TRAITE DE FUSION-ABSORPTION

Entre les soussignées :

La ligue de Bourgogne d’Aviron, association Loi de 1901, organe déconcentré de la Fédération Française d’Aviron (FFA), portant le numéro SIRET 44150072500011 et ayant son siège social rue d’Amsterdam 00000 Xxxxxx xxx Xxxxx,

Représentée par M. XXXXX Xxxxxxxx, agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président, dûment mandaté à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du comité directeur de la ligue de Bourgogne d’Aviron en date du 03 novembre 2016,

Ci-après dénommée « la ligue absorbante » D’une part,

La ligue de Franche Comté d’Aviron, association Loi de 1901, organe déconcentré de la Fédération Française d’Aviron (FFA), portant le numéro SIRET 51145846500 APE 931216 n7528 public JO 24/04/1977 et ayant son siège social au 0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxx,

Représentée par M. XXXXXXX Xxxxxx, agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président, dûment mandaté à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du comité directeur de la ligue de Franche Comté d’Aviron en date du 10 novembre 2016

Ci-après dénommée « la ligue absorbée » D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

1. CARACTERISTIQUES ET OBJET DES LIGUES CONTRACTANTES

1.1. Caractéristiques communes des ligues contractantes

La ligue de Bourgogne d’Aviron et la ligue de Franche Comté d’Aviron sont placées sous la tutelle de la FFA mais jouissent d’une autorité administrative et financière. Elles constituent l’unité administrative de la FFA au niveau de leur territoire.

Leurs statuts et règlements sont compatibles avec ceux de la FFA et sont soumis à l’approbation du bureau fédéral préalablement à leurs entrées en vigueur.

Elles ne peuvent prendre de décisions contraires aux statuts et aux règlements de la FFA et s’obligent à appliquer l’ensemble de ces textes qui ont valeur obligatoire pour elles, les associations affiliées sur leur territoire et les membres qui en dépendent. Leurs décisions ne peuvent porter atteinte à l’intérêt général de la FFA.

Elles regroupent et représentent les associations affiliées (membres affiliés et membres affiliés sous convention) situées sur leur territoire.

Elles représentent territorialement la fédération et ont les mêmes pouvoirs que celle-ci dans la limite des statuts et règlements fédéraux.

Elles sont les interlocuteurs privilégiés des différentes instances régionales.

Elles respectent et appliquent la ligne d’action tracée par la fédération, en particulier celle définie dans le programme quadriennal contractualisé avec l’Etat dans le cadre de la convention d’objectifs.

Elles respectent la charte graphique de la fédération dans leur correspondance et sur tous leurs supports de communication.

Elles peuvent attribuer des titres de champions régionaux d’aviron, de rame ou d’aviron indoor. Leur durée est illimitée.

1.2. Ressort géographique

Le ressort territorial de la ligue de Bourgogne d’Aviron correspond, à la date du présent traité, aux départements de Saône et Loire, Cote d’Or, Yonne et Nièvre, le ressort territorial de la ligue de Franche Comté correspond, à la date du présent traité, aux départements du Jura, Doubs, Haute Saône, Territoire de Belfort.

CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

2. OBJET, MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION

L’opération, objet des présentes, s’inscrit dans le cadre de la restructuration territoriale administrative française et son nouveau découpage en 13 grandes régions métropolitaines.

Eu égard à cette réforme et à la réorganisation qui s’en est suivie des services déconcentrés du Ministère chargé des sports, la Fédération Française d’Aviron a modifié en conséquence le ressort territorial de ses structures déconcentrées.

Aussi, avec l’accord de la FFA, le présent traité a pour objet la fusion-absorption de la ligue de Franche Comté par la ligue de Bourgogne d’Aviron dont les statuts sont modifiés s’agissant, notamment, sa dénomination et son ressort territorial. La nouvelle dénomination de la ligue absorbante est « ligue Bourgogne Franche- Comté d’Aviron » et son nouveau ressort territorial correspond à la nouvelle région administrative de Bourgogne Franche-Comté.

Par suite, les motifs et buts de la fusion-absorption entre ces deux ligues sont notamment les suivants :

- Faire coïncider la représentation déconcentrée régionale de la FFA avec le découpage administratif régional de l’État dans la nouvelle région de Bourgogne Franche-Comté,

- Mutualiser les moyens des deux ligues et permettre une gestion plus efficace de leurs activités dans la région précitée.

- Favoriser le développement de la pratique de l’aviron sur tout le territoire de la région Bourgogne Franche-Comté

3. COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L’OPERATION – DATE D’EFFET COMPTABLE DE LA FUSION

3.1. Comptes utilisés pour établir les conditions de l’opération

L’exercice comptable de la ligue absorbante correspond à l’année civile, celui de la ligue absorbée correspond à la période 01 octobre au 30 septembre.

Pour établir les conditions de l’opération, ont été retenus les comptes et bilans de la ligue absorbée arrêtés au 30 septembre 2016.

- Tels qu’approuvés par son Assemblée Générale du 27/01/2017 s’agissant de la ligue de Franche Comté d’Aviron

Et les comptes et bilans arrètés au 31 décembre 2016

- Tels qu’approuvés par son Assemblée Générale du 20/01/2017 s’agissant de la ligue absorbante.

Ces comptes et bilans ont servi à déterminer les éléments d’actifs et de passifs qui seront apportés à la ligue absorbante, ou pris en charge par cette dernière au titre de la fusion.

Les derniers comptes sociaux annuels des ligues participant à la fusion étant clos depuis plus de 6 mois, elles ont, conformément au décret 2015-832 du 7 juillet 2015, chacune établit une situation comptable intermédiaire au 31/08/2017 pour la ligue de Bourgogne, le 30/09/2017 pour la ligue de Franche-Comté soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle de la réalisation effective de la fusion, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes de l’exercice clos les 31/12/2016, et 30/09/2016.

3.2. Date d’effet comptable de la fusion

Option effet rétroactif

De commune intention des parties, la fusion aura, d’un point de vue comptable, un effet rétroactif au 01/01/2017.

Etant donné le caractère rétroactif de la fusion, toutes les opérations actives et passives réalisées par la ligue absorbée depuis le 01/10/16 seront ainsi réputées avoir été réalisées pour le compte de la ligue absorbante qui les reprendra dans ses comptes.

La ligue absorbée transmettra à la ligue absorbante tous les éléments composant son patrimoine dans l’état où ledit patrimoine se trouvera à la date de la réalisation définitive de la fusion.

Toutefois, la ligue absorbée s’engage vis à vis de la ligue absorbante à lui signaler tous les achats d'investissement et les ventes éventuelles à réaliser entre l'arrêt des comptes approuvés et la fusion.

4. EVALUATION ET DESIGNATION DE L’APPORT

La ligue de Franche Comté d’Aviron fait apport à la ligue de Bourgogne d’Aviron sous les garanties de fait et de droit ordinaires en pareille matière, de tous ses éléments actifs et passifs, valeurs, droits et obligations tel que le tout existait à la date du 30/09/2016, y compris les éléments actifs et passifs résultant des opérations faites depuis le 01/10/2016, date choisie pour établir les conditions de l’opération, jusqu’à la date définitive de la fusion.

Les éléments d’actifs et de passifs tels qu’ils figurent dans les comptes de la ligue de Franche Comté d’Aviron sont les suivants :

4.1.1 Désignation et évaluation de l’actif apporté par la ligue de franche Comté

L’actif apporté comprenait, à la date du 30/09/2017, à titre indicatif, et sans que cette désignation puisse être considérée comme limitative, les biens et droits ci-après désignés évalués à leur valeur nette comptable :

Voir Annexes

- Actif immobilisé

- Immobilisations incorporelles : néant

- Immobilisations corporelles : 12 euros

- Actif circulant Créances : 5530 euros Banques : 5336 euros

Valeurs mobilières de placement : néant

TOTAL DE L’ACTIF APPORTE : 10878 euros

D’une manière générale, l’apport à titre de fusion par la ligue de Franche Comté d’Aviron à la ligue de Bourgogne d’Aviron comprend l’ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation à ce jour, comme au jour de la réalisation définitive de la fusion, sans aucune exception ni réserve.

4.2. Passif pris en charge

La ligue de Bourgogne d’Aviron prendra à sa charge et acquittera en lieu et place de la ligue de Franche Comté d’Aviron l’intégralité du passif de ladite ligue et, ci-après indiqué, tel qu’il existait à la date du 30/09/2017 et tel qu’il existera au jour de la réalisation effective de la fusion.

Voir Annexes

- Dettes

Emprunts : 3057 euros Dettes fiscales : néant

Dettes fournisseurs : 6560 euros

TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE : 9617 euros

4.3.1 Situation nette pour la ligue de Franche Comté

- Actif apporté : 10878 euros

- Passif pris en charge : 9617 euros

Soit une SITUATION NETTE de 1261 euros

5. DECLARATIONS GENERALES

X. XXXXXXX, Président de la ligue de Franche Comté d’Aviron déclare, au nom de ladite ligue que :

- La ligue absorbée est propriétaire des actifs transférés ;

- La ligue absorbée est à jour de tous impôts exigibles ;

- La ligue absorbée ne s’est jamais portée caution ou garant de quelque engagement que ce soit, autres que ceux mentionnés dans le présent acte ;

- Il n’existe aucune inscription sur aucun actif de la ligue ;

- Il n’existe pas d’engagement hors bilan autres que ceux mentionnés dans le présent acte dans la désignation de l’actif et du passif à transmettre ;

- La ligue absorbée n’a jamais été en état de cessation de paiement, en état de liquidation ou de redressement judiciaire.

- La ligue absorbée n’est propriétaire d’aucun immeuble

- Que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de la ligue absorbée ont été remis à la ligue absorbante ;

- Et que, d’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la libre disposition des biens présentement apportés.

M TUNCQ Président de la ligue de Bourgogne d’Aviron reconnaît avoir pris connaissance et avoir été pleinement informé de la situation tant active que passive de la ligue de Franche Comté d’Aviron.

6. DECLARATION SUR LE PERSONNEL SALARIE ET LES CADRES TECHNIQUES PLACES AUPRES DE LA LIGUE ABSORBEE

La ligue de Franche Comté n’a pas de cadre affecté, ni de salarié.

7. CONDITIONS DES APPORTS

7.1. Propriété et jouissance

La ligue absorbante aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par la ligue absorbée, y compris ceux qui auront été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de la ligue absorbée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion. L’apport pur et simple des biens et droits se fera à titre gracieux.

La fusion prendra effet, d’un point de vue comptable, rétroactivement à compter du 01/01/2017. En conséquence, toutes les opérations actives et passives, dont l’exploitation de la ligue absorbée et les biens et droits apportés auront pu faire l’objet, entre les 01/10/2016 pour la Franche Comté et la date de la réalisation définitive de la fusion, seront réputées avoir été accomplies par l’association absorbée aux profits et risques de l’association absorbante.

Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques, afférents aux biens apportés, incomberont à la ligue absorbante, cette dernière acceptant dès maintenant de prendre, au jour où la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors, comme tenant lieu de ceux existant au 30/09/2017.

7.2. Charges et conditions

7.2.1. En ce qui concerne la ligue de Bourgogne d’Aviron

La présente fusion par absorption est faite sous les charges et conditions de fait et de droit ordinaires en pareille matière, et notamment sous celles suivantes, que la ligue absorbante accomplira et exécutera et que les parties garantissent, à savoir :

a) Dans le cas où se révélerait une différence entre le passif déclaré et les sommes de toute nature réclamées par les tiers, elle sera tenue d’acquitter tout excédent, sans recours et, corrélativement, bénéficiera de toute réduction.

b) Elle procédera, partout où besoin sera, à toutes démarches, formalités, déclarations et publications, rendues nécessaires par l’opération de fusion et la transmission des biens relatives tant à ladite opération qu’à sa propre situation et à celle de la ligue absorbée.

c) Elle prendra les biens et droits apportés dans l’état où ils se trouvent à la date de la réalisation de la fusion, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.

A cet égard, M. TUNCQ, président de la Ligue de Bourgogne d’Aviron, agissant ès qualité de mandataire, déclare être parfaitement informé des caractéristiques de la ligue absorbée et reconnait qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, d’en faire plus ample description aux présentes.

d) Elle exécutera, à compter de la date de réalisation de la fusion, et en lieu et place de la ligue absorbée, toutes les charges et obligations des baux de toute nature qui lui sont apportés avec l’autorisation des bailleurs respectifs.

e) Elle supportera et acquittera, à compter de la date de réalisation de la fusion, tous impôts et taxes, primes et cotisations d’assurance, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés, de même que ceux qui sont ou seront, inhérentes à leur exploitation.

f) Elle exécutera, à compter de la même date, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers, relativement à l’exploitation des biens et droits apportés, ainsi que les assurances de toute nature s’y rapportant et sera subrogée, après respect des dispositions de l’article 1690 du code civil, dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls ;

g) Le cas échéant, elle poursuivra et reprendra à son compte toute action en justice à laquelle la ligue absorbée est partie ;

h) Elle sera subrogée, après respect des dispositions de l’article 1690 du code civil, purement et simplement, dans les droits, actions, hypothèques, privilèges, garanties et sûretés personnelles ou réelles, de toute nature, qui pourraient être attachés aux créances incluses dans les apports.

i) Elle se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les exploitations et activités de la nature de celles dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait, à l’avenir, être nécessaire, le tout à ses risques et périls.

7.2.2. En ce qui concerne la ligue absorbée

Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit, ordinaires en pareille matière et notamment sous celles suivantes, que la ligue absorbée s’oblige à accomplir et à exécuter, à savoir :

a) Sauf accord exprès de la ligue de Bourgogne d’Aviron, la ligue absorbée s’interdit formellement jusqu’à la réalisation définitive de la fusion, d’accomplir sur les biens apportés tous actes de disposition autres que ceux relevant de la nature de son activité et concourant à la réalisation directe de son objet.

Elle s’interdit, de même, sous réserve de l’accord préalable de la ligue absorbante, de contracter tout engagement et de conférer tout droit ne constituant pas des actes de gestion quotidienne, tels que les emprunts, hypothèques, baux, acquisitions immobilières, ou autres.

b) Au cas où la transmission de certains contrats et de certains biens, serait subordonnée à l’accord ou l’agrément d’un co-contractant, ou d’un tiers quelconque, la ligue absorbée sollicitera en temps utile les accords ou les agréments nécessaires et en justifiera auprès de la ligue absorbante.

c) La ligue absorbée s’oblige à fournir à la ligue absorbante tous renseignements dont elle pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis-à-vis de quiconque, la transmission effective de tous les biens et droits compris dans les apports et l’entier effet des présentes conventions.

8. CONTREPARTIES DE L’APPORT

Les parties garantissent que, en contrepartie de l’apport effectué par la ligue absorbée à la ligue absorbante, cette dernière s’engage à :

- Affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire ;

- Assurer la continuité de l’objet social de la ligue absorbée ;

- Admettre comme membres, sauf manifestation contraire de volonté de leur part, tous les membres de la ligue absorbée jouissant de cette qualité, à quelque titre que ce soit, au dernier jour avant sa dissolution. Les membres de la ligue absorbée jouiront des droits identiques et supporteront les mêmes charges que les membres de la ligue absorbante et seront purement et simplement assimilés à ces derniers. Pour l’année 2017, les cotisations resteront les mêmes dans chacune des ligues (forfait Franche Comté et part fixe et variable Bourgogne) ; pour 2018, la cotisation sera calculée sur la base habituelle pour les clubs de Bourgogne, elle sera d’un forfait de 76 euros plus une quote-part de 2 euros sur les licences A pour les clubs de Franche Comté, sans que le montant soit inférieur à 130 euros ; à partir de 2019, tous les clubs seront soumis à la cotisation suivant le mode de calcul : forfait 76 euros plus quote-part sur les licences A de 3.05 euros, jusqu’à l’assemblée générale de novembre 2020 qui sera amenée à voter les cotisations pour l’olympiade suivante.

- Tous les matériels appartenant précédemment aux anciennes ligues au moment de la fusion pourront ponctuellement être utilisés sur l’ensemble du territoire des ligues fusionnées selon les besoins.

- Seules les compétitions ou manifestations dont l’organisation est déléguée par la ligue aux clubs ou comités départementaux pourront bénéficier d’une aide de la nouvelle ligue, en particulier sur les actions ou frais imposés par le code des courses (poste de secours, arbitrage, sécurité).

Par ailleurs, les clubs de la ligue absorbante garderont le bénéfice des attributions de matériels sous convention telles qu’établies précédemment sans que les clubs de la ligue absorbée ne puissent en demander la contrepartie ; les matériels habituellement affectés au CREF le resteront ; les deux 8D ainsi que leur remorque resteront basé sur le territoire Bourguignon, de même que le pack de huit ergomètres. Les clubs de Bourgogne seront prioritaires quant à la réservation et l’utilisation de ces deux derniers matériels.

A compter de la réalisation définitive de la fusion et jusqu’à la prochaine assemblée générale élective de la ligue absorbante qui devra se tenir au plus tard le 15 novembre qui suit les derniers Jeux Olympiques, un comité directeur et un bureau seront aménagés de la manière suivante :

Pour la ligue de Bourgogne, 17 membres :

- Broquet Maurice

- Xxxxxx Xxxxxxx

- Coupat André

- Criard Xxxxxx

- Xxxxxxxxx Xxxxxxxx

- Gaulthier Xxxxxxx

- Xxxxxx Xxxxxx

- Goudet Xxxxxx

- Xxxxx Xxxxxx

- Xxxxxx Xxxx

- Xxxxxxx Xxxxxxxx

- Pinot Xxxxxxxx

- Xxx Xxxxxxx

- Xxxxx Jean-Xxxxxxxx

- Xxxxxx Xxxxxxxxxx

- Xxxxx Xxxxxxxx

- Xxxxxx Xxxxxxx

Pour la ligue de Franche Comté :

- Xxxxx Xxxxxxxx

- Xxxxxx Xxxx

- Serrurot Xxxxx

- Xxxxxx Xxxx-Marc

- Brignot Michel

La composition du bureau est ainsi définie :

Président Bourgogne (Xxxxxxxx Xxxxx)

Secrétaire Bourgogne (Xxxxxx Xxxxxx)

Trésorier Bourgogne (Xxxxxx Xxxxx) Vice-présidents Bourgogne (Maurice Broquet)

9. DISSOLUTION DE LA LIGUE ABSORBEE

En conséquence de la transmission universelle du patrimoine de la ligue absorbée à la ligue de Bourgogne, la ligue de Franche Comté d’Aviron sera dissoute de plein droit sans liquidation dès la levée de l’ensemble des conditions suspensives visées à l’article 11 du présent traité

10. DISPOSITIONS FISCALES

10.1 Au regard de l’impôt sur les sociétés

La ligue absorbée et la ligue de Bourgogne d’Aviron sont des associations françaises non imposables à l’impôt sur les sociétés de droit commun (CGI, art.206-1) en raison du caractère non lucratif et désintéressé de leurs activités.

En conséquence, la dissolution de la ligue absorbée, consécutive à l’opération de fusion, n’entraîne aucune imposition à l’impôt sur les sociétés tant sur les revenus de la ligue absorbée que sur les plus- values éventuelles issues de la fusion.

Néanmoins, en tant que de besoin, les parties au présent acte entendent placer la présente fusion sous le bénéfice des articles 210 A à 210 C du Code général des impôts.

En conséquence, la ligue absorbante s’engage dans ce cadre à :

- Reprendre au passif de son bilan les provisions de la ligue absorbée

- Se substituer à la ligue absorbée pour la réintégration des résultats et des plus- values dont l’imposition était différée chez cette dernière.

- Calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d’après la valeur qu’elles avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la ligue absorbée.

- A réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values afférentes aux immobilisations amortissables comprises dans l’apport-fusion et ce sur 5 ans.

Par ailleurs, du fait de la rétroactivité de la fusion, la ligue absorbante inclura dans ses propres résultats fiscaux de l’exercice en cours les résultats fiscaux de la période intercalaire de la ligue absorbée.

10.2 Au regard de la TVA

Par application de l’article 261-7-1° du code général des impôts, la ligue absorbée n’est pas assujettie à la TVA sur ses activités, sa gestion étant désintéressée et ses activités non lucratives. Ainsi, les biens mobiliers d’investissement acquis par elle n’ont pas donné lieu à déduction de TVA.

En conséquence et conformément aux dispositions de l’article 261-3-1°a du code général des impôts, il n’y aura pas lieu, pour la ligue absorbante de soumettre à la TVA les cessions ultérieures des biens mobiliers d’investissement qui lui sont transmis par la ligue absorbée ni à procéder aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l’annexe II du code général des impôts.

10.3 Au regard des droits d’enregistrement

La fusion bénéficiera de plein droit des dispositions de l’article 816-I-1° du Code général des impôts. En conséquence, la ligue absorbante s’acquittera du seul droit fixe d’enregistrement de 375 €.

10.4 Au regard des autres impôts

D’une façon générale, la ligue absorbante s’engage expressément à se substituer aux obligations de de la ligue absorbée pour assurer le paiement de toute taxe, cotisation ou impôt restant dû par cette dernière au jour de sa dissolution.

11. REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION - CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESOLUTOIRES

Le présent traité de fusion et la dissolution de la ligue absorbée qui en résulte deviendront définitifs juridiquement de manière différée, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes :

- Approbation du traité de fusion et de ses annexes par l’assemblée générale de la ligue absorbée qui se tiendra le 26/01/2018 au plus tard.

