LES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION ET LES CONDITIONS PARTICULIERES DE PRESTATION DES SERVICES DU CENTRE D’ETUDES ET DE RECHERCHES ECONOMIQUES ET PROSPECTION MAROC
LES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION
ET LES CONDITIONS PARTICULIERES DE PRESTATION
DES SERVICES DU CENTRE D’ETUDES ET DE RECHERCHES ECONOMIQUES ET PROSPECTION MAROC
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DES SERVICES DE LA CFCIM
ARTICLE 1 ‑ OBJET
Les présentes Conditions Générales de Prestation (Ci-après « CGP ») s'appliquent à tous les services de la CFCIM, que ces services soient réalisés à titre gratuit ou onéreux.
En cas de contradiction entre les termes des présentes CGP et ceux des Conditions Particulières de Prestation (Ci-après « CPP ») du service commandé par l’Adhérent, ces derniers prévaudront sur les premiers.
Le présent contrat est définitivement conclu dès acceptation expresse par la CFCIM de la commande de l’Adhérent, rédigée conformément à l'offre de la CFCIM. Dans le cas de services complémentaires, les prix et les délais seront précisés sur un nouvel accusé de réception de la commande.
L'acceptation des présentes Conditions Générales par l’Adhérent est une condition essentielle de l'engagement de la CFCIM. Aussi, tout commencement d'exécution de la commande acceptée par la CFCIM implique l'acceptation des présentes Conditions Générales, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les mails, courriers, télécopies, et plus généralement documents de l’Adhérent, sous réserve de conventions spéciales acceptées par écrit. Sauf stipulations contraires, d’éventuelles conditions spéciales acceptées pour des services complémentaires ou supplémentaires ne sauraient être étendues à la commande principale.
Le présent contrat est formé des présentes CGP ainsi que des CPP signées par les parties.
ARTICLE 2 ‑ OFFRE ‑ RÉVISION DU PRIX
Les prix sont mentionnés établis hors taxes. La CFCIM conserve la latitude de facturer la TVA en fonction du service commandé.
En l'absence de stipulation contraire écrite, l'offre ou le devis de la CFCIM n'est valable que pendant une durée de trois (3) mois après sa date d'émission. Pour les services tarifés, les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur.
Toute offre de service est établie suivant les conditions économiques, fiscales et douanières connues lors de l'établissement de l'offre. Elle est révisable en cas de variation de ces conditions.
Toute offre est établie en considérant la réalisation du service d’une façon continue, en semaine et en heures normales. Toute autre condition de réalisation pour des causes non imputables à la CFCIM est susceptible d’engendrer des surcoûts refacturés au client en conséquence.
ARTICLE 3 ‑ COMMANDE
Après son acceptation, aucune commande ne peut être annulée sans accord écrit de la CFCIM qui, en toutes circonstances, conserve un droit à indemnisation conformément aux CPP du service considéré.
ARTICLE 4 ‑ DELAIS
4.1. Les délais d'exécution des services sont précisés aux Conditions Particulières; En fonction desdites CPP, ils commencent à courir à compter du règlement du prix de la prestation, xx, x’xx en est disposé ainsi, du paiement de l'acompte prévu à la conclusion de la commande, ou, à défaut de règlement ou acompte préalable, à compter de la réception de la commande passée par l’Adhérent, ainsi que de l’ensemble des documents et informations que celui-ci doit communiquer à la CFCIM pour une bonne réalisation du service.
4.2. Si, du fait de l’Adhérent, les délais d'exécution du service venaient à dépasser le délai contractuel, le prix serait révisable.
ARTICLE 5 ‑ RECLAMATIONS
Les réclamations de l’Adhérent sur la qualité du service réalisé doivent être notifiées au plus tard dans les trente jours qui suivent la livraison de la prestation.
ARTICLE 6 ‑ CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Sauf stipulation contraire entre les parties ou dans les CPP, les paiements s'entendent nets par chèque ou virement bancaire et sont payables au domicile de la CFCIM à la date de la facture, même si l'exécution du service a donné lieu à la réclamation.
