Contract
Le site xxx.xxxxxxx.xx est édité par la SARL SHIPEA au capital de 100.000 euros, dont le siège social est 0 xxxxx xx Xxxxxx x Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxx, inscrite au RCS de COMPIEGNE avec le numéro 490 092 210.
Le service proposé par la société SHIPEA permet à ses utilisateurs de comparer des tarifs que la société SHIPEA a négocié auprès des transporteurs qu’elle a au préalable sélectionnés pour leurs qualités de service, d’accès au tracking, de tarifs.
Le site permet également de choisir une prestation de service (enlèvement et livraison de colis ou de palettes). Cette prestation sera effectuée par le transporteur choisie par l’utilisateur du site. La société SHIPEA peut également conseiller les utilisateurs dans leurs choix par téléphone ou par mail.
L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de xxx.xxxxxxx.xx par les utilisateurs donne droit à la société SHIPEA de commander la prestation de service auprès des transporteurs.
Conditions générales de vente régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport :
Article 1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par SHIPEA, à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, etc...), des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international.
Tout engagement ou opération quelconque SHIPEA vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies. Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d’ordre et SHIPEA.
SHIPEA réalise les prestations demandées dans les conditions prévues notamment à l’article 7 ci-dessous.
Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de SHIPEA, prévaloir sur les présentes conditions.
Article 2 - Définitions
Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit:
2-1. DONNEUR D’ORDRE
Par donneur d’ordre, on entend la partie, dans cas l’utilisateur du site, qui contracte la prestation avec SHIPEA. 2-2. OPERATEUR DE TRANSPORT ET/OU DE LOGISTIQUE
Par “Opérateur de transport et/ou de logistique”, ci-après dénommé l’O.T.L., on entend la partie (commissionnaire de transport, mandataire, prestataire logistique, transitaire, transporteur principal, etc...) qui conclut un contrat de transport avec un transporteur à qui elle confie l’exécution de la totalité ou d’une partie de l’opération de transport et/ou qui conclut un contrat de prestations logistiques avec un substitué, quand elle n’exécute pas elle-même lesdites prestations.
2-2.1. - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
Par “Commissionnaire de transport”, aussi appelé Organisateur de transport, on entend tout prestataire de service qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l’article L 132-1 du Code de commerce, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d’un commettant.
2-2.2. - OPERATEUR DE LOGISTIQUE
Par “Opérateur de logistique”, on entend tout prestataire de service qui organise, exécute ou fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l’article L 132-1 du Code de commerce, toute opération destinée à gérer des flux physiques de marchandises, ainsi que des flux documentaires et/ou d’informations s’y rapportant.
2-2.3. - TRANSPORTEUR PRINCIPAL
Par “Transporteur principal”, on entend le transporteur qui est engagé par le contrat de transport initial passé avec un donneur d’ordre ou avec un commissionnaire de transport et qui confie tout ou partie de son exécution, sous sa responsabilité, à un autre transporteur.
2-3. COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE
Par “Commissionnaire agréé en douane”, on entend le prestataire agréé qui accomplit directement au nom et pour le compte d’un donneur d’ordre (représentation directe), ou indirectement en son nom et pour le compte d’un donneur d’ordre (représentation indirecte), des formalités douanières et qui intervient, s’il y a lieu, pour aplanir les difficultés qui pourraient se présenter.
La représentation directe répond aux règles du mandat et la représentation indirecte à celles de la commission. 2-4. COLIS
Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, roll, etc...), conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
2-5. ENVOI
Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’opérateur de transport et/ou de logistique et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre.
Article 3 – Prix des prestations
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués de SHIPEA., de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’évènement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc...).
Article 4 – Assurance des marchandises
Aucune assurance n'est souscrite par SHIPEA sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. La souscription de l’assurance est proposée au moment de la validation de la commande. Elle permet à l’utilisateur d’assurer son envoi pour le montant réel de la marchandise. SHIPEA propose de couvrir la valeur de la marchandise jusqu’à 50 000 euros sous réserve que l’utilisateur est effectuée une souscription d’assurance.
Si un tel ordre est donné, SHIPEA., agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, Seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.
Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, SHIPEA ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d'assurance sera émis, si besoin est. Pour les déclarations de valeur, le prix minimum de perception est de 6 euros minimum ou 0,6% de la valeur de la marchandise.
Article 5 – Exécution des prestations
Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par SHIPEA. sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à SHIPEA pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. Dans le cas des prestations à délai garanti, SHIPEA s’engage à dédommager l’utilisateur du montant ne pouvant dépasser le coût total du transport.
