CONDITIONS ATS ALL TAPE SUPPLIES B.V.
CONDITIONS ATS ALL TAPE SUPPLIES B.V.
All Tape Supplies B.V., Numéro CdC 52324362, Emma Xxxxxxxxxx 00, 0000 XX Xxxxxxx
Tél. : x00 (0)00 00000 00 ; Fax : x00 (0)00 00000 00 ; numéro de TVA NL850394983B01 ;
xxxxx@xxxxxxx.xx - xxx.xxxxxxx.xx
1. Définitions
Dans ces Conditions :
Acheteur : désigne la contrepartie d’ ATS. Cette partie peut être l’acheteur des biens et/ou le client, ou être une partie d’ ATS au titre de toute autre relation juridique.
Consommateur : désigne un Acheteur qui est une personne physique et qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou une société. ATS ne conclut pas de contrat avec un Consommateur.
Livraison : désigne la mise à disposition effective des biens à livrer à l’Acheteur. Par écrit : Inclut notamment par fax ou par e-mail.
ATS: désigne All Tape Supplies B.V.
2. Extension personnes protégées - clause du tiers bénéficiaire
Ces Conditions sont également stipulées au profit des personnes morales liées à ATS, les administrateurs (indirects) et les actionnaires d’ ATS et les entités juridiques qui leur sont liées ainsi qu’au profit de toutes les personnes actives chez ATS et leurs personnes morales liées, y compris les tiers engagés. Ils peuvent faire recours à ces conditions comme s’ils faisaient partie d’ ATS.
3. Offres et réalisation du contrat
3.1. Une offre établie par ATS a une validité de 30 jours. Un contrat est réalisé entre ATS et l’Acheteur à partir du moment où ATS l’a confirmé par écrit à l’Acheteur ou si ATS a commencé son exécution. L’Acheteur peut exclusivement fournir une preuve d’un contrat modifié a posteriori en présentant un contrat ajusté par la suite par l’Acheteur et un représentant d’ ATS, autorisé selon le registre de commerce. Si ATS accepte une proposition de l’Acheteur de modifier le contrat, l’Acheteur est alors tenu d’indemniser tous les dommages subis par ATS, comme les pertes, le manque à gagner et les frais encourus par exemple.
3.2. Ces conditions sont rédigées en néerlandais et ensuite traduites. S’il existe une différence entre l’interprétation de tout texte traduit, comme celle d’une traduction des présentes conditions, le sens du texte néerlandais servira à tout moment de guide. S’il n’existe pas de texte néerlandais, le texte anglais sera toujours le guide.
3.3. Si la valeur de la commande est inférieure à 1000,00 €, l’Acheteur sera redevable d’un supplément de 35,00 € à l’égard d’ ATS.
4. Exigences techniques - zone de distribution
4.1. ATS met à la disposition de l’Acheteur une « fiche de données techniques » qui mentionne les caractéristiques techniques des biens à livrer et/ou à réaliser. Les exigences techniques différentes posées par l’Acheteur aux biens doivent être expressément mentionnées par l’Acheteur à la conclusion du contrat et explicitement acceptées par ATS. Les exigences techniques posées par l’Acheteur aux biens et qui diffèrent des exigences courantes de la branche aux Pays-Bas doivent toujours être expressément mentionnées par l’Acheteur et explicitement acceptées par ATS.
4.2. Le transfert par l’Acheteur ou un tiers des produits d’ ATS vers les États-Unis d’Amérique est interdit au titre de l’art. 17.1 (Responsabilité).
5. Échantillons, modèles et exemples
Si ATS montre ou procure un modèle, un échantillon ou un exemple, celui-ci est supposé être montré ou procuré à titre indicatif : les qualités des biens à livrer ou à réaliser peuvent différer de l’échantillon, du modèle ou de l’exemple, sauf s’il a été expressément mentionné que le bien serait livré ou réalisé conformément à l’échantillon, au modèle ou à l’exemple montré ou procuré.
6. Exécution du contrat
6.1. L’Acheteur veille à ce que toutes les données, dont ATS indique qu’elles sont indispensables ou dont l’acheteur peut raisonnablement présumer qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat, soient fournies à temps à ATS. Si les données nécessaires pour l’exécution du contrat ne sont pas fournies à temps à ATS, ATS est en droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de facturer à l’Acheteur les frais qui découlent du retard.
