NOTICE D’INFORMATION

NOTICE D’INFORMATION

Contrat d’assurance CAMPANDA

Cette notice est récapitulative des garanties souscrites par la société CAMPANDA GmbH (dénommée CAMPANDA dans cette notice) au profit des utilisateurs de son dispositif d’autopartage, et figurant aux conditions particulières et aux conditions générales Camping Car-Autocaravane référencées LOIS/CARACC/05-04/15-N891.

Le contrat Camping Car-Autocaravane, soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, l’ACPR, 00 xxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00, est régi par le Code des assurances (C.A). Il est composé des Conditions Générales LOIS/CARACC/05-04/15-N891 et des conditions particulières personnalisant le contrat.

L’assureur, la MACIF MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES

DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances, a son siège social 2 et 0 xxx Xxxx xx Xxxx 00000 XXXXX. RCS 781 452 511.

Les présentes garanties sont accordées dans les conditions et limites prévues aux conditions particulières et aux conditions générales susmentionnées, qui restent seules applicables en cas de sinistre, et dont les utilisateurs peuvent demander un exemplaire auprès de la société CAMPANDA.

LEXIQUE

Accessoires

Ce sont tous éléments d’ enjolivement, d’ amélioration ou de sécurité, non indispensables au fonctionnement du véhicule, non livrés en série, et non prévus en option par le constructeur.

Ils sont couverts automatiquement avec le véhicule assuré dans le cadre des garanties Dommages au véhicule, actes de vandalisme, incendie, explosion, attentats, vol, tempête, grêle, événements climatiques, catastrophes naturelles et technologiques.

Accident

C’est un évènement qui est à la fois :

• soudain et imprévu ;

• extérieur à la victime et à la chose endommagée ;

• la cause de dommages matériels, corporels ;

Dans le cadre de la garantie corporelle du conducteur, il faut entendre par accident tout accident de la circulation dans lequel le véhicule assuré est impliqué.

Assuré

Ont la qualité d’assuré:

• Le propriétaire du véhicule :

Sous réserve qu’il réside en France métropolitaine et que le véhicule bénéficie d’une couverture d’assurance obligatoire et active, le propriétaire bénéficie, au titre du présent contrat, des garanties Dommages (Dommages par accident, Actes de vandalisme, Incendie, explosion, Attentats, Actes de terrorisme, Vol, Bris de glace, Tempête, grêle, Evènements climatiques, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques), Assistance au véhicule, Assistance Panne 0 km, Dépannage et frais annexes, Insolvabilité du tiers responsable, Défense Recours et Accessoires et contenu privé.

Et à l’exclusion formelle de sa responsabilité civile personnelle et des frais de défense qui en découlent, du ressort exclusif de sa propre assurance.

• L’utilisateur du véhicule :

Il s’agit du conducteur et/ou gardien du véhicule pris en location par l’intermédiaire de CAMPANDA.

Sous réserve qu’il respecte les conditions énoncées ci-après pour la définition de "l'Utilisateur" et qu'il réside en France métropolitaine, DOM TOM, dans les pays de L’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen, en Suisse, dans les états du Vatican, Saint- Marin, Monaco, Andorre, au Canada, Nouvelle-Zélande, Australie et aux Etats Unis, l'utilisateur ne possède la qualité d'assuré que dans le cadre des garanties dont il bénéficie, au titre du présent contrat, à savoir les garanties Responsabilité civile, Défense, Recours, Assistance au véhicule, Assistance aux personnes, Assistance Panne 0 km et Corporelle du conducteur.

• Les passagers du véhicule :

Ils bénéficient, au titre du présent contrat, des garanties Responsabilité civile, Assistance aux personnes et Assistance Panne 0 km, Défense et recours et Contenu privé.

• Toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule assuré, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile :

Ils bénéficient uniquement de la garantie Responsabilité Civile, étant entendu que l’assureur conserve son droit à recours envers eux.

Auvent

C’est l’avancée démontable et amovible fixée sur le Camping-car.

Bénéficiaire

Ont la qualité de bénéficiare pour les prestations prévues au titre de la garantie corporelle du conducteur en cas de décès de l’assuré : les ayants droit de premier degré du conducteur assuré.

Clés du véhicule

Cette notion s’étend aux cartes à télécommande du véhicule.

Contenu privé du véhicule

Ce sont les accessoires et aménagements nécessaires à l’utilisation du camping-car à usage d’habitation, non prévus au catalogue du constructeur, ainsi que la lingerie, la vaisselle, les vivres, les vêtements, e"ets et objets personnels des occupants et plus généralement tout ce qu’il contient.

Le terme « contenu » intègre également l’auvent. En aucun cas ne sont garantis :

• lesbijoux,pierresoumétauxprécieux;

• les fourrures;

• lesobjetsd’art,desculpture,depeinture;

• les valeurs, titres, fonds, espèces, cartes de paiement ;

• lesmarchandisesdestinéesàlavente;

• lematérielprofessionnel;

• lesanimaux;

• lesvéhiculesterrestresàmoteur.

Date d’achat du véhicule neuf

C’est la date figurant sur la facture d’achat de votre véhicule neuf.

Dans le cadre de votre contrat, elle sert à déterminer le point de départ du délai durant lequel vous avez droit au remboursement du prix d’acquisition de votre véhicule neuf totalement détruit dans un sinistre ou volé et non retrouvé (sur présentation de cette facture).

Déchéance

C’est la perte d’un droit à garantie, en raison du non-respect par l’assuré de ses obligations contractuelles ou de l’application d’une exclusion prévue au contrat.

Dommages corporels

Il s’agit de toute atteinte à l’intégrité physique des personnes.

Dommages immatériels

Il s’agit de dommages autres que corporels ou matériels et qui sont la conséquence directe d’un dommage corporel ou matériel garanti.

Dommages indirects

Il s’agit de dommages autres que ceux subis par le véhicule lui-même et ses accessoires et non consécutifs à un dommage corporel ou matériel. Ce peut être, par exemple, la perte de vacances.

Dommages matériels

Il s’agit de toute détérioration, destruction, perte d’une chose ou d’une substance ou atteinte à l’intégrité physique d’un animal.

Echéance

C’est la date à laquelle l’assuré doit régler sa cotisation. Chaque échéance détermine le point de départ d’une période d’assurance.

Franchise

C’est le montant déduit de l’indemnité et restant à la charge de l’assuré. Les franchises du contrat s’appliquent à chaque sinistre.

Incapacité

C’est la réduction définitive des capacités physiques ou mentales.

Macif Assistance

Macif Assistance est un service réalisé par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE) dont le siège social est situé 000, xxxxxx xx Xxxxx, XX 00000, 00000 XXXXX Xxxxx 0.

Vous pouvez joindre Macif Assistance 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année en composant :

En France De l’étranger : 00 0 00 000 000

Fax : 00 00 00 00 00

Pour les personnes sourdes et malentendantes : par sms au 00 00 00 00 00

Nullité du contrat

C’est la mesure appliquée à un assuré qui fait une fausse déclaration à la Macif dans l’intention de la tromper.

Le contrat est censé n’avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif au titre de dommages et intérêts. De même, la Macif est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées.

Panne mécanique

C’est un incident mécanique d’origine fortuite, du véhicule assuré, qu’il soit imputable ou non à un tiers.

Personnes transportées à titre gratuit

Il s’agit des passagers transportés bénévolement même s’ils participent occasionnellement aux frais de route.

Prescription

C’est le délai au-delà duquel une réclamation n’est plus recevable.

Prix d’acquisition

C’est le prix e"ectivement payé pour l’achat de votre véhicule, c’est-à-dire, déduction faite, par exemple, d’une remise éventuelle et à l’exception de tous les frais annexes liés à la mise à disposition du véhicule (ancien ou nouveau) tels par exemples les frais d’établissement de la carte grise, d’immatriculation du véhicule ou encore les frais de carburant.

Propriétaire

En plus des conditions énoncées dans la définition de "l'Assuré", il s'agit d'une personne physique ou d’une personne morale (à l’exclusion de celles enregistrées sous un code APE relevant des divisions 29 « Industrie automobile », 45 « Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles", 49 « Transport terrestre et transport par conduite », 71 « Architecte et analyse, Contrôle et analyse technique » et 77 « Activité de location et de location-bail » de la Nomenclature d’Activité Professionnelle) qui va proposer à la location, par l’intermédiaire de CAMPANDA le véhicule lui appartenant ou dont il a la garde juridique en vertu d’un contrat de location longue durée ou de crédit-bail.

Réduction des indemnités

C’est une mesure appliquée à un assuré en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque et qui n’a pas permis d’appliquer la cotisation correspondant au risque réel.

Cette réduction est proportionnelle à la cotisation e"ectivement payée par rapport à celle qui était normalement due.

Sinistre

C’est la réalisation et les conséquences de l’événement susceptible d’entraîner la garantie de la Macif, à condition qu’il soit survenu pendant la période de validité du contrat, c’est-à-dire après sa prise d’e"et et avant sa résiliation ou sa suspension.

