’accepte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous les conditions ci-après stipulées, l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs, droits, obligations et valeurs, sans exception ni réserve, constituant son patrimoine, dans l’état où ils se trouveront à la Date de Réalisation de la Fusion – telle que définie dans l’Article 7, Section III ci-après. En application des dispositions du Règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables du 5 juin 2014 (tel que modifié notamment par le Règlement ANC n°2019-06 du 8 novembre 2019) relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, la Société Absorbante et la Société Absorbée étant toutes deux contrôlées par la même société, la Fusion sera réalisée sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d’actifs et passifs transférés par la Société Absorbée. La Fusion ayant un effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal, comme indiqué dans l’article 7, Section III ci-après, la valeur comptable des éléments d’actifs et de passifs transférés ressortira du bilan de la Société Absorbée en date du 31 mars 2023. Il est entendu que l’énumération ci-dessous, tirée des comptes annuels approuvés de la Société Absorbée au 31 mars 2023 n’a qu’un caractère indicatif et non limitatif, les éléments d’actifs et de passifs de la Société Absorbée devant être transférés à la Société Absorbante dans l’état où ils se situeront à la Date de Réalisation de la Fusion – telle que définie dans l’Article 7, Section III ci-après.	6. DESIGNATION AND ASSESSMENT OF THE ASSETS AND LIABILITIES OF THE ABSORBED COMPANY In accordance with the provisions of Article L. 236-3 of the French Commercial Code, the Absorbed Company shall transmit to the Absorbing Company, which accepts it, under the ordinary de facto and de jure guarantees and under the conditions hereinafter stipulated, all the assets and liabilities, rights, obligations, and securities, without exception or reservation, constituting its assets and liabilities, in the state in which they will be on the Completion Date of the Merger – as defined in Article 7, Section III below. Pursuant to the provisions of Regulation No. 2014-03 of the French Accounting Standards Authority of 5 June 2014 (as amended in particular by ANC Regulation No. 2019-06 of November 8, 2019) relating to the accounting treatment of mergers and similar transactions, the Absorbing Company and the Absorbed Company being both controlled by the same company, the Merger will be carried out on the basis of the net book values of the assets and liabilities transferred by the Absorbed Company. As the Merger does have a retroactive effect for accounting and tax purpose, as indicated in Article 7 Section III below, the net book value of the transferred assets and liabilities will be reflected on the financial statements of the Absorbed Company as on March 31, 2023. It is understood that the list below, taken from the Absorbed Company of the approved accounts on March 31st, 2023, is only indicative and not exhaustive, as the assets and liabilities of the Absorbed Company must be transferred to the Absorbing Company in the state in which they will be on the Completion Date of the Merger – as defined in Article 7, Section III below.

6.1 Eléments d’actifs		6.1. Assets
6.1.1. Immobilisations incorporelles		6.1.1. Intangible assets
	Valeur brute € Gross value €	Amort. ou Prov. € A&D €	Valeur nette € Net value €
Concessions, brevets et droits assimilés Concessions, patents and similar rights	50.667.869	44.266.062	6.401.807
Fonds commercial Business	1.043.298	15.245	1.028.053
Autres immobilisations incorporelles Other intangible assets	1.073.123		1.073.123
6.1.2. Immobilisations corporelles		6.1.2. Tangible assets
	Valeur brute € Gross value €	Amort. ou Prov. € A&D €	Valeur nette € Net value €
Constructions Constructions	3.700.095	3.687.744	12.351
Installations techniques, matériel, outillage Technical installations, equipment, tools	128.254.215	109.942.822	18.311.394
Autres immobilisations corporelles Other tangible assets	84.271.794	63.909.438	20.362.356
Avances et acomptes Advances and deposits	2.221.756		2.221.756
6.1.3. Immobilisations financières		6.1.3. Financial assets
	Valeur brute € Gross value €	Amort. ou Prov. € A&D €	Valeur nette € Net value €
Autres participations Other participations	12.029.983	11.745.300	284.683
Autres immobilisations financières Other financial assets	363.945		363.945
6.1.4. Stocks et en-cours		6.1.4. Inventories and work in progress
	Valeur brute € Gross value €	Amort. ou Prov. € A&D €	Valeur nette €

			Net value €
Matières premières, approvisionnements Raw materials, supplies	976.427		976.427
Produits intermédiaires et finis Intermediate and finished products	5.291		5.291
Marchandises Goods	347.545.363	4.600.605	342.944.758
Avances et acomptes versés sur commandes Advances and prepayments on orders	293.867		293.867
6.1.5. Créances		6.1.5. Receivables
	Valeur brute € Gross value €	Amort. ou Prov. € A&D €	Valeur nette € Net value €
Clients et comptes rattachés Trade receivables and related accounts	679.851.135	11.151.157	668.699.978
Autres créances Other receivables	91.310.327	1.649.463	89.660.865
6.1.6. Divers		6.1.6. Miscellaneous
	Valeur brute € Gross value €	Amort. ou Prov. € A&D €	Valeur nette € Net value €
Disponibilités Cash	5.948.652		5.948.652
Charges constatées d’avance Prepaid expenses	2.344.241		2.344.241
Valeur nette totale des actifs de la Société Absorbée 1.160.933.547 € Total amount of assets of the absorbed company
Il est spécifié que, dans le cas où, par suite d'erreurs ou d'omissions, certains éléments d'actifs n'auraient pas été énoncés dans le présent acte, ces éléments seraient réputés la propriété de la Société Absorbante, à laquelle ils seraient transmis de plein droit sans que cette transmission puisse donner lieu à une rémunération.		It is specified that if, as a result of errors or omissions, certain assets are not specifically referred to in this agreement, said assets shall be deemed transferred to the Absorbing Company, as of right, without giving rise to any remuneration.
6.2 Eléments de passifs		6.2. Liabilities
Provisions pour risques 3.251.059 €