- Approbation du traité de fusion et de ses annexes par l’assemblée générale de la ligue absorbante qui se tiendra le 26/01/2018 au plus tard.

- Approbation des statuts modifiés de la ligue absorbante par le bureau fédéral de la FFA.

La fusion deviendra définitive au jour de la réalisation de l’intégralité des conditions suspensives ci- dessus stipulées.

Faute de réalisation des conditions ci-dessus mentionnées, et ce au plus tard le 31/12/2017, le traité de fusion sera de plein droit considéré comme nul et non avenu, sans qu’il n’y ait lieu à paiement d’aucune indemnité de part et d’autre.

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, l’opération de fusion-absorption projetée ne serait pas réalisée, tous les frais, droits et honoraires des opérations qui auront été engagés seront supportés, à part égales, par les ligues parties au projet.

12. LES DROITS SPORTIFS ET/OU ADMINISTRATIFS AUPRES DE LA FFA

Sans objet

13. FRAIS ET DROITS

Les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la présente fusion et ceux de sa réalisation seront supportés par la ligue absorbante.

14. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font respectivement élection de domicile à leurs sièges, tels que mentionnés en tête des présentes.

15. POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés aux soussignés ou substitués à l’effet de poursuivre la réalisation définitive de la fusion, et en conséquence, de réitérer si besoin était, les apports effectués à la ligue absorbante, d’établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s’avèreraient nécessaires, d’accomplir tous actes et toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de la ligue absorbée et, enfin, de remplir toutes formalités et faire toutes déclarations.

16. ANNEXES AU TRAITE DE FUSION

Annexe 1 : statuts en vigueur de la ligue absorbée Annexe 2 : statuts en vigueur de la ligue absorbante

Annexes 3-1 et 3-2 : rapports d’activité de la ligue absorbante au 31/08/17 et de la ligue absorbée au 30/09/17

Annexe 4 : Extrait de la publication dans un journal d’annonces légales

Annexe 5 : statuts modifiés de la ligue absorbante nouvellement dénommée Ligue Bourgogne Franche Comté d’Aviron

Annexe 6 : Comptes sur lesquels se basent la désignation et l’évaluation du patrimoine de la ligue absorbée (au 30/09) et comptes de la ligue absorbante au 31/08/17.

Annexe 7 : compte au 31/12/16 (Bourgogne) et 30/09/16 (Franche Comté) Annexes 8 : conventions de mise à disposition

Annexe 9 : évaluation et désignation de l’apport (matériel en valeur) : liste bourgogne

Liste FC néant

Il est précisé entre les parties que les annexes n°1 à 9 font parties intégrantes du traité de fusion et qu’ils forment dès lors un ensemble indissociable.

Le présent traité a été approuvé :

- Par le comité directeur de la ligue de Franche Comté d’Aviron dans sa séance du 23/11/2017.

Par le comité directeur de la ligue de Bourgogne d’Aviron dans sa séance du 23/11/2017.

Fait à Chalon sur Saône, Le 23/11/2017

En 3 exemplaires dont un sera envoyé au siège de la FFA

Pour la ligue de Franche Comté d’Aviron Pour la ligue de Bourgogne d’aviron

M. XXXXXXX Xxxxxx, Président M XXXXX Xxxxxxxx, Président

Annexe 1

Annexe 2

FEDERATION FRANCAISE D’AVIRON

(Anciennement dénommée Fédération Française des Sociétés d’Aviron)

STATUTS DE LA LIGUE DE BOURGOGNE D’AVIRON

Préambule :

Article 8 du règlement intérieur de la FFSA : Dispositions générales

Les ligues régionales sont des associations constituées et reconnues par la fédération. Elles regroupent et représentent les associations affiliées (membres affiliés et membres affiliés sous convention) situées sur leur territoire.

Elles représentent territorialement la fédération et ont les mêmes pouvoirs que celle-ci dans la limite des statuts et règlements fédéraux.

Elles sont les interlocuteurs privilégiés des différentes instances régionales.

Cette ligne d’action est déclinée régionalement et donne lieu au début de chaque olympiade à la signature d’une convention d’objectifs quadriennale signée entre la fédération et la ligue régionale. Cette convention est révisable chaque fois que nécessaire. La ligue régionale, dans le cadre de cette convention, répartit entre les comités départementaux certaines missions qui lui ont été confiées par la fédération. Les comités départementaux sont cosignataires de cette convention.

Elles respectent la charte graphique de la fédération dans leur correspondance et sur tous leurs supports de communication.

Elles ne peuvent prendre de décisions contraires aux statuts et aux règlements de la fédération et s’obligent à appliquer l’ensemble de ces textes. Leurs décisions ne peuvent porter atteinte à l’intérêt général de la fédération.

Elles peuvent attribuer des titres de champions régionaux d’aviron, de rame ou d’aviron indoor.

La fédération contrôle l’exécution des missions des ligues et a notamment accès aux documents relatifs à leur gestion et à leur comptabilité.

Elles font parvenir chaque année à la fédération le procès-verbal de leur assemblée générale ainsi que les pièces financières et comptables produites à cette occasion au plus tard un mois après la tenue de ladite assemblée générale.

Elles sont tenues de permettre à la fédération de procéder, sur place ou sur pièces, à tout contrôle visant à s’assurer du respect par elles de leurs propres statuts et règlements ou de toute obligation découlant des statuts et des règlements de la fédération.

Article 12 du règlement intérieur de la FFA : Statuts et règlement disciplinaire

Les statuts des ligues doivent être compatibles avec les statuts et les règlements de la fédération et ne pas leur porter atteinte par leur objet ou par leurs effets

Ils n’entrent en vigueur, ainsi que leurs modifications ultérieures, qu’après approbation par le bureau de la fédération. Sauf notification contraire leur approbation est réputée acquise dans un délai de deux mois à compter de leur réception au siège de la fédération.

Ils comportent les dispositions obligatoires suivantes :

1. « En cas de défaillance de la ligue dans l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la fédération, ou si est constatée une impossibilité de fonctionnement persistante ou une action gravement dommageable aux intérêts de la fédération ou un manquement grave aux règles financières ou juridiques, ou en cas de méconnaissance par la ligue de ses propres statuts et règlements, le comité directeur de la fédération ou, en cas d’urgence, le bureau de la fédération, peut prendre toute mesure utile, et notamment la convocation d’une assemblée générale de la ligue, la suspension pour une durée déterminée de ses activités ou sa mise sous tutelle, notamment financière.

2. Dans l’hypothèse où l’assemblée générale de la fédération déciderait de supprimer la ligue en tant que ligue régionale de la fédération, une assemblée générale de la ligue ayant pour objet sa dissolution est convoquée dans les plus brefs délais. L’actif net issu des opérations de liquidation est attribué à la fédération ou à tout autre organisme désigné par elle.

3. Toute modification des statuts ou des instances dirigeantes doit être communiquée à la fédération.

TITRE I

BUT ET COMPOSITION

Article 1 : Forme, dénomination, objet, durée et siège social

1-1. L’association dénommée Ligue de BOURGOGNE d’Aviron (anciennement dénommée Ligue de Bourgogne des Sociétés d’Aviron) est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ainsi que par les présents statuts.

1-2. L'association dite Ligue de BOURGOGNE d’Aviron a pour objet, en se conformant aux statuts et aux règlements de la Fédération Française d'Aviron (FFA), dans le respect de la ligne d'action tracée par la fédération et sous le contrôle de cette dernière :

- l'organisation et la promotion de la pratique de l'aviron, de la rame (appelée aussi aviron à banc fixe) et de l’aviron indoor (appelé aussi rameur d’intérieur) sur le territoire de sa région

- la représentation de l'aviron, de la rame et de l’aviron indoor auprès des instances régionales.

1-3. Sa durée est illimitée

1-4. Elle a son siège à : Base nautique Xxxxxx Xxxxx, rue d’Amsterdam 00000 Xxxxxx xxx Xxxxx. Il peut être transféré dans un autre lieu par décision du comité directeur.

Article 2 : Composition

Les membres de la ligue sont les associations affiliées à la fédération et ayant leur siège social dans l'un des départements suivants :

- Saône et Loire

- Côte d’Or

- Nièvre

- Yonne

La qualité de membre se perd dans le seul cas où une au moins des deux conditions ci-dessus n'est plus satisfaite.

Article 3 : Cotisation

La cotisation annuelle des associations est fixée par l'assemblée générale de la ligue sur proposition du comité directeur pour la durée de la saison sportive, soit du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.

Elle doit être réglée à la ligue avant le 31 décembre qui suit la période concernée.

TITRE II L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 4 : Composition et voix des représentants

4-1. L'assemblée générale se compose des représentants des associations composant la ligue, à jour de leurs cotisations vis à vis de la fédération et de la ligue.

4-2. Ces représentants doivent être licenciés à la fédération et membres de l'association qu'ils représentent. Ils disposent d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences pondérées délivrées à leur association lors de la saison sportive précédant la réunion selon le barème appliqué par la fédération pour ses assemblées générales, soit :

1 licence A est égale à 1 unité de licence ; 1 licence U est égale à 0,5 unité de licence. 1 licence I est égale à 0,5 unité de licence

1 licence BF est égale à 0,5 unité de licence

1 licence D 3 mois est égale à 0,3 unité de licence 1 licence D 1 mois est égale à 0,2 unité de licence 1 licence D 7 jours est égale à 0,1 unité de licence

Le nombre de voix est alors déterminé selon le barème suivant :

De 2 à 20 unités de licences 1 voix

plus de 20 à 50 unités de licences 2 voix

puis, pour :

plus de 50 à 500 unités de licences 1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50 unités

plus de 500 à 1500 unités de licences 1 voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100 unités

plus de 1500 unités de licences 1 voix supplémentaire par 150 ou fraction de 150 unités

4-3. Le nombre de représentants de chaque association dépend de son nombre d’unités de licences, il est fixé à 1 représentant de club par 500 ou fraction de 500 unités de licence. Les pouvoirs des représentants des associations sont établis sur papier à entête de l'association et signés par le président. Ils doivent parvenir au siège de la ligue huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale.

Article 5 : Convocation, fréquence, ordre du jour

L'assemblée générale est convoquée par le président de la ligue ou, à défaut, par un vice-président ou par le secrétaire général.

La convocation est envoyée aux associations un mois au moins avant la date de l'assemblée. Elle comporte la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers au moins des membres de l’assemblée représentant au moins le tiers des voix.

L'ordre du jour est fixé par le comité directeur.

Article 6 : Quorum, votes

L'assemblée générale ne délibère valablement que si sont présents un nombre de ses membres représentant au moins la moitié des voix. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée générale peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.

Les votes de l'assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.

Article 7 : Rôle et compétence

L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique de la ligue.

Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de la ligue. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget. Elle fixe les cotisations dues par les associations membres de la ligue, délibère sur les autres questions figurant à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, à l’élection des membres du comité directeur et du président.

