Contract

L’ATELIER MAISON est une SASU dont le siège social est situé à LAVILLEDIEU (07170), 000 X Xxxxxx xxx xxxxxxxx xx xxxx, XXX Xxxxxx Xxxxx, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aubenas sous le numéro 511 900 706

00025, SIREN 511 900 706, CODE APE 4791A, TVA

intracommunautaire : FR 705 119 00 706.

ARTICLE 1. ACCEPTATION      - OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (ci- après « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les ventes des produits (ci-après « Produits ») conclues par la société L’ATELIER MAISON (ci- après « L’ATELIER MAISON »),

sur les sites internet accessibles aux adresses suivantes :

- xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxxxx/

- xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxxxx.xxx/

- xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/

- xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/

- xxxxx://xxx.x0x-xxxxxxxxxx.xxx/

- xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxx.xxx/

(ci-après « le Site ») auprès de tout acheteur (ci- après « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.

Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par L’ATELIER MAISON par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de modifications.

Les modifications de ces CGV sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s'appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.

ARTICLE 2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits ; le prix des Produits et des frais de transport ; le délai de livraison ; les informations relatives à l’identité de L’ATELIER MAISON, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 3. COMMANDES

3.1. Navigation à l'intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par L’ATELIER

MAISON sur l’ensemble de son Site et naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2. Enregistrement d'une commande

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case

« Ajouter au panier ». Sur le Site internet, à tout moment, le Client pourra :

- Obtenir le détail des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur « Mon panier »,

- Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats »,

- Terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur

« Suivant ».

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisi, le Client devra, en premier lieu, s'identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà créé son compte, soit en saisissant son adresse mail et en cliquant sur

« Créer mon compte » dans le cas contraire.

Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il devra indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et le mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité.

Une fois le Client identifié, il devra valider l'adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, la date estimée de livraison des Produits, l'adresse de livraison des Produits. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

3.3. Validation définitive de la commande Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « Confirmer la commande ». La validation de la commande comporte la mention

« Commande avec obligation de paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de L’ATELIER MAISON, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. Le Client pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par L’ATELIER MAISON et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 6.

3.4. Récapitulatif de la commande

Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro

de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par L’ATELIER MAISON, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement (ci-après « Contrat »).

3.5. En tout état de cause, L’ATELIER MAISON se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de L’ATELIER MAISON ne pourra alors être engagée.

3.6. Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique « Historique et détails de vos commandes ». Le Client peut à tout moment contacter le Service Client de L’ATELIER MAISON afin d'être informé du suivi de sa commande aux coordonnées suivantes : Service Relations Clients :

Numéro de téléphone : 00 00 00 00 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h

Email : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxxxxx

Adresse Postale : 000 X Xxxxxx xxx xxxxxxxx xx xxxx, XXX Xxxxxx Xxxxx - Porte A – Nord, à LAVILLEDIEU (07170).

3.7. Le Client a également la possibilité de solliciter un devis auprès de L’ATELIER MAISON. En cas de devis, la proposition technique et commerciale établie par L’ATELIER MAISON est une offre de contracter (ci-après « Devis »). Le Devis a une validité de dix (10) jours calendaires à partir de sa date d’établissement sauf clause contraire. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au devis. En pratique, le Client exprime son consentement en passant une commande faisant explicitement référence au devis, et en effectuant son règlement.

3.8. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et/ou de tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Site, voire la résiliation de son compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter L’ATELIER MAISON. Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, L’ATELIER MAISON peut être amenée à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. En cas de non régularisation de la Commande dans le délai imparti, L’ATELIER MAISON pourrait être contrainte d'annuler la Commande, bloquer l'accès au compte du Client.

ARTICLE 4. DISPONIBILITE    DES PRODUITS

Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont

valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par L’ATELIER MAISON.

L’ATELIER MAISON effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n'est pas identique à celui indiqué sur le Site.

En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, L’ATELIER MAISON s’engage à l’en informer par courrier électronique et/ou téléphone dans les soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la validation définitive de la commande conformément à l’article 3.3 et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit. Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement dans un délai de quatorze (14) jours en application des dispositions des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation) ou l’échange du Produit non disponible contre un autre Produit en contactant L’ATELIER MAISON aux coordonnées indiquées à l’article 3.6.

