Bulletin de proposition de contrat MyEcoGarantie (version 01/01/2017)

ASSISTANCE

PANNE MÉCANIQUE

ENTRETIEN

VOTRE CONTRAT D’ASSURANCES

MyEcoGarantie

Désormais, la qualité a un nom

Bulletin de proposition de contrat MyEcoGarantie (version 01/01/2017)

Date de souscription :

Date d’effet du contrat :

( par rapport à la date de souscription )

à la date de souscription

3 mois après 6 mois après

12 mois après à la fin de la garantie

constructeur

Durée de la garantie à partir de la date d’effet :

6 mois

12 mois

24 mois

36 mois

Dans le cas d’un véhicule sous garantie constructeur, le contrat prend effet à l’expiration du délai de la garantie constructeur.

Couverture choisie : Excellence Medium+

Options : Zéro Vétusté Zéro franchise

Sécurité +

ECOMOBILITE

Sécurité

Véhicule de tourisme

Professionnel (préciser lequel):

Electrique

GPL

Hybride

Diesel Utilitaire

Privé

Essence 4x4

Usage déclaré :

Kilométrage réel compteur au jour de la souscription : kms

Date de 1ère mise en circulation :

N° d’immatriculation :

Identification du véhicule

Marque : Modèle : Puissance fiscale : CV Cylindrée :

N° de série :

Comptant par le souscripteur Tarif TTC €

Tarif TTC € par mois

soit un montant TTC global de pour la durée totale.

Mensuelle

Cotisation :

Identification du Souscripteur

Nom : Prénom : Adresse : CP : Ville : Profession ou Activité du Souscripteur : Téléphone : courriel : @

Je certifie les informations ci-dessus exactes. Le Souscripteur reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales version n° CGMyECOGARANTIE01012017 ci-après indiquées. Il est informé de son droit à renonciation en cas de multi-assurances décrit à l’article 8.1.4 des conditions générales.

Fait à ……………………… le ….. / …… / ……… Numéro de contrat :

Cachet Distributeur et Code Distributeur

Signature du Souscripteur précédée de la mention

« lu et approuvé »

Sous réserve de l’acceptation du dossier par OPTEVEN Assurances et de la réception du présent bulletin de souscription, dûment complété et signé par le souscripteur sous 10 jours.

Assureur : société OPTEVEN ASSURANCES., société d’Assurance au capital de 5.335.715 euros - 379 954 886 RCS Lyon

Siège social : 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx. OPTEVEN ASSURANCES est régie par le Code des Assurances et est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 00 xxx Xxxxxxxx 00000 xxxxx 0.

OPTEVEN ASSURANCES

Mandat de prélèvement SEPA

Référence unique du mandat

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez Opteven à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions d’Opteven. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle.

Une demande de remboursement doit être présentée :

- dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,

- sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.

Veuillez compléter les champs marqués*

NOM Prénom

*…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Nom et prénom du mandataire

Adresse *…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

N° et nom de rue

* * ………………………………………………………………………………………………………………….

CP VILLE

*………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

PAYS

COORDONNEES

DU COMPTE *

Numéro d’identification du compte bancaire – IBAN (International Bank Account Number)

Code international d’identification de votre banque – BIC (Bank Identifier Code)

CREANCIER

*OPTEVEN ASSURANCES…………………………………………………………………………………………………………………..

Nom du créancier

* FR52ZZZ394252 ………………………………………………………………………………………………………………………………

Identifiant du créancier

* Le Patio - 35-37 rue Xxxxx Xxxxxx

Adresse du créancier

* * VILLEURBANNE ………………………………………………………………………………………

CP VILLE

* FRANCE……………………………………………………………………………………………………………………………………..

PAYS

69100

Type de paiement *Paiement récurrent

Signé à

*………………………………………………………… *le ……………………………………………………………..

Lieu

Signature(s)

Date jj/mm/aaaa

Veuillez signer ici

Note : vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre

banque.

Conditions Générales du Contrat MyEcoGarantie OPTEVEN v01012017

Préambule :

Le contrat MyEcoGarantie est un contrat proposé par le biais des distributeurs, souscrit auprès d’Opteven Assurances et d’Opteven Services, par les propriétaires ou utilisateurs de véhicules répondant aux conditions indiquées ci-après.

Les présentes conditions générales déterminent les prestations qui seront prises en charge par Opteven Assurances et Opteven Services ainsi que leurs conditions et modalités d’exécution.

1. DEFINITIONS

Tous les mots suivants, commençant par une majuscule ou en gras, ont, dans les présentes conditions générales la définition suivante :

OPTEVEN ASSURANCES : SA au capital de 5 335 715 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 379 954 886, dont le siège social est sis 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxx. Opteven Assurances est une société d’assurance régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00. Opteven Assurances assure et gère les prestations de garantie d’assurance Panne Mécanique et d’Assistance. Dans le reste du document, Opteven Assurances sera désignée sous le terme d’Assureur et d’Assisteur.

OPTEVEN SERVICES : SA au capital de 365.878 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 333 375 426, dont le siège social est sis 35 00 xxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxx. Opteven Services gère la prestation d’entretien.

Assuré/Souscripteur : personne désignée au Bulletin de souscription qui en est signataire et qui réside en France Métropolitaine. Il est le propriétaire et/ou l’utilisateur du Véhicule désigné dans le Bulletin de Souscription. Par utilisateur, on entend la personne ayant l’usage et la conduite du Véhicule, avec l’assentiment du propriétaire, au moment de la découverte de l’incident ou de la remise du Véhicule au réparateur.

Distributeur : professionnel de l’automobile distibuant à titre accessoire le présent contrat, ou professionnel de l’Assurance, intermédiaire en assurances dûment inscrit à l’ORIAS.

Assistance : l’organisation et la prise en charge des prestations d’assistance mises en œuvre suite à une Panne Mécanique, électrique ou électronique survenue sur le Véhicule désigné sur le Bulletin de souscription.

Bulletin de souscription : bulletin de proposition de Contrat d’assurance complété et signé par le Souscripteur, décrivant notamment le Véhicule, le kilométrage et les options du contrat choisies. La proposition doit être acceptée expressément par Opteven Assurances agissant pour son propre compte et celui d’Opteven Services, pour que le contrat MyEcoGarantie soit valablement formé.

Contrat : le contrat MyEcoGarantie est un contrat d’assurance (Panne Mécanique et Assistance) constitué de la réunion des présentes conditions générales et du Bulletin de souscription. Il est complété par une prestation d’entretien gérée par Opteven Services.

Cotisation : somme d’argent reportée au Bulletin de souscription que le Souscripteur s’engage à payer en contrepartie du bénéfice du contrat MyEcoGarantie.

Panne : défaillance des organes mécaniques, électriques et/ou électroniques du Véhicule qui le rend inapte à circuler normalement.

Préconisations du constructeur : instructions édictées par le constructeur en vigueur en France et figurant dans le carnet d’entretien et/ou la notice d’utilisation du Véhicule, relatives à son utilisation, son entretien et sa réparation ou de se conformer à l’indicateur électronique de maintenance de son véhicule. L’assuré déclare avoir été informé des préconisations du constructeur.

Usure normale : l’usure normale est constatée lorsque le kilométrage et le temps d’usage de la pièce endommagée ont dépassé le potentiel de fonctionnement défini par le constructeur.

Véhicule : véhicule automobile désigné au Bulletin de souscription et répondant aux conditions d’éligibilité définies à l’article 2 des présentes conditions générales.

Valeur de remplacement du Véhicule déterminée à dire d’expert (VRADE) : prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable, au jour du sinistre.

2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Dans le cas où le Véhicule ne répondrait pas aux conditions d’éligibilité indiquées au présent article, le Contrat sera nul et non avenu de plein droit.

2.1 Eligibilité des véhicules

Peuvent bénéficier du présent Contrat, les véhicules terrestres à moteur à 4 roues, d’occasion, alimentés uniquement en essence ou gasoil, GPL de première monte, les véhicules hybrides ou électriques, de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes, immatriculés en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco et dont le propriétaire réside en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco.