Souscripteur

C’est la personne qui a conclu le contrat avec la Macif. Elle est tenue à des obligations envers la Macif, notamment au paiement des cotisations, en contrepartie des garanties accordées. Cette personne n’est pas obligatoirement le propriétaire du véhicule assuré.

Subrogation

C’est la substitution de l’assureur à l’assuré dans l’exercice de ses droits. Par exemple, la Macif, après avoir versé une indemnité à son assuré, en demande le remboursement au responsable.

Tiers

Il s’agit de toute personne autre que l’assuré.

Utilisateur

A titre principal, il s’agit d’un particulier, conducteur du véhicule assuré, et enregistré comme tel sur le site xxxxxxxx.xx. Il doit respecter les conditions mentionnées ci-dessous:

• Etre âgé d’au moins 23 ans le jour de la signature du contrat de location.

• Etre titulaire depuis au moins 3 ans d'un permis de conduire en cours de validité et reconnu en France comme donnant droit à son titulaire de conduire le véhicule assuré.

• Par ailleurs, le conducteur ne peut louer par CAMPANDA plus d’un véhicule pour une même période de location.

A titre secondaire, il s’agit d’un particulier, désigné sur le contrat de location passé entre le propriétaire du véhicule et l’utilisateur principal. Il doit également répondre aux conditions d’âge et d’ancienneté du permis de conduire mentionnées ci-dessus pour l’utilisateur principal.

Le nombre de conducteurs est limité à 2 par location.

Les garanties cessent de produire effet dès lors que le véhicule est prêté gratuitement ou sous-loué à un tiers par l’utilisateur.

Valeur de remplacement

C’est la somme fixée par expertise pour pouvoir acheter un véhicule de même type dans un semblable état d’entretien et de fonctionnement.

Véhicule

Il s’agit :

• du camping-car lui-même y compris options prévues par le constructeur

• des éléments, autres que les accessoires, qui en font partie intégrante (y compris les panneaux solaires, paraboles) mais aussi,

• de l’équipement GPL du véhicule

• des systèmes de protection antivol, des alarmes

• des aménagements pour les handicapés

• des sièges enfants

• des réfrigérateurs, appareils de cuisson ou de chauffage intégrés, coussins de literie

Véhicule assuré

Il s’agit des camping-cars de genre Véhicule Aménagé SPécial ainsi que les Volkswagen California et Xxxxxxxx Xxxxx Xxxx répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Avoir un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

• Avoir une valeur à neuf inférieure à 100 000 € (prix catalogue hors options)

• Avoir une date de 1ère mise en circulation inférieure à 20 ans.

• Avoir moins de 300 000 km.

• Disposer d’un contrôle technique en cours de validité

• Etre immatriculés en France métropolitaine

• La carte grise doit être établie au nom du propriétaire (zones C1 ou C3 de la carte grise) et non barrée

• Etre enregistrés sur le site xxxxxxxx.xx et mis en location au départ en France métropolitaine

Sont exclues les remorques.

Vétusté

Elle représente la dépréciation d’un bien due à l’usage ou à l’ancienneté qui entraîne la diminution de sa valeur marchande. Elle peut être déterminée si nécessaire par expertise.

PRESENTATION DES GARANTIES

1 - La garantie Responsabilité civile

La souscription de la garantie Responsabilité civile répond à l'obligation légale d'assurance.

Cette garantie est déclenchée par le fait dommageable, dès lors que ce fait survient entre la prise d’e"et initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre (article L 124-5, alinéa 3 du Code des assurances).

Ce qui est garanti:

• les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d'assuré* pouvez encourir à l'égard des tiers* en raison des dommages corporels, matériels et immatériels qu'ils ont subis et dans la réalisation desquels le véhicule assuré* est impliqué à la suite :

- d'accident*, incendie ou explosion causé par ce véhicule*, les accessoires* ou produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu'il transporte ;

- de la chute de ces accessoires*, objets, substanceset produits;

• la responsabilité de l'assuré* à l'égard des passagers transportés dans le véhicule assuré* pour les dommages résultant d'atteintes à leur personne et à la détérioration de leurs vêtements, conséquence de ces atteintes ;

• sont également garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré* peut encourir pour des dégâts d'incendie ou d'explosion causés par le véhicule assuré* à un immeuble même loué ou confié à l'assuré*, appartenant à un tiers* et dans lequel ce véhicule* est garé ;

• la garantie est étendue à la responsabilité civile :

- de tout passager à l'égard de personnes n'ayant pas pris place dans le véhicule* et ce, à partir du moment où il monte dans le véhicule* jusque, et y compris, le moment où il en descend ;

- du propriétaire ou du locataire du véhicule* en raison des dommages corporels causés au conducteur autorisé* à la suite d'un accident* imputable au vice ou au défaut d'entretien du véhicule assuré* ;

Ce qui est exclu:

(en plus des exclusions communes à toutes les garanties)

• les dommages engageant la responsabilité de l’assuré* et subis par :

- le conducteur du véhicule* ;

- pendant leur service, les salariés, préposés ou copréposés de l’assuré* responsable du sinistre* lorsque celui-ci est survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique (toutefois cette exclusion ne s’applique pas aux recours que la Sécurité sociale peut être fondée à exercer contre l’assuré* pour les dommages causés à ces personnes suite à une faute intentionnelle du conducteur salarié de l’assuré*) ;

• les conséquences de la responsabilité professionnelle de l’assuré* ;

• les dommages autres que ceux d’incendie ou d’explosion causés par le véhicule assuré* aux parties privatives des immeubles, aux choses ou aux animaux dès lors que ces biens sont loués ou confiés au conducteur à quelque titre que ce soit ;

• la garantie n’est pas acquise, au cours d’une opération de remorquage, si celle-ci n’est pas effectuée en conformité avec l’article R 317-21 du Code de la route, à savoir :

- le véhicule remorqué doit comporter un dispositif de signalisation relié au véhicule* tracteur sauf si l’ensemble de ses feux fonctionne ;

- si le véhicule remorqué n’a pas de conducteur, ce véhicule* doit être relié au véhicule tracteur par une barre rigide.

La garantie Responsabilité civile n'est pas acquise lorsque, au moment du sinistre*, le conducteur du véhicule assuré* n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule*, même s'il prend une leçon de conduite ou est assisté d'une personne titulaire du permis de conduire régulier.

Toutefois, cette exclusion ne joue pas :

- en cas d'apprentissage anticipé de la conduite dès lors que les conditions légales et réglementaires sont réunies;

- encasdevol,deviolenceoud'utilisationduvéhicule*àl'insudel'assuré*;

- si le certificat déclaré à l'assureur est sans validité pour des raisons de lieu de résidence de son titulaire ou si les conditions restrictives d'utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules* portées sur celui-ci n'ont pas été respectées.

Application de la garantie :

Si la Responsabilité civile d'un assuré* est engagée ou est susceptible de l'être :

Que devez vous faire?

Outre les indications d’ordre général rappelées au chapitre « La procédure en cas de sinistre » :

• CAMPANDA nous transmet rapidement tous avis, lettres, convocations, assignations, tous actes et pièces de procédure qui vous seraient remis ou adressés.

Que ne devez-vous pas faire ?

• Reconnaitre votre responsabilité ou transiger avec les personnes lésées ou ayants droit.

Nous sommes seuls en mesure de le faire.

Que fait de son côté la Macif ?

• Elle indemnise les personnes lésées, dans la limite de sa garantie et de la responsabilité de l’assuré.

Comment sont préservés les droits des victimes ou de leurs ayants droit ?

Si nous évoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous présentons néanmoins une offre d’indemnité aux personnes lésées, telle que prévue aux articles L 211-8 à L 211-17 du Code des Assurances.

Par ailleurs, ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

• les franchises* prévues dans les conditions particulières.

• les déchéances, à l’exception d’une suspension régulière de garantie antérieure au sinistre, pour non-paiement de cotisation ;

• toute déchéance* pour manquement de l’assuré à ses obligations contractuelles commis postérieurement au sinistre ;

• la réduction de l’indemnité prévue par l’article L113-9 du Code des assurances dans le cas d’une déclaration inexacte ou incomplète du risque.

Dans les cas invoqués, nous procédons au paiement de l’indemnité pour le compte de qui cette offre a été faite (article L 211-20 du Code des assurances). Nous exerçons ensuite une action en remboursement contre ce dernier de toutes les sommes ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

2 - La garantie Dommages au véhicule

Ce qui est garanti :

Les dommages subis par le véhicule assuré et ses accessoires lorsque ces dommages résultent :

• d'un choc avec un corps fixe ou mobile ;

• du renversement du véhicule ;

• de projections ou retombées de substances ;

• de la chute de son chargement ;

• de l’ouverture du capot ;

et alors que le véhicule était sous la garde de l’assuré ou de celle d’une personne autorisée par lui ;

Nous accordons également cette garantie lorsque le véhicule assuré* est transporté par voie fluviale, maritime, ferroviaire ou terrestre, si ce transport est effectué entre des pays où nous accordons nos garanties.