ARTICLE 5. LIVRAISON – RISQUES

5.1. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Elle n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de L’ATELIER MAISON.

5.2. Lieu de livraison

Sauf convention contraire, les Produits sont livrés au Client au lieu indiqué lors de la Commande. La responsabilité de L’ATELIER MAISON ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur ou d’un manque de précision dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier.

5.3. Délais de livraison

L’ATELIER MAISON s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai précisé dans le Contrat et au plus tard dans les 30 jours à compter du jour de la validation définitive de la commande conformément à l’article 3.3.

5.4. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le Service Expédition de L’ATELIER MAISON aux coordonnées figurant à l’article 3.6. Le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue dans un délai raisonnable à compter de la mise en demeure adressée par le Client à L’ATELIER MAISON de livrer le Produit.

La commande est considérée comme résolue à la réception, par L’ATELIER MAISON, de la lettre recommandée ou du courriel l’informant de cette résolution, à moins que L’ATELIER MAISON ne se soit exécutée entre-temps.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la résolution de la commande par le Client, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’il aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

5.5. Modalités de livraison

L’ATELIER MAISON propose de livrer les Produits soit par La Poste (Colissimo) soit par un transporteur dépendant de la valeur, du poids et de la taille des Produits.

5.5.1 Envoi via Colissimo

Les livraisons en France métropolitaine sont réalisées par Colissimo, sauf exception. Dans le cas d'un envoi via Colissimo, le Client est informé du départ des Produits par l'envoi d'un courrier électronique. Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour que la livraison soit effectuée ou qu’un avis de passage soit déposé dans la boite aux lettres.

A compter du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres à l'adresse indiquée, le Client dispose de 10 jours environ pour aller retirer le colis au bureau de Poste. Si ce délai est dépassé, le colis sera renvoyé à L’ATELIER MAISON. Le Service Client prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition. Sans réponse du Client dans un délai raisonnable, L’ATELIER MAISON effectuera un remboursement.

Si dans les 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le Client n'a pas été livré, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison. Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (xxx.xxxxxxxxx.xx) n'indiquent avoir de trace du colis, le Client doit alors se manifester auprès de L’ATELIER MAISON aux coordonnées figurant à l’article 3.6. Le Service Client de L’ATELIER MAISON ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Client recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais pour une réponse définitive de la Poste à L’ATELIER MAISON sont généralement de 14 jours ouvrés.

- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client

- Si le colis est déclaré perdu, L’ATELIER MAISON en avise alors le Client et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu.

5.5.2 Envoi via un transporteur

Dans le cas d’un envoi par transporteur, le Client est informé de la prise en charge du colis par le transporteur par l'envoi d'un courrier électronique. Les Produits sont tenus d’être livrés à l'adresse de livraison communiquée selon les modalités suivantes :

- Soit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la remise du colis au transporteur

- Soit sur prise de rendez-vous par le transporteur. Le transporteur contactera le Client dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la prise en charge du colis, aux coordonnées communiquées lors de sa commande.

Les transporteurs utilisent des véhicules longs et lourds, de plus de 19 tonnes. En cas d’impossibilité d’accès avec un tel véhicule, et au besoin de recours à un véhicule de taille inférieure, un supplément de livraison sera demandé au client. En cas d'absence lors de la livraison du colis, et ce quelles que soient les modalités de livraison, un avis de passage contenant les coordonnées du transporteur est déposé dans la boîte aux lettres à l'adresse de livraison. Le Client devra alors convenir d'un rendez-vous avec le transporteur en appelant au numéro indiqué sur l'avis.

Si le transporteur se trouve dans l'impossibilité de laisser l'avis de passage, il prendra contact avec L’ATELIER MAISON afin d'obtenir les informations

manquantes. Si L’ATELIER MAISON n'est pas en mesure de récupérer les informations manquantes du Client, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le colis est alors retourné dans les entrepôts de L’ATELIER MAISON. Le Client est informé qu'une nouvelle livraison ne pourra pas être proposée et qu'un remboursement sera alors effectué.