Il s’agit de véhicules particuliers ou utilitaires destinés à un usage privé (trajet domicile/lieu de travail habituel et loisirs).ou professionnel sauf usages exclus indiqués ci-après.

Les véhicules doivent être âgés de moins de quinze (20) ans et avoir roulé moins de deux-cent mille kilomètres (200 000) kilomètres depuis leur date de première immatriculation, au moment de la souscription de la couverture Sécurité.

Les véhicules doivent être âgés de moins de quinze (15) ans et avoir roulé moins de cent-cinquante mille (150 000) kilomètres depuis leur date de première immatriculation, au moment de la souscription de la couverture Sécurité+.

Les véhicules doivent être âgés de moins de dix (10) ans et avoir roulé moins de cent-vingt mille (120 000) kilomètres depuis leur date de première immatriculation, au moment de la souscription de la couverture Medium+.

Les véhicules âgés de moins de trois (3) ans et moins de cinquante mille (50 000) kilomètres depuis leur date de première immatriculation, au moment de la souscription de la couverture Excellence.

2.2 Non-éligibilité des véhicules

Sont formellement exclus du présent Contrat :

• Les véhicules destinés à la location courte durée (Codes APE 7711A, 7711B, 7712Z, 4941C),

• Les véhicules à usage professionnel de taxi (Codes APE 4932Z, 4931Z, 4939A, 4939B), d’auto-école (Code APE 8553), de véhicules destinés au transport sanitaire (Code APE 8690A), les véhicules destinés au transport onéreux de marchandises ou de personnes (Codes APE 4931Z, 4932Z, 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4942Z, 4950Z, 5221Z, 5320Z, 9603Z), les transports de messagerie express (Code APE 5229A),

• Les véhicules utilisés par la Police, la Gendarmerie, l’Armée ou les Pompiers,

• Les corbillards (Code APE 9603Z),

• Les véhicules à usage de livraison à domicile de produits fabriqués ou commercialisés par l’utilisateur du Véhicule.

• Les véhicules modifiés ou utilisés pour des courses, rallyes ou épreuves de vitesse,

• Les véhicules diffusés à moins de 300 exemplaires par an sur le territoire national,

• Les véhicules réparés suite à une perte totale ou à une procédure Véhicule Economiquement Irréparable (V.E.I),

• Les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces d’origine ou des pièces de qualité équivalente,

• Les véhicules dont la valeur à neuf est supérieure à 100 000 €,

• Les véhicules à 2 ou 3 roues,

• Les véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 3,5 tonnes,

• Les véhicules ne répondant pas aux conditions d’éligibilité indiquées à l’article 2.1.

2.3. Conditions relatives au Souscripteur

Le Souscripteur doit répondre aux critères définis dans l’article 1 des

Conditions Générales MyEcoGarantie février 2017 1

présentes conditions générales.

Il ne peut pas être un professionnel de l’Automobile (garagiste, vendeur ou revendeur de véhicule).

3. TERRITORIALITE

La garantie Panne Mécanique et l’Assistance accordées par le présent Contrat s’appliquent aux Pannes survenues en France métropolitaine, à Monaco et dans les pays non rayés de la carte verte, sous condition que le Véhicule ne soit pas resté plus de quatre-vingt-dix (90) consécutifs à l’étranger. La liste des pays de la carte verte est consultable sur le site : xxx.xxxx.xxx.

L’ensemble des prestations d’Entretien est applicable uniquement en France Métropolitaine, Corse incluse (à l’exclusion des départements et territoires d’outre-mer).

Dans tous les cas, sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, risque nucléaire ou cas de force majeure.

4. PERIODE DE GARANTIE

L’ensemble des prestations du présent contrat prennent effet à la date d’effet choisie par le Souscripteur dans le Bulletin de souscription sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

- de la réception des documents de souscription dûment complétés et signés sous 10 jours (Bulletin de souscription, mandat de prélèvement SEPA, RIB),

- de l’acceptation du dossier par Opteven Assurances agissant pour son propre compte et pour le compte d’Opteven Services,

- de l’encaissement de la première mensualité.

Si Opteven Assurances accepte le dossier, un courrier de confirmation sera adressé au Souscripteur mentionnant le numéro de la garantie et lui confirmant la date de début et de fin de garantie.

Dans l’hypothèse où le Véhicule est couvert par la garantie constructeur lors de la souscription, l’ensemble des prestations prennent effet à l’expiration du délai de garantie constructeur.

La Panne doit être survenue pendant la période de garantie, ce qui exclut toute prise en charge pour des Pannes survenues avant la prise d’effet de la présente garantie ou après la fin de la garantie.

5. MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Paiement de la Cotisation

Le règlement de la Cotisation se fait selon le mode de paiement indiqué dans le Bulletin de souscription.

Dans le cas du paiement mensuel, le Souscripteur devra remplir et signer lors de la souscription du Contrat le mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé accompagné d’un relevé d’identité bancaire permettant à Opteven Assurances agissant pour son propre compte et pour le compte d’Opteven Services, de procéder au prélèvement des mensualités. Ces pièces sont à fournir en original dans les 10 jours qui suivent la date de souscription. Opteven Assurances effectue les prélèvements des mensualités du présent Contrat. La cotisation mensuelle, taxes comprises, est payable le 15 de chaque mois, par prélèvement bancaire. Elle inclura le rattrapage de mensualités entre la date du début du contrat (date de souscription du contrat) et le mois du 1er prélèvement.

Dans le cas du paiement au comptant par le Souscripteur, la cotisation est payable uniquement par chèque à l’ordre d’OPTEVEN ASSURANCES à transmettre avec le Bulletin de souscription.

Dans tous les cas de règlement par prélèvement mensuel, le démarrage de ce prélèvement mensuel commence le mois civil suivant la date de souscription, peu importe l’existence d’un délai de carence indiqué dans le bulletin de souscription. Le nombre de mensualités est égal au nombre de mois de garantie.

5.2 Défaut de paiement

A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, Opteven Assurances agissant pour son propre compte et pour le compte d’Opteven Services, adressera au Souscripteur une lettre recommandée avec mise en demeure de payer, 10 jours après l’échéance, informant ce-

dernier de la suspension automatique du présent Contrat dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, en cas de non-paiement du montant de la cotisation due.

De plus, cette lettre mentionnera le montant de la cotisation due et le droit pour Opteven Assurances agissant pour son propre compte et pour le compte d’Opteven Services de résilier le Contrat 10 jours après la date de mise en œuvre de la suspension.

A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, le Contrat sera automatiquement suspendu 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée. Opteven Assurances agissant pour son propre compte et celui d’Opteven Services a la faculté de résilier le Contrat du Souscripteur, 40 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponse (cf. article L113-3 du Code des assurances).

6. CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT

6.1 Assistance

INFORMATION SUR LES DANGERS À CONDUIRE UN VÉHICULE NON RÉPARÉ

L’assuré est informé que l’utilisation de son véhicule sans réparation est une situation dangereuse et que l’Assisteur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommage subi par l’assisté et/ ou un tiers en cas d’utilisation dudit véhicule.

Pour toute demande d’assistance, veuillez contacter le plateau d’assistance :

Pour la France : 04 72 43 52 67

Depuis l’étranger : + 33 4 72 43 52 67

L’Assistance comprend les prestations ci-après.

6.1.1 Dépannage/Remorquage

Opteven Assurances organise et prend en charge dans tous les cas de Panne Mécanique, électrique ou électronique, le dépannage sur place ou le remorquage du Véhicule depuis le lieu de la Panne jusqu’au garage vendeur dans la limite de 50 km, sinon chez le réparateur le plus proche. Dans tous les cas, la prise en charge des frais de dépannage / remorquage est limitée à 180 Euros TTC, le surplus restant à la charge du Souscripteur. Les frais de grutage ne sont pas pris en charge.