Dans le cas où, au moment du sinistre :

• le conducteur du véhicule assuré* n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite du véhicule* ;

• le conducteur du véhicule se trouve sous l'empire d'un état alcoolique dont le seuil est fixé par l'article R 234-1 du Code de la route, ou s'il est établi à l'occasion d'un accident qu'il a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (articles L 235-1 à L 235-4 du Code de la route), sauf s’il est prouvé que le sinistre est sans relation avec cet état ;

Macif indemnise alors le propriétaire selon les conditions et limites du présent contrat et se retournera ensuite contre le conducteur, au titre de son recours subrogatoire, pour obtenir remboursement des indemnités sinistres versées. Ces dispositions s’appliquent également lorsque l’infraction a été constatée à l’étranger, conformément au droit du pays.

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)

Les dommages subis par le véhicule assuré* :

• lors d’un tremblement de terre ou autre cataclysme. Ils peuvent être couverts dans le cadre de la garantie catastrophes naturelles ;

• par les effets de la grêle et de la tempête (ils sont couverts au titre de la garantie Tempête-grêle) ;

• les dommages indirects* et immatériels*

• les dommages consécutifs à un vol ou à une tentative de vol du véhicule (ils sont couverts au titre de la garantie Vol)

• les dommages résultant de l’utilisation du véhicule par l’assuré sans prise en compte des témoins d’alerte de panne ou de fonctionnement anormal du véhicule;

• les dommages résultant d’une panne mécanique*

Franchise :

La garantie s’exercera déduction faite de la franchise* indiquée dans le tableau ci-dessous des garanties accordées.

Application de la garantie :

Que devez vous faire ?

Outre les indications d’ordre général rappelées au chapitre « La procédure en cas de sinistre » :

• faire connaître à CAMPANDA l’endroit où ces dommages pourront être constatés.

• en cas de destruction totale d’un véhicule* neuf, fournir la facture d’achat du véhicule* à CAMPANDA. Que ne devez-vous pas faire ?

• procéder ou faire procéder à des réparations avant expertise.

Que fait de son côté la Macif ?

• elle donne mission, dès qu’elle a connaissance du sinistre*, à un expert automobile d’évaluer les dommages de votre véhicule.

• à la réception de son évaluation, elle fait une offre de règlement.

Cette offre comprend la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sauf si vous n’êtes pas amené à acquitter cette taxe ou si vous pouvez la récupérer.

Sur les modalités d’ordre général relatives à l’expertise ou à l’indemnisation, vous pouvez utilement vous reporter aux informations générales figurant dans votre contrat.

3 - La garantie Actes de vandalisme

Ce qui est garanti :

Les dommages subis par le véhicule assuré* et ses accessoires* lorsque ces dommages résultent d’actes isolés de vandalisme ou de malveillance.

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)

• les dommages consécutifs à un vol ou à une tentative de vol du véhicule*. Ils sont couverts au titre de la garantie Vol;

• les actes de vandalisme ou de malveillance commis directement par le conjoint ou concubin de l’assuré, par un membre de sa famille ou par l’un de ses préposés (ou avec leur complicité) ;

• les dommages subis lors d’un attentat, d’une émeute ou d’un mouvement populaire.

Ils sont couverts au titre de la garantie Incendie, explosion, dommages électriques, attentats et actes de terrorisme.

• Les dommages indirects* et immatériels*

Franchise :

La garantie s’exercera déduction faite de la franchise* indiquée dans le tableau ci-dessous des garanties accordées.

Application de la garantie :

Outre les indications mentionnées au titre de la garantie Dommages au véhicule, la mise en jeu de cette Garantie Actes de vandalisme est subordonnée à la remise par l’assuré d’un récépissé de dépôt de plainte.

4 - La garantie Incendie, explosion, dommages électriques, attentats et actes de terrorisme

Ce qui est garanti :

• les dommages subis par le véhicule assuré* et ses accessoires lorsque ces dommages résultent : d'un incendie, d'une combustion spontanée, de la chute de la foudre, d'une explosion ;

• les dommages causés aux faisceaux électriques n’ayant pas pour origine l’usure, le défaut d’entretien, un branchement ou un montage défectueux ;

• les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ;

• les dommages matériels directs occasionnés au véhicule assuré* lors d'une émeute ou d'un mouvement populaire.

• la réparation des dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels* occasionnés au véhicule assuré lors d’un attentat ou d’un acte de terrorisme (défini par les articles 421-1 et 421- 2 du Code pénal) subis sur le territoire national dans les limites de franchise et de plafond fixés au contrat au titre de la garantie incendie.

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)

• les dommages survenus lorsque l’accident est consécutif :

- à un accident (ils sont couverts au titre de la garantie Dommage au véhicule) ;

- à un vol ou une tentative de vol du véhicule* (ils sont couverts au titre de la garantie ol) ;

• les dommages causés aux appareils électriques et résultants de leur seul fonctionnement.

• les dommages indirects.

• les dommages immatériels (sauf en cas d’attentats et actes de terrorisme).

Franchise :

La garantie s’exercera déduction faite de la franchise* indiquée dans le tableau ci-dessous des garanties accordées.

Application de la garantie :

La procédure à suivre en cas d’incendie, explosion, attentat ou actes de terrorisme est identique à celle en cas d’accident. Vous pouvez vous reporter aux informations d’ordre général et aux dispotions de la garantie Dommage au véhicule.

En outre, en cas de dommages subis par suite d’un attentat, d’un acte de terrorisme, d’une émeute ou d’un mouvement populaire, vous devez déposer plainte et nous adresser le récépissé de dépôt de plainte.

5 - La garantie Vol

Ce qui est garanti :

Le vol total du véhicule* :

• la disparition du véhicule assuré* et de ses accessoires par :

- soustraction frauduleuse (article 311-1 du Code pénal) ;

- menace ou violence à l'encontre de son propriétaire ou gardien ;

- obtention du véhicule*par paiement avec un chèque volé ou un faux chèque de banque ;

- effraction d’un garage privatif, clos et fermé à clef ;

• Si le véhicule est retrouvé :

- les détériorations du véhicule assuré* et de ses accessoires s’il est prouvé qu’il y a eu forcement de la direction, détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou de tout système de protection antivol en état de fonctionnement ;

- les frais engagés, avec notre accord, pour la récupération du véhicule*.

La tentative de vol du véhicule* :

• les dommages résultant de la détérioration du véhicule assuré* et de ses accessoires à la suite d'une tentative de vol caractérisée par le forcement de la direction, la détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou de tout système de protection antivol en phase de fonctionnement.

Le vol d'éléments du véhicule* :

• le vol d'éléments extérieurs au véhicule assuré*, partie intégrante de ce véhicule* ;

• le vol d'éléments intérieurs au véhicule* par effraction c'est-à-dire forcement des portières, du coffre, du toit ouvrant ou bris de vitre.

Le vold'accessoires* du véhicule* :

• le vol des accessoires* fixés dans l'habitacle par effraction du véhicule assuré* c'est-à-dire forcement des portières, du coffre, du toit ouvrantoubrisdevitre

La garantie Vol est étendue à la non restitution du véhicule par l’utilisateur, qu’il s’agisse :

• d’un abus de confiance ( Art 314-1 du Code pénal ) : le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Ou :

• d’une escroquerie ( Art 313-1) : fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Ce qui est exclu :

En plus des exclusions communes à toutes les garanties, ces exclusions spécifiques concernent le vol total, la tentative de vol, le vol d'éléments du véhicule* et le vol d'accessoires* :

• le paiement du véhicule* avec un règlement sans provision ;

• le vol en tout lieu du véhicule assuré* alors que les clés sont à l’intérieur, sur ou sous le véhicule* (sauf vol avec e"raction d’un garage privatif,closetferméàclé);

• le vol du véhicule assuré*alors que les clés se trouvent à l’intérieur d’un bâtiment non clos et non fermé à clé.

• le vol commis directement ou avec leur complicité par les préposés de l’assuré* pendant leur service ou par les conjoint, concubin, ascendants et descendants de l’assuré* ainsi que par les personneshabitantsousson toit;

• les dommages indirects* et immatériels*.

Franchise :

La garantie s’exercera déduction faite de la franchise* indiquée dans le tableau ci-dessous des garanties accordées.

Application de la garantie :

Que devez vous faire ?

Outre les indications d’ordre général rappelées au chapitre « La procédure en cas de sinistre » :

• prévenir immédiatement les autorités locales de police ou de gendarmerie et déposer plainte auprès de ces autorités ou du Procureur de la République.

• adresser la déclaration avec l’original du récépissé du dépôt de plainte à CAMPANDA

• Informer CAMPANDA de tout avis à plaignant (pièce que vous recevez d’un tribunal vous avisant de la date du jugement) ou de tout renseignement en rapport avec le déroulement de l’enquête.

• prendre toute disposition, en cas de détérioration de votre véhicule (bris de glace, de barillet…) pour sa sauvegarde.

• nous fournir dans les meilleurs délais les factures des éléments ou accessoires* de votre véhicule* volés ou détériorés et les justificatifs des frais engagés pour le remplacement des systèmes de fermeture et de protection du véhicule* en cas de perte ou de vol des clés.

