ROBERT BOSCH (France) SAS (ci-après « notre Société »)
XXXXXX XXXXX (France) SAS (ci-après « notre Société »)
Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services applicables aux secteurs OE, OES et BEG (ci-après les « Conditions »)
1. CHAMP D’APPLICATION - OFFRES - PASSATION DE COMMANDES
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les
« Conditions ») s’appliquent aux relations commerciales engagées avec tout professionnel (ci-après le « Client ») ayant émis un appel d’offres ou passé commande et devant être livré par notre Société en pièces, composants, sous-ensembles, pouvant contenir tout logiciel, et services associés (ci-après nos « Produits » ou « Services ») destinés au secteur des mobilités couvrant l’activité première monte automobile (« OE »), la rechange automobile constructeur (« OES ») et l’activité Bosch Engineering (« BEG ») dans le cadre d’un contrat (ci-après le « Contrat ») conclu en application des présentes Conditions. Elles sont susceptibles d’être régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de Produits standards dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance par notre Société, et par le droit du contrat d’entreprise quand elles s’appliquent à la conception, la fabrication et la livraison de Produits par notre Société sur la base d’un cahier des charges émis par le Client, ou à la prestation de Services exécutés par notre Société au profit du Client.
1.2 Les présentes Conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur toutes autres conditions émanant du Client, notamment les dispositions de ses conditions d’achat qui seraient incompatibles avec l’une des présentes Conditions. Elles font échec à toute clause contraire que notre Société n’aurait pas expressément et sans contrainte accepté de signer, et qui créerait de fait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de notre Société et du Client.
1.3 Les présentes Conditions s´appliquent également à toutes les livraisons ultérieures de Produits ou prestations de Services auprès du Client jusqu’à l’entrée en vigueur de nos nouvelles conditions générales de vente et de prestations.
1.4 Les présentes Conditions annulent et remplacent toutes les conditions antérieures émises par notre Société. Elles sont susceptibles de faire l’objet d’un avenant ou d’une réédition complète en cas de modification significative du contexte réglementaire ou législatif. Toute modification des présentes Conditions est automatiquement opposable au Client dans un délai de huit semaines suivant sa notification par tout moyen (courrier postal, courrier électronique, télécopie…).
1.5 Tous renvois dans les présentes Conditions à des dispositions légales sont effectués à titre purement informatif. Indépendamment de ces renvois, lesdites dispositions légales demeurent applicables, à moins d’être expressément modifiées ou exclues dans les présentes Conditions.
1.6 Sauf dispositions contraires convenues par écrit, chacune de nos offres est valable pour une durée de 30 jours. A défaut pour le Client d´accepter celle-ci dans ledit délai, notre offre devient caduque et pourra faire l’objet d’une nouvelle édition.
1.7 La commande ouverte est définie comme une commande dans laquelle le Client ne prend pas d’engagement ferme sur la quantité ou sur l’échéancier de livraison de nos Produits, et qui doit être suivie d’appels de livraison. Elle est limitée dans le temps par un délai convenu, qui à défaut d’accord contraire sera d’un an. Le prix et les autres conditions sont définis dans un Contrat distinct sur la base de quantités prévisionnelles annoncées par le Client. En cas de non-respect des quantités prévisionnelles dans l’échéancier annoncé, notre Société pourra modifier les conditions de livraison des Produits et demander au Client une compensation financière au titre de la non-atteinte des volumes prévisionnels.
1.8 Toute commande doit être établie par écrit, et le Contrat de vente ou de prestation de services n’est réputé valablement formé que lors de son acceptation expresse par écrit sous la forme d’un accusé de réception de commande par notre Société, y compris lorsque les offres sont faites par nos représentants ou des membres de notre personnel. Notre Société se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière du Client semble l’exiger.
1.9 La commande exprime le consentement irrévocable du Client. Elle ne peut donc être annulée sans l’accord exprès et préalable de notre Société. Dans ce cas, le Client indemnisera notre Société pour toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent et notamment les frais engagés en matière d'équipements spécifiques, frais d'études, dépenses de main d'œuvre, encours de fabrication, stocks et approvisionnement. En tout état de cause, les acomptes déjà versés resteront acquis à notre Société.
1.10 Toutes modifications et adjonctions à sa commande ou à son cahier des charges demandées par le Client, s’agissant notamment des délais de livraisons, des quantités, ou du contenu des Produits et Services, est subordonnée à l’acceptation préalable et écrite de notre Société, qui fera savoir au Client quelles en sont les conditions et les conséquences en termes notamment de coûts et de délais.
1.11 Sauf stipulations contraires convenues par écrit, nous nous réservons le droit, sous réserve d’en informer préalablement le Client, de refuser, diminuer ou fractionner toute commande qui présente un caractère manifestement anormal par rapport au volume de commande habituel du Client ou susceptible d’occasionner une désorganisation de nos services industriels ou logistiques. Un tel refus ou modification ne pourra donner lieu à réclamation ni dédommagement.
1.12 Si nos Produits livrés contiennent des logiciels (voir article 1.1), nos conditions de licence seront applicables et prévaudront sur toutes conditions de licence du Client. Si nos Produits livrés contiennent des logiciels open source (ci-après "OSS"), les conditions de licence OSS correspondantes prévaudront sur toutes autres conditions de licences éventuellement contradictoires relatives aux Produits livrés. Nous fournissons les conditions de licence applicables aux logiciels intégrés à nos Produits avec la livraison, et les communiquons à l’avance sur demande du Client.
2. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – FACTURATION
2.1 Sauf stipulations contraires convenues par écrit, nos prix sont stipulés hors taxes et en Euros sur une base « FCA » (départ de notre usine ou MAF, plus frais d’emballage, de stockage, d’assurance, de dédouanement et de taxes éventuellement dues par notre Société, Incoterms 2020).
2.2 La taxe sur la valeur ajoutée ne sera pas facturée uniquement pour les exportations pour lesquelles les conditions d´exonération sont réunies. Ainsi, en cas de livraison aux Etats- Membres de l’Union Européenne (livraison intra-communautaire) exonérée de taxe au sein de l'UE, le Client nous fournira les dans les délais requis les documents listés à l’article
9.8 ci-après.
Si ces documents ne nous sont pas fournis dans les délais requis, les prix (prix nets) indiqués seront majorés pour inclure la TVA au taux légal applicable et les livraisons seront calculées pour inclure la TVA nationale.
2.3 Notre Société est libre de modifier les prix des Produits catalogues soumis au régime de la vente après en avoir informé le Client par écrit dans un délai raisonnable. De même, toute variation à la hausse ou à la baisse des prix de nos approvisionnements que nous pourrions subir de la part de nos fournisseurs de matières premières pourra, le cas échéant, être répercutée intégralement sur les prix de nos Produits catalogue. Ces diminutions ou augmentations seront justifiées à la demande du Client et ne seront applicables qu’aux commandes n’ayant pas encore été enregistrées auprès de notre Société.
2.4 Sauf stipulations contraires convenues par écrit, le paiement interviendra dans les 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture. Toutefois, nous pouvons subordonner la livraison au paiement immédiat (contre remboursement, par autorisation de prélèvement, etc.) ou au paiement préalable à la commande, notamment si la situation financière du Client semble l’exiger. Sauf dispositions contraires stipulées par écrit, aucun escompte pour paiement anticipé, ristourne ou rabais ne sera consenti.
2.5 En cas de dépassement du délai de paiement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, des intérêts de retard seront applicables de plein droit au taux de base, majoré de 8 %, sans pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire légale, d’un montant de 40 euros, correspondant aux frais de recouvrement, ou d’une indemnité supérieure, si cette majoration se justifie et ce, nonobstant notre droit de demander réparation de tout autre préjudice.
2.6 Si le Client n’a pas respecté le délai de paiement, nous pouvons réclamer le paiement comptant et immédiat de toutes les créances exigibles et incontestées. La prorogation du délai de paiement ou l´acceptation de traites ou de chèques ne fait pas obstacle à ce droit. En sus, en cas des retards de paiement répétés, nous pouvons procéder à l’annulation pour le futur des délais de paiement négociés, moyennant notification préalable écrite au Client. A compter de la date de notification, le Client devra payer toutes ses factures comptant et les factures non encore échues deviendront automatiquement exigibles.
2.7 Conformément aux articles L. 442-1 I.3° et L. 441-17 du Code de commerce, le Client s’interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises ou de déduire d'office du montant de la facture établie par notre Société les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison, à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que notre Société n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
2.8 Tout paiement par traite nécessite notre accord préalable. Les traites et chèques, même acceptés, ne valent paiement qu´après leur encaissement.
2.9 Nous nous réservons la possibilité de subordonner l’ouverture d’un compte Client à l’obtention de documents d’information comptables, financiers et juridiques permettant d’évaluer sa solvabilité et, le cas échéant, à l’octroi de garanties.
2.10 Toute ouverture de compte n’est valable qu’après accord de notre Direction. L’exécution d’une ou plusieurs commandes ne déroge pas à cette règle.
2.11 Tout octroi de délai supplémentaire de paiement, dans les limites autorisées par la loi française, est subordonné à une analyse financière préalable.
2.12 En cas d’action judiciaire en recouvrement de notre créance, nous nous réservons le droit de réclamer, en plus de l’ensemble des frais engagés conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant dû en principal, avec un minimum de 762,25 € hors taxes.
3. CONDITIONS DE LIVRAISON
3.1 Sauf stipulations contraires convenues par écrit, nos Livraisons sont effectuées sur une base « FCA » (départ de notre usine ou MAF, Incoterms 2020)
3.2 Sauf stipulations contraires convenues par écrit notamment dans nos offres, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas d’engagement pour nous de livrer à la date indiquée. Cependant, nous nous efforçons de respecter les délais de livraison dans toute la mesure du possible.
3.3 Le respect des délais de livraison convenus est subordonné au respect effectif des obligations de coopération incombant au Client, notamment la réception, en temps utile, de l´ensemble des éléments, documents, autorisations, études et validations à fournir par le Client ainsi que le respect par celui-ci des conditions de paiement convenues. Si ces conditions préalables ne sont pas dûment remplies en temps utile, les dates de livraison seront reportées en conséquence, sauf si le retard nous est exclusivement imputable.