6.2. ATS n’est pas responsable de tout dommage occasionné parce qu’ ATS s’est basée sur les données incorrectes et/ou incomplètes fournies par l’Acheteur, sauf si elle était à connaissance de cette inexactitude ou ce manque d’exhaustivité.
6.3. S’il a été convenu que le contrat sera exécuté en phases, ATS peut suspendre l’exécution de ces parties qui font partie d’une phase successive jusqu’à ce que l’Acheteur ait approuvé par écrit et/ou payé les résultats de la phase précédente.
6.4. Toutes les commandes de l’Acheteur sont, en passant outre les art. 7:404 et 7:407 alinéa 2 du Code civil néerlandais, supposées accordées et acceptées exclusivement par ATS. ATS fixe la ou les personnes, y compris les tiers, qui effectuent le contrat. ATS définit également la manière dont le contrat est effectué et les moyens utilisés pour le faire. À cet égard, il faudra autant que possible tenir compte des souhaits et indications raisonnables de l’Acheteur, à condition que, selon le jugement d’ ATS, cela favorise une exécution ponctuelle et correcte de la commande. Pour l’exécution du contrat, ATS veillera à apporter les soins d’un bon contractant.
7. Livraison et durée du contrat.
7.1. La Livraison des biens achetés a lieu par la mise à disposition à l’entrepôt d’ ATS (« Départ usine »). Le transport des biens achetés chez l’Acheteur a lieu aux frais et risques de l’Acheteur en conformité avec les Incoterms 2020. Si ces Conditions ou le contrat déroge(nt) aux Incoterms 2010, c’est le contrat qui prime sur les présentes Conditions. L’Acheteur peut s’assurer contre les risques liés au transport. ATS n’est pas non plus responsable des conséquences d’une livraison tardive. ATS est uniquement redevable des éventuelles amendes convenues pour une livraison tardive, dans la mesure où l’on satisfait à l’art. 7.3 et uniquement pour le montant du préjudice subi par l’Acheteur et jusqu’au maximum cité à l’art. 17.
7.2. L’Acheteur est tenu de réceptionner les biens achetés au moment où ils lui sont livrés. Si l’Acheteur refuse la réception ou néglige de fournir des informations ou instructions nécessaires pour la livraison, les biens seront transportés et stockés chez ATS ou un tiers aux frais et risques de l’Acheteur.
7.4. ATS est autorisée à livrer les biens achetés en différentes parties. Ceci ne s’applique pas si une livraison partielle n’a pas de valeur indépendante. Si les biens sont livrés en parties, ATS est habilitée à facturer chaque partie séparément.
7.5. Pour autant qu’il soit question d’un contrat de mission, l’Acheteurpeut résilier de manière intermédiaire le contrat par écrit mais uniquement pour les motifs graves tels que visés à l’art. 7:408, alinéa 2 du Code civil néerlandais. L’Acheteur sera alors redevable d’une partie du salaire à définir raisonnablement, conformément aux dispositions de l’art. 7:411 du Code civil néerlandais.
8. Changement au niveau des biens à livrer
ATS est autorisée à livrer des biens qui dérogent à ce qui a été conclu s’il s’agit de modifications - dans les biens à livrer, l’emballage ou la documentation correspondante - exigées pour répondre aux dispositions applicables de la loi, à des conditions de licence ou s’il s’agit de modifications minimes de l’objet qui portent à son amélioration.
9. Modification du contrat
9.1. Si, pendant l’exécution du contrat et pour une exécution correcte, il s’avère nécessaire de modifier ou compléter les opérations, les parties se réuniront à temps pour adapter le contrat en conséquence.
9.2. Si les parties conviennent que le contrat est modifié ou complété, le moment de l’achèvement de l’exécution pourra en être influencé. ATS en informera l’Acheteur dès que possible.
9.3. Si la modification ou le complément au contrat a des conséquences financières et/ou qualitatives, ATSen informera l’Acheteur au préalable. Si les parties ont convenu d’un honoraire fixe, ATS indiquera par ailleurs dans quelle mesure la modification ou le complément au contrat a pour conséquence un dépassement de cet honoraire.
10. Propriété intellectuelle (PI)
10.1. ATS ne transfère jamais de droits de propriété intellectuelle ou des parties de ceux-ci à l’Acheteur, sauf mention explicite contraire dans le contrat.