Et en cas de découverte du véhicule volé ?

• aviser dans les huit jours, CAMPANDA du fait qu’une personne détient les biens volés (véhicule*, éléments du véhicule* ou accessoires*).

• si votre véhicule est retrouvé avant le paiement de l’indemnité, le propriétaire en reprend naturellement possession. De notre coté, nous vous indemniserons pour les détériorations qu’il aurait éventuellement subies et pour les frais que vous auriez engagés en vue de sa récupération avec notre accord.

• si votre véhicule est retrouvé après le paiement de l’indemnité, nous devenons propriétaire du véhicule récupéré. Toutefois, vous avez encore la possibilité d’en reprendre possession dans les trente jours où vous avez connaissance de cette récupération en remboursant l’indemnité perçue sous déduction des détériorations et des frais précités.

Toutefois, si votre véhicule était retrouvé sans effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation (forcement de la direction, détérioration des contacts électriques ou de tout système antivol en phase de fonctionnement), la garantie Vol ne serait pas acquise. Le propriétaire devrait alors nous rembourser l’indemnité déjà versée, moyennant mise en votre disposition du véhicule retrouvé.

Que fait de son côté la Macif ?

• elle fait une offre de règlement au propriétaire du véhicule dans un délai de trente jours à compter de la déclaration de vol.

• elle verse l’indemnité au propriétaire dans les 48 heures ouvrées à compter de l’accord ou de la décision de justice, après communication de sa part de tous les éléments nécessaires pour ce règlement.

6 - La garantie Bris de Glace

Ce qui est garanti :

Le remboursement des frais réellement engagés à la suite d’un bris :

• de pare-brise ;

• des glaces et baies latérales ;

• de la lunette arrière ;

• des optiques de phare ;

• des phares anti-brouillard ;

• de la lunette du toit ouvrant ;

• des panneaux solaires

Ce qui est exclu :

Les exclusions communes à toutes les garanties.

Franchise :

La garantie s’exercera déduction faite de la franchise indiquée dans le tableau ci-dessous des garanties accordées.

Application de la garantie :

Que devez vous faire ?

Outre les indications d’ordre général rappelées au chapitre « La procédure en cas de sinistre » :

• nous déclarer ce bris de glace puis, lorsque la réparation ou le remplacement des glaces aura été effectué,

• nous fournir la facture acquittée des travaux.

Que fait de son côté la Macif ?

• elle vous verse l’intégralité des frais de réparation des glaces ou leur coût de remplacement, déduction faite de la franchise*.

Notre conseil

Le remplacement de votre pare brise n’est pas toujours nécessaire. En effet, s’il a subi un simple impact n’entravant pas le champ de vision, il peut être décidé de ne pas le changer.

Il vous suffit de poser une pastille autocollante à l’endroit précis de l’impact. La réparation effectué ensuite par un spécialiste consiste alors à boucher cette cavité avec de la résine et à polir. Votre pare brise retrouve ainsi sa transparence.

Par ailleurs, pour éviter un bris de baies vitrées, ne pas forcer leur système de fermeture lors de la manipulation.

7 - La garantie Tempête, Grêle

Ce qui est garanti :

Les dommages causés au véhicule assuré* ou ses accessoires* par le vent soufflant en tempête ou par la grêle.

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)

• les dommages subis par le véhicule assuré* lors d’un tremblement de terre ou autre cataclysme.

Ils peuvent être garantis dans le cadre des catastrophes naturelles : article 9 des conditions générales;

• les dommages indirects* et immatériels*.

Franchise :

La garantie s’exercera déduction faite de la franchise* indiquée dans le tableau ci-dessous des garanties accordées.

Application de la garantie :

La procédure à suivre en cas de tempête, grêle est identique à celle en cas d’accident. Vous pouvez, là aussi, vous reporter aux informations d’ordre général et aux dispositions de la garantie Dommages au véhicule.

La preuve de l’existence de la tempête est apportée par une attestation de la station de météorologie nationale la plus proche mentionnant qu’au moment du sinistre* le phénomène dommageable avait localement une intensité exceptionnelle.

8 - La garantie Evènements climatiques

En cas de survenance de l'un des événements climatiques suivants :

• glissement de terrain ;

• inondation par débordement de cours d'eau naturel ou canalisé et par refoulement d'égout ;

• poids de la neige ;

Les véhicules assurés* par la Macif sont, sur présentation d'une attestation de la mairie ou d'une coupure de presse garantis selon les modalités applicables à la garantie Dommages au véhicule.

Franchise :

La garantie s’exercera déduction faite de la franchise* indiquée dans le tableau ci-dessous des garanties accordées.

Si vous avez subi un sinistre de cette nature, vous pouvez utilement vous reporter aux dispositions de la garantie Dommages au véhicule pour connaître la procédure à suivre et les indemnités qui vous seront versées.

9 - Les garanties Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques

La garantie catastrophes naturelles

Ce qui est garanti :

Les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré* et ses accessoires causés de façon déterminante par l’intensité anormale d’un élément naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. L’état de catastrophe naturelle doit être confirmé par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République française.

Ce qui est exclu :

• les dommages indirects* et immatériels*.

Franchise :

La garantie s’exercera déduction faite de la franchise* indiquée dans le tableau ci-dessous des garanties accordées.

Application de la garantie :

Que devez vous faire ?

• déclarer à CAMPANDA tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie, dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle

• Si le propriétaire a contracté plusieurs assurances, nous faire connaître dans le délai indiqué ci-dessus leur existence, (à défaut de quoi nous pourrions vous appliquer la déchéance) et déclarer dans le même délai le sinistre à l’assureur de votre choix.

Que doit faire de son côté la Macif ?

• Vous verser l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité est augmentée des intérêts, à compter de l’expiration de ce délai, au taux de l’intérêt légal.

La garantie catastrophes technologiques

Ce qui est garanti :

Les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré*, survenus en France, et provoqués par un accident visé par la loi du 30 juillet 2003 relative à l’état de Catastrophe Technologique.

L’état de Catastrophe Technologique doit être constaté par arrêté ministériel publié au Journal Officiel de la République française. Sont couverts pour le risque de Catastrophes Technologiques les véhicules assurés au titre d’une garantie dommages aux biens.

Sont exclus :

• les dommages indirects et immatériels

• les véhicules assurés pour un usage professionnel

• les véhicules assurés par des personnes morales

• les accidents nucléaires

Montant de la garantie :

Les indemnités que nous serions amenés à verser correspondent à la réparation intégrale des dommages subis par le véhicule assuré, sans application d’une franchise* ou d’un coefficient de vétusté*, de manière à replacer le propriétaire dans la situation qui était la sienne avant la catastrophe.

Application de la garantie :

Nos obligations et celles de l’assuré sont les mêmes que pour la garantie catastrophes naturelles

Vous pouvez utilement sur ce point vous reporter au paragraphe sur l’application de la garantie pour les catastrophes naturelles. En effet, nos obligations et les votres sont identiques pour la garantie Catastrophes Technologiques.

10 - Les frais de remorquage et les frais annexes

Macif Assistance* se tient à votre disposition 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année pour dépêcher auprès de vous un remorqueur qualifié.

Vous pouvez utilement vous reporter à l’article relatif à la garantie Assistance pour connaître les prestations auxquelles vous avez droit.

Ce qui est garanti :

En cas de dommages subis par le véhicule assuré* à la suite d'un événement mettant en jeu les garanties Dommages au véhicule*, actes de vandalisme, incendie, explosion, attentats, vol, tempête, grêle, évènements climatiques survenu en Francemétropolitaine:

• les frais de remorquage jusqu'au garage qualifié le plus proche et les frais engagés avec notre accord pour la récupération du véhicule* réparé;

• en cas de mise en fourrière du véhicule assuré*, les frais d'enlèvement et de garde, jusqu'à la date à laquelle vous avez connaissancedu lieududépôt et les dommages éventuels subis par le véhicule* lors de la mise en fourrière.

Ce qui est exclu :

• les exclusions communes à toutes les garanties ;

• les exclusions spécifiques aux garanties dommages au véhicule, actes de vandalisme, incendie, vol, tempête, grêle, évènements climatiques.

A la suite d'un sinistre* garanti, votre véhicule* est immobilisé ou mis en fourrière :

Que devez vous faire ?

Outre les obligations d’ordre général à respecter pour tout sinistre* et rappelées au chapitre « La procédure en cas de sinistre » :

• en casderemorquageoudemiseenfourrière,nousfournirles factures justifiant lesfrais engagés;

• demander par le biais de CAMPANDA notre accord lorsqu'il s'agit d'engager des frais de garage ou pour récupérer votre véhicule* réparé;

• prendre toute disposition nécessaire pour récupérer votre véhicule* en fourrière, dès que vous avez connaissance du lieu du dépôt.

Que fait de son côté la Macif ?

Elle vous rembourse les frais légitimement engagés sur présentation des justificatifs.

La franchise* appliquée pour l’ensemble du sinistre* est celle de la garantie principale mise en jeu.

