Contract

Les présentes conditions générales sont appliquées par Kiwa S.A., ainsi que par ses filiales (indirectes) actuelles ou futures, si ces filiales ont décidé d’appliquer ces conditions.

Article 1. Définitions

1.1. Proposition : le devis et / ou l’offre émise par le Fournisseur au Client concernant la réalisation de services par le Fournisseur ;

1.2. Travaux supplémentaires : tous les travaux réalisés par le Fournisseur pendant ou après l’exécution du Contrat en supplément des travaux initialement convenus ;

1.3. Client : la personne qui conclut le contrat avec le Fournisseur ,

1.4. Fournisseur : Kiwa S.A. ou une filiale (indirecte) de Kiwa S.A. qui conclut le Contrat ;

1.5. Contrat : tout contrat relatif aux travaux que le Fournisseur réalise pour le Client, tout avenant ou complément à cet accord, ainsi que tous les actes (juridiques) effectués en lien avec la préparation et l’exécution dudit Contrat ;

1.6. Résultats : les effets de l’exécution de la commande commandé au Fournisseur.

Article 2. Champs d’application

2.1. Sauf autre accord écrit, les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les Propositions, tous les Contrats et tous les autres rapports de droit entre le Fournisseur et le Client.

2.2. Le Fournisseur peut réviser les présentes Conditions Générales. Les révisions, compléments et / ou extensions des présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les clauses déviant des présentes Conditions Générales sont contraignants uniquement s’ils ont fait l'objet d’un accord clair et écrit entre les parties.

2.3. L’application de toute autre condition générale ou spécifique, ou toute autre clause du Client, quelle que soit sa dénomination, est expressément rejetée par le Fournisseur, sauf autre accord écrit.

2.4. Un Client auquel les présentes Conditions Générales se sont appliquées, est par ailleurs réputé avoir accepté l’application de ces Conditions Générales aux futures Propositions émises par le Fournisseur, aux futurs Contrats conclus et à conclure entre le Fournisseur et le Client ainsi qu’à tous les autres rapports de droit existant entre le Fournisseur et le Client.

2.5. Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales

venait à être déclarée non applicable ou contraire à l’ordre public ou à la

loi par un juge compétent, alors cette seule clause sera réputée

n’avoir jamais été écrite, tandis que le reste des présentes Conditions Générales garde entièrement sa force exécutoire. Les droits et obligations cités dans une clause invalide seront complétés par l’intention des parties la plus proche possible de la clause invalide.

Article 3. Proposition, Commande et formation du Contrat

3.1. Sauf autre disposition contraire, les Propositions du Fournisseur sont sans engagement et peuvent à tout moment être révoquées par le Fournisseur. Sauf autre accord contraire, les Propositions restent valides pendant un mois.

3.2. Une commande se forme au moment où l’acceptation écrite du Client concernant le devis émis par le Fournisseur parvient aux mains du Fournisseur, sauf si le Fournisseur révoque sa proposition dans les

deux jours ouvrés après réception de ladite acceptation, sans préjudice de l’application de l’article VI.47 du Code de droit économique relatif au délai de 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat, dont dispose le consommateur pour se rétracter d’un contrat à distance. Si la commande est attribuée d’une autre manière, celle-ci se forme au moment où la confirmation écrite de la commande est envoyée par le Fournisseur, ou après que le Fournisseur a effectivement débuté les travaux.

3.3. Toutes les images, tous les dessins, mesures et pesées, calculs, communications concernant les capacités, les résultats et / ou les prestations attendues et tous les autres documents similaires

fournis par le Fournisseur au Client n’engagent pas le Fournisseur et ont pour unique but de permettre au Client de se former un aperçu général des services que peut réaliser le Fournisseur.

3.4. Si le Client transmet des documents, des données, des dessins et d’autres éléments similaires au Fournisseur, le Fournisseur peut en supposer l’exactitude et basera sa Proposition sur ces informations. Article 4. Exécution du Contrat

4.1. Le Fournisseur est uniquement tenu d’exécuter le Contrat, considéré comme une obligation de moyens, avec tout le soin requis. Il n’existe d’obligations plus contraignantes que si elles ont été convenues par écrit.