10.2. Toutes les pièces fournies par ATS, dont les rapports, avis, projets, croquis, dessins, logiciels et supports de données sont exclusivement destinés à une utilisation par l’Acheteur dans le cadre de l’offre et/ou du contrat et l’Acheteur ne peut pas les reproduire, les publier ou les porter à la connaissance de tiers sans l’autorisation préalable d’ ATS.
10.3. L’Acheteur garantit à ATS que les instructions, informations, projets et/autres pièces fournies par l’Acheteur à ATS ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et l’Acheteur tient à couvert ATS pour toutes prétentions de tiers à ce sujet.
11. Garantie
11.2. Les biens livrés par ATS qui font l’objet de la réserve de propriété en application de l’art. 11.1, ne peuvent pas être traités ou revendus par l’Acheteur, même dans l’exercice normal de l’Acheteur.
11.3. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations à l’égard d’ ATS ou s’il existe des craintes fondées qui indiquent qu’il ne le fera pas, ATS est habilitée à enlever ou à faire enlever les biens sur lesquels repose le droit de propriété visé à l’art. 11.1 chez l’Acheteur ou les tiers qui stockent les biens pour l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de coopérer au risque de se voir infliger une amende de 10 % du montant dont il est redevable par jour, sans préjudice du droit d’ ATS de réclamer l’intégralité de l’indemnisation et le respect du contrat.
11.4. L’Acheteur est tenu de munir les biens livrés qui font l’objet de la réserve de propriété d’ ATS d’indications qui attestent qu’ils ont été livrés par et sont donc la propriété d’ ATS, à défaut de quoi, tous les biens du même type présents chez l’Acheteur seront présumés appartenir à ATS. Ceci est un accord de preuve.
11.5. L’Acheteur est tenu, sur première demande d’ ATS, de constituer une garantie (complémentaire) à l’égard d’ ATS pour toutes les créances existantes et futures d’ ATS à l’encontre de l’Acheteur, de quelque nature que ce soit, garantie qui, selon ATS, sera telle à offrir une garantie suffisante.
12. Défauts
12.1. L’Acheteur doit (faire) inspecter les biens achetés lors de la Livraison . À cet égard, l’Acheteur doit au moins examiner si ce qui a été livré correspond au contrat, c’est-à-dire :
si les biens livrés sont les bons ;
si les biens livrés répondent au contrat en ce qui concerne leur quantité (par exemple leur nombre) ;
si les biens livrés satisfont aux exigences de qualité convenues ou - si ce n’est pas le cas - aux exigences qui peuvent être posées pour une utilisation et/ou des finalités commerciales normales.
12.2. Les défauts ou carences visibles, éventuellement causés par ou pendant le transport, doivent être notés par l’Acheteur à la Livraison sur la lettre de voiture et immédiatement signalés par écrit à ATS, sous peine de forclusion. Les défauts ou carences non immédiatement visibles, éventuellement causés par ou pendant le transport, doivent être signalés par écrit par l’Acheteur au plus tard dans les 5 jours à compter de la Livraison à ATS, sous peine de forclusion.
12.3. Les défauts ou carences non immédiatement visibles, éventuellement causés par ou pendant le transport, doivent être signalés par écrit par l’Acheteur au plus tard dans les 7 jours à compter de la Livraison à ATS, sous peine de forclusion.
12.4. Les défauts non visibles doivent être signalés par l’Acheteur dans les 7 jours à compter de leur découverte, mais au plus tard 1 an après la Livraison à ATS, sous peine de forclusion.
12.5. Les réclamations concernant les travaux et services prestés doivent être signalés par écrit dans les 7 jours après leur découverte, mais au plus tard 1 an après les que les travaux ou services auraient dû être achevés à ATS, sous peine de forclusion.
12.6. L’Acheteur doit conserver les objets ou les pièces (à conviction) à propos desquels il a déposé une réclamation, de sorte qu’ ATS puisse les inspecter, sous peine de forclusion de l’Acheteur.
12.7. Si une réclamation est fondée, ATS paiera (remboursera) – à sa discrétion – la somme d’achat ou une indemnité ; effectuera encore les travaux/services tels que convenus ou ; livrera encore les biens/services sauf si ce n’est entre-temps plus utile pour l’Acheteur. Ceci doit alors être prouvé sur base de justificatifs par l’ Acheteur. Si la réclamation est la conséquence de ou concerne une prestation facturée individuellement ou une partie de prestation qui peut être individualisée, ladite obligation d’ ATS se limitera alors à chaque fois à cette prestation/partie de prestation. Dans tous
les cas, ATS sera uniquement responsable du dommage subi par l’Acheteur dans les limites de l’art. 17 (Responsabilité).