3.4 Nous nous réservons le droit de n’effectuer que des livraisons partielles accompagnées des factures correspondantes sauf si celles-ci ne peuvent être raisonnablement imposées au Client. Les livraisons partielles peuvent être raisonnablement imposées si (i) la livraison partielle peut être utilisée par le Client dans le cadre de l’objet du Contrat, (ii) la livraison du reste des Produits commandées est assurée et (iii) le Client n’est pas contraint en conséquence à recourir à des capacités supplémentaires considérables ou à subir des coûts supplémentaires importants (sauf si nous déclarons supporter ces coûts).
3.5 Si notre livraison est retardée, le Client fera savoir à notre Société dans un délai de huit jours, s’il tient à être livré ou s’il souhaite faire valoir ses autres droits conformément aux articles 1226 et suivants et 1610 du code civil. Le Client peut résilier le Contrat dans le cadre des dispositions légales seulement si notre responsabilité est contradictoirement reconnue comme cause unique dudit retard.
3.6 Si le non-respect des délais de livraison est dû à un cas de Force Majeure ou à tout autre événement imprévisible et incontrôlable, tel que défini à l’article 13 des présentes Conditions, les délais de livraison convenus seront prolongés d’une durée équivalente, complétée par la durée nécessaire à la remise en service de nos outils de production. Ces stipulations seront corrélativement applicables en cas de Force Majeure subie par l’un de nos propres fournisseurs. Si le cas de Force Majeure devait se prolonger au-delà d’une durée de trois mois, chaque partie aurait le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans l’hypothèse où son ajustement n’aurait pas été possible.
3.7 Sauf stipulations contraires convenues par écrit, si la livraison de nos Produits est différée à la demande du Client de plus d´un mois après notre notification signalant que nos Produits sont prêts à être livrés, nous nous réservons le droit de facturer au Client pour tout mois entamé des frais de stockage correspondant à 0,5 % du prix des Produits à livrer, ce montant étant plafonné à 5 % de ce prix. Les parties sont libres d’apporter toute preuve établissant que les frais de stockage sont supérieurs ou inférieurs. Il n’est pas dérogé à tous les autres droits pouvant être exercés en cas de retard dans la réception de la livraison.
3.8 A la demande du Client, notre Société pourra assurer la livraison à la condition que le Client supporte, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-après, tous les coûts et les risques liés au transport des Produits jusqu’à leur destination finale.
3.9 Sauf stipulations contraires convenues par écrit, nos Produits voyagent et sont déchargés aux risques et périls du Client destinataire. En tout état de cause, le Client doit vérifier leur état dès leur arrivée, et exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur. En cas de manquants ou d’avaries, le Client destinataire doit faire lui-même, à la livraison des Produits, toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable. Il devra, en outre, dans les trois jours ouvrables suivant la réception des Produits, notifier au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, ses réserves motivées sous peine de perdre tout recours contre le transporteur.
4. OBLIGATIONS RELATIVES A NOS PRODUITS
4.1 La qualité et les performances de nos Produits sont exclusivement définies dans leur étiquetage, dans notre documentation technique, et/ou dans le cahier des charges du Client dans les limites acceptées par notre Société. Notre Société devra livrer les Produits ou exécuter les Prestations commandées par le Client dans le respect des règles de l’art.
La réception sans réserve de nos Produits par le Client vaut reconnaissance de leur conformité au cahier de charges du Client.
Le Client ne peut refuser de prendre livraison de nos Produits s’il constate des vices mineurs qui ne rendent pas nos Produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
4.2 La responsabilité de l'incorporation de nos Produits dans un système ou dans un ensemble (par exemple un véhicule) incombe au Client. Nous n'assumons aucune garantie ni responsabilité sur nos Produits livrés en cas de défaut allégué contre ceux-ci qui serait imputable (i) à la conception du système ou de l’ensemble dans lequel nos Produits ont été incorporés ou (ii) aux instructions données par le Client. Dans le cas où le Client a conçu ou développé les Produits que nous fabriquons selon ses propres spécifications, le Client doit s'assurer que les Produits sont conformes à toutes les lois et règlementations qui leur sont applicables. Si le Client apprend que les Produits ne sont pas conformes aux lois et règlementations qui leur sont applicables, il doit nous en informer immédiatement. Nous aurons alors la faculté d’effectuer une analyse correspondante par nos propres moyens. En cas de doute, le Client devra apporter la preuve de la conformité des Produits livrés à toutes les lois et règlementations qui lui sont applicables. Nous serons autorisés à suspendre la livraison de nos Produits jusqu'à ce que le Client apporte la preuve de leur conformité aux lois et règlementations qui leur sont applicables. En cas de réclamation de tiers fondée sur la violation par le Client des obligations mentionnées au présent article 4.2, le Client nous dégagera de toute responsabilité.
4.3 Si nos Produits contiennent des logiciels (voir Articles 1.1 et 1.12), auquel nos conditions de licence ou l’article 4.4 ne s'appliquent pas, le Client se verra accorder lors du transfert des risques un droit non exclusif d'utilisation du logiciel dans la mesure où le logiciel est nécessaire à l'utilisation des Produits livrés dans le cadre du Contrat.
4.4 Dans l’hypothèse où nos Produits contiendraient des Composants Electroniques Intégrés, les licences d'utilisation de droits de propriété industrielle détenus par des tiers et Communautés de Brevets, que nous désignons comme telles dans les descriptions ou spécifications de nos Produits ou Services ne sont pas inclues dans les Produits ou Services. Il appartiendra au Client d’obtenir ces licences directement auprès des propriétaires de ces droits de propriété industrielle ou des administrateurs des Communautés de Brevets concernées.