11 - L’insolvabilité du tiers* responsable

A la suite de dommages matériels occasionnés au véhicule assuré* par un tiers* responsable formellement identifié mais non assuré et insolvable, nous vous rembourserons la part de franchise* restée à votre charge :

• après intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD) ;

• ou, à défaut, après intervention de notre part dans le cadre d'une garantie contractuelle (Dommages au véhicule*, actes de vandalisme,vol,incendie,explosion ou attentats,brisde glace).

12 - La garantie Assistance au véhicule A - Etendue de la garantie*

En cas d’immobilisation d’un véhicule garanti, à l’occasion d’un déplacement et pour un événement lié à son utilisation,Macif Assistance*

organise et prend en charge l’assistance, dans les conditions suivantes.

Les prestations d’assistance s’appliquent sans franchise kilométrique à la suite d’un événement accidentel, d’un incendie, d’un vol ou d’un acte de vandalisme immobilisant le véhicule. En cas de panne Macif Assistance* n’intervient qu’à partir de 50 km du domicile du bénéficiaire, tel que défini ci-dessus, de l’entreprise ou du lieu habituel destationnement du véhicule.

Evénements prévus Prestations o"ertes

Véhicule immobilisé Dépannage : prise en charge de l’envoi d’un prestataire pour dépanner le véhicule, à hauteur de 180 €, à l’exception des pièces de rechange qui restent à la charge du bénéficiaire.

Remorquage : frais de remorquage jusqu’au garage le plus proche (à concurrence de 180 €).

Véhicule en état de marche Retour du véhicule réparé : titre de transport pour en reprendre possession

Chauffeur de remplacement : en cas d’indisponibilité du conducteur du véhicule assuré, du fait d’un accident corporel ou d’un décès, envoi d’un chauffeur pour rapatrier le véhicule s’il n’y a pas d’autres conducteurs aptes à le faire.

Garantie complémentaires à l’étranger Envoi de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la

réparation du véhicule (le coût de ces pièces de remplacement n’étant pas pris en charge)

Rapatriement du véhicule jugé irréparable sur place mais réparable en France, dans les limites de sa valeur de remplacement.

Mise en épave du véhicule si nécessaire. Prise en charge des véhicules tractés.

Retour des bagages en cas d’immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à 7 jours.

Sont bénéficiaires de la garantie Assistance le souscripteur, ses représentants légaux ou statutaires, ses associés et ses collaborateurs ainsi que toute personne autorisée par lui à la conduite du véhicule garanti ou voyageant à bord de ce véhicule, pour un événement directement lié à son utilisation.

B - Application de la garantie

Territorialité :

En France l’ensemble des garanties s’applique.

A l’étranger les garanties sont accordées dans tous les pays d’Europe (jusqu’à l’Oural) et du pourtour méditerranéen (à l’exception de la Libye).

Déplacements couverts :

La garantie d’assistance s’applique pour tout déplacement d’une durée inférieure à trois mois.

Que devez-vous faire ?

Demander l’accord de Macif Assistance* avant d’engager des frais à votre initiative.

Lorsque l’intervention de Macif Assistance* apparait comme le résultat d’une négligence fautive tel le mauvais entretien du véhicule assuré*, le remboursement de tout ou partie des frais engagés considérés comme une conséquence directe de cette faute pourrait être réclamé à l’assuré*. Enfin, les dépenses qui auraient été engagées de toute façon, même en l’absence de l’événement considéré, sont à la charge de l’assuré*.

13 - La garantie Assistance aux personnes A - Etendue de la garantie

A l’occasion d’un déplacement et pour un événement lié à l’utilisation du véhicule assuré, Macif Assistance* organise et prend en charge l’assistance aux personnes, dans les conditions suivantes.

Les prestations d’assistance s’appliquent sans franchise kilométrique à la suite d’un événement accidentel, d’un incendie, d’un vol ou d’un acte de vandalisme immobilisant le véhicule. En cas de panne, Macif Assistance* n’intervient qu’à partir de 50 km du domicile du bénéficiaire, de l’entreprise ou du lieu habituel de stationnement du véhicule.

Evénements prévus Prestations offertes

Assistance aux bénéficiaires blessés ou malades Transport sanitaire du blessé ou du malade : organisation et prise

en charge du rapatriement du blessé ou du malade (sur avis du corps médical et en cas de nécessité médicalement établie) avec, dans la mesure du possible, un accompagnant.

Attente sur place d’un accompagnant en cas d’hospitalisation au- delà de la date initialement prévue pour le retour et prolongation de séjour pour raison médicale : participation aux frais d’herbegement à concurrence de 50 € par nuit pour une durée maximale de 7 nuits.

Voyage aller-retour d’un proche en cas d’hospitalisation de plus de 7 jours : titre de transport aller-retour à un membre de la famille pour se rendre au chevet du blessé ou du malade et participation aux frais d’hébergement à concurrence de 50 € par nuit pour une durée maximale de 7 nuits.

Poursuite du voyage : prise en charge des frais de transport afin de permettre au bénéficiaire de poursuivre son voyage, à concurrence des frais qui auraient été engagés pour le retour à son domicile.

Frais médicaux et d’hospitalisation : en complément des prestations dues par les organismes sociaux et sous réserve que la personne soit assurée sociale. Prise en charge des frais engagés sur place à concurrence de 80 000 € à l’étranger. Ces frais ont un caractère d’avance dans l’attente des remboursements par les organismes sociaux.

Assistance en cas de décès Décès d’un bénéficiaire en déplacement : organisation et prise en charge du transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation en France.

Retour anticipé en cas de décès ou de risque de décès imminent et inéluctable d’un proche resté en France : titre de transport mis à la disposition de l’assuré pour revenir aux obsèques en France.

Déplacement d’un proche si sa présence s’avère indispensable sur les lieux du décès : titre de transport aller-retour et hébergement à concurrence de 50 € par nuit pour une durée maximale de 7 nuits.

Assistance aux personnes valides en cas Organisation et prise en charge de leur rapatriement à leur domicile d’indisponibilité du conducteur ou du véhicule ou de la poursuite vers leur lieu vers leur lieu de destination, dans la

limite du coût du rapatriement à leur domicile. En cas d’attente sur place, participation aux frais d’hébergement à concurrence de 50 € par nuit et par personne, dans la limite de 5 nuits maximum.

Sont bénéficiaires de la garantie Assistance le souscripteur, ses représentants légaux ou statutaires, ses associés et ses collaborateurs, ainsi que toute personne autorisée par lui à la conduite du véhicule garanti ou voyageant à bord de ce véhicule, pour un événement directement lié à son utilisation.

B - Application de la garantie

Territorialité :

Les garanties sont accordées dans le monde entier.

Déplacements couverts :

La garantie d’assistance s’applique pour tout déplacement d’une durée inférieure à trois mois.

Que devez-vous faire ?

Demander l’accord de Macif Assistance* avant d’engager des frais à votre initiative.

Lorsque l’intervention de Macif Assistance* apparait comme le résultat d’une négligence fautive tel le mauvais entretien du véhicule assuré*, le remboursement de tout ou partie des frais engagés considérés comme une conséquence directe de cette faute pourrait être réclamé à l’assuré*. Enfin, les dépenses qui auraient été engagées de toute façon, même en l’absence de l’événement considéré, sont à la charge de l’assuré*.

14 - La garantie assistance panne 0 km

Dans le cadre de cette garantie, vous pouvez recourir à une aide en cas de panne de votre véhicule*, même à moins de 50 kilomètres de votre domicile, en complément des prestations offertes dans le cadre de l’assistance générale (assistance matérielle et aux personnes).

Evénements prévus Prestations o"ertes

Panne mécanique* du véhicule* Envoi sur place d’un réparateur pour dépanner ou remorquer le véhicule*

Organisation et prise en charge du retour à domicile du conducteur et des passagers

Panne de carburant Envoi sur place d’un dépanneur pour faire l’appoint de

carburant pour permettre de rejoindre la station service la plus proche

Crevaison d’une roue de véhicule* En cas d’incapacité pour démonter la roue crevée ou remonter la roue de secours, envoi d’un dépanneur pour faire remorquer le véhicule et prendre en charge le transport du conducteur et des passagers.

En cas de panne couverte au titre d’une garantie d’un constructeur automobile, les prestations d’assistance sont accordées en complément de celles dues par le constructeur.

Dans le cadre de l’assistance panne 0 km, les frais de réparation du véhicule (pièces et main d’œuvre) et le carburant sont à la charge de l’assuré*.

15 - La garantie Défense

Ce qui est garanti :

• nous vous faisons défendre devant toute juridiction en raison de poursuites ou réclamations susceptibles de mettre en jeu la garantie Responsabilité civile de ce contrat;

• nous prenons en charge les frais et honoraires d’un mandataire saisi avec notre accord en cas d’action judiciaire selon les plafonds d’interventionprévus parlecontrat.

Dans le cadre de la garantie Défense, nous assumons la direction du procès et avons le libre exercice des voies de recours.