13. Prix et augmentation
13.1. Les prix d’ ATS sont hors TVA et pour les objets non emballés ou emballés en vrac, sauf accord contraire par écrit.
13.2. Si ATS convient d’un prix déterminé avec l’Acheteur, ATS est toutefois en droit d’augmenter le prix, par exemple en raison d’augmentations des taux de change, du prix des matériaux et/ou des taxes gouvernementales. Si l’augmentation de prix est de plus de 5 %, l’Acheteur est habilité à résilier le contrat.
14. Paiement
14.1. Sauf accord contraire par écrit, les factures d’ ATS doivent être payées par l’Acheteur dans les 14 jours à compter de la date de la facture, par virement bancaire, en euros.
14.2. Les paiements effectués par l’Acheteur sont - même si l’Acheteur mentionne le contraire lors du paiement – toujours d’abord déduites des intérêts et coûts dus, ensuite des factures exigibles qui font l’objet de la réserve de propriété et qui sont déjà échues, et enfin des factures impayées depuis le plus longtemps.
14.3. Si l’Acheteur se retrouve en situation de défaut par rapport à l’une de ses obligations de paiement à l’égard d’ ATS, l’Acheteur est redevable d’un intérêt sur le montant exigible, conforme à l’intérêt commercial légal plus 4 %, avec un minimum de 12 % par an.
14.4. ATS est à tout moment habilitée à compenser toute créance qu’elle a à réclamer à l’Acheteur, qu’elle soit ou non échue, avec une demande reconventionnelle éventuelle de l’Acheteur. L’Acheteur n’est pas autorisé à compenser ses éventuelles créances sur ATS sans l’autorisation d’ ATS. L’Acheteur n’a aucun droit de suspension envers ATS.
15. Exigibilité des créances & suspension/résiliation
Toutes les créances d’ ATS sur l’Acheteur sont payables immédiatement :
si l’Acheteur se retrouve en situation de défaillance par rapport à l’une de ses obligations envers ATS;
si après la conclusion du contrat, ATS vient à connaissance de circonstances qui font craindre pour des motifs valables que l’Acheteur ne satisfera pas à ses obligations ;
si l’Acheteur est en défaut concernant ses obligations envers sa banque ;
en cas de demande de règlement judiciaire, de faillite ou (d’une forme) de regroupement de créances de l’Acheteur ou d’une saisie à charge de l’Acheteur sur une partie substantielle des biens de l’Acheteur ou sur des biens qui se trouvent chez l’Acheteur et qui sont la propriété d’ ATS ou sur lesquels ATS a un droit réel de garantie ;
Dans les cas cités, ATS est habilitée, soit à suspendre l’exécution du contrat, soit à annuler le contrat ou à le résilier avec effet immédiat, le tout sans préjudice de son droit de réclamer une indemnisation. Si au moment de la résiliation, ATS a déjà commencé l’exécution du contrat, le préjudice subi par ATS sera au moins fixé au montant intégral de la commande, majoré des frais extrajudiciaires et des intérêts, sauf si l’Acheteur peut démontrer que le préjudice subi par ATS a été inférieur.
16. Coûts liés au recouvrement
16.1. Si l’Acheteur est en défaut par rapport à une de ses obligations de paiement envers ATS, l’Acheteur devra payer les coûts extrajudiciaires encourus par ATS après un rappel de paiement reçu d’ ATS.
Ces coûts sont fixés à 15 % du montant dû, avec un minimum de 500,00 €, sans préjudice de la condamnation au paiement des coûts de procédure en cas de recouvrement forcé après contestation.
16.2. L’Acheteur est redevable à l’égard d’ ATS de tous les coûts encourus par ATS en vue d’obtenir le paiement dû par toutes les instances, sauf dans la mesure où l’Acheteur peut démontrer que ces coûts sont excessivement élevés.
17. Responsabilité
17.2. Tout droit de l’Acheteur à l’égard d’ ATS à une indemnisation en conséquence d’un événement, pour lequel une série d’événements en corrélation vaut comme un seul Evénement, est limité au montant qui serait versé dans un tel cas par la compagnie d’assurance d’ ATS, majoré de la franchise applicable.
