PREAMBULE :

PREAMBULE :

0.1. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la société Europ Facilities, et en toute hypothèse, avant de passer commande de travaux auprès de cette dernière. La conclusion d’un contrat avec la société Europ Facilities et la passation de commandes impliquent de la part du client, acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

0.2. Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, les présentes conditions générales sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande. La société Europ Facilities se réserve le droit de les modifier, à tout moment, à la condition de faire apparaître ces modifications sur son site Internet. La version applicable sera celle publiée sur le site, au jour de la conclusion du contrat ou de la passation de commande.

0.3. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute commande d’un produit et/ou d’une prestation de service auprès de la société Europ Facilities. Elles s’appliquent quelles que soient la nationalité du client, son lieu d’implantation, le lieu de livraison ou d’exécution de la prestation de service. Elles s’appliquent sauf dérogation expresse et écrite de la société Europ Facilities. Sous les mêmes conditions, les présentes conditions générales prévalent sur les clauses figurant dans les documents du client et notamment sur ses conditions générales d’achat et de vente.

ARTICLE 1 : COMMANDES ET ANNULATION

1.1 Généralités :

Toute commande est irrévocable et définitive. Elle ne peut être modifiée ou annulée, même partiellement, qu’avec l’accord exprès de la société Europ Facilities. Le cas échéant, toutes les sommes déjà versées par le client à la société Europ Facilities lui resteront acquises, et ce, quelle que soit la cause de l’annulation. Le client sera également tenu de régler à la société Europ Facilities le prix des approvisionnements, fournitures, prestations et main d’œuvre commandés spécialement auprès de ses propres fournisseurs ou déjà mis en œuvre en vue de l’exécution de la commande. La société Europ Facilities se réserve la possibilité d’annuler, de suspendre ou de ne pas traiter la commande d’un client qui n’aurait pas honoré une précédente facture à échéance et/ou qui aurait précédemment manqué à l’une quelconque de ses obligations contractuelles.

1.2 Devis :

Le client ne peut exiger de la société Europ Facilities la réalisation d’un devis que pour les travaux ou les prestations de service dont le montant est supérieur à 300 € HT. En cas de réalisation d’un devis, les délais d’intervention éventuellement prévus au contrat ne commenceront à courir qu’à compter de la réception de l’accord écrit du client sur le devis (bon pour accord). Aucune prestation soumise à devis ne pourra être exécutée sans validation préalable du client.

1.3 Acompte :

Toute commande d’un montant supérieur à 5.000 euros HT donne lieu, sauf stipulation contraire, au versement d’un acompte de 30 % du montant total de la commande. La société Europ Facilities se réserve également la possibilité de réclamer au client, à tout moment, un acompte ou un paiement comptant avant l’exécution de la commande, si celui-ci n’a pas honoré une précédente facture à l’échéance et/ou a précédemment manqué à l’une quelconque de ses obligations contractuelles. Les délais d’intervention éventuellement prévus au contrat ne commencent alors à courir qu’à compter du règlement de l’acompte. A défaut du règlement de l’acompte, la société Europ Facilities n’est pas tenue de procéder à la fourniture des prestations commandées. Toute somme versée d’avance sur le prix n’est pas productrice d’intérêts, même au-delà de trois mois, les commandes n’étant pas soumises aux dispositions des articles L131-

1 et suivants du Code de la Consommation. Les sommes versées d’avance ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme des arrhes permettant au client de résilier sa commande.

ARTICLE 2 : DELAIS D’EXECUTION

Les prestations de service commandées par le client seront fournies par la société Europ Facilities dans le délai prévu au contrat ou convenu avec le client. Ce délai commence à courir, selon les cas, à réception de la commande du client, à compter du règlement de l’acompte, ou à compter de l’acceptation du devis suivant les modalités des articles 1.2 et 1.3 des présentes conditions générales. Ces délais ne sont pas des délais de rigueur. En conséquence, la société Europ Facilities ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des prestations commandées, dès lors que ce retard n’excède pas une semaine dans l’hypothèse d’interventions classées « urgentes » et deux semaines dans l’hypothèse d’interventions classées « normales », telles que définies au contrat liant le client à la société Europ Facilities. En cas de retard supérieur aux délais précités, le client aura la faculté d’annuler la commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation à ce titre. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par la société Europ Facilities. Toutefois, la société Europ Facilities ne pourra être tenue pour responsable et contrainte de restituer les acomptes déjà versés en cas de retards occasionnés par le fait d’un ou de plusieurs tiers (fournisseurs, sous-traitants ou prestataires de services).

ARTICLE 3 : PAIEMENT DU PRIX

3.1. Les factures sont payables comptant dans les 30 jours suivant l’émission de la facture quel qu’en soit le mode de règlement, sauf convention contraire définie au moment de la commande. Aucun escompte ne sera pratiqué par la société Europ Facilities pour paiement à une date antérieure au 30ème jour suivant l’émission de la facture.

3.2 La société Europ Facilities se réserve la propriété des approvisionnements et fournitures vendus jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement total ou partiel, la société Europ Facilities peut exercer son droit de revendication sur les approvisionnements et fournitures vendus et les récupérer. La société Europ Facilities peut également demander la résolution de la vente et obtenir des dommages-intérêts.