Ce qui est exclu :

(en plus des exclusions communes à toutes les garanties)

• les conséquences de la responsabilité professionnelle de l’assuré* ;

• les amendes, condamnations pénales et toutespeinesdesubstitution;

• l’assistance devant la commission de suspension du permis de conduire ;

• la défensepénalepourdélitdefuite

• la prise en charge des frais et honoraires d’un mandataire saisi sans notre accord, si par votre manquement nous avons subi un préjudice.

16 - La garantie Recours

Ce qui est garanti :

Nousprésentonsuneréclamationauprèsd'un tiers* responsable en vue d'obtenir la réparation à l’amiable de votre préjudice consécutif à un événement prévu au titre du présent contrat.

Ce préjudice résulte :

• des dommages matériels subis par le véhicule assuré* et les objets qui y sont transportés ;

• des dommages corporels causés à l'assuré* et aux passagers membres de sa famille*.

Nous prenons en charge les frais correspondants.

A défaut d’un accord amiable, lorsque le préjudice non indemnisé est supérieur à 762 €, nous décidons avec vous si une action judiciaire doitêtreengagée. Dans l’affirmative, nous vous procurons une assistance judiciaire et prenons en charge les frais et honoraires correspondants.

Ce qui est exclu :

(en plus des exclusions communes à toutes les garanties)

• les conséquences de la responsabilité professionnelle de l’assuré*.

Exclusions communes aux garanties Défense et Recours :

Les garanties Défense et Recours ne sont pas acquises à l’égard du conducteur du véhicule assuré lorsque celui-ci au moment du sinistre* :

• n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule. Toutefois, cette exclusion ne joue pas :

- si le certificat déclaré à l’assureur est sans validité pour des raisons de lieu de résidence de son titulaire

- ou si les conditions restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur celui-ci n’ont pas été respectées ;

• se trouvait sous l’emprise d’un état alcoolique dont le seuil est fixé par l’article R 234-1 du Code de la route ou s'il est établi à l'occasion d'un accident qu'il a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (articles L 235-1 à L 235-4 du Code de la route). Cette exclusion ne joue pas s’il est prouvé que le sinistre est sans relation avec cet état.

Ces dispositions s’appliquent également lorsque l’infraction a été constatée à l’étranger conformément au droit du pays.

Montant des garanties :

Le montant global des remboursements dans le cadre des garanties Défense et Recours est de 16 000 € TTC par sinistre. Ce montant comprend les frais de déplacement et de séjour, en cas de sinistre à l’étranger.

Dans le cadre de ce plafond, nous intervenons dans les limites prévues ci-dessous

Plafonds de remboursement TTC

Juridiction des frais et honoraires par instance ou mesure sollicitée

• Consultation écrite 250 €

• Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise

(expertise matérielle ou médicale + CRCI (Commission 300 € par mesure ou régionale de conciliation et d’indemnisation) par expertise

• Ordonnance de référé, du juge de la mise en état, 400 € du juge de l’exécution

• Juridiction de proximité 550 €

• Tribunal d’instance 550 €

• Tribunal de police sans constitution de partie civile 550 €

• Tribunal pour enfants 550 €

• Appel d’une ordonnance de référé 550 €

ère

• Autres juridictions de 1

instance non expressément

prévues à l’exclusion de l’assistance devant une 550 € commissionadministrative

• Tribunal de police avec constitution de partie civile 600 €

• Médiation pénale 600 €

• CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction) 600 €

• Tribunal correctionnel sans constitution de partie civile 700 €

• Tribunal correctionnel avec constitution de partie civile 750 €

• Tribunal de grande instance 800 €

• Tribunal administratif 800 €

• Cour d’appel 800 €

• Cour de Cassation - Conseil d’Etat 2 000 €

• Honoraires de transaction (menée à son terme par Honoraires correspondant à une affaire jugée devant la l’intermédiaire d’un avocat et ayant abouti à la signature juridiction compétente dans les limites des présents d’un protocole par les parties). plafonds.

Ces montants s’appliquent, par assimilation, dans les pays étrangers où la garantie Protection des droits de l’assuré* est acquise.

Dispositions spéciales à la défense pénale et à la garantie recours :

Libre choixdudéfenseur par l’assuré :

Pour toute action en justice qui relève de la défense pénale découlant d’une responsabilité garantie au titre de ce contrat (assuré poursuivi devant les juridictions pénales) et de la garantie recours pour le préjudice non indemnisé, l’assuré a le libre choix de son avocat.

La prise en charge des frais et honoraires se fera dans les limites indiquées dans le tableau des plafonds de remboursement et sous réserve des exclusions propres aux garanties Défense et Recours et de leurs exclusions communes.

Si l’assuré souhaite que la Macif lui propose le nom d’un avocat, il doit en faire la demande par écrit.

Si l'assuré est informé que la partie adverse est défendue par un avocat, nous devrons le faire assister ou représenter dans les mêmes conditions.

Ce principe du libre choix de l’avocat ne s’applique pas lorsque le recours est exercé en même temps dans votre intérêt et dans celui de la Macif.

Priseenchargedesfraiset honoraires :

Nous prenons en charge les frais et honoraires d’un mandataire saisi avec notre accord dans les limites indiquées dans le tableau des plafonds de remboursement.

Les frais et honoraires correspondant à des consultations ou des actes de procédure engagés antérieurement à la déclaration de sinistre* sont exclus, sauf si vous pouvez justifier d’une urgence à les avoir engagés. Dans ce cas, ces frais et honoraires seront pris en charge dans les limites indiquées dans le tableau des plafonds de remboursement.

Arbitrage :

En cas de désaccord entre la Macif et l’assuré sur les mesures à prendre, ce différend peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du tribunal de grande instance statuant en référé.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de la Macif. Toutefois, le Président du tribunal saisi peut en décider autrement si l’assuré a usé de cette faculté dans des conditions abusives.

Si l’assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par la Macif ou la tierce personne arbitre, la Macif l’indemnise des frais de procédure dans les limites indiquées dans le tableau des plafonds de remboursement.

Subrogation :

Dès lors que la Macif expose des frais externes, elle est susceptible de récupérer une partie ou la totalité des sommes qu’elle a déboursées pour le compte de l’assuré.

La Macif est subrogée dans les conditions prévues à l’article L 121-12 du Code des assurances, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers, en remboursement des sommes qui lui ont été allouées notamment au titre des dépens et du montant obtenu au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, des articles 475-1 et 375 du Code de procédure pénale ou de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.

Si des frais et honoraires sont restés à la charge de l’assuré, sous réserve qu’ils soient justifiés, la Macif s’engage à ce que l’assuré soit dédommagé en priorité sur les sommes allouées au titre des articles précités ; le cas échéant, le solde revient à la Macif.

17 - La garantie Accessoires* et contenu privé* du véhicule*

Ce qui est garanti :

Les dommages causés aux accessoires* et au contenu privé* du véhicule*, lors d'un événement couvert dans le cadre des garanties souscrites : dommages au véhicule, actes de vandalisme, incendie, explosion, attentats, vol, tempête, grêle, événements climatiques, catastrophes naturelles et technologiques.

Ce qui est exclu :

Outre les exclusions communes à toutes les garanties et les e x c l u s i o n s s p é c i f i q u e s énoncées pour chacune des garanties dommages au véhicule, actes de vandalisme, vol, incendie, explosion, attentats, tempête, grêle, évènements climatiques, catastrophes naturelles et technologiques ; le vol isolé des accessoires* ou du contenu privé* du véhicule* en l'absence d'e"raction du véhicule* par forcement des portières, du co"re, du toit ouvrant ou bris de vitre.

Que devez-vous faire ?

Nous vous invitons à vous reporter aux indications figurant dans chacune des garanties susceptibles d'être mises en jeu à l'occasion des détériorations ou de la disparition des accessoires* ou du contenu privé* de votre véhicule*.

Notamment en cas de vol, veuillez déposer plainte immédiatement auprès des autorités compétentes et nous adresser l'original du récépissé de dépôt de plainte avec votre déclaration de sinistre.

Enfin, vous devrez pour obtenir l'indemnisation dans la limite des plafonds prévus, nous fournir tous les justificatifs attestant l'importance de votre dommage (factures d'achat, photos…).

En cas d’événement garanti affectant à la fois le véhicule* et ses accessoires et contenu, une seule franchise* sera appliquée, celle de la garantie principale mise en jeu.

Pour les appareils électriques, électroménagers, hifi, vidéo, le matériel informatique, les consoles de jeux, antennes, une vétusté* de 10 % par an à partir de la première mise en service (20 % pour le matériel informatique et les consoles de jeux) sans pouvoir dépasser 70 % ( les 30 % restants correspondant à la valeur d’utilisation) est appliquée.

18 - Garantie corporelle du conducteur victime d’un accident de la circulation

Qui est assuré?

• En cas de blessures : le conducteur assuré, c’est à dire l’utilisateur déclaré du véhicule, enregistré comme tel sur le site

XXXXXXXX et respectant les conditions exigées par celle-ci.

• En cas de décès : les ayants droit de premier degré du conducteur assuré.