4.2. Le Contrat est toujours conclu pour une durée indéterminée, sauf autre accord écrit.

4.3. Les délais communiqués par le Fournisseur, et notamment les délais

pour l’exécution du Contrat, ne sont que des indications et ne doivent jamais être considérés comme des délais contraignants et / ou des échéances.

4.4. Si le Fournisseur et le Client conviennent que le Contrat est révisé, complété et / ou étendu, les conséquences concernant, entre autres, le prix, la qualité et le moment d’achèvement seront à nouveau négociés. Les révisions, compléments et / ou extensions du Contrat ont un caractère contraignant uniquement s’ils ont été convenus par écrit entre les

deux parties, ou uniquement si le Contrat est exécuté par le Fournisseur conformément aux révisions, compléments et / ou extensions.

4.5. Le Fournisseur n’est pas tenu d’exécuter des Travaux supplémentaires si le Client n’a pas passé une commande écrite pour la réalisation des Travaux supplémentaires, et si le paiement ou le dépôt d’une garantie auprès du Fournisseur n’a pas été effectué. En cas de violation des accords spécifiques en la matière, les travaux seront réalisés par le Fournisseur aux prix basés sur les tarifs en vigueur que le Fournisseur applique pour des travaux similaires. Si aucun accord n’est trouvé concernant les Travaux supplémentaires, la non-exécution de ceux-ci n’engage en aucun cas la responsabilité du Fournisseur.

4.6. Les dessins, modèles, spécifications, sites, instructions, critères de certifications et autres documents similaires fournis par le Fournisseur relativement à l’exécution du Contrat, ou précédant la conclusion du Contrat, peu importe leur forme, font partie du Contrat, sauf autre accord écrit.

4.7. Le Client veille à ce que toutes les données, que le Fournisseur estime nécessaires, ou dont il peut raisonnablement être attendu que le Fournisseur les estime nécessaires à l’exécution du Contrat, soient fournies en temps utile au Fournisseur. Si les données nécessaires à l’exécution du Contrat ne sont pas fournies en temps utile au Fournisseur, celui-ci a le droit, non pas de commencer l’exécution du Contrat, mais de suspendre l’exécution du Contrat et / ou de facturer au Client les suppléments aux tarifs habituels engendrés par le retard.

4.8. Le Client veille à fournir gratuitement au Fournisseur les équipements, tels que le personnel, les outils et les matériaux, afin que le Fournisseur puisse effectuer les travaux convenus sur le site et / ou les installations du Client de manière sécurisée, et veille à informer le Fournisseur des éventuels dangers.

4.9. Si le personnel, les outils et les matériaux ne sont pas conformes aux règles de sécurité, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux, ou de ne pas les exécuter. Dans ce cas, le Client est tenu de compenser tous les frais engendrés à cet effet par le Fournisseur (comprenant dans tous les cas les frais de déplacement et les temps de déplacement) et tous les dommages en découlant.

4.10. Lors de séjours dans les bâtiments ou sur les sites du Client, le Fournisseur respecte le règlement intérieur en vigueur à ces endroits ainsi que les recommandations faites par ou pour le Client. Lors de séjours dans les bâtiments ou sur les sites du Fournisseur, le Client respecte le règlement intérieur en vigueur à ces endroits et les recommandations faites par ou pour le Fournisseur.

4.11. S’il a été convenu que le Contrat soit exécuté en plusieurs phases, le Fournisseur peut suspendre l’exécution des tâches qui relèvent d’une phase suivante jusqu’à ce le Client ait approuvé les résultats de la phase précédente par écrit.

4.12. Si le Contrat concerne un contrôle d’échantillons, le Client est l’unique responsable de la sélection, de la représentativité, des indications des codes, marques et noms de produit, et de la mise à disposition du Fournisseur des échantillons à contrôler. Sauf autre accord écrit, les frais en découlant sont à la charge du Client.