Sur la proposition du comité directeur, elle adopte les statuts, le règlement intérieur et le règlement disciplinaire.

Elle procède à la désignation, parmi les membres de son comité directeur, des représentants des associations aux assemblées générales à venir de la fédération.

Article 8 : Vérificateurs aux comptes

L'assemblée générale élit chaque année un collège d’un ou deux vérificateurs aux comptes choisis en dehors du comité directeur.

Ces vérificateurs aux comptes doivent remplir les mêmes conditions d'éligibilité que celles prévues pour l'éligibilité au comité directeur.

Ils peuvent se faire communiquer tous les documents comptables ainsi que tous les documents ou rapports d'ordre financier tels qu'ils seront présentés à l'assemblée générale.

Ils désignent l'un d'entre eux pour présenter leur rapport à l'assemblée générale.

Article 9 : Communication des procès-verbaux

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ainsi que le rapport moral et le rapport financier sont communiqués aux associations membres de la ligue et à la fédération dans un délai d'un mois. Ils sont également adressés au directeur régional de la jeunesse et des sports.

TITRE III

LE COMITE DIRECTEUR

Article 10 : Composition, rôle et compétence

10-1. La ligue est administrée par un comité directeur de 21 membres.

10-2. La représentation des femmes au comité directeur est assurée par l'obligation de leur attribuer au moins un siège si le nombre des licenciées féminines de la ligue est inférieur ou égal à 10% du nombre total des licenciés de la ligue et un siège supplémentaire par tranche de 10% au-delà de la première. Le comité directeur exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à un autre organe de la ligue.

Article 11 : Election

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par les représentants à l'assemblée générale des associations composant la ligue, pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

Le mandat du comité directeur expire le 28 février qui suit les derniers jeux olympiques d'été.

Les postes vacants au comité directeur avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'assemblée générale suivante.

Ne peuvent être élues au comité directeur :

- les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;

- les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

- les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.

Les candidatures au comité directeur doivent parvenir au siège de la ligue au plus tard quinze jours avant la date de l'assemblée générale.

Les candidats doivent être licenciés à la fédération depuis plus de deux ans, membres d'une association composant la ligue depuis plus d'un an et proposés par cette dernière ; ils ne doivent pas y exercer leur activité professionnelle.

Le nombre de candidats de chaque association composant la ligue est déterminé suivant le nombre de licences délivrées à leur association lors de la saison sportive précédant la réunion selon le barème ci- dessous :

de 2 à 20 unités de licences 1 candidat

plus de 20 à 50 unités de licences 2 candidats puis, pour :

plus de 50 à 500 unités de licences 1 candidat supplémentaire par 90 ou fraction de 90 unités

plus de 500 unités de licences 1 candidat supplémentaire par 500 ou fraction de 500 unités

Une liste unique des candidats hommes et femmes classés par ordre alphabétique est établie et adressée aux associations membres de la ligue au plus tard une semaine avant la date de l'assemblée générale. Elle mentionne le nombre minimum de sièges devant être attribués aux femmes suivant l'article 10 ci-dessus.

Le comité directeur est élu au scrutin majoritaire à deux tours.

Sont élus au premier tour de scrutin, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.

Article 12 : Réunion, convocation

Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président de la ligue. La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres. Elle s'effectue par courriel ou courrier simple quinze jours au moins avant la date de la réunion et comporte le lieu, la date et l'ordre du jour de la réunion.

Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.

En l'absence du président, les réunions sont présidées par le vice-président le plus âgé ou, à défaut de vice-président, par le doyen d'âge du comité directeur. La voix du président de séance est prépondérante.

Le conseiller technique sportif de la ligue est invité à participer aux réunions du comité directeur de la ligue.

Article 13 : Révocation

L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

- l'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers au moins de ses membres représentant au moins le tiers des voix ;

- les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés ;

- la révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

TITRE IV

LE PRESIDENT ET LE BUREAU

Article 14 : Election du président

Dès l’élection du comité directeur, celui-ci se réunit pour élire parmi ses membres, au scrutin secret, le candidat au poste de président.

Cette première réunion est présidée par le doyen d’âge sauf si ce dernier est candidat, auquel cas la présidence de séance revient au membre le plus âgé après lui.

Est élu au premier tour de scrutin le candidat ayant obtenu la majorité absolue des voix des présents ; au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative.

La candidature ainsi retenue est soumise au vote de l’assemblée générale. Pour être élu, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés (addition des bulletins ”oui” et des bulletins ”non”). En cas de refus par l’assemblée générale, le comité directeur doit présenter à nouveau un candidat dans les conditions ci-dessus.

Le mandat du président prend fin avec celui du comité directeur.

En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le comité directeur. Est élu au premier tour de scrutin le candidat ayant obtenu la majorité absolue des voix des présents ; au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le comité directeur, l’assemblée générale élit un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Article 15 : Election du bureau

Après l'élection du président, le comité directeur se réunit pour élire en son sein, au scrutin secret, son bureau qui est composé de 4 membres au plus dont le président nouvellement élu, un secrétaire général, un trésorier et un vice-président.

Pour chaque poste, est élu au premier tour de scrutin le candidat ayant obtenu la majorité absolue des voix des présents ; au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative.

Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur.

En cas de vacance d'un poste, le bureau peut être complété par le comité directeur en son sein dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Article 16 : Attributions du président

Le président de la ligue préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente la ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Il peut déléguer certaines de ses attributions.

Article 17 : Incompatibilités touchant le président

Sont incompatibles avec le mandat de président de ligue les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la ligue, de ses organes internes ou des associations membres de celle-ci.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci- dessus.

Article 18 : Pouvoirs du bureau

Le bureau a tous les pouvoirs pour assumer la gestion courante de la ligue dans le cadre des statuts et règlements et des directives ou options prises par le comité directeur auquel il rend compte de ses principales décisions.

Article 19 : Réunions de bureau, convocation, quorum

Le bureau se réunit au moins une fois tous les deux mois ou sur la demande de la moitié de ses membres. En l'absence du président, les réunions sont présidées par le vice-président le plus âgé. La voix du président de séance est prépondérante.

La convocation peut être verbale.

Le bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Le conseiller technique sportif de la ligue peut être invité à participer aux réunions du bureau de la ligue.

TITRE V DEFAILLANCE ET SUPPRESSION

Article 20 : Défaillance

En cas de défaillance de la ligue dans l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la fédération, ou si est constatée une impossibilité de fonctionnement persistante ou une action gravement dommageable aux intérêts de la fédération ou un manquement grave aux règles financières ou juridiques, ou en cas de méconnaissance par la ligue de ses propres statuts et règlements, le comité directeur de la fédération ou, en cas d’urgence, le bureau de la fédération, peut prendre toute mesure utile, et notamment la convocation d’une assemblée générale de la ligue, la suspension pour une durée déterminée de ses activités ou sa mise sous tutelle, notamment financière.

Article 21 : Suppression

Dans l’hypothèse où l’assemblée générale de la fédération déciderait de supprimer la ligue en tant que ligue régionale de la fédération, une assemblée générale de la ligue ayant pour objet sa dissolution est convoquée dans les plus brefs délais. L’actif net issu des opérations de liquidation est attribué à la fédération ou à tout autre organisme désigné par elle.

TITRE VI

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 22 : Modification des statuts

Les statuts de la ligue peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du comité directeur ou du dixième au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.

Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux associations membres de la ligue un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.

L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

Article 23 : Dissolution de la ligue

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la ligue que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 21.

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la ligue.

Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements ayant un objet analogue, ou à des établissements ayant pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance.

Article 24 : Publicité des modifications statutaires et de la dissolution

Les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la ligue et la liquidation de ses biens sont adressées à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de la ligue.

Elles ne prennent effet qu'après approbation par la fédération.

TITRE VII AUTRES DISPOSITIONS

Article 25 : Information et surveillance

Le président de la ligue ou son délégué fait connaître à la fédération et à la préfecture du département de son siège social, dans le mois suivant, tous les changements intervenus dans la direction de la ligue.

Les documents administratifs de la ligue et ses pièces de comptabilité sont présentés à la fédération, au directeur régional du ministère chargé la jeunesse, des sports et de la vie associative et au préfet du département de son siège social ou à leurs délégués, à première demande de ceux-ci.

Article 26 : Rémunération

L'exercice des fonctions élues de président, de membre du comité directeur, de membre du bureau, de représentant des associations à l'assemblée générale de la fédération, de président de commission, de membre de commission ou de vérificateur aux comptes ne peut donner lieu à rémunération.

Ces fonctions sont incompatibles avec l'exercice d'un emploi rémunéré au service de la fédération, de la ligue ou d'un comité départemental.

Article 27 : Différends

Afin de régler les différends qu’ils pourraient avoir entre eux, les membres de la ligue ainsi que les comités départementaux dépendant de la ligue s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant de recourir à toute action contentieuse ou précontentieuse.

Article 28 : Règlement intérieur et règlement disciplinaire

Un règlement intérieur de la ligue complétant les statuts de celle-ci peut être préparé par le comité directeur et adopté par l'assemblée générale. Ce règlement doit être adressé à la fédération.

Le règlement disciplinaire de la ligue est préparé suivant le modèle de règlement disciplinaire des ligues établi par la fédération et adopté par l'assemblée générale sur proposition du comité directeur. Il est adressé à la fédération.

ANNEXE 3-1

LIGUE DE BOURGOGNE D’AVIRON

Rapport d’activité au 31/08/2017

Mesdames, Messieurs, cette année est celle de la fusion entre les ligues de Bourgogne et de Franche Comté. A cet effet, il convient de faire un bilan provisoire à la date du 31/08.

Le nombre de licence connait une érosion cette saison, malgré tous les efforts déployés en club pour offrir de nouvelles pratiques (indoor, sport bien être, loisirs…).

Malgré tout, les clubs de Bourgogne ont envoyé dans tous les championnats (régionaux et nationaux) un nombre conséquent de rameurs, comme à

l’habitude, sans que cela ne soit récompensé de médailles en ce qui concerne les championnats de France. Il est à noter malgré tout que de nombreux équipages atteignent les finales A ou B.

La réduction des subventions publiques ne nous ont pas empêché de mener à bien encore une fois toutes les actions prévues, les stages sportifs, nos manifestations habituelles (CJR, Indoor, Championnat Interrégional Cadets) mais nous ont obligé à rester frileux en terme d’investissement, afin de préserver notre trésorerie pour l’année qui s’annonce, si nous voulons encore une fois réaliser toutes nos actions habituelles. L’essentiel de nos dépenses se font en première partie d’année, et les subventions tombent de plus en plus tard. C’est le cas cette année où le CNDS est versé fin aout, et l’acompte du Conseil Régional pour 2017 en octobre. Cela nous pose des problèmes quant aux délais de règlements de nos fournisseurs, il faudra réfléchir à d’autres sources de financement.