« Composants Electroniques Intégrés » désigne les composants déployant des Standards, avec ou sans logiciels associés, que proposent ou fournissent des fournisseurs.
« Standards » désigne une fonction ou spécification technique adoptée par un organisme de normalisation (tels que l’ETSI ou l'IIEE).
Les Produits livrés n'incluent pas non plus les licences d'utilisation d'autres droits de propriété industrielle de tiers dont font usage les Composants Electroniques Intégrés à nos Produits ; notre responsabilité à cet égard sera par conséquent limitée aux termes de l’article 7 ci-après en matière d’indemnisation de dommages. Nous fournirons au Client à sa demande toute information sur l’existence de Composants Electroniques Intégrés à nos
Produits et toute information existante sur les droits de propriété industrielle de tiers y afférant, dans la mesure où cela nous est matériellement et légalement possible et que ces informations sont nécessaires au Client pour obtenir desdits tiers les licences d’utilisation des droits de propriété industrielle concernées.
4.5 Sauf stipulations contraires expressément convenues, nous nous réservons la faculté d’apporter à tout moment à nos Produits ou Services toute modification (notamment toute amélioration) technique n’impactant ni les caractéristiques essentielles de nos Produits ou Services, ni le cas échéant leur conformité au cahier des charges agréé avec le Client.
4.6 En cas de modification de nos Produits ou Services, notre Société ne saurait, de quelque manière que ce soit, être tenue de fournir au Client les anciens Produits ou Services commandés, sauf stipulations contraires expressément convenues.
5. GARANTIES DE CONFORMITE, DES VICES CACHES ET D’EVICTION
5.1 Sauf dispositions contraires stipulées dans les présentes Conditions ou dans le Contrat de vente ou d’entreprise conclu avec le Client, les règles de droit commun sont applicables à nos Produits et Services en matière de garantie d’éviction de droits de tiers, de garantie de délivrance conforme et de garantie des vices cachés. L’article 6 ci-après s’applique spécifiquement à la garantie d’éviction en matière de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
5.2 Toute réclamation du Client en matière de garantie de délivrance conforme ou de garantie des vices cachés ne peut être invoquée que sous la condition que le Client ait inspecté les Produits et notifié les défauts allégués dans les conditions requises par le droit commun.
5.3 A notre demande, le Client devra nous retourner à ses frais les Produits affectés des défauts allégués. Si sa réclamation est justifiée, nous rembourserons les frais d’expédition raisonnablement appropriés, à l’exception des surcoûts causés par l’expédition de nos Produits depuis un lieu différent de celui contractuellement convenu. En cas de réclamation non justifiée, nous serons en droit d’exiger du Client le remboursement des frais que nous aurons engagés à ce titre (par ex. frais matériels, de main-d’œuvre, et de transport), sauf si l’absence de défaut était indétectable par le Client.
5.4 Notre garantie est expressément limitée, à notre seule discrétion, au remplacement du Produit ou à la rectification du défaut. Dans le cas d’un logiciel, notre obligation de rectifier le défaut consistera en la fourniture d’une version logicielle qui ne contient plus le défaut. L’installation du logiciel fourni dans le cadre de notre garantie est de la responsabilité du Client, dans la mesure où cette installation est techniquement possible pour le Client. Dans le cas d’un logiciel, la rectification du défaut peut également être effectuée en communiquant une solution de contournement du défaut, à condition que cela soit raisonnable pour le Client compte tenu des effets du défaut et des caractéristiques de la solution de contournement communiquée.
5.5 Une réparation ou remplacement de Produits effectué à titre commercial ne vaut pas reconnaissance de notre responsabilité. Une reconnaissance de responsabilité susceptible de prolonger la durée de la garantie ne peut être exprimée que sur indication expresse au Client.
5.6 En cas d’échec de la réparation ou du remplacement du Produit, ou de l’impossibilité d’y procéder de façon non disproportionnée ou dans un délai raisonnable fixé par le Client selon le droit commun, le Client aura l’option de résoudre le Contrat ou de demander une réduction de prix en application des règles de droit commun.
5.7 Notre garantie est exclue en cas de défauts survenus après le transfert des risques, tels que ceux provenant notamment d’une usure normale, du non-respect des instructions d’entretien, de montage et de fonctionnement des Produits, ou de leur utilisation anormale on non conforme à leur destination, de leur manipulation, leur stockage ou leur installation incorrects ou négligents, ou en raison d’intervention du Client ou de tiers sur nos Produits.
5.8 En tout état de cause, concernant les Produits standards, s’applique à nos Produits livrés au titre d’un Contrat la garantie légale de droit commun couvrant toutes les conséquences de vices cachés qui auront été démontrés, conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil, ou toutes les conséquences de défaut de délivrance conforme qui auront été démontrés, conformément à l’article 1604 et suivants du Code civil.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 En cas de réclamation, demande ou action engagée pour atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers (ci-après « Droit de Propriété Intellectuelle »), notre responsabilité ne pourra être engagée si le Client ou toute entreprise dans laquelle celui-ci détient directement ou indirectement la majorité du capital ou des droits de vote détient ou a détenu ledit Droit de Propriété Intellectuelle ou son droit d’usage.