4.13. Si le Fournisseur l’estime raisonnablement nécessaire pour l’exécution correcte ou dans les temps de la commande, le Fournisseur a le droit de faire exécuter la commande par des tiers. En ce qui concerne ces tiers, leurs organes et leur personnel, toutes les clauses d’exclusion ou

de limitation de responsabilité du Fournisseur ainsi que les clauses de

garantie du Client contre les réclamations de tiers s’appliquent.

4.14. Les travaux accrédités et certifiés sont attribués par le Fournisseur uniquement aux tiers en possession de l’accréditation et / ou la certification nécessaire à ces travaux.

4.15. Le Client n’est pas autorisé à céder, en tout ou en partie, les droits et

obligations au titre du Contrat ou des Contrats en découlant à des tiers.

4.16. Pendant l’exécution de la commande, le Client n’exerce aucune pression inutile sur le Fournisseur, ses collaborateurs / agents et / ou les tiers agissant pour le compte du Fournisseur.

4.17. Les défauts d’exécution du Contrat constatés par le Client doivent immédiatement être notifiés au Fournisseur par email avec accusé de réception, en indiquant une description claire de ces défauts, sans quoi, le Fournisseur a le droit de ne pas traiter cette notification. Dans tous les cas, le Client ne peut faire valoir de réclamations si la notification de celles-ci est effectuée plus tard que cinq jours ouvrés à compter du moment où le Client a découvert ou aurait dû raisonnablement découvrir le défaut. Si la notification est considérée justifiée par le Fournisseur, et qu’elle a été effectuée dans les délais prévus, le Fournisseur peut choisir, sans être tenu à plus de dédommagement, de réparer le défaut constaté ou bien d’accorder une note de crédit pour les services réalisés, à hauteur du montant facturé pour la prestation litigieuse.

4.18. Tous les actes (juridiques) et comportements effectués par un fonctionnaire ou en employé du Client dans le cadre de la formation, l’exécution et la modification du Contrat entre le Fournisseur et le Client, sont réputés avoir été correctement effectués pour le compte du Client et engagent le Client. Le Client ne peut en aucun cas se retourner contre le Fournisseur sous prétexte que ces actes ou comportements ont été effectués sans la compétence de représenter ou d’engager valablement le Client.

Article 5. Prix et tarifs

5.1. Tous les prix sont exprimés en euros et sont, sauf autre accord écrit, toujours exprimés hors TVA, hors frais de déplacement et de séjour, hors temps d’attente / retards apparus dans des situations qui échappent au contrôle du Fournisseur, hors frais non inclus, notamment les frais associés aux travaux ou livraisons à réaliser par des tiers.

5.2. Les modifications salariales peuvent immédiatement être répercutées sur les prix et tarifs. De plus, les prix et tarifs peuvent être ajustés une fois par année civile en cas de modifications des autres frais. Si la hausse des prix et tarifs est supérieure à 10 % par an, le Client a le droit de résilier le Contrat sans préavis. La résiliation doit être communiquée par le Client au Fournisseur sans délai après la notification de la hausse des prix et tarifs, par écrit (par email avec accusé de réception ou par courrier recommandé).

Article 6. Responsabilité

6.1. Le Fournisseur est responsable vis-à-vis du Client uniquement si cela est prévu dans les présentes Conditions Générales.

6.2. Si la responsabilité du Fournisseur est effectivement engagée, en tenant compte des articles suivants, celle-ci est limitée à deux fois le montant dû en vertu du Contrat. Pour les contrats de longue durée, la responsabilité est limitée à deux fois le montant dû pour xxx xxx derniers mois. La responsabilité ne dépasse en aucun cas 250 000,00 €.

6.3. Si la responsabilité du Fournisseur est engagée, le Fournisseur est uniquement tenu de dédommager les dommages directs. Les dommages directs n’incluent en aucun cas : les pertes de bénéfice, les pertes de production, les pertes de chiffre d’affaires, la dévaluation des produits ou encore les montants qui auraient été inclus dans les frais d’exécution si la commande avait été exécutée de manière erronée dès le début.

