CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de ventes, ci-après “CGV” sont conclues d’une part entre la société à responsabilité limitée ACA EXPERTISE/ MEPERY, au capital de 100€ dont le siège est 00 xxx Xxxxxx Xxxxx Xxxx – 00000 XXXXXXXXX, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 831 892 443, ci-après dénommé « le Cabinet MEPERY » et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant passer commande d’une Prestation de Service auprès du Cabinet MEPERY, ci-après dénommé « le Client ».
Article 2 – Objet du contrat
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre le Cabinet MEPERY et le Client et les conditions applicables à toute passation de commande de Prestation de Service, par le Client.
Toute Commande ou tout contrat passé auprès du Cabinet MEPERY, en France ou à l’étranger, et ce quel que soit le lieu de livraison, implique l’acceptation des présentes.
Les tarifs et CGV, ainsi que les montants indiqués dans ces conditions, peuvent varier à tout moment. Ils sont mis à disposition du Client par le Cabinet MEPERY et seront communiqués sur simple demande écrite Les conditions ainsi acceptées constituent la convention unique régissant les relations entre le Cabinet MEPERY et le Client et prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 3 – Définitions
Accompagnement Procédural : tout accompagnement du Client dans les procédures amiables ou judiciaires engagées.
Assistance Juridique : toute assistance du client dans un domaine juridique.
Client : toute personne physique ou morale passant commande d’une ou plusieurs Prestation(s) auprès du Cabinet MEPERY.
Commande : toute prestation demandée par le client.
Prestation : tout acte d’Assistance ou d’Accompagnement Procédural du Client.
Article 4 – Equipe du Cabinet MEPERY
Le Cabinet MEPERY possède un réseau de professionnels de Justice. Celui-ci comprend des Avocats, des Huissiers, des Experts et des techniciens spécialistes. Dans le cas où le client doit, pour défendre ses chances de succès, faire intervenir une de ces personnes, le Cabinet MEPERY mettra en relation les deux parties. Il est entendu que chaque partie sera libre d’appliquer des honoraires supplémentaires.
Article 5– Informations Précontractuelles
En application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Cabinet MEPERY communique au Client, avant toute signature de contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes
:
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service
;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Article 6 – Formation du contrat
L’ouverture de compte client se fait au moment de la première Commande, accompagnée des documents suivants : conditions générales datées, signées, suivi du règlement.
Les présentes CGV pourront être complétées par des conditions particulières figurant sur le devis et soumises à l’acceptation du Cabinet MEPERY.
Article 7 – Commande
Toute Commande doit être passée par écrit que ce soit sous forme électronique ou papier. Celle-ci doit être datée, signée, paraphée. Elle implique de fait l’acceptation des présentes CGV.
Toute commande est ferme et définitive pour le Client dès sa première émission.
Le Cabinet MEPERY se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande ainsi que les éventuels reliquats.
Article 8 – Annulation de commande
Du fait du Client, aucune annulation, même partielle ou report de commande ne peut intervenir sans l’accord expresse et écrit du Cabinet MEPERY. Cette dernière se réserve la faculté en cas de refus d’exécution du Client de réclamer une indemnité de résiliation, égale aux frais amonts engagés pour honorer la Commande de son Client, pour indemnités des prestations réservées ainsi que le paiement de tous travaux et prestation de conseil déjà exécutés.
Article 9 – Délai de rétractation
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du bon de commande ou de la convention.
Pour se faire, il devra notifier au Cabinet MEPERY sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie, courriel).
Dans le cas où le Client exercerait son droit de rétractation, et où des paiements ont déjà été effectués, le Cabinet MEPERY s’engage à lui rembourser l’intégralité des paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jours où le Cabinet MEPERY aura été informée de la décision du Client. Le Cabinet MEPERY procédera au remboursement du Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utiliser par le Client professionnel lors de la transaction initiale.
Article 10 – Réserve de propriété
Le Cabinet MEPERY conserve la propriété de la Prestation jusqu’au complet paiement du prix et ses accessoires, les frais de restitution étant à la charge du Client. Ne constitue pas comme paiement au sens de cette clause, tout paiement partiel, ou non crédité sur les comptes du Cabinet MEPERY, ainsi que tout paiement dont le délai règlementaire ou décision bancaire de remise en cause n’est pas échu
Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte, de détérioration ou de dommages que la prestation pourrait subir ou qu’elle pourrait occasionner.
Article 11 – Prestations
11.1. Assistance Juridique et Accompagnement Procédural
La Prestation consiste en l’Assistance et l’Accompagnement Procédural du Client dans l’ensemble de ses démarches juridiques. Le Cabinet MEPERY a pour rôle, avec les éléments qui lui sont remis par le Client, l’étude du dossier du Client et l’assistance de ce dernier lorsqu’il rencontre une problématique juridique.
