CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL NAT&A (PRESTATIONS DE SERVICE)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL NAT&A (PRESTATIONS DE SERVICE)
(MAJ du 01/03/2020)
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par la SARL NAT&A (ci-après le «Prestataire ») auprès de ses clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d'Achat (ci-après «CGA »).
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont complétées par « le Règlement Intérieur du Prestataire et forment avec celui-ci un tout indivisible» que le Client s’engage à respecter.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières (ci-après « CGP »).
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGV Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1. Formalisation
Les ventes de prestations sont considérées parfaites après d’une part, établissement d'un devis pouvant être remplacé sur proposition du prestataire par une offre par courriel, expressément accepté par écrit par le Client (ce qui représente le Bon de commande du Client) et le versement de l’acompte dû le cas échéant (cf. art. 2.3 ci-après), et d’autre part, acceptation écrite de cette commande par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire (un simple courriel).
2-2. Prise en compte
La date de prise en compte pour la validation de commande par le prestataire est celle de l’envoi du courrier (cachet de la poste faisant foi) ou du courriel si le Prestataire stipule que ce moyen de réception soit suffisant.
2-3. Modification de commande
Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, (8) huit jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-4. Acomptes et Pénalités
Un acompte de 50% (cinquante pour cent) est demandé à la commande de prestation. La commande ne sera confirmée qu’à la réception du versement de l’acompte.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 4-1 « Délais de règlement » des présentes, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Seul NAT&A peut annuler des activités pour cause de conditions météorologiques pouvant s’avérer dangereuse pour la pratique des activités choisies. Dans ce cas, un remboursement sera effectué, déduction faite des frais déjà engagés. Si vous êtes contraint de renoncer à votre activité, vous devrez le notifier au Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Un remboursement de l’acompte versé pourra être effectué dans les conditions suivantes :
- Annulation effectuée jusqu’à 2 mois avant la date programmée = remboursement 100 % - frais déjà engagés (*)
- Annulation effectuée jusqu’à 1 mois avant la date programmée = remboursement 50 %(*)
- Annulation effectuée jusqu’à 15 jours avant la date programmée = remboursement 25 % (**)
- Annulation en dessous de 15 jours avant la date programmée = aucun remboursement + totalité du devis dû
(*) sauf conditions particulières mentionnées sur le devis (**) ATTENTION : ENTRE LE 1ER MAI ET LE 30 OCTOBRE AUCUN REMBOURSEMENT EN DESSOUS DE 1 MOIS
2-5. Réservation et prise d’option
Selon l’accord des parties, le Client dispose de la faculté de solliciter une « option » quant à la réservation d’une ou deux dates pour une durée limitée de 15 (quinze) jours calendaires.
A peine de caducité, la levée d’option du Client devra impérativement intervenir dans ce délai. Xx xxxxx xx xxxxx xx 00 (xxxxxx) jours précité, dans l’hypothèse où le Prestataire recevrait une offre ferme de réservation de la part d’un autre Client sur un créneau horaire marqué par une « option », le Client bénéficiaire de ladite option disposera, à peine de caducité, d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures pour lever son option. A défaut le Prestataire pourra satisfaire l’offre ferme de réservation sans que cela n’ouvre droit à quelconque indemnité pour le Client bénéficiaire de l’option devenue caduque.
2-6 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au service clients du parc NAT&A selon les modalités suivantes :
envoi d’une LR avec AR dans les 8 jours suivant la date de l’objet de la réclamation
à l’adresse suivante : Natéa sports et loisirs – service clients – 0 xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX
Après avoir saisi le service relations clientèle et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: xxx.xxx.xxxxxx.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis ou l’offre préalablement établi(e) par le Prestataire et accepté par le client, comme indiqué à l'article 2 « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s'entendent TTC et sont soumis à un TVA allant de 5.5% à 20% en fonction des prestations commandées.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services et sur simple demande de ce dernier.
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement
Le prix est exigible en totalité par paiement sur place le jour J ou à réception de facture, dans un délai de 1 mois maximum.