6.2 En cas d’atteinte de notre part à un Droit de Propriété Intellectuelle et d’action engagée à notre encontre, notre responsabilité ne pourra être engagée que si, dans la famille des Droits de Propriété Intellectuelle invoqués, il figure au moins un Droit de Propriété Intellectuelle qui a fait l´objet d´une publication soit par l´Office Européen des Brevets, soit dans l’un des pays suivants : République Fédérale d’Allemagne, France, Royaume- Uni, Autriche ou Etats-Unis d’Amérique.
6.3 Le Client informera immédiatement notre Société de tous risques d’atteinte ou d’allégations d’atteinte portée à un Droit de Propriété Intellectuelle dont il aura connaissance, et nous donnera l’opportunité de nous opposer conjointement à ces actions. A notre demande et dans toute la mesure du possible, il nous laissera le soin de gérer le litige (y compris par la voie extrajudiciaire).
6.4 Nous serons en droit, à notre discrétion, soit : (i) d’obtenir un droit d’utilisation pour les Produits portant atteinte au Droit de Propriété Intellectuelle, soit (ii) de modifier les
Produits de manière à ce qu’ils ne portent plus atteinte au Droit de Propriété Intellectuelle, soit (iii) de remplacer les Produits par des produits substituables qui ne portent pas atteinte audit Droit de Propriété Intellectuelle. Nous nous réservons le droit de mettre en œuvre ces mesures y compris si l’atteinte alléguée aux Droit de Propriété Intellectuelle de tiers n’a pas encore été légalement établie ou reconnue par nous.
6.5 Le Client n’est en droit d’invoquer aucune réclamation (i) si le Client est responsable ou a causé l’atteinte au Droit de Propriété Intellectuelle (ii) si le Client ne nous assiste pas de façon raisonnable dans la défense contre les réclamations engagées par tout tiers, (iii) si nos Produits ont été fabriqués conformément aux spécifications ou instructions données par le Client (iv) si l’atteinte au Droit de Propriété Intellectuelle résulte de l´utilisation conjointe de notre Produit avec un autre bien (y compris logiciel) qui n´a pas été fourni ou validé par nous (v) ou si nos Produits ne sont pas utilisés conformément au Contrat.
6.6 En cas d’atteinte portée à un Droit de Propriété Intellectuelle appartenant à un tiers, le Client ne pourra invoquer de demande d’indemnisation, de dommages ou de remboursement de frais que dans les conditions prévues par les articles 5 et 7 des présentes, qui s’appliqueront également en matière de prescription à toute action basée sur l’atteinte à un Droit de Propriété Intellectuelle. Toute réclamation du Client portant sur l’atteinte à un Droit de Propriété Intellectuelle autre que celle encadrée par les dispositions du présent article 6 est exclue.
6.7 Sauf stipulations contraires expressément convenues, notre Société se réserve tous droits de propriété intellectuelle sur les Informations Préexistantes lui appartenant et sur les Résultats qu’elle aura générés au titre de la conception, la fabrication et la livraison de Produits et/ou des prestations de Services destinées au Client.
« Information Préexistante » désigne toute information ou tout élément, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, notamment connaissance, expérience, savoir-faire, méthode, conception d’outil, procédé, composant spécifique, logiciel, résultat d’essai, protégé ou protégeable - ou non - par un droit de propriété intellectuelle (brevet d’invention, droits d’auteurs, dessins et modèles, droits sur les logiciels, etc.), que notre Société détenait avant la date de réception d’un cahier des charges ou d’une commande du Client, et utilisée, ou non, par notre Société en vue de générer des Résultats, et/ou de concevoir, fabriquer et livrer les Produits et/ou effectuer les Services destinés au Client.
« Résultat » désigne tout élément nouveau, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit ou toute information nouvelle (notamment connaissance, expérience, savoir-faire, méthode, conception d’outil, procédé, composant spécifique, logiciel, résultat d’essai) qu’il soit ou non protégé ou protégeable par un droit de propriété incorporelle (brevets d’invention, droits d’auteur, dessins et modèles, droits sur les logiciels, etc.), exclusivement généré par notre Société à quelque moment que ce soit, à l’occasion de travaux de développement, conception, mise au point ou autres, engagés par notre Société en vue de la conception, la fabrication et la livraison de Produits et/ou la prestation de Services destinés au Client.
Tout droit d’usage sur les Résultats ou une Information Préexistante que le Client souhaitera se voir concéder devra faire l’objet d’un contrat de licence spécifique devant être négocié avec notre Société à des conditions financières raisonnables.
7. RESPONSABILITE – DROIT À DOMMAGES ET INTÉRÊTS
7.1 Sauf stipulations contraires expressément convenues, notre Société ne sera tenue de verser au Client, conformément aux articles 1217, 1231-1, 1231-4 et 1611 du Code civil, des dommages et intérêts au titre de l’inexécution de nos obligations prévues dans le Contrat soumis aux présentes Conditions, que dans la mesure où il en résulte pour le Client un préjudice qui est la conséquence immédiate, matérielle, directe et raisonnablement prévisible de l’inexécution de nos obligations contractuelles.
Notre Société n'est tenue de réparer ni les conséquences dommageables des fautes du Client ou des tiers relatives à l'exécution du Contrat, ni les dommages provenant de l'utilisation par notre Société ou par le Client, de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.