Provisions for expenses Provisions pour charges 37.772.202 € Provisions for charges Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits 10.166 € Loans and debts with credit institutions Emprunts et dettes financières diverses - Associés .................................... 132.038.612 € Borrowings and other financial liabilities - Associates Dettes fournisseurs et comptes rattachés ................................................... 698.488.024 € Trade payables and related accounts Dettes fiscales et sociales ............................................................................ 88.032.866 € Tax and social security liabilities Autres dettes ........................................................................................... 147.046.579 € Other liabilities Produits constatés d’avance 551.363 € Deferred revenue
Montant total du passif de la Société Absorbée 1.107.190.870 € TOTAL amount of Liabilities of the absorbed company:
Dans le cas où, par suite d'erreurs ou d'omissions, un passif complémentaire viendrait à se révéler, la Société Absorbante aurait à en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre la Société Absorbée.	In the event that, as a result of errors or omissions, an additional liability should be revealed, the Absorbing Company would have to make it its own personal business without any recourse against the Absorbed Company.
6.3 Valeur de l'actif net de la Société Absorbée	6.3. Value of the net assets of the Absorbed Company
Valeur totale provisoire de l’actif 1.160.933.547 € Total provisional value of the assets Valeur totale provisoire du passif ............................................................... 1.107.190.870 € Total provisional value of the liabilities Actif net .................................................................................... 53.742.677 € Provisional net assets
Il est en outre précisé, qu'en complément du passif mentionné au paragraphe 6.2 ci- dessus, la Société Absorbante prendra à sa charge, le cas échéant, tous les engagements qui ont été souscrits par la Société Absorbée et qui, en raison de leur caractère éventuel, sont comptabilisés en tant qu’engagements « hors-bilan » à la Date de Réalisation de la Fusion.	It is further specified that, in addition to the liabilities mentioned in paragraph 6.2 above, the Absorbing Company will assume, where applicable, all commitments that have been entered into by the Absorbed Company and which, due to their contingent nature, are recorded as "off-balance sheet" commitments on the Completion Date of the Merger.

La valeur nette comptable de l’actif net transmis par la Société Absorbée sera, conformément à l’article 746-1 du règlement ANC n° 2014-03, comptabilisé dans les comptes de la Société Absorbante au compte de report à nouveau.
The amount of the net assets transferred by the Absorbed Company will be, in accordance with Article 746-1 of ANC Regulation No. 2014-03, be recorded in the accounts of the Absorbing Company in the retained earnings account.

SECTION III
CONDITIONS DE REALISATION	CONDITIONS OF COMPLETION
7. DATE DE REALISATION JURIDIQUE / RETROACTIVITE FISCALE ET COMPTABLE Conformément aux dispositions des articles L. 236-2 et L. 236-11 du Code de commerce, il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée, sauf la possibilité pour un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social de demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-4 du Code de commerce, les Parties conviennent que la Fusion sera définitivement réalisée le 31 janvier 2024 à minuit (ci-après la « Date de Réalisation »), sous réserve que la publicité prescrite par l’article L. 236-6, alinéa 2 ait été réalisée trente (30) jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le dernier jour du mois au cours duquel le délai d’opposition des créanciers prévu à l’article R. 236-2 du Code de commerce aura expiré. La Fusion aura un effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au 1er avril 2023 (ci-après la « Date de Rétroactivité »).	7. PROPERTY – ENJOYMENT - RETROACTIVITY PROPERTY – ENJOYMENT - RETROACTIVITY In accordance with the provisions of Articles L. 236-2 and L. 236-11 of the French Commercial Code, there will be no need for approval of the Merger by the extraordinary general meeting of the companies participating in the transaction if, from the filing of the draft term of merger with the clerk of the Commercial Court until the completion of the transaction, the same company permanently holds 100% of the shares representing the entire capital of the absorbing company and of the absorbed company, except for the possibility for one or more shareholders of the absorbing company who hold at least 5% of the share capital to apply to the court for the appointment of a representative to convene the extraordinary general meeting of the absorbing company to vote on the approval of the merger. In accordance with the provisions of Article L. 236-4 of the French Commercial Code, the Parties agree that the Merger will be definitively completed on January 31st, 2024, midnight (hereinafter the "Completion Date"), provided that the publication prescribed by Article L. 236-6, paragraph 2 has been completed at least thirty (30) days before this date. Failing this, it will be complete the last day of month during which the creditor opposition period provided for in Article R. 236-2 of the French Commercial Code. The Merger will have a retroactive effect for accounting and tax purposes on April 1st,

Toutes les opérations effectuées à compter de la Date de Rétroactivité seront considérées de plein droit comme étant accomplies pour le compte de la Société Absorbante.

2023 (hereinafter the “Retroactivity Date”). As from the Retroactivity Date all actions and business activities of the Absorbed Company are regarded as taken on behalf of the Absorbing Company.

8. CONDITIONS SUSPENSIVES La réalisation définitive de la Fusion est soumise aux conditions suspensives cumulatives suivantes : - la publicité de la Fusion sur les sites internet des sociétés participantes pendant une période ininterrompue de 30 jours, - la faisabilité opérationnelle et technique de la Fusion, en matière de systèmes d’information, chez la Société Absorbée et de la Société Absorbante, - l’absence de coût supérieur à 10 millions d’euros engendré par la Fusion et résultant d’une position explicite ou implicite d'une autorité ou administration réglementaire, fiscale ou sociale française. Une position implicite peut inclure une absence de réponse à une requête soulevée par les Parties à ladite autorité/administration aux fins de clarifier le régime de la Fusion. Cette position explicite ou implicite sera confirmée sur la base d’une consultation écrite émise par un cabinet d’experts indépendants. A défaut de réalisation des conditions suspensives énoncées ci-dessus au plus tard le 26 janvier 2024, et dont la réalisation sera constatée par décisions d’associé des Sociétés Absorbée et Absorbante avant le 29 janvier 2024, la Fusion sera considérée comme nulle et non avenue. En cas de réalisation des conditions suspensives énoncées ci-dessus avant le 26 janvier 2024 et constatées par décisions d’associé des Sociétés Absorbée et Absorbante avant le 29 janvier 2024, la Fusion deviendra effective au 31 janvier

8. CONDITION PRECEDENTS The definite completion of the Merger is subject to the following cumulative condition precedents: - the publicity of the Merger on the websites of the participating companies for a duration of 30 days without any interruption, - the operational and technical feasibility of the Merger, related to information systems, at the level of the Absorbed Company and the Absorbing Company, - absence of any cost of at least 10 millions € triggered by the Merger in relation to an explicit or implicit position from a French regulatory or tax or social authority/administration. An implicit position may include an absence of answer to a request raised by the Parties to the said authority / administration to clarify the regime of the Merger. This explicit or implicit position will be confirmed on the basis of a written consultation issued by a firm of independent experts. In the absence of fulfilment of the conditions precedent set out above by 26 January, 2024 at the latest, and the fulfilment of which will be acknowledged by decisions of shareholder of the Absorbed and Absorbing Companies before 29 January, 2024, the Merger will be considered null and void. In the event of fulfilment of the condition precedents set out above before 26 January 2024, and acknowledged by decisions of shareholder of the Absorbed and Absorbing Companies before January 29, 2024, the Merger will become effective at midnight on