4.1.1. Exclusion de l’escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Prestataire.
4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 3 % (trois pour cent) du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En tout état de cause les pénalités ne pourront être inférieures à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client. Il se réserve également la faculté de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer voire d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations
Les services seront fournis sur l’une des bases du Prestataire (chemin de Froumy 00000 Xxxxx-Xxxxx ou xxxxx xxx Xxxx 00000 Xxxxx Xxxxx xx Xxxxxx) ou sur n’importe quel lieu du choix du client, préalablement validé par le prestataire et le propriétaire du lieu.
En cas de demande particulière et de dernière minute du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, ou les prestations elles même, les coûts y afférant feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, dont le montant devra être préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du client. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
En toute hypothèse, la garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.
ARTICLE 7 – Attribution de compétences
7.1 - Compétence législative
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
7.2 - Compétence juridictionnelle
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente.
Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Libourne.
ARTICLE 8 - Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
ARTICLE 9 – déroulement des activités
Tout paiement sous entend que la totalité des personnes du groupe acceptent le règlement intérieur du Prestataire (disponible pour consultation à l’accueil du parc ou sur simple demande envoyé par courriel). Toutes les activités sont encadrées par des éducateurs diplômés. Chaque groupe peut pratiquer des activités dites libres (foot, volley, pétanque, divers jeux,...) sous leur responsabilité. Ces activités doivent respecter le fondement du règlement intérieur du Prestataire, et notamment le respect de l’environnement. Ces activités ne devront en aucun cas perturber les autres groupes ou clients du Prestataire. L’ensemble du groupe est tenu de respecter les consignes de sécurité et la propreté du Prestataire.
ARTICLE 10 – Assurances
Le responsable du groupe est tenu de s’assurer que toutes les personnes qui constituent le groupe sont assurées en responsabilité civile. Dans le cas contraire, il devra assurer lui-même l’intégralité du groupe en responsabilité civile. Le Prestataire est assurée en responsabilité civile (Contrat N° 42314908 – ALLIANZ). Tout accident survenant d’un manque de sérieux, de vigilance, d’écoute des consignes de sécurité et respect du matériel, etc. de la part du pratiquant restera à sa charge. Les participants devront avoir une bonne condition physique et n’être atteint d’aucune maladie allant à l’encontre des activités pratiquées. Dans le cas contraire, l’équipe du Prestataire devra en être informé et il lui appartiendra de valider ou non la pratique de l’activité.
ARTICLE 11 – Prises de vue
Un photographe mandaté par le Prestataire peut être amené à prendre des clichés des personnes présentes dans le parc. Toute prise de vue sera propriété du Prestataire.
Dans le respect de la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les photographies pour ses brochures ou tout autre document de promotion portant la mention crédit – photo : Le Prestataire. Aucun droit ne pourra être réclamé au Prestataire en cas de parution dans les médias. Note : la réglementation en vigueur stipule cependant que seuls les clichés où les personnes ne sont pas reconnaissables seront exploitables sans avoir obtenu préalablement une autorisation de droit à l’image (celle-ci consistant en un accord écrit par cliché de la personne responsable légalement).
ARTICLE 12 – Cautions
Le Prestataire peut autoriser les groupes à rester sur site en soirée après la fermeture du parc. Dans ce cas, et comme aucun membre de l’équipe du Prestataire n’est présent sur site, une caution de 2 500 € devra OBLIGATOIREMENT être versée au moment de la réservation pour l’utilisation du site et une caution de 60€/pers en cas de nuitée. Sans ces cautions, aucun groupe ne sera autorisé à rester sur le parc. Ces cautions seront restituées après état des lieux effectué par notre équipe dans un délai maximum d’une semaine après la prestation. De plus, la location du site sera facturée au client pour un montant minimum de 150 € TTC. Cette participation donne accès à l’électricité, l’eau, le gaz, les frigos, l’espace barbecue, l’espace cuisine, les ustensiles de cuisine (à rendre propres, en bon état et rangés).
En cas de versement d’une caution pour l’utilisation de certains matériels ou équipements, elle devra être donnée le jour de la prestation.