CONTRAT DU TITULAIRE DE CARTE VISA TD PRIMES DU CONDUCTEUR

TD Canada Trust

530975(0111)

TD Canada Trust

Contrat du titulaire

de carte Visa* TD Primes du conducteur*

et document sur les couvertures liées aux avantages de la carte

CONTRAT DU TITULAIRE DE CARTE VISA TD PRIMES DU CONDUCTEUR

Le présent document comprend

des renseignements importants et utiles sur votre carte Visa TD Primes du conducteur.

Veuillez conserver le présent document en lieu sûr à titre de référence.

Le présent document comprend :

• le contrat du titulaire de carte Visa* TD Primes du conducteur*

• les modalités du programme Primes du conducteur TD

• le certificat d’assurance accident en voyage à bord d’un transporteur public

Le présent contrat est établi par La Banque Toronto-Dominion (la Banque, également désignée par les mots « nous », « notre », « nos » et « nôtre ») relativement à une carte de crédit TD Canada Trust, y compris une carte de renouvellement ou de remplacement (la carte), ainsi qu’aux chèques Visa TD que nous pouvons émettre. Dans le présent contrat, le terme compte désigne le compte que nous tenons pour la carte et les chèques Visa TD que nous pouvons émettre à l’occasion.

Lorsqu’un titulaire de carte ou une personne autorisée par le titulaire de carte signe, active ou utilise la carte ou le compte, cela signifie que le titulaire de carte a reçu et lu le présent contrat et la déclaration qui l’accompagne, lesquels constituent ensemble le contrat intervenu entre la Banque et le titulaire de carte. Nous pouvons vous faire parvenir des modifications ou des versions de remplacement du présent contrat de temps à autre. Le présent contrat remplace tout contrat du titulaire de carte qui vous a été remis antérieurement, relativement au compte.

DÉFINITIONS : Signification des mots suivants dans le présent contrat :

Achat désigne toute opération autre qu’une avance de fonds ou un chèque Visa TD.

Avance de fonds comprend :

• une avance de fonds obtenue à un guichet automatique, par téléphone ou par Internet;

• une avance de fonds obtenue à nos succursales et à d’autres institutions financières;

• un transfert de solde;

• un chèque Visa TD;

• une transaction analogue à une transaction en espèces.

Chèque Visa TD désigne un chèque que nous vous émettons de temps à autre à l’égard du compte et que vous pouvez utiliser pour i) payer des biens et des services avec votre carte ou ii) régler le solde impayé d’une autre carte de crédit vous appartenant (sauf une carte de crédit fournie par la Banque) et transférer ainsi le solde au compte. Le taux d’intérêt annuel applicable à votre compte pour les avances de fonds s’appliquera à votre chèque Visa TD, à moins que nous vous ayons offert un taux d’intérêt promotionnel à l’égard du chèque. Si vous utilisez un chèque Visa TD que nous vous avons émis à un taux d’intérêt promotionnel spécial, le présent contrat continuera de s’appliquer et les modalités supplémentaires que nous avons indiquées dans l’offre s’y appliqueront également.

Opération désigne toute utilisation d’une carte ou du compte pour acheter des biens ou des services ou pour porter toute autre dépense au compte, y compris un achat, une avance de fonds ou un chèque Visa TD.

Solde désigne le montant total de toutes les opérations et de tous les frais (y compris ceux indiqués dans la déclaration), intérêts et autres montants exigibles en vertu du présent contrat, moins les paiements et autres crédits portés à votre compte.

Titulaire de carte désigne le titulaire de carte principal et tout utilisateur autorisé.

Titulaire de carte principal désigne une personne qui a signé une demande de carte, dont le nom figure au compte et à qui une carte a été émise.

Transactions analogues à des transactions en espèces désignent des achats d’effets pouvant être directement convertis en espèces et qui sont semblables à des espèces, notamment les jetons de casino, les mandats, les paiements par câble, les chèques de voyage et les opérations de jeu (y compris les paris, les paris hors-piste, les paris sur les champs de course et les jetons de casino).

Transfert de solde désigne une avance de fonds au cours de laquelle vous utilisez des fonds de votre compte pour régler le solde impayé d’une autre carte de crédit, ce qui équivaut à transférer le solde dans le compte. Le taux d’intérêt annuel applicable à votre compte pour les avances de fonds s’appliquera à votre transfert de solde à moins que nous vous ayons offert un taux d’intérêt promotionnel à l’égard de votre transfert. Si vous acceptez l’offre promotionnelle que nous vous proposons, le présent contrat continuera de s’appliquer et les modalités supplémentaires que nous avons indiquées dans l’offre s’y appliqueront également.

Utilisateur autorisé désigne une personne à qui une carte a été émise avec l’autorisation du titulaire de carte principal.

Vous, votre, vos et vôtre désignent chaque titulaire de carte.

Utilisation du compte (y compris les transactions non autorisées) : Vous pouvez utiliser votre carte et, si la Banque vous en fournit, des chèques Visa TD conformément aux modalités du présent contrat et aux fins convenues, notamment :

• pour régler des achats;

• pour obtenir des avances de fonds;

• pour utiliser un chèque Visa TD;

• pour encaisser des chèques à une succursale de la Banque au Canada en présentant le chèque et la carte (à concurrence de votre crédit disponible [voir ci-après], sans toutefois dépasser 2 000 $ au total en tout temps);

• et accéder aux autres comptes que détient le titulaire de carte à la Banque ou dans ses sociétés affiliées.

Contrat du titulaire de carte

Visa TD Primes du conducteur

et document sur les couvertures liées aux avantages de la carte

Vous convenez de ne pas utiliser la carte ou le compte à une fin illicite ou frauduleuse.

Lorsqu’un titulaire de carte effectue une opération en utilisant le compte, nous prêtons au titulaire de carte principal le montant de l’opération. Le titulaire de carte principal est responsable du remboursement du solde du compte. S’il souhaite qu’un utilisateur autorisé rembourse une partie du solde réglé ou exigible à l’égard du compte, il incombe à ce titulaire, et non à la Banque, de s’assurer que des arrangements ont été pris avec l’utilisateur autorisé.

Avec notre accord, l’un des titulaires de carte peut utiliser le compte et nous fournir des directives sans l’approbation des autres titulaires de carte. Le titulaire de carte principal peut autoriser l’émission d’une carte à un utilisateur autorisé sans en aviser tout autre utilisateur autorisé. Nous pouvons limiter le nombre de cartes émises à l’égard d’un même compte. Le numéro de carte d’un utilisateur autorisé peut être différent de celui du titulaire de carte principal, bien qu’ils fassent tous partie du même compte.

Si vous utilisez un numéro de carte ou un numéro de compte ou si vous le donnez à quiconque pour faire un achat, pour obtenir une avance de fonds, pour transférer des fonds à votre compte au moyen d’un transfert de solde ou pour utiliser un chèque Visa TD, ou si vous autorisez autrement que des montants soient imputés au compte sans que la carte soit présentée ou sans qu’une facture signée (y compris par la poste, par téléphone, par Internet ou par tout autre moyen de communication électronique), les conséquences juridiques seront les mêmes que si vous aviez présenté la carte et signé une facture. Si un titulaire de carte a à quelque moment que ce soit autorisé quiconque à utiliser le compte, le titulaire de carte principal sera responsable de l’utilisation que cette personne a faite du compte, même si un titulaire de carte avait l’intention de limiter cette autorisation à un usage ou à un moment précis.

Une transaction sera considérée comme « non autorisée » uniquement si votre carte ou votre compte, y compris un numéro de carte ou de compte, a été utilisé par une personne autre que vous ou un utilisateur autorisé, et que ni vous ni un utilisateur autorisé ne retirez un avantage d’une telle transaction. Il vous faudra aussi avoir rempli les obligations décrites dans la présente section et dans la section « Services électroniques : Utilisation et protection d’une carte, d’un NIP ou d’un mot de passe ». De plus, il vous faudra coopérer pleinement avec nous dans le cadre de toute enquête visant à déterminer si une transaction était autorisée.

Si vous touchez un chèque au moyen de la carte et que le chèque est refusé lorsque nous le présentons pour paiement, une avance de fonds correspondant au montant de ce chèque sera imputée au compte à la date à laquelle vous avez reçu les fonds pour ce chèque.

En raison de limites techniques dans certains pays, si vous utilisez la carte à l’extérieur du Canada pour retirer des fonds d’un autre compte détenu par le titulaire de carte auprès de la Banque ou de ses sociétés affiliées, il est possible que le retrait soit considéré et traité comme une avance de fonds du compte plutôt que comme un retrait de l’autre compte du titulaire de carte.

Vous ne pouvez pas utiliser votre carte avant la date d’entrée en vigueur ou après la date d’expiration qui y sont indiquées. Toutefois, si des montants sont imputés au compte avant la date d’entrée en vigueur ou après la date d’expiration, le titulaire de carte principal est responsable de ces montants et doit nous les payer.

Il n’est pas permis de faire opposition au paiement d’un chèque Visa TD. Nous nous réservons le droit de refuser un chèque Visa TD et de ne pas offrir ou de cesser d’offrir des chèques Visa TD à tout moment.

Nous nous réservons le droit de bloquer l’utilisation de la carte et d’empêcher l’utilisation du compte sans préavis si nous soupçonnons une utilisation illicite, non autorisée ou frauduleuse du compte, y compris des transactions liées à des jeux d’argent en ligne.

Limite de crédit et frais de dépassement de limite : Nous fixerons le montant maximal qui peut être imputé au compte (la limite de crédit). Votre limite de crédit initiale figure dans la déclaration; elle peut être réduite à l’occasion, sans préavis, tel qu’il est indiqué dans le relevé mensuel (le relevé) que nous vous fournissons. Nous n’augmenterons pas votre limite de crédit sans obtenir au préalable le consentement exprès du titulaire de carte principal. Le montant du crédit dont vous disposez à tout moment (votre crédit disponible) correspond à la différence positive entre la limite de crédit et le solde impayé de votre compte à ce moment-là. Le montant que vous devez dans votre compte ne doit pas dépasser la limite de crédit. Nous pouvons décider, à l’occasion et sans vous en aviser, de permettre que le solde impayé de votre compte dépasse la limite de crédit, mais nous ne sommes pas tenus de le faire même si nous l’avons déjà fait auparavant. Si nous vous permettons de dépasser votre limite de crédit, le titulaire de carte principal est responsable du montant du dépassement de la limite de crédit et doit payer ce montant lorsqu’il reçoit le relevé. De plus, des frais de dépassement de limite au montant indiqué dans la déclaration peuvent être imputés à votre compte. À noter que les frais de dépassement de limite seront imputés une seule fois pour la période visée par le relevé. Le titulaire de carte principal demeure responsable de la totalité du solde dû à l’égard du compte, que ce solde dépasse ou non la limite de crédit.

Intérêt et délai de grâce : Vous pouvez éviter que de l’intérêt soit appliqué sur des achats et des frais en vous assurant que nous recevons toujours le paiement intégral de votre solde chaque mois, au plus tard à la date d’échéance du paiement indiquée sur votre relevé mensuel. Cette période sans intérêt ne s’applique pas aux avances de fonds. Nous appliquons de l’intérêt sur les avances de fonds, de la façon décrite dans la section « Intérêt sur les avances de fonds, y compris les transferts de solde, les transactions analogues à des transactions en espèces et les chèques Visa TD ». Si nous ne recevons pas le paiement intégral de votre solde au plus tard à la date d’échéance du paiement indiquée sur votre relevé, vous n’aurez plus droit à la période sans intérêt sur tous les nouveaux achats et frais. Nous appliquons alors de l’intérêt sur tous les nouveaux achats et frais qui figurent sur le relevé du mois courant. L’intérêt couru sur les nouveaux achats et frais, calculé depuis la date de la transaction jusqu’à la date à laquelle nous recevons le paiement intégral du montant de ces achats et de ces frais indiqué sur votre relevé courant, figurera sur votre prochain relevé mensuel.