2024 minuit (i.e. à compter du 1er février 00 :00, 2024).	January 31, 2024 (i.e. as from February 1, 00:00, 2024).
9. PROPRIETE – JOUISSANCE a) La Société Absorbante aura la propriété et la jouissance des biens et droits transmis par la Société Absorbée en ce compris ceux qui auraient été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de la Société Absorbée, à compter de la Date de Réalisation. b) L'ensemble du passif de la Société Absorbée à la Date de Réalisation, ainsi que l'ensemble des frais, droits et honoraires, y compris les charges fiscales et d'enregistrement occasionnés par la dissolution de la Société Absorbée, seront pris en charge par la Société Absorbante. Il est précisé que : - la Société Absorbante assumera l'intégralité des dettes et charges de la Société Absorbée, y compris celles qui pourraient remonter à une date antérieure au 1er avril 2023 et qui auraient été omises dans la comptabilité de la Société Absorbée, et - s'il venait à se révéler ultérieurement une différence entre le passif pris en charge par la Société Absorbante et les sommes effectivement réclamées par les tiers, la Société Absorbante serait tenue d'acquitter tout excédent de passif sans recours ni revendication possible.	9. PROPERTY – ENJOYMENT – RETROACTIVITY a) The Absorbing Company will own and enjoy the property and rights transmitted by the Absorbed Company, including those that would have been omitted, either in this agreement, or in the accounts of the Absorbed Company as from the Completion Date. b) All the liabilities of the Absorbed Company on the Completion Date and all the costs, disbursements and fees, including the tax and registration charges incurred by the winding-up of the Absorbed Company, shall be taken over by the company the Absorbing Company. It is specified: - that the Absorbing Company shall take over all the liabilities and charges of the Absorbed Company including those which would have been omitted in the books could date back to a date prior to April 1st, 2023, of the Absorbed Company, and - that in the event of a positive or negative difference between the liabilities taken over by the Absorbing Company and the sums actually claimed by third parties, Absorbing Company would have to pay any excess liabilities without any recourse or possible recovery action.
10. DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE La réalisation définitive de la Fusion objet des présentes entraînera la transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée à la Société Absorbante et la Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation.	10. WINDING-UP OF THE ABSORBED COMPANY The final completion of the Merger shall entail the universal transfer of all the assets and liabilities of the Absorbed Company to the Absorbing Company, and the Absorbed Company will be wound-up as of right, without any liquidation.

SECTION IV
DECLARATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE CONDITIONS GENERALES	DECLARATION OF THE ABSORBED COMPANY GENERAL TERMS AND CONDITIONS
11. DECLARATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxx, déclare au nom de OCP REPARTITION, en sa qualité de Président, que : - OCP REPARTITION n’a jamais été en état de cessation des paiements, n’a jamais fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n’a jamais fait l’objet d’une procédure collective et, de manière générale, qu’elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ; - OCP REPARTITION entend transmettre à PHOENIX PHARMA l’intégralité des biens composant son patrimoine social à la Date de Réalisation, sans exception ni réserve ; - les biens de OCP REPARTITION ne sont grevés d’aucun droit quelconque au profit de tiers susceptible de restreindre leur libre disposition et leur jouissance, et notamment d'aucune inscription de privilège de vendeur ou de créancier nanti ; - les livres de comptabilité, les pièces comptables, archives et dossiers de OCP REPARTITION dûment visés seront remis à PHOENIX PHARMA à la Date de Réalisation.	11. REPRESENTATIONS OF THE ABSORBED COMPANY Xx. Xxxxxx Xxxxxxxx, made, in the name of OCP REPARTITION, the following representations: - OCP REPARTITION has never been insolvent, has never been subject to receivership (redressement judiciaire) or judicial liquidation (liquidation judiciaire) proceedings, has never been subject to bankruptcy proceedings and, in general, has the full capacity to dispose of its rights and assets; - OCP REPARTITION intends to transfer to PHOENIX PHARMA all its assets and liabilities on the Completion Date, without exception or reserve; - the assets of OCP REPARTITION are free from any lien and are not burdened with any right to the benefit of third parties likely to restrain their free disposal and enjoyment, and particularly with any registration of seller preferential right or of pledged creditor; - the accounting books, the accounting documents, the archives and files of OCP REPARTITION, duly checked, shall be remitted to PHOENIX PHARMA on the Completion Date.
12. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DE LA FUSION a) OCP REPARTITION s'interdit formellement jusqu'à la Date de Réalisation, si ce n'est avec l'agrément de PHOENIX PHARMA, d'accomplir aucun acte de disposition relatif aux biens transmis et de signer aucun accord, traité ou engagement quelconque les	12. GENERAL CHARGES AND CONDITIONS OF THE MERGER a) OCP REPARTITION formally undertakes until the Completion Date – except with the prior authorisation of PHOENIX PHARMA – not to carry out any act of disposal relating to the transferred assets and to sign any agreement, treaty or commitment