Dans le cas où une action en justice serait souhaitable, et avec l’accord du Client, le dossier peut être transmis à un avocat partenaire.
Le coût de l’intervention d’une ou plusieurs personnes extérieures à MEPERY restera à la charge du Client, et ne pourra pas être demandé à MEPERY.
11.2. Abonnements Assistance Juridique aux Entreprises.
Le Cabinet MEPERY propose trois formules d’abonnement d’assistance juridique aux entreprises de 90€ HT, 170€HT et 250€HT.
Ces abonnements ont pour finalité d’assister les entreprises dans la rédaction de l’ensemble de leurs supports de vente et contrats, en fonction de la formule qui aura été choisie par le Client.
Le Client souscrit un abonnement pour une durée de 12 ou 24 mois, payable tous les mois.
11.3. Prestations supplémentaires
Toute Prestation supplémentaire non prévue au devis ou au contrat initial fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
Si cette prestation résulte d’un défaut d’information ou d’une information erronée de la part du Client et remet en cause le contrat initial, le refus de paiement de cette Prestation supplémentaire ouvrira droit pour MEPERY à
la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et a une indemnité égale au préjudice subi majoré de 20 % du montant de la prestation restant à effectuer.
Article 12 – Modalités d’exécution de la Prestation
12.1. Assistance Juridique et Accompagnement Procédural
Lors de l’Assistance ou de l’Accompagnement Procédural du Client par le Cabinet MEPERY, ce dernier s’engage à donner toutes les informations nécessaires au Cabinet afin que ce dernier puisse l’assister dans les meilleures conditions.
Le Cabinet mettra à la disposition du Client les coordonnées téléphoniques, mails et adresse postale nécessaires à la bonne exécution des Prestations.
Article 12.2. Abonnements
Lorsque le Client a souscrit à l’un des abonnements proposés par le Cabinet MEPERY, le client est engagé pendant une durée d’un an. Pendant cette année, le Client aura droit à un certain nombre de prestation de la part du Cabinet MEPERY, qui sont décrites dans la convention d’honoraire signée par le Client.
Le Cabinet MEPERY s’engage à délivrer les Prestations commandées dans les délais impartis, sur support papier ou par email.
Le Cabinet s’engage à prendre en charge la demande de son Abonné dans les quarante-huit (48) heures suivants sa réception, sous réserve des heures d’ouverture du Cabinet, et à effectuer la prestation dans les meilleurs délais.
13 – Livraison - Délais
L’Assistance et l’Accompagnement procédural, dans le cadre ou non des abonnements, feront l’objet, si nécessaire, d’écrits qui seront remis au Client, une fois la prestation réalisée.
Les délais de livraisons des Prestations varient en fonction de la Prestation commandée. Le Cabinet MEPERY s’engage à livrer les Prestations dans les meilleurs délais.
Article 14 – Prix et paiement
14.1 Prix
Le prix des Prestations est exprimé hors taxes, la TVA en vigueur étant applicable au jour de la commande, en sus.
Le prix est exprimé ferme jusqu’à l’expiration de la durée de validité stipulée au devis ou au contrat.
Ces prix sont fixés de façon unilatérale par le Cabinet MEPERY qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.
14.2. Acompte et Modalités de paiement
Un acompte de 50% du prix de la Prestation sera demandé au Client avant la réalisation de toute prestation.
Le Client s’engage à payer le solde une fois la Prestation réalisée.
Le Cabinet MEPERY accepte comme moyen de paiement les virements bancaires et les chèques.
Article 15 – Défaut de règlement - Pénalités
15.1. Défaut de règlement
En cas de défaut de paiement ou paiement partiel, a l’une quelconque des échéances, - outre le droit pour le Cabinet MEPERY de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus seront acquis à titre de dommages-intérêts.
Le Cabinet MEPERY aura droit de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.
15.2. Pénalités de retard
En application des dispositions légales, le Client sera de plein droit redevable des intérêts de retard, calculés à raison du taux d’intérêt de la Banque Européenne majoré de 10 points, tout mois entamé comptant pour entier, ainsi que d’une clause pénale fixée à 15 %, l’un et l’autre étant calculés sur l’ensemble des sommes dues.
Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du Client entraînera une facturation pour frais de rejet calculé sur la base des frais réels majorés de 3 points.
Article 16- Chèques déclarés volés ou perdus
En application de l'article L163-2 du Code Monétaire et Financier est puni de cinq ans d’emprisonnement et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Article 17 – Réclamation – contestation commerciale
Toute réclamation relative soit à la prestation fournie, soit aux
factures doit être portée à la connaissance du Cabinet MEPERY, par écrit dans un délai de 48 heures, après la réalisation de la prestation.
A défaut, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucunes réserves, une réclamation n’étant en aucun cas suspensive au règlement de la partie non contestée facturée.