SHIPEA n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc...) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc...) doivent faire l’objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de SHIPEA. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que I’ accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique.
Article 6 – Obligations du donneur d’ordre Emballage
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécuté dans des conditions normales, ainsi que les
manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre confierait à SHIPEA des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du donneur d’ordre et sous décharge de toute responsabilité de SHIPEA
Etiquetage:
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.
Le donneur d'ordre supporte seul les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.
Attention, les expéditions sont susceptibles d’être repesées. En cas de mauvais renseignement poids ou dimension, le tarif réel s’appliquant au poids ainsi trouvé sera automatiquement appliqué avec des frais supplémentaires de 30 euros pour le traitement administratif.
Réserve:
En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre SHIPEA ou ses substitués.
Refus ou défaillance du destinataire:
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d'ordre.
Formalités douanières:
Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d'ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc...Entraînant d'une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc...de l'administration concernée.
Article 7 - responsabilité
7.1. - Responsabilité du fait des substitués:
La responsabilité de SHIPEA est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l'opération qui lui est confiée. Quand les limites d'indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles de SHIPEA.
7.2. - Responsabilité personnelle de l'Opérateur de transport et/ou de logistique (l'O.T.L.):Les limitations d'indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par SHIPEA
7.2.1. - Pertes et avaries:
Dans le cas où la responsabilité personnelle de SHIPEA serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée:
a) - pour tous les dommages à la marchandise imputables à l'opération de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, aux plafonds d'indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au transport considéré.
b) - dans tous les cas, où les dommages à la marchandise ou toutes les conséquences pouvant en résulter ne sont pas dus à l'opération de transport, à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 2 300 euros avec un maximum de 50 000 euros par événement.
7.2.2. - Autres dommages:
Pour tous les dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison dûment constaté dans les conditions définies ci-dessus, la réparation due par SHIPEA, dans le cadre de sa responsabilité personnelle est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat. En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d'avarie de la marchandise.
Pour tous les dommages résultant d'un manquement dans l'exécution de la prestation logistique, objet du contrat, la responsabilité personnelle de SHIPEA est strictement limitée au prix de la prestation à l'origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 50 000 euros par événement.
7.3. - Cotations:
Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (7.1. et7.2.)
7.4 - Déclaration de valeur ou assurance:
Le donneur d'ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par SHIPEA., a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (Article 7.1. et 7.2.1.). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix.
Le donneur d'ordre peut également donner des instructions à SHIPEA., conformément à l'article 4, de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.
7.5 - Intérêt spécial à la livraison:
Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par SHIPEA., a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (articles 7.1 et 7.2.2.). Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.
Article 8 – objets interdits : Shipea refuse :
Les marchandises qui seraient susceptibles de causer dommage aux personnes, aux matériels, à l’environnement, aux autres marchandises transportées et celles qui représenteraient pour le transport des risques qu'elle estimerait ne pouvoir accepter et en particulier toutes marchandises énumérées ci-après sans que cette liste soit limitative :
1) Bijoux, articles d’horlogerie composés même partiellement de métaux précieux, perles, pierres précieuses et semi-précieuses, orfèvrerie, monnaies, or ou argent en lingot, en monnaie, en poudre sous forme de cyanure ou de résidu, ou toute autre forme minérale, platine et autres métaux précieux, moyens de paiement, billets de banque, chèques, cartes bancaires, devises, actions, obligations, coupons, tickets restaurants, chèques vacances, chèques cadeaux, cartes téléphoniques actives, bons de réduction, titres et valeurs de toute espèce, pièces de monnaies d'un quelconque état, timbres fiscaux, timbres postaux, billets de loterie et de PMU, réponses à appels d'offres ou dossiers de pré-qualification dans le cadre d’attribution de marché ;
2) Photographies, négatifs, plans, calques, disques, bandes magnétiques dont le Client n’aurait pas préalablement conservé un double afin de pouvoir effectuer la reconstitution ou la recomposition (aucune responsabilité de Shipea ne pouvant être appelée du fait de l’impossibilité de reconstitution ou des délais de reconstitution de l’envoi), pièces d’identité, visas, titres de séjour, cartes grises ;
3) Fourrures, objets d'art, de sculpture ou de peinture, antiquités, tableaux, objets de curiosité ou de collection, documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec leur valeur intrinsèque ;
4) Plantes, êtres vivants ou morts, restes humains, urnes funéraires, denrées et produits périssables (hors produits médicaux) ;
5) Armes à feu, matériel et document militaire et assimilé, littérature et matériel pornographique, alcool, tabac, produits stupéfiants, produits non admis à l’importation dans le pays de destination ;
6) Les marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur et notamment celles répondant aux critères et prescriptions de l’ADR (arrêté du 1er juin 2001 modifié) et de l’OACI-IATA à savoir :
Classe 1 : Les matières et objets explosibles Classe 2 : Les gaz es
Classe 3 : Les liquides inflammables
Classe 4.1 : Les matières solides inflammables
Classe 4.2 : Les matières sujettes à l'inflammation spontanée
Classe 4.3 : Les matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables Classe 5.1 : Les matières comburantes
Classe 5.2 : Les peroxydes organiques Classe 6.1 : Les matières toxiques Classe 6.2 : Les matières infectieuses Classe 7 : Les matières radioactives Classe 8 : Les matières corrosives
Classe 9 : Les matières et objets dangereux divers
7) Les substances et préparations nocives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l’environnement.