concernant sortant du cadre de la gestion courante et en particulier de contracter aucun emprunt, sous quelque forme que ce soit.
b) Au cas où la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée à accord ou agrément d'un co-contractant ou d'un tiers quelconque, OCP REPARTITION sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires, au plus tard à la Date de Réalisation.
Elle effectuera, s’il y a lieu et en temps utile, toute notification et toute démarche auprès de toutes administrations qui serait nécessaire pour la transmission des biens et autorisations dont elle sera propriétaire ou titulaire à la Date de Réalisation.
c) PHOENIX PHARMA prendra les biens et droits transmis dans leur consistance et leur état lors de la réalisation définitive de la Fusion sans pouvoir exercer quelque recours que ce soit, pour quelque cause que ce soit, contre OCP REPARTITION, quelle que soit la différence, l'insolvabilité des débiteurs ou toute autre cause.
PHOENIX PHARMA bénéficiera de toutes subventions, primes, aides, etc., qui ont pu ou pourront être allouées à OCP REPARTITION. Elle accomplira toutes les formalités qui seraient nécessaires à l'effet de régulariser la transmission à son profit des biens et droits composant le patrimoine de OCP REPARTITION et de rendre cette transmission opposable aux tiers.
d) PHOENIX PHARMA sera débitrice des créanciers de OCP REPARTITION au lieu et place de celle-ci sans qu'il en résulte novation à l'égard des créanciers. Ces créanciers ainsi que ceux de la Société Absorbante dont la créance est antérieure à la publicité de la Fusion pourront faire opposition dans le délai de trente jours à compter de la publication de ce projet. Conformément aux dispositions légales et relating to them outside the scope of the day-to-day business and, in particular, not to contract any loan under any form.
b) If the consent or authorisation of a co- contracting party of any third party is required for the transfer of some contracts or assets, OCP REPARTITION shall request in due time the needed consents or authorisations, on the Completion Date at the latest.
It shall perform, if need be and in due time, any notification and process with the administrations, which would be necessary for the transfer of the assets and authorisations that it will be the owner or holder on the Completion Date.
c) PHOENIX PHARMA shall take the transferred assets and rights in their consistency and state at the time of the final completion of the Merger without being able to exercise any recourse, for any reason, against OCP REPARTITION, regardless the difference, the insolvency of the debtors or any other reason.
PHOENIX PHARMA shall benefit from any grants, subsidies, bonuses, aids, etc., which may have or may be allocated to OCP REPARTITION. It shall comply with all formalities required to regularise the transfer, to its benefit, of the assets and rights composing the assets and liabilities of OCP REPARTITION and to make such transfer enforceable against third parties.
d) PHOENIX PHARMA shall be debtor of the creditors of OCP REPARTITION instead of the latter, without novation towards the creditors. Such creditors, as well as the creditors of the Absorbing Company whose claim dates prior to the publicity of the Merger, shall be entitled to raise objections within a thirty-day period as from the publication of this agreement. In

réglementaires en vigueur, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de la Fusion. PHOENIX PHARMA supportera en particulier tous impôts, primes d'assurances, contributions, loyers, taxes, etc., ainsi que toutes les charges quelconques ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transmis ou sont inhérents à leur propriété ou leur exploitation. PHOENIX PHARMA fera également son affaire personnelle aux lieu et place de la Société Absorbée sans recours contre cette dernière pour quelque cause que ce soit de l'exécution ou de la résiliation à ses frais, risques et périls de tous accords, traités, contrats ou engagements quels qu'ils soient qui auront pu être souscrits par OCP REPARTITION. Enfin, Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxx s’oblige, après réalisation de la Fusion, à fournir à la Société Absorbante, à première demande et aux frais de celle-ci, tous concours, signatures et justifications qui pourraient être nécessaires en vue de la transmission des biens compris dans le patrimoine de la Société Absorbée et de l'accomplissement de toutes formalités nécessaires.	accordance with the legal and regulatory provisions in force, the objection raised by a creditor shall not prevent the completion of the Merger. PHOENIX PHARMA shall bear, in particular, all taxes, insurance premiums, duties, rents, etc., and other ordinary or extraordinary charges which burden or may burden the transferred assets or rights or which result from the ownership or operation of such assets. PHOENIX PHARMA shall also personally deal, instead of the Absorbed Company and at its own costs and risks without any recourse against the latter, with the performance or termination of any agreements, treaties, contracts or commitments which may have been concluded by OCP REPARTITION. Finally, after the completion of the Merger, Xx. Xxxxxx Xxxxxxxx, upon first request and at the costs of the Absorbing Company, shall provide the latter with any assistance, signatures and justifications which may be needed to achieve the transfer of the assets included in the assets and liabilities of the Absorbed Company and the completion of any needed formalities.
13. BIENS IMMOBILIERS Compte-tenu de la nature des biens immobiliers inclus dans la Fusion, il n’est pas requis de spécifier dans un acte notarié l’origine de leur propriété et des déclarations faites selon les prescriptions légales relatives à la publicité foncière, l’énonciation des servitudes connues et les publications correspondantes auxdites servitudes contenues dans la Fusion.	13. REAL ESTATE Provided the nature of the real estate included in the Merger, there is no need to specify in a notarial deed the origin of their ownership and the declarations made in accordance with the legal requirements relating to land registration, the statement of known easements and the corresponding publications to the said easements contained in the Merger.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE La Société Absorbante accomplira les formalités requises auprès de l’INPI ainsi qu’auprès de toutes autorités compétentes relatives au changement de propriétaire des	14. INTELLECTUAL PROPERTY The Absorbing Company will complete the required formalities with the INPI as well as with all competent authorities relating to the change of owner of intellectual property

droits de propriété intellectuelle et notamment des marques détenues par la Société Absorbée qui seront listées dans un acte séparé.

rights and in particular of the brands held by the Absorbed Company which will be listed in a separate deed.

15. CONTRATS DE TRAVAIL La Fusion n’aura pas de conséquences pour les salariés de la Société Absorbée. La Société Absorbante reprendra l’ensemble du personnel de la Société Absorbée. Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail, la Société Absorbante sera, par le seul fait de la réalisation de la Fusion, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge des dispositions de tous les contrats de travail correspondants, tels qu’ils existent à la Date de Réalisation de la Fusion.

15. EMPLOYMENT CONTRACTS The Merger will have no consequences on the employees of the Absorbed Company. The Absorbing Company will take over all of the staff of the Absorbed Company. In accordance with the provisions of article L. 1224-1 of the Labor Code, the Absorbing Company will, by the sole fact of the completion of the Merger, be subrogated purely and simply to the benefit and burden of the provisions of all contracts of corresponding work, as they exist on the Merger Completion Date.

SECTION V
REGIME FISCAL	TAX REGIME
16. REGIME FISCAL 16.1 Dispositions générales 16.1.1 Engagement général Les représentants de la Société Absorbante et de la Société Absorbée obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l’impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive de la Fusion.	16. TAX REGIME 15.1 General provisions 15.1.1 General commitment The representatives of the Absorbing Company and the Absorbed Company commit to comply with any legal provision in force, as regard the returns to be filed for the payment of corporate income tax and any other charge or tax resulting from the final completion of the Merger.
16.1.2 Subrogation D'une façon générale, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans l'ensemble des droits, engagements et obligations de la Société Absorbée à raison du paiement de toutes cotisations ou impôts restant éventuellement dus par cette dernière au jour de sa dissolution, y compris mais sans se limiter aux impôts directs, à la TVA ou aux droits d’enregistrement.	15.1.2 Subrogation As a general rule, the Absorbing Company will be subrogated purely and simply to all the rights, commitments and obligations of the Absorbed Company for the payment of all outstanding contributions or taxes possibly due by the Absorbed Company at the day of its dissolution, including but not limited to direct taxes, VAT or registration fees.

