Contract
Les conditions suivantes s’appliquent aux contrats portant sur le transport et la distribution d’envois par TNT Innight NV établie à 0000 Xxxxxxxx, Xxxxxxxxxxxxxxx 00, appelée ci-après: “TNT Innight”.
Article 1 / Définitions
Convention CMR le Contrat de Transport routier international de 1956 (Convention de Genève) et les protocoles correspondants, pour autant qu’ils soient ratifiés par la Belgique.
Convention de Montréal Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999;
TNT Innight TNT Innight NV, établie à 0000 Xxxxxxxx, Xxxxxxxxxxxxxxx 00, BCE 0859.725.351.
Le Contractant la personne (juridique) avec laquelle TNT Innight conclut ou a conclu un contrat de transport;
Transport/Distribution les services prestés par TNT Innight, consistant en transport de marchandises entre des lieux convenus, sans qu’un accusé de réception ou un certificat de remise soit nécessaire lors de l’enlèvement et/ou de la livraison de cet envoi;
Adresse d’enlèvement/de livraison un lieu convenu entre le contractant et TNT Innight qui répond à
des caractéristiques spécifiquement convenues pour ce qui est notamment de l’identification, de la sécurité et de l’accessibilité, permettant à TNT Innight d’enlever/de livrer l’envoi dans les temps convenus;
Contrat de transport un contrat (écrit) entre le contractant et TNT Innight;
Colis tout bien pouvant être transporté/distribué;
Envoi un ou plusieurs colis qui sont transportés/distribués;
Marchandises dangereuses marchandises dont les propriétés sont telles qu’elles constituent un danger particulier pour les personnes ou les marchandises. Egalement les marchandises qui contiennent des substances reprises dans l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au Transport international de Marchandises dangereuses par Route (Convention A.D.R.).
Lettre de voiture: le document de transport qui accompagne l’envoi.
Article 2 / Rapport avec d’autres conditions
2.1 Outre les présentes conditions, les dispositions de la Convention CMR (pour le transport de marchandises par route) et de la Convention de Montréal (pour le transport aérien) s’appliquent aux contrats de transport relatifs à des envois nationaux. Les autres conditions que celles citées ci-dessus et que les dispositions légales qui s’y appliquent, ne sont pas d’application ici.
2.2 Pour les contrats de transport relatifs à des envois nationaux et internationaux combinés, aériens ou non, les conditions applicables à chaque trajet sont d’application ici, en plus des présentes conditions.
2.3 Les dispositions du contrat de transport et/ou des présentes conditions ont la prédominance sur les dispositions des parties de droit non coercitif de la Convention CMR (au cas où la Convention CMR est d’application) ou des
parties de droit non coercitif de la Convention de Montréal (au cas où la Convention de Montréal est d’application).
Article 3 / Documents de TNT Innight; matériel de TNT Innight
3.1 Les envois qui ne sont pas munis d’une lettre de voiture établie par le contractant ou en son nom ne sont pas acceptés par TNT Innight, sauf convention contraire expresse dans le contrat de transport.
3.2 A la première demande de TNT Innight, le contractant devra lui restituer les documents TNT Innight et le matériel TNT Innight mis à sa disposition.
Article 4 / Xxxxx et suspension
4.1 Après avoir accepté un envoi, TNT Innight a le droit de refuser ou de suspendre le transport d’une marchandise si l’envoi peut provoquer un dommage ou un retard éventuel aux autres envois, personnes ou marchandises. De même, TNT Innight a le droit, après avoir accepté un envoi, de refuser ou de suspendre le transport d’une marchandise si le transport ou l’envoi est en contradiction, ou pourrait être en contradiction selon TNT Innight, avec toute prescription légale ou est en contradiction avec toute prescription contenue dans les présentes conditions générales. TNT Innight n’est pas responsable des dommages subis par le contractant suite au refus ou à la suspension de l’envoi.
TNT Innight a le droit de refuser ou de suspendre un ou plusieurs envois d’un contractant ou un ou plusieurs envois destinés à des tiers. TNT Innight n’est pas responsable des dommages subis par le contractant suite au refus ou à la suspension de l’envoi.
4.2 En cas de suspension ou de résiliation d’un contrat de transport sur base de l’article 4.1, le contractant est responsable des frais déjà encourus par TNT Innight.
4.3 TNT Innight pourra toujours inspecter l’envoi (notamment sur base de l’article 8 du CMR), afin de s’assurer qu’il n’est pas en contradiction avec une prescription légale ou avec une prescription quelconque des présentes conditions. Si TNT Innight en fait la demande, le contractant devra collaborer à l’inspection du contenu des envois.