Niveau Sportif.

La nouvelle offre jeune a permis un jalonnement dans l’animation de la saison pour les plus jeunes. La présence nombreuse à chaque étape ainsi qu’au

championnat de ligue valorise ainsi l’effort de formation et de fidélisation de ces plus jeunes rameurs.

Les sessions de formation « Initiateur » permettent aux bénévoles d’acquérir des compétences leur permettant d’encadrer dans leurs clubs respectifs et ont été reconduites. Cette année, du fait de la mutualisation avec la ligue Rhone- Alpes-Auvergne et une nouvelle formule en formation à distance, une session

éducateur a été ouverte, permettant à plusieurs bourguignons et francs comtois de suivre cette formation.

La participation traditionnelle d’une dizaine de rameuses au Stage Interrégional Féminin du mois d’aout montre l’intérêt que l’on porte à ces pratiquantes.

La Coupe de France MAIF, reste une petite déception. Deux équipages en finale A seulement, alors que l’on attendait mieux de certains équipages. Notons cependant que les performances de ces jeunes ont été confirmées par la suite dans les championnats de France « club », où les mêmes athlètes ont aussi été performants.

Xxxxxxxx XXXXX, Président.

ANNEXE 3-2

LIGUE DE FRANCHE COMTE D’AVIRON

Rapport d’activité au 30/09/2017

Mesdames, Messieurs, cette année est celle de la fusion entre les ligues de Bourgogne et de Franche Comté. A cet effet, il convient de faire un bilan provisoire à la date du 31/08.

Le nombre de licence connait une baisse cette saison, malgré tous les efforts pour offrir de nouvelles pratiques (indoor, sport bien être, loisirs…).

Niveau Sportif.

La nouvelle offre jeune proposée par nos voisins de Bourgogne a permis à nos plus jeunes d’ouvrir leurs horizons à d’autres rameurs. La présence au championnat de ligue doit être un pallier pour nos jeunes.

La Coupe de France MAIF a vu plusieurs de nos rameurs intégrer les équipages communs Franche Comté-Bourgogne, et devrait créer une certaine envie chez les autres.

Sport Santé

Plusieurs actions se mettent en place dans nos clubs, et s’étendent à la Bourgogne. La Franche Comté doit ainsi être le moteur de cette nouvelle offre dans le cadre de la nouvelle ligue.

Xxxxxx Xxxxxxx, Président.

ANNEXE 4

LIGUE DE BOURGOGNE D’AVIRON AVIS DE FUSION ABSORBTION

Entre les Ligues de Bourgogne d’Aviron (ligue absorbante) et la ligue de Franche-Comté d’Aviron (ligue absorbée).

La Ligue de Bourgogne d’Aviron, association Loi de 1901, organe déconcentré de la Fédération Française

d’Aviron (FFA), portant le numéro SIRET 441 500 725 00011 et ayant son xxxxx xxxxxx xxx x’Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxx/Xxxxx

La Ligue de Franche-Comté d’Aviron, association Loi de 1901, organe déconcentré de la Fédération Française d’Aviron (FFA), portant le numéro SIRET 511 458 465 00 et ayant son siège social 0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxx

Aux termes de plusieurs réunions d’un groupe de travail constitué de membres des deux comités directeurs, il a été établi un projet de fusion entre les deux ligues, la nouvelle dénomination de la ligue absorbante est « Ligue Bourgogne-Franche Comté d’Aviron » et son nouveau ressort territorial correspond à xx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx-Xxxxxxx Xxxxx, son siège social se situe à la Xxxx Xxxxxxxx, xxx x’Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx/Xxxxx.

Ce projet a été arrêté par :

- le comité directeur de la Ligue de Bourgogne le 23 novembre 2017

- le comité directeur de la Ligue de Franche Comté le 23 novembre 2017

L’Actif des deux ligues évalué à 40739 € Le passif pour les deux ligues évalué à 49407 €. Le présent projet de fusion prendra effet à la date rétroactive du 01 janvier 2017.

Tous les documents prévus par l’article 15-4-1 du décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 seront à disposition des membres sur le site internet de la Ligue de Bourgogne d’Aviron xxxx://xxxxx-xxxxxxxxx- xxxxxx.xx

ANNEXE 5

FÉDÉRATION FRANÇAISE D'AVIRON

STATUTS LIGUE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE D’AVIRON

PRÉAMBULE

Article 5.3 des statuts de la FFA : Organismes déconcentrés (ligues régionales et comités départementaux)

En raison de la nature déconcentrée des ligues régionales et des comités départementaux et conformément à l’article L.131-11 du code du sport, la fédération contrôle l’exécution de leurs missions et a notamment accès aux documents relatifs à leur gestion et à leur comptabilité.

La fédération peut procéder, sur place ou sur pièces, à tout contrôle visant à s’assurer du respect par les ligues régionales et les comités départementaux de leurs propres statuts et règlements ou de toute obligation découlant des statuts et règlements fédéraux ou de décisions prises par les organes fédéraux.

Article 8 du règlement intérieur de la FFA : Dispositions générales

Les ligues régionales sont des associations constituées et reconnues par la fédération en tant qu’organismes déconcentrés de celle-ci. Elles regroupent et représentent les associations affiliées (membres affiliés et membres affiliés sous convention) situées sur leur ressort territorial.

Elles représentent territorialement la fédération. Elles exercent les compétences qui leur sont déléguées par celle-ci, dans le cadre et les limites fixés par les statuts et règlements fédéraux.

Elles sont les interlocuteurs privilégiés des différentes instances régionales.

Elles respectent et appliquent la ligne d’action tracée par la fédération, en particulier celle qui est définie dans le programme quadriennal contractualisé avec l’État dans le cadre de la convention d’objectifs.

Elles respectent la charte graphique de la fédération dans leur correspondance et sur tous leurs supports de communication.

Elles ne peuvent prendre de décisions contraires aux statuts et aux règlements de la fédération et s’obligent à appliquer l’ensemble de ces textes.

Leurs décisions ne peuvent porter atteinte à l’intérêt général de la fédération.

Elles peuvent attribuer des titres de champions régionaux d’aviron, de rame ou d’aviron indoor.

Article 12 du règlement intérieur de la FFA : Statuts

Les statuts des ligues doivent être compatibles avec les statuts et les règlements de la fédération et ne pas leur porter atteinte par leur objet ou par leurs effets. Ils doivent respecter les statuts-types des ligues adoptés par le comité directeur de la fédération.

Ils n’entrent en vigueur, ainsi que leurs modifications ultérieures, qu’après approbation par le bureau de la fédération. Sauf notification contraire, leur approbation est réputée acquise dans un délai de deux mois à compter de leur réception au siège de la fédération.

Ils comportent notamment les dispositions obligatoires suivantes :

1. « En cas :

• de défaillance de la ligue mettant en péril l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la fédération,

• ou s’il est constaté une impossibilité de fonctionnement persistante ou une action gravement dommageable aux intérêts de la fédération ou un manquement grave aux règles financières ou juridiques,

• ou de méconnaissance par la ligue de ses propres statuts ou des textes et décisions de la fédération,

• ou plus généralement au titre de l’intérêt général dont la fédération a la charge, le comité directeur de la fédération, ou, en cas d’urgence, le bureau, peut prendre toute mesure utile, et notamment :

• la convocation d’une assemblée générale de la ligue,

• la suspension, la modification ou l’annulation de toute décision prise par la ligue,

• la suspension pour une durée déterminée de ses activités,

• la suspension de tout ou partie des actions et aides fédérales, notamment financières, en sa faveur,

• dans l’hypothèse d’une ligue régionale, la suspension des droits de vote à l’assemblée générale de la fédération des représentants des associations issues de ladite ligue,

• ou sa mise sous tutelle, notamment financière.

2. Dans l’hypothèse où l’assemblée générale de la fédération déciderait de supprimer la ligue en tant que ligue régionale de la fédération, la ligue procédera à sa dissolution en tant qu’association-support en raison de la perte de son objet social. Une assemblée générale de la ligue ayant pour objet sa dissolution sera en conséquence convoquée dans les plus brefs délais. L’actif net issu des opérations de liquidation est attribué, sous réserve de son acceptation, à la fédération ou à tout autre organisme désigné par elle. »

Toute modification des statuts ou des instances dirigeantes doit être communiquée à la fédération.

TITRE I

BUT, COMPOSITION ET SUIVI

Article 1 : Dénomination et forme, objet, durée et siège social

1-1. L'association dénommée Ligue Bourgogne Franche-Comté d'Aviron, constituée par décision de la Fédération Française d’Aviron (FFA) en tant qu’organisme déconcentré de celle-ci et qu’association- support de ladite ligue est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ainsi que par les présents statuts et les statuts et règlements de la FFA.

Son ressort territorial est fixé par décision de l’assemblée générale de la FFA et correspond au territoire de la région Bourgogne Franche Comté.

Elle résulte de la fusion de la ligue de Bourgogne d’Aviron et de la ligue de Franche-Comté d’Aviron, décidée dans le cadre de la réforme territoriale de l’Etat.

Lorsqu’il n’existe pas de comité départemental sur un territoire donné situé dans le ressort de la ligue, celle-ci exerce, sur décision de la FFA, les attributions de comité départemental sur le territoire concerné ou, avec l’accord de la FFA, les délègue à un des comités départementaux de son ressort.

1-2. Elle a pour objet, en se conformant aux statuts et aux règlements de la Fédération Française d'Aviron, dans le respect de la ligne d'action tracée par celle-ci, en particulier celle qui est définie dans le programme quadriennal contractualisé avec l’État dans le cadre de la convention d’objectifs, et sous le contrôle de cette dernière :

- la représentation de l'aviron, de la rame et de l’aviron indoor auprès des instances régionales.

Ladite ligne d’action est déclinée régionalement et donne lieu au début de chaque olympiade à la signature d’une convention d’objectifs quadriennale signée entre la fédération et la ligue. Cette convention est révisable chaque fois que nécessaire. La ligue régionale, dans le cadre de cette convention, répartit entre les comités départementaux certaines missions qui lui ont été confiées par la fédération. Les comités départementaux sont cosignataires de cette convention.

La ligue représente territorialement la FFA. Elle est l’interlocuteur privilégié des différentes instances régionales, sportives, publiques ou autres concernant l’aviron.

Elle a pour objectif l’accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives. Elle s’interdit toute discrimination. Elle veille au respect de ces principes par ses membres et par les licencies de la FFA ainsi qu’à la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français et de toute déclinaison de celle-ci par la FFA.

1-3. Sa durée est illimitée

1-4. Elle a son siège à Base Nautique Xxxxxx Xxxxx, Xxx x’Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx xxx Xxxxx. Il peut être transféré dans un autre lieu de son ressort par simple décision du comité directeur.

1-5. Elle est membre du comité régional olympique et sportif de son ressort territorial.