3.3. Les factures sont payables au siège social de la société Europ Facilities, 000 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxx-xxx- Xxxxx. (France). Constitue un paiement, non la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement effectif à l’échéance convenue.

3.4 Monnaie, droits et taxes :

Les prix des produits, prestations et abonnements de la société Europ Facilities sont exprimés en euros, hors taxe et hors frais de transport pour les produits livrés. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la loi ou d’un règlement applicable en France ou dans le pays importateur ou de transit sont à la charge du client. Les factures sont payées en euros.

3.5 Contestation de factures :

Toute facture non contestée dans le délai d’un mois à compter de sa réception est réputée acceptée sans réserve et exigibles en totalité, sans aucun recours possible pour quelque motif que ce soit.

3.6 Retard de paiement :

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit de pénalités de retard calculées en appliquant à la totalité des sommes restant dues (exprimées toutes taxes comprises) le taux d’intérêt légal majoré de dix points. En toute hypothèse, ce taux d’intérêt majoré ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts

majorés commenceront à courir le 31ème jour suivant l’émission de la facture et ce, jusqu’au complet désintéressement de la société Europ Facilities. Le client en situation de retard de paiement sera également débiteur de plein droit de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Toutefois, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société Europ Facilities pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif. Tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client à la société Europ Facilities ainsi que la suspension des commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. La société Europ Facilities se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des autres prestations de services commandées par le client.

ARTICLE 4 : FORCE MAJEURE

4.1 Définition :

Tout événement empêchant la société Europ Facilities d’exécuter ses obligations constitue un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dès lors que cet évènement échappe à son contrôle, qu’il ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et que ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Pour les besoins des présentes, il est convenu que constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, les phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre ; les mesures de confinement décidées par les Autorités en cas de pandémie par exemple ; les incendies ; les mouvements sociaux ainsi que toute grève totale ou partielle ou lock out affectant l’activité de la société Europ Facilities ou celle de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs; les émeutes; l’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales; les difficultés d’approvisionnement ainsi que les avaries affectant les fournitures ou matériaux nécessaires à l’exécution de la commande.

4.2 Conséquences :

En cas de force majeure, les engagements de la société Europ Facilities seront suspendus sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée pour quelque motif que ce soit. Les délais de livraison seront prorogés d’un mois. Passé ce délai, chacune des parties aura la faculté d’annuler la commande en retard sans possibilité de solliciter de l’autre l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 : RECLAMATIONS

5.1 Délais :

En cas de défauts d’exécution, vices apparents ou non-conformités du produit livré et/ou de la prestation réalisée, le client est tenu, à peine de forclusion, de les signaler par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la société Europ Facilities dans les quinze jours suivant la réception du produit et/ou de la réalisation des travaux.

En cas de vices cachés, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer par écrit la société Europ Facilities de l’existence de ces vices dans le délai d’un mois à compter de leur découverte. Ces délais passés, l’acheteur ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation contre la société Europ Facilities relativement aux produits et/ou aux prestations fournies.

5.2 Réclamations :

En cas de réclamation, le client devra fournir tout justificatif de la réalité et de l’importance du vice, de la mauvaise réalisation, du manquant et/ou de la non-conformité constaté. Le client devra prendre toute mesure utile pour conserver en l’état les biens livrés et prestations réalisées, pour permettre à la société Europ Facilities de constater les manquements et de faire intervenir les fournisseurs ou sous-traitants à l’origine de la prestation défectueuse. Sauf accord écrit de la société Europ Facilities, l’acheteur s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour réparer le vice ou la non- conformité constatée.

ARTICLE 6 : LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE

6.1. En cas de défauts d’exécution, de vices apparents, de vices cachés, de non-conformités qui lui seraient imputables, la société Europ Facilities s’engage, à son choix :

- soit à remplacer ou faire remplacer les pièces défectueuses, à exécuter à nouveau ou faire exécuter à nouveau, la prestation défectueuse,

- soit à rembourser au client le montant de la facture ayant pour objet les pièces et prestations défectueuses,

et ce, à l’exclusion de toute autre indemnité qui pourrait lui être réclamée par le client, pour quelque préjudice que ce soit (corporel, incorporel, matériel ou immatériel, direct ou indirect).

6.2. La société Europ Facilities ne pourra être tenue pour responsable des avaries de toute nature résultant d’un défaut d’entretien et/ou de surveillance, d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques, d’une utilisation abusive, de l’inexpérience des utilisateurs, d’une malveillance ou d’un accident matériel, ou encore des défauts dus à l’usure normale du matériel.

6.3. La société Europ Facilities décline également toute responsabilité en cas de modification du matériel par le client qui n’aurait pas été préalablement validée par écrit, ainsi qu’en cas d’intervention d’un tiers qu’elle n’aurait pas agréé.

6.4. Enfin, la société Europ Facilities ne pourra être tenue pour responsable du choix des produits et matériels effectués par le client.

ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

7.1. A défaut de règlement amiable, toute contestation ou litige qui pourrait survenir entre la société Europ Facilities et le client relèvera de la compétence exclusive des juridictions lyonnaises, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

7.2. Tout litige pouvant survenir entre la société Europ Facilities et le client sera soumis au Droit Français.

ARTICLE 8 : NULLITE

La nullité de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des conditions générales de vente.