L’intérêt est calculé au ou aux taux d’intérêt quotidiens qui correspondent au ou aux taux d’intérêt annuels applicables, comme l’indique la déclaration. Les taux d’intérêt peuvent être modifiés en tout temps. Toute modification du ou des taux d’intérêt applicables figurera sur votre relevé.

L’intérêt, s’il en est, est imputé sur tout montant exigible, depuis la date de l’opération jusqu’à la date de paiement intégral de ce montant. Nous calculons l’intérêt quotidiennement, mais l’additionnons à votre solde sur une base mensuelle. Nous calculons l’intérêt sur tout montant exigible chaque mois de la façon suivante :

• En multipliant le montant exigible chaque jour par le ou les taux d’intérêt quotidiens applicables (ce qui correspond au ou aux taux d’intérêt annuels applicables divisés par le nombre de jours de l’année);

• En additionnant ensemble les frais d’intérêt pour chaque jour de ce mois. Le total correspond au montant d’intérêt que nous vous imputerons chaque mois. Nous n’imputons pas d’intérêt sur l’intérêt.

Le taux d’intérêt applicable à votre compte sera majoré de 5 % par année, calculé sur quotidiennement, si vous n’effectuez pas le paiement minimal indiqué sur votre relevé mensuel dans les 30 jours suivant la date d’échéance du paiement inscrite sur votre relevé mensuel. Vous perdrez également le droit de vous prévaloir d’une offre promotionnelle de taux plus avantageux (y compris toute offre qui vous a été faite et à laquelle vous pouvez participer). Vous paierez de l’intérêt sur le solde de votre compte selon le nouveau taux supérieur indiqué sur votre relevé mensuel. Vous continuerez de payer le taux le plus élevé jusqu’à ce que vous effectuiez le paiement minimal de deux relevés mensuels consécutifs avant la date d’échéance du paiement inscrite sur chacun des relevés.

Le nombre de jours compris entre la date du relevé et la date d’échéance du paiement figurant sur votre relevé mensuel correspond au délai de grâce.

Si nous recevons le paiement intégral du solde au plus tard à la date d’échéance du paiement indiquée sur votre relevé précédent, nous maintiendrons le délai de grâce standard, qui est de 21 jours. Si nous n’avons pas reçu le paiement intégral du solde au plus tard à la date d’échéance du paiement figurant sur votre relevé du mois précédent, le nombre de jours compris entre la date du relevé et la date d’échéance du paiement indiquée sur votre relevé courant

sera automatiquement porté à 25. L’intérêt continuera de s’accumuler au cours de cette période prolongée de 25 jours. Lorsque nous recevrons le paiement intégral de votre solde au plus tard à la date d’échéance de paiement, le nombre de jours compris entre la date du relevé et la date d’échéance de paiement figurant sur votre prochain relevé sera de nouveau la période de grâce standard. De plus, si votre date d’échéance du paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié au Canada, votre date d’échéance du paiement sera automatiquement reportée au prochain jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié au Canada. Tout intérêt applicable continuera de s’accumuler au cours de cette période prolongée.

Intérêt sur les avances de fonds, y compris les transferts de solde, les transactions analogues à des transactions en espèces et les chèques Visa TD : L’intérêt est toujours imputé sur les avances de fonds dès la date de l’opération d’avance de fonds, jusqu’à ce que le montant de l’avance soit payé en entier. Lorsque vous virez des fonds de votre compte au moyen d’un transfert de solde, effectuez une transaction analogue à une transaction en espèces ou utilisez un chèque Visa TD, nous traitons cette opération comme une avance de fonds. Pour vérifier si une opération sera traitée comme une avance de fonds, veuillez nous appeler au 0-000-000-0000 ou au 000-000-0000, à frais virés.

Paiement minimal : Vous devez effectuer un paiement correspondant au moins au montant minimal requis à la date d’échéance du paiement qui figure sur votre relevé; ce montant est calculé de la façon indiquée dans la déclaration.

Opérations de change : Si vous utilisez le compte pour effectuer des achats ou obtenir des avances de fonds en dollars US, en euros, en livres sterling, en dollars australiens ou en pesos mexicains, la devise sera directement convertie en dollars canadiens avant l’imputation au compte. Si vous utilisez le compte pour effectuer des achats ou obtenir des avances de fonds dans n’importe quelle autre devise, celle-ci sera d’abord convertie en dollars US et ensuite en dollars canadiens avant l’imputation au compte. Les montants en devises portés au crédit du compte seront aussi convertis directement en dollars canadiens, ou d’abord en dollars US et ensuite en dollars canadiens, selon la devise visée comme il est indiqué précédemment.

Dans le cas des opérations de débit, la devise sera convertie en appliquant un taux établi par VISA, plus un pourcentage fixe comme l’indique la déclaration. Dans le cas des opérations de crédit, la devise sera convertie en appliquant un taux établi par VISA, moins un pourcentage fixe comme l’indique la déclaration. Par conséquent, dans le cas des opérations de crédit effectuées avant des opérations de débit connexes, le montant en dollars canadiens crédité sera, la plupart du temps, inférieur au montant en dollars canadiens initialement débité du compte. Le taux utilisé correspondra au taux en vigueur à la date d’inscription de l’opération au compte, et il pourrait différer du taux en vigueur à la date de l’opération.

Relevés : Nous remettrons un relevé mensuel au titulaire de carte principal s’il y a eu des activités dans le compte au cours du dernier mois ou si un solde est impayé. Toutefois, si, pendant une période de trois mois, il y a un solde créditeur sur le compte de moins de 10 $ et qu’il n’y a pas eu d’activités dans le compte, nous pourrons remettre un relevé mensuel au titulaire de carte principal seulement à la fin de cette période de trois mois. Les relevés ne sont pas nécessairement fournis le même jour de chaque mois et, par conséquent, la date d’échéance du paiement indiquée sur votre relevé ne sera pas toujours la même.

Erreurs dans les relevés : Vous devez examiner le relevé attentivement dès que vous le recevez et nous aviser par écrit de toute erreur. Nous vérifierons les erreurs signalées si vous nous en avisez par écrit dans les 30 jours suivant la date du relevé. Si vous ne nous avisez pas par écrit dans les 30 jours suivant la date du relevé, le relevé et tous les éléments qui y figurent ainsi que nos registres relativement au compte seront considérés comme exacts (à l’exception de toute somme ayant été créditée au compte) et vous ne pourrez pas par la suite faire de réclamation contre la Banque à l’égard d’un élément de votre relevé.

Communications : Les relevés et les autres communications seront envoyés par courrier ordinaire à l’adresse du titulaire de carte principal qui figure dans nos dossiers. Avec notre consentement et celui du titulaire de carte principal, nous pouvons aussi utiliser d’autres moyens de communication, y compris la transmission par voie électronique, pour envoyer les relevés et les autres communications. Nous pouvons également envoyer des copies des relevés et des autres communications à un utilisateur autorisé, si une telle demande nous est présentée et que nous acceptons de le faire ou sommes obligés de le faire en vertu de la loi. Le titulaire de carte principal et chaque utilisateur autorisé reconnaissent que le relevé et l’information figurant sur le relevé et dans toute autre communication peuvent être transmis à un titulaire de carte sans que les autres titulaires de carte en soient avisés. La transmission d’une communication au titulaire de carte principal aura valeur de transmission à l’ensemble des titulaires de carte. Le titulaire de carte sera réputé avoir reçu toute communication envoyée par la poste dans les cinq (5) jours ouvrables de sa mise à la poste ou au moment de sa transmission, si la communication est transmise par voie électronique ou au moment de sa réception, si la communication est remise en mains propres. Le titulaire de carte principal doit nous aviser immédiatement de tout changement d’adresse ou de toute autre information pour que nous puissions tenir nos dossiers à jour. Nous déclinons toute responsabilité si le titulaire de carte principal ou un utilisateur autorisé ne reçoit pas un relevé ou une autre communication envoyé en utilisant l’adresse qui figure dans nos dossiers ou en utilisant les autres coordonnées que nous avons pour le compte. Pour notre protection mutuelle, nous pourrons enregistrer tous les appels téléphoniques ayant trait au compte.

Cartes perdues ou volées : Vous devez nous aviser immédiatement par téléphone ou par écrit si vous savez ou croyez qu’une carte ou un chèque Visa TD a été perdu ou volé. Vous pouvez nous joindre au numéro sans frais 0-000-000-0000 ou nous appeler à frais virés au 000-000-0000. Si vous nous avisez, vous ne serez pas responsable de l’utilisation non autorisée de la carte. Toutefois, si un code d’identification personnel comme le numéro d’identification personnel (NIP), le code ID de connexion ou le mot de passe de l’utilisateur est utilisé pour accéder au compte, le titulaire de carte principal sera responsable du montant intégral de toutes les opérations non autorisées effectuées avant que nous soyons avisés.

Paiements : Il revient au titulaire de carte principal de veiller à ce que les paiements nous parviennent au plus tard à chaque date d’échéance du paiement. Vous pouvez effectuer un paiement sur votre compte en tout temps. Vous devez choisir un mode de paiement qui nous permette de recevoir votre paiement au plus tard à la date d’échéance du paiement. Si nous recevons un paiement de votre part après ce que nous considérons comme nos heures normales d’ouverture, ce paiement sera traité comme s’il avait été reçu le jour ouvrable suivant. Les paiements effectués par la poste ou à la succursale, par guichet automatique ou par services bancaires en ligne d’une autre institution financière peuvent prendre plusieurs jours avant de nous parvenir. Si votre date d’échéance du paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié au Canada, votre date d’échéance du paiement sera automatiquement reportée au prochain jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié au Canada. Tout intérêt applicable continuera de s’accumuler au cours de cette période prolongée.

Affectation de vos paiements : Nous affecterons les paiements reçus à l’égard de votre compte d’abord au paiement minimal, dans l’ordre suivant :

a) premièrement, à l’intérêt figurant sur votre relevé;

b) deuxièmement, aux frais figurant sur votre relevé;

c) troisièmement, aux transactions qui figurent sur votre relevé, y compris tout montant qui dépasse votre limite de crédit ou les montants impayés;

d) quatrièmement, aux frais et aux autres transactions qui ne figurent pas encore sur votre relevé.

Dans chacune des catégories a) à d) susmentionnées, les montants visés par les taux d’intérêt les plus bas seront payés avant les montants visés par les taux d’intérêt les plus hauts.

Si vous payez plus que votre paiement minimal, nous affecterons l’excédent de votre paiement au solde restant sur votre relevé, de la manière suivante :

i) Premièrement, tous les éléments ayant le ou les mêmes taux d’intérêt seront placés dans la même catégorie. Par exemple, si votre solde restant inclut le montant d’un achat au taux d’intérêt qui s’applique habituellement aux achats dans votre compte et inclut également le montant d’un transfert de solde auquel s’applique un taux d’intérêt promotionnel plus avantageux, ces éléments seront placés dans des catégories distinctes en raison des taux d’intérêt différents qui s’y appliquent.

ii) Deuxièmement, nous affecterons le montant de votre paiement qui dépasse le paiement minimal aux différentes catégories de taux d’intérêt indiquées ci-dessus à l’alinéa (i) selon la proportion que le montant dans chaque catégorie représente par rapport au solde restant. Par exemple, si le montant de votre achat représente 70 % de votre solde restant et le montant de votre catégorie de transfert de solde représente 30 % de votre solde restant, nous affecterons 70 % de votre paiement au montant de votre achat et 30 %, au montant de votre transfert de solde.

