CONVENTION ENTRE LA FÉDÉRATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL ET
CONVENTION ENTRE LA FÉDÉRATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL ET
FRANCE CRICKET
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Fédération Française de Baseball et Softball (FFBS), association déclarée sous le régime de la Loi de 1901, dont le siège est situé au 00 xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx, représentée par son Président en exercice Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « Fédération »,
d’une part,
ET
L’Association Française de Cricket (France Cricket), association déclarée sous le régime de la Loi de 1901, dont le siège est situé au 0 xxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxxx, représentée par son Président en exercice Monsieur Xxxxxxxxxxx BALANE, dûment habilité aux fins des présentes,
d’autre part,
Ci-après dénommée « France Cricket ».
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
PRÉAMBULE
Par arrêté du 28 mars 2022, modifié par un arrêté du 22 juillet 2022, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a accordé à la FFBS, jusqu'au 31 décembre 2025, la délégation prévue aux articles L. 131-14 et suivants du code du sport, pour les disciplines du baseball, baseball5, softball et cricket.
France Cricket (FC) constitue un organisme national de la Fédération conformément à l’article 8.3.2 des statuts et à l’article 21 du règlement intérieur de cette dernière.
A ce titre, la Fédération lui délègue la gestion du cricket selon des modalités d’application définies par
convention entre les Parties.
Fin 2021, France Cricket ayant fait part de son souhait d’accéder à l’indépendance et de solliciter directement la délégation pour le cricket, les Parties se sont rapprochées pour conclure la présente convention et y définir les modalités de délégation du cricket à France Cricket dans l’objectif de redevenir une fédération indépendante pour la prochaine mandature. Cette indépendance de France Cricket en tant que fédération sportive délégataire ne peut être effective qu’à partir du 1er janvier 2026. L’obtention de l’agrément ministériel visé à l’article L. 131-8 du code du sport est un préalable obligatoire.
Aussi, la présente convention vise à préciser les modalités de gestion de la discipline du cricket pendant cette période transitoire permettant de justifier de la capacité de France Cricket à mettre en œuvre les missions visées à l’article R.131-3 du code du sport, en vue de bénéficier de l’agrément.
Le préambule fait partie intégrante des présentes.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de clarifier et de préciser les relations juridiques, financières et fonctionnelles entre les Parties afin de permettre le développement et l’accompagnement du cricket et de France Cricket vers une indépendance de fonctionnement.
ARTICLE 2 : PRÉROGATIVES
France Cricket représente le cricket pour le compte de la Fédération et est en relation directe avec
l’International Cricket Council (ICC).
France Cricket exerce pour le compte de la Fédération les compétences et prérogatives, visées aux articles R. 131-32 et suivants du code du sport attachées à la délégation pour la discipline du cricket, et correspondant aux compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres nationaux, régionaux et départementaux, ainsi que l’organisation, au sens large, de la pratique, compétitive et loisir, tournois et matchs amicaux, du cricket sur le territoire de la République française.
Le Président de la Fédération représente auprès des instances officielles nationales l’ensemble des disciplines faisant l’objet de la délégation ministérielle. Les dossiers débattus dans ces instances et qui concernent le cricket feront préalablement l’objet d’une information et d’une concertation systématique entre la Fédération et France Cricket.
Le Président de la Fédération associe le Président de France Cricket aux discussions et négociations concernant le cricket.
ARTICLE 3 : STATUTS DE FRANCE CRICKET
Les statuts de France Cricket sont compatibles avec les statuts de la Fédération, et respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pendant la durée de la présente convention.
Ils indiquent que les statuts de France Cricket ne peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale de France Cricket qu’après visa du Comité directeur de la Fédération et approbation de l’Assemblée générale fédérale.
Ils précisent le respect par France Cricket des dispositions des textes suivants, sauf stipulation contraire de la présente convention :
- des statuts de la Fédération,
- du règlement intérieur fédéral.
Dans le cadre de sa demande d’agrément en tant que fédération sportive, les statuts de France Cricket ainsi que son règlement intérieur, son règlement disciplinaire, son règlement médical, ses règlements généraux, le cas échéant, et ses règlements sportifs, sont portés, dans les vingt-et-un (21) jours suivant le vote de leur adoption ou de leur modification, à la connaissance du Secrétaire Général de la Fédération.