En aucune circonstance notre Société ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels directs et/ou indirects tels que les pertes d'exploitation, de profit, perte de chance, préjudice commercial, manque à gagner, etc.
7.2 La responsabilité de notre Société ne peut être engagée que si le Client a préalablement démontré l’existence du dommage, l’existence d’une faute de notre Société, et le fait que ce dommage a été provoqué par cette faute, ces éléments ne pouvant être établis, à défaut de décision juridictionnelle ayant force de loi, que par une transaction préalablement négociée et convenue, conforme aux prescriptions légales.
7.3 Toute action en responsabilité civile engagée par le Client à l’encontre de notre Société sera prescrite dans les délais légaux qui lui sont applicables.
7.4 La responsabilité de notre Société pour tout dommage est plafonnée au montant payé par le Client dans le cadre du Contrat au cours de l’année calendaire précédant la survenue du dommage.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1 Nous nous réservons la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Ne constitue pas un paiement la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une simple obligation de payer. Cependant, sauf accord contraire, les risques de la chose étant transférés au Client dès la remise des Produits au Client ou à son transporteur, il s’engage à les assurer et à indiquer notre qualité de propriétaire à son assureur et à tout tiers envisageant de procéder à une saisie.
8.2 Le Client est dans l’obligation de nous informer sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de toute tentative de saisie. Il s’engage en toutes circonstances à préserver notre droit de propriété.
8.3 Sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables en cas de procédure collective, à défaut de paiement total ou partiel du prix des Produits à leur échéance, ceux-ci devront nous être restitués à première demande écrite aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige et ce, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Client restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. Les acomptes déjà versés resteront acquis à notre Société à titre de dédommagement.
9. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
9.1 Chaque partie est en droit de refuser d’exécuter ses obligations relevant des présentes Conditions dans la mesure où leur exécution est interdite ou affectée par des lois de contrôle des exportations (incluant, sans que cette liste soit limitative, les réglementations nationales et internationales douanières et de contrôle des exportations, les règles d’embargos et autres sanctions) que leurs termes rend applicables à un Contrat soumis aux présentes Conditions (ci-après « Règles d’Export Control »). Dans ce cas, chaque partie a le droit de résilier le Contrat soumis au présentes Conditions si cela s’avère nécessaire.
9.2 En cas de retard dans l’exécution des obligations relevant des présentes Conditions causé par une demande de licence, d’autorisation ou requêtes similaires, ou causé par des Règles d’Export Control (ci-après « Autorisation »), le délai d’exécution de ces obligations est prolongé en conséquence et aucune des parties n’est responsable du non- respect lié à ce délai. Si une Autorisation est refusée ou n’est pas accordée dans les 12 mois suivant le dépôt de la demande, notre Société est en droit de résilier le Contrat relevant des présentes Conditions dans la mesure où l’exécution de cette obligation requiert cette Autorisation.
9.3 Chaque partie avise l’autre partie dans un délai raisonnable dès qu’elle a connaissance de Règles d’Export Control pouvant empêcher ou affecter l’exécution de ses obligations conformément à l’article 9.1 ou en retarder l’exécution conformément à l’article 9.2.
9.4 A notre demande, le Client doit fournir toute information et tous documents nécessaires pour se conformer aux Règles d’Export Control, ou requises par des autorités en relation avec des Règles d’Export Control. Ces informations et documents pouvant inclure, sans que cette liste soit limitative, les informations sur le client/utilisateur final, la destination et l’utilisation finale prévue des Produits. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser d’exécuter nos obligations relevant des présentes Conditions ou résilier le Contrat, si le client ne fournit pas à Bosch ces informations ou documents dans un délai raisonnable.
9.5 Dans le cas où le Client fournirait l’un de nos Produits à un tiers (y compris à tout affilié du Client), le Client devra se conformer aux Règles d’Export Control applicables. Nous sommes en droit de refuser d’exécuter nos obligations relevant des présentes Conditions et de résilier le Contrat pour motif valable, si le Client enfreint cette obligation.
9.6 Dans la mesure permise par les lois applicables, nous n’assumons aucune responsabilité en cas de réclamations du Client pour des dommages liés ou résultant de notre refus d’exécuter nos obligations relevant des présentes Conditions ou de la résiliation du Contrat en application des articles 9.1, 9.2, 9.4 et 9.5.
9.7 Pour la livraison transfrontière de marchandises à notre destination, le Client est tenu de nous fournir tous les documents et informations nécessaires tels que la facture commerciale et le bon de livraison, pour une déclaration en douane d’importation complète et correcte à l’expédition. Dans le cas de livraisons gratuites, le Client est tenu de déclarer une valeur qui reflète le prix équitable du marché, ainsi que la mention « à des fins douanières seulement » dans la facture pro forma. La valeur doit détailler tous les composants de la marchandise tels que le matériel et le logiciel respectivement.
9.8 En cas de livraison FCA impliquant une livraison intracommunautaire exonérée de taxe au sein de l'UE, le Client nous fournira :
- les documents requis pour l'exonération de la TVA par l'administration fiscale conformément aux exigences de la législation nationale en vigueur dans le pays dans lequel les marchandises ont été chargées,
- et au minimum avec une confirmation de réception de la marchandise telle que définie par le règlement UE 282/2011, livrée dans un délai de 10 jours suivant la fin du mois au cours duquel la livraison a eu lieu.