Si vous payez plus que votre solde indiqué sur votre relevé, l’excédent sera affecté aux transactions qui ne figurent pas encore sur votre relevé mensuel, en suivant la méthode d’affectation des paiements décrite dans le présent paragraphe aux fins de paiement du solde restant. Nous pouvons attendre avant de faire valoir nos droits aux termes du présent contrat et nous pouvons accepter des paiements en retard, des paiements partiels et des paiements portant la mention « règlement intégral » ou une mention similaire, sans compromettre les droits que nous avons aux termes du présent contrat ou en vertu de la loi, notamment le droit de recouvrer intégralement tous les montants que le titulaire de carte principal nous doit sur le compte.

Nos droits en cas de défaut de votre part : Si vous n’effectuez pas un paiement à la date d’échéance du paiement, si vous ne respectez pas de quelque façon que ce soit le présent contrat, ou s’il survient un événement qui nous porte à croire que vous ne serez pas en mesure d’effectuer le paiement ou de respecter le présent contrat :

a) la totalité du solde du compte deviendra, à notre gré, exigible, malgré toute autre disposition du présent contrat, de même que l’intérêt sur ce solde au taux d’intérêt annuel payable pour le compte à ce moment-là,

b) nous pouvons, sans vous en aviser, prélever des sommes d’argent sur tout autre compte que vous détenez auprès de nous ou de l’une de nos sociétés affiliées, y compris tout membre du Groupe Financier Banque TD, et l’affecter au paiement du montant qui nous est dû;

c) vous devez payer tous les frais juridiques sur une base avocat-client (notamment les frais juridiques demandés par nos avocats internes) que nous engageons pour recouvrer ou essayer de recouvrer ce qui nous est dû.

Paiements et crédits : Si, à un moment donné, le compte a un solde excédentaire que nous vous devons, nous ne vous paierons pas d’intérêt sur ce montant. Le solde excédentaire d’un compte n’augmente pas le crédit disponible ou la limite de crédit du titulaire de carte. La Banque n’assume aucune responsabilité si le titulaire de carte ne peut, à un moment donné et pour quelque raison que ce soit, avoir accès aux fonds déposés au compte ou au solde excédentaire du compte. Le titulaire de carte ne doit déposer ni chèque ni autre instrument de paiement au compte dans le but d’obtenir une avance de fonds ou utiliser autrement le compte si le titulaire de carte a des raisons de croire que le chèque ou cet autre instrument de paiement sera refusé lorsque la Banque le présentera pour paiement.

Propriété de la carte : La carte demeure notre propriété, et nous pouvons la révoquer à tout moment et exiger que chaque carte nous soit retournée.

Responsabilité relative au service : En cas de problème relativement aux achats effectués en utilisant le compte, vous devez le régler directement avec le commerçant. Tout litige entre vous et un commerçant ne modifie pas votre obligation de nous payer intégralement le montant qui a été imputé au compte.

Si un commerçant vous accorde un remboursement et nous fait parvenir une note de crédit, nous créditerons le compte du montant de ce remboursement. Toutefois, si un intérêt a été imputé entre-temps en raison de l’opération, nous ne rembourserons pas l’intérêt imputé.

Nous ne sommes pas responsables des avantages, des services et des couvertures rattachés au compte que fournissent d’autres sociétés, et vous ne pouvez pas refuser de nous payer un montant imputé au compte pour ces avantages, services et couvertures. Ces avantages, services et couvertures sont assujettis aux modalités fixées par les sociétés qui les offrent, et tout litige à leur égard doit être réglé directement avec ces sociétés.

Bien que nous ne soyons pas tenus de le faire, si nous portons un crédit au compte, vous acceptez que les droits et les réclamations à l’égard du crédit nous soient automatiquement cédés. Xxxx acceptez aussi de coopérer avec nous en signant les documents dont nous pouvons avoir besoin à l’égard de la cession des droits et des réclamations avant que nous portions le crédit au compte. Cependant, nous ne sommes pas tenus de porter le crédit au compte et, si nous le faisons, il ne s’agira pas d’un précédent permettant de porter un crédit au compte par la suite.

Services électroniques : Utilisation et protection d’une carte, d’un NIP ou d’un mot de passe : Les dispositions ci-après s’appliquent à votre utilisation d’une carte ou du compte, y compris si nous vous permettons d’avoir accès à une carte ou au compte, ou de les utiliser pour une transaction, y compris un achat, ou pour toute autre activité dans le compte, au moyen d’un code d’identification personnel comme un code ID de connexion, un numéro d’identification personnel (NIP) ou un mot de passe, au moyen d’un terminal (y compris un terminal qui accepte les cartes

de paiement sans contact) ou toute autre machine à un guichet automatique, par téléphone, par Internet ou par un autre service électronique :

a) l’accès au compte ou son utilisation par le service télébancaire BanqueTel, les services bancaires par Internet BanqueNet ou pour acquitter électroniquement des factures, si nous l’offrons, sont régis par les Modalités des services financiers de la Banque si le titulaire de carte a signé la Convention de services financiers, ou par les Modalités relatives à l’utilisation des cartes et des services électroniques bancaires, dans le cas contraire.

b) Garde et contrôle de la carte, du code ID de connexion, du NIP et du mot de passe. Vous êtes responsable de la garde et du contrôle de la carte, du code ID de connexion, du NIP et du mot de passe. Vous devez les garder en lieu sûr en tout temps, ce qui veut dire :

• garder la carte en votre possession;

• garder votre NIP et votre mot de passe dans un endroit distinct de la carte et du code ID de connexion;

• assurer la confidentialité de votre NIP et de votre mot de passe;

• prendre toutes les précautions nécessaires afin de vous assurer que personne ne découvre votre NIP ou votre mot de passe, y compris lorsque vous les composez sur un guichet automatique ou une autre machine;

• éviter de choisir, comme NIP ou mot de passe, des combinaisons de chiffres qui pourraient être facilement déterminées par d’autres, comme des dates d’anniversaire, des numéros de téléphone, l’âge, le numéro d’assurance sociale, etc.;

• vous assurer que chaque NIP ou mot de passe est unique;

• communiquer avec nous immédiatement si votre carte est perdue ou volée, ou si une personne non autorisée apprend votre code ID de connexion, votre NIP ou votre mot de passe.

Votre carte, votre code ID de connexion, votre NIP ou votre mot de passe sont réservés à votre usage personnel seulement. S’ils sont utilisés par quelqu’un d’autre, vous devrez prouver que vous avez pris toutes les précautions nécessaires pour les protéger.

c) Votre responsabilité relativement à l’utilisation de la carte, du code ID de connexion, du NIP et du mot de passe. Vous êtes responsable du montant total de toutes les opérations autorisées ou d’autres opérations résultant de l’utilisation de la carte ou du code ID de connexion et du NIP ou du mot de passe, par toute personne, y compris toute erreur d’entrée ou tout dépôt frauduleux ou sans valeur à un guichet automatique ou à une autre machine. Vous êtes responsable du montant total de toutes les opérations non autorisées ou d’autres opérations, qui ont été effectuées avant que nous recevions un avis que votre NIP, votre mot de passe ou votre carte a été perdu ou volé, ou qu’une personne non autorisée connaît votre code ID de connexion, votre NIP ou votre mot de passe. Dès réception d’un tel avis de votre part, nous bloquerons la capacité de la carte, du NIP ou du code ID de connexion de donner accès à nos services ou de permettre l’utilisation d’une carte ou du compte.

d) Activité dans le compte. Nos registres seront la preuve concluante de l’utilisation d’une carte ou du compte ou de services électroniques et seront considérés comme votre demande écrite pour l’exécution des opérations. Même si vous recevez un reçu d’opération, un numéro de vérification ou de confirmation ou un relevé provisoire provenant d’un guichet automatique ou d’une autre machine, les points suivants s’appliqueront à toutes les opérations ou à toute autre activité dans le compte :

• L’acceptation, le compte et la vérification que nous effectuons à l’égard des opérations ou des dépôts seront considérés comme exacts et exécutoires à moins d’une erreur évidente;

• Nous pourrons porter au crédit ou au débit du compte les opérations ou toute autre activité dans le compte effectuées par l’intermédiaire d’un guichet automatique ou d’une autre machine, à une date que nous déterminerons. Cette date pourrait être différente de la date à laquelle vous avez utilisé le guichet automatique, le terminal ou une autre machine.

e) Accès à d’autres comptes. Si nous vous permettons d’accéder à tout autre compte (notamment un compte de dépôt) que vous avez auprès de la Banque ou de ses sociétés affiliées, ou de l’utiliser au moyen d’un guichet automatique à l’aide de votre carte, vous, y compris tout utilisateur autorisé, aurez également accès à l’autre compte et pourrez l’utiliser. L’utilisation de l’autre compte comprend les opérations. Si vous prenez les mesures nécessaires et que vous maintenez l’accès à l’autre compte à l’aide de votre carte, cela signifie que vous convenez que vous, y compris tout utilisateur autorisé, aurez accès à l’autre compte et pourrez l’utiliser.

f) Vérifié par Visa. Vous devez vous inscrire au programme Vérifié par Visa* et l’utiliser si vous voulez accéder au compte pour effectuer des opérations par Internet ou utiliser ce compte auprès des marchands participants. L’accès au compte ou son utilisation au moyen du programme Vérifié par Visa sont régis par les Modalités d’utilisation du programme Vérifié par Visa de la Banque.

Responsabilité limitée en cas de dommages : Nous ne serons pas tenus responsables des dommages (y compris les dommages-intérêts spéciaux, indirects ou consécutifs) découlant :

• de tout défaut ou mauvais fonctionnement, ainsi que de toute erreur ou inaccessibilité d’une carte, d’un guichet automatique, d’un terminal ou d’une autre machine ou d’un autre équipement, ou

• du fait que, pour quelque raison que ce soit, votre carte ou un chèque Visa TD n’est pas accepté ou que, pour une autre raison, vous ne pouvez pas utiliser le compte, même si nous savions que le préjudice était susceptible de survenir ou que le préjudice découlait de notre négligence ou de celle de nos employés, mandataires ou représentants.

Annulation des débits préautorisés : Le titulaire de carte principal est responsable de tous les débits préautorisés portés au compte, y compris ceux portés au compte par un utilisateur autorisé et ceux portés au compte après la résiliation du contrat ou l’annulation d’une carte d’utilisateur autorisé, à moins que le commerçant n’ait reçu un avis écrit de l’annulation du débit avant qu’il ait été porté au compte. À notre demande, vous devez nous fournir une copie de l’avis écrit qu’a reçu le commerçant. Il vous incombe de communiquer avec un commerçant si vous souhaitez faire annuler un débit préautorisé, puis de vérifier votre relevé afin de vous assurer que le débit préautorisé a été annulé. Vous avez la responsabilité de fournir à un commerçant des renseignements complets, exacts et à jour à l’égard de tout débit préautorisé porté à votre compte, notamment si le numéro ou la date d’échéance de votre carte change. Nous n’assumons aucune responsabilité si un débit préautorisé ne peut pas être porté à votre compte, et vous devez régler, directement avec le commerçant, tout conflit et toute dette qui peuvent découler des opérations relatives aux débits préautorisés.

Annulation d’une carte d’utilisateur autorisé : Nous pouvons annuler une carte d’utilisateur autorisé, ou retirer ou limiter l’accès au compte, à tout moment sans préavis. Le titulaire de carte principal peut également annuler une carte d’utilisateur autorisé en nous fournissant un avis écrit nous demandant de procéder à l’annulation et confirmant que la carte d’utilisateur autorisé est en sa possession ou a été détruite. Dans un cas comme dans l’autre, l’annulation d’une carte d’utilisateur autorisé ne modifie pas l’obligation du titulaire de carte principal de payer tous les montants exigibles à l’égard du compte. Si le titulaire de carte principal est dans l’impossibilité d’obtenir ou de détruire la carte d’utilisateur autorisé, il demeurera responsable de tous les montants exigibles à l’égard du compte (notamment l’intérêt et les frais) du fait d’achats, d’avances de fonds, de chèques Visa TD ou de toute autre opération effectuée par un utilisateur autorisé, ainsi que du paiement de ces montants.