Article 5 / Obligations du contractant
5.1 Le contractant est tenu de fournir à TNT Innight des données complètes et exactes pour l’exécution du contrat de transport, notamment toutes les données qui sont prescrites légalement ou contractuellement et/ou qui sont demandées par TNT Innight. Le contractant doit veiller par ailleurs à emballer les marchandises avec soin (voir article 5.6) en fonction de la nature et du contenu de l’envoi et à indiquer de façon reconnaissable si l’envoi contient des marchandises fragiles et/ou dangereuses. Le contractant est tenu de communiquer à temps à TNT Innight toutes les données sur l’envoi et son traitement que le contractant est ou devrait être à même de faire et dont il sait ou devrait savoir qu’elles sont importantes pour TNT Innight.
5.2 Le contractant est tenu d’informer TNT Innight à temps des modifications des données de contact telles que les adresses et les numéros de téléphone. TNT Innight n’est pas responsable des dommages qui sont la conséquence du non-respect de ce qui précède.
5.3 Chaque colis doit être muni d’une étiquette d’envoi répondant aux exigences posées par TNT Innight. L’étiquette d’envoi doit comporter un code-barres donné par TNT Innight pour ce qui concerne la composition, le contenu, les spécifications techniques et la lisibilité pour le scan automatique sur le tapis de tri. Le code-barres doit être unique pour une date d’envoi. Si un colis ne peut être enregistré par l’intermédiaire du code-barres ou si le colis ne comporte pas de code-barres unique, il sera enregistré sous un numéro d’ordre de colis de TNT Innight. Ainsi, aucun numéro de colis du contractant ne sera repris dans les rapports ou les systèmes Track & Trace.
5.4 Le code-barres doit être au minimum de qualité A, sur base de la norme internationale EN 1635 “Barcoding – Test Specifications – Bar Code Symbols”. Les appareils de contrôle (barcode verifier) utilisés pour déterminer la qualité du code-barres doivent répondre à la norme CEN EN 12647 “Verifier Conformance Testing Standard” et à la norme ISO/IEC 15426 Part 1 “Barcode Verifier Conformance Linear Standard”.
5.5 TNT Innight se réserve le droit de porter en compte un tarif par colis si les codes-barres n’ont pas la qualité indiquée à l’article 5.4. Par ailleurs, TNT Innight se réserve le droit de porter en compte un tarif par colis si un
colis ne porte pas de code-barres ou si son code-barres n’est pas unique.
5.6 On entend par emballage effectué avec soin un emballage qui résiste aux forces survenant pendant l’exécution du contrat de transport.
5.7 Le contractant peut confier à TNT Innight un colis à transporter pesant jusqu’à 30 kilos. TNT Innight ne transportera pas de colis de plus de 30 kilos, sauf convention contraire.
5.8 Un avis préalable doit répondre aux spécifications sur le contenu et aux spécifications techniques de TNT Innight. Un avis préalable doit toujours être mis à la disposition de TNT Innight de la façon convenue et au moment convenu. Un numéro de téléphone (numéro d’urgence) doit être donné à tout moment, de façon à ce que TNT Innight puisse communiquer immédiatement qu’il n’a pas reçu l’avis préalable. TNT Innight a le droit de ne pas expédier les envois qui ne sont pas annoncés à temps et de la façon convenue.
Article 6 / Respect du contrat de transport par TNT Innight
6.1 TNT Innight respecte le contrat de transport en enlevant un envoi à transporter à l’adresse d’enlèvement et en le livrant à l’adresse de livraison dans le délai convenu.
6.2 TNT Innight a la liberté de transporter un envoi de la façon qu’elle choisit. TNT Innight a le droit d’utiliser des auxiliaires pour l’exécution du contrat de transport. TNT Innight est responsable des faits et gestes de ces auxiliaires de la même façon que pour ses employés.
Si les employés de TNT Innight et/ou les auxiliaires sont contactés par le contractant en dehors d’un contrat de transport, les employés de TNT Innight et/ou les auxiliaires peuvent invoquer les clauses du contrat de transport et les présentes conditions relatives à l’exclusion ou à la limitation de la responsabilité.