6.4. Le Fournisseur est uniquement responsable des travaux dans la mesure où ils ont été effectués par le Fournisseur lui-même ou sous sa responsabilité, et le Fournisseur ne se porte pas garant pour les données reçues de tiers s’il n’est pas clairement précisé que ces données ont été contrôlées et approuvées par le Fournisseur. Si le Client, ou un tiers agissant comme fournisseur du Client, approuve les conseils, ébauches, plans, dessins, modèles, devis, etc. fournis par le Fournisseur, que ces données aient été contrôlées ou non, alors le Fournisseur n’est plus responsable des éventuels dommages découlant de l’application de

ces conseils, ébauches, etc.

6.5. Toute responsabilité du Fournisseur expire après deux ans, à compter du jour de fin du Contrat ou d’une partie du Contrat sauf si le Client a engagé des poursuites contre le Fournisseur au cours de cette période, sans préjudice de l’applicabilité d’anniversaires ou d’échéances plus courtes.

6.6. En cas de dommages lors de l’exécution de la commande, ou résultant directement de l’exécution de la commande, le Client protège le Fournisseur contre toute réclamation de tiers auxquels le Fournisseur ne peut pas opposer les présentes conditions. Par tiers, il faut également comprendre le personnel employé par le Client et d’autres personnes auxquelles le Client fait appel pour l’exécution de ses travaux. Le Client est uniquement tenu de respecter l’obligation de protection mentionnée dans le présent alinéa si le Fournisseur peut opposer une exclusion ou une limitation de responsabilité au Client.

6.7. Le Client protège le Fournisseur de toute réclamation et

de toute demande en dommages et intérêts de tiers concernant les conseils, rapports, ébauches, dessins, etc. en provenance du Fournisseur, si ces données ont été mises à disposition de ces tiers par le Client, avec ou sans l’autorisation du Fournisseur.

6.8. Les dommages au Fournisseur en raison d’une pollution dans les matériaux livrés ou en raison d’un emballage défectueux des matériaux à livrer, ainsi que les dommages découlant de ce problème sont l’entière responsabilité du Client.

6.9. Le Fournisseur n’est pas responsable vis-à-vis du Client des violations des droits de tiers ou de principes légaux, sauf si ces droits et principes ont été communiqués par le Client au Fournisseur par écrit avant la conclusion du Contrat.

6.10. Le Fournisseur n’est pas responsable pour les dommages, de quelque nature que ce soit, découlant du fait que le Fournisseur s’est appuyé sur des données erronées et / ou incomplètes fournies par le Client et / ou a supposé des données fournies en dehors des délais prévus.

6.11. Les dommages tels quel mentionnés à l’alinéa 1 du présent article doivent être signalés par écrit le plus rapidement possible au Fournisseur, et au plus tard quatre semaines après leur apparition ou après le moment où leur apparition aurait raisonnablement dû être constatée. Les dommages qui n’ont pas été signalés par écrit dans ce délai au Fournisseur, n’entrent pas en compte dans le dédommagement, sauf si le Client peut prouver qu’il n’a pas pu signaler les dommages plus rapidement.

6.12. Les limitations de responsabilité du Fournisseur prévues dans le présent article ne s’appliquent pas si les dommages ont été causés délibérément ou sont le résultat d’une faute grave (au sens d’une négligence volontaire dont on sait ou devrait savoir qu’elle va causer des dommages) de la part du Fournisseur.

6.13. S’il y a plusieurs Clients, ils sont tous solidairement engagés auprès du Fournisseur, même si les obligations d’un ou plusieurs Clients pourraient être individualisées.

Article 7. Confidentialité

7.1. Le Client utilise le devis ainsi que les connaissances et idées qui y sont associées, que le Fournisseur lui a transmis, uniquement à des fins d’évaluation de son intérêt à attribuer le projet. Les présentes dispositions s’appliquent également aux propositions visant à modifier, compléter et / ou étendre le Contrat.

7.2. Les deux parties sont tenues de respecter la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu’elles s’échangent dans le cadre du Contrat ou qu’elles reçoivent d’une autre manière. Une information est considérée comme confidentielle si elle est indiquée comme telle par la partie qui la transmet, ou si cela peut être supposé au vu de la nature de l’information.