1-6. Elle respecte la charte graphique de la FFA dans ses correspondances et sur tous ses supports de communication et s’interdit toute action, notamment commerciale, incompatible avec les engagements conclus par la FFA. Celle-ci l’informe, le cas échéant, dans les meilleurs délais de ses obligations en la matière. Le non-respect de ces obligations rend les dirigeants de la ligue passibles de sanctions disciplinaires.

Article 2 : Composition

Les membres de la ligue sont obligatoirement et uniquement les associations affiliées à la fédération et ayant leur siège social dans le ressort territorial de la ligue. Celles-ci sont obligatoirement et de droit membres de la ligue

La qualité de membre se perd dans le seul cas où une au moins des deux conditions ci-dessus n'est plus satisfaite.

L’affiliation à la ligue d’une association :

• doit être refusée si la demande émane d’une association non affiliée à la FFA ;

• ne peut être refusée à une association affiliée à la FFA.

La qualité de membre de la ligue se perd par la démission de la FFA ou par la radiation de celle-ci. Nul membre ne peut démissionner de la ligue s’il n’a pas, au préalable, démissionné de la FFA.

La perte de la qualité de membre de la ligue est constatée par son comité directeur lorsque le membre concerné perd la qualité de membre affilié à la FFA.

Article 3 : Cotisation

La cotisation annuelle des associations est fixée, dans le respect des prescriptions de la FFA, par l'assemblée générale de la ligue sur proposition du comité directeur pour la durée de la saison sportive, soit du 1er septembre au 31 août.

Elle doit être réglée à la ligue avant le 31 décembre suivant la période concernée. A défaut, l’association concernée et ses licenciés ne peuvent participer aux activités et compétitions organisées par la ligue jusqu’à régularisation de la situation.

Article 4 : Suivi et défaillance

I. En raison de la nature déconcentrée de la ligue et conformément à l’article L. 131-11 du code du sport, la FFA contrôle l'exécution de ses missions et a notamment accès aux documents relatifs à sa gestion et à sa comptabilité.

La ligue permet à la FFA de procéder, sur place ou sur pièces, à tout contrôle visant à s’assurer du respect par elle de ses propres statuts et règlements, de toute obligation découlant des statuts et règlements fédéraux ou de décisions prises par les organes fédéraux.

II. En cas :

• de défaillance de la ligue mettant en péril l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la FFA,

• ou de méconnaissance par la ligue de ses propres statuts ou des textes et décisions de la fédération,

• ou plus généralement au titre de l’intérêt général dont la FFA a la charge,

le comité directeur de la FFA, ou, en cas d’urgence, le bureau, peut prendre toute mesure utile, et notamment :

• la convocation d’une assemblée générale de la ligue,

• la suspension, la modification ou l’annulation de toute décision prise par la ligue,

• la suspension pour une durée déterminée de ses activités,

• la suspension de tout ou partie des actions et aides fédérales, notamment financières, en sa faveur,

• la suspension des droits de vote à l’assemblée générale de la fédération des représentants des associations issues de la ligue,

• ou sa mise sous tutelle, notamment financière.

TITRE II L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 5 : Composition et voix des représentants

L'assemblée générale se compose des représentants des associations composant la ligue, à jour de leurs cotisations vis-à-vis de la fédération et de la ligue.

Ces représentants doivent être licenciés à la fédération et membres de l'association qu'ils représentent.

Le nombre maximum de représentants de chaque association dépend de son nombre d’unités de licences :

1 de 2 à 20 unités de licences

2 de plus de 20 à 50 unités de licences

au-delà de 50 à 500 unités de licences, 1 représentant supplémentaire par 90 ou fraction de 90 unités de licences

au-delà de 500 unité de licences, 1 représentant supplémentaire par 500 ou fraction de 500 unités

Les pouvoirs des représentants des associations sont établis sur papier à entête de l'association et signés par le président. Ils doivent parvenir au siège de la ligue huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale.

Les représentants des associations disposent d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences pondérées délivrées à leur association lors de la saison sportive précédant la réunion, selon le barème appliqué par la fédération pour ses assemblées générales, soit :

1 licence A est égale à 1 unité de licence ; 1 licence U est égale à 0,5 unité de licence. 1 licence I est égale à 0,5 unité de licence

1 licence BF est égale à 0,5 unité de licence

1 licence D 3 mois est égale à 0,3 unité de licence 1 licence D 1 mois est égale à 0,2 unité de licence 1 licence D 7 jours est égale à 0,1 unité de licence

Le nombre de voix est alors déterminé selon le barème suivant :

- de 2 unités de licence jusqu’à 20 : 1 voix

- au-delà de 20 unités de licence jusqu’à 50 : 1 voix supplémentaire

- au-delà de 50 unités de licence et jusqu'à 500 : 1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50 unités de licence

- au-delà de 500 unités de licence et jusqu'à 1500 : 1 voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100 unités de licence

- au-delà de 1500 unités de licence : 1 voix supplémentaire par 150 ou fraction de 150 unités de licence

Le Président de la FFA ou son représentant assiste de droit, avec voix consultative, aux assemblées générales de la ligue.

Article 6 : Convocation, fréquence, ordre du jour

L'assemblée générale est convoquée par le président de la ligue ou, à défaut, par un vice-président ou par le secrétaire général. La convocation est envoyée aux associations trente jours au moins avant la date de l'assemblée. Elle comporte la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

L'ordre du jour est fixé par le comité directeur.

Article 7 : Quorum, votes

L'assemblée générale ne délibère valablement que si sont présents un nombre de ses membres représentant au moins la moitié des voix. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour une nouvelle réunion. L'assemblée générale peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.

Les votes de l'assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.

Article 8 : Rôle et compétence

I. L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique de la ligue dans le respect de la politique générale de la FFA et des compétences déléguées par elle à la ligue.

Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de la ligue. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget, fixe les cotisations dues par les associations membres de la ligue, délibère sur les autres questions figurant à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, à l’élection des membres du comité directeur et du président.

II. Sur la proposition du comité directeur, elle adopte les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur.

III. L’assemblée générale est le cadre chaque année de la désignation, parmi les membres du comité directeur de la ligue, des représentants des associations membres de la ligue aux assemblées générales à venir de la fédération. Dans les conditions prévues par l’article 10 des statuts de la FFA, ceux-ci sont élus à bulletins secrets, au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Si nécessaire, il est procédé à un second tour à l’issue duquel sont élus les candidats ayant obtenu le plus de suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

IV. L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer, après validation du projet par le comité directeur de la FFA, sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans ainsi que sur les emprunts excédant les opérations de gestion courante.

Article 9 : Vérificateurs aux comptes

L'assemblée générale élit chaque année un collège de deux vérificateurs aux comptes choisis en dehors du comité directeur. Ces vérificateurs aux comptes doivent remplir les mêmes conditions d'éligibilité que celles prévues pour l'éligibilité au comité directeur.

Ils peuvent se faire communiquer tous les documents comptables ainsi que tous les documents ou rapports d'ordre financier tels qu'ils seront présentés à l'assemblée générale. Ils désignent l'un d'entre eux pour présenter leur rapport à l'assemblée générale.

Article 10 : Communication des procès-verbaux

TITRE III

LE COMITE DIRECTEUR

Article 11 : Composition, rôle et compétence

La ligue est administrée par un comité directeur de 22 membres.

La représentation des femmes au comité directeur est assurée par l’obligation de leur attribuer un siège par tranche de 10% - ou fraction de tranche pour la dernière - de licenciées féminines par rapport au nombre total des licenciés de la ligue lors de la saison précédant l’Assemblée Générale.

Le comité directeur exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à un autre organe de la ligue.

Il adopte, en tant que de besoin, les règlements de la ligue autres que le règlement intérieur.

Il peut, par délibération motivée, notamment par l’urgence ou l’intérêt général, déléguer au bureau ou au président, pour une durée déterminée, l’une de ses attributions à condition d’en contrôler l’exercice et de ratifier, dès que possible, les décisions prises dans ce cadre.

Article 12 : Élection

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par l'assemblée générale, pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles. Le mandat du comité directeur expire au plus tard le 15 novembre qui suit les derniers jeux olympiques d'été. Les postes vacants au comité directeur avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'assemblée générale suivante.

Le nombre des postes vacants est arrêté deux mois avant la date de l’assemblée générale. Il est immédiatement communiqué aux membres de la ligue. L’appel à candidature est également mentionné sur le site Internet de la ligue.

Ne peuvent être élues au comité directeur :

- les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;

- les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

- les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles sportives constituant une infraction à l'esprit sportif.

Les candidatures au comité directeur doivent parvenir au siège de la ligue au plus tard quinze jours avant la date de l'assemblée générale. Les candidats doivent être licenciés à la fédération depuis plus de deux ans et membres d'une association composant la ligue depuis plus d'un an. Une liste unique des

candidats hommes et femmes classés par ordre alphabétique est établie et adressée aux associations membres de la ligue au plus tard une semaine avant la date de l'assemblée générale. Elle mentionne le nombre minimum de sièges devant être attribués aux femmes suivant l'article 11 ci-dessus.

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Sont élus au premier tour de scrutin, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, l'élection est acquise au candidat le plus âgé. En tant que de besoin, il est tenu compte, pour l’établissement des résultats définitifs, de l’obligation de réserver aux femmes le nombre de postes visé à l’article 11. Si ce nombre n’est pas atteint faute de candidates en nombre suffisant, le(s) poste(s) est(sont) laissé vacant(s) jusqu’à l’assemblée générale suivante.

En cas de vacance d’un poste de membre au comité directeur pour quelle que cause que ce soit, il est procédé, lors de l’assemblée générale la plus proche, à une nouvelle élection au scrutin majoritaire à deux tours uninominal ou plurinominal, selon le nombre de postes vacants à pourvoir. A défaut de candidats ou de candidates en nombre suffisant, le ou les postes concernés sont déclarés vacants jusqu’à l’assemblée générale suivante.

Toute modification de la composition du comité directeur, du bureau ou de l’identité du Président de la ligue est communiquée sans délai à la FFA.

Article 13 : Fréquence, convocation et modalités des réunions

Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an.

Il est convoqué par le président de la ligue. La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres. Elle s'effectue par courriel ou courrier postal simple quinze jours au moins avant la date de la réunion et comporte le lieu, la date et l'ordre du jour de la réunion.

Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. La voix du président de séance est prépondérante en cas d’égalité de voix. En l'absence du président, les réunions sont présidées par le vice-président le plus âgé ou, à défaut de vice-président, par le doyen d'âge du comité directeur.

Les comptes-rendus de comité directeur sont transmis aux membres du comité ainsi qu’aux présidents des clubs membres de la ligue dans un délai d’un mois.