Personnes exclues : en plus des conducteurs qui n'ont pas la qualité d'assuré au sens de la définition mentionnée ci-dessus, sont exclus du bénéfice de cette garantie, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle automobile auxquels le véhicule a été confié pour quelque cause que ce soit.

Quels sont les véhicules assurés ?

Par véhicules assurés, il faut entendre les camping-cars enregistrés sur le site CAMPANDA et répondant aux caractéristiques exigées par celle-ci.

Ce qui est garanti :

A la suite d’un accident de la circulation routière survenu lors de la conduite d’un véhicule assuré, le préjudice de l’assuré est calculé selon les règles du droit commun français, sous déduction des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs.

Les prestations indemnitaires sont celles visées aux articles 29 à 33 de la loi 85- 677 du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes. Le préjudice indemnisé, dans la limite d’un plafond de 150 000 €, comprend :

• En cas de blessures (sous réserve que le taux d’incapacité permanente soit supérieur ou égal à 10%) :

- Les dépenses de santé (les frais de traitement médical, chirurgical, pharmaceutique, d’hospitalisation, d’appareillage et de prothèses) dans la limite de 4 000 € ;

-

er Les pertes de gains professionnels à compter du 1

jour et pendant 365 jours maximum ;

- Le déficit fonctionnel permanent ;

- Le coût de l’assistance par tierce personne après consolidation ;

- Les souffrances endurées ;

- Le préjudice esthétique ;

- Le préjudice d’agrément.

En cas de décès :

- Le préjudice économique des ayants droit consécutif au décès du conducteur s’effectuera selon l’option choisie, que ce décès survienne immédiatement ou dans un délai d’un an des suites de l’accident garanti ;

- Le préjudice moral des ascendants et descendants directs ;

- Les frais d’obsèques dans la limite de 4 000 € sur présentation des justificatifs.

Pour la détermination du préjudice économique, l’assuré doit apporter la preuve du montant exact des revenus du foyer, basés sur les déclarations fiscales, et des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs. Cette information nous est indispensable pour calculer l’indemnité résultant de cette garantie.

Ce qui est exclu :

Les préjudices subis lorsque le conducteur assuré :

• Cause ou provoque l’accident de son fait intentionnel ou du fait de son suicide, la charge de la preuve nous incombant ;

• Conduit sous l’emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L235-1 à L235-4 du Code de la route) ;

• Conduit sous l’emprise d’un état alcoolique (article R234-1 du Code de la route) et que son état est en relation de causalité avec l’accident ;

• Refuse de se soumettre aux mesures de dépistage et de vérification (articles L234-8 et L235-3 du Code de la route) ;

• N’est pas titulaire d’un permis de conduire valide exigé par la réglementation ;

• Participe à des paris, des défis, des acrobaties, des tentatives de records ou à des activités sportives.

Les conséquences:

• Directes ou indirectes d’explosions, de dégagements de chaleur ou de l’irradiation provenant de la transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité ;

• De la guerre civile ;

• De la guerre étrangère ;

• Des lésions ou affections nées à l’occasion d’un effort musculaire ou résultant d’une maladie.

Modalités d’évaluation des préjudices :

Le déficit fonctionnel permanent est déterminé par voie d’expertise et par référence au barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité Droit Commun (barème = concours médical 2002).

Les autres postes de préjudice sont déterminés par référence au droit commun.

En cas de désaccord sur les conclusions du médecin expert que nous avons missionné, la victime peut désigner son propre médecin qui procède avec celui qu’a désigné la Macif à une expertise commune. A défaut d’accord entre eux, ils en désignent un troisième pour les départager. Dans l’impossibilité de désigner ce troisième expert, sa nomination sera faite par le Président du Tribunal de grande instance du domicile de la victime sur simple demande de la partie la plus diligente, l’autre partie ayant été convoquée par lettre recommandée.

Chacune des parties paiera les frais et honoraires du médecin qu’elle a désigné et supportera par moitié, ceux du troisième.

Modalité de règlement :

Lorsque la responsabilité du conducteur assuré n’est pas engagée, nous versons l’indemnité résultant de la garantie, à titre d’avance, dans la limite du plafond de 150 000 €.

Nous sommes alors subrogés dans les droits des bénéficiaires, conformément aux dispositions de l’article L211-25 du Code des assurances, et pouvons récupérer auprès de la personne ou de l’organisme tenu à réparation les sommes que nous avons versées.

Lorsque la responsabilité du conducteur assuré est totalement engagée ou lorsqu’un recours s’avère impossible, nous versons à titre de règlement définitif l’indemnité résultant de la garantie dans la limite du plafond de 150 000 €.

Garanties accordées

Libellé des garanties	Propriétaire	Utilisateur	Passagers	Plafonds de garantie	Franchise absolue
RESPONSABILITE CIVILE		*	*	-Dommages Corporels = illimité - Dommages matériels et immatériels : 100 000 000 €	Sans(1)
DOMMAGES PAR ACCIDENT, ACTES DE VANDALISME	*			Prix d’acquisition du véhicule pendant les 12 mois suivant la date d’achat du véhicule neuf et au-delà valeur de remplacement estimée par l’expert	1 200 € (2)
INCENDIE, EXPLOSION, ATTENTATS, ACTES DE TERRORISME	*			Prix d’acquisition du véhicule pendant les 12 mois suivant la date d’achat du véhicule neuf et au-delà valeur de remplacement estimée par l’expert	1 200 € (2)
VOL	*			Prix d’acquisition du véhicule pendant les 12 mois suivant la date d’achat du véhicule neuf et au-delà valeur de remplacement estimée par l’expert	1 200 € (2)(3)
BRIS DE GLACE	*			Valeur de remplacement	150 € (sauf réparation d’impact)
TEMPETE, GRELE EVENEMENTS CLIMATIQUES	*			Prix d’acquisition du véhicule pendant les 12 mois suivant la date d’achat du véhicule neuf et au-delà valeur de remplacement estimée par l’expert.	1 200 € (2)
CATASTROPHES NATURELLES	*			Prix d’acquisition du véhicule pendant les 12 mois suivant la date d’achat du véhicule neuf et au-delà valeur de remplacement estimée par l’expert	380 € (4)
CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES	*			Prix d’acquisition du véhicule pendant les 12 mois suivant la date d’achat du véhicule neuf et au-delà valeur de remplacement estimée par l’expert	sans
FRAIS DE REMORQUAGE ET FRAIS ANNEXES	*			Les frais de remorquage jusqu’au garage qualifié le plus proche et frais engagés pour la récupération du véhicule En cas de mise en fourrière : les frais d’enlèvement et de garde	sans
INSOLVABILITE DU TIERS RESPONSABLE	*			Franchise à la charge de l’assuré	sans
ASSISTANCE AUX PERSONNES		*	*	Selon prestations	sans
ASSISTANCE AU VEHICULE	*	*		Selon prestations	sans
ASSISTANCE PANNE 0 KM	*	*		sans	sans
DEFENSE, RECOURS	*	*	*	16.000 €	sans
ACCESSOIRES ET CONTENU PRIVE	*	*	*	Accessoires et contenu privé : - 1 000 € pour le propriétaire - 2 000 € pour le conducteur et les passagers	sans
GARANTIE CORPORELLE DU CONDUCTEUR		*		150.000 €	10 % IPP

Les garanties figurant sur les conditions générales et non mentionnées dans le tableau ci-dessus sont exclues.

Les franchises sont portées à :

- (1) 1 000 € pour la garantie responsabilité civile

- (2) 2 000 € pour les garanties dommages au véhicule

lorsque le conducteur du véhicule, titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis moins de 5 ans au moment du sinistre est responsable de l’accident. Ces franchises s’appliquent totalement ou partiellement selon la part de responsabilité du conducteur.

- (3) 2 400 €, pour la garantie vol, en cas de non restitution du véhicule par l’utilisateur pour des faits constitutifs d’un abus de confiance (Art 314-1 du Code pénal) ou d’une escroquerie (Art 313-1 du Code pénal). Ce montant est limité à 1 200 € dans le cas où le véhicule est équipé d’un traqueur ou d’un GPS de géolocalisation ET qu’il est en fonction lors de la survenance des faits ET que la facture d’installation de l’équipement choisi et installé est produite lors de la déclaration.

- (4) En cas de modification par arrêté ministériel du montant de franchise, le montant indiqué dans le présent tableau est réputé modifié dès l’entrée en vigueur de cet arrêté.

INFORMATIONS GENERALES

Prise d’effet des garanties

Les garanties prévues au contrat ne prennent effet, tant à l’égard du propriétaire que de l’utilisateur, qu’à partir de la date et heure de début de location inscrite sur le contrat de location établi entre le propriétaire et le locataire du véhicule assuré, et leur effet cesse à la date et heure de fin de location figurant sur le contrat de location.

En cas de litige, c’est le contrat de location qui fera foi.

