ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE

ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE

1. La BANQUE , FORME (SA, SARL, …etc...) au capital de euros, immatriculée au RCS de

sous le numéro et dont le siège social est sis

, représentée par Monsieur exerçant les fonctions de dûment habilité à ces fonctions par décision du

;

Déclare se porter caution solidaire et indivise de l'entreprise ,

(indiquer ici la forme : SA, SAS, SARL, SNC, …) au capital de

euros, immatriculée au RCS de sous le numéro

et dont le siège social est sis

2. Cet engagement est souscrit au profit de l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME (APST), association constituée selon la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est 00 xxxxxx Xxxxxx – 00000 XXXXX.

Cet engagement garantit indifféremment et globalement toutes les obligations que l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME

assumerait en vertu de la garantie financière prévue par le Livre II du Code du Tourisme qu'elle apporte à l'entreprise .

Il s'élève à la somme de "montant en lettres et en chiffres " outre les intérêts, les frais et les accessoires".

3. La BANQUE s'engage à ce paiement sans que l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME ait :

- à poursuivre préalablement l'entreprise ;

- à exercer des poursuites contre les autres personnes qui se seraient également portées caution de l'entreprise , l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME pouvant demander le paiement de la totalité de ce que lui doit l'entreprise

.

Cet engagement sera exécuté à première demande de l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME dans les trente

(TRENTE) jours à compter de la réception de la lettre recommandée qui fera appel à la garantie.

4. Cet engagement de caution solidaire est valable pour une durée d’un an tacitement renouvelable annuellement. Il pourra y être mis fin à chaque échéance par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de 6 (SIX) mois."

Il couvre toutes les créances de l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME nées pendant sa validité, même si celles-ci viennent à échéance après son expiration.

5. La BANQUE reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation de l'entreprise et déclare ne pas faire de la situation de l'entreprise cautionnée ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement.

6. La BANQUE reconnaît avoir reçu un exemplaire original du présent acte de cautionnement.

7. Tout paiement partiel fait au titre du présent engagement viendra diminuer automatiquement et à due concurrence le montant garanti.

8. Le présent engagement deviendra automatiquement caduc et aucune demande ne sera plus recevable faute de l’avoir mise en jeu par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque dans un délai de 6 mois après son expiration.

Fait à Le

Parapher chacune des pages +

Signature précédée de la mention manuscrite suivante :

"BON POUR CAUTION SOLIDAIRE dans les termes ci-dessus à hauteur du montant en principal de (montant en chiffres + en lettres) _ euros outre les intérêts, les frais et les accessoires".