7.3. Le Fournisseur ne met jamais les Résultats obtenus par l’exécution

du Contrat à disposition de tiers.

7.4. Les obligations de confidentialité mentionnées en article 7, alinéas 2, 3 et 6 ne s’appliquent pas aux données et aux Résultats qui :

a. ont un caractère générique, c’est-à-dire qui ne sont pas spécifiques à la gestion et / ou aux activités du Client ;

b. étaient déjà en possession du Fournisseur ;

c. sont ou seront globalement connus, sans que cela résulte d’un fait ou d’une négligence imputable au Fournisseur ;

d. ont été obtenus de manière régulière par le Fournisseur auprès d’un tiers, ou bien résultant d’une enquête menée par le Fournisseur, sans qu’il ait été question d’utilisation de données ou de résultats non accessibles à des tiers ;

e. sont ou ont été considérées comme non confidentielles en accord avec le Client ;

f. qui doivent être rendus publics en vertu d’une loi ou d’une

règlementation basée sur cette loi ;

g. tombés sous le domaine public.

7.5. L’obligation de confidentialité mentionnée aux alinéas 3 et 6 du

présent article ne s’appliquent pas :

a. si, en raison d’une divulgation du Client à des tiers, le Fournisseur estime nécessaire de devoir donner des explications supplémentaires aux tiers ;

b. si la confidentialité est contraire aux réglementations ou à une loi ;

c. si leur consultation est nécessaire pour des audits internes et externes afin d’obtenir ou de prolonger des accréditations de laboratoire, d’activités d'inspection et / ou de certifications de produits et de systèmes de gestion ;

d. s’il y a un danger pour les personnes ou les choses. Dans la mesure du possible, les cas susmentionnés devront faire l’objet d’une discussion avec le Client.

7.6. Sur demande du Client, le Fournisseur est tenu de garder secret le nom du Client et la raison du contrôle effectué.

7.7. En cas d’application de l’article 7.5, point c, le Fournisseur informe les auditeurs de la confidentialité des données fournies pour consultation.

7.8. En cas d’application des dispositions visées à l’article 4, alinéa 13, les tiers impliqués dans l’exécution du Contrat peuvent être informés des

données qui tombent sous le principe de confidentialité. Le Fournisseur stipule aux tiers que les données fournies sont confidentielles.

7.9. Le Client garde confidentielles les informations commerciales du Fournisseur dont la confidentialité est attestée ou devrait raisonnablement être connue par le Client. Le Client impose les mêmes principes de confidentialité aux membres de son personnel et aux tiers. Article 8. Résultats

8.1. Dans le cadre de l’activité de l’entreprise, le Client a le droit entier et libre d’utiliser les Résultats, tels qu’ils lui ont été transmis par le Fournisseur.

8.2. Les dispositions de l’alinéa 1 du présent article s’appliquent à condition que les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Résultats reviennent à tout moment au Fournisseur, à l’exception des droits des tiers et conformément aux dispositions de l’article 11.

8.3. Le Fournisseur a le droit d’utiliser ou de faire utiliser les Résultats du Contrat à titre gratuit pour ses activités ou pour les besoins de tiers, auquel cas les dispositions de l’article 7 relatif à la confidentialité devra être respecté.

8.4. Le Fournisseur a le droit d’utiliser (ou de faire utiliser) pour des tiers les connaissances et l’expérience obtenues lors de l’exécution du Contrat, les méthodes de calcul, les programmes et méthodes expérimentales découlant de l’exécution du Contrat, pour autant que leur développement n’ait pas de lien direct avec l’attribution de la Commande.

8.5. Le Fournisseur conserve les choses, incluant les échantillons mis à disposition dans le cadre du Contrat ou les restes de ces échantillons, pendant deux semaines après la date à laquelle tous les Résultats ont été transmis au Client, sauf si cela n’est raisonnablement pas possible, ou s’il en a été convenu autrement lors de l’attribution de la Commande. Les frais en découlant sont réputés inclus dans le montant mentionné sur la Proposition. Si, au cours de cette période, aucun arrangement n’a été convenu par le Client concernant le renvoi des choses concernées, le Fournisseur est libre de détruire ces choses, ou le Fournisseur peut prendre d’autres mesures de bonne foi concernant lesdites choses. Les frais découlant d’un stockage plus long qu’initialement prévu sont à la charge du Client.