Modifications du présent contrat : Nous pouvons apporter des modifications au présent contrat et en informer le titulaire de carte principal par la suite, au moyen d’un avis de modification accompagnant votre relevé ou d’une autre façon, à moins que la loi n’exige un préavis. Si vous signez, utilisez ou activez une carte ou le compte ou si un solde exigible à l’égard du compte demeure impayé après que les modifications ont été apportées, il sera établi que vous aurez accepté ces modifications.

Les avantages, les services et les couvertures associés à une carte ou au compte peuvent également être modifiés ou prendre fin pour autant que le titulaire de carte principal en soit avisé par la suite, à moins que la loi n’exige un préavis ou un avis d’une autre façon. À moins que nous modifiions le présent contrat par écrit, toute renonciation de notre part à l’égard des dispositions du présent contrat ne sera pas considérée comme un précédent entraînant une renonciation aux mêmes dispositions ou à toute autre disposition.

Transfert de droits : Nous pouvons transférer, vendre ou céder autrement l’ensemble de nos droits en vertu du présent contrat. Le cas échéant, nous pouvons divulguer des renseignements sur vous et sur le compte au cessionnaire de nos droits.

Fin du présent contrat : Nous pouvons mettre fin au présent contrat, ou retirer ou limiter votre droit d’accéder au compte, à tout moment sans préavis. Le titulaire de carte principal peut également mettre fin au présent contrat en nous avisant par écrit. Dans un cas comme dans l’autre, mettre fin au présent contrat ne modifie pas l’obligation du titulaire de carte principal de payer tous les montants exigibles à l’égard du compte, y compris tous les débits préautorisés portés au compte avant que le commerçant n’ait reçu un avis écrit d’annulation de la part d’un titulaire de carte. Si le présent contrat prend fin, vous devez nous retourner toutes les cartes et, si nous vous demandons de le faire, tous les chèques Visa TD émis en faveur de tout titulaire de carte. Dans tous les cas, nous ou notre mandataire pouvons en prendre possession. Quand le présent contrat prend fin, les avantages, les services et les couvertures prennent automatiquement fin ou peuvent être annulés ou modifiés à notre gré.

Responsabilité : Le titulaire de carte principal sera responsable du paiement de tous les montants exigibles aux termes du présent contrat, notamment ceux de toutes les opérations effectuées par un utilisateur autorisé.

Intitulés : Tous les intitulés du présent contrat sont ajoutés à des fins de commodité et ne modifient pas le sens des dispositions du présent contrat.

Divisibilité : Si un tribunal conclut qu’une partie du présent contrat est invalide ou non exécutoire, le reste du contrat n’en sera pas affecté.

Lois applicables : Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province ou du territoire où vous résidez ou avez résidé le plus récemment et aux lois du Canada, selon le cas. Si vous n’avez pas résidé au Canada, le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la province d’Ontario et du Canada, selon le cas.

Convention sur la confidentialité : Respect de la confidentialité :

Dans la présente section, les mots « nous », « notre » et « nos » désignent le Groupe Financier Banque TD††. Le mot « renseignements » désigne vos renseignements personnels, financiers et autres renseignements que vous nous fournissez et que nous obtenons de tiers, notamment par les produits et services que vous utilisez.

Vous reconnaissez et autorisez ce qui suit :

Collecte et utilisation de renseignements : Au début de votre relation avec nous et durant le cours de cette relation, nous pouvons recueillir des renseignements, tels que les suivants : des détails à votre sujet et sur vos antécédents, notamment vos nom, adresse, date de naissance, profession et autres éléments d’identification (il s’agit de renseignements obligatoires en vertu des lois), les dossiers de vos transactions avec nous et par notre intermédiaire, vos préférences et activités financières.

Ces renseignements peuvent être recueillis auprès de vous ou de sources extérieures, notamment les suivantes :

• organismes gouvernementaux, autorités policières et archives publiques;

• agences d’évaluation du crédit;

• autres institutions financières;

• autres agents et fournisseurs de services ou toute autre organisation avec laquelle vous avez pris des arrangements;

• personnes ou organisations dont vous nous avez donné le nom en référence;

• personnes autorisées à agir en votre nom en vertu d’un mandat ou de tout autre instrument juridique. Vous autorisez, par les présentes, ces sources à nous transmettre des renseignements.

Nous restreindrons la collecte et l’utilisation de renseignements à ceux qui sont nécessaires pour vous servir et pour gérer nos affaires, notamment aux fins suivantes :

• vérifier votre identité;

• évaluer et traiter votre demande, vos comptes, vos opérations et vos rapports;

• vous procurer le service à la clientèle;

• exploiter et administrer le système du réseau de cartes;

• analyser vos activités et vos besoins financiers afin de mieux vous servir;

• assurer votre protection et la nôtre contre la fraude et les erreurs;

• évaluer et gérer nos risques, nos transactions et notre relation avec vous;

• nous conformer aux lois applicables et aux exigences réglementaires, y compris celles des organismes d’autoréglementation.

Divulgation de renseignements : Nous pouvons divulguer des renseignements, notamment dans les circonstances suivantes :

• avec votre consentement;

• en réponse à une ordonnance d’un tribunal, à un mandat de perquisition ou à toute autre demande que nous jugerons valide;

• en réponse aux demandes de renseignements d’organismes de réglementation (y compris des organismes d’autoréglementation dont nous sommes membres) visant à satisfaire aux exigences légales et réglementaires applicables;

• lorsque le destinataire est un fournisseur, un agent ou un autre organisme qui se charge de la prestation de services pour vous, pour nous ou en notre nom, y compris les fournisseurs de services que vous recevez et qui font partie des avantages que vous procure votre carte ou que vous demandez, pour que ces fournisseurs puissent établir votre profil et mieux vous servir à titre d’utilisateur de ces services;

• à tout utilisateur autorisé pour lequel vous demandez une carte d’utilisateur autorisé;

• pour exploiter et administrer le système du réseau de cartes;

• lorsque nous achetons ou vendons une partie ou la totalité d’un de nos secteurs ou lorsque nous envisageons pareille transaction;

• lorsque nous devons recouvrer une dette ou faire respecter une obligation à laquelle vous avez failli envers nous;

• lorsque la loi le permet.

Partage de renseignements au sein du Groupe Financier Banque TD (GFBTD) : Au sein du GFBTD, nous pouvons partager des renseignements, autres que des renseignements sur votre état de santé, aux fins suivantes : pour gérer votre relation au sein du GFBTD, y compris l’administration de votre compte, ainsi que nos risques et nos opérations commerciales, pour nous conformer à des exigences légales et réglementaires et pour permettre à nos autres secteurs de vous informer de nos produits ou services. Si tel est votre choix, vous pouvez décider de ne pas nous autoriser à partager des renseignements à ces fins.

Autres cas de collecte, d’utilisation et de divulgation

Numéro d’assurance sociale (NAS) : Si vous demandez des produits, des comptes ou des services qui pourraient générer de l’intérêt ou un revenu de placement, nous vous demanderons de nous fournir votre NAS pour nous conformer aux exigences de déclaration de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Si nous vous demandons de nous fournir votre NAS pour d’autres types de produits et services, vous avez le choix de ne pas le divulguer. En nous divulguant votre NAS, vous nous permettez de l’utiliser pour vérifier votre identité et distinguer vos renseignements de ceux d’autres clients dont le nom est semblable au vôtre, y compris les renseignements obtenus dans le cadre d’une approbation de crédit. Vous avez le choix de ne pas le divulguer pour que nous vérifiions votre identité auprès d’une agence d’évaluation du crédit.

Consentement en matière de crédit : Nous obtiendrons des renseignements ou des rapports à votre sujet auprès d’agences d’évaluation du crédit ou d’autres prêteurs au moment du dépôt d’une demande de votre part et à n’importe quel moment tout au long du processus de traitement de la demande, ou de façon périodique à des fins d’évaluation et de vérification de votre solvabilité ou encore en vue d’établir les limites de crédit ou de retenue.

Nous pouvons de temps à autre divulguer des renseignements sur vous à d’autres prêteurs ou à des agences d’évaluation du crédit qui veulent obtenir de tels renseignements, grâce auxquels peuvent être établis vos antécédents de crédit et qui appuient d’une façon générale le processus d’octroi et de traitement du crédit. Si vous détenez un compte de carte de crédit TD Canada Trust ou une autre facilité de crédit avec nous, vous ne pouvez pas retirer votre consentement.

Assurance : Si vous faites une demande, demandez une présélection, modifiez ou faites une réclamation relativement à un produit d’assurance que nous assurons, réassurons, gérons ou vendons, nous pouvons, si nécessaire, recueillir, utiliser, divulguer et conserver des renseignements sur votre état de santé. Nous pouvons recueillir ces renseignements auprès de vous ou de tout professionnel de la santé, établissement de santé, compagnie d’assurances ou autre personne qui connaît ces renseignements. Nous pouvons également obtenir un rapport d’enquête personnel.

Nous pouvons utiliser vos renseignements pour :

• vérifier votre admissibilité à la protection;

• gérer votre assurance et notre relation avec vous;

• étudier vos demandes et les régler;

• évaluer et gérer nos risques.

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à tout professionnel de la santé, établissement de santé, compagnie d’assurances ou autre personne qui connaît vos renseignements personnels afin de leur permettre de répondre correctement aux questions lorsqu’ils nous fournissent des renseignements à votre sujet. Nous pouvons communiquer les résultats d’examens de laboratoire concernant des maladies infectieuses aux organismes de santé publique appropriés.

Les renseignements sur votre état de santé recueillis aux fins susmentionnées ne seront pas partagés au sein du GFBTD, sauf dans la mesure où d’autres sociétés du GFBTD assurent, réassurent, gèrent ou vendent une protection et que la divulgation des renseignements est requise aux fins susmentionnées. Ils peuvent toutefois être divulgués aux administrateurs, aux fournisseurs de services, aux réassureurs, aux assureurs et aux réassureurs éventuels de nos activités d’assurance, ainsi qu’à leurs administrateurs et fournisseurs de services à ces fins.

Marketing : Nous pouvons aussi utiliser vos renseignements à des fins de marketing, notamment les suivantes : mieux comprendre vos activités et vos besoins en matière financière et vous informer d’autres produits et services qui pourraient vous intéresser, y compris ceux qui sont offerts par nos sociétés affiliées ou des tiers que nous sélectionnons; déterminer votre admissibilité à des concours, à des sondages ou à des promotions, et administrer les concours auxquels vous participez; effectuer des recherches et des sondages visant à évaluer votre satisfaction à notre égard et à mettre au point les produits et services qui répondront à vos besoins; communiquer avec vous par téléphone, par télécopieur et par dispositif de composition et d’annonce automatique, aux numéros que vous nous avez fournis, ou par Internet, par la poste et par d’autres moyens.

Pour ces fins de marketing, vous pouvez ne pas nous autoriser :

• à vous communiquer, à l’occasion, par la poste, par téléphone, par xxxxxxxx, par télécopieur, par Internet ou par tous ces moyens, des offres qui pourraient être avantageuses pour vous;

• à solliciter votre participation à des recherches ou à des sondages auprès de la clientèle.

Conversations téléphoniques : Il est possible que vos conversations téléphoniques avec nos représentants soient écoutées ou enregistrées afin d’assurer votre protection et la nôtre, d’améliorer le service à la clientèle et de confirmer nos discussions avec vous.