16.2 Impôt sur les sociétés
Les Parties déclarent que la Fusion prendra rétroactivement effet sur le plan comptable et sur le plan fiscal le 1er avril 2023.
En conséquence, les résultats bénéficiaires ou déficitaires réalisés par la Société Absorbée à compter de cette date seront compris dans les résultats de la Société Absorbante, et la Société Absorbante s’oblige à établir sa déclaration de résultats tant à raison de sa propre activité que des activités effectuées par la Société Absorbée depuis la Date de Rétroactivité.
Les Parties déclarent placer la Fusion sous le régime spécial mentionné à l’article 210 A du Code général des impôts (ci-après le « CGI »).
En conséquence, PHOENIX PHARMA, en tant que Société Absorbante, s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de l’article 210 A du CGI et notamment les engagements suivants, visés à l’article 210 A- 3 dudit code :
a) reprendre à son passif, le cas échéant, les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée, la réserve spéciale où cette société aura porté les provisions pour fluctuations de cours en application du sixième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du CGI, ainsi que la réserve spéciale où ont été portées les plus- values à long terme soumises antérieurement à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits au taux de 10%, 15%, 18%, 19% ou 25% ;
b) se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte aurait été différée pour l'imposition de cette dernière ;
c) en ce qui concerne les immobilisations :
- calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables transférées ou des biens assimilés en application des 15.2 Corporate income tax
The Parties declare that the Merger will have a retroactive effective for accounting and tax purposes on April 1st, 2023.
Consequently, the profitable or loss-making results achieved by the Absorbed Company from this date will be included in the results of the Absorbing Company, and the Absorbing Company undertakes to establish its declaration of results both on the basis of its own activity and the activities carried out by the Absorbed Company since the Retroactivity Date.
The Parties declare that they place the Merger under the special regime referred to in Article 210 A of the French General Tax Code (hereinafter the “GTC”).
Consequently, PHOENIX PHARMA, as Absorbing Company, undertakes to comply with all the provisions of Article 210 A of the GTC and to meet the following commitments, referred to in Article 210 A-3 of the said Code:
a) to include on its liabilities, as the case may be, the provisions whose taxation is deferred at the Absorbed Company, the special reserve where this company has booked the provisions for price fluctuations pursuant to the sixth paragraph of 5° of 1° of Article 39 of the GTC, as well as the special reserve where long-term capital gains previously subject to corporation tax at reduced rates of 10%, 15%, 18%, 19% or 25% have been booked;
b) to replace the Absorbed Company for the reinstatement of the results whose recognition would have been deferred for the taxation of the latter;
c) as regards fixed assets to:
- calculate future capital gains on the sale of non-depreciable fixed assets transferred - or similar assets pursuant to the provisions of Article 210 A (6) of the GTC -

dispositions du 6 de l'article 210 A du CGI d'après la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures correspondantes de la Société Absorbée ;
- réintégrer dans ses bénéfices imposables, conformément aux modalités prévues par l’article 210 A-3- d du CGI, les éventuelles plus-values résultant du transfert par la Société Absorbée de son actif amortissable. La cession d’un bien amortissable entraînera toutefois l’imposition immédiate de la fraction de la plus- value afférente au bien cédé qui n’aurait pas encore été réintégrée à la date de ladite cession. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'après la valeur qui leur a été attribuée lors du transfert ;
d) inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu’ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la Société Absorbée. A défaut, à comprendre dans ses résultats de l’exercice au cours duquel intervient la Fusion le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu’ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société Absorbée.
La Fusion étant réalisée sur la base des valeurs nettes comptables à la Date de Réalisation et, en application de la doctrine administrative (BOI-IS-FUS-30-20 du 15 avril 2020, n°10), la Société Absorbante s’engage :
- à ce que les actifs transférés soient et demeurent soumis au regard de l’impôt sur les sociétés au régime de faveur prévu à l’article 210 A du CGI ;
- à reprendre à son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée (valeur d'origine, amortissements et on the basis of the value that such assets had, from a tax point of view, in the corresponding entries of the Absorbed Company;
- reinstate in its taxable result, in accordance with the terms of Article 210 A-3-d of the GTC, any capital gains possibly resulting from the transfer by the Absorbed Company of its depreciable assets. However, the transfer of depreciable property will result in the immediate taxation of the portion of the capital gain relating to the transferred property that has not yet been reinstated on the date of such transfer. On the other hand, subsequent depreciation and capital gains on depreciable items are calculated on the basis of the value attributed to them at the time of the transfer;
d) record in its balance sheet items other than fixed assets for the value they had for tax purposes in the Absorbed Company's accounts. Failing this, to include in its results for the financial year in which the Merger takes place the profit corresponding to the difference between the new value of these items and the value they had, from a tax point of view, in the accounts of the Absorbed Company.
As the Merger is carried out on the basis of the net book values on the Completion Date and, in accordance with administrative doctrine (BOI-IS-FUS-30-20-20181003, n°10), the Absorbing Company undertakes:
- that the transferred assets are and remain subject to the preferential regime provided for in Article 210 A of the GTC for corporate income tax purposes;
- to include in its balance sheet the accounting entries of the Absorbed Company (original value,

dépréciations) et à continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société Absorbée. Concernant plus spécifiquement les provisions réglementées figurant au bilan de la Société Absorbée (provision pour amortissements dérogatoires), la Société Absorbante s’engage : - À les reconstituer à son bilan pour le montant qui figurait au bilan de la Société Absorbée. Cette reconstitution se fera en priorité par imputation sur les bénéfices et réserves ordinaires figurant au bilan de la Société Absorbante à la Date de Réalisation de la Fusion, puis par prélèvement sur la réserve légale et enfin, par le débit d’un compte de report à nouveau; - A reprendre ces provisions réglementées dans les mêmes conditions qu’aurait dû le faire la Société Absorbée.

depreciation and impairment) and to continue to calculate depreciation charges based on the original value of the assets in the Absorbed Company's entries. Concerning more specifically the regulated provisions appearing in the balance sheet of the Absorbed Company (provision for exceptional depreciation), the Absorbing Company undertakes: - To reconstitute them in its balance sheet for the amount which appeared in the balance sheet of the Absorbed Company. This reconstitution will be carried out as a priority by deduction from the profits and ordinary reserves appearing in the balance sheet of the Absorbing Company on the Completion Date of the Merger, then by deduction from the legal reserve and finally, by the debit of a retained earnings account; - To release these regulated provisions under the same conditions as the Absorbed Company should have done.