6.1.2 Télédiagnostic

Du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 hors jours fériés, en cas de suspicion de Panne par le Souscripteur :

En France ou à l’étranger, Opteven Assurances organise et prend en charge le télédiagnostic de la Panne par un spécialiste d’Opteven Assurances qui conseillera le Souscripteur sur ce qu’il convient de faire s’il constate une anomalie dans le fonctionnement de son véhicule (bruit, voyant allumé sur son tableau de bord…) : rouler jusqu’au garage le plus proche ou, immobiliser immédiatement le véhicule et attendre le dépanneur que Opteven Assurances pourra missionner si cela s’avère nécessaire.

La responsabilité de Opteven Assurances ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas d’une mauvaise utilisation ou interprétation inexacte du ou des renseignements qui auront été communiqués.

6.2 Option ECOMOBILITE

Si cette option est souscrite, en cas de Panne Mécanique, électrique ou électronique, et que votre véhicule est immobilisé plus de 24h ou que le dépannage a été organisé et pris en charge par Opteven Assurances, Opteven Assurances propose au Souscripteur la mise en place ou la prise en charge des solutions de mobilité suivantes adaptées à ses besoins :

- Un véhicule de remplacement avec taxi de liaison,

- Un déplacement partagé ou les transports en commun.

Mise à disposition d’un véhicule de remplacement

Un véhicule de remplacement est mis à disposition par Opteven Assurances.

Si le Souscripteur en fait la demande, un véhicule hybride ou électrique sera mis à disposition en fonction des disponibilités locales.

Une immobilisation du véhicule en atelier de moins de 24h n’ouvre pas droit à la mise en place d’un véhicule de remplacement.

Opteven Assurances prend en charge les frais relatifs à la mise à disposition du véhicule de remplacement dans la catégorie B (selon la classification appliquée en France Métropolitaine par les loueurs courte

2 Conditions Générales MyEcoGarantie Février 2017

durée) pour les véhicules thermiques ou dans la catégorie des véhicules hybrides ou électriques, en kilométrage illimité, dans la limite des disponibilités locales, des dispositions réglementaires et sous réserve des conditions imposées par les sociétés de location, notamment quant à l’âge du conducteur et à la détention du permis de conduire. Le Véhicule de remplacement fourni ne sera en aucun cas un Véhicule aménagé (barre d’attelage, coffre de toit ou équipements spéciaux,...) ou tenant compte de caractères spécifiques (4x4, cabriolet…).

Le véhicule de remplacement est mis à disposition jusqu’à la prise de décision de l’Assureur quant à la prise en charge de la panne dans le cadre du contrat de garantie. Dans le cas où la panne est couverte par le présent contrat de garantie, la mise à disposition du véhicule de remplacement est prolongée jusqu’à la fin des réparations (sous réserve d’une mise en œuvre des réparations par l’atelier dans les 48 h suivant la décision de l’Assureur et sous réserve d’un approvisionnement des pièces dans un délai de cinq (5) jours calendaires maximum). La mise à disposition du Véhicule de location est liée à la durée d’immobilisation du Véhicule déterminée par le réparateur. Elle s’achève à la fin des travaux.

La location du véhicule comprend la prise en charge d’assurances complémentaires liées à la location du véhicule : «Assurances conducteur et personnes transportées» (désignées sous le terme P.A.I.), «Rachat partiel de franchise suite aux dommages matériels causés au véhicule loué» (désigné sous le terme C.D.W.) et «Rachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule loué» (désigné sous les termes T.W. ou T.P. ou T.P.C.). Toutefois, une partie de ces franchises est non rachetable en cas d’accident ou de vol du véhicule de location, et reste à la charge du conducteur.

Tout autre frais tels que les frais d’essence, de recharge électrique et de péage sont à la charge du conducteur ainsi que les assurances optionnelles proposées par le loueur. Vous vous soumettrez aux conditions générales du loueur.

Le retour du véhicule de remplacement s’effectue en local c’est-à- dire à l’agence de location où le véhicule a été loué. En cas de retour extérieur dans une autre agence, les frais consécutifs sont à la charge du Souscripteur.

Taxi de liaison

Opteven Assurances organise et prend en charge si besoin un taxi, de l’atelier effectuant la réparation vers l’agence de location indiquée par Opteven Assurances (dans la limite de 50 km aller-retour par Panne). Si le Souscripteur en fait la demande, Opteven Assurances lui proposera, selon les disponibilités locales, un taxi équipé d’une motorisation hybride ou électrique.

Dans une même journée, le véhicule de remplacement et son taxi de liaison ne se cumulent pas avec le déplacement partagé ou les transports en commun.

Déplacement Partagé ou Transport en commun

Opteven Assurances rembourse les frais de déplacement partagé ou de transport en commun dans la limite de 30 € par jour sur présentation des justificatifs.

Déplacement Partagé

Le remboursement s’applique pour les vélos ou voitures en libre-service à usage payant, occasionnel et de courte durée ou les taxis partagés.

Pour le taxi partagé, la facture devra préciser le nombre de passagers du taxi ainsi que le montant global du transport et distinguer le montant correspondant au Souscripteur. Opteven Assurances ne remboursera que la quote part correspondant au transport du Souscripteur. A défaut de précision, le montant global sera divisé par le nombre de personnes transportées par le taxi.

Aucune prise en charge ne sera effectuée si le taxi n’a pas été partagé mais utilisé à titre individuel (sauf taxi de liaison).

Transport en commun

On entend par transport en commun les moyens de transport payant mis en place et régis par les municipalités, les communautés d’agglomération, les départements ou les régions.

Dans le cas d’abonnement, Opteven Assurances remboursera la quote part de l’abonnement correspondant à la durée d’utilisation.

Les transports en commun et le déplacement partagé sont cumulables dans une même journée dans la limite de 30 € par jour pour l’ensemble de ces prestations.

Durée de l’ECOMOBILITE

Le Souscripteur bénéficie de l’ECOMOBILITE jusqu’à la prise de décision d’Opteven Assurances quant à la prise en charge de la Panne dans le cadre du Contrat.

Dans le cas où la Panne est couverte par le présent Contrat, l’ECOMOBILITE est prolongée jusqu’à la fin des réparations (sous réserve d’une mise en œuvre des réparations par l’atelier dans les 48 h suivant la décision de Opteven Assurances et sous réserve d’un approvisionnement des pièces dans un délai de 5 jours maximum).

Dans le cas où la Panne n’est pas couverte, l’ECOMOBILITE prend fin le lendemain de la décision d’Opteven Assurances.

En cas de non signature de l’ordre de réparation par le bénéficiaire, ou de désaccord du bénéficiaire sur les modalités de réparations ou sur le résultat de l’expertise, ou encore suite à un refus ou à un accord de prise en charge partiel dans le cadre de la garantie Panne Mécanique, la mise à disposition du véhicule de remplacement est suspendue immédiatement dès constatation par l’Assureur du désaccord empêchant la mise en œuvre ou la poursuite des réparations. La mise à disposition reprendra dès signature de l’ordre de réparation et mise en œuvre effective des réparations.

6.3 ECO SERVICES

6.3.1 Eco Conduite

Le Souscripteur bénéficie d’une formation éco conduite pendant la durée du Contrat.

Il s’agit d’une formation sur internet dispensée par un prestataire partenaire d’Opteven Services qui permet au Bénéficiaire d’améliorer sa conduite d’un point de vue économique.

Cette formation accessible sur un site internet de formation se déroule en trois étapes :

- Tests initiaux sur l’éco conduite et la conduite responsable

- Formation sur 4 thèmes Partage de la route Conscience des risques Règles de conduite Eco conduite

- Test final avec évaluation de la progression

Le Souscripteur recevra par courrier les informations pour accéder au site internet dédié et activer la prestation ainsi que toutes informations utiles relatives au prestataire partenaire en charge de cette formation, dans les 10 jours qui suivent la souscription.

Le Souscripteur peut activer cette prestation à tout moment pendant la durée du Contrat. Toutefois, il dispose d’une durée maximale de douze

(12) mois à compter de l’activation de la prestation par l’entrée du code sur le site internet concerné pour effectuer les modules de formation Eco Conduite.