5.6. Vérification à la livraison

Lors de la réception des Produits, le Client est invité à les vérifier. Le cas échant, si L’ATELIER MAISON a envoyé au Client des photos de son colis au moment de sa remise au transporteur, le Client est invité à utiliser ces photos pour comparer les Produits reçus. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client est alors invité à vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter des réserves sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Si le livreur s’oppose à l’ouverture du colis, le Client doit le faire notifier sur le bordereau de livraison (« le livreur a refusé le déballage du colis ») avec la signature du livreur. Le Client est invité à indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant, colis endommagé, Produit cassé etc.). Il faut impérativement qu’il soit mentionné sur le bordereau de livraison l’état réel des Produits réceptionnés et l’état du colis et/ou l’état des Produits en étant le plus précis possible (exemples :

« Carton éventré ; sableuse abimée : un pied tordu » / « Carton ouvert ; manque un sac de sable »).

Toute réclamation concernant la livraison devra être faite par le Client auprès de l’ATELIER MAISON dans un délai de 7 jours.

Pour toutes réclamations pour pièces manquantes, le Client fournira une photo des cartons reçus, laquelle doit faire apparaitre la référence de chaque carton (étiquette apposée sur le carton ou le numéro inscrit au marqueur sur le carton) ainsi que les pièces présentes dans les cartons incomplets.

Le Client reconnait et accepte que le fait pour ce dernier de procéder au signalement des avaries dans ces conditions facilitera le recours de L’ATELIER MAISON contre le transporteur en cas de perte, dommage, etc. du Produit.

5.7. Litiges

L'accusé de réception électronique signé à réception et le système électronique (flashage) du transporteur vaut preuve de la livraison et de réception par le destinataire de la commande des produits commandés.

Afin de justifier votre réclamation, nous vous conseillons d'effectuer un dépôt de plainte afin de justifier de votre préjudice.

Nous vous conseillons d'effectuer les retours par colis suivi. Dans le cas contraire, si le colis expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête aupres des services du transporteur afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité.

Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête aupres des services postaux.

Nous nous réservons le droit de clôturer votre compte si votre comportement nous donne une raison justifiée de le faire.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1. Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par L’ATELIER MAISON. Les prix sont exprimés TTC en Euros. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au Client avant la passation de la commande. L’ATELIER MAISON se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande édité par L’ATELIER MAISON est le prix définitif et inclut les frais de transport et de livraison.

Les prix affichés sur le bon de commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, de bug informatique, dérisoires par rapport au prix réel de vente du Produit.

Conformément à l’article 3.7, les Devis ont une durée de validité de dix (10) jours calendaires à partir de leur date d'édition.

6.2. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard), compte Paypal, virement bancaire et chèque. Le Client cliquera sur le mode de paiement choisi.

6.2.1. Paiement par carte bancaire

Le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de L’ATELIER MAISON. Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de L’ATELIER MAISON, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.

6.2.2. Paiement par PayPal

Le Client qui choisit de payer sa commande par PayPal est automatiquement redirigé vers la page PayPal du Site où il devra transmettre son adresse électronique liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. Les conditions commerciales de PayPal sont alors applicables. Une fois le paiement

PayPal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

6.2.3. Paiement par virement bancaire

Le Client devra se rapprocher de son établissement bancaire pour procéder au virement. Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de L’ATELIER MAISON qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client.

Ce n’est qu’à compter de la constatation par du paiement sur son compte bancaire, sous 24 à 48 heures à compter du virement que le paiement sera considéré comme effectué et donc validé.

6.2.4. Paiement par chèque (dans la limite de

1000 euros TTC)

Le Client qui choisit de payer par xxxxxx, devra l’envoyer à l’adresse figurant à l’article 3.6. L’adresse du chèque devra nécessairement correspondre à l’adresse de livraison de la commande. Le chèque sera traité et encaissé par L’ATELIER MAISON au plus tôt dans les 10 jours suivant sa réception.

Conformément à l’article 6.5, ce n’est qu’à l’encaissement des fonds que le paiement sera considéré comme exécuté et les Produits livrés.