16.3 Obligations déclaratives a) Conformément aux articles 54 septies-I du CGI et à l'article 38 quindecies de l'annexe III au CGI, la Société Absorbante s’engage à joindre à sa déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés, un état de suivi conforme au modèle fourni par l’administration fiscale française, indiquant pour chaque actif transféré par la Société Absorbée dans le cadre de la Fusion, les informations nécessaires pour déterminer les futures plus-values imposables en cas de transfert ultérieur ; b) Conformément à l’article 54 septies-II du CGI, la Société Absorbante s’engage à tenir un registre spécial pour le suivi des plus-values latentes sur les actifs non amortissables, mentionnant notamment la date de la Fusion, la nature des actifs cédés, leur valeur comptable initiale, leur valeur fiscale à retenir pour le calcul

15.3 Reporting obligations a) In accordance with Articles 54 septies- I of the GTC and Article 38 quindecies of Appendix III to the GTC, the Absorbing Company undertakes to attach to its annual corporate income tax return a monitoring statement compliant with the model provided by the French tax authorities, indicating for each asset transferred by the Absorbed Company in connection with the Merger, the information necessary to determine future taxable capital gains in the event of a subsequent transfer; b) In accordance with Article 54 septies- II of the GTC, the Absorbing Company undertakes to keep a special register to monitor unrealised capital gains on non-depreciable assets, mentioning in particular the Merger date, the nature of the assets transferred, their initial book value, their tax value to be used

des plus-values ultérieures et leur valeur de transfert ; c) La Société Absorbée prend également l’engagement de joindre à sa déclaration de résultats à souscrire au titre de la Fusion, l’état de suivi des plus et moins- values en sursis d’imposition prévu à l’article 54 septies I du CGI et à communiquer à la Société Absorbante son registre spécial des plus-values en sursis d’imposition prévu par l’article 54 septies II dudit code. d) Conformément à l’article 201-1 du CGI, la Société Absorbante fera connaître la cessation d'activité de la Société Absorbée au centre des impôts de cette dernière dans les quarante-cinq (45) jours de la Date de Réalisation et déposera, dans un délai de soixante (60) jours de cette même date, une liasse fiscale de cessation d’activité.	to calculate subsequent capital gains and their transfer value; c) The Absorbed Company also undertakes to attach to its corporate income tax return to be subscribed in respect of the Merger, a monitoring statement of deferred capital gains and losses provided for in Article 54 septies I of the GTC and to communicate to the Absorbing Company its special register of deferred capital gains provided for in Article 54 septies II of the said Code. d) In accordance with article 201-1 of the GTC, the Absorbing Company will inform the tax center of the Absorbed Company of the cessation of its activity within forty-five (45) days of the Completion Date and will file, within sixty (60) days of the same date, a tax return of cessation of activity.
16.4 Enregistrement La Société Absorbante et la Société Absorbée étant toutes deux soumises à l’impôt sur les sociétés en France, la présente opération est placée sous le régime fiscal défini à l’article 816 du CGI et ne donnera lieu à la perception d’aucun droit d’enregistrement.	15.4 Registration The Merger between two legal entities subject to corporate income tax is subject to article 816 of the GTC and will not give rise to any registration fee.
16.5 Taxe sur la Valeur Ajoutée Les Parties déclarent que la Fusion est placée sous le régime défini à l’article 257 bis du CGI qui prévoit qu’aucune livraison de bien, prestation de services ou opération mentionnée au I de l’article 257 du CGI n’est réputée intervenir à l’occasion de la transmission d’une universalité de biens entre la Société Absorbante et la Société Absorbée. A ce titre, le transfert de l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la Société Absorbée qui appartiennent à l’universalité transmise dans le cadre de la Fusion ne sera pas assujetti à la TVA. Conformément aux dispositions susvisées, la Société Absorbante, qui continue la personne de la Société Absorbée, s’engage à effectuer toute régularisation et à soumettre à la TVA les cessions ou livraisons ultérieures qui lui	15.5 Value Added Tax The Parties declare that the Merger is subject to the regime defined in Article 257 bis of the GTC, which provides that no delivery of goods, provision of services or transaction referred to in I of Article 257 of the GTC is deemed to occur upon the transfer of a universality of assets between the Absorbing Company and the Absorbed Company. As such, the transfer of all the assets and liabilities of the Absorbed Company that form part of the universality transmitted in the context of the Merger will not be subject to VAT. In accordance with the aforementioned provisions, the Absorbing Company, which continues the person of the Absorbed Company, undertakes to make any adjustment and to apply VAT to any

seraient dues telles qu’elles auraient été exigibles si la Société Absorbée avait continué à utiliser ces biens. Conformément aux dispositions de l’article 287-5-c du CGI, le montant total hors taxes de l’apport sera reporté sur les déclarations de chiffre d’affaires, au titre de la période au cours de laquelle la Fusion prendra juridiquement effet, de la société Absorbante et de la Société Absorbée, en ligne 05 « Autres opérations non imposables ». Enfin, la Société Absorbante pourra bénéficier, en application de la doctrine administrative (BOI-TVA-DED-60-20-10 du 3 janvier 2018, n°282), du transfert de l’éventuel crédit de TVA détenue par la Société Absorbée au jour de sa disparition juridique. A cet effet, la Société Absorbante adressera au service des impôts dont elle relève une déclaration en double exemplaire, mentionnant le montant du crédit de TVA transféré à la Société Absorbante dans le cadre de la présente Fusion.	subsequent transfers or supplies as they would have been due if the Absorbed Company had continued to use these goods. In accordance with the provisions of Article 287-5-c of the GTC, the total amount of the contribution, excluding tax, will be reported on the VAT returns for the period during which the Merger will legally take effect, of the Absorbing Company and the Absorbed Company, on line 05 "Other non-taxable transactions". Finally, the Absorbing Company may benefit, pursuant to the administrative doctrine (BOI-TVA-DED-60-20-10- 20180103, n°282), from the transfer of any VAT credit held by the Absorbed Company on the day of its legal disappearance. To this end, the Absorbing Company shall send to its tax authorities a declaration in duplicate, mentioning the amount of the VAT credit transferred to the Absorbing Company in the context of this Merger.
16.6 Taxe d’apprentissage et participation à la formation professionnelle continue La Société Absorbante s’engage à prendre en charge la totalité du paiement de la taxe d’apprentissage et de la participation au financement de la formation professionnelle continue pouvant être dues par la Société Absorbée au jour de la Fusion et à procéder, pour le compte de la Société Absorbée, dans le délai de 60 jours prévu à l’article 201 du CGI, à la déclaration spéciale prévue en matière de taxe d’apprentissage et de participation à la formation professionnelle continue.	15.6 Apprenticeship tax and participation in continuing vocational training The Absorbing Company undertakes to take over the whole payment of the apprenticeship tax and of the participation in continuing vocational training possibly due by the Absorbed Company at the day of the Merger and to proceed, on behalf the Absorbed Company, within 60 days pursuant to article 201 of the GTC, to the special declaration provided for in apprenticeship tax and participation in continuing vocational training matters.
16.7 Dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction La Société Absorbante déclare se substituer à la Société Absorbée pour l’application des dispositions des articles 235 bis du CGI et 162 de l'annexe II du même code, relatifs à la participation des employeurs à l’effort construction et s’engage à ce titre à prendre en charge les obligations de la Société Absorbée.	15.7 Participation of employers in the construction effort The Absorbing Company undertakes to take over the entire obligations of the Absorbed Company, regarding the participation of employers in the construction effort as per articles 235 bis of the GTC and 162 of appendix II to the same code.