Dans la perspective de la demande par France Cricket d’une délivrance de l’agrément ministériel, visé à l’article L. 131-8 du code du sport, les Parties conviennent qu’au cours du dernier semestre 2025, France Cricket devra adopter des statuts, un règlement intérieur et un règlement disciplinaire conformes aux dispositions du code du sport, prévues aux articles R. 131-3 et R. 131-5.
Cette modification pourra être effectuée sans avis du Comité directeur de la Fédération ni approbation de l’Assemblée générale fédérale, afin de garantir à France Cricket la capacité réglementaire d’être en conformité avec les attendus d’une fédération agréée. L’ensemble des autres dispositions de la présente convention demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : AFFILIATIONS ET LICENCES
Il est entendu entre les Parties que les stipulations de la convention conclue entre elles en date du 13 mai 2017 et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, sont applicables à la période du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022 s’agissant des affiliations, licences et opérations connexes.
A compter du 1er décembre 2022, dans le respect du calendrier d’actions partagé par les Parties et approuvé par le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, faisant suite aux discussions techniques entre les Parties, dès lors que France Cricket est en capacité de proposer une solution, permettant de gérer séparément les licences et affiliations de France Cricket et de la fédération pour la saison 2023 alors :
4.1 Clubs affiliés
Les associations sportives et sections d’associations omnisports pratiquant le cricket s’affilient
directement auprès de France Cricket dans les conditions définies par les règlements qu’elle édicte ;
Les droits d’affiliation et les cotisations annuelles sont versés par les clubs et sections affiliés à France
Cricket directement à cette dernière.
4.2 Licenciés
Les licences de cricket sont délivrées et réglées directement par France Cricket dans les conditions définies par les règlements qu’elle édicte et dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
Toutes les opérations connexes aux licences (mutation, extension, etc.) sont réglementées exclusivement par France Cricket qui en perçoit directement les éventuels produits.
ARTICLE 5 : CONTENTIEUX ET DISCIPLINE
5.1 Contentieux
Jusqu’à échéance de la présente convention, par dérogation à l’article 86 du règlement intérieur fédéral, les décisions des commissions de France Cricket peuvent faire l’objet d’un appel devant le bureau de France Cricket dans les conditions définies par les règlements de France Cricket.
Par dérogation à l’article 87 du règlement intérieur fédéral, les décisions du bureau de France Cricket peuvent faire l’objet d’un appel devant le Comité directeur de France Cricket dans les conditions définies par les règlements de France Cricket.
Les décisions du Comité directeur de France Cricket peuvent faire l’objet d’un appel devant le Comité directeur de la Fédération, conformément à l’article 87 du règlement intérieur fédéral.
5.2 Discipline
France Cricket dispose de la compétence disciplinaire à l’égard de ses membres affiliés et de ses
licenciés dans les conditions définies dans le règlement disciplinaire qu’elle édicte.
ARTICLE 6 : DIRECTION TECHNIQUE ET HAUT NIVEAU
L’organisation sportive de la discipline du cricket, et plus particulièrement celle-du sport de haut niveau, est placée sous l’autorité de France Cricket, qui désigne un cadre - Directeur Sportif Cricket -, faisant fonction de Chargé de mission du cricket.
Le Directeur Sportif Cricket travaille directement avec le Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympique et l’Agence nationale du Sport pour obtenir la reconnaissance du caractère de haut niveau du cricket et l’élaboration du Projet de Performance Fédéral (PPF) spécifique à la discipline du Cricket, dans le respect des modalités prévues par instructions ministérielles.
ARTICLE 7 : ORGANISATION TERRITORIALE
France Cricket constitue en son sein ses propres Ligues régionales et Comités départementaux représentant son organisation territoriale et assurant directement la représentation du cricket auprès des services de l’État et des collectivités territoriales dans le ressort de leurs compétences.
ARTICLE 8 : GESTION
France Cricket, organisme national chargé de gérer la discipline du cricket, bénéficie d’une autonomie
de gestion.
France Cricket tiendra, jusqu’au 31 décembre 2025, une comptabilité analytique selon des critères compatibles avec ceux retenus par la Fédération et validés par le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Chaque année, les comptes de France Cricket feront l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes dès que les seuils légaux seront atteints. Entretemps, les comptes feront l’objet d’une attestation par un Vérificateur aux comptes obligatoirement titulaire d’un diplôme d’Expert- comptable.