Article 9. Propriété, Divulgation, et utilisation des documents

9.1. Les rapports, conseils, ébauches, plans, dessins, modèles, et autres documents similaires utilisés pour l’établissement de la Proposition et / ou pour l’exécution du Contrat et / ou inclus dans les conseils ou les Résultats, sont et demeurent la propriété du Fournisseur.

9.2. Sans l’autorisation écrite préalable du Fournisseur, et concernant les documents du Fournisseur, tels que les rapports, les conseils, ébauches, plans, dessins, modèles, et autres documents, le Client n’a pas le droit :

a. de les divulguer à des tiers ou de les donner à des tiers pour consultation ;

b. de les utiliser (ou de les faire utiliser) pour l’établissement de

réclamations, l’ouverture de poursuites, ou pour le recrutement ;

c. d’utiliser le nom du Fournisseur dans quelque communication que ce soit à l’occasion de la divulgation d’une partie ou de plusieurs parties d’un document émis par le Fournisseur, ou bien aux fins visées au point b.

9.3. Les dispositions de l’alinéa 2, aux points a et c, du présent article, ne s’appliquent pas aux rapports de contrôle, d’essai et d’inspection. La divulgation de ces rapports est autorisée, à condition qu’ils soient divulgués dans leur intégralité, sans aucun ajout, ni aucune omission. Pour les dérogations aux conditions ou pour une publication dans une autre langue que le néerlandais, l’autorisation préalable du Fournisseur est exigée.

9.4. Le Client est à tout moment tenu d’apporter toute l’assistance possible au Fournisseur pour les rectifications et / ou améliorations, ou encore pour la fourniture d’explications et de commentaires, même

à l’égard de tiers, si :

a. le Client divulgue des Résultats d’une manière entraînant ou pouvant entraîner une mauvaise représentation de la situation, des malentendus et autres problèmes similaires ;

b. le Client fait référence aux normes et critères appliqués par le Fournisseur, tels que les critères de certification, ou

c. le Client fait quoi que ce soit, et de quelque manière que ce soit, qui soit dans le même esprit que les actes visés dans le présent article. Les

dispositions susmentionnées s’appliquent sans préjudice du droit du Client à exiger le dédommagement des dommages qu’elle subit.

Article 10. Brevet

Le Fournisseur n’est pas tenu de mener une enquête quant aux droits des brevets de tiers. Le Fournisseur n’est pas non plus tenu de mener une enquête sur la possibilité d’un dépôt de brevet.

Article 11. Invention et brevet

11.1. Seul le Fournisseur a le droit de déposer un brevet en son nom et pour son propre compte pour une invention, un procédé ou un produit.

11.2. Le dépôt d’un brevet dérogeant à l’article 11.1 par le Client est autorisé uniquement après autorisation écrite du Fournisseur. Dans ce cas, le Client s’engage auprès du Fournisseur à ne pas autoriser l’utilisation de l’invention pour lui-même ou pour des tiers. De plus, le Client s’acquitte auprès du Fournisseur du montant légalement ou contractuellement

dû à l’inventeur.

11.3. Le Fournisseur et le Client se tiennent mutuellement informés dans les plus brefs délais des résultats qui, selon eux, pourraient faire l’objet d’un brevet.

11.4. Le Fournisseur et le Client se portent mutuellement assistance, moyennant un dédommagement raisonnable, pour le dépôt d’un brevet conformément aux dispositions du présent article.

Article 12. Force majeure

12.1. L’expression « force majeure » comprend : les situations qui entravent le respect du Contrat et qui ne sont pas imputables aux parties, peu importe si ces situations étaient prévisibles au moment de la conclusion du Contrat. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues.

12.2. Les situations visées à l’article 12.1 comprennent notamment : les contextes de guerre, les incendies et autres incidents destructeurs, les perturbations de l’activité, les grèves, les mesures gouvernementales, un défaut global relatif aux choses ou services nécessaires à la réalisation d’une prestation convenue et les retards imprévisibles des tiers

et dont les parties dépendent pour l’exécution du Contrat.