Si un client confiait de tels articles à Shipea, il devrait indemniser Shipea pour toutes réclamations, dommages, intérêts et frais qui en seraient le résultat, et Shipea aurait le droit de disposer de tels articles de la façon qu'elle jugerait convenable, y compris le droit d'en abandonner immédiatement l'acheminement.
Article 9 – Conditions de paiement
Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d'ordre est toujours garant de leur acquittement.
L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d'une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement convenue figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux égal à une fois et demi le taux de d'intérêt légal conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce.
Article 10 – Droit de Gage conventionnel
Quelle que soit la qualité en laquelle SHIPEA. intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l'opérateur de transport., et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc...) que SHIPEA détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
Le commissionnaire en douane bénéficie du même droit de gage conventionnel que SHIPEA.
Article 11 - Prescription
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an à compter de l'exécution dudit contrat.
Article 12 – Annulation : Invalidité
Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou Réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
Article 13- Clause attributive de juridiction
En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social de l'Opérateur de transport et/ou de Logistique sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie
Article 14 – Fonctionnement du site : xxx.xxxxxxx.xx
L’utilisateur indique les caractéristiques précises de son envoi (adresse d’enlèvement, adresse de livraison, poids, volume, dimensions de l’envoi, nature de la marchandise). Il choisit ensuite la prestation proposée.
Après paiement de la prestation, il édite son bon de livraison et l’étiquette du transporteur. Vous recevrez les informations d’enlèvement par mail.
Votre destinataire peut être averti par mail de la date de livraison.
Vous pouvez accédez au suivi de votre commande via le site xxx.xxxxxxx.xx et visualisez également votre émargé.
Article 15 – Modification ou annulation d’une commande
Sous réserve que votre demande par mail à xxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx parvienne la veille avant 12h00 de la date d’enlèvement, votre commande sera annulée et vous serez remboursé intégralement. Dans les autres cas, si le véhicule est déjà parti, vous serez facturé de 50% du montant prévu. Si l’enlèvement a déjà été effectué, le prix complet du transport sera effectué plus des frais inhérents au retour de la marchandise ainsi que des frais de dossier de 15 euros.
Article 16 - Droit de rétractation
En application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des Services proposés par SHIPEA sur le site xxx.xxxxxxx.xx n’est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Les prestations de transports commandées sur le site xxx.xxxxxxx.xx sont donc exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales de ventes.
Article 17 – Acceptation de la commande
Sous réserve du paiement du prix du transport selon le tarif en vigueur sur le site xxx.xxxxxxx.xx et, sauf impossibilité ou empêchement technique ou administratif, Shipea s'engage à transporter les envois de ses clients du point de départ jusqu'à la destination convenue.
En l’absence d’instructions spéciales du donneur d’ordre, Shipea emploie toutes voies et tous moyens à sa convenance pour l’acheminement des marchandises qui lui sont confiées ainsi que tous les intermédiaires, commissionnaires et/ou transporteurs divers, qui sont par avance réputés agréés par le client.
Sauf dérogation particulière et exceptionnelle, les colis avisés ou refusés sont retournés à l’expéditeur dans un délai de 7 jours calendaires (aux frais du client).
Tout événement indépendant de la volonté de Shipea même non assimilable à un cas de force majeure (grève, interruption du trafic sur le parcours prévu, etc...) suspend l’exécution de ses obligations contractuelles pendant la durée de l’événement.
Il demeure de la responsabilité exclusive du client donneur d’ordre d'adresser chaque envoi d'une façon adéquate et absolument complète afin d’en permettre la livraison effective. Shipea ne saurait être tenue responsable de tout retard de livraison ou de transmission occasionnée par le non-respect de cette obligation de la part de son client Shipea n'accepte aucun envoi dont la seule adresse est une boîte postale.