6.2. Si des délais ont été accordés, les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus.
6.3. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure conformément aux dispositions des articles 78 et suivants du Code de commerce.
ARTICLE 7 – EXCLUSION – LIMITATIONS - EXONERATIONS
7.1. L’Adhérent reconnait par les présentes qu’il recourt aux services de la CFCIM dans le cadre de son activité professionnelle, et ne saurait à ce titre se prévaloir des dispositions de la loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur.
7.2. Le service réalisé au profit de l’Adhérent par la CFCIM ne saurait engager sa responsabilité au-delà du montant effectivement perçu pour réaliser ledit service.
7.3. La garantie de la prestation ne couvre pas les erreurs ou inexécutions résultant des informations fournies par l’Adhérent, ou de celles qu’il s’est abstenu de porter à la connaissance de la CFCIM, et pas davantage les incidents tenant à des cas fortuits, de force majeure ou à toute autre cause que la CFCIM ne pouvait raisonnablement pas prévoir ou dont elle ne pouvait empêcher les effets.
ARTICLE 8 – RENONCIATION
Le fait pour la CFCIM de ne pas appliquer, partiellement ou en totalité, à une ou plusieurs reprises, une ou plusieurs dispositions des présentes CGP , ou des CPP du service considéré, n’implique en aucun cas que celle-ci renonce à son (ou leur) application.
ARTICLE 9 - CONTESTATIONS – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – LOI APPLICABLE
9.1. Tous les différends qui surgiraient de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGP, ou des CPP du service considéré, et de leurs suites, seront réglés par voie de médiation du Centre de Médiation de la CFCIM, conformément à son règlement auquel les parties se réfèrent.
9.2. A défaut de succès de la Médiation, tout litige relatif aux présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux de Casablanca.
La loi applicable est la loi marocaine.
ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE
Pour tous les actes relatifs aux présentes CGP, ainsi qu’aux CPP du service considéré, il est fait élection de domicile :
Pour la CFCIM, 00 Xx. Xxxx Xxxxxx, x Xxxxxxxxxx,
Pour l’Adhérent, au choix de la CFCIM, aux adresses mentionnées lors de son inscription à la CFCIM, ou sur le devis qu’il a signé.
CONDITIONS PARTICULIERES DE PRESTATION DES SERVICES DE LA CFCIM
ARTICLE 1 ‑ OBJET
Les présentes Conditions Particulières de Prestation de Services s’appliquent conjointement avec les Conditions Générales de Prestation (Ci-après « CGP ») qui concernent tous les services de la CFCIM, que ces services soient réalisés à titre gratuit ou onéreux.
L’Adhérent ou le Client reconnait par les présentes qu’il a pris connaissance tant desdites Conditions Générales que des présentes Conditions Particulières et qu’il y souscrit sans réserve.
Il est par ailleurs informé que les devis émis par le Pôle CFCIM- Business France sont valables trois (3) mois, et confirme par les présentes que le présent bon de commande porte sur un devis émis il y a moins de trois (3) mois à la date de signature des présentes.
ARTICLE 2 : OBJET DU DEVIS
Par la signature du présent devis, l’Adhérent ou le Client confie à la CFCIM le soin de réaliser la ou les prestation(s) ci-dessous mentionnées aux conditions tarifaires mentionnées aux présentes, ou à défaut selon le barème en vigueur à la date de réalisation de la prestation.
ARTICLE 3 : DELAIS
Les délais de réalisation de la ou des prestation(s) sont convenus conjointement avec l’Adhérent ou le Client en fonction des plans de charge de la CFCIM. Celle-ci déploiera ses meilleurs efforts pour réaliser la prestation dans les délais convenus, mais ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels retards dus à l’absence de réponse, ou à une réponse tardive de l’Adhérent ou du Client.
ARTICLE 4 : TARIFICATION
La prestation objet du présent devis est souscrite aux conditions tarifaires mentionnées aux présentes, ou en devis annexé aux présentes, ou à défaut, selon le barème en vigueur à la date de réalisation de la prestation.