6.3. Il appartient au Client d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction.

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement utilisés et que ceux-ci donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de L’ATELIER MAISON.

6.4. Le partenaire Franfinance propose au Client une solution de financement payante qui permet au Client de payer ses commandes en plusieurs fois avec sa carte bancaire. Cette offre est réservée aux Clients résidant en France et titulaires d’une carte bancaire du réseau « CB » émise en France et possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique de type Electron, Maestro, Nickel etc. ainsi que les E-cards, les cartes Mastercard Only ou Visa Only ne sont pas acceptées, ni les cartes ‘professionnelles’ ou ‘corporate’. Les montants financés sont compris entre 100 et 4000 euros TTC. Pour souscrire à cette offre, le Client doit, au moment du paiement, cliquer sur « paiement en plusieurs fois » et choisir « 3x ou 4x par CB ». Le Client doit ensuite cliquer sur « en 3 fois par carte bancaire » ou « en 4 fois par carte bancaire » en fonction de la solution choisie. Le Client est alors redirigé vers la page internet du partenaire, Franfinance (FRANFINANCE - siège social 00 xxx xx Xxxx – 00000 Xxxxxxxx – 719 807 406 RCS Nanterre

- N° ORIAS n° 07 008 346). Il pourra accéder à un récapitulatif détaillé de la demande de financement.

Le Client devra ensuite saisir ses informations personnelles et prendre connaissance des informations précontractuelles du paiement en plusieurs fois, pour accepter ces conditions il devra cocher la case « confirmer ». Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Franfinance constituent la preuve de l'ensemble

des transactions passées entre le Client et Franfinance. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposé par Franfinance, les informations en rapport avec votre Contrat seront transmises à Franfinance, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’obtention, la gestion et le recouvrement de crédit. Franfinance se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande de financement du Client en 3 ou 4 fois.

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer au crédit souscrit.

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire offre au Client la possibilité de régler sa commande sur le Site de la façon suivante :

- Un apport obligatoire, débité au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour de la commande correspondant à :

 Un tiers de la commande pour un paiement en trois fois.

 Un quart de la commande pour un paiement en quatre fois.

- Un paiement par carte bancaire au 28ème jour à compter de la date d’achat.

Et selon la formule retenue :

 Un paiement par carte bancaire 1 mois après la première échéance

 Et éventuellement un paiement par carte bancaire 2 mois après la première échéance et au plus tard le 90ème jour à partir de la date d’achat

6.5. L’ATELIER MAISON ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement ne sera considéré comme exécuté qu’après encaissement définitif des fonds par L’ATELIER MAISON. A défaut d’encaissement définitif des fonds par L’ATELIER MAISON sous dix

(10) jours à compter de la passation de la commande, L’ATELIER MAISON se réserve le droit d’annuler le Contrat.

6.6. Une facture est établie par L’ATELIER MAISON et est envoyée au Client par courrier électronique. Une facture détaillée imprimable sera également disponible sur le Site dans la rubrique

« Mon Compte ».

6.7. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

ARTICLE 7. RESERVE DE PROPRIETE

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.

Le Client devra veiller à ce que l'identification des Produits soit toujours possible après leur livraison

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

8.1. Tout Client consommateur ou non professionnel au sens du Code de la consommation a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de plusieurs pièces dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit ou de la dernière pièce.

8.2. Notification du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à L’ATELIER MAISON sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Le Client a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ici et l’adresser par courrier électronique aux coordonnées indiquées à l’article 3.6.

L’ATELIER MAISON suggère au Client de prendre préalablement contact par téléphone avec le service client (coordonnées à l’article 3.6)

8.3. Effet de la rétractation

En cas de rétractation, L’ATELIER MAISON remboursera au Client tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où L’ATELIER MAISON est informée de la décision de rétractation du Client.

L’ATELIER MAISON procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Lorsque le client a sélectionné un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par L’ATELIER MAISON, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés au Client en cas d’exercice de son droit de rétractation.