6.3 Dans les cas suivants, TNT Innight ne peut être rendue responsable de la non-exécution ou de l’exécution incomplète d’un contrat de transport portant sur un envoi à transporter et elle n’est pas tenue à des dommages et intérêts:
* si l’envoi en question ne se trouve pas à l’adresse d’enlèvement;
* si l’adresse d’enlèvement et l’adresse de livraison ne sont pas accessibles;
* si l’adresse d’enlèvement ou l’adresse de livraison ne peut être localisée;
* si TNT Innight trouve l’envoi dans un état d’extrême détérioration;
* si le contrat de transport pour un ou plusieurs envois ne peut être exécuté conformément aux spécifications convenues pour une raison non imputable à TNT Innight ou s’il est question de force majeure, comme décrit dans le contrat de transport.
6.4 TNT Innight ne transporte en aucun cas les marchandises suivantes par son réseau: marchandises dangereuses, inflammables ou explosives; armes (à feu-) et/ou munitions; stupéfiants; marchandises licencieuses, obscènes ou pornographiques; marchandises falsifiées; papier-monnaie; monnaie; cartes de crédit et chèques; denrées alimentaires et denrées périssables; animaux vivants ou morts; organes humains et dépouille(s) mortelle(s); ta- bac, vin et spiritueux; pierres précieuses; métaux précieux ; bijoux; traites au porteur; objets d’art; antiquités et toutes les marchandises qui sont considérées comme des marchandises dangereuses au sens de la Conven- tion ADR.
6.5 TNT Innight n’accepte pas d’envoi dont le transport, l’entreposage ou le traitement sont interdits par une loi ou un règlement du pays d’origine, du pays de destination ou de tout pays de transit. TNT Innight n’accepte pas d’envoi qui soit exclut par elle.
6.6 Si TNT Innight ne désire pas toujours le respect strict du contrat de transport et des présentes conditions, cela ne signifie pas que les dispositions ne sont pas d’application. TNT Innight ne perd pas non plus le droit de désirer à l’avenir le strict respect du contrat de transport et des présentes conditions.
Article 7 / Marchandises dangereuses
7.1. TNT Innight n’accepte pas d’envois de marchandises dangereuses telles qu’elles sont spécifiées dans les I.T. de l’OACI, la réglementation IATA DGR, les codes IMDG, la Convention ADR ou dans d’autres réglementations nationales ou internationales pour le transport de surface de marchandises dangereuses, sauf convention con- traire entre le contractant et TNT Innight.
7.2. Si TNT Innight transporte des marchandises dangereuses, elle le fera uniquement dans le cadre du “règlement des Quantités limitées (QL)” repris dans l’ADR (Convention relative au transport des marchandises dange- reuses par route).
7.3 Si, pour quelque raison que ce soit, TNT Innight doit (faire) détruire des marchandises dangereuses, TNT Innight aura le droit de porter en compte au contractant tous les frais possibles et/ou dommages occasionnés à cet effet.
Article 8 / Signalement d’incidents
8.1 En cas d’ "incidents" (par exemple: envoi détérioré, perdu, égaré, etc.) et s’il s’agit de pertes ou de détériorations visibles, le contractant devra faire part de ses réserves à TNT Innight par écrit (par e-mail ou par fax) au plus tard à 12.00 heures le jour ouvrable suivant, en spécifiant la nature et l’importance de la perte et de la détérioration. Les vices, pertes ou détériorations cachés doivent également être communiqués par écrit (par e-mail ou par fax) à TNT Innight au plus tard à 12.00 heures le jour ouvrable suivant, après constatation. Faute de quoi, le contractant sera censé, sauf preuve du contraire, avoir reçu les marchandises dans l’état décrit dans la lettre de voiture.
8.2 Si un envoi qui était considéré par le contractant comme manquant ou perdu est retrouvé, le contractant devra consulter TNT Innight le plus rapidement possible, au plus tard dans les 48 heures.
Article 9 / Responsabilité
9.1 Les annotations faites éventuellement par TNT Innight sur le document d’expédition de TNT Innight portant sur l’envoi (les envois) réceptionné(s) servent de preuve pour TNT Innight. Il en est de même pour les données que TNT Innight établit par voie électronique.
9.2 En cas de perte ou de détérioration d’un envoi national, la responsabilité de TNT Innight et de ses auxiliaires est toujours limitée conformément aux limites de responsabilité reprises dans la Convention CMR et/ou la Convention de Montréal (selon la nature du transport).