La prestation commandée est initiée dès réception du présent devis dûment renseigné et accompagné d’un acompte de 50 % du montant de la prestation. Le solde sera acquitté dès la réception définitive du dossier, par chèque bancaire libellé à l’ordre de la CFCIM ou par virement bancaire.
Virement en dirhams :
SG Agence K Xxxx Xxxxxx: 022 780 000 035 00 05014155 74
Virement en devises :
SG Agence K Xxxx Xxxxxx: 022 780 000 035 00 079555 83 74
Code Swift : XXXXXXXX
NB : le Maroc ne dispose pas de code IBAN
ARTICLE 5 : RESERVE
En cas de contradiction entre, d’une part, le descriptif de la prestation objet des présentes, dans quelque document de la CFCIM que ce soit, et, d’autre part, les clauses des présentes, ces dernières prévaudront.
ARTICLE 6 : ANNULATION DE COMMANDE OU REPORT DE DATES
Dans l’hypothèse où l’Adhérent ou le Client est conduit à annuler sa commande ou la réalisation d’une prestation, il devra en avertir le chargé de mission en charge du dossier, au plus tard dans les 10 jours ouvrés précédant la date prévisionnelle de livraison de la prestation agréée dans le devis.
Un accusé de réception lui sera adressé en retour par le responsable et une somme forfaitaire équivalant à la moitié du devis accepté lui sera facturée, sans autre formalité. Passé ce délai, la CFCIM est en droit de retenir l’intégralité du montant de l’engagement souscrit. En outre les frais externes engagés pour le compte de l’Adhérent ou du Client dans le cadre desdites prestations restent intégralement à sa charge.
Par ailleurs, toute demande de report de livraison notifiée dans les 10 jours ouvrés précédant la remise de la prestation et acceptée par le responsable, peut entraîner une révision du montant initial de l’engagement.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
La CFCIM déploiera ses meilleurs efforts pour garantir la confidentialité des données, contacts ou informations communiqués ainsi que des différentes prestations qui lui sont confiées.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES PRESTATIONS
Les prestations ci-après sont soumises aux réserves et précisions suivantes :
8.1. Sélection de contacts : Cette prestation étant spécifique à chaque demande, la CFCIM ne saurait s’engager sur un nombre minimal de contacts.
8.2. Publications : Toute reproduction, représentation ou diffusion, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, papier ou électronique, d’une publication de la CFCIM, effectuée sans l’autorisation écrite expresse de la CFCIM, est interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Par ailleurs, CFCIM ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans leurs publications dans un but autre que celui qui est le leur, à savoir informer et non délivrer des conseils personnalisés. Les coordonnées (nom des organismes, adresses, téléphones, télécopies et adresses électroniques) indiquées ainsi que les informations et données contenues dans ces documents ont été vérifiées avec le plus grand soin. La CFCIM ne saurait en aucun cas être tenues pour responsables d’éventuels changements.
8.3. Test sur l’offre (TSO) : Le taux de retour des entreprises dépend de l’intérêt du service ou produit présenté. La CFCIM ne saurait s’engager sur un nombre précis de contacts, mais ciblera plusieurs sociétés afin de s’assurer de recueillir le plus de données possible.
8.4. Mission de prospection : le nombre de rendez-vous est communiqué à titre indicatif. Le programme dépendra du marché et de l’intérêt des opérateurs contactés.
8.5. Organisation de séminaire : la CFCIM ne saurait s’engager sur un nombre minimal de participants.
Les thématiques et intervenants à un séminaire peuvent être sujets à changement de dernière minute.
8.6. Test sur l’offre / étude de marché / sélection de contact / mission de prospection /suivi post mission / organisation de séminaire : Si les résultats d’un Test sur l’Offre / d'une étude de marché / sélection de contact / mission de prospection /suivi post mission ou organisation de séminaire ne conduisent pas à un diagnostic positif en termes de potentiel marché, la CFCIM ne saurait être tenue pour responsable, et restera habilitée à percevoir l’intégralité du prix convenu pour la réalisation de la prestation.
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CFCIM/PS05/PR07/F05 24.02.2015