Le Client fera en sorte de nous fournir ces documents directement.
Si ces documents ne sont pas disponibles pendant cette période, les prix (prix nets) indiqués seront majorés pour inclure la TVA au taux légal applicable et les livraisons seront calculées pour inclure la TVA nationale.
10. CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNEES
10.1 « Information Confidentielle » désigne tous les secrets d’affaires, et toutes les informations commerciales ou techniques (y compris les caractéristiques qui peuvent être déduites de tout objet, document ou logiciel remis, ainsi que tout savoir-faire ou expérience) émanant de notre Société ou d’une des sociétés de notre Groupe, qu’ils soient ou non marqués comme confidentiels. Le Client reconnaît que nos mesures de protection de la confidentialité des informations relevant du secret des affaires sont raisonnables et appropriées, conformément à la loi n° 2018-670 relative à la protection du secret des affaires.
10.2 Les Informations Confidentielles doivent être tenues secrètes à l’égard des tiers tant et dans la mesure où il est prouvé qu’elles ne sont pas de notoriété publique ou n’ont pas été désignées par nous comme pouvant être divulguées par le Client. Elles ne peuvent être mise à la disposition du Client que pour les personnes devant nécessairement être impliquées dans leur utilisation et qui sont également tenues d’en préserver la confidentialité ; les Informations Confidentielles restent notre propriété exclusive. Les Informations Confidentielles ne peuvent pas être reproduites ou utilisées commercialement sans notre consentement écrit ; le Client n’est pas non plus autorisé à effectuer de la rétro-ingénierie de nos Produits sans notre consentement préalable express.
10.3 Le Client doit nous informer immédiatement, s’il apprend que des Informations Confidentielles ont été divulguées en violation des présentes Conditions. Dans ce cas, le Client doit faire de son mieux pour s’assurer que ces Informations Confidentielles divulguées ne sont pas transmises/utilisées par le destinataire non autorisé et sont supprimées. À notre demande, toutes les Informations Confidentielles (y compris les copies ou les enregistrements effectués, le cas échéant) et les articles prêtés devront nous être retournés immédiatement et complètement, détruits ou effacés. Nous nous réservons tous les droits sur les Informations Confidentielles (y compris les droits d’auteur et le droit de déposer des demandes d’enregistrements de droits de propriété industrielle, tels que les brevets, les modèles d’utilité et la protection des semi-conducteurs). Dans la mesure où des Informations Confidentielles ont été mises à notre disposition par des tiers, cette réserve de droits s’applique également en faveur de ces tiers.
10.4 Si des données à caractère personnel sont traitées par notre Société, nous respectons les dispositions légales en matière de protection des données à caractère personnel. Dans ce cas, les détails des données collectées et de leur traitement respectif sont énoncés dans une déclaration de protection des données fournie par notre Société ou dans un accord séparé portant sur le traitement des données.
11. CODE DE DEONTOLOGIE
Le Client confirme avoir pris connaissance et adhérer aux engagements reproduits dans le Code de conduite à l’intention des partenaires commerciaux de Bosch (Code of Business Conduct for business partners, ci-après « CoBC »). Un exemplaire est joint aux présentes et est également disponible sur le site xxx.xxxxx.xxx, au lien suivant : xxxxx://xxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxx/xxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxx_xxx_xxxxxxxxxxxxxx/x ode-of-conduct-for-business-partners.pdf
Le Client s’engage à ce que lui-même, l’ensemble des sociétés affiliées, dirigeants, salariés, représentants, sous-traitants, et agents (ci-après les « Représentants ou Partenaires ») respectent le CoBC ainsi que la règlementation applicable relative à la lutte contre la corruption et précisément la loi Xxxxx XX. Il s’engage par ailleurs à exercer ses activités en stricte conformité avec les normes et réglementations applicables.
Le Client ainsi que ses Représentants ou Partenaires s’interdisent notamment de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public ou à toute autre personne, directement ou indirectement, tout avantage indu afin que cette personne, en violation de ses devoirs, accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte.
Aucune offre, rémunération ou aucun paiement ou avantage d'aucune sorte constituant ou pouvant constituer un acte illicite ou une pratique de corruption, n'est ou ne sera accordé, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution ou de l'exécution des présentes Conditions. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour justifier la résiliation du Contrat ou pour prendre toute autre mesure corrective (y compris engager des actions devant des juridictions civiles ou pénales, selon le cas).
Pendant la durée des présentes, nos Services ou Produits revendus par le Client doivent être dûment documentés et approuvés par notre Société. Le Client s’engage à tenir des comptes exacts conformément aux principes comptables en vigueur et dans lesquels sont consignés tous les flux financiers engendrés par les Contrats soumis aux présentes.
Notre Société se réserve le droit de procéder à un audit afin de s’assurer que le Client respecte les obligations mises à sa charge au titre du présent article et du CoBC. A cette fin, notre Société conviendra du périmètre, des dates et du lieu avec le Client. Les coûts des audits seront à la charge notre Société, à moins que les conclusions de l’audit ne révèlent une infraction aux dispositions des lois anti-corruption, auquel cas le Client en assumera les frais. Par ailleurs, le Client s’engage à fournir à notre Société ou à tout autre prestataire désigné par lui tous les documents et données nécessaires à la préparation et à la réalisation de l’audit.