Renseignements supplémentaires : Xxxxxxxx prendre connaissance de notre code de protection de la vie privée, « Respect de la confidentialité », pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de ces dispositions et de nos politiques sur la confidentialité. Visitez notre site à l’adresse xxx.xx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxx ou contactez-nous pour en obtenir un exemplaire. Vous reconnaissez que nous pouvons modifier à l’occasion les dispositions sur la confidentialité et notre code de protection de la vie privée pour tenir compte des changements législatifs ou autres. Nous afficherons les dispositions et le code révisés sur le site Web indiqué ci-dessus. Nous pouvons aussi les mettre à la disposition des clients dans nos succursales et autres établissements ou encore vous les faire parvenir par la poste. Vous reconnaissez et déclarez être lié par de telles modifications. Si vous souhaitez retirer votre consentement en vertu de l’une ou l’autre des options de retraits mentionnées ci-dessus, vous pouvez communiquer avec nous, au 0-000-000-0000. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces options, veuillez lire notre code de protection de la vie privée.

Si vous avez un problème ou une plainte : Faites-nous part de votre problème ou de votre plainte, de la façon la plus pratique pour vous.

Si votre problème est lié au groupe des cartes de crédit TD Canada Trust ou à une opération figurant sur votre relevé, vous pouvez vous adresser à un représentant du service à la clientèle de TD Canada Trust par téléphone au 0-000-000-0000 (sans frais), par la poste à l’adresse suivante : groupe des cartes de crédit TD Canada Trust , X.X. Xxx 000, XX Xxxxxx, Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0, par télécopieur au 0-000-000-0000, ou par courriel** à xxxxxxxxxxxxxxxx@xx.xxx. Pour tout problème touchant un autre service, veuillez vous adresser, de la façon la plus pratique pour vous, à votre succursale ou à l’unité fonctionnelle qui s’occupe de votre compte. Si votre problème n’est pas résolu, le gestionnaire de votre compte vous offrira de confier votre problème à un représentant du Bureau de la haute direction. Toutefois, si vous préférez faire cette démarche vous-même, le gestionnaire de votre compte sera heureux de vous fournir les coordonnées nécessaires. Vous pouvez aussi parler à l’un de nos spécialistes des services bancaires, au

0-000-000-0000, qui veillera à ce qu’un représentant approprié entre en contact avec vous.

Si votre problème n’est toujours pas résolu, vous pouvez communiquer avec l’ombudsman TD, par la poste à l’adresse suivante : Ombudsman TD,

X.X. Xxx 0, XX Xxxxxx, Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0, ou par téléphone au 0-000-000-0000 (sans frais). Si votre problème demeure encore irrésolu, vous pouvez communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), X.X. Xxx 000, XXX Xxxxxxxx, Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 ou par téléphone en composant sans frais le 0-000-000-0000.

Pour de plus amples renseignements, procurez-vous un exemplaire de notre brochure intitulée « Si vous avez un problème ou une plainte » à n’importe quelle succursale ou dans notre site Web à xxx.xx.xxx/xxxxxxxx.

Agence de la consommation en matière financière du Canada : Si vous avez une plainte à formuler concernant une infraction potentielle à une loi sur la protection du consommateur, vous pouvez communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), par voie postale, à l’adresse suivante : Agence de la consommation en matière financière du Canada, 0xx Xxxxx, Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx, 000 Xxxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0. Veuillez noter que le mandat de l’ACFC n’inclut pas les procédures de recours ou de dédommagement. Toutes les demandes de ce type doivent être faites conformément au processus de résolution des problèmes décrit ci-dessus.

MODALITÉS DU PROGRAMME PRIMES DU CONDUCTEUR TD

** Pour votre protection, n’envoyez pas de renseignements personnels ou confidentiels (comme votre numéro de compte) par courriel, car ce n’est pas un mode de communication sûr. Si votre demande est urgente ou qu’elle nécessite la divulgation de renseignements confidentiels, veuillez nous téléphoner.

DÉFINITIONS : Dans la présente rubrique, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après :

Achats admissibles de pièces automobiles ou de services d’entretien désigne uniquement les achats qui figurent ci-après à la rubrique

« Échange de Points TD Primes du conducteur pour l’achat de pièces automobiles ou de services d’entretien » des présentes modalités du programme.

Centre désigne le centre du service à la clientèle des cartes de crédit TD Canada Trust.

CM et code de marchand désignent le code de marchand employé par le système du réseau de cartes afin de classer les marchands. Le système du réseau de cartes peut modifier les codes de marchand et nous appliquerons les modifications ainsi apportées aux codes de marchand au présent programme, sans que vous en soyez avisé.

Contrat désigne les modalités applicables présentées dans le Contrat du titulaire de carte Visa TD Primes du conducteur ainsi que les modalités du programme.

Essence désigne l’essence, le diésel ou un autre carburant destiné à une automobile ou à un autre véhicule qui peut être acheté auprès d’un marchand admissible d’essence.

Formulaire des Points TD Primes du conducteur ou formulaire d’échange des Points TD Primes du conducteur désigne le formulaire d’échange ou un autre formulaire que nous pouvons vous demander de remplir afin d’échanger vos Points TD Primes du conducteur pour un véhicule, y compris dans le cadre d’une offre spéciale.

Marchands admissibles désigne l’ensemble des marchands admissibles d’essence et des marchands admissibles de pièces automobiles ou de services d’entretien dont le code de marchand figure ci-après à la rubrique « Marchands admissibles » des présentes modalités du programme.

Marchands admissibles d’essence désigne l’ensemble des marchands admissibles pour qui le terme « (essence) » figure vis-à-vis de leur code de marchand à la rubrique « Marchands admissibles » des présentes modalités du programme.

Marchands admissibles de pièces automobiles ou de services d’entretien désigne l’ensemble des marchands admissibles pour qui le terme

« (essence) » ne figure pas vis-à-vis de leur code de marchand à la rubrique « Marchands admissibles » des présentes modalités du programme.

Modalités du programme désigne les modalités du programme ainsi que les politiques ou les règles qui s’y appliquent.

Nous, nos et notre désignent la Banque et le centre.

Offres spéciales désigne les offres ou les autres promotions qui vous sont offertes à l’occasion, y compris celles qui visent certains véhicules.

Pièces automobiles ou services d’entretien désignent les accessoires, les pièces automobiles ou les services d’entretien, y compris l’adhésion à une association d’automobilistes, destinés à une automobile ou à un autre véhicule et achetés auprès d’un marchand admissible de pièces automobiles ou de services d’entretien.

Point(s) TD Primes du conducteur désigne un ou des Points TD Primes du conducteur.

Programme désigne le programme Primes du conducteur TD associé au compte, qui comprend les privilèges et les avantages du programme, y compris les Points TD Primes du conducteur.

Relevé des Points TD Primes du conducteur a le sens qui lui est attribué ci-après à la rubrique « Relevé des Points TD Primes du conducteur » des présentes modalités du programme.

Système du réseau de cartes désigne le système du réseau de cartes Visa.

Véhicule désigne un véhicule en bon état pour lequel vous pouvez obtenir un permis (tel qu’une voiture, une fourgonnette, une mobylette, un motocycle, une autocaravane, un véhicule de plaisance, un véhicule utilitaire sport ou un camion, mais non un VTT, un avion, un vélo, un bateau, un scooter, une motoneige, un train ou un parc de véhicules), quels que soient la marque ou le modèle, qu’il soit neuf ou d’occasion, que vous achetez ou louez auprès d’un marchand détaillant, y compris un marchand admissible.

Accumulation des Points TD Primes du conducteur

Les Points TD Primes du conducteur sont attribués en fonction des achats portés au compte. Vous accumulerez le nombre de Points TD Primes du conducteur indiqué ci-après au cours de chaque période de relevé (de facturation) :

• 2 Points TD Primes du conducteur par dollar (1,00 $) d’achat d’essence, jusqu’à concurrence d’un montant de 700,00 $, inclusivement et 1 Point TD Primes du conducteur par dollar (1,00 $) d’achat d’essence en plus du montant de 700,00 $;

• 1,25 Point TD Primes du conducteur par dollar (1,00 $) d’achat de pièces automobiles ou de services d’entretien;

• 1 Point TD Primes du conducteur par dollar (1,00 $) d’autres achats, sauf les achats d’essence et les achats de pièces automobiles ou de services d’entretien.

Les frais, les avances de fonds (y compris les transferts de soldes, les transactions analogues à des transactions en espèces et les chèques Visa TD), les frais d’intérêts, les services facultatifs, les remboursements, les remises ou d’autres crédits similaires ne sont pas admissibles à titre d’achats. Les crédits visant des articles retournés et les autres crédits similaires réduiront ou annuleront les Points TD Primes du conducteur accumulés, dans la mesure des montants portés initialement au compte.

La période de relevé (de facturation) figure sur le relevé mensuel pour votre compte. Il s’agit de la période entre la date de votre relevé précédent et la date de votre relevé mensuel actuel. La période de relevé commence le lendemain de la date de votre relevé précédent et se termine à la date de votre relevé mensuel actuel.

Marchands admissibles

Vous accumulerez des Points TD Primes du conducteur en fonction des achats d’essence et des achats de pièces automobiles ou de services d’entretien portés au compte, mais uniquement si vous faites ces achats auprès de marchands qui sont classés dans le système du réseau de cartes selon les codes de marchand suivants (les « marchands admissibles ») :

Marchand admissible	CM	Marchand admissible	CM
Stations-service (essence)	5541	Concessionnaires d’autocaravanes	5592
Distributeurs d’essence automatiques (essence)	5542	Concessionnaires d’automobiles divers	5599
Stations-service au R.-U. (essence)	9752	Ateliers de carrosserie	0000
Xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx pièces pour véhicules	5013	Ateliers de rechapage/de réparation de pneus	7534
Concessionnaires d’automobiles et location	5511	Ateliers de peinture automobile	7535
Concessionnaires d’automobiles (d’occasion uniquement)	5521	Ateliers d’entretien automobile	7538
Magasins de pneus	5532	Lave-auto	7542
Magasins de pièces automobiles	5533	Services de remorquage	7549
Concessionnaires de motocycles	5571	Associations d’automobilistes	8675

Accumulation d’un nombre différent de Points TD Primes du conducteur pour les achats

Nous ne pouvons pas garantir ni confirmer le code de marchand qu’utilisera un marchand, y compris un marchand admissible, à l’égard d’un achat avant que ce dernier ne soit passé dans votre compte. Si vous faites un achat auprès d’un marchand qui n’est pas un marchand admissible aux termes du programme, même s’il se trouve dans le même local qu’un marchand admissible, vous n’accumulerez que le nombre de Points TD Primes du conducteur qui s’applique à un achat porté au compte. Nous n’engageons aucunement notre responsabilité pour une réclamation voulant qu’un achat porté au compte ne constitue pas aux termes du programme un achat d’essence ou un achat admissible de pièces automobiles ou de services d’entretien auprès d’un marchand en raison du code de marchand associé à l’achat en cause. Si vous vous rendez compte que vous avez accumulé un nombre de Points TD Primes du conducteur autre que celui auquel vous vous attendiez, vous pouvez communiquer avec le centre en composant le 0 000 000-0000.

Relevé des Points TD Primes du conducteur

Nous joindrons un relevé du solde de vos Points TD Primes du conducteur (le « relevé des Points TD Primes du conducteur ») à votre relevé mensuel pour le compte. Vous devez promptement et attentivement examiner votre relevé des Points TD Primes du conducteur et nous aviser par écrit de toute erreur qui s’y trouverait. En cas d’erreur, notre seule responsabilité sera de la corriger. Si nous ne recevons pas d’avis écrit de votre part dans les trente (30) jours suivant la date du relevé mensuel pour le compte, le relevé des Points TD Primes du conducteur sera réputé exact, et vous ne pourrez plus déposer de réclamation contre la Banque relativement à un élément de votre relevé des Points TD Primes du conducteur. Cependant, nous nous réservons le droit de rajuster le solde des Points TD Primes du conducteur du compte à tout moment sans vous en aviser.