L’ATELIER MAISON se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.4. Modalités de retour

Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits en parfait état, à l’adresse figurant à l’article 3.6, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à L’ATELIER MAISON sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les Produits doivent être retournés à L’ATELIER MAISON :

- Dans leur emballage d’origine ou à défaut dans un autre emballage, à condition que les Produits soient correctement protégés, autant qu’ils pouvaient l’être dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali)

- Accompagnés de la facture de vente ou bon de livraison de façon à permettre à cette dernière d'identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).

- Sans que les Produits n'aient manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les Produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente. En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, L’ATELIER MAISON se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. 8.5. Exclusions du droit de rétractation. En vertu de l’article L. 221-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour certains Produits, à savoir : - les Produits confectionnés selon les spécifications du Client, ou nettement personnalisés ; - les Produits qui ont été descellés par le Client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 8.6. Le Client est également informé que s’il est professionnel, le droit de rétractation est exclu. ARTICLE 9. GARANTIE – RESPONSABILITE 9.1 Garantie légale Les Produits fournis par L’ATELIER MAISON bénéficient, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Lorsque la réparation est simple, il pourra être opposé au Client l’envoi des pièces de rechange pour qu’il effectue lui-même la réparation dans les meilleurs délais. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Garantie des vices cachés applicable à tout Client Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de L’ATELIER MAISON aux coordonnées figurant à l’article 3.6. Garantie légale de conformité applicable au Client consommateur et non professionnel Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service

9.2 Garantie commerciale

Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale complémentaire à la garantie légale, dans les conditions et limites décrites dans la fiche du Produit, sur la facture et ci-après. Dans ce cas, il appartient au Client d’invoquer la garantie dans les conditions qui y sont prévues.

9.2.1. Pour les machines sableuses- aérogommeuses de marques AEROCAP, la garantie commerciale couvre la cuve, à l'exclusion de toutes les pièces usées par l’abrasif sous pression (T Mélangeur, Vannes, Tuyau de sablage, Buses, Prises de raccordement, …). Elle est valable 5 ans à compter de la date de facture, sur tout le territoire métropolitain français. Pour les machines de marque C2M DECAP, cette même garantie commerciale est limitée à 3 ans.

9.2.2. Pour les armatures de serres, d'abris, de volières en acier galvanisé aux marques Serres LA FRANCAISE, la garantie commerciale couvre la rouille perforante des tubes, à l'exclusion des charnières, de la rouille de surface, et des conséquences des intempéries. Elle est valable 10 ans, sur tout le territoire métropolitain français.

9.2.3. Pour les bâches de serres en polyéthylène aux marques Serres LA FRANCAISE, la garantie commerciale couvre la résistance de la bâche à la dégradation par les UV, à l'exclusion des déchirures et des conséquences des intempéries. Elle est valable 5 ans à compter de date de facture, sur tout le territoire métropolitain français. Un coefficient de vétusté de 25% par année écoulée depuis l’achat sera appliqué.

9.2.4. Pour les bâches d'abris en PVC aux marques Serres LA FRANCAISE, la garantie commerciale couvre la résistance de la bâche à la dégradation par les UV, à l'exclusion des déchirures et des conséquences des intempéries. Elle est valable 5 ans à compter de la date de facture, sur tout le territoire métropolitain français. Un coefficient de vétusté de 25% par année écoulée depuis l’achat sera appliqué.

9.2.5. Pour les tentes de réception et de stockage, les garages et hangars, les barnums, tonnelles, et chapiteaux, la garantie commerciale peut uniquement être engagée au cas où les dommages seraient dus à un défaut de construction ou de fabrication (hors la construction de la tente par le client). La garantie ne porte pas sur : les œillets, les fermetures éclairs, les élastiques, les fenêtres de ventilation, les sangles de fixation, les sangles soumises à des tensions excessives ainsi que sur les coutures. Les dégradations dues à des conditions météorologiques violentes et/ou à des modifications et/ou à des transformations entreprises par vos propres soins et/ou à l'usage non conforme aux dispositions sont également exclues de la garantie. Les dommages et déformations du matériel dus à la friction sont exclus de la garantie. Les dommages, les déchirures, les trous et les décolorations provoqués par le contact avec le sol sont également exclus. La corrosion perforante couverte par la garantie est celle qui menace la sécurité de la tente du fait que la corrosion qui se produit de l'intérieur vers l'extérieur soit déjà d'une

ampleur menaçante. Il n'y a donc pas corrosion perforante au sens de la présente garantie lorsque seul un dépôt de rouille visible depuis l'extérieur s'est formé à l'armature. Un coefficient de vétusté pourra être appliqué.