Etendue des garanties

Les garanties s’exercent:

- en France métropolitaine ;

- dans les autres pays de l'Union européenne ainsi qu’en Suisse et dans les états du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein

- dans les autres pays suivants : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Biélorussie, Israël, Islande, Maroc, Moldavie, F.Y.R.O.M, Montenegro, Norvège, Russie, Serbie, République Slovaque, Tunisie, Turquie, Ukraine

Toutefois, les garanties Défense et Recours ne sont pas acquises en Albanie, Bosnie-Herzégovine, Biélorussie, Fyrom, Moldavie, Serbie- Montenegro, Turquie, Ukraine et Russie.

Enfin, les garanties Assistance au véhicule et Assistance aux personnes s’exercent selon les limites territoriales mentionnées aux paragraphes 12 et 13 des présentes.

Utilisation du véhicule

Les garanties sont acquises uniquement lorsque les véhicules sont utilisés pour l’usage suivant :

• Utilisation purement privée

L’utilisation faite du véhicule assuré est exclusivement réservée à des déplacements dans le cadre de la vie privée.

En revanche, sont exclus les déplacements de nature professionnelle, y compris les trajets du domicile au lieu de travail, même de façon occasionnelle.

Tout autre usage du véhicule est exclu.

Exclusions communes à toutes les garanties :

Il s'agit des exclusions légales prévues par le Code des assurances. Ainsi, ne sont jamais garantis :

• les dommages causés intentionnellement par l'assuré*, à moins qu'ils n'aient été commis par une personne dont il est civilement responsable;

• les dommagesou l'aggravation desdommagescausés pardes armes ouenginsdestinésàexploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ;

• les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile, par des émeutes ou mouvements populaires (sauf application de la garantie Attentats et actes de terrorisme) ;

• les dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque l'assuré* participe en tant que concurrent, organisateur ou préposé de l'un d’eux.

• les dommages causés ou subis par le véhicule* lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre* ;

• les dommages causés ou subis par les véhicules assurés* lorsqu'ils transportent des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels ces matières ont provoqué ou aggravé le sinistre* (sauf disposition contraire prévue dans les conditions particulières ou transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur);

• les dommages causés aux marchandises transportées par le véhicule assuré* ;

• les dommages causés aux objets transportés par le véhicule assuré* (sauf si la garantie complémentaire contenu privé* du véhicule a été souscrite).

Les obligations de l’assuré

Les déclarations de l’assuré:

Elles constituent les bases de notre contrat, ce qui signifie qu'elles doivent être aussi complètes et précises que possible.

Aussi convient-il que vous répondiez exactement aux questions qui vous seront posées lors de votre inscription au dispositif d'autopartage CAMPANDA.

Toute inexactitude intentionnelle ou non dans les déclarations, toute omission, peut entraîner, suivant le cas, la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités dues en cas de sinistre (article L 113-9 du même code).

La procédure en cas de sinistre :

Que faire en cas de sinistre ?

En cas de panne ou d’accident immobilisant le véhicule Appeler MACIF Assistance 24h/24 – 7j/7

De l’étranger : 33 5 49 774 774

Pour les personnes sourdes et malentendantes : par sms au 00 00 00 00 00

Toute déclaration de sinistre sera transmise à CAMPANDA, immédiatement et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la date de l’évènement, ramené à deux jours en cas de vol ou de non restitution du véhicule par l’utilisateur.

En cas de sinistre, l’utilisateur et le propriétaire seront tenus aux obligations suivantes :

L’utilisateur • Informer immédiatement XXXXXXXX et le propriétaire du véhicule de tout événement survenu avec le véhicule

• En cas d’accident avec ou sans tiers :

- Compléter un constat amiable d’accident – Assurance MACIF – Contrat N° 100022802FT

ou

• En cas de vol, dégradation volontaire ou incendie du véhicule :

- Faire une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie

- Faire une déclaration manuscrite précisant la date, le lieu, les circonstances et les dommages occasionnés

ou

• En cas de bris de glace :

- Faire une déclaration manuscrite

• Compléter avec le propriétaire du véhicule la « Déclaration de dommages » sur le contrat de location.

• Transmettre à CAMPANDA :

- La déclaration ou le constat amiable accompagné, le cas échéant du dépôt de plainte

- Les coordonnées du garage où le véhicule est immobilisé s’il y a eu remorquage

- La copie de son permis de conduire ou de la personne qui était au volant au moment de l’accident

- Le relevé d’informations justifiant de 3 ans au moins d’antécédents d’assurance voiture

Le propriétaire • Transmettre à CAMPANDA :

- La copie de la carte grise du véhicule

- Les coordonnées de son garage réparateur s’il souhaite faire réparer le véhicule chez son garagiste habituel

- Le dépôt de plainte en cas de non restitution du véhicule par l’utilisateur

- Cas particulier du Bris de glace : le propriétaire peut faire réparer son véhicule et transmet à CAMPANDA la déclaration du locataire accompagnée de la facture

- Le contrat de location entre particuliers complété avec l’utilisateur avant et après la location

- Copie de la carte verte du véhicule (assurance du propriétaire)

Attention

• A une reconnaissance de responsabilité :

Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenue sans notre accord, ne nous est opposable. L’aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d’une responsabilité.

• Au non-respect des délais de déclaration de sinistre* :

En cas de non-respect des délais pour la déclaration de sinistre*, et si cette omission ou ce retard nous a causé un préjudice, vous pouvez perdre le bénéfice des garanties de ce contrat pour ce sinistre*.

• Au non-respect des autres obligations :

De même, si vous ne remplissez pas en tout ou partie vos autres obligations, nous pouvons vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subi du fait de ce manquement.

• Auxfaussesdéclarations:

Enfin, toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre* ou toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts vous priverait de tout droit à garantie, pour ce sinistre*, et vous exposerait à des poursuites pénales.

Comment seront évalués les dommages ?

D'un commun accord à partir des documents que le propriétaire aura fournis ou de l’estimation de l’expert.

• Si le propriétaire n’est pas d’accord avec la proposition d’indemnisation, il désignera son propre expert qui procédera alors avec le notre à l’évaluation des dommages.

• A défaut d'accord entre eux, ils en désigneront un troisème, tous les trois opérant en commun à la majorité des voix.

• Dans la totale impossibilité de pouvoir procéder de la sorte, la nomination de ce troisième expert est faite par le P résident du Tribunal de grande instance du lieu où le sinistre* s’est produit, ceci sur simple demande de la partie la plus diligente quinze jours au moins après l'envoi à l'autre d'une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception.

• Chacune paie les frais et honoraires de son propre expert et s'il y a lieu la moitié de ceux du troisième et des frais de sa nomination. Toutefois, si l e p l a i g n a n t o b t i e n t entière satisfaction, nous nous engageons à vous rembourser ces frais et honoraires.

Quand vous sera versée l’indemnité d’assurance ?

Nous nous engageons à régler l’assuré dans les 10 jours ouvrés suivant :

• Soit l'accord amiable;

• Soit la décisionjudiciaire exécutoire;

sauf opposition de créanciers ou d'organismes financiers.

Dans quelles conditions s'exerce la subrogation* ?

Si un tiers* est responsable des dommages, nous bénéficions de vos droits et actions pour le montant de l'indemnité versée. Nous pouvons ainsi agir contre ce tiers* et son assureur pour récupérer tout ou partie de cette indemnité.

Si par votre fait nous ne pouvons plus exercer de recours, votre indemnisation sera diminuée des sommes qui ne peuvent plus être récupérées.

Dans quels délais votre demande d’indemnisation serait-elle prescrite ?

Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Il est porté à dix ans lorsque les bénéficiaires de l’indemnité sont les ayants droits de l’assuré* décédé.

Toutefois, ce délai ne court,

• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription* ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription* est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription* (reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice même en référé, mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou acte d’exécution forcée) et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre*. L’interruption de la prescription* de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré* en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par l’assuré* à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Médiation

En cas de désaccord entre vous et la Macif à l'occasion de la gestion du présent contrat ou des règlements des sinistres, vous devez d'abord faire valoir votre réclamation auprès du service concerné.

Si cette démarche ne permet pas d'y mettre un terme, vous avez la possibilité de vous adresser à la Commission de recours interne dont nous vous communiquerons les coordonnées sur simple demande.

Si ce désaccord devait persister, vous pourrez alors saisir la Médiation de l'Assurance soit par voie postale à l'adresse : XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00, soit par voie électronique à l’adresse : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/ (la saisine de la Médiation de l’assurance est réservée aux seuls assurés pris en tant que particuliers).

Loi « informatique et libertés »

Les données recueillies feront l’objet d’un traitement automatisé par la Macif, responsable de traitement, pour la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance et à des fins de prospection et gestion commerciales. Elles pourront être transmises aux sociétés du Groupe Macif et à ses partenaires aux mêmes fins, y compris en dehors de l’Union Européenne.

Elles font également l’objet de traitements de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et contre la fraude à l’assurance par la Macif ainsi que les entités du Groupe Macif, et pourront être transmises aux entités et personnes désignées par la réglementation. La lutte contre la fraude à l’assurance peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification auprès de la Direction Générale de la Macif, 2 et 0 xxx xx Xxxx xx Xxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 0. Nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.