Si l’assurance n’offre pas de couverture dans le cadre de l’Événement ou ne procède pas à l’indemnisation, tout droit à une indemnisation de l’Acheteur à l’égard d’ ATS se limitera au maximum à la valeur de la facture de la prestation d’ ATS pendant le laps de temps dans lequel l’Événement s’est produit, à moins que l’Événement ne soit la conséquence d’une ou concerne une prestation facturée individuellement ou d’une partie de celle-ci pouvant être individualisée, auquel cas l’indemnisation se limitera au maximum de la valeur de la facture de celle-ci. Une éventuelle amende due par ATS dans le cadre d’un Événement remplace toute autre indemnisation et l’ampleur de l’amende est sujette aux mêmes limitations que celles citées à l’art. 17.
17.3. Ne sont jamais pris en considération pour une indemnisation :
les préjudices collatéraux/consécutifs, dont par exemple le préjudice en raison de la stagnation et le manque à gagner ;
le préjudice occasionné volontairement ou par une imprudence intentionnelle de mandataires ou de personnes au sein d’ ATS qui ne sont pas chargées de la direction de son entreprise ;
Dans le cadre de l’art. 12 (Défauts) par l’Acheteur, dans le délai de réparation des coûts encourus par ATS (par ex. coûts pour le contrôle/l’expédition).
17.4. Les limitations ci-dessus s’appliquent également pour les faits dommageables d’ ATS et les garanties fournies par ATS, qu’elles soient ou non implicites. Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas si le dommage est à attribuer à l’imprudence intentionnelle d’ ATS ou à des personnes chargées de la direction de son entreprise.
17.5. ATS est autorisée à accepter les éventuelles limitations de responsabilité de tiers au nom de l’Acheteur. Toute responsabilité pour les manquements de ces tiers se limite au montant qu’ ATS peut répercuter sur ces tiers.
17.6. L’Acheteur tient à couvert ATS pour toutes les prétentions de tiers au sujet de dommages qui se rapportent ou qui découlent du contrat exécuté par ATS, si et dans la mesure où ATS n’est pas responsable à l’égard de l’Acheteur au titre des dispositions des présentes Conditions ou si la demande dépasse le montant maximum de la revendication citée dans le présent article. L’Acheteur est tenu d’indemniser tous les préjudices subis par ATS dans ce contexte, y compris l’intégralité des coûts de la défense.
18. Force majeure
18.1. Par force majeure, nous entendons un manquement d’ ATS (notamment) causé par des circonstances qui ne peuvent pas être attribuées à ATS et qui n’étaient pas prévisibles. De ces circonstances relèvent en tous les cas : une stagnation chez les fournisseurs ou autres tiers - comme les transporteurs (maritimes) - dont dépend ATS ; des grèves ou interruptions de travail ; le temps ; une agression, qu’elle soit minime ou non ; des séismes ; un incendie ; la perte ou le vol d’outils ou de machines ; un manque général de matières premières nécessaires et/ou autres servant à la réalisation des prestations convenues de biens ou de services ; des barrages routiers ; et des restrictions d’importation ou commerciales.
18.2. ATS a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l’observation (ultérieure) du contrat se produit après qu’ ATS aurait dû respecter son engagement.
18.3. Pendant la force majeure, les obligations de livraison et autres d’ ATS sont suspendues. Si la période du cas de force majeure dans laquelle le respect des obligations de la part d’ ATS est impossible excède un mois, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat sans que les parties ne soient tenues à la moindre indemnisation l’une envers l’autre.
18.4. Si à l’apparition de la force majeure, ATS avait déjà satisfait partiellement à ses obligations, ou ne pouvait satisfaire qu’à une partie de ses obligations, elle est habilitée à facturer séparément ce qui a déjà été livré, le cas échéant, la partie livrable et l’Acheteur est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct. Ceci ne s’applique toutefois pas si ce qui a déjà été livré, le cas échéant la partie livrable, n’a pas de valeur indépendante.
19. Droit applicable et juge compétent
Sur la relation juridique entre ATS et l’Acheteur s’applique le droit néerlandais, à l’exclusion de la Convention de Vienne. Seul le juge compétent néerlandais est compétent à connaître des différends éventuels entre l’Acheteur et ATS. Le juge de Breda est exclusivement compétent sous réserve de l’applicabilité de l’art. 93 Rv (procédure civile néerlandaise) ATS demeure cependant habilitée à citer l’Acheteur à comparaître par-devant le juge compétent du domicile de l’Acheteur.