12.3. Le Fournisseur se réserve le droit d’invoquer la force majeure

si la situation qui entrave le respect du Contrat se produit après que le Fournisseur aurait dû respecter les obligations lui incombant.

12.4. Si la période au cours de laquelle le respect du Contrat est impossible

en raison d’un cas de force majeure est supérieure à un mois, les

deux parties ont le droit de demander la résiliation du Contrat sans qu’une

obligation de dédommagement en découle.

12.5. Au moment du cas de force majeure, si le Fournisseur a déjà rempli une partie de ses obligations ou ne peut satisfaire qu’une partie de ses obligations, il a le droit de facturer séparément la partie effectuée ou pouvant être effectuée et le Client est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un projet distinct. Ce principe ne s’applique pas si la partie déjà effectuée ou pouvant être effectuée n’a aucune valeur intrinsèque. Article 13. Paiement, réserve de propriété, frais de recouvrement

13.1. Le paiement doit être effectué en euros, sans retenue et sans supplément dans les 30 jours qui suivent la date de facturation, sauf autre accord écrit. Les éventuelles réclamations concernant une facture, formulées dans les délais prévus, ne libèrent pas le Client de son obligation de paiement.

13.2. Si le Client ne paie pas dans le délai prévu, il est en défaut de droit (sans avertissement ou mise en demeure). À partir du moment où le Client est en défaut, des intérêts, correspondant au taux d’intérêt fixé par application de l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, s’appliquent au montant dû.

13.3. Dans le cas d’un défaut contractuel, le Client est malgré tout tenu de payer tous les frais extra-judiciaires associés au recouvrement par le Fournisseur. Les frais extra-judiciaires sont fixés à au moins 10 % des montants impayés (TVA incluse), avec un minimum de 125,00 €.

13.4. Si le Fournisseur a effectué le recouvrement dans le cadre d’une procédure judiciaire, comprenant un arbitrage ou un avis contraignant, le Client est tenu de dédommager les frais effectivement réalisés par le Fournisseur pour ladite procédure. Sont compris les frais d’huissiers,

d’avocats et de mandataires ad item, ainsi que les honoraires et / ou droits dûs aux arbitres ou conseillers contraignants, même si ces frais et honoraires dépassent les frais judiciaires associés à une procédure.

13.5. En cas de défaut de paiement de toute facture, toutes les autres factures en attente de paiement, même celles dont l’échéance n’est pas encore arrivée, sont exigibles immédiatement.

13.6. Le Fournisseur peut à tout moment envoyer des factures intermédiaires et / ou demander des avances et / ou exiger que le Client dépose une garantie suffisante aux yeux du Fournisseur.

13.7. Les paiements effectués par le Client sont d’abord assignés aux intérêts et frais dûs, puis, dans un second temps, aux montants principaux des factures exigibles depuis le plus long laps de temps, même si le Client indique que son paiement concerne une facture ultérieure.

13.8. Concernant les paiements et les compensations, les comptes du Fournisseur ont toujours force obligatoire.

13.9. Le Client n’est pas autorisé à suspendre toute obligation de paiement

à l’égard du Fournisseur.

13.10. Toutes les choses livrées et à livrer restent la propriété exclusive

du Fournisseur jusqu’à ce toutes les créances du Fournisseur auprès du Client aient été réglées en totalité. Le Fournisseur est autorisé à reprendre

les choses qui relèvent de sa propriété si le Client ne respecte pas l’une des obligations découlant du Contrat conclu avec le Fournisseur, sans préjudice de la compétence du Fournisseur à exiger la résiliation ou le respect dudit Contrat. Le Client est tenu de donner la possibilité au Fournisseur de reprendre les choses. Par dérogation aux dispositions de l’article 18.2 des présentes Conditions Générales, les conséquences juridiques de la réserve de propriété sont soumises au droit du pays dans lequel les choses se trouvent au moment de la livraison, sauf s’il s’agit

de choses destinées à l’export. Dans le cas de choses destinées à l’export, les conséquences juridiques de cette réserve de propriété sont soumises au droit du pays de destination si la réserve de propriété ne perd pas sa force obligatoire en vertu de ce droit jusqu’au paiement intégral du prix. Article 14. Échéance du Contrat

14.1. La date d’échéance du Contrat correspond à la date de la facture finale du Fournisseur, sauf autre accord contraire.