9.3 TNT Innight n’est responsable ni en cas de détérioration ou de perte ni en cas de retard, si et pour autant que les dommages en découlant sont la conséquence d’un cas de force majeure, comme décrit notamment dans le contrat de transport. En cas de retard, TNT Innight n’est pas non plus responsable des dommages en découlant.
9.4 Le contractant est responsable à l’égard de TNT Innight des dommages que, suite à une cause imputable au contractant, l’envoi occasionne à des auxiliaires, aux propriétés de tiers, à des personnes au service de TNT Innight, à des marchandises de TNT Innight ou à d’autres envois. Le contractant est également responsable des dommages qui sont la conséquence d’un mauvais emballage de l’envoi.
9.5 Si TNT Innight ne peut respecter un contrat de transport, ou ne peut le respecter que de façon incomplète pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, elle a le droit de porter en compte au contractant les frais qu’elle a encourus.
9.6 TNT Innight a le droit de décharger, de détruire ou de neutraliser d’une autre façon, à tout moment et en tout endroit, un envoi pour lequel le contractant ne répond pas, pour quelque raison que ce soit, à ses obligations du chef du contrat de transport ou des présentes conditions. TNT Innight n’est alors pas responsable des dommages qui découlent du déchargement, de la destruction ou de la neutralisation de l’envoi. Le contractant est responsable à l’égard de TNT Innight des dommages découlant du déchargement, de la destruction ou de la neutralisation de l’envoi.
9.7 TNT Innight n’est jamais responsable des dommages consécutifs, particuliers ou indirects de quelque nature que ce soit.
9.8 TNT Innight ne traitera les demandes de dommages et intérêts que si tous les frais découlant du contrat de transport ont été payés. Le contractant n’a pas le droit de compenser la demande formée avec des fonds dont le contractant est ou sera redevable à TNT Innight.
9.9 Si le contractant part du point de vue que l’envoi est endommagé, l’envoi doit pouvoir être examiné à tout moment par TNT Innight. TNT Innight ne procédera pas au paiement de dommages et intérêts si cet examen n’est pas possible.
Article 10 / Conditions de paiement
10.1 Les activités effectuées du chef d’un contrat de transport sont facturées conformément à la durée convenue.
10.2 Tous les montants de facturation doivent être payés dans les quatorze (14) jours de la date de facturation sur le
compte en banque indiqué par TNT Innight.
10.3 En cas de non-paiement à l’échéance du montant de facturation dû, ce dernier montant sera toujours majoré de plein droit, sans aucune mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 12% par an et d’une clause de dommage de 15% avec un minimum de 123,95 euro.
10.4 Si, après avoir été sommé, le contractant reste en défaut de respecter ses obligations de paiement du chef d’un contrat de transport, TNT Innight a le droit de faire dépendre la suite de l’exécution du contrat de transport de la constitution d’une garantie par le contractant. La garantie portera sur le montant resté alors impayé et sur un montant égal aux indemnités évaluées pour les activités à effectuer au cours des deux mois suivants du chef du contrat de transport, en partant de la moyenne des indemnités dues par le contractant pour les trois derniers mois.
10.5 Les objections concernant la facture doivent toujours être communiquées par écrit (par fax ou par e-mail) à TNT Innight dans les 8 jours de la date de facturation, sous peine de refus de la réclamation. Les réclamations ultérieures ne sont plus prises en considération.
10.6 Les créance d’une partie du chef du contrat de transport sont immédiatement exigibles et peuvent être en outre compensées dans les cas suivants:
a. tout de suite après la faillite ou le règlement judiciaire de l’autre partie (ou de leur demande à cet effet);
b. tout de suite après le fin ou la liquidation de l’entreprise de l’autre partie (ou si la procédure de liquidation est entamée);
c. tout de suite après la résiliation ou la résolution d’un contrat de transport par l’autre partie.
Article 11 / Droit applicable et juge compétent
11.1 Tous les litiges, même ceux qui ne sont considérés comme tels que par une des parties, pouvant survenir entre les parties concernant (l’interprétation des dispositions) du contrat de transport, qu’ils soient de nature juridique ou de fait, seront soumis en première instance aux Tribunaux d’Anvers et/ou à la Justice de Paix du septième canton d’Anvers.
11.2 Si un ou plusieurs articles des présentes conditions sont déclarés nuls par décision judiciaire, les autres dispositions des présentes conditions resteront entièrement en vigueur et les parties devront se concerter pour convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou supprimées, en tenant compte le plus possible de l’objet et de la portée des dispositions nulles ou supprimées.
11.3 Seul le droit belge s’applique au contrat de transport.