France Cricket, pour la période transitoire jusqu’à échéance de la présente convention et le bénéfice, le cas échéant, de la délégation, transmettra un exemplaire complet des comptes certifiés dans les vingt-et-un (21) jours après validation à l’assemblée générale de France Cricket.
Ces comptes seront présentés en séance à l’assemblée générale annuelle de la Fédération. Seules les opérations relatives aux relations financières entre la Fédération et France Cricket pourront faire l’objet d’un débat lors de cette assemblée.
France Cricket transmettra à la Fédération les procès-verbaux des comités directeurs et le compte rendu des assemblées générales de France Cricket, dans les vingt-et-un jours (21) après la tenue de ces réunions.
ARTICLE 9 : CONTRAT PLURIANNUEL DE DEVELOPPEMENT, CAMPAGNE ANNUELLE PSF ET RELATIONS FINANCIERES
Le contrat pluriannuel de développement de la Fédération sur la période 2021-2024 intègre la
demande d’aide annuelle pour le développement concernant le cricket.
Au-delà du 31 décembre 2024, pour ce qui concerne la période 2025-2028, France Cricket formulera directement sa demande de contrat de développement, et de performance, le cas échéant, auprès de l’Agence nationale du Sport.
France Cricket communiquera annuellement au Directeur général de la Fédération tout document nécessaire au suivi de l’exécution du contrat pluriannuel de développement 2021-2024 et de la justification des fonds alloués.
Jusqu’au 31 décembre 2024, la Fédération reversera à France Cricket la part de la subvention prévue
par l’Agence nationale du Sport, identifiée comme affectée au cricket.
France Cricket sera créditée des sommes lui revenant au prorata des versements et des échéances effectuées par l’Agence nationale du Sport dans les vingt-et-un (21) jours suivant l’encaissement de ces recettes par la Fédération.
Dans le cadre de la campagne annuelle des projets sportifs fédéraux (PSF), un représentant de France Cricket siège à la Commission fédérale de répartition des fonds dédiés aux clubs, comités départementaux et ligues régionales de la Fédération dans les conditions définies par les règlements fédéraux.
Les Trésoriers généraux de la Fédération et de France Cricket font chaque semestre le point des flux financiers entre la Fédération et France Cricket en application de la présente convention.
ARTICLE 10 : FORMATION DES CADRES
L’organisation, la coordination, l’habilitation et la validation des formations fédérales de la discipline du cricket sont confiées à France Cricket et mises en place par le directeur sportif de France Cricket.
L’organisation, la coordination, l’habilitation des formations d’État de cricket sont confiées à l’INFBS, institut national de formation de la Fédération, après validation par le directeur sportif de France Cricket et mises en place par le directeur sportif de France Cricket.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION
La Fédération et France Cricket, chacune pour ce qui la concerne, s’engagent à porter à la connaissance
de leurs membres la présente convention et s’engagent à ce qu’elle soit respectée.
Une copie de la version soumise aux instances dirigeantes des Parties, sera transmise à la Directrice des sports pour approbation.
ARTICLE 12 : PERSONNEL SALARIÉ
France Cricket est seule responsable de la gestion de son personnel salarié ou non (recrutement, conclusion, exécution et cessation du contrat de travail, etc.) et s’engage à y procéder dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables notamment en matière de droit social.
ARTICLE 13 : DURÉE DE LA CONVENTION ET RÉSILIATION
La convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2025. Elle prend effet rétroactivement à compter du 1er décembre 2022, sous réserve de son approbation par le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques et les assemblées générales de la Fédération et de France Cricket.
Elle fait l’objet d’un envoi pour approbation au ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques qui pourra contrôler au respect des obligations mentionnées.
Elle peut être résiliée avant son terme par :
- décision ministérielle retirant la délégation pour le cricket à la Fédération ;
- dissolution de la Fédération ou de France Cricket ;
- non-respect, par l’une ou l’autre des Parties, d’une ou de plusieurs des dispositions de la présente convention à l’issue des huit (8) jours de réception d’un courrier motivé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception concernant la cessation de ce ou ces manquements.
Elle peut être modifiée par voie d’avenant d’un commun accord entre la Fédération et France Cricket
dans le respect des dispositions de l’article 21 du règlement Intérieur de la Fédération.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le
Le Président de France Cricket | Le Président de la Fédération Française de Baseball et Softball |
Prebagarane BALANE | Xxxxxxx XXXXXX |