Expiration des Points TD Primes du conducteur

Les Points TD Primes du conducteur n’expireront pas tant que le compte est ouvert et que le présent contrat ne prend pas fin. Si nous mettons fin au présent contrat pour quelque raison que ce soit, tous les Points TD Primes du conducteur expireront sur-le-champ. Si le compte est en règle et que le titulaire de carte principal met fin au présent contrat et/ou effectue un transfert vers un autre compte de carte de crédit TD Canada Trust, tous les Points TD Primes du conducteur accumulés dans le compte devront être échangés dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date du transfert ou la date à laquelle le contrat prend fin. Nous nous réservons le droit de reporter l’expiration des Points TD Primes du conducteur, et ce report ne sera pas considéré comme un précédent dans le cadre de notre politique future d’expiration des Points TD Primes du conducteur.

Échange de Points TD Primes du conducteur pour l’achat de pièces automobiles ou de services d’entretien

Vous pouvez échanger vos Points TD Primes du conducteur pour l’achat de pièces automobiles ou de services d’entretien fait dans votre compte uniquement auprès de marchands admissibles qui sont classés dans le système du réseau de cartes selon les codes de marchand suivants (les

« marchands admissibles de pièces automobiles ou de services d’entretien ») :

Marchand admissible	CM
Associations d’automobilistes	8675
Ateliers de carrosserie	7531
Concessionnaires d’automobiles (d’occasion uniquement)	5521
Ateliers de peinture automobile	7535
Ateliers d’entretien automobile	7538
Concessionnaires d’automobiles et location	5511
Magasins de pièces automobiles	5533
Magasins de pneus pour automobiles	5532
Lave-auto	7542
Concessionnaires d’autocaravanes	0000
Xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx pièces pour véhicules	5013
Concessionnaires de motocycles	5571
Concessionnaires d’automobiles divers	5599
Ateliers de rechapage/de réparation de pneus	7534
Services de remorquage	7549

Chaque titulaire de carte peut échanger des Points TD Primes du conducteur afin de régler la totalité ou une partie d’un achat de pièces automobiles ou de services d’entretien fait auprès d’un marchand admissible de pièces automobiles ou de services d’entretien et porté au compte (les « achats admissibles de pièces automobiles ou de services d’entretien »).

Le titulaire de carte peut échanger ses Points TD Primes du conducteur en communiquant à tout moment avec le centre au 0 000 000-0000, dès que

son achat admissible de pièces automobiles ou de services d’entretien a été passé dans le compte et dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’opération de l’achat admissible de pièces automobiles ou de services d’entretien. Pour savoir si un achat admissible de pièces automobiles ou de services d’entretien a été passé dans votre compte, consultez l’historique des opérations du compte en ligne, en utilisant nos services bancaires par Internet BanqueNet, ou attendez votre prochain relevé mensuel du compte après la date d’opération de l’achat. Tant que l’achat admissible de pièces automobiles ou de services d’entretien n’a pas été passé dans votre compte et que les Points TD Primes du conducteur accumulés pour cet achat n’ont pas été inscrits sur le relevé des Points TD Primes du conducteur, vous ne pouvez échanger aucun Point TD Primes du conducteur accumulé à l’égard de cet achat.

Le titulaire de carte doit aviser le centre du nombre de Points TD Primes du conducteur qu’il souhaite échanger pour l’achat admissible de pièces automobiles ou de services d’entretien, lequel sera déduit du solde de Points TD Primes du conducteur disponible le jour où le titulaire de carte communique avec

le centre, et le centre créditera le compte du nombre de Points TD Primes du conducteur approprié. Si le nombre de Points TD Primes du conducteur est insuffisant pour régler intégralement l’achat admissible de pièces automobiles ou de services d’entretien, seul le montant correspondant aux

Points TD Primes du conducteur échangés sera porté au crédit du compte. Toute tranche de l’achat admissible de pièces automobiles ou de services d’entretien qui n’est pas couverte par l’échange de Points TD Primes du conducteur demeurera dans le compte aux fins de paiement.

Échange de Points TD Primes du conducteur pour des véhicules

Vous pouvez régler l’achat ou la location d’un véhicule en totalité ou en partie en échangeant des Points TD Primes du conducteur, à la condition que votre solde de Points TD Primes du conducteur soit suffisant pour le faire.

Le titulaire de carte peut échanger des Points TD Primes du conducteur pour l’achat ou la location d’un véhicule dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de son achat ou de sa location en communiquant avec le centre au 0 000 000-0000. Le titulaire de carte doit aviser le centre du nombre de Points TD Primes du conducteur qu’il souhaite échanger pour l’achat ou la location du véhicule, lequel sera déduit du solde de Points TD Primes du conducteur disponible le jour où le titulaire de carte communique avec le centre, et le centre créditera le compte du nombre de Points TD Primes du conducteur approprié. Le titulaire de carte doit fournir au centre la marque, le modèle, le numéro d’identification du véhicule (NIV), la date d’achat ou de location du véhicule et le nom du détaillant qui a vendu ou a loué le véhicule. En règle générale, vous ne devez pas présenter de copie du contrat de vente ou de location lorsque vous faites une demande d’échange de points par l’intermédiaire du centre. Cependant, nous nous réservons le droit de vous demander à tout moment une copie de ce document, que ce soit avant ou après le traitement de votre demande d’échange.

Vous n’êtes pas tenu de porter une tranche du montant de l’achat ou de la location d’un véhicule au compte pour pouvoir échanger des Points TD Primes du conducteur à l’égard de cet achat ou de cette location, mais vous pouvez le faire, sous réserve du crédit disponible dans le compte. Si vous échangez des Points TD Primes du conducteur pour couvrir une tranche du montant de l’achat ou de la location d’un véhicule qui a été portée à votre compte et que le nombre de Points TD Primes du conducteur est insuffisant pour régler le montant intégral porté au compte relativement à l’achat ou à la location du véhicule, seul le montant correspondant aux Points TD Primes du conducteur échangés sera porté au crédit du compte. Toute tranche de l’achat ou de la location du véhicule qui n’est pas couverte par l’échange de Points TD Primes du conducteur demeurera dans le compte aux fins de paiement.

Vous ne pouvez pas échanger de Points TD Primes du conducteur pour l’achat ou la location d’un véhicule à des fins commerciales ni pour la vente ou la location privée d’un véhicule.

Échange de Points TD Primes du conducteur

Pour échanger des Points TD Primes du conducteur, le compte doit être ouvert et en règle et ne pas être en défaut aux termes des modalités du programme. Les Points TD Primes du conducteur à l’égard d’achats portés au compte mais pas encore passés dans le compte ni enregistrés dans nos dossiers comme ayant accumulé des Points TD Primes du conducteur ne peuvent pas être échangés.

Les Points TD Primes du conducteur ne peuvent être échangés que jusqu’à concurrence du montant intégral de l’achat admissible de pièces automobiles ou de services d’entretien qui a été porté à votre compte ou du montant de l’achat ou de la location d’un véhicule, qu’il soit porté au compte ou non. Nous ne créditerons pas votre compte d’un montant supérieur au montant intégral porté à votre compte relativement à un achat admissible de pièces automobiles ou de services d’entretien ni d’un montant supérieur au montant de l’achat ou de la location d’un véhicule.

Les Points TD Primes du conducteur sont échangés à la date à laquelle vous communiquez avec le centre. Ainsi vous pouvez continuer à accumuler des Points TD Primes du conducteur à l’égard des achats portés dans le compte, et échanger ces Points TD Primes du conducteur accumulés pour couvrir l’achat admissible de pièces automobiles ou de services d’entretien dans le compte ou pour couvrir le montant de l’achat ou de la location d’un véhicule et ce, même après la date d’opération de l’achat admissible de pièces automobiles ou de services d’entretien ou la date d’achat ou de location du véhicule.

Échange de Points TD Primes du conducteur par une personne désignée

Seul le titulaire de carte principal ou un utilisateur autorisé peut présenter une demande d’échange de Points TD Primes du conducteur. Toutefois, si nous l’autorisons, le titulaire de carte principal peut faire une demande aux fins de désigner, par écrit, au moyen de notre formulaire standard de désignation ou de toute autre façon que nous autorisons, une personne à titre d’agent de façon à lui permettre d’échanger des Points TD Primes du conducteur et de fournir d’autres directives connexes en son nom.

Offres spéciales

Nous pouvons présenter des offres spéciales aux termes du programme, y compris l’accumulation ou l’échange de Points TD Primes du conducteur supplémentaires. Il se peut que nous vous demandions de remplir un formulaire d’échange des Points TD Primes du conducteur (disponible à l’adresse xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx) pour vous permettre d’accumuler ou d’échanger des Points TD Primes du conducteur aux termes d’une offre spéciale. Les modalités du programme continueront à s’appliquer à toute offre spéciale, à moins d’indication contraire de notre part.

Valeur des Points TD Primes du conducteur et modalités d’échange par tranches

Chaque tranche de 2 500 Points TD Primes du conducteur vaut 25 $ de rabais sur le montant d’un achat admissible de pièces automobiles ou de services d’entretien porté au compte ou sur le montant de l’achat ou de la location d’un véhicule. Les Points TD Primes du conducteur peuvent seulement être échangés par tranches de 2 500 points.

Transferts de Points TD Primes du conducteur et autres restrictions

Les Points TD Primes du conducteur (y compris les points accumulés sur une ou plusieurs cartes émises à un utilisateur autorisé) s’accumulent au seul avantage du titulaire de carte principal.

Les Points TD Primes du conducteur accumulés à l’égard du compte ne peuvent pas être combinés ou regroupés avec les points d’un autre compte de carte de crédit TD Canada Trust. Les Points TD Primes du conducteur ne peuvent pas être cédés en cas du décès du titulaire de carte principal, sauf à un utilisateur autorisé du compte, à la condition que ce dernier fasse une demande pour devenir le titulaire de carte principal du compte, qu’il soit admissible à ce titre et qu’il devienne le titulaire de carte principal. Les Points TD Primes du conducteur n’ont aucune valeur en argent, ne peuvent pas être échangés contre de l’argent ou un crédit et seront déclarés nuls s’ils sont vendus, troqués ou cédés de toute autre manière. Les Points TD Primes du conducteur ne peuvent pas être divisés ni transférés de toute autre manière en cas de séparation, de divorce ou de décès. Le titulaire de carte peut faire l’objet de réclamations et peut perdre les privilèges liés au programme si l’échange des Points TD Primes du conducteur ne respecte pas le présent contrat.

Autres programmes de primes

Vous pouvez accumuler des points, des primes ou d’autres avantages (les « autres avantages ») en faisant des achats à l’aide de votre compte. Vous ne pouvez pas échanger d’autres avantages par l’intermédiaire du centre. Le centre ne vous permettra pas d’échanger une tranche de vos achats pour laquelle vous utilisez d’autres avantages. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de l’émission ou de l’échange d’autres avantages.

Taxes

Vous assumez l’entière responsabilité du paiement de toutes les taxes applicables au présent programme, y compris aux échanges visant un véhicule, des pièces automobiles. des services d’entretien ou à d’autres achats. Certaines taxes applicables aux échanges permis aux termes du programme peuvent être portées au compte et/ou payées en échangeant des Points TD Primes du conducteur au moment de l’échange. Vous assumez l’entière responsabilité du paiement de toutes les taxes applicables au présent programme, y compris aux véhicules, aux pièces automobiles ou aux services d’entretien, qui sont exigées par des tiers; ces taxes peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Enfin, vous assumez l’entière responsabilité de l’impôt sur le revenu à payer en raison de la réception ou de l’échange de Points TD Primes du conducteur.