La Société Absorbante s'engage à reprendre dans son bilan les investissements réalisés antérieurement par la Société Absorbée et à se soumettre aux obligations qui pourraient s'appliquer à la Société Absorbée au titre de ces investissements. Cet engagement sera repris dans la déclaration souscrite conformément aux articles 201 et 221 du CGI. La Société Absorbante demande, en tant que de besoin, à bénéficier de la faculté de report des excédents de dépenses qui auraient pu être réalisés par la Société Absorbée et qui existent à la Date de Réalisation de la Fusion. La Société Absorbante sera en conséquence subrogée dans tous les investissements excédentaires réalisés par la Société Absorbée.

The Absorbing Company undertakes to take over in its balance sheet the investments previously realised by the Absorbed Company and to fulfil the obligations that may apply to the Absorbed Company under these investments. This commitment shall be taken in the statement to be made pursuant to articles 201 and 221 of the GTC. The Absorbing Company asks, as necessary, for the benefit of the carry over option for the over-expenditures which may have been realised by the Absorbed Company and existing at the Completion Date of the Merger. The Absorbing Company will therefore be subrogated to all excess investments made by the Absorbed Company.

16.8 Contribution économique territoriale (CET) La CET est constituée par la cotisation foncière des entreprises (CFE) établie dans chacune des communes où l’entreprise exploite un établissement, et par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) déterminée à partir de la valeur ajoutée produite globalement par l’entreprise. CFE L’année de la Fusion, la CFE relative aux établissements apportés par la Société Absorbée reste due pour l’année entière par cette dernière. La Société Absorbante supportera la CFE sur ces établissements à compter de l’année suivant la réalisation de la Fusion. CVAE La Société Absorbée reste redevable de la CVAE sur la valeur ajoutée qu’elle a produite depuis l’ouverture de l’exercice en cours à la Date de Réalisation de la Fusion jusqu’à cette date. Il en est ainsi même si les parties ont conféré un effet rétroactif à l’opération. Le taux de la CVAE est déterminé en fonction du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé au cours de la période considérée, ajusté pour

15.8 Territorial economic contribution (CET) The CET is made up of the business property tax (CFE) established in each of the municipalities where the company operates an establishment, and by the business value added contribution (CVAE) determined from the added value produced overall by the company. CFE (Business property tax) In the year of the Merger, the CFE relating to the establishments contributed by the Absorbed Company remains due for the entire year by the latter. The Absorbing Company will bear the CFE on these establishments from the year following the completion of the Merger. CVAE (Company value-added tax) The Absorbed Company remains liable for CVAE on the added value it has produced since the opening of the current financial year until the Completion Date of the Merger. This applies even if the parties have given retroactive effect to the operation. The CVAE rate is determined based on the turnover achieved during the period considered, adjusted to correspond to a full

correspondre à une année pleine (CGI art. 1586 quinquies, II). La Société Absorbante doit pour sa part calculer sa valeur ajoutée donnant prise à la CVAE au titre de l’année de la Fusion en incorporant celle produite par les établissements transférés depuis la Date de Réalisation de la Fusion.	year (CGI art. 1586 quinquies, II). The Absorbing Company shall calculate its added value giving rise to the CVAE for the year of the Merger by incorporating that produced by the establishments transferred since the Completion Date of the Merger.
16.9 Participation des salariés aux résultats de l’entreprise – intéressement La Société Xxxxxxxxxx x’xxxxxx x’xx y a lieu à se substituer aux obligations de la Société Absorbée au regard de la gestion des droits des salariés à son service dans le cadre de la Fusion. A cet effet, la Société Absorbante reprendra au passif de son bilan, s’il y a lieu, la réserve spéciale de participation relative aux salariés transférés figurant dans les écritures de la Société Absorbée ainsi que la provision pour investissement correspondante. La Société Absorbante reprendra également s’il y a lieu, la provision pour intéressement figurant dans les comptes de la Société Absorbée.	15.9 Employee participation in the company's results – profit- sharing The Absorbing Company undertakes, if necessary, to replace the Absorbed Company with regard to the management of the rights of its employees within the framework of the Merger. To this end, the Absorbing Company will include in the liabilities of its balance sheet, if applicable, the special participation reserve relating to transferred employees appearing in the records of the Absorbed Company as well as the corresponding reserve for investment. The Absorbing Company will also take over, if necessary, the reserve for profit-sharing appearing in the accounts of the Absorbed Company.
16.10 Autres impositions, taxes et obligations fiscales De façon générale, la Société Absorbante se substituera de plein droit à la Société Absorbée pour tous les droits et obligations de la Société Absorbée concernant les autres impositions, taxes ou obligations fiscales dues par elle à la date de sa dissolution. La Société Absorbante conservera l’accès aux systèmes informatiques comptables de la Société Absorbée.	15.10 Other taxes and tax obligation In general, the Absorbing Company shall automatically replace the Absorbed Company for all the rights and obligations of the Absorbed Company with regard to any other taxes, duties or tax obligations on the date of its winding-up. The Absorbing Company will retain access to the computerized accounting systems of the Absorbed Company.
16.11 Opérations antérieures De façon générale, la Société Absorbante reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu être antérieurement souscrits par la Société Absorbée à l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matière de droits	15.11 Previous operations Generally, the Absorbing Company takes over the benefit and/or the charge of all tax commitments possibly subscribed by the Absorbed Company for previous transactions, which have benefited a preferential tax regime for registration fees