Cette formation est accessible une fois pendant la période de garantie.

Opteven Services et le prestataire partenaire n’ont pas d’obligation de résultat. Cette formation n’est pas diplomante et est dispensée à titre strictement informatif.

6.3.2 Eco Info

Du lundi au samedi de 8h00 à 20h00 hors jours fériés, Opteven Services communique au Souscripteur par téléphone :

• La station de lavage écologique la plus proche

• Des renseignements dans les domaines liés au développement durable et à l’écologie listés ci-après :

• Fiscalité (crédit d’impôt développement durable, éco prêts, bonus écologique …)

• Habitation (isolation, rénovation, connaitre la dépense énergétique de sa maison)

• Achat (Alimentation, Produit d’entretien …)

• Déplacement (éco conduite, déplacements responsable)

• Gestion des déchets

• Gestion des ressources

En aucun cas les renseignements communiqués ne feront l’objet d’une confirmation écrite.

Ces renseignements sont fournis à titre informatif et à caractère documentaire. Opteven Services s’interdit toute consultation médicale (diagnostic ou prescription), et n’est pas tenue de répondre aux questions

Conditions Générales MyEcoGarantie février 2017 3

concernant des jeux et des concours.

La responsabilité de Opteven Services ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas d’une mauvaise utilisation ou interprétation inexacte du ou des renseignements qui auront été communiqués.

Certaines demandes peuvent nécessiter des recherches. Opteven Services s’engage alors à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

D’une manière générale, et à l’occasion de la mise en œuvre de l’ensemble des prestations dudit Contrat, la responsabilité de Opteven Services ne peut en aucun cas être retenue si, à la recherche d’un numéro d’urgence (pompiers, police, SAMU) le Souscripteur s’adresse à Opteven Services au lieu de contacter directement le ou les services concernés.

6.4 Garantie Panne Mécanique

6.4.1 Objet de la Garantie Panne Mécanique

La garantie du présent Contrat couvre la prise en charge du coût des réparations (main d’œuvre et pièces de rechange), en vue de la remise en état de fonctionnement du Véhicule assuré, en cas de dommages survenant dans les conditions cumulatives suivantes :

• de manière fortuite, imprévue et ayant pour origine une cause interne,

• sur un Véhicule bénéficiant de la présente garantie,

• à la suite ou au cours de l’utilisation normale et appropriée du Véhicule telle que résultant des prescriptions d’utilisation émanant du constructeur.

Cette assurance n’a pas pour objet :

• de permettre la remise en état du Véhicule à la suite d’un accident, ou de la reprise du Véhicule par un professionnel de l’automobile,

• de s’appliquer aux opérations d’entretiens, de mises au point ou de réglage, ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale,

• de garantir l’acquéreur contre les vices cachés du Véhicule et les conséquences de ceux-ci (articles 1641 et suivants du Code civil),

• de se substituer aux responsabilités civiles professionnelles, contractuelles ou délictuelles relevant ou non d’autres conventions ou modalités d’assurance.

La garantie prend en charge selon l’option choisie, soit les pièces, organes et ingrédients expressément listés dans le cas des garanties SECURITE, SECURITE+ et MEDIUM+ soit toutes les pièces et organes ainsi que les ingrédients nécessaires à la réparation, sauf pièces, organes et ingrédients expressément exclus dans les dispositions des présentes conditions générales dans le cas de la garantie EXCELLENCE.

a) Couverture SECURITE

Sont exclusivement garanties les pièces suivantes :

Dans le moteur, les pièces internes et lubrifiées suivantes : vilebrequin, paliers de vilebrequin, coussinets, cales de jeux latérales, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de chaine de distribution, chaîne, tendeur de chaîne, guide de chaine, déphaseur, arbre à cames, paliers arbres à cames, ensemble rampe de culbuteurs et / ou poussoirs, soupapes, ressorts soupapes, guides soupapes, joints de queues de soupapes, pompe à huile, arbre intermédiaire, culasse et joint de culasse, pastille de dessablage.

Dans la boîte de vitesses manuelle, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, différentiels, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.

Dans la boîte de vitesses robotisée ou pilotée, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, axes de satellites, disque d’embrayage, bloc hydraulique de sélection de rapports, bloc hydraulique de commande d’embrayage, pompe à huile, différentiel, couronnes, planétaires, hors embrayage à sec.

Dans la boîte de vitesses automatique : roulements, pignonnerie, arbres, disques d’embrayage, bloc hydraulique, convertisseur et pompe à huile, variateur à poulies, courroie métallique, différentiel, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.

Dans le pont : différentiel, pignons et roulements.

Ingrédients, pour tout remplacement ou réparation d’un organe couvert sont pris en charge les ingrédients suivants : huile moteur et boîte de vitesses, filtre à huile moteur, liquide de refroidissement.

Toutes les pièces ne répondant pas à cette liste sont exclues. Les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.

b) Couverture SECURITE+

Sont exclusivement garanties les pièces suivantes :

Dans le pont : différentiel, pignons et roulements,

Dans le système de suralimentation : turbocompresseur,

Dans le système de transmission : arbre de transmission de roue et arbre de transmission transversal,

Dans le système de freinage : maître cylindre, répartiteur, servofreins, pompe d’assistance,

Dans le système d’éclairage : les commodos,

Dans le système de direction : crémaillère, pompe d’assistance, Ingrédients, pour tout remplacement ou réparation d’un organe couvert sont pris en charge les ingrédients suivants : huile moteur et boîte de vitesses, filtre à huile moteur, liquide de refroidissement.

Toutes les pièces ne répondant pas à cette liste sont exclues. Les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.

c) Couverture MEDIUM+

Sont exclusivement garanties les pièces suivantes :

Dans le moteur, les pièces internes et lubrifiées suivantes : vilebrequin, paliers de vilebrequin, coussinets, cales de jeux latérales, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de chaine de distribution, chaîne, tendeur de chaîne, guide de chaine, déphaseur, arbre à cames, paliers arbres à cames, ensemble rampe de culbuteurs et / ou poussoirs, soupapes, ressorts soupapes, guides soupapes, joints de queues de soupapes, pompe à huile, volant moteur, arbre intermédiaire, culasse et joint de culasse, pastille de dessablage.

Dans le circuit d’alimentation : pompe électrique ou mécanique d’alimentation, pompe d’amorçage, pompe d’injection, injecteur (essence et diesel), régulateur de pression, vanne EGR, débitmètre.

Dans le système de suralimentation : turbocompresseur, soupape de décharge, échangeur air-air,

Dans le circuit électrique : bobine d’allumage, alternateur, régulateur, démarreur, moteurs d’essuie-glace, commodo, jauge à carburant, moteur de lève vitre,

Dans le circuit de refroidissement : pompe à eau, radiateur moteur, ventilateur, thermostat,

Dans le système de direction : crémaillère, vérin, valve rotative, soufflet,

4 Conditions Générales MyEcoGarantie Février 2017

pompe d’assistance,

Dans le système de freinage : maître cylindre, servofreins, étriers, répartiteur, compensateur,

Dans le système de climatisation : compresseur, embrayage, ventilateur auxiliaire,

Dans le système de suspension : barre stabilisatrice, barre de torsion, ressort, lames, bras de suspension,

Dans le système de transmission : arbre de transmission de roue et arbre de transmission transversal, moyeu, roulement de moyeu et porte moyeu, Ingrédients, pour tout remplacement ou réparation d’un organe couvert sont pris en charge les ingrédients suivants : huile moteur et boîte de vitesses, filtre à huile moteur, liquide de refroidissement.

La liste ci-dessus est limitative, toute pièce non énumérée n’est pas garantie. Les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.

d) Couverture EXCELLENCE

La garantie couvre toutes les Pannes mécaniques, électriques et électroniques du véhicule identifié sur le Bulletin de souscription.