14.2. À défaut d’une facture, le Fournisseur fixe la date à laquelle le Contrait peut raisonnablement être considéré comme arrivé à échéance. Article 15. Résiliation, interruption ou prolongation du projet

15.1. Les parties sont mutuellement tenus de dédommager tous les frais et dommages découlant de la résiliation, de l’annulation ou de l’interruption d’un Contrat du fait de l’autre partie, sans préjudice du droit à prendre des mesures judiciaires.

15.2. En cas d’annulation du projet par le Client, le Fournisseur facture au

Client des frais d’annulation, si l’annulation :

a. a lieu deux semaines ou plus d’une semaine avant le début d’exécution du Contrat : 60 pour cent du Montant du projet ;

b. si l’annulation a lieu moins d’une semaine avant le début d’exécution du

Contrat : 90 pour cent du Montant du projet.

15.3. Dans tous les cas, le Fournisseur a le droit, si une interruption du fait du Client dure plus de six mois, d’exiger la résiliation du Contrat, sans que cela entraîne l’obligation de dédommager le Client. La date de début d’une interruption correspond à la date de la lettre du Client ou du Fournisseur dans laquelle l’interruption est signalée ou, à défaut, à la date de l’écrit duquel l’interruption peut être déduite.

15.4. En cas de retard ou de prolongation des travaux associés au Contrat, le Fournisseur peut facturer des frais supplémentaires si le retard ou la prolongation n’est pas imputable au Fournisseur.

Article 16. Dissolution

16.1. Sans préjudice des dispositions visées aux articles précédents,

les parties, si elles ne respectent pas, pas correctement ou pas dans les délais prévus les obligations leur incombant en vertu du Contrat, ainsi qu’en cas de faillite, de cessation de paiement, de liquidation, ou si elles sont placées sous gestion, tutelle ou curatelle, sont considérées comme étant en défaut. Dans ce cas, l’autre partie a le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre immédiatement l’exécution du Contrat, ou de demander le dissolution partielle ou totale du contrat, au choix de cette autre partie, sans que cela entraîne une obligation de dédommagement, et sans préjudice du droit des parties au dédommagement des dommages survenus en raison de défauts contractuels et / ou de la suspension des obligations contractuelles.

16.2. Les dispositions de l’alinéa 1 du présent article ne sont, au regard du droit à la dissolution, pas applicables si le défaut ne justifie pas, en raison de sa nature ou de son sens, cette dissolution et ses conséquences. Article 17. Généralités

17.1. Sur demande du Fournisseur, le Client met à disposition du Fournisseur, à titre gratuit, le site et / ou les installations du Client, les équipements nécessaires, tels que le personnel et les outils.

17.2. Le Client n’est pas autorisé à céder, en tout ou en partie, les droits et obligations au titre du Contrat ou des Contrats en découlant à des tiers.

17.3. La partie qui, malgré l’interdiction de recrutement, recrute un ou plusieurs employés de l’autre partie, est tenue de transférer les éventuelles obligations que le Fournisseur a décidé concernant l’employé en question.

Article 18. Litiges, droit applicable

18.1. Par dérogation aux principes légaux de compétence du

tribunal civil, tout litige entre le Client et le Fournisseur est tranché par les

tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, section Anvers.

18.2. Tout contrat conclu avec le Fournisseur est exclusivement soumis au droit national belge, à l’exception des dispositions relatives à des conventions internationales telles que la Convention de Vienne, pour autant que celles-ci ne comprennent pas de dispositions impératives. Article 19. Traductions

En cas de différences entre les présentes Conditions Générales et les traductions de celles-ci, la version néerlandaise prévaut.

Article 20. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 1 juillet 2021.