Transport International / Formalités douanières : Lorsqu’un colis doit être dédouané, le Client expéditeur est tenu de présenter en temps utile tous les documents complets et exacts nécessaires à l’exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. Shipea fera appel à tout commissionnaire en douane agrée de son choix pour faire procéder aux déclarations en douane. La dette douanière et fiscale ainsi que les prestations du commissionnaire en douane et de Shipea liées à l’accomplissement des formalités douanières seront facturées au destinataire de la marchandise et payables à la livraison.
Le Client expéditeur garantit Shipea du paiement de ces sommes ainsi que de toutes conséquences notamment financières découlant d’instructions erronées et/ou de documents inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement entraînant la liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires et amendes de toute nature, levés par les administrations concernées.
Article 18 - Prix
Tous les prix s’entendent hors taxes et seront augmentés de la TVA au taux en vigueur au moment de la réalisation des prestations. Sauf stipulations contraires, les prix ne comprennent ni les droits, redevances et impôts perçus par les administrations fiscales ou douanières (tels que droits d’entrée, taxes, etc...), ni le bâchage, ni les frais de stationnement et de réparation ou tous autres frais accessoires, à moins que ces frais ne soient expressément spécifiés dans l’offre.
Les prix présentés sont établis sur la base des données et quantités indiquées par le client. Si des circonstances économiques, politiques, technologiques imprévisibles pour les parties et échappant à leur contrôle survenaient postérieurement à la conclusion du présent accord et bouleversaient l’équilibre des relations contractuelles, rendant pour l’une d’elles l’exécution du présent accord à ce point onéreuse que la charge en dépasserait les prévisions initiales, cette partie pourrait en demander la révision et/ou la renégociation totale ou partielle à l’autre partie.
Sous peine de forclusion, la partie sollicitant la révision en informera l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois qui suit l’événement. Les parties se concerteront de bonne foi, en vue de réviser leur accord sur une base équitable et éviter tout préjudice excessif pour l’une d’elles. A défaut d’accord dans les 30 jours, il pourra être mis un terme à la relation contractuelle par la partie supportant le préjudice excessif au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas d’impossibilité d’enlèvement ou de livraison, des frais supplémentaires seront facturés avec un minimum de 15 euros sans pour autant pouvoir dépasser le prix du transport.
Article 19 traitement des données à caractère personnel
Nous appliquons les obligations et les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (notamment par la loi du 6 août 2004) dite "informatique et libertés" et de ses décrets.
Conformément à la « Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », nous vous informons que le Site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL sous le numéro 1392020.
En aucun cas nous ne collectons ni traitons des données à caractère personnel faisant apparaître, directement ou non, vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses, votre appartenance syndicale, ou relatives à votre santé ou votre vie sexuelle.
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Nous traitons ce type de données de façon loyale et licite et en respectant vos droits.
Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel est la SARL SHIPEA.
Nous vous informons que Vous disposez, à l'égard de toutes ces données à caractère personnel collectées ou générées préalablement, au cours ou à la suite du présent traitement, d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression.
L'exercice de ces droits se fera dans le respect des conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en nous transmettant votre demande par courrier à SHIPEA – 3 route de Choisy – 00000 XXXXXXXXX
Nous collectons les informations que Vous nous communiquez sur le Site pour les transmettre aux Transporteurs afin de traiter et d'exécuter les commandes passées sur le Site. Nous collectons et traitons ces données à caractère personnel pour mieux vous connaître et pour vous permettre d'accéder au Site et à ses services.
Nous ne recueillons aucune donnée à caractère personnel vous concernant à votre insu ou sans votre accord préalable. Seuls les renseignements d'ordre personnel fournis volontairement sont recueillis. Nous nous engageons à conserver les données à caractère personnel que vous nous avez communiquées dans des conditions optimales de sécurité. Le temps de conservation de ces données est proportionnel aux finalités pour lesquelles vous nous les communiquez.
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé également de nos offres par mail, par téléphone ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos noms, prénom, adresse et/ou login client) : par courrier à SHIPEA – 0 xxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXX.
Article 20 - Données à Caractère non personnel et Cookies
Les données à caractère non personnel et les cookies ont pour seul but de mieux connaître nos utilisateurs. Ces informations ne permettent en aucun cas de vous identifier mais peuvent nous aider à établir des statistiques sur la fréquentation ou plus généralement l'utilisation de notre site.
XIII.1. Données à caractère non personnel
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