Sont exclus : tous les éléments de la carrosserie, le toit ouvrant et son mécanisme ainsi que son éventuel vélum ou store occultant, la sellerie, les sièges et les garnitures intérieures, grilles de ventilation, les roues et les pneumatiques, le vitrage (dégivrant ou non), les rétroviseurs et leurs commandes, les optiques, les feux, les pièces de friction du système d’embrayage (disque, mécanisme), les cylindres de roue, les courroies, les canalisations, les câbles, les réservoirs, les pédales, les leviers de vitesse et de frein à main, la timonerie, les ceintures de sécurité, le combiné et l’afficheur de bord, les batteries électriques des véhicules hybrides ou électriques, les fusibles, les ampoules, l’auto radio, l’installation audio phonique, le téléphone de voiture ou les installations relatives au téléphone portable, l’installation antivol, le système de verrouillage de direction et les serrures, le système de navigation et d’assistance à la conduite (correcteur de trajectoire, l’aide au freinage d’urgence, la direction à assistance variable, la suspension pilotée, le correcteur d’assiette), les installations GPL non installées d’origine par le constructeur du véhicule, les éléments de la cellule pour les campings cars, les pièces d’usure c’est-à-dire plaquettes de frein, disques de frein, balais d’essuie-glace, amortisseurs avant et arrière, échappement, bougies, recharge de climatisation, kit distribution, batterie, lorsque la défaillance est due à l’usure normale.

6.4.2 Modalités de prises en charge

a) Obligations du Souscripteur

La mise en œuvre de la garantie est subordonnée au respect par l’Assuré des obligations énoncées ci-après sous peine de déchéance des prestations :

- d’utiliser le Véhicule dans le respect des normes et Préconisations du constructeur,

- de faire effectuer par un professionnel de la réparation automobile, les entretiens et révisions dans le strict respect des Préconisations du constructeur, c’est-à-dire aux kilométrages fixés par le constructeur et indiqués sur le carnet d’entretien qui lui a été remis et/ ou de se conformer à l’indicateur électronique de maintenance de son véhicule. Il s’engage à produire à Opteven Assurances son carnet d’entretien complété par le professionnel accompagné des factures acquittées, ces documents devant indiquer le kilométrage démontrant que le plan d’entretien préconisé par le constructeur a été respecté ainsi que le détail de la main d’œuvre nécessitée et des opérations effectuées dans le cadre de l’entretien réalisé conformément aux Préconisations du constructeur,

- de faire procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation et, ensuite, de faire effectuer les opérations d’entretien et de changement des pièces et organes préconisées par le contrôle,

- de confier le véhicule à un professionnel de l’automobile dans les 5 jours maximum suite à la survenance ou la connaissance par l’assuré de la Panne,

- d’utiliser le véhicule raisonnablement, dans le respect des normes et Préconisations constructeurs,

- de signer un ordre de réparation établi par le garage réparateur afin que débutent les démontages nécessaires pour l’établissement d’un devis conformément à la législation en vigueur.

b) Demande de prise en charge

AUCUNE REPARATION EFFECTUEE SANS L’ACCORD EXPRÈS PREALABLE D’OPTEVEN ASSURANCES NE SERA PRISE EN CHARGE.

Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la Panne suivant les conditions décrites dans ce document. Opteven Assurances ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement de pièces par le constructeur ou le fournisseur local.

A réception du Véhicule, le réparateur établira un ordre de réparation

qu’il appartiendra à l’Assuré de signer afin que débutent les démontages nécessaires pour l’établissement d’un devis conformément à la législation en vigueur. Les frais de diagnostic seront pris en charge si la Panne a pour origine la défaillance d’une pièce couverte par le présent Contrat.

En cas de Panne Mécanique en France, l’Assuré doit obligatoirement:

- S’adresser, en vue de la réparation, à un réparateur professionnel, de préférence l’établissement ayant vendu le véhicule ou à un concessionnaire agent de la marque du véhicule.

- Faire contacter le Service Technique d’Opteven Assurances par le réparateur après examen du véhicule, et diagnostic de la Panne :

- Par internet sur le site xxx.xxxxxxx.xxx

- Par courriel : xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxx

- Par téléphone au : 00.00.00.00.00 pour la France en indiquant :

• Le numéro de garantie,

• Le kilométrage du véhicule,

• L’immatriculation du véhicule,

• Un descriptif détaillé de la Panne précisant ses causes et conséquences, avec une proposition chiffrée des opérations jugées nécessaires pour remédier au problème identifié (document type à demander au numéro de téléphone ci-dessous).

En cas de Panne Mécanique à l’étranger, l’Assuré doit :

- Confier le véhicule de préférence à l’atelier agréé de la marque le plus proche avant de faire procéder à toute réparation, pour déclarer la Panne au jour où elle survient, sans quoi aucune facture ne sera remboursée,

- Contacter Opteven Assurances au (00)0 00 00 00 00 qui attribuera un numéro de sinistre devant figurer sur les factures de réparation.

L’Assureur pourra décider de mandater un expert selon les conditions définies à l’article 6.4.3.c. Après réception du devis ou du rapport d’expertise, et avec l’accord exprès préalable de l’Assureur, les réparations exécutées et facturées, dont l’utilisateur justifiera avoir fait l’avance, lui seront remboursées sur présentation de la facture acquittée en original, au barème pièces et main d’œuvre recommandé par le constructeur, applicable en France, sous réserve des conditions d’application et des exclusions du présent Contrat.

La demande en vue d’une réparation conditionne l’application de la garantie et est faite sous la responsabilité du déclarant. Elle doit permettre à Opteven Assurances de se prononcer en connaissance de cause sur l’application de la garantie.

Le garage réparateur reste seul responsable des réparations qu’il a effectuées ou fait effectuer suite au diagnostic de Panne initiale, notamment en cas d’erreur de diagnostic, de malfaçons ou du non-respect des règles de l’art applicables à sa profession. Opteven Assurances n’est pas le donneur d’ordre du garage réparateur.

De même, l’expert mandaté dans le cadre de la demande de prise en charge reste seul responsable des fautes commises dans l’analyse des causes et conséquences des dommages ainsi que dans les Préconisations de réparations, étant rappelé que la profession d’expert est soumise à une réglementation stricte qui garantit leur objectivité et leur indépendance vis- à-vis de leur mandant.

6.4.3 Détermination du montant de prise en charge et plafond

Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la Panne, en accord avec OPTEVEN Assurances et, le cas échéant, à dire d’expert mandaté par ce dernier. Le coût de l’échange neuf ou échange standard des pièces prescrit à la suite d’une Panne garantie, sera réglé dans les limites conventionnelles suivantes, sur la base d’un devis établi:

• 80 % du devis si le véhicule totalise le jour du sinistre un kilométrage compris entre 80.000 km et 100.000 km,

• 70 % du devis si le véhicule totalise le jour du sinistre un kilométrage compris entre 100.001 km et 120.000 km,

• 60 % du devis si le véhicule totalise le jour du sinistre un kilométrage compris entre 120.001 km et 150.000 km,

• 50 % du devis si le véhicule a plus de 150.000 km.

Aucun abattement conventionnel ne sera appliqué lorsque l’option

«Zéro vétusté » a été choisie sur le bulletin lors de la souscription du présent contrat.

Conditions Générales MyEcoGarantie février 2017 5

L’ensemble des réparations couvertes ne pourra dépasser la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) au jour de la panne.

Si le véhicule est déclaré économiquement irréparable ou en Perte Totale et que le propriétaire du véhicule ne souhaite pas céder le Véhicule à l’état d’épave à l’Assureur, le montant maximal de l’indemnisation due par l’Assureur sera égal à la VRADE déduction faite de la valeur résiduelle (ou valeur de l’épave) estimée par l’expert.

a) Plafond de la garantie (couvertures SECURITE et SECURITE+)

Pour les couvertures SECURITE et SECURITE+, le montant de prise en charge des réparations effectuées par Panne ne pourra pas dépasser un plafond de 1 500 € TTC maximum par Panne. Le montant des réparations au titre d’une même Panne, excédant ce plafond, restera à la charge de l’Assuré.

b) Franchise

Une franchise de 100 € TTC par Panne est appliquée pour tous les contrats sur le montant de prise en charge des réparations et reste à la charge du Souscripteur.