Article 14 : Révocation

L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

- l'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande d’un nombre de ses membres représentant au moins le tiers des voix ;

- les membres présents de l’assemblée générale doivent représenter au moins les deux tiers des voix ;

- la révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

En cas de révocation du comité directeur, l’assemblée générale élit immédiatement, en son sein, parmi les représentants des associations, trois personnes chargées d’expédier les affaires courantes et d’organiser de nouvelles élections dans un délai compris entre trois et cinq semaines. Parmi ces trois personnes, l’une d’elle est chargée d’assumer par intérim les fonctions de président de la ligue.

Article 15 : Élection du président

TITRE IV

LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU

Dès son élection, le comité directeur se réunit pour élire, parmi ses membres, au scrutin secret, le candidat au poste de président. Cette première réunion est présidée par le doyen d’âge sauf si ce dernier est candidat, auquel cas la présidence de séance revient au membre le plus âgé après lui.

Est élu au premier tour de scrutin le candidat ayant obtenu la majorité absolue des voix des présents ; au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. La candidature ainsi retenue est soumise au vote de l’assemblée générale. Pour être élu, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés (addition des bulletins ”oui” et des bulletins ”non”). En cas de refus par l’assemblée générale, le comité directeur doit présenter à nouveau un candidat dans les conditions ci-dessus.

Le mandat du président prend fin avec celui du comité directeur.

En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le comité directeur. Est élu au premier tour de scrutin le candidat ayant obtenu la majorité absolue des voix des présents ; au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le comité directeur, l’assemblée générale élit, parmi les membres du comité directeur et sur proposition de celui-ci, un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Article 16 : Élection du bureau

Après l'élection du président, le comité directeur se réunit pour élire, en son sein, au scrutin secret, son bureau, composé de sept membres au plus dont le président nouvellement élu, un(e) secrétaire général(e), un(e) trésorier(e), deux vice-présidents, un(e) trésorier(e) adjoint(e), un(e) secrétaire adjoint(e). Pour chaque poste, est élu au premier tour de scrutin le candidat ayant obtenu la majorité absolue des voix des présents ; au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative.

Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur.

En cas de vacance d'un poste, le bureau peut être complété par le comité directeur, dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Article 17 : Attributions du président

Il peut déléguer certaines de ses attributions.

Article 18 : Incompatibilités touchant le président

Article 19 : Pouvoirs du bureau

Article 20 : Réunions de bureau, convocation, quorum

La convocation peut être verbale.

Le bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

TITRE V DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 21 – Ressources annuelles

Les ressources annuelles de la ligue comprennent :

1. le revenu de ses biens ;

2. les cotisations et souscriptions perçues de ses membres et les aides versées par la fédération ;

3. le produit des manifestations ;

4. les subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

5. les ressources créées, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;

6. le produit des rétributions perçues pour services rendus ;

7. toutes autres ressources permises par la loi.

Les éventuels emprunts excédant les opérations de gestion courante pouvant être souscrits par la ligue, sur décision de son assemblée générale, le sont après accord de la FFA.

Article 22 – Comptabilité

L’exercice comptable commence le 01 janvier et s’achève le 31 décembre.

La comptabilité de la ligue est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur et au règlement financier de la FFA.

Elle fait apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice et un bilan. Elle est certifiée chaque année devant l’assemblée générale par :

• deux vérificateurs aux comptes licenciés à la FFA sur le territoire de la ligue et n’étant pas membres du comité directeur de la ligue.

Les comptes de la ligue sont adressés dès qu’ils sont arrêtés au trésorier de la FFA qui peut, à tout moment, accéder sur simple demande à l’ensemble des documents comptables de la ligue en raison de la nature déconcentrée de la ligue et en application de l’article L. 131-11 du code du sport.

Il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports ou de ses services déconcentrés de l’emploi des subventions reçues par la ligue au cours de l’exercice écoulé.

TITRE VI

MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION ET SUPPRESSION

Article 23 : Modification des statuts

Les statuts de la ligue sont obligatoirement modifiés sans délai en cas de modification des statuts-types édictés par la FFA.

Sous réserve des dispositions de l’article 27 qui sont également applicables aux modifications des statuts de la ligue, ceux-ci peuvent également être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur ou d’un nombre de membres de l’assemblée générale représentant au moins le tiers des voix.

Dans tous les cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux associations membres de la ligue trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.

L'assemblée générale ne peut modifier les statuts qu’en présence d’un nombre de ses membres représentant au moins la moitié des voix. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix.

Article 24 : Dissolution de la ligue

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la ligue que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 23.

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la ligue. Elle attribue l'actif net à la Fédération Française d’Aviron ou à tout autre organisme désigné par cette dernière.

Article 25 : Information des modifications statutaires et de la dissolution

Les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la ligue et la liquidation de ses biens sont adressées à la fédération, aux services déconcentrés du ministère chargé des sports territorialement compétents et au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de la ligue.

Elles ne prennent effet qu'après approbation par la fédération.

Article 26 : Suppression

Dans l’hypothèse où l’assemblée générale de la fédération déciderait de supprimer la ligue en tant que ligue régionale de la fédération, celle-ci procèdera à sa dissolution en tant qu’association-support en raison de la perte de son objet social. Une assemblée générale de la ligue ayant pour objet sa dissolution sera en conséquence convoquée dans les plus brefs délais. L’actif net issu des opérations de liquidation est attribué, sous réserve de son acceptation, à la Fédération Française d’Aviron ou à tout autre organisme désigné par cette dernière.

Article 27 : Règlements

TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

Les règlements de la ligue ne doivent pas porter atteinte, par leur objet ou par leurs effets, aux statuts- type des ligues régionales de la FFA ainsi qu’aux statuts et règlements de la FFA.

Tout règlement susceptible d’être adopté ou modifié par la ligue et relatif au fonctionnement de celle-ci (tel que règlement intérieur ou financier) est soumis, avant adoption, au bureau fédéral qui peut exiger qu’il soit procédé à des modifications lorsque les mesures envisagées ne sont pas compatibles avec les statuts-type des ligues régionales de la FFA, les statuts et règlements de la FFA ou avec l’intérêt général dont la FFA a la charge. Le silence gardé pendant deux mois suivant la transmission du projet vaut approbation. En cas d’opposition motivée du bureau fédéral sur tout ou partie du projet présenté, celui-ci ne pourra être soumis à l’approbation des instances compétentes de la ligue qu’après prise en compte des modifications demandées par le bureau fédéral, faute de quoi le projet en cause ne pourra entrer en vigueur. Dès que son instance compétente aura approuvé le projet, la ligue adressera sans délai au bureau fédéral le texte adopté. En l’absence d’opposition du bureau fédéral dans le délai de deux mois, les modifications seront réputées approuvées et pourront entrer en vigueur.

Article 28 : Information et surveillance

Les documents administratifs de la ligue et ses pièces de comptabilité sont présentés à la fédération, au directeur des services déconcentrés du ministère chargé des sports territorialement compétent ou à son délégué et au préfet du département de son siège social ou à leurs délégués, à première demande de ceux-ci.

Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au directeur des services déconcentrés du ministère chargé des sports territorialement compétent ainsi qu’à la FFA.

Article 29 : Publication

Les présents statuts, les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par la ligue sont publiés dans le bulletin officiel de la ligue ou sur le site internet de la ligue.

Article 30 : Rémunération

Ces fonctions, excepté celles de membre de commission, sont incompatibles avec l'exercice d'un emploi rémunéré au service de la fédération, d’une ligue ou d'un comité départemental.

Article 31 : Différends

Article 32 : Commissions

Pour l’accomplissement des missions de la ligue, le comité directeur peut instituer et supprimer les commissions dont il a besoin.

Il en nomme les membres et les révoque et en désigne le président.

Sauf en matière disciplinaire, chaque commission comprend au moins un membre issu du comité directeur.

La FFA peut imposer la création de commissions en charge de questions particulières telles que médicales.

Article 33 : Conseillers techniques et personnel salarié

Le personnel salarié de la ligue et les conseillers techniques placés auprès de la fédération par l'État ne peuvent occuper aucune fonction élective au sein des ligues ou des comités territoriaux. Ils ne peuvent voter lors des assemblées générales.

Article 34 : Réunions dématérialisées

À l’exception de l’assemblée générale, tous les organes et commissions de la ligue peuvent délibérer à distance lorsque les circonstances, et notamment l’urgence ou l’économie de moyens, le commandent.

En pareil cas, et sans préjudice des règles particulières fixées par les statuts et règlements de la FFA ou de la ligue, ces délibérations s’effectuent dans le respect de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ou de tout autre texte qui lui serait ultérieurement substitué.

Lorsque cela est rendu obligatoire par un texte spécifique, le procédé retenu doit permettre de préserver la confidentialité des scrutins.

Article 35 : Votes

I. Pour chacun des votes intervenant au sein des organes et commissions de la ligue, sauf disposition spéciale, trouve application ce qui suit :

• il peut être procédé à un vote à mains levées, sauf lorsqu’il est prévu que le vote a lieu à scrutin secret ou lorsque le scrutin secret est demandé par le président ou le quart des membres, représentant au moins le quart des voix

• les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages valablement exprimés ;

• ne sont pas pris en considération les abstentions, les votes blancs ni les votes nuls pour le décompte de la majorité ;

• sauf en cas de scrutin secret, en cas de partage égal des voix, celle du président de l’organe ou de la commission considéré est prépondérante ;

• lors des scrutins, les votants utilisent exclusivement le matériel fourni par la ligue.

• entraîne la nullité du suffrage considéré :

o toute enveloppe ne comportant aucun bulletin ;

o toute enveloppe comportant un bulletin ou un autre élément qui ne figurait pas parmi le matériel remis à chaque votant ;

o pour les élections, tout bulletin retenant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir ;

o pour les élections, tout bulletin comportant des noms ajoutés sur une liste ;

o de façon générale, tout bulletin ou enveloppe comportant d’autres indications que celles nécessaires à l’expression du suffrage, et notamment, en cas de scrutin secret, permettant d’identifier l’origine du suffrage lors du dépouillement.

II. Au surplus, à l’assemblée générale :

• les modalités techniques des opérations de vote sont décidées en temps utiles par le bureau ;

• le dépouillement des suffrages est effectué sous l’autorité des scrutateurs désignés par l’assemblée générale en début de séance.