Si notre Société a des raisons de croire que le Client ne se conforme pas aux obligations contenues dans cet article, notre Société peut suspendre l’exécution du Contrat conclu en application des présentes Conditions jusqu’à ce que le Client fournisse des preuves raisonnables qu’il n’a pas commis ou n’est pas sur le point de commettre un manquement. Notre Société ne sera en aucun cas responsable de tout dommage ou perte occasionnée au Client par la suspension dudit Contrat.
En cas de non-respect par le Client ou les représentants du Client des dispositions du présent article, notre Société se réserve le droit de résilier le Contrat conclu en application des présentes Conditions de plein droit par simple notification écrite avec effet immédiat, sans versement d’indemnité et sans préjudice des dommages intérêts ou recours prévus par la loi.
Le Client s’engage à imposer aux tiers auxquels il fait appel pour s’acquitter de ses obligations contractuelles envers notre Société le respect des mêmes règles dont il est tenu par le présent article et le CoBC.
12. RÉSILIATION
12.1 Résiliation pour faute
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations essentielles au titre des présentes Conditions et trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai, l’autre partie sera en droit de résilier le Contrat conclu en application des présentes Conditions, les acomptes partiels éventuellement versés par le Client restant acquis à notre Société à proportion des travaux et livraisons de Produits déjà réalisés.
En cas de résiliation, le Client doit nous permettre d’accéder aux Produits dont nous avons conservé la propriété en vertu de l’Article 8 des présentes Conditions. Après notification au Client, nous pouvons soit en réclamer la restitution ou la revente immédiate afin d’obtenir le paiement du prix de ces Produits.
Les stipulations du présent Article s’appliquent sans préjudice des droits et revendications prévues par la loi.
12.2 Résiliation pour convenance
Notre Société pourra résilier à tout moment, et sans justifier d’un quelconque motif, tout ou partie d’un Contrat conclu en application des présentes Conditions, que ce Contrat ait été conclu pour une durée déterminée, pour une durée indéterminée ou pour une durée non déterminable, par simple notification écrite adressée au Client, moyennant un préavis respectant une durée maximale de 18 mois conformément à la législation française.
Les acomptes partiels éventuellement versés par le Client resteront acquis à notre Société à proportion des travaux et livraisons de Produits réalisés à la date de résiliation effective du Contrat.
Notre Société prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour éviter tout impact négatif sur la chaîne d’approvisionnement du Client, lequel pourra prendre toutes les mesures qu’il juge appropriées, y compris le droit de passer de nouvelles commandes auprès d’un autre fournisseur de son choix.
13. FORCE MAJEURE
Notre Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de retards de livraison de Produits ou de prestations de Services, ou en cas de livraisons de Produits ou de prestations de Services rendues impossibles, résultant d’un cas de force majeure ou d’autres évènements imprévisibles lors de la conclusion du Contrat conclu en application des présentes Conditions et échappant au contrôle de notre Société, notamment, et non exhaustivement, en cas de catastrophe naturelle ou climatique, de grèves, d’accidents, de conflits armés, d’attentats, en cas d’épidémies, de pandémies, en cas de difficultés non imputables à notre Société dans l'obtention de permis officiels nécessaires, en cas de mesures administratives, et ayant pour conséquences des perturbations de toutes sortes telles que :
- des fermetures administratives pour motifs légitimes,
- des retards de transport,
- des difficultés d’approvisionnement en matières premières et en énergie,
- le manque de main-d'œuvre,
- défaillances et retards de nos fournisseurs.
14. IMPREVISION
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, dans l’hypothèse où un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat conclu en application des présentes Conditions rendrait son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant. Elle continue néanmoins à exécuter ses obligations en l’état durant la renégociation, qui devra être menée de bonne foi par les parties en vue de reconstituer l’équilibre initial du Contrat.
A défaut d’accord dans un délai d’un mois à compter de la demande, chacune des parties pourra mettre un terme au Contrat.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 Le fait que notre Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition ni des présentes Conditions.
15.2 Si une quelconque stipulation des présentes Conditions est jugée non-écrite, sans effet, illégale ou inapplicable, les stipulations restantes demeureront pleinement en vigueur.
15.3 Les relations instituées entre notre Société et le Client par tout Contrat conclu en application des présentes Conditions sont celles de contractants indépendants – toute forme d’affectio societatis étant formellement exclue – et le Contrat conclu en application des présentes Conditions n'entend instituer aucune autre relation entre les parties, ni constituer une association, ou un mandat donné par l’une des parties à l’autre.
15.4 En application de l'article L.000-00-00 du Code de l'Environnement, l’ADEME a attribué des numéros d’identifiants uniques à Xxxxxx Xxxxx France SAS pour chaque filière REP concernée par la mise sur le marché de ses Produits, soit les identifiants suivants :
- Papier graphique (CITEO) : FR023709_03AXIO
- Emballages (CITEO) : FR023709_01STRD
- Déchets diffus spécifiques (ECO-DDS) : FR023709_07SCNZ
- Déchets EEE (ECOSYSTEM) : FR001941_0541XU et FR023715_05EZD7
- Piles & accumulateurs (SCRELEC) : FR001941_06CVIX
16. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
16.1 Les présentes Conditions sont exclusivement régies par la loi française, à l´exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).