Le Souscripteur s’engage à régler le montant correspondant à cette franchise directement au réparateur.

Opteven Assurances ne peut pas être tenue responsable par le réparateur ou son créancier et n’est pas garant du Souscripteur en cas du non-paiement par ce dernier du montant de cette franchise.

Pour les couvertures SECURITE et SECURITE+, la franchise est appliquée après l’application éventuelle du plafond de garantie.

Par ex : remplacement du moteur avec un devis d’un montant de 4000 € TTC.

Limitation de l’intervention de l’assureur à 1500 € TTC (plafond) – 100 € TTC (franchise) soit 1400 € TTC.

Si vous avez souscrit l’option Zéro Franchise, la franchise est supprimée.

c) Expertise

Opteven Assurances pourra recourir à une expertise amiable pour déterminer l’origine et l’étendue des dommages et le coût des réparations. Opteven Assurances prendra à sa charge le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l’origine, l’étendue des dommages et le coût des réparations entrant dans le champ d’application du présent Contrat. Toute facturation complémentaire restera à la charge de l’assuré.

En cas de désaccord sur l’application du présent Contrat relatif à une intervention déterminée, et avant d’entreprendre une quelconque réparation, l’assuré peut mettre en œuvre une expertise contradictoire par un expert qu’il aura missionné. Les frais d’expertise sont à la charge de l’assuré. Ceux-ci lui seront intégralement remboursés, si l’expertise démontre que l’intervention est couverte par le Contrat. En cas de désaccord constaté entre les experts intervenant respectivement pour l’assuré et Opteven Assurances, suite à l’expertise amiable et contradictoire et au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie, le différend peut être soumis à l’appréciation d’un autre expert désigné d’un commun accord par les parties afin d’arbitrer la situation (procédure d’arbitrage).

L’expert mandaté dans le cadre de la demande de prise en charge reste seul responsable des fautes commises dans l’analyse des causes et conséquences des dommages ainsi que dans les préconisations de réparations, étant rappelé que la profession d’expert est soumise à une réglementation stricte qui garantit leur objectivité et leur indépendance vis-à-vis de leur mandant.

6.5 Prestation Entretien

6.5.1 Objet de la prestation Entretien

Le présent contrat prévoit une prestation d’entretien comprenant :

- La vidange et le remplacement de l’huile du moteur,

- Le remplacement du filtre à huile,

- Le remplacement des balais d’essuie-glace avant.

Cette liste est limitative : aucune autre pièce ou ingrédient ne pourra être pris en charge dans le cadre du présent contrat.

Plafond de prise en charge : la prestation d’entretien est prise en charge dans la limite d’un montant total de 120 € toutes taxes comprises (TTC) pendant la durée du contrat.

La prestation Entretien n’est accessible qu’aux contrats d’une durée de vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois, les contrats d’une durée de douze (12) mois ne sont pas éligibles.

Pour les contrats d’une durée de vingt-quatre (24) mois, le souscripteur bénéficie d’une prise en charge d’entretien maximum.

Pour les contrats d’une durée de trente-six (36) mois, le souscripteur bénéficie de deux prises en charge d’entretien maximum.

Le Souscripteur devra réaliser l’entretien de son véhicule pendant la durée du contrat MYECOGARANTIE.

Délai de carence : aucun entretien ne sera pris en charge si la demande intervient :

• dans les dix (10) premiers mois suivant la date de souscription du Contrat pour le premier entretien,

• dans les vingt (20) premiers mois suivant la date de souscription du Contrat pour le second entretien.

6.5.2. Modalités

Le bénéficiaire doit faire réaliser la prestation entretien par un professionnel de la réparation automobile. Une demande préalable auprès d’Opteven Services n’est pas nécessaire.

Une fois la prestation d’entretien réalisée, le bénéficiaire adresse sous 15 jours la facture de la prestation entretien qui lui sera remboursée dans la limite du plafond de prise en charge d’un montant de 120 € TTC par entretien.

La facture de la prestation entretien doit être adressée à l’adresse suivante :

Service Relation Client OPTEVEN SERVICES

35, 00 xxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxx

7. EXCLUSIONS

7.1 Exclusions relatives à l’Assistance et aux prestations ECOMOBILITE et Eco conduite

Évènements non couverts :

• Les accidents, incendies, actes de vandalisme, vols ou tentatives de vol,

• Les dépenses engagées par le Bénéficiaire ou le conducteur autorisé, ou ses passagers, sans accord exprès préalable de l’Assisteur,

• Les conséquences des incidents survenus au cours d’épreuves, courses, ou compétitions motorisées et leurs essais, soumises à par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque le Bénéficiaire ou le conducteur autorisé participe en tant que concurrent,

• Les conséquences de l’immobilisation du véhicule pour effectuer des opérations d’entretien,

• Les Pannes répétitives causées par la non réparation du véhicule ou le non changement de la batterie défectueuse après une première intervention de l’Assisteur,

• Le vol de bagages, matériels et objets restés dans le véhicule, ainsi que les accessoires de ce dernier, l’autoradio, le système de navigation par satellite,

• Les frais de carburant et de péage,

• Les frais de restauration,

• Les frais de franchise en cas de mise à disposition d’un véhicule de remplacement,

• Toute prestation non prévue par le présent Contrat.

7.2 Exclusions relatives à la Garantie Panne Mécanique La garantie Panne Mécanique ne s’applique pas :

a) Evénements exclus

• Aux avaries ou interventions résultant :

- d’un accident de circulation, du vol, de l’incendie, d’un court-circuit, de l’enlèvement ou de la confiscation du véhicule,

- de l’excès de froid ou de chaleur, l’immersion ou l’immobilisation prolongée du véhicule,

- de la surtension,

- d’une cause externe, d’un événement climatique naturel, des faits constitutifs de vandalisme et dégradations volontaires,

- de la présence ou l’action d’animaux ou d’insectes dans le véhicule,

- du non-respect des Préconisations et périodicité d’entretien par le

Le remboursement sera effectué par chèque dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de la facture.

6 Conditions Générales MyEcoGarantie Février 2017

constructeur ou de l’usage d’un lubrifiant moteur non homologué par le constructeur ou de l’utilisation d’un carburant non adéquat,

toute remise en état résultant d’un problème lié à la mauvaise qualité du carburant ou à une erreur de carburant,

- de la négligence de l’utilisateur pendant la période de garantie du présent Contrat,

- d’un événement connu de l’assuré de la garantie avant sa date de souscription,

- de fautes caractérisées d’utilisation : l’utilisation sportive ou de compétitions officielles, transformation du véhicule par modification des pièces visant à augmenter sa puissance ou non adaptées au véhicule, la surcharge, ainsi que toute utilisation dans des conditions non conformes à celles prescrites par le constructeur,

- d’éléments ou pièces non conformes aux données d’origine du véhicule selon le constructeur,

- de la rupture d’une pièce non couverte par le présent Contrat.

• Aux avaries provoquées intentionnellement par le Souscripteur de la garantie ou l’utilisateur du Véhicule,

• Aux dommages dont l’origine serait antérieure à la date d’effet de la garantie ou postérieure à la fin de la garantie,

• Aux Pannes répondant à la définition d’un vice de fabrication ou d’un vice caché selon les articles 1641 et suivants du code civil,

• Aux Pannes ayant pour origine la mauvaise exécution ou l’inexécution, selon les règles de l’art, d’une réparation ou d’une intervention d’entretien effectuée sur le véhicule, par un professionnel de l’automobile ou par l’utilisateur du véhicule, par vous-même ou par

• réquisition du véhicule assuré dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur (cf. article L.160-6 du Code des assurances),

• suite à la perte totale du véhicule (cf. article L121-9 du Code des assurances) ou de vol du véhicule.