9.2.6. Mise en œuvre :

En cas de problème avec un Produit, le Client doit conserver la facture transmise par L’ATELIER MAISON et s'adresser au Service Relations Clients aux coordonnées figurant à l’article 3.6.

En tout état de cause, la garantie ne s’applique pas aux Produits en cas de vice ou de défaut provenant :

- De modifications des spécifications des Produits imposées par le Client,

- Des cas fortuits ou de force majeure,

- De l’usure normale des Produits,

- D’une utilisation des Produits non-conforme aux conditions d’utilisation figurant dans la documentation ou non conforme à toutes prescriptions de L’ATELIER MAISON ou à tous usages, lois et règlements en vigueur,

- De réparations, altérations, interventions ou modifications effectuées sur les Produits sans l’accord préalable et écrit de L’ATELIER MAISON,

- Le défaut dans la mise en œuvre du processus d’utilisation des Produits ou le défaut d’entretien des Produits.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser L’ATELIER MAISON sans délai et par écrit, des vices qu’il impute aux Produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à L’ATELIER MAISON toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Les Produits défectueux sont remplacés par L’ATELIER MAISON après que le Client les lui a renvoyés et L’ATELIER MAISON reçus. S’il s’avère que l’origine du défaut réside dans l’un des cas visés au présent article, les frais de transport des Produits seront intégralement supportés par le Client.

9.3 L’ATELIER MAISON ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante si elle rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure (tel que reconnu par les juridictions françaises, notamment en cas de cyber attaque) ou est imputable au Client.

ARTICLE 10. REPRISE DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

Conformément au Code de l’environnement,

L’ATELIER MAISON s’engage à reprendre les équipements électroniques et électriques usagés dont un Client souhaiterait se défaire et ce, sans frais. Cette reprise est limitée à la quantité et au type du Produit vendu ou des Produits qu’il remplace.

Le Client est alors invité à contacter L’ATELIER MAISON, avant la passation de sa commande pour organiser au mieux la reprise desdits équipements. L’ATELIER MAISON peut refuser de reprendre un Produit usagé qui à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel en charge de la reprise que les équipements de

protection individuels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d’éviter.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion de la commande du Client, L’ATELIER MAISON sera amenée à traiter les données personnelles du Client dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité. Le Client est donc invité à se rendre sur la page ‘Politique de confidentialité’ afin de s’informer sur les conditions de traitement mis en œuvre.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à L’ATELIER MAISON, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, L’ATELIER MAISON pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de L’ATELIER MAISON ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les Produits commandés, et notamment les marques qui y sont apposées, qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13. CONTROLE DES AVIS CLIENTS

L’ATELIER MAISON offre à ses Clients la possibilité

d’évaluer le(s) Produit(s) commandé(s) dans les conditions définies dans la procédure de modération des avis clients telle que figurant sur la page ‘Modération des avis clients’.

Toutes les photos postées dans le cadre d’un avis pourront être utilisées sur l’ensemble des supports de communication de L’ATELIER MAISON après accord du Client.

Pour toute question, le Client peut prendre contact auprès de l’équipe technique et commerciale de L’ATELIER MAISON aux coordonnées figurant à l’article 3.6.

ARTICLE 14. STIPULATIONS GENERALES

14.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2 Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité

des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

14.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par L’ATELIER MAISON constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

14.4 Tout contrat conclu avec un Client consommateur ou non professionnel correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par L’ATELIER MAISON pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du code de la consommation. L’ATELIER MAISON archivera ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

15.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

15.2 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties.

Le Client consommateur ou non professionnel est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, L’ATELIER MAISON adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

00 Xxx Xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx – xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de L’ATELIER MAISON, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici. xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxx.xxx/xxxxxx- consommateur/

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

15.3 A défaut d’accord dans un délai de deux

(2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.