ANNEXES 6

Ligue de Bourgogne, arrêté au 31/08/2017

ANNEXE 7

COMPTES LIGUE DE BOURGOGNE

Comptabilité - Exercice 2016 Compte de résultat

Compte

CHARGES

60 ACHATS

6065 Fournitures de bureau et informatique 471,26 €

6068 Autres matières et fournitures 3 132,60 €

3 603,86 €

61	SERVICE EXTERIEURS
	613291	Location véhicules	572,71 €
	613293	Locations diverses	0,00 €
	61551	Réparation et entretien matériel sportif	227,90 €
	61554	Réparation et entretien matériel de sécurité	0,00 €

616 Primes d'assurances 817,90 €

1 618,51 €

62	AUTRES SERVICES EXTERIEURS
	6226	Honoraires	128,00 €
	6234	Cadeaux	51,90 €
	6236	Documentation technique	350,95 €
	6237	Publications	216,00 €
	6251 6257 6261	Voyages, déplacements et hébergements Réceptions Affranchissements	20 855,57 € 1 032,25 € 42,40 €

6262 Téléphone 332,76 € 628 Divers 1 546,10 €

6281 Cotisations liées à l'activité 2 360,86 €

26 916,79 €

64 CHARGES DE PERSONNEL

6411 Salaires 0,00 €

6451 URSSAF 0,00 €

0,00 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

657 Subventions versées par l'association 0,00 € 0,00 €

66 CHARGES FINANCIERES

668 Autres charges financières 187,09 €

187,09 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

671 Charges exceptionnelles 0,00 €

674 Ecart perte sur exercice antérieur 0,00 €

0,00 €

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET ENGAGE

68112 7 942,66 €

7 942,66 €

TOTAL CHARGES 40 268,91 €

Comptabilité - Exercice 2016 Compte de résultat

Compte

PRODUITS

74	SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
	7410 CNDS		4 500,00 €
	74131 DRJSCS suivi médical		1 000,00 €
	742 MAIF subvention Coupe de France		6 000,00 €
	7432 Région Bourgogne (investissement et fonctionnement)		8 910,00 €
	7441 FFA Coupe de France AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 7561 Cotisations 7562 Participation adhérents et sociétaires 7563 Participation autres ligues 7565 Quote part licences FFA 758 Produits divers de gestion courante PRODUITS FINANCIERS 768 Autres produits financiers PRODUITS EXCEPTIONNELS 778 Remboursement sinistre TOTAL PRODUITS RESULTAT	22 842,00 €	2 432,00 €
75			2 772,18 €
			4 000,30 €
			0,00 €
			4 263,22 €
		11 035,70 €	0,00 €
76		0,00 €	0,00 €
77		0,00 €	0,00 €
			33 877,70 €
			-6 391,21 €

Exercice 2016
	Du 01/01/2016 au 31/12/2016
	Total des charges	40 268,91 €
	Total des produits	33 877,70 €
	Bilan exercice 2016	-6 391,21 €
	Reprise déficit antérieur	-23 123,95 €
	Déficit de fin d'exercice	-29 515,16 €
	Banque au 31/12/2015
	CM Chalon	1 728,66 €
	CM Le Creusot	134,98 €
	Livret bleu	3 194,36 €
	Caisse	26,92 €
		5 084,92 €
	Charges à payer	1 002,25 €
	Produits à recevoir	6 527,69 €
	Comptes annuels saison 2016
	Le président	Le trésorier

ANNEXE 8-1

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE DEUX « HUIT DÉCOUVERTE » ET DE LEUR REMORQUE AUX CLUBS D’AVIRON BOURGUIGNONS

Entre

La ligue de Bourgogne d’Aviron, représentée par son Président M. Xxxxxxxx XXXXX Et

Les clubs d’aviron Bourguignons affiliés à la FFA, représentés par leur Président. Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition de deux bateaux d’initiation « huit découverte » avec leurs avirons, et de la remorque permettant leur transport, par la Ligue de Bourgogne d’Aviron aux clubs d’aviron bourguignons affiliés à la FFA et à la ligue qui en feront la demande.

ARTICLE 2 : La Ligue de Bourgogne met à disposition à titre gracieux deux bateaux « huit découverte » équipés et leur remorque de transport.

ARTICLE 3: La demande de mise à disposition du matériel se fera par courrier ou par courriel au Président de la Ligue de Bourgogne d’Aviron et sur présentation d’un projet de développement ou d’animation.

ARTICLE 4: L’agenda de réservation des deux huit et de leur remorque sera consultable sur le site Internet de la Ligue de Bourgogne d’Aviron.

ARTICLE 5: Le matériel (bateaux, avirons et remorque) sera intégralement assuré par la Ligue de Bourgogne d’Aviron.

ARTICLE 6: Le matériel sera stocké sur le site de Mâcon pendant la période hivernale (du 01/11 au 15/03). Pendant cette période, les déplacements pour le retrait et le retour du matériel à Macon se feront aux frais du club emprunteur. En dehors de cette période, soit du 16/03 au 31/10, les déplacements pour le retrait du matériel se feront aux frais du club emprunteur dans le club où se trouvent les 8D sur leur remorque, après avoir convenu d’un rendez-vous entre les deux clubs et l’établissement d’un état des lieux de sortie.

ARTICLE 7: Lors de l’état des lieux au retour du matériel, toute anomalie, même minime, devra être signalée au CTR, ou à défaut au président de la Ligue de Bourgogne, par mail.

ARTICLE 8: Si le matériel restitué est cassé ou détruit, les frais de remise en état ou de remplacement seront à la charge du club emprunteur, dans le cas où l’assurance de la Ligue ne couvrirait pas les dégâts.

ARTICLE 9: Les clubs emprunteurs s’engagent à mentionner le soutien que leur apporte la Ligue de Bourgogne d’Aviron lors de leurs contacts avec la presse et à lui communiquer les résultats et évaluations des actions mises en place.

ARTICLE 10: Les clubs emprunteurs s’engagent à faire souscrire un « titre initiation » à chaque utilisateur du matériel. Une évaluation de cette action sera mise en place par la Ligue de Bourgogne d’Aviron.

ARTICLE 11: Les clubs emprunteurs autorisent la Ligue de Bourgogne d’Aviron à utiliser leurs noms et leurs images pour toutes les opérations de promotion, de communication et de relations publiques.

ARTICLE 12 : Les clubs emprunteurs ont la responsabilité de la vérification auprès de leur société d’assurance que le propriétaire du véhicule tracteur est assuré dans le cadre d’une traction de remorque.

A Chalon sur Saône, le

Le Président du Club Emprunteur Le Président de la Ligue

de Bourgogne

d’Aviron

M. ……..…………………. M. Xxxxxxxx

XXXXX

ANNEXE 8-2

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU « PACK ERGOMETRES »

AUX CLUBS D’AVIRON BOURGUIGNONS

Entre

La ligue de Bourgogne d’Aviron, représentée par son Président M. Xxxxxxxx XXXXX

Les clubs d’aviron Bourguignons affiliés à la FFA, représentés par leur Président.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition d’un pack de huit ergomètres d’aviron, du système de course associé, du matériel de projection (écran, vidéo projecteur, ordinateur), et de la remorque permettant leur transport, par la Ligue de Bourgogne d’Aviron aux clubs d’aviron affiliés à la FFA et à la ligue.

ARTICLE 2 : La Ligue de Bourgogne met à disposition à titre gracieux le « pack ergomètres

» complet comme décrit dans l’article 1.

ARTICLE 3 : La demande de mise à disposition du matériel se fera par courrier ou par courriel au Président de la Ligue de Bourgogne d’Aviron et sur présentation d’un projet sportif, de développement ou d’animation.

ARTICLE 4 : Réservations :

 L’agenda de réservation du « pack ergomètres » sera consultable sur le site Internet de la Ligue de Bourgogne d’Aviron.

 La durée de réservation ne devra pas excéder une durée « raisonnable », laissée à l’appréciation de la Ligue de Bourgogne d’Aviron.

 Les réservations ne porteront que sur la totalité du pack.

ARTICLE 5 : Le matériel sera assuré dans son intégralité par la Ligue de Bourgogne d’Aviron.

ARTICLE 6 : Stockage du matériel :

 Lieu de stockage principal : Mâcon.

 Si deux ou plusieurs réservations se suivent : l’emprunteur n°2 récupère le pack dans le club de l’emprunteur n°1. A la fin de sa réservation l’emprunteur n°2 (ou le dernier emprunteur) rapporte le pack sur le lieu de stockage principal (Mâcon).

 Le matériel sera systématiquement entreposé dans un lieu sécurisé, les machines rangées dans la remorque fermée à clé, la remorque protégée par son antivol.

ARTICLE 7 : Un état des lieux sera réalisé à chaque prise de possession du matériel entre l’ancien et le nouvel emprunteur. Toute anomalie, même minime, devra être signalée dans les plus brefs délais au président de la Ligue de Bourgogne et au conseiller technique régional.

ARTICLE 8 : Si le matériel restitué est cassé ou détruit, les frais de remise en état ou de remplacement seront à la charge du club emprunteur, dans le cas où l’assurance de la Ligue ne couvrirait pas les dégâts.

ARTICLE 9 : Les clubs emprunteurs s’engagent à mentionner le soutien que leur apporte la Ligue de Bourgogne d’Aviron lors de leurs contacts avec la presse et à lui communiquer les résultats et évaluations des actions mises en place.

ARTICLE 10 : Les clubs emprunteurs s’engagent à faire souscrire un « titre initiation » et/ou une licence I (Indoor) à chaque utilisateur du matériel. Une évaluation de cette action sera mise en place par la Ligue de Bourgogne d’Aviron.

ARTICLE 11 : Les clubs emprunteurs autorisent la Ligue de Bourgogne d’Aviron à utiliser leurs noms et leurs images pour toutes les opérations de promotion, de communication et de relations publiques.

ARTICLE 12 : Les clubs emprunteurs ont la responsabilité de vérifier que le véhicule tracteur est assuré dans le cadre d’une traction de remorque.

A Chalon sur Saône, le

Le Président du Club Emprunteur Le Président de la Ligue De Bourgogne d’Aviron

M. ……..…………………. M. Xxxxxxxx XXXXX

ANNEXE 9

LISTE DU MATERIEL POSSEDE PAR LA LIGUE DE BOURGOGNE D'AVIRON
valeur d'achat
1 vidéo projecteur	2290	amorti
1 banc de musculation Dyno	2125	amorti
1 2 sans barreur Filippi	9802	amorti
2 pelles xxxxxxx	822	amorti
1 bateau découverte MPS	2410	amorti
1 moteur Yamaha 9,9cv	1750	amorti
1 banc de musculation	158	amorti
1 skiff Filippi	6955	amorti
1 ergomètre	2499	amorti
2 aviron xxxxxxx	515	amorti
1 skiff Filippi	6955	amorti
1 Dyno	1500	amorti
2 bateaux découverte et leur remorque	41251	amorti
1 2-/x Filippi	14496	amorti
4 défibrilateurs	7558	amorti
1 coque sécurité	1400	amorti
1 moteur Yamaha	3945	amorti
petit matériel de musculation	1400	amorti
2 canoe	4784	amorti
4 paires avirons	1697	amorti
5 moteurs mercury	13960	amorti
6 coques sécu	8385	amorti
3 fun double	8179	amorti
6 avirons concept	834	en cours
1 skiff Filippi	8438	en cours
14 brassières sécurité	1577	amorti
8 ergomètres concept	8116	en cours
1 vélo indoor	429	amorti
1 speed coach	468	amorti
1 compte coup entraineur	168	amorti
1 macbook	1400	en cours
1 caméscope	199	amorti

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