8.1.3 Cas de résiliation possibles selon les modalités prévues par le code des assurances

• après un sinistre (cf. article R113-10 du Code des assurances), faculté ouverte à l’assureur uniquement,

• suite à un transfert de propriété du véhicule, décès de l’assuré ou aliénation du véhicule (cf. article L121-10 du Code des assurances),

• suite au non-paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation (cf. article L113-3 du Code des assurances),

• suite à l’aggravation du risque (cf. article L113-4 du Code des assurances),

• suite à une erreur lors de la déclaration de risques constatée avant sinistre (cf. article L113-9 du Code des assurances).

• En cas de cessation anticipée du Contrat, Opteven Assurances remboursera la quotepart de cotisation correspondant à la période non échue, sauf en cas d’application de l’article L113-8 du Code des assurances.

8.1.4 Droit de renonciation en cas de multi-assurance

L’Assuré est invité à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, il bénéficie d’un droit de renonciation au présent contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- l’Assuré a souscrit au présent contrat à des fins non professionnelles ;

- le présent contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;

- l’Assuré justifie qu’il est déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat;

- le présent contrat auquel l’Assuré souhaite renoncer n’est pas intégralement exécuté ;

- l’Assuré n’a déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, l’Assuré peut exercer son droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à OPTEVEN ASSURANCES, 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx, accompagné d’un document justifiant qu’il bénéficie déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat.

La demande de renonciation intégrera la phrase suivante « Je soussigné(e) (votre nom et prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l’article L. 112-10 du Code des assurances pour mon contrat MyEcoGarantie que j’ai souscrit le (date de souscription au contrat) ». L’Assureur est tenu de rembourser à l’Assuré la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de sa renonciation.

toute personne autorisée à intervenir sur le véhicule,

• Aux opérations d’entretien, de mise au point du réglage,

• Aux Pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale.

b) Frais et préjudices exclus

Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la Panne suivant les conditions décrites dans le présent Contrat.

Ne sont donc pas pris en charge :

• Les préjudices directs ou indirects résultant de l’immobilisation du Véhicule, les conséquences professionnelles, les frais de location d’un

véhicule de remplacement (sauf convention contraire),

• Les frais de gardiennage, de parking, les amendes,

• Les préjudices de jouissance, de dépréciation du véhicule,

• Les pertes d’exploitation, les préjudices directs ou indirects commerciaux,

• Le remplacement de pièces non défaillantes par préconisation du constructeur, par prévention ou pour raison de confort,

• Tous les dommages corporels ou matériels autres que ceux subis par le véhicule résultant d’une avarie aussi bien avant qu’après la réparation du véhicule,

• Les frais relatifs aux campagnes de rappel du constructeur,

• Tous les dommages corporels ou matériels autres que ceux subis par le véhicule résultant d’une avarie aussi bien avant qu’après la réparation du véhicule,

• Les frais relatifs aux campagnes de rappel du constructeur

7.3 Exclusions relatives à la prestation Entretien La prestation Entretien ne prend pas en charge :

- les opérations d’Entretien non effectuées chez un professionnel de la réparation automobile situé en France Métropolitaine ou en Corse,

- les carburants, lavages, nettoyages, crevaisons, parking et additifs, les appoints de liquide de refroidissement, de liquide lave-glace ou de liquide de freins à raison d’une seule fois entre 2 vidanges,

- l’entretien du filtre à particules et tout ajout du liquide de régénération du filtre à particules,

- les réparations, rééquilibrage ou fourniture de pneumatiques,

- les opérations d’entretien non préconisées par le constructeur,

- les contrôles techniques.

8. DISPOSITIONS GENERALES

8.1 Cessation du Contrat

8.1.1 Nullité

Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînent la nullité du Contrat selon les conditions de l’article L 113-8 du Code des assurances, et le prix en restera acquis à Opteven Assurances à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit à réclamer remboursement de tout sinistre indûment payé.

8.1.2 Le Contrat sera résilié de plein droit en cas :

• retrait total de l’agrément d’Opteven Assurances (cf. article L.326-12 du Code des assurances),

8.2 Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles

Opteven Assurances et Opteven Services s’engagent à mobiliser tous les moyens d’action dont elles disposent pour effectuer l’ensemble des prestations prévues dans le Contrat.

Cependant, ni Opteven Assurances, ni Opteven Services ne peuvent être tenues pour responsables ni de la non-exécution ni des retards provoqués par : les catastrophes naturelles, la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, tous actes de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées, les conflits sociaux tels que grèves (sauf grèves de leurs salariés), émeutes, mouvements populaires, lock-out, les effets de la radioactivité, la désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration, tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du Contrat.

8.3 Subrogation (hors prestations ECO SERVICES, et prestations d’Entretien)

Selon les dispositions de l’article L121-12 du Code des Assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur.

8.4 Prescription et réclamation ou demande d’information

a) Prestations ECO SERVICES et prestations d’Entretien

Toute action dérivant des prestations ECO SERVICES (Eco Conduite, Eco Info) et des prestations d’entretien est prescrite par cinq ans à compter

Conditions Générales MyEcoGarantie février 2017 7

de l’événement qui y donne naissance selon les dispositions de l’article 2224 du code civil. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et suivants du code civil (reconnaissance par Opteven Services du droit du Bénéficiaire; demande en justice, même en référé; acte d’exécution forcée; désignation d’experts ).

Pour toute réclamation ou demande des coordonnées du Médiateur de la Consommation, s’adresser à OPTEVEN SERVICES,

Service Relation Clientèle Xxxxxxxx Xx Xxxxx

00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx

Email : x xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx

b) Garantie d’assurance Panne Mécanique, Assistance et prestations ECOMOBILITE

En application des dispositions de l’article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du Contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ou en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et suivants du Code civil rappelées dans le paragraphe précédent.

L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Pour toute réclamation, s’adresser à OPTEVEN ASSURANCES - Service Relations Clientèle adresse indiquée ci-dessus

Le Bénéficiaire peut également contacter les services de La Médiation de l’Assurance XXX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 00, site internet xxxx://xxx. xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/

Vous disposez de la faculté d’obtenir des informations auprès du service en charge de la relation avec les assurés de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 00 xxx Xxxxxxxx 00000 xxxxx 09.

8.5 Droit d’accès au fichier et droit d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Souscripteur est habilité à obtenir communication des informations nominatives fournies dans le cadre du présent Contrat et le cas échéant, à en demander toute rectification ou leur suppression, à Opteven Assurances pour son propre compte et celui d’Opteven Services, à l’adresse suivante : Opteven Assurances 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx.

Ces informations sont exclusivement utilisées pour l’exploitation des activités d’assurances ou des prestations de services prévues dans le présent contrat et ne seront pas transmises à des tiers, hormis des tiers prestataires, pour permettre l’exécution du présent Contrat.

Conformément aux dispositions de l’article L223-1 et suivants du Code de la consommation, l’Assuré dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique tenue par OPPOSETEL sise 00-00, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxx par voie électronique sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par voie postale.

8.6 Changement de véhicule

En cas de vente, vol ou destruction du Véhicule désigné au bulletin de souscription, le présent Contrat pourra être reporté sur tout véhicule remplaçant celui désigné sur le bulletin de souscription sous réserve que le nouveau véhicule réponde aux conditions d’éligibilité du présent contrat. Si le nouveau véhicule bénéficie de la garantie constructeur, les prestations du présent Contrat prendront effet à l’expiration de la durée de 24 ou 36 mois de la garantie constructeur. Pour certains véhicules dont la durée de garantie constructeur est plus longue, les prestations du présent Contrat prendront effet à l’expiration de cette durée de garantie constructeur.

En cas de changement de véhicule, le souscripteur s’engage à en informer Opteven Assurances agissant pour son propre compte et pour le compte d’Opteven Services dans les dix jours qui suivront son acquisition, par l’envoi d’un courrier accompagné du certificat de cession du véhicule d’un document « changement de véhicule ». Le véhicule nouvellement acquis sera couvert au titre de la garantie après l’écoulement d’un délai de

carence de un (1) mois calendaire à compter de la date d’acquisition et de la validation par Opteven Assurances de l’éligibilité du nouveau véhicule au présent Contrat.