Modifications et fin du programme; usage personnel seulement

Nous nous réservons le droit de modifier les règles, règlements, modalités, conditions, restrictions, avantages, procédés et marchands admissibles du Programme et du compte, en tout ou en partie, avec ou sans préavis. Cependant, en l’absence de préavis, nous ferons de notre mieux pour vous

informer de ces modifications le plus tôt possible après qu’elles auront été apportées. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de l’évolution du marché qui est indépendante de notre volonté. Nous pouvons mettre fin au programme en tout temps. Si le programme prend fin, les Points TD Primes du conducteur ne pourront être échangés que dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de notre avis annonçant la fin du programme. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de modifier le compte, les Points TD Primes du conducteur ou les avantages du programme, y compris en ce qui concerne les véhicules, l’essence, les pièces automobiles ou les services d’entretien, ou les marchands admissibles, avec ou sans préavis, si vous abusez des privilèges du programme, si vous ne respectez pas le présent contrat, si vous nous fournissez des renseignements inexacts ou si vous vous conduisez d’une manière qui nous nuit ou qui porte atteinte au programme. En outre, le titulaire de carte doit utiliser le programme uniquement à des fins personnelles. Si le titulaire de carte ou une autre personne utilise le présent programme à des fins commerciales, y compris des échanges pour des véhicules ou des pièces automobiles ou des services d’entretien qui ne sont pas destinés à des fins personnelles, cette utilisation peut entraîner l’annulation ou la résiliation du compte, des Points TD Primes du conducteur, des avantages du programme ou du présent contrat.

Absence de responsabilité à l’égard des véhicules ou des pièces automobiles ou des services d’entretien obtenus pas l’échange des Points TD Primes du conducteur

Nous n’acceptons aucune responsabilité quant à la défaillance d’un véhicule ou d’une pièce automobile ou au manquement d’un service d’entretien qui a été obtenu par l’échange de Points TD Primes du conducteur, quelle qu’en soit la raison, ni quant aux pertes ou aux dommages causés par des véhicules ou des pièces automobiles ou des services d’entretien fournis ou demandés dans le cadre du programme, y compris dans le cadre d’un achat fait dans le compte. Nous n’acceptons aucune responsabilité en cas de remplacement de véhicules ou de pièces automobiles ou de services d’entretien, notamment en cas de remplacement par un véhicule, une pièce automobile ou un service d’entretien supérieur ou inférieur à ce qui était prévu initialement, ni à l’égard des autres modifications ou substitutions qui peuvent être réalisées au moment de l’achat ou de la location. Il incombe au titulaire de carte de connaître les politiques et les modalités pertinentes d’un vendeur, d’un locateur ou d’un marchand, y compris celles des marchands admissibles, relativement aux achats et aux accumulations de points aux termes du présent programme et aux échanges pour des véhicules et des pièces automobiles ou des services d’entretien.

Interprétation et limitation de responsabilité

Nos décisions quant à l’interprétation des règles, des règlements, des modalités, des conditions, des restrictions et des avantages du programme, tels qu’ils sont décrits dans le présent contrat, seront sans appel. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des pertes subies par les titulaires de carte ou des tiers relativement au programme, aux Points TD Primes du conducteur, aux avantages rattachés aux véhicules, à l’essence, aux pièces automobiles ou aux services d’entretien, aux modalités du programme ou par suite de la modification ou de la cessation du programme, de la ou des cartes ou du compte. Nous n’engageons aucune responsabilité quant aux dommages (y compris des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs) à l’égard du programme, des Points TD Primes du conducteur ou des avantages rattachés aux véhicules, à l’essence, aux pièces automobiles ou aux services d’entretien.

ASSURANCE ACCIDENT EN VOYAGE À BORD D’UN TRANSPORTEUR PUBLIC

Tous les efforts ont été déployés pour assurer l’exactitude de l’information contenue dans les documents fournis de temps à autre aux titulaires de carte. Cependant, nous n’assumerons aucune responsabilité à l’égard des erreurs ou des omissions dans cette information ni à l’égard des pertes ou des dommages subis par les titulaires de carte par suite de telles erreurs ou omissions. Nous ne révisons aucun document ni aucune information que vous transmettent les marchands admissibles ou que vous recevez par l’intermédiaire de ces derniers, et nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des erreurs ou des omissions que peuvent contenir ces documents ou cette information.

Fournie par

Chubb du Canada Compagnie d’Assurance

One Financial Place 0, xxx Xxxxxxxx Xxx

Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0

Le certificat d’assurance ci-dessous s’applique à carte Visa TD Primes du conducteur, désignée comme étant un « compte de carte de crédit TD Canada Trust » dans le texte du certificat.

Certificat d’assurance

Conformément aux modalités qui suivent, Chubb du Canada Compagnie d’Assurance (« Chubb ») certifie que vous êtes admissible à devenir une personne assurée en vertu de la police n° 6476 4830 (la « Police »), émise et délivrée par nous à La Banque Toronto-Dominion. Conformément aux modalités qui suivent, votre conjoint(e) et vos enfants à charge sont également admissibles.

Les termes qui apparaissent en italique dans ce certificat sont définis à l’article 1.

Article 1 – Définitions

Un ACCIDENT CORPOREL consiste en une blessure accidentelle, dont découle directement une perte, indépendamment de toute maladie, affection ou autre cause, et qui se produit pendant la période de validité de cette Police.

Un COMA consiste en un état d’inconscience profonde dont la personne assurée ne peut être tirée, même à l’aide d’une stimulation puissante, diagnostiqué par un médecin. (Remarque : Seuls les enfants à charge sont admissibles à recevoir les prestations d’assurance dans l’éventualité d’un coma.)

Le COMPTE correspond à votre compte de carte de crédit TD Canada Trust, accessible par l’intermédiaire de votre carte de crédit TD Canada Trust ou d’un chèque Visa TD.

Le (la) CONJOINT(E) est soit la personne à laquelle le titulaire de compte est légalement marié, ou le (la) conjoint(e) de fait du titulaire de compte. Un(e) conjoint(e) de fait est une personne (du même sexe ou du sexe opposé) qui vit avec le titulaire de compte sans interruption depuis au moins une année et qui est reconnue publiquement comme le (la) partenaire du titulaire de compte.

Un ENFANT À CHARGE est un enfant qui réside avec le titulaire de compte, est âgé de moins de vingt et un (21) ans, est non marié et dépend principalement du titulaire de compte pour tout ce qui a trait à son entretien et à sa subsistance. Un enfant à charge peut aussi être un enfant âgé de plus de vingt et un (21) ans, non marié et aux prises avec des difficultés physiques et mentales permanentes, qui l’empêchent de subvenir à ses propres besoins. Sont également compris dans la définition d’un enfant à charge les enfants à charge du titulaire de compte âgés de moins de vingt-cinq (25) ans et non mariés, qui sont reconnus comme étudiants à temps plein fréquentant une institution d’enseignement supérieur.

Une INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE est reconnue lorsqu’un accident corporel couvert par cette assurance :

1) est la cause unique et directe de l’incapacité de la personne assurée à exécuter toutes les tâches essentielles et matérielles liées à son occupation; et

2) lorsqu’il entraîne une condition dont la durée est continue et indéfinie, telle qu’elle est médicalement reconnue par un médecin approuvé par Xxxxx; et

3) lorsqu’il entraîne les soins continus d’un médecin, à moins que la personne assurée ait atteint son point maximal de rétablissement; et

4) lorsque la condition de la personne assurée l’empêche de s’engager dans toute occupation lucrative pour laquelle elle est qualifiée ou pourrait être qualifiée, au moyen d’une éducation, d’une formation, d’une expérience ou d’une aptitude.

Une invalidité permanente totale doit avoir été présente pendant une durée de douze (12) mois consécutifs.

(REMARQUE : Les enfants à charge ne sont pas admissibles à recevoir les prestations d’assurance dans l’éventualité d’une invalidité permanente totale.)

Les MEMBRES DE LA FAMILLE IMMÉDIATE sont le (la) conjoint(e), les parents, grands-parents, enfants de dix-huit (18) ans ou plus, et frères ou sœurs de la personne assurée.

Les PERSONNES ASSURÉES sont le titulaire de compte, de même que le (la) conjoint(e) du titulaire de compte et les enfants à charge dont le nom figure sur un billet de transport.

Une PERTE correspond aux différents types d’accidents corporels décrits à l’article 3, couverts par cette assurance.

Le TITULAIRE DE COMPTE est le titulaire de la carte auquel le relevé de compte mensuel est envoyé et qui est un résident du Canada. Le titulaire de compte peut aussi être désigné à la deuxième personne du pluriel (« vous », « votre », « vos »).

Un TRANSPORT COUVERT correspond au service de transport offert par un transporteur public lorsque le coût total du billet de passager pour ce service de transport a été porté au compte de la personne assurée.

Un TRANSPORTEUR PUBLIC est tout fournisseur autorisé dont l’occupation consiste à proposer des services de transport terrien, maritime ou aérien de personnes ou de marchandises, ne pratiquant pas de discrimination dans l’embauchage. Dans l’éventualité où un transporteur public doit différer ou réorganiser le service de transport offert à ses passagers, de sorte qu’il doive proposer un mode de transport différent à ses passagers, la définition de transporteur public s’étend à tout moyen de transport proposé à cet égard. Dans une telle éventualité, le coût du moyen de transport de remplacement n’a pas à être porté à votre compte pour être couvert. La notion de transporteur public est étendue de façon à inclure toute ligne aérienne possédant une licence d’affréteur aérien ou son équivalent, à la condition qu’une telle ligne aérienne propose des vols réguliers et publie des horaires et prix conformes aux pratiques des sociétés de transport aérien régulier, et à la condition que ses aéronefs soient des appareils à voilure fixe et à turbopropulseur, ou des avions à réaction. Les radeaux, manèges, motomarines, ballons, monte-pentes et deltaplanes ne sont pas considérés comme des transporteurs publics.

Article 2 – Couverture de l’assurance accident en voyage à bord d’un transporteur public

Les prestations d’assurance seront versées conformément au barème des prestations ci-dessous dans l’éventualité où la personne assurée subit une

perte découlant d’un transport couvert ou se produisant au cours de celui-ci, pendant lequel la personne assurée :

1) est passagère à bord de tout transporteur public, y entre ou en sort; ou

2) se trouve à l’aéroport, au terminal ou à la gare, au départ ou à l’arrivée du transport couvert.

Si l’achat du billet de passager du transporteur public n’a pas été fait avant l’arrivée de la personne assurée à l’aéroport, au terminal ou à la gare, la période couverte débute au moment où le coût intégral du billet du passager à bord du transporteur public est porté au compte de la personne assurée.

La couverture inclut les circonstances découlant du transport couvert ou se produisant pendant celui-ci, alors que la personne assurée est passagère à bord de tout transporteur public, y entre ou en sort, en provenance directe ou à destination directe de l’aéroport, du terminal ou de la gare :

1) qui précèdent immédiatement le départ régulier du transporteur public pour lequel la personne assurée a acheté un billet de transport; et

2) qui suivent immédiatement l’arrivée régulière du transporteur public à bord duquel se trouvait la personne assurée.

Article 3 – Barème des prestations et modalités importantes

Si la personne assurée subit plusieurs pertes résultant d’un accident, seul le montant de prestations le plus important applicable à une perte sera versé. Les prestations ci-dessous sont versées si la perte découle d’un accident à l’intérieur d’un délai de un an à compter de la date dudit accident.