d'enregistrement et/ou d'impôt sur les sociétés, ou encore de taxe sur le chiffre d'affaires.
En particulier, et le cas échéant, la Société Absorbante se substitue à la Société Absorbée pour la réintégration des plus- values sur éléments amortissables, restant à reporter à la date du présent traité, constatées lors d’opérations de fusions ou opérations assimilées soumises au régime de faveur des articles 210 A, 210 B ou 210 C du CGI auxquelles la Société Absorbée a été partie, pour les montants et durées restant à courir. and/or corporate income tax, or tax on turnover.
In particular, and as the case may be, the Absorbing Company shall replace the Absorbed Company for the adding-back of capital gains on depreciable assets, that remain to report at the date of the present agreement and result from previous mergers or assimilated transactions subject to the preferential tax regime of articles 210 A, 210 B or 210 C of the GTC to which the Absorbed Company was a party, for their remaining amounts and time periods.

SECTION VI
FORMALITES FRAIS ET DROITS ELECTION DE DOMICILE POUVOIRS	FORMALITIES FEES AND DUTIES ADDRESS FOR SERVICE DELEGATION OF POWERS
17. FORMALITES Conformément à l’article R. 236-3 du Code de commerce, en remplacement de l’insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales prévue à l’article R. 236-2, la Société Absorbante et la Société Absorbée publieront le présent projet de fusion ainsi qu’un avis de fusion sur leur site internet respectif pendant une période ininterrompue et dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l’authenticité des documents, de telle sorte que le délai de trente (30) jours accordés aux créanciers afin de signifier un avis d’opposition, le cas échéant, ait expiré avant la Date de Réalisation. Les éventuelles oppositions seront portées devant le tribunal compétent qui en réglera le sort. D'une manière générale, une fois la Fusion réalisée, la Société Absorbante remplira toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle transférés. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, pour effectuer tous dépôts, mentions ou publications où besoin sera et notamment en vue du dépôt aux greffes des tribunaux de commerce compétents.	17. FORMALITIES In accordance with article R. 236-3 of the Commercial Code, in replacement of the insertion in the Official Bulletin of Civil and Commercial Announcements provided for in article R. 236-2, the Absorbing Company and the Absorbed Company will publish this proposed merger as well as a notice of merger on their respective websites for an uninterrupted period and under conditions likely to guarantee the security and authenticity of the documents, such that the period of thirty (30) days granted to creditors in order to serve a notice of opposition, if applicable, has expired before the Completion Date. Any objections will be brought before the competent court which will resolve their fate. In general, once the Merger has been completed, the Absorbing Company will carry out all the necessary formalities in order to make the transfer of the assets and rights transferred to it effective against third parties. All powers are granted to the bearer of an original, a copy or an extract of the present document, to carry out all filings, mentions or publications wherever necessary and in particular with a view to filing at the registries of the competent commercial courts.
18. FRAIS ET DROITS Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par la Société Absorbante, ainsi que s'y oblige Monsieur Xxxx-Xxxxxx Xxxxxxx, son Directeur Général.	18. FEES AND DUTIES The fees and duties of this project and those pertaining to its implementation shall be borne by the Absorbing Company, as commits Mr. Xxxx-Xxxxxx Xxxxxxx, Managing Director.
19. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et	19. ELECTION OF DOMICILE For the performance of this agreement and of the consequences which will follow the

notifications, les Parties font élection de domicile à leur siège social.	agreement or result from it, and for all services and notifications, the Parties elect domicile at their registered office.
20. POUVOIRS Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxx, Président de PHOENIX PHARMA et d’OCP REPARTITION, et Monsieur Xxxx-Xxxxxx Xxxxxxx, Directeur Général de PHOENIX PHARMA à l'effet de poursuivre la réalisation définitive de la Fusion, par eux-mêmes ou par des mandataires par eux désignés, de réitérer, si besoin était, la transmission du patrimoine de la Société Absorbée à la Société Absorbante, d'établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s'avéreraient nécessaires, d'accomplir tous actes et toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de OCP REPARTITION et enfin de remplir toutes formalités et faire toutes déclarations.	20. DELEGATION OF POWERS All powers are granted to Xx. Xxxxxx Xxxxxxxx, President of PHOENIX PHARMA, and of OCP REPARTITION and Mr. Xxxx- Xxxxxx XXXXXXX, Managing Director of PHOENIX PHARMA in order to continue the final completion of the Merger, by themselves or their proxy appointed by them, to reiterate, if needed, the transfer of the assets and liabilities of the Absorbed Company to the Absorbing Company, to establish any confirmative, complementary or amending acts which would appear to be necessary, to complete any acts or formalities required to facilitate the transfer of the assets and liabilities of OCP REPARTITION, and finally to complete any formalities and make any declarations.
21. ANNEXES AU TRAITE DE FUSION Le présent traité comporte les annexes suivantes : - Annexe 1 : Comptes annuels approuvés de la Société Absorbée au 31 mars 2023. - Annexe 2 : procès-verbal des décisions d’associé unique d’OCP REPARTITION	21. APPENDIX TO THE MERGER AGREEMENT This agreement includes the following appendix: - Appendix 1: Approved annual accounts of the Absorbed Company as of March 31st, 2023. - Appendix 2: minutes of the shareholder’s decisions of OCP REPARTITION
En signature électronique / In electronic signature A Paris / In Paris Le 18 décembre 2023 / On December 18, 2023

Pour PHOENIX PHARMA : Monsieur Xxxx-Xxxxxx Xxxxxxx Directeur Général
Xxxxxx Xxxx-Xxxxx Xxxxxx Directrice Financière Groupe (France) Pour OCP REPARTITION : Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxx Président
Xxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxx Directeur Juridique Groupe (France)

ANNEXE 1

Comptes annuels approuvés de la Société Absorbée au 31 mars 2023

APPENDIX 1

Approved Annual Accounts of the Absorbed Company as of March 31st, 2023.

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ANNEXE 2

Procès-verbal des décisions d’associé unique d’OCP REPARTITION

Appendix 2

Minutes of the shareholder’s decisions of OCP REPARTITION