8.7 Droit applicable et Tribunaux compétents

Le Contrat est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s’applique.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent Contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Lorsque l’Assuré a la qualité de consommateur

, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.

8.8 Intégralité du Contrat

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

8.9 Garantie d’assurance

L’ensemble des prestations énoncées dans le présent Contrat est assuré par la société OPTEVEN ASSURANCES, société d’Assurance régie par le code des assurances, SA au capital de 5.335.715 euros - 379 954 886 RCS Lyon - Siège social : 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx.

OPTEVEN ASSURANCES est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 00 xxx Xxxxxxxx 00000 xxxxx 00.

8.10 Cadre réglementaire

La garantie Panne Mécanique est une assurance de chose : ce n’est pas une assurance responsabilité civile couvrant le vendeur. La garantie Panne Mécanique complète vos droits émanant du Contrat d’achat du véhicule. Votre vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au Contrat et des vices cachés du bien vendu. Les dispositions du présent Contrat sont distinctes et ne se cumulent pas avec la garantie de conformité et la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L217-1 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’acquéreur.

Dans ce cadre la loi prévoit :

Garantie de conformité : extraits du Code de la consommation

Article L.217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L.217-5 : Pour être conforme au Contrat, le bien doit : « Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ». Ou « présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Garantie des Vices Cachés : extraits du Code civil

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

8 Conditions Générales MyEcoGarantie Février 2017

FICHE D’INFORMATION ET DE CONSEIL DE L’ASSURANCE MY ECOGARANTIE A REMETTRE IMPERATIVEMENT AU CLIENT

VOTRE BESOIN

Vous envisagez d’adhérer à l’assurance. En fonction de vos besoins et du type de votre véhicule voici les garanties proposées :

Montant TTC de la prime mensuelle : €€€ TTC

L’assurance MY ECOGARANTIE a pour objet la prise en charge des frais de réparation selon l’option choisie, soit les pièces, organes et ingrédients expressément listés dans le cas des garanties SECURITE, SECURITE+ et MEDIUM+ soit toutes les pièces et organes ainsi que les ingrédients nécessaires à la réparation, sauf pièces, organes et ingrédients expressément exclus dans les dispositions des présentes conditions générales dans le cas de la garantie EXCELLENCE (pièces et main d’œuvre au prix client), dans la limite de la valeur à dire d’expert, en cas de panne mécanique garantie par le contrat MY ECOGARANTIE sur les véhicules vendus par votre Distributeur.

L’assurance ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilité quelle qu’elle soit, contractuelle, délictuelle ou légale, résultant du droit commun, ni les dommages et préjudices indirects, même si ceux-ci sont causés par une panne garantie. Elle permet la remise du véhicule garanti dans son état de fonctionnement antérieur à la panne garantie. Les dispositions du présent contrat ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil au profit de l’assuré.

Le souscripteur est informé que son contrat prévoit les modalités d’indemnisation suivantes :

1) UN ABATTEMENT CONTRACTUEL de 20% à 50% (en fonction du kilométrage atteint par le véhicule au jour du sinistre du montant du devis, applicable à compter de 80 000km) sauf souscription à l’option «Zéro vétusté »

2) UNE FRANCHISE DE 100 € TTC restant à la charge du souscripteur sur le montant de prise en charge sauf souscription de l’option ««« Zéro franchise »»»

3) PLAFOND DE GARANTIE de 1500€ TTC pour les formules SECURITE et SECURITE + uniquement...

 L’assistance comprend :

- dépannage / remorquage dans l’atelier le plus proche : dans la limite d’un plafond de 180 € TTC,,,

- en cas d’immobilisation de plus de 24 heures pour une panne couverte par la garantie panne mécanique du contrat MY ECOGARANTIE, si l’option « ECOMOBILITE » a été souscrite, un véhicule de remplacement pendant toute la durée des travaux, sauf refus de prise en charge de la panne mécanique, désaccord sur la décision, indisponibilité des pièces ou procédure V.E.I.

Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;

- ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;

- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des sinistres garantis par ce nouveau contrat ;

- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;

- vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.

EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE

La durée du contrat MY ECOGARANTIE est égale à la durée choisie dans le bulletin de souscription sous réserve de sa résiliation par l’une ou

l’autre des parties dans les cas et selon les modalités prévus dans les Conditions Générales. Elle ne se prolongera pas en cas d’éventuel report. Les garanties et prestations prennent effet, en fonction de l’option choisie, à la plus tardive des dates suivantes :

 à la date d’expiration de la garantie-constructeur,

 à la date d’expiration du délai de carence éventuel indiqué dans le bulletin de Souscription.

QUE FAIRE EN CAS DE PANNE ???

Sous peine de déchéance des prestations, l’assuré doit se garder de tout agissement susceptible d’accroître la panne.

En cas de panne mécanique, l’assuré dépose son véhicule auprès d’un réparateur professionnel, lequel s’adresse dans les plus brefs délais à l’Assureur par internet xxx.xxxxxxx.xxx, par téléphone au 00.00.00.00.00 ou par email xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.

Pour bénéficier de l’assistance, l’assuré contacte le 00.00.00.00.00 (en France) ou x00 0 00 00 00 00 (depuis l’étranger) ; Service accessible 24H sur

24, 7 jours sur 7.

INFORMATIONS LEGALES

Le contrat d’assurance est proposé par votre DISTRIBUTEUR, Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS - Organisme pour le Registre des

intermédiaires d’Assurance - sous le n° - consultable sur le site de l’ORIAS xxx.xxxxx.xx, sauf en cas de dérogation prévue à l’article R 513-1 du code des assurances.

Le DISTRIBUTEUR propose le contrat d'assurance d’OPTEVEN Assurances, Société Anonyme au capital de 5 335 715 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 379 954 886, dont le siège social est sis 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx. OPTEVEN Assurances est une entreprise régie par le Code des assurances.

Conformément à la loi n°78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et rectification aux données vous concernant en vous adressant à OPTEVEN Assurances à l’adresse indiquée ci-dessus.

OPTEVEN Assurances relève de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout – 75436 XXXXX xxxxx 00.

Cachet du Distributeur

Reçu le ……………………. Signature du client …………..……

Conditions Générales MyEcoGarantie janvier 2017

Exemplaire Opteven

Formulaire BONUS CO2

Contrat MyEcoGarantie V01012017

Identification du véhicule

N° de contrat : Date de souscription :

N° d’immatriculation :

Taux d’émission de CO2 en g/km : (zone V.7 du certificat d’immatriculation du Véhicule)

OPTEVEN Assurances se réserve le droit de demander la copie du certificat d’immatriculation afin de vérifier le taux d’émission de CO2.

Identification du Souscripteur

Nom : Prénom : Adresse : CP : Ville :

Téléphone : courriel : @

Fait à ……………………… le ….. / …… / ………

Signature

Merci de retourner ce formulaire complété par courrier à l’adresse suivante : Opteven Assurances

Service Administration des Ventes 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx

00000 Xxxxxxxxxxxx

Tél. : 04 72 43 66 01

OPTEVEN ASSURANCES : SA au capital de 5 335 715 euros, 379 954 886 RCS LYON , siège social : 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx xxx.xxxxxxx.xxx. Société d’assurance régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00.

Service Technique

Demande de prise en charge et renseignements techniques

Tél. : 04 72 43 66 07

@ : xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx

Relation Clientèle

@ : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx

Assistance

24 h / 24 - 7 j / 7 Dépannage - Remorquage

Tél. : 0 472 435 267

Depuis l’étranger :

Tél. : + 33 472 435 267

00-00, xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx

xxx.xxxxxxx.xxx

V012017

Désormais, la qualité a un nom

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Bulletin de proposition de contrat MyEcoGarantie (version 01/01/2017)

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