En cas de désaccord sur l’origine des désordres et quelles qu’en soient les suites, le Client devra produire à l’appui de sa réclamation une mise en cause établie par un expert agréé par les tribunaux à ses frais. MEPERY se réservant le droit de faire réaliser une contre-expertise, fusse judiciaire.
Article 18 – Obligations des Parties.
18.1. Obligations de moyen du Cabinet MEPERY
Le Cabinet MEPERY est soumis à une obligation de moyen. En conséquence, le Cabinet MEPERY garantie au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques.
En revanche, MEPERY n’a aucune obligation de résultat sur l’aboutissement favorable du dossier. Elle ne pourra donc être tenue pour responsable en cas d’échec d’une procédure.
Le Cabinet MEPERY s’engage à être le plus disponible possible pour ses Clients, notamment dans le cadre des abonnements d’assistance juridique aux entreprises.
18.2. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Cabinet MEPERY les informations requises nécessaire à l’ouverture, à la bonne tenue et au bon traitement de son dossier.
Le Client s'engage, d’une part, à payer l’abonnement dans les temps. D’autre part, il s’engage à fournir au Cabinet toutes les informations ainsi que tous les documents nécessaires et en temps utiles afin de permettre aux juristes du Cabinet de réaliser la prestation demandée dans un délai raisonnable. Enfin, le Client s’engage à valider les documents qui lui seront remis dans les indiqués par le Cabinet.
Article 19 – Résolution du contrat
Le Cabinet MEPERY peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client, à partir du moment où celui-ci ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité. Il en sera de même en cas de force majeur.
Si l'une ou l'autre partie manque à l'une de ses obligations selon les présentes conditions générales, il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée infructueuse. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
En cas de non-paiement de la Prestation commandés par le Client, le Cabinet MEPERY se réserve le droit de résoudre le contrat aux risques et périls du Client, sans que celui-ci ne puisse invoquer un quelconque préjudice.
Article 20 – Limitation de responsabilité
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Cependant, le Cabinet MEPERY n’est soumis qu’à une obligation de moyen. En conséquence, le Cabinet MEPERY ne peut être responsable d’une erreur due à un manque d’information ou à des informations erronées de la part du Client, des dommages directs et/ou indirects, matériel et/ou immatériel liés à un retard de livraison du conseil et/ou de l’expertise occasionné par le Client, ou dus à une cause indépendante du Cabinet MEPERY.
La responsabilité de MEPERY ne porte que sur le non-respect de ses obligations. Ainsi, sa responsabilité pourra être engagée en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En aucune circonstance, le Cabinet MEPERY ne peut être responsable d’un préjudice financier et/ou commercial, ou de tout autre nature causé dans le cadre de l’utilisation de ses services.
La responsabilité du Cabinet MEPERY, si elle est prouvée, sera limitée, de convention expresse, à 50% du total de la Prestation incriminée.
Article 21 – Force majeure
En application de l’article 1218 du code civil, les obligations des Parties seront suspendues de plein droit et sans formalités et la responsabilité de chacune dégagée en cas de survenance d’un évènement échappant au contrôle de la Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de
la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêche, en conséquence, l'exécution de son obligation par la Partie défaillante.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 22 - Propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraires expresses au contrat, toute l’intégralité de la Prestation reste la propriété intellectuelle du Cabinet MEPERY et de ses ayants droits.
Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par le Cabinet MEPERY, toute reproduction, adaptation, ou modification et en général tout détournement physique ou intellectuel de la Prestation est interdit et ouvre droit à des dommages-intérêts.
Cette clause s’applique également à tout document d’étude technique, conseil, et autre livrable d’une prestation intellectuelle, toute divulgation d’informations, remis à l’acheteur par le Cabinet MEPERY.
Article 23 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par le Cabinet MEPERY sont nécessaires à la gestion des Commandes, de la facturation, du suivi de la relation client, des impayés ainsi que la gestion du contentieux. Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Cabinet MEPERY dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Cabinet MEPERY met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges avec le Client.
Le responsable de traitement est le Cabinet MEPERY.
Les personnes habilitées à collecter les données et destinataires des informations sont le personnel du Cabinet MEPERY.
En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement nᵒ 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : xxxxxxx@xxxxxx.xx
Article 24 – Confidentialité
Le Client et le Cabinet MEPERY acceptent de garder secrète et confidentielle toute information émanant de l'autre Partie. Le Cabinet MEPERY s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins de la réalisation de la Prestation qui a été commandée. Les informations données par le Client sont strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune publicité sur le site Internet du Cabinet MEPERY ou tout autre support.
Article 25 – Cession
Les droits et obligations nés de la Commande du Client professionnel auprès du Cabinet MEPERY ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans le consentement écrit préalable du Cabinet MEPERY.
Article 26 – Droit applicable et Juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises uniquement au droit français. Tout litige, quel que soit sa nature, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Cabinet MEPERY.