A. Prestations pour décès ou mutilation par accident, perte de la vue, de la parole ou de l’ouïe, ou paralysie

Perte accidentelle Montant de la prestation

Vie	75 000 $
Parole et ouïe	75 000 $
Les deux mains ou les deux pieds, ou la vue des deux yeux ou une combinaison d’une main, d’un pied ou de la vue d’un œil	75 000 $
Un bras ou une jambe	56 250 $
Une main ou un pied ou la vue d’un œil	50 000 $
La parole ou l’ouïe	50 000 $
Un pouce et un index de la même main	25 000 $
Paralysie
Quadriplégie (paralysie complète des membres supérieurs et inférieurs)	150 000 $
Paraplégie (paralysie complète des deux membres inférieurs)	150 000 $
Hémiplégie (paralysie complète du membre supérieur et du membre inférieur d’un côté du corps)	150 000 $

La « perte », en ce qui a trait à une main ou à un pied, correspond à la perte complète à partir ou au-dessus de l’articulation d’au moins quatre doigts de la même main ou de trois doigts et du pouce de la même main, ou de l’articulation de la cheville; en ce qui a trait à un bras ou à une jambe, la « perte » correspond à la perte complète du bras ou de la jambe à partir ou au-dessus de l’articulation du coude ou du genou; en ce qui a trait à la vue d’un œil, la « perte » correspond à la perte complète de la vue de cet œil; et en ce qui a trait à un pouce ou à un index, la « perte » correspond à la perte complète à partir ou au-dessus de l’articulation du pouce et de l’index.

En ce qui a trait à la parole, la « perte » correspond à la perte permanente et irrécupérable de la capacité de parler sans le soutien d’un dispositif mécanique; en ce qui a trait à l’ouïe, la « perte » correspond à la perte permanente et irrécupérable de l’ouïe des deux oreilles.

La « paralysie » correspond à la perte complète et irréversible de la faculté de mouvement et de l’usage pratique d’un bras ou d’une jambe, cette condition se prolongeant de façon continue pendant douze (12) mois consécutifs.

B. Prestations pour invalidité permanente totale et coma

Perte Montant de la prestation

Invalidité permanente totale 75 000 $

Coma 75 000 $

i) Vous et votre conjoint(e) êtes les seules personnes admissibles à recevoir les prestations d’assurance dans l’éventualité d’une invalidité permanente totale. Le montant de la prestation (moins tout montant, versé conformément aux parties A et B de l’article 3), est payable dans l’éventualité où la personne assurée est atteinte d’une invalidité permanente totale dans les trois cent soixante-cinq (365) jours à compter de la date de l’accident et si cette invalidité permanente totale est continue pendant douze (12) mois consécutifs.

ii) Seuls vos enfants à charge sont admissibles à recevoir les prestations d’assurance dans l’éventualité d’un coma. Une période d’attente de trente et une (31) jours s’applique à compter de la date où un enfant à charge entre dans le coma. Les prestations d’assurance pour coma ne sont ni payables ni cumulables pendant la période d’attente. Le montant de la prestation pour coma est payable mensuellement à raison de 1 % du montant total de la prestation indiqué ci-dessus jusqu’à la premières des éventualités suivantes : 1) la date à laquelle l’enfant à charge décède; 2) la date à laquelle l’enfant à charge n’est plus dans le coma; ou 3) le total des paiements équivaut au montant total de la prestation pour coma indiqué ci-dessus. Si l’enfant à charge décède des suites de l’accident pendant la période de validité de versement de la prestation pour coma, nous verserons en une seule fois le montant applicable à son décès, moins les montants de prestation pour coma déjà payés.

C. Exposition et disparition

i) Si, à la suite d’un accident comme il est décrit à l’article 2, la personne assurée est inévitablement exposée aux éléments et que, par suite d’une telle exposition, elle subit une perte, le montant fixé dans le barème des prestations pour une telle perte sera versé.

ii) Si la personne assurée n’a pas pu être retrouvée à l’intérieur d’un délai de un (1) an à compter de la date de la disparition, de l’échouement, du naufrage ou de l’écrasement d’un transporteur public à bord duquel la personne assurée était couverte à titre de passagère, il sera présumé que la personne assurée est décédée.

Article 4 – Prestations spéciales

A. Prestation pour le transport d’un membre de la famille

i) Dans l’éventualité où une personne assurée est retenue à titre de patiente dans un hôpital à la suite d’un accident corporel, duquel résulte une perte, Xxxxx assumera les frais de transport d’un membre de la famille immédiate de la personne assurée jusqu’à l’hôpital en question. La présence d’une personne accompagnante doit être recommandée par un médecin traitant et le transport doit être fourni par l’entremise d’un transporteur public par le trajet le plus direct possible.

ii) Si le décès d’une personne assurée rend admissible au versement d’une prestation pour perte de vie, Xxxxx assumera les dépenses encourues par un membre de la famille immédiate pour le transport jusqu’à l’endroit où la dépouille de la personne assurée se trouve, aux fins d’identification du corps. Le transport doit être fourni par l’entremise d’un transporteur public par le trajet le plus direct possible.

Le montant maximal de la prestation pour le transport d’un membre de la famille est de 5 000 $ par personne assurée hospitalisée dans les conditions décrites ci-dessus.

B. Prestation de rapatriement

Dans l’éventualité où un accident corporel rend admissible au versement du montant de la prestation pour perte de vie et que cette perte de vie se produit à 100 kilomètres au moins du lieu de résidence permanente de la personne assurée, Chubb assumera le coût des frais de préparation et de transport de la dépouille de la personne assurée jusqu’au lieu de résidence permanente. Le montant maximal de la prestation de rapatriement est de 10 000 $ par perte de vie.

C. Prestation de réadaptation

Dans l’éventualité où un accident corporel résulte en une perte, un montant supplémentaire sera versé afin de couvrir les frais de réadaptation. Sont couvertes les dépenses raisonnables et nécessaires réellement encourues jusqu’à concurrence de 10 000 $ pour un traitement prodigué par un thérapeute à la personne assurée ou le séjour de la personne assurée dans une institution, cela étant assujetti aux conditions ci-dessous :

i) un tel traitement est requis pour que la personne assurée soit capable d’effectuer un travail lucratif, quel que soit ce travail, y compris son travail habituel, et

ii) de telles dépenses sont encourues dans les deux années suivant la date de l’accident. Aucun paiement ne sera versé pour les dépenses ordinaires de subsistance, de transport ou d’habillement.

Article 5 – Paiement des prestations

Le montant de la prestation pour perte de vie d’un titulaire de compte est versé au bénéficiaire désigné. La désignation de la personne bénéficiaire doit être faite par écrit et transmise à Chubb. Tous les autres montants de prestation pour des pertes subies par le titulaire de compte sont payables au titulaire de compte.

Le montant de la prestation pour perte de vie du (de la) conjoint(e) ou d’un enfant à charge est payable au titulaire de compte, si celui-ci est vivant, ou au bénéficiaire désigné. La désignation de la personne bénéficiaire doit être faite par écrit et transmise à Chubb. Tous les autres montants de prestations pour des pertes subies par le (la) conjoint(e) ou un enfant à charge sont payables au (à la) conjoint(e) ou à l’enfant à charge, à l’exception de tout montant payable pour une perte subie par une personne mineure, lequel est versé, le cas échéant, au tuteur légal.

Si la personne assurée n’a désigné aucun bénéficiaire ou qu’aucun bénéficiaire n’est vivant au moment du décès de la personne assurée, le montant de la prestation sera versé, selon l’ordre qui suit :

a) au (à la) conjoint(e) de la personne assurée;

b) en parts égales aux enfants survivants de la personne assurée;

c) en parts égales aux parents survivants de la personne assurée;

d) en parts égales aux sœurs et aux frères survivants de la personne assurée;

e) à la succession de la personne assurée.

Article 6 – Exclusions

Cette Police ne couvre aucune perte causée par l’une ou l’autre des circonstances ci-dessous ou qui en résulte :

a) la perte survient alors qu’un employé se trouve à bord de tout aéronef, y entre ou en sort, et qu’il exécute le travail de pilote ou de membre de l’équipage, ou se trouve en période de formation de pilote ou de membre de l’équipage;

b) la perte résulte d’un suicide, d’une tentative de suicide ou d’une violence auto-infligée;

c) la perte est causée par d’un conflit déclaré ou non, ou en résulte; les actes de terrorisme ne sont pas inclus dans la définition de conflit;

d) la perte est causée par une infection bactérienne, sauf si ladite infection bactérienne résulte d’un accident corporel, ou encore, le décès résulte de l’ingestion accidentelle d’une substance contaminée par une bactérie.

Article 7 – Présentation de la demande de prestation

Un avis écrit de demande doit être transmis à Chubb du Canada Compagnie d’Assurance, Xxx Xxxxxxxxx Xxxxx, 0 Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0, dans les trente (30) jours à compter de l’événement ou du début de toute perte couverte par cette Police ou dès qu’il est raisonnablement possible de présenter ladite demande. L’avis en question doit contenir suffisamment d’information pour identifier la personne assurée et le compte. Le défaut de faire parvenir l’avis de demande dans les trente (30) jours n’annule pas et ne diminue pas l’importance de la demande, à la condition que ledit avis ait été transmis à l’intérieur du délai le plus raisonnable possible.

La preuve écrite de la perte doit nous parvenir dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la perte ou dès qu’il est raisonnablement possible de présenter ladite preuve.

Au moment de la demande, Xxxxx est à votre service pour vous aider ou aider votre représentant à obtenir et à remplir les formulaires de demande requis. Composez le 1-800-532-4822.

Article 8 – Annulation individuelle de l’assurance

L’annulation de la couverture d’assurance de toute personne assurée survient dans les circonstances ci-dessous, selon la date la plus proche :

a) la date de fin de la Police;

b) l’expiration de la durée de la Police pour laquelle les primes ont été versées;

c) la date à laquelle le compte du titulaire de compte est fermé ou la date à laquelle les privilèges liés au compte sont annulés.

Article 9 – Modalités générales

POURSUITES CONTRE XXXXX : Aucune poursuite ne peut être intentée afin de faire valoir une réclamation contre Xxxxx avant qu’un délai de soixante

(60) jours se soit écoulé à compter de la date à laquelle nous avons reçu une preuve écrite complète de la perte. Aucune poursuite ne peut être intentée contre Xxxxx après un délai de trois (3) ans à compter de la date à laquelle la transmission de la preuve écrite de la perte a été exigée. Aucune poursuite ne peut être intentée dans l’éventualité où les modalités de cette Police n’ont pas été respectées en entier. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des prestations non payables selon les modalités de cette Police ou qui excèdent les montants des prestations applicables ou des limites d’assurance.

CONFORMITÉ AUX LOIS : Toute modalité de cette Police étant contraire aux actes, aux lois ou aux règlements de la province ou du territoire dans lesquels cette Police est délivrée est modifiée afin d’être conforme auxdits actes, lois ou règlements.

EXAMEN PHYSIQUE ET AUTOPSIE : Xxxxx a le droit d’exiger de la personne assurée qu’elle soit examinée par un médecin approuvé par Xxxxx, et ce, aussi souvent qu’il est raisonnablement nécessaire de le faire, lorsqu’une demande est pendante. Xxxxx peut aussi exiger une autopsie, à moins qu’une telle demande soit interdite par la loi. Tout examen et toute autopsie demandés par Xxxxx sont réalisés par un médecin, aux frais de Chubb.

POLICE DE BASE : Ce certificat contient une description de la couverture offerte en vertu de la Police n° 6476 4830, délivrée à La Banque Toronto-Dominion. Toutes les modalités de la Police prévalent. La possession de plusieurs certificats ou comptes de carte de crédit TD Canada Trust ne donne en aucune circonstance le droit à une personne assurée d’obtenir des prestations en sus de celles qui sont décrites ci-dessus pour quelque perte subie que ce soit.

†† Le Groupe Financier Banque TD désigne La Banque Toronto-Dominion et ses sociétés affiliées qui offrent des produits et des services relatifs aux dépôts, aux placements, aux prêts, aux valeurs mobilières, aux fiducies, aux assurances et autres.

* Marque de commerce